Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. David Habib.
Tours 201 à 400 sur 717 — page 2 / 4.
(Les amendements identiques nos 156, 274 et 362 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir les amendements nos 164 et 163, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Dans son article L. 1221-6, le code du travail dispose : « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles. »Ces règles, qui valent pour les entretiens d’embauche, peuvent être extrapolées à la vie quotidienne des travailleurs. Ainsi, il semble particulièrement malvenu qu’un employeur dispose d’un droit de regard sur l’état de santé de son employé. En aucun cas il ne doit avoir accès aux données de santé : ce serait ouvrir la brèche à des situations dangereuses, dans lesquelles un employé pourrait être licencié pour des raisons de santé. Parce qu’il est particulièrement délicat, l’alinéa 4 doit […]
(Les amendements nos 164 et 163, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir les amendements nos 278 rectifié et 277, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. L’amendement no 277 fait l’objet d’un sous-amendement no 418.
Il s’agit de supprimer les alinéas 14 à 16, lesquels prévoient des sanctions excessives à l’encontre d’une personne soumise à l’obligation vaccinale qui fournirait un faux certificat de vaccination.Dans une démocratie normale, Mme la ministre déléguée devrait répondre aux questions qu’a posées un honorable parlementaire, en complément de l’intervention de Mme Wonner sur le vaccin classique susceptible d’être mis sur le marché. En effet, ce vaccin pourrait répondre aux inquiétudes de nombreux soignants et contribuer à réconcilier les Français avec la vaccination ; il pourrait être l’occasion de remettre au travail les soignants suspendus, alors que les hôpitaux manquent de bras et sont débordés. Or il semble que nous n’ayons pas droit à une réponse. Il y a peu de parlements au monde où un ministre se permet de ne pas répondre à la représentation nationale sur un sujet aussi important ! […]
La parole est à M. François Ruffin.
Notre philosophie à l’égard de la vaccination devrait être infléchie par les faits. On nous a d’abord expliqué qu’il fallait se vacciner par altruisme, pour protéger les autres. Or il est maintenant démontré que l’immunité collective ne fonctionne pas : malgré la vaccination, le virus continue de se transmettre d’une personne à l’autre. De nombreux articles le relatent. Le professeur Andrew Pollard, de l’université d’Oxford, affirme ainsi : « Avec ce variant [delta], nous sommes dans une situation où l’immunité collective est impossible à atteindre, car il infecte toujours les individus vaccinés. » Pour un conseiller du gouvernement israélien, « le virus a continué de circuler, de plus en plus vite avec l’apparition des variants alpha puis delta. La leçon que nous en tirons, c’est que le vaccin fonctionne, mais qu’il ne suffit pas. » Alain Fischer ajoute que l’immunité collective « est […]
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir le sous-amendement no 418 à l’amendement no 277.
Pour l’infraction considérée, un simple rappel à la loi serait amplement suffisant.
(Le sous-amendement no 418, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 278 rectifié et 277, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 166 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
(L’amendement no 166, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Pardonnez-moi d’avoir claqué des doigts pour appeler votre attention, monsieur le président ; cela ne se fait pas, mais j’avais peur que vous ne me voyiez pas.
Nous vous écoutons, monsieur Jumel.
Je pense que Mme la ministre déléguée est compétente, monsieur Breton ; c’est incontestable – nous ne sommes pas d’accord sur grand-chose, mais elle est compétente. Je souhaite d’ailleurs lui adresser deux questions simples.Combien de soignants sont suspendus, et quelle est leur répartition géographique ? Nous devons le savoir précisément, pour couper court aux délires et avoir une vision objective des services fragilisés ou sous tension, qui peinent à prendre soin des gens.Par ailleurs, à quel moment considérerez-vous que l’immunité collective joue pour les soignants ? Mon hôpital approche 98 % de soignants vaccinés, mais quelques-uns ne le sont pas, pour des raisons qui leur appartiennent. Considère-t-on que dans cet établissement, les soignants ont construit une immunité collective qui justifierait de réintégrer les non-vaccinés ? Voilà deux questions simples dont j’espère, madame la […]
La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
J’avoue être assez stupéfaite par ce que j’entends ; aussi, je me permettrai de replacer le débat dans son contexte. Il est de notre responsabilité collective, madame la ministre déléguée, de ne pas laisser dire que des doutes se justifient à l’encontre de l’immunité collective, de la vaccination, de l’efficacité du vaccin et de sa capacité à nous protéger. En vertu des valeurs mêmes de la santé publique, nous devons affirmer qu’il faut atteindre l’immunité collective, laquelle passe par une protection individuelle – la vaccination –, inhérente à notre responsabilité commune.L’histoire le montre : la vaccination obligatoire a permis à la France d’éradiquer des maladies graves et d’avancer sur la voie du progrès, de la science et de la médecine. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés a toujours été favorable à la vaccination obligatoire, que ce soit vis-à-vis du covid ou […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Sans vouloir prolonger les débats, mais parce que j’ai du mal à entendre certains arguments, je tiens à préciser qu’à ce jour, nous recensons 7 930 suspensions de soignants en France – nombre extrêmement marginal comparé à la population globale des soignants, qui s’avèrent responsables et qui ont parfaitement compris que l’obligation vaccinale était d’abord une protection pour eux, et ensuite pour les autres. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) Cessez de diffuser des fantasmes ; pour ma part, je défends les soignants, qui font preuve d’une grande responsabilité.Ensuite, vous savez comme moi que l’immunité collective sera efficace lorsque tout le monde aura pu se protéger. Or, actuellement, il y a encore trop de choses qui courent autour des patients, des responsables et des citoyens qui ont fait le choix de se protéger et de protéger les autres. Il […]
La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement no 224.
