Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sylvain Waserman.
Tours 201 à 400 sur 766 — page 2 / 4.
En outre, il me semble que ce PLFSS, comme celui de l’année dernière, témoigne des sommes dégagées pour améliorer l’attractivité des hôpitaux publics (M. Joël Aviragnet s’exclame.) La fermeture de lits est donc multifactorielle, il faut arrêter d’être caricatural, parce que nous avons tous envie…
Des éléments de langage !
Ce ne sont pas des éléments de langage. Quand je vous explique qu’une sciatique entraînait une semaine et demie d’hospitalisation il y a dix ans et que maintenant on la soigne à la maison, c’est la vérité. D’ailleurs, les gens ne veulent plus être hospitalisés quand ils ont une sciatique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Eh oui !
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
J’ai l’impression qu’on pourrait passer des heures à débattre du problème hospitalier. Si je ne me trompe pas, en l’espace d’une dizaine d’années, nous sommes passés de 6 à 5 lits pour 1 000 habitants. Pourquoi une telle diminution ? Parce qu’on a développé les soins ambulatoires.
Eh oui !
Des lits d’hospitalisation ont été transférés vers le secteur ambulatoire, dont le développement est le fait tant des professionnels de santé que des patients.Deuxième point : on a aussi transformé des chambres doubles en chambres simples pour améliorer le confort des malades dans certains hôpitaux vieillissants. Il n’y a donc pas de réelle diminution ni de véritables fermetures, mais plutôt des transformations. (M. Joël Aviragnet fait des signes de dénégation.)
C’est le porte-parole de la ministre de la santé Roselyne Bachelot qui parle !
Pour revenir au plan d’investissement, je souhaite que ces 13 milliards et plus soient consacrés à l’immobilier ; par endroits, il a beaucoup vieilli. On a besoin d’investissements majeurs pour le rénover,…
Très bien !
…car c’est l’extérieur, la coquille, qui a le plus souffert. (M. Philippe Vigier applaudit.)
La droite est d’accord avec la droite !
Chaque groupe qui le souhaitait a pu s’exprimer.Je mets aux voix l’amendement no 1666.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 11 Contre 39
(L’amendement no 1666 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 628.
Il va dans le même sens que ceux présentés par mes collègues. Nous devons nous assurer que les projets d’investissement seront sélectionnés par les ARS à partir de critères liés à l’accès aux soins et à la qualité des soins. Ces projets d’investissement ne doivent pas seulement être l’occasion d’améliorer la situation financière des établissements ; ils doivent permettre de concourir à la continuité des soins, à la qualité de ces derniers et permettre un accès de proximité. Ils ne doivent surtout pas être l’occasion de procéder à des restructurations ou à des fermetures de lits ou de services.Comme je le disais ce matin, des projets de restructuration de centre hospitalier sont en préparation dans certains territoires, dont mon département. Il est ainsi à craindre que l’hôpital intercommunal de Castelsarrasin Moissac subisse une réorganisation en lien avec la construction d’un hôpital […]
(L’amendement no 628, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 2123.
Tout à l’heure, monsieur le président, vous avez donné la parole à un orateur par groupe ; certes, je suis non inscrite, mais on pourrait peut-être considérer de temps à autre que les non inscrits, dont la situation est parfois un peu compliquée, forment eux-mêmes une sorte de groupe. Ce n’est qu’une suggestion, l’idée n’est pas de remettre en cause la présidence…
Madame Wonner, j’appelle tout de même votre attention sur le fait que depuis la réforme du règlement, les non inscrits peuvent prendre la parole sur chaque article ; c’est un droit nouveau qui leur a été octroyé.
Je vous remercie de ce rappel. Je ne vais pas reprendre les éléments développés par Mme Pinel qui a très bien parlé de la qualité des soins. On ne peut pas tout voir à travers le prisme du financement et des contrats d’objectifs.J’ai parfois le sentiment que vous êtes dans un monde un peu trop théorique. (Exclamations sur les bancs du groupe Dem.) Sur le terrain, la situation de l’hôpital public est absolument catastrophique. L’hôpital public n’a jamais été à ce point en difficulté.M. Door envisageait tout à l’heure l’hypothèse que les fermetures de lits aient pu être compensées par l’ouverture d’autant de places en ambulatoire, mais cela n’a certainement pas été le cas l’année dernière pendant la crise du covid-19.Au passage, les citoyens français ont de plus en plus de mal à accéder aux soins sans passe sanitaire – je rappelle tout de même qu’il faut prouver qu’on n’est pas malade […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il faut arrêter de raconter n’importe quoi.