On observe des manquements aux mesures collectives qui visent à nous protéger : je pense notamment au passe sanitaire qui, comme le montrent certains faits divers, peut être délivré de façon frauduleuse par des professionnels de santé. Quand on est professionnel de santé, on a une responsabilité supplémentaire, si je puis dire, une responsabilité déontologique qui engage bien davantage que d’autres types de professions. L’amendement vise donc à promouvoir l’égalité territoriale en engageant les instances ordinales qui régissent les professions de santé réglementées à adopter, conformément à leur code de déontologie, des sanctions en cas de fraude d’un professionnel de santé.
Quel est l’avis de la commission ?
Le dispositif rétabli en commission a trait à l’information du Conseil national de l’Ordre dont relève le professionnel de santé qui fait l’objet d’une procédure pour faux certificat. Le Conseil pourra ainsi engager une procédure disciplinaire s’il l’estime utile. Cela ne modifie pas le droit commun des sanctions disciplinaires, lequel continuera à assurer la cohérence des mesures disciplinaires par les voies de droit normales. Par exemple, pour les médecins, la chambre disciplinaire de première instance régionale sera compétente pour prononcer une éventuelle sanction. En cas d’appel, l’affaire ira devant la chambre disciplinaire nationale et, en cassation, le Conseil d’État se prononcera.Votre amendement n’ajoute donc rien de particulièrement utile, le droit commun assurant déjà une harmonisation des sanctions disciplinaires prononcées par chaque ordre. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Xavier Breton.
Je voudrais revenir sur la réponse de Mme la ministre déléguée, qui semble dire qu’il y a les bons d’un côté et les méchants de l’autre. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Nous sommes d’accord pour dire que la vaccination collective est la seule réponse que nous avons. Toutefois, certaines personnes qui ont été en première ligne pendant des mois…
Eh bien oui, justement !
…ne souhaitent pas, en conscience, eu égard à des connaissances en matière de santé certainement supérieures aux nôtres – en tout cas aux miennes –, se faire vacciner. Ne peut-on pas tout simplement les respecter et ne pas les ranger du côté des méchants ?Par ailleurs, parmi les soignants qui se sont fait vacciner, combien l’ont fait non pas de manière volontaire, mais par contrainte, simplement pour conserver leur emploi ? Je le répète, cette vision manichéenne selon laquelle il y aurait d’un côté les bons et de l’autre les mauvais n’est pas acceptable. Respectez ces personnes qui se sont engagées pendant des mois quand nous étions derrière nos écrans en train d’assister à des réunions en visioconférence. (M. Nicolas Dupont-Aignan et Mme Martine Wonner applaudissent.)
La parole est à Mme Caroline Fiat.
De toute façon, nous ne serons jamais d’accord sur le nombre de soignants qui ont été suspendus ou qui ont cessé de travailler car, je le rappelle, certains ont posé des congés, et les comptes épargne-temps ne sont pas intégrés à ce calcul.Si on appelle les soignants à se faire vacciner – et c’est ce que nous faisons –, c’est d’abord pour se protéger eux-mêmes, et ensuite pour protéger leurs patients. Si tous les patients et résidents étaient aussi vaccinés, ce qui n’est pas le cas, cela contribuerait à atteindre l’immunité collective. Arrêtons donc de toujours jeter l’opprobre sur les soignants.Quant à la communication, cela fait des mois que je vous en parle. Quand vous montrez une grand-mère qui, une fois vaccinée, fait des câlins à ses petits-enfants, on voit le résultat, tout revient : bronchiolites, gastro-entérites, grippes. Les gestes barrières sont oubliés, on ne se lave plus […]
Je mets aux voix l’article 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 104 Contre 91
(L’article 3 est adopté.)
Mes chers collègues, je ne vais pas demander une réunion des présidents de groupe, mais je rappelle que des engagements ont été pris à l’ouverture de nos débats. Or on s’égare et on s’éloigne de ces engagements.
Exactement ! Mais ce sont toujours les mêmes !
Nous allons essayer d’achever l’examen de ce texte, mais cela suppose que chacun, dans son camp, veille à cette modicité d’expression qui avait été évoquée tout à l’heure.La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 307.
Pour vous plaire, monsieur le président, je vous propose une défense groupée des amendements nos 307, 308 et 309. (Applaudissements sur divers bancs.) Merci pour ces applaudissements, mais ça ne va pas durer ! (Rires sur divers bancs.)Nous vous avions prévenus en juillet, nous vous avions avertis sur l’échec de votre passe autoritaire. La France était alors le dernier pays d’Europe de l’Ouest, le dernier pour la vaccination des plus à risque. Que recommandaient à l’époque les scientifiques ? Je l’ai annoncé ici même cet été : de cibler, d’aller chercher les plus âgés, les malades chroniques, les obèses, ceux qui risquent de faire des formes graves. Mais à la place de cibler, vous avez choisi d’arroser. À la place, vous avez arrosé les enfants, les adolescents, qui n’ont aucun intérêt à la vaccination. À la place, vous avez installé le contrôle social, tout le monde qui flique tout le […]
Les amendements nos 308 et 309 de M. François Ruffin sont donc défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. François Ruffin.