Bien !
Non, on ne demande pas la présentation d’un passe sanitaire à une personne qui se rend dans un service d’urgences ou à l’hôpital public pour obtenir des soins. (Mme Annie Vidal et M. Julien Borowczyk applaudissent.) De même, aucun décret n’a été pris pour interdire certaines prescriptions aux médecins. Je le répète, il faut arrêter de dire n’importe quoi. (Mme Annie Vidal applaudit.)Concernant votre amendement, la notion d’« l’impératifs de soins » est particulièrement floue. Surtout, l’article 50 de la LFSS pour 2021 votée l’année dernière prévoyait déjà que des dotations sont prévues pour « concourir à la compensation de charges nécessaires à la continuité, la qualité et la sécurité des soins ». Pour ces raisons, l’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Martine Wonner.
Je suis ébahie par ce que je viens d’entendre. Comment osez-vous dire qu’on n’a pas interdit à certains médecins de prescrire certains médicaments ? Vous avez déjà oublié les décrets signés par le ministre de la santé les 25, 26 et 27 mars 2020, la semaine qui a suivi la mise en place de l’état d’urgence sanitaire. Interdiction a été faite aux médecins français de prescrire certaines molécules (Exclamations sur divers bancs) et, depuis, notamment dans certaines zones géographiques et dans les territoires d’outre-mer, les ARS ont procédé à des réquisitions dans les pharmacies pour que certaines molécules ne soient plus délivrées.
Pourquoi a-t-elle le droit de parler ?
Arrêtez donc de nous dire qu’en France, tout va bien dans le meilleur des mondes ! Non, les généralistes ne disposent plus de leur liberté de prescription, qui est limitée par certains décrets. Arrêtez de dire n’importe quoi.
Je suis saisi de deux amendements, nos 1665 et 1669, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1665.
Monsieur le président, pour vous être agréable, je défendrai également le no 1669. Nous souhaitons bien préciser – et verrouiller – les choses, pour que jamais on ne contraigne les établissements de santé à faire des économies en fermant des lits ou en supprimant des postes pour pouvoir bénéficier d’une reprise de dette.On m’explique que les sciatiques ne sont plus soignées à l’hôpital. Merci de l’information ! Mais j’aurais aussi aimé entendre qu’en octobre 2021, en France, il n’y a pas de problème de saturation dans les services de pédiatrie et que nos enfants pourront tous être pris en charge s’ils souffrent d’une bronchiolite ! Or nous savons tous que ce n’est pas le cas, et c’est inquiétant. Nous savons pertinemment que nous n’avons pas assez de lits dans les services de médecine et que les patients ne sont pas pris en charge comme ils le devraient.Qui n’a jamais entendu parler de […]
Quel est l’avis de la commission ?
À la suite de la réforme introduite par la loi de 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, la suppression du numerus clausus a permis d’augmenter de près de 15 % le nombre d’étudiants en deuxième année de médecine à la rentrée 2020.
Mais où sont-ils ?
L’objectif d’obtenir une augmentation substantielle du nombre de médecins à l’horizon 2030 semble donc en voie d’être atteint grâce à notre réforme – même si, tout le monde pourra en convenir, il aurait fallu le faire bien plus tôt.J’en viens aux amendements. Vous dites dans l’exposé sommaire du no 1665 que les plans hôpitaux de 2007 et 2012 prévoyaient chacun 10 milliards d’euros, soit 20 milliards au total. Avec notre plan de 19 milliards, nous faisons donc autant que tous ces plans cumulés, c’est à souligner.Vous nous dites aussi qu’il est urgent de désendetter les hôpitaux car ils ont parfois dû recourir à des emprunts toxiques, mais dans quel contexte l’ont-ils fait ? Ils l’ont fait, précisément, dans le cadre des plans dont vous vantez les mérites.Au contraire de ce que vous dites, nous avons besoin des ratios d’analyse financière, non pour contraindre financièrement les hôpitaux […]
La parole est à Mme Audrey Dufeu.