Je veux répliquer à la non-prise de parole du Gouvernement.
Mme Bourguignon est dans le non-dit !
Tout à l’heure, on l’a interrogé sur l’immunité collective : aucune réponse. À l’instant, on l’interroge sur la stratégie du « aller vers » : aucune réponse. Ce sont pourtant des sujets qui mériteraient que le Gouvernement réponde. Pourquoi ne cible-t-il pas, et pourquoi, à la place, préfère-t-il arroser des gens qui n’ont pas ou peu d’intérêt direct à la vaccination ? (MM. Ugo Bernalicis et Nicolas Dupont-Aignan applaudissent.)
(Les amendements nos 307, 308 et 309, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 58 et 101.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 58.
Il est défendu, en espérant une réponse de Mme la ministre déléguée.
L’amendement no 101 de M. Patrick Hetzel est défendu.
(Les amendements identiques nos 58 et 101, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 208.
Notre groupe parlementaire souhaite supprimer l’obligation vaccinale qui pèse sur les aides à domicile. Elles sont indispensables pour notre pays, et elles ont tenu avec les autres derniers de cordée, au plus fort de la crise sanitaire. Tout le territoire a été touché. Voici deux exemples : quarante et un salariés de l’association d’aide à domicile en milieu rural (ADMR) de Meurthe-et-Moselle ne remplissaient pas l’obligation vaccinale le 15 septembre ; ils ont été suspendus. La conséquence a été immédiate : c’est la mise en grande difficulté de l’association qui manquait déjà d’effectifs. Il lui fallait déjà trouver et pourvoir cent postes. L’autre conséquence, c’est que les salariés qui restent sont en surrégime. En Alsace, la situation hypertendue du secteur de l’aide à domicile met de nombreuses familles en difficulté.Madame la ministre déléguée, épargnez-nous votre suffisance et […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Après avoir donné le chiffre du nombre de personnes suspendues, pouvez-vous aussi nous indiquer le nombre de policiers et de gendarmes qui ont été suspendus…
Vous êtes sérieux ?
…parce qu’ils n’auraient pas le passe sanitaire ? Quand on va au poste de police, il est bon de pouvoir être protégé. C’est un service public qui fonctionne vingt-quatre heures sur vingt-quatre et qui accueille des gens en détresse.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 327.
Le groupe La France insoumise souhaite supprimer l’obligation vaccinale pour les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d’incendie et de secours, les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes, les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile. Cette obligation a été instaurée par la loi du 5 août 2021. Comment pouvons-nous continuer à nous priver de pompiers ? Le 30 septembre, 199 d’entre eux étaient suspendus rien que pour le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Alpes-de-Haute-Provence, sur les 1 500 que compte le corps départemental.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je voudrais faire écho aux propos de M. Larive, qui a cité l’aide à domicile en milieu rural de Meurthe-et-Moselle. En réalité, deux fois moins de personnes sont concernées, car les chiffres qui ont été donnés étaient deux jours avant le jour J : on était plutôt à vingt et une personne. Il me semble important pour nos débats de citer des chiffres exacts.
L’amendement no 272 de M. Nicolas Dupont-Aignan est défendu.
(L’amendement no 272, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Monsieur Ruffin, l’amendement no 339 est-il défendu ?
Non, monsieur le président. Je vais le présenter. (Exclamations sur divers bancs.)
Il faut être un peu réaliste !
Jusqu’ici, les tests étaient remboursés et les autotests surveillés donnaient droit à un passe sanitaire, mais c’est fini. Vous en avez décidé seul, sans nous consulter. Pourquoi ? Est-ce pour des raisons budgétaires ? Je ne le crois pas. Je crois qu’il y a là une volonté d’ostraciser, de « pourrir la vie », comme l’a dit un conseiller du Président de la République, des 10 % à 15 % de Français qui refusent la vaccination. La Défenseure des droits vous alerte à propos de ce choix, en vous disant que, premièrement, il a un impact sur l’exercice de droits et de libertés, que, deuxièmement, le dépistage des personnes éloignées du système de santé, des personnes précaires ou isolées, en sera d’autant plus difficile et que, troisièmement, il constituera un frein supplémentaire à l’accès à des biens et services, par exemple à des actes médicaux programmés à l’hôpital, à une visite à un proche […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Monsieur Ruffin, vous avez demandé la parole et le règlement vous le permet. Je dois néanmoins vous dire qu’à minuit, je lèverai la séance. Vous avez la parole.
Monsieur le président, il ne me semble pas que notre groupe La France insoumise ait trusté le débat en déposant des amendements identiques.
Il ne vous le semble pas, mais à moi, il me le semble bien.
Nous avons droit à une réponse de la ministre déléguée à la question de savoir pourquoi les tests ne sont pas remboursés, mais la ministre déléguée est silencieuse au banc. Nous avons droit à des explications, bon sang ! Ces thèmes sont importants pour des millions de personnes de notre pays, ne serait-ce que pour des questions de principe comme celle des libertés, mais nous n’avons droit qu’au silence. C’est une forme de mépris pour les gens qui sont dans la rue et pour les députés qui sont ici. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Monsieur le président, j’ai renoncé à expliquer certains de mes amendements parce que je sais qu’il faut gagner du temps. Cependant, face à une question fondamentale sur le plan sanitaire posée par M. Ruffin, qui est celle de savoir pourquoi faire payer des tests, donc ralentir le dépistage, le Gouvernement ne dit rien, ne répond pas. Comment pouvez-vous accepter cela ? C’est insupportable – pas tant pour nous que pour nos concitoyens. Quelle image donnons-nous, quelle image donnez-vous ? (M. François Ruffin s’exclame.) Des millions de Français ne peuvent plus se faire tester sans débourser de l’argent. Ils doivent prendre un rendez-vous médical et payer, et vous ne répondez pas ? Les Français jugeront. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 213.
Avec cet amendement, le groupe La France insoumise demande l’abrogation de la suspension du contrat de travail des soignants non vaccinés prévue par la triste loi du 5 août 2021. Cette suspension s’accompagne d’une interruption de la rémunération pour ces personnels dont les revenus, qu’il s’agisse des infirmiers ou des aides-soignants, sont déjà très faibles au regard du travail extraordinaire qu’ils ont fourni durant cette période.Alors que les soignants sont à bout et en nombre insuffisant, se priver d’une telle main-d’œuvre qualifiée en pleine pandémie est une aberration sanitaire. Le ministre de la santé avait annoncé mi-septembre qu’environ 3 000 soignants avaient été suspendus de leurs fonctions pour ne pas s’être soumis à l’obligation de se faire vacciner contre le coronavirus, mais ce chiffre était présenté par son cabinet comme partiel et parcellaire. Le 4 octobre 2021, soit […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
J’essaie de comprendre la logique et de me mettre un instant à la place du Gouvernement. J’ai bien compris que l’obligation vaccinale allait de pair avec la suspension du contrat de travail et du salaire. L’objectif était en effet d’annoncer un couperet : pour ceux qui refusent la vaccination, c’est la suspension de salaire. Il y avait donc une volonté de mettre un coup de pression pour forcer la main à ceux qui ne voudraient pas se soigner.Mais une fois que ces personnels non vaccinés sont suspendus – ce qui signifie que votre menace n’a pas à fonctionné avec eux –, quelle est la solution ? Leur mise à mort sociale, point final ?
Qu’ils crèvent !
Qu’est-ce que c’est que cette histoire ? Tout cela n’a plus de sens, madame la ministre déléguée ! Je vous pose donc à nouveau la question, car je n’ai pas trouvé ces chiffres dans la presse : combien de policiers ont-ils été suspendus parce qu’ils n’étaient pas à jour de leur passe sanitaire ? Nous aimerions le savoir. Vous disposez sûrement d’éléments sur ce point, madame la ministre déléguée : répondez-nous !
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Je vais être contraint de demander une suspension de séance. L’opposition est humiliée, la majorité est bâillonnée et la ministre déléguée…
Refuse le débat !
…est aphone. Ce n’est pas possible ! Nous assistons à l’affaiblissement, à la dégradation du débat parlementaire.Je demande donc une suspension de séance pour permettre à la ministre déléguée de se ressaisir et de répondre aux questions que posent les députés. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.) Il n’est pas acceptable que nous soyons ainsi traités lors de l’examen d’un texte qui demande un chèque en blanc pour les huit mois à venir. Ce n’est pas possible !Madame la ministre déléguée, vous faites des signes de la tête : parlez, prenez la parole, défendez votre point de vue, prenez un micro, répondez à nos arguments ! Il n’est pas possible d’accepter que le Parlement soit humilié de la sorte. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et LR.)
La suspension est de droit et je suis obligé de l’accorder. (M. François Ruffin s’exclame.) Monsieur Ruffin, M. Jumel est seul à avoir la parole et il n’a pas besoin de vous pour s’exprimer souverainement.Je suspends la séance pour cinq minutes et je demande aux responsables de groupe que nous puissions faire rapidement le point sur l’évolution de nos travaux.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures dix, est reprise à vingt-trois heures quinze.)
La séance est reprise.
Je suis saisi de deux amendements, nos 207 et 328, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 207.
Dans l’avis qu’il a rendu le 6 octobre sur le présent projet de loi, le Conseil scientifique souligne que « la situation en outre-mer est très différente […]. En effet, la situation en Martinique et Guadeloupe est en amélioration après une période très critique cet été où il a fallu reconfiner, avec des incidences redescendues […] au prix de mesures sévères de restriction, et une pression hospitalière toujours très forte, malgré les nombreux renforts humains et structurels ». (Conciliabules prolongés sur divers bancs.)
Mes chers collègues, un orateur s’exprime. Veuillez l’écouter.