Très rapidement, parce que je trouve toujours très intéressant de bien regarder les exposés sommaires des amendements défendus, j’ai lu celui du no 1669 de M. Ruffin, défendu par Caroline Fiat au nom du groupe La France insoumise. Il en vient à comparer les ratios français et californien, ce qui conduit finalement à prôner le modèle américain, en vantant ce qui se passe en Californie. C’est tout de même très inquiétant !En France, nous disposons d’un système de santé très efficace et très pertinent, que de nombreux pays étrangers nous envient, et la comparaison avec le modèle américain, qui semble plaire aux membres du groupe FI, ne me convient pas. En France, chaque Français est soigné quels que soient le niveau de son revenu et l’assurance complémentaire qu’il a souscrite. Les affections de longue durée (ALD) sont prises en charge à 100 %, ce qui est loin d’être le cas aux États-Unis. […]
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Vous savez, je ne suis pas toubib et je ne prétends pas être un spécialiste ; mais en tant qu’élu de la République, je me considère comme spécialiste de rien, généraliste en tout. Je préside pour ma part depuis de nombreuses années un conseil territorial de santé (CTS), et j’ai par le passé présidé le conseil de surveillance d’un groupement hospitalier de territoire (GHT). Il est faux de dire que les conseils territoriaux de santé seront associés aux choix des programmes d’investissement prévus par le Ségur.Nous avons assisté à deux visioconférences, au cours desquelles nous avons été informés des critères sélectionnés et des calendriers qui seront suivis. On nous a dit que nous serions prévenus des choix retenus par l’ARS, après les arbitrages. En Normandie, un investissement de 1,6 milliard d’euros a été demandé ; l’enveloppe sera de 255 millions pour l’hôpital et de 255 millions […]
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Je voudrais d’abord répondre à Mme Dufeu. Il est tôt, pourtant ; d’habitude, on attend la soirée pour faire des caricatures. Mon collègue Ruffin évoque les ratios, et je comprends mieux pourquoi vous ne faites pas ce que nous vous demandons dans le rapport d’information sur les EHPAD. Nous vous y parlions des Pays-Bas et du Danemark ! Mais de tels modèles vous ont aussi déplu ; peut-être étaient-ils trop libéraux pour vous ? Dès que nous employons le mot « ratio », vous êtes mécontents ; c’est vraiment embêtant ! Les ratios que nous voulions instaurer dans les EHPAD visaient à y stopper la maltraitance. Quitte à caricaturer, autant aller jusqu’au bout ! L’amendement vise précisément à substituer aux ratios budgétaires, ayant trait aux moyens de financement, des ratios concernant le nombre de malades par soignant, en comparant la situation française à celle d’autres pays. Si vous voulez […]
(Les amendements nos 1165 et 1169, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 584.
Il vise à préciser que les investissements réalisés par les établissements sont aussi bien « humains » que « matériels ».En effet, les besoins prioritaires de nos établissements de santé sont essentiellement humains. Les personnels n’ont jamais autant manqué et, malgré les annonces du Ségur et les revalorisations, les postes continuent de manquer. Certains lits et services ferment, faute d’effectifs et les conditions de travail des personnels continuent de se dégrader. Nous proposons donc d’insister sur la nécessaire dimension humaine des investissements que permettront les contrats mentionnés dans l’article.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai envie de vous dire, chère collègue, que votre amendement est satisfait. Le Ségur de la santé a permis 15 000 embauches nettes pour l’hôpital public et 19 milliards d’investissements, soit en reprise de dette, soit en investissements structurants, pour l’équipement matériel. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Les critères cités dans votre amendement me paraissent difficiles à inscrire dans la loi et à rendre opérationnels ; cependant, l’objectif que vous poursuivez est évidemment le même que le nôtre. Le volet « ressources humaines » des accords du Ségur, évoqué par M. le rapporteur général, en témoigne, ainsi que notre volonté d’améliorer l’ensemble des conditions de travail et donc l’humanité des lieux hospitaliers par les investissements qui seront financés.
La parole est à M. Michel Castellani.
Notre collègue vient de souligner une nouvelle fois l’importance des moyens matériels et humains qui sont nécessaires au fonctionnement de nos hôpitaux. Pour ma part, je voudrais évoquer un problème sur lequel je reviens régulièrement ici – je le ferai tant qu’il le faudra – : l’état inacceptable de l’hôpital de Bastia. Il est visiblement inadapté, obsolète et ne tient que par l’engagement au quotidien de ses personnels, auxquels je veux rendre une nouvelle fois hommage. Sa zone d’influence couvre 60 % de la population corse et il est soumis à un afflux touristique considérable en été.Il est nécessaire de reprendre ce dossier, car je me heurte à un immobilisme que je ne comprends pas. Monsieur le ministre délégué, nous comptons sur vous : il faut repenser la structure hospitalière de Bastia. Je le demande en tant que député de Bastia, mais aussi au nom du conseil de surveillance de […]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Je souligne à mon tour l’intérêt de l’amendement. En précisant la double dimension nécessaire des investissements hospitaliers, il répond d’ailleurs en partie aux propos tenus tout à l’heure par notre collègue Perrine Goulet sur la nécessité d’avoir les moyens humains des ambitions que nous fixons à l’hôpital. Monsieur le ministre délégué, je ne vois pas bien en quoi cela pourrait poser des problèmes opérationnels ! C’est de toute manière absolument indispensable.