« Ces situations critiques sont en lien avec des taux de vaccination très insuffisants au moment de l’émergence du variant delta dans ces territoires ultramarins, taux qui restent encore très bas […]. Le risque d’une nouvelle vague reste fort avec ce niveau bas de vaccination ».Le choix de se priver de soignants dans une telle situation constitue une énième absurdité. Nous demandons donc la suppression des dispositions relatives à la suspension des soignants non vaccinés en outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 328.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement de repli précédent. Nous avons défendu l’annulation de la suspension des soignants non vaccinés, dont nous ne pouvons pas nous priver en période de crise sanitaire. Nous avons ensuite plaidé, comme mon collègue Jean-Hugues Ratenon vient de le faire, pour l’annulation de la suspension des soignants en outre-mer en raison du faible taux de couverture vaccinale et des problèmes que rencontrent les systèmes de santé dans ces territoires. Nous demandons, ici, que la suspension des soignants d’outre-mer soit au moins reportée à une date beaucoup plus tardive.Si nous expliquons depuis le début, à l’instar de l’Organisation mondiale de la santé, qu’il faut convaincre plutôt que contraindre, c’est parce qu’en fixant des dates couperets et en ayant recours à des mesures autoritaires comme le passe sanitaire, on n’obtient pas la […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Si l’obligation vaccinale doit s’appliquer à tout le territoire, y compris en outre-mer, le Gouvernement a prévu une série d’aménagements en raison des situations locales spécifiques à ces zones.D’une part, le contrôle de l’obligation est réalisé de façon progressive pour limiter ses incidences sur le système de santé. Depuis septembre, des démarches pédagogiques et des incitations à la vaccination sont ainsi organisées. Actuellement, les contrôles effectués visent les professionnels les moins en tension et les plus largement vaccinés, afin de ne pas cibler les populations dont la suspension risquerait de causer des dysfonctionnements. L’élargissement progressif des contrôles sera étalé jusqu’à la mi-novembre.
Arrêtez de lire vos fiches !
Hier soir, le ministre des outre-mer a évoqué la situation du CHU de Martinique (CHUM) et confirmé que les mesures seraient appliquées avec tolérance et discernement.D’autre part, des plans de réorganisation des soins sont élaborés pour anticiper les conséquences d’éventuelles suspensions et les renforts de personnels sont appelés à se poursuivre. Enfin, une batterie de mesures de communication et de sensibilisation est prévue, en plus des dispositifs relevant du « aller vers » : des campagnes locales incluant des opérations dans les langues locales telles le créole, la sollicitation de figures locales afin de promouvoir la vaccination et de dépasser la défiance, le dialogue avec les populations. (Murmures sur les bancs du groupe LR.)
On ne comprend rien !
Ces mesures répondent à vos préoccupations et montrent que la progressivité et l’étalement des contrôles sont déjà possibles et effectifs. Il ne me paraît pas opportun de supprimer les conséquences professionnelles du non-respect de l’obligation ou de fixer une nouvelle date dans la loi. Cela risquerait même d’être contre-productif. (Mêmes mouvements.)
S’il vous plaît, mes chers collègues.
En commission, Mme El Aaraje a rappelé le devoir déontologique des soignants tout en évoquant des pistes, parmi lesquelles figurent une application adaptée des contrôles, une amélioration de l’information et un travail de conviction. C’est exactement ce qui est prévu. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Nouveaux murmures sur les bancs du groupe LR.)
Vous pouvez répéter ? Je n’ai pas bien compris !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Elle risque le claquage, en se levant du banc !
Il me semble que l’obligation vaccinale pour les soignants a fait l’objet de longs débats, dans cet hémicycle comme ailleurs. Je peux vous assurer, pour avoir participé à de très nombreuses visioconférences avec les fédérations représentant les EHPAD et les aides à domicile dont vous parlez tant, que nous avons obtenu des explications fournies – par exemple du professeur Fischer, dont j’ai sollicité l’intervention – sur ces questions. Ces échanges se sont poursuivis pendant des mois, entre février et la mi-septembre, lorsque l’obligation vaccinale est entrée en vigueur. Tout le monde était d’accord. (M. Jean-Paul Lecoq proteste.) Le taux de vaccination des aides à domicile est ainsi passé de 47 % à 98 %. Nous devrions tous nous en satisfaire. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)Ensuite, il ne s’agit pas d’une mesure brutale. Au-delà des invectives […]
La parole est à Mme Martine Wonner.
Je suis profondément choquée par ce que je viens d’entendre. (« Ah ! »sur les bancs du groupe LaREM.)
Elle était dans vos rangs, chers collègues de la majorité !
Car oui, vous avez précipité une partie des soignants et des pompiers vers une situation qui s’apparente à une mort sociale. (Exclamationssur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Tout à fait ! Ils avaient le choix entre une extorsion vaccinale et une décision très lourde, que plusieurs d’entre eux ont prise. Des femmes, notamment des aides-soignantes, se retrouvent ainsi seules avec des enfants. Des caisses de solidarité ont été créées dans tous les départements. Des soignants ont fait des tentatives de suicide. (Mêmes mouvements.) Ne haussez pas les épaules, madame la ministre déléguée ! Je ne fais que partager les témoignages que je reçois au quotidien. Telle est la réalité de plusieurs soignants.Lorsque l’on compare la France à d’autres pays, on constate que même la Chine n’a pas exercé une telle pression vaccinale ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Parce que c’est une démocratie, bien sûr !
Ce que vous dites est honteux !
Merci, madame Wonner.La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Madame la ministre déléguée, la condescendance dont vous faites preuve envers nos populations est pathétique. Je vous en prie, sortez de la caricature des bons et gentils soignants blancs volant au secours des peuples d’outre-mer. (Exclamationssur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.)
Pas ça ! Vous êtes disqualifié !
Monsieur le rapporteur, j’ai presque envie de vous dire « merci, bwana » ! Merci infiniment d’avoir daigné communiquer avec nous en langue créole !Au-delà de cette caricature, il demeure une situation réelle : seuls 35 % des soignants sont vaccinés, à l’image de l’ensemble de la population. Alors que faire ? Pousser à la répression, comme cela a été fait vendredi dernier à l’intérieur même du CHUM de Fort-de-France, où des policiers non soumis à l’obligation vaccinale ont gazé des soignants et des malades ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et FI. – M. Dupont-Aignan applaudit également.)La solution consiste-t-elle, puisque vous évoquez des renforts, à faire appel à des soignants de l’Hexagone pour remplacer ceux de Martinique, de Guadeloupe ou de Guyane ? Alors que les territoires ultramarins subissent un taux de chômage de 18 % et sont les plus soumis au déclin […]
Veuillez conclure, monsieur Nilor.
…des offres d’emploi d’infirmier diplômé d’État circulent en Martinique, promettant un salaire de base de 3 700 euros.
Merci, cher collègue.
(Les amendements nos 207 et 328, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement no 193.
Il vise à défendre l’obligation vaccinale, par souci de cohérence avec la proposition que nous avions formulée en juillet. Nous débattons de la reconduction du passe sanitaire. Or, au moment où les tests sont déremboursés par arrêté, ne pourront plus présenter un passe sanitaire que les personnes ayant effectué un schéma vaccinal complet ou disposant d’un certificat médical attestant d’une contre-indication à la vaccination. Cela modifie profondément l’équilibre sur lequel reposait le dispositif, puisque le passe sanitaire devient une forme d’obligation vaccinale déguisée. Ce n’est pas moi qui le dis : cette analyse figure dans le communiqué publié ce matin par la Défenseure des droits.Sur ce point, nous sommes parfaitement cohérents : alors que 90 % de la population de plus de 12 ans a souscrit à un schéma vaccinal, instaurer de façon très claire l’obligation vaccinale constituerait […]
(L’amendement no 193, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 319, qui fait l’objet du sous-amendement no 421.
À l’heure actuelle, 30 % des enfants ne sont pas vaccinés et ne peuvent donc pas faire de sport. C’est vrai dans les quartiers. Un éducateur de La Duchère, à Lyon, explique ainsi : « On fait de l’éducation à l’alimentation et à la santé, des sorties à l’opéra, du soutien scolaire et de l’insertion professionnelle. Pour les jeunes, tout cela s’est arrêté. »C’est aussi vrai en milieu rural, où la présidente de la Fédération nationale du sport en milieu rural (FNSMR) souligne : « La tranche des 12-17 ans, c’est justement cette tranche d’âge, après les confinements, qu’il fallait inciter à reprendre la pratique sportive. […] Eh bien le passe sanitaire n’aide pas ces familles à faire un pas vers nous. Pour le moment, on est à 20 % d’inscriptions en moins par rapport à 2019 ».Après un confinement qui a conduit chacun à rester chez soi et, pour beaucoup de jeunes, devant les écrans, il aurait […]
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir le sous-amendement no 421.
Dans le débat sur la vaccination obligatoire, il aurait fallu prendre en compte le bilan coûts-avantages par catégorie d’âge, particulièrement pour les jeunes. Au reste, pour scolariser un enfant, la vaccination est obligatoire contre certaines maladies mais pas contre la covid-19.Monsieur le ministre, puisque vous êtes revenu dans l’hémicycle, j’ai une question à vous poser. Combien de jeunes de moins de 24 ans sont décédés de la covid-19 ? Et, à l’inverse, disposons-nous de statistiques sur les effets indésirables voire létaux de la vaccination ? Quel est le bilan coûts-avantages, pour les plus jeunes, de l’opération réalisée ?
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Personne ne nie l’importance pour les jeunes de faire du sport, de se cultiver, de sortir, de retrouver une vie qui soit la plus normale possible, surtout après la période qu’ils ont connue – comme ce fut le cas dans d’autres pays. Je souligne au passage que les écoles ont été fermées beaucoup moins longtemps en France que partout ailleurs dans le monde parce que nous avons toujours sanctuarisé l’école et la jeunesse. Il est important de reprendre une activité sportive – monsieur Ruffin, je vous remercie de faire passer ce message de santé publique – et les jeunes doivent retrouver ces activités dynamiques.Certains clubs sportifs enregistrent une baisse de 20 % des inscriptions. On aurait tort d’imaginer qu’elle n’est liée qu’au passe sanitaire. En réalité, à l’image de la fréquentation du cinéma chez les adultes – j’en parlais tout à l’heure –, on note une baisse d’activité dans […]
Je n’ai pas ma réponse !
Comme je l’ai déjà dit tout à l’heure, le passe sanitaire dans les clubs sportifs est utile car il permet à l’activité sportive de se poursuivre en évitant des fermetures consécutives à la découverte de cas positifs au sein des structures sportives – comme d’ailleurs des structures culturelles. Encore une fois, ce n’est pas le passe ou rien, mais l’ouverture grâce au passe. Je précise que, concernant les 12-17 ans, le problème de la barrière financière ne se pose pas. Les trois quarts de cette classe d’âge dans notre pays sont vaccinés. Pour le quart restant, les tests sont et demeureront gratuits. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
(Le sous-amendement no 421 n’est pas adopté.)