Je suis saisi de quatre amendements, nos 2246, 227, 1130 et 509, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 227, 1130 et 509 sont identiques.La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement no 2246.
Je salue l’action du Gouvernement, du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé pour répondre à l’immense attente des établissements de santé et de leurs agents, qu’ils soient médecins, infirmiers, techniciens ou cadres. La reprise de la dette des établissements et le soutien à l’investissement sont en effet indispensables pour permettre à ceux-ci de retrouver les marges de manœuvre financières nécessaires à la modernisation de notre système de santé.Je sais mes collègues du Bas-Rhin appartenant à la majorité, Bruno Studer, Vincent Thiébaut, Antoine Herth et notre président de séance, Sylvain Waserman, très vigilants quant à la situation des Hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS).
Il y a d’autres députés du Bas-Rhin, quand même ! C’est un peu ségrégationniste.
Nous sommes en effet à l’écoute de l’inquiétude qui saisit depuis des mois la communauté soignante quant à la situation très déficitaire du vaisseau amiral de la santé dans le Bas-Rhin. Nous attendons donc avec impatience la venue du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé à Strasbourg, lors d’une prochaine étape de leur Tour de France des investissements post Ségur, entamé ce mardi à Dijon.S’agissant de la méthode, nous saluons la décision de déconcentrer les enveloppes budgétaires annoncées. Nous insistons sur le besoin de prendre en compte la situation spécifique et historique de chaque établissement pour décider des financements accordés. En effet, dans le cas des HUS, il faut tenir compte de leur endettement hors norme, lié à une politique passée de non-recours aux financements de l’État et à l’impact de décisions qui contribuent à leur déficit – je pense […]
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 227.
Je vais laisser M. Isaac-Sibille défendre cet amendement adopté en commission à son initiative.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 1130.
Je remercie les collègues de tous les groupes qui l’ont adopté en commission et ont déjà annoncé qu’ils le feraient dans l’hémicycle. Nous avons voté une reprise de dette hospitalière de 13 milliards l’année dernière : ce n’est pas rien ! Comme l’a précisé le rapporteur général en commission, le travail de rapport sera réalisé au niveau de chaque ARS ; néanmoins, nous avons voté la dotation au niveau national. Par l’amendement, nous demandons un rapport qui nous permettra de nous assurer que l’affectation des sommes servant à désendetter les hôpitaux de France repose sur une vision nationale cohérente.Il est utile, certes, que les conseils territoriaux de santé et les ARS soient impliqués, mais il est aussi important que la représentation nationale dispose d’un rapport sur l’affectation de ces 13 milliards, d’autant que celle-ci se poursuivra jusqu’en 2028, comme l’a précisé M. le […]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 509.
C’est une cause qui, je crois, rassemble l’ensemble des députés, ceux du Bas-Rhin – ou plutôt de la collectivité européenne d’Alsace (CEA), puisque le Bas-Rhin, en tant que collectivité territoriale, n’existe plus – mais aussi tous les autres, représentant la nation française. Nous remercions M. Isaac-Sibille pour son initiative ; cette demande de rapport revêt un enjeu important, puisqu’elle doit permettre le suivi du programme d’investissements que constitue le Ségur. L’ambition est belle ; il nous appartient d’en assurer le suivi, de contrôler l’action du Gouvernement et d’évaluer l’application de cette politique publique que nous appelons tous de nos vœux.Nous voyons bien que nous avons besoin d’outils, d’indicateurs de suivi ; tel est bien l’objet du présent amendement, qui vise à obtenir chaque année du Gouvernement un rapport très concret sur l’affectation mais surtout sur la […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
La commission a formulé un avis défavorable sur l’amendement no 2246 car elle ne voit pas l’utilité de multiplier les rapports sur un sujet qui fait l’objet d’une grande transparence. Cet amendement étant avant tout un amendement d’appel, je vous invite à le retirer, monsieur Michels.S’agissant de l’amendement no 227 de la commission et des amendements identiques, j’y reste défavorable à titre personnel. Le rapport demandé ne concernerait que la moitié de la dotation, soit 6,5 milliards sur les 13 milliards prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Il pourrait dès lors donner une image déformante de l’investissement consenti.J’ajoute que nous avons déjà accès à un grand nombre d’informations du fait de la publication, par les ARS, des montants versés aux établissements hospitaliers, montants qui seront facilement agrégés, et de la publication des critères […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je l’ai dit tout à l’heure, le Gouvernement est favorable à la transmission la plus large possible d’informations au Parlement. Il émet donc un avis favorable sur ces différents amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Très bien, monsieur le ministre délégué !
La parole est à M. Thierry Michels.
Permettez-moi d’éclairer notre assemblée sur un point : si les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont désormais réunis au sein de la collectivité européenne d’Alsace – projet dont notre majorité a eu l’initiative –, ils constituent toujours le socle de l’organisation territoriale de l’État. Il existe donc une délégation territoriale de l’ARS différente pour le Bas-Rhin et pour le Haut-Rhin.
On pourrait faire des économies !
Cette précision ayant été apportée, je remercie M. le rapporteur général et M. le ministre délégué pour leurs explications et je retire mon amendement, qui avait pour principal objectif d’ouvrir la discussion.
(L’amendement no 2246 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 227, 1130 et 509 sont adoptés.)
Notons l’extrême solitude du rapporteur général !
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1994 rectifié du Gouvernement, portant article additionnel après l’article 5.
Il vise à renforcer les dispositifs de lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé. La mesure 27 du Ségur de la santé prévoit de développer et de renforcer plusieurs dispositifs de prise en charge des publics précaires dans une démarche « d’aller vers ». Il est important que les ARS puissent autoriser sans délai les équipes mobiles santé précarité et les équipes spécialisées en soins infirmiers précarité à intervenir.Cet amendement permet que les crédits déjà prévus dans le sixième sous-objectif puissent être utilisés par les ARS à compter de septembre 2021, mais aussi d’éviter des redondances dans le code de la sécurité sociale.
(L’amendement no 1994 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
L’article 6 concerne les transferts financiers entre les branches de la sécurité sociale. Nous dénonçons une nouvelle fois cette « tuyauterie budgétaire » par laquelle on affecte une fraction de la taxe sur les salaires à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour venir au secours de la cinquième branche consacrée au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, créée par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie.Aux termes de cet article, le transfert d’une fraction de la taxe sur les salaires vers la branche autonomie sera réalisé au détriment de la branche famille, dont on prélèvera une partie des recettes. Il s’agit donc bien d’une tuyauterie budgétaire, fort regrettable pour la politique familiale, en perte de vitesse depuis plusieurs années. Le Gouvernement puise dans les excédents de la branche famille pour […]
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 228 et 1787.L’amendement no 228 de la commission est rédactionnel.La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1787.
N’en déplaise à ceux qui nous caricaturent, le groupe La France insoumise est fortement attaché à la sécurité sociale. Quand un projet de loi sur la sécurité sociale oublie le mot « sociale » après le mot « sécurité », nous le voyons !Quitte à faire des caricatures, permettez-moi de rappeler que lorsqu’il était rapporteur général de la commission des affaires sociales de l’Assemblée, Olivier Véran avait proposé, dans le cadre du projet de révision constitutionnelle, de supprimer la référence à la sécurité sociale d’un article de la Constitution et de ne mentionner que la « protection sociale ». Pour notre part, nous tenons à la sécurité sociale !
(Les amendements identiques nos 228 et 1787, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1670.
Il vise à mettre plus fortement à contribution les employeurs dans le financement de l’autonomie.Que sont devenues les promesses du Président de la République à cet égard ? En théorie, nous aurions dû assister à la création d’une ambitieuse cinquième branche et examiner une grande loi sur la dépendance. Dans les faits, la loi a été abandonnée et seules quelques mesures éparses se sont frayé un chemin dans le PLFSS. La branche autonomie n’est pas dotée de moyens suffisants pour faire face aux immenses défis de ce secteur : crise aiguë des recrutements, besoin de dizaines de milliers d’embauches et d’une hausse drastique du taux d’encadrement dans les EHPAD, etc.C’est pourquoi nous proposons de relever le niveau de la contribution solidarité autonomie (CSA) de 0,3 % à 0, 6 %.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. La création d’une nouvelle contribution rétroactive pour les entreprises, alors même que nous avons déployé d’autres ressources pour