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 318, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 422.
Je veux profiter de cet amendement pour interroger M. le ministre et Mme la ministre déléguée sur différents points qui n’ont pas été éclaircis au cours du débat.Pourquoi avoir mis fin à la gratuité des tests ? Était-ce pour des raisons budgétaires ou, comme l’a dit un conseiller du Président de la République, pour pourrir la vie de ceux qui font un autre choix de santé, pour les ostraciser, pour les mettre au ban de la société ? Cette question mérite une réponse.Cet après-midi, nous vous avons interrogé, monsieur le ministre, pour savoir si une troisième dose de vaccin allait être obligatoire pour conserver le passe sanitaire. Nous aimerions avoir une réponse.D’autre part, la vaccination obligatoire pour obtenir le passe sanitaire concernera-t-elle les enfants à partir de 5 ans – une question soulevée par les collègues des Républicains ?
Et le ministre n’a pas répondu !
Là encore, nous aimerions avoir une réponse.J’en viens à la philosophie générale de votre stratégie vaccinale. L’immunité collective, vous le savez, c’est cuit ! Il n’y en aura pas, tous les épidémiologistes le disent désormais. Bref, au départ, on demandait aux Français – y compris aux 12-18 ans – de se vacciner par altruisme, pour protéger leur entourage. Or le virus continue à circuler, y compris parmi des personnes vaccinées. Dès lors, la vaccination ne pourrait-elle pas relever d’un choix personnel plutôt que d’une obligation générale ?
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir le sous-amendement no 422.
Grâce à la longue intervention de mon collègue, j’ai eu le temps, comme me l’a diligemment demandé M. le ministre, d’aller sur Google pour y chercher la réponse qu’il ne pouvait pas me donner. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Je suis au regret de vous dire que je ne l’ai pas trouvée – peut-être suis-je un peu technopathe ?
Ça, c’est sûr !
Je n’ai par exemple pas trouvé de statistique concernant les effets indésirables par classe d’âge. Or je sais, monsieur le ministre, qu’avant de décider de la mise sur le marché d’un vaccin encore au stade expérimental, vous avez forcément consulté des notes. Je vous prie donc bien humblement de ne pas me renvoyer vers un algorithme mais de faire vivre cette séance démocratique en nous donnant la réponse que nous attendons tous. Quel est le bilan coûts-avantages pour les jeunes de 0 à 24 ans ? Nous sommes suspendus à vos lèvres. Ce que les algorithmes et Google ne me disent pas, M. Véran me le dira-t-il ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Martine Wonner applaudit également.)
La parole est à M. le ministre.
Je vais vous faire une proposition. Étant donné que ce texte est le onzième que nous examinons sur le sujet, je commence à connaître un peu les partitions et je pense que M. Ruffin reposera les mêmes questions autant de fois qu’il n’aura pas obtenu les réponses…
C’est logique !
…même si certaines de ces réponses ont été apportées tout à l’heure en son absence de l’hémicycle – mais je reconnais bien volontiers qu’on ne peut pas être présent en permanence. Si vous en êtes d’accord, je répondrai donc rapidement à ses questions, puis nous passerons à autre chose.
Pouvons-nous passer à un autre gouvernement ?
À la question relative à la gratuité des tests nous avons répondu vingt fois, vous connaissez donc déjà la réponse. Je rappelle que le seul cas de figure dans lequel un test n’est pas gratuit, c’est lorsqu’une personne non vaccinée n’a pas reçu de message de l’assurance maladie ou de l’ARS l’informant qu’elle est cas contact, ne dispose pas d’ordonnance d’un médecin ou d’un professionnel de santé pour faire un test, ne participe pas à des opérations de dépistage collectif ou ne se rend pas dans un des barnums de dépistage. Convenez que ce n’est pas particulièrement fréquent.Dans cette situation, oui, les tests deviennent payants, la France rejoignant ainsi tous les autres pays du monde. La seule différence entre la France et le reste du monde, c’est que, pendant dix-huit mois, les dizaines de millions de tests étaient gratuits, sans reste à charge et sans condition. (Applaudissements […]
Je vous écoute ! Je recherche mes notes pour vous donner la réplique !
Vous êtes déjà en train de préparer la réplique !
Évidemment !
Commencez donc par écouter la réponse, car je ne répondrai pas une nouvelle fois aux mêmes questions !La demande sera déposée par le laboratoire Pfizer auprès de l’Agence européenne des médicaments, laquelle décidera, au vu des études publiées et en toute transparence, d’accorder ou non une autorisation de mise sur le marché – cette décision pourrait intervenir en décembre 2021 ou un peu plus tard, je n’ai pas de boule de cristal. Ensuite, les autorités sanitaires, c’est-à-dire la Haute Autorité de santé, le conseil d’orientation de la stratégie vaccinale et le Conseil scientifique aideront le Gouvernement à déterminer s’il est ou non licite, et si oui dans quelles conditions, de vacciner les 5-11 ans. Je n’ai donc pas la réponse à cette question, ni vous ni personne à ce jour.
Et vous nous demandez de voter ce soir !
Enfin, l’éventualité d’une troisième dose obligatoire pour obtenir le passe sanitaire fait partie des pistes de réflexion car on sait qu’il est fondamental que les personnes âgées, qui sont fragiles et dont le système immunitaire n’a pas la même mémoire que des personnes plus jeunes, bénéficient du rappel vaccinal pour rester protégées durablement. Nous faisons donc un appel solennel pour que les personnes de plus de 65 ans ou souffrant de maladies chroniques aient accès à ce rappel. En fonction des études et des avis scientifiques, nous verrons s’il est nécessaire ou non d’aller plus loin en étendant l’accès au rappel vaccinal. Là encore, je ne peux pas vous donner de réponse formelle ce soir.Monsieur Aubert, vous n’avez pas cherché très longtemps. Je vais vous faciliter la tâche : allez sur le site ansm.sante.fr, vous y trouverez une enquête de pharmacovigilance de soixante-seize […]
(Le sous-amendement no 422 n’est pas adopté.)
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 326.
Vous apportez des éléments de réponse mais en même temps vous ne répondez pas, monsieur le ministre. Vous ne nous dites pas pourquoi vous avez décidé de ne pas rembourser les tests. Vous dites que c’est ce que font les autres pays mais sans donner d’explication.Il ne faut pas faire comme si cela allait de soi alors que la Défenseure des droits a rédigé un communiqué de deux pages pour expliquer que cela constitue une atteinte aux libertés et que cela posera un problème aux populations les plus précaires. Par ailleurs vous ne nous avez toujours pas dit si cette décision avait été motivée par des raisons budgétaires ou par une volonté d’ostraciser ceux qui font un autre choix.Quant à la vaccination obligatoire dès l’âge de 5 ans, vous nous parlez de la demande déposée par Pfizer mais sans nous dire si cette mesure sera examinée par l’Assemblée ou si la décision tombera d’en haut, prise […]
(L’amendement no 326, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Maxime Minot.
Par l’article 4, ce projet de loi entend reporter au 31 juillet 2022 l’échéance jusqu’à laquelle est autorisé le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie, conduisant notamment à déroger au secret médical.Il a en outre pour effet de proroger jusqu’à cette même date la période pendant laquelle peuvent être conservées les données traitées aux seules fins de surveillance épidémiologique et de recherche. La CNIL, dans sa délibération de septembre 2020, rappelle que « les atteintes portées à ces droits » par la création de ces fichiers doivent être à la fois « justifiées par un motif d’intérêt général » mais également « nécessaires et proportionnées à la réalisation de cet objectif ».Au vu de l’article 4, nous nous interrogeons donc sur le sens de ces mesures et sur leur proportionnalité. Si elles pouvaient se justifier au […]
Je suis saisi de six amendements identiques, nos 7, 157, 182, 220, 279 et 364, visant à supprimer l’article 4.La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 7.
Cet article vise à reporter au 31 juillet 2022 l’échéance jusqu’à laquelle est autorisé, dans des conditions conduisant à déroger au secret médical, le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19.Par cohérence avec notre opposition à la prorogation des dispositions du code de la santé publique organisant le régime général d’état d’urgence sanitaire, prévue par l’article 1, et à la prolongation jusqu’au 31 juillet 2022 du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, prévue par l’article 2, cet amendement vise à supprimer l’article 4.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 157.
Je m’inquiète de la prolongation de dispositions permettant de traiter et de partager des données à caractère personnel à propos de la santé des Français, d’une part parce que cette utilisation, parfois sans le consentement des personnes concernées, est particulièrement liberticide, d’autre part parce que les plateformes numériques mises en places par le Gouvernement ont fait la preuve de leurs défaillances.Dans une question écrite, je vous interpellais à propos d’une analyse de risque, publiée le 19 août dernier, qui révélait des risques de fuites de données à propos de l’application TousAntiCovid. À l’AP-HP, des patients vaccinés se sont également fait voler leurs données. J’ajoute que certaines plateformes de réception des tests, non validées par la direction générale de la santé mais légales, ont fait fuiter des données d’utilisateurs.Il est très inquiétant de constater que de tels […]
L’amendement no 182 de Mme Laurence Trastour-Isnart est défendu.La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 220.
Alors, nous… (L’oratrice parsème son intervention de propos en créole.) …de données médicales un petit peu sensibles. Et la CNIL, le 10 septembre 2021, l’a dit… (Murmures sur les bancs du groupe LR.) …les atteintes à ces libertés-là doivent être justifiées par l’intérêt général, monsieur le ministre. (L’oratrice poursuit en créole. – « En français ! » sur les bancs du groupe LR et certains bancs du groupe LaREM.) …face à l’absence d’évaluation… (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR. – « Elle a raison ! » sur les bancs des groupes GDR et FI.)(L’oratrice achève son intervention en créole.) (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Bravo !
De là à dire bravo…
Qu’avez-vous dit ?
L’amendement no 279 de M. Nicolas Dupont-Aignan est défendu.La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 364.
Avant de défendre l’amendement, je prends le temps de vous donner les chiffres demandés par M. Aubert. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Voilà Mme Irma !
Votre temps de parole est fixé par le règlement, madame Wonner. Vous ne pourrez pas le dépasser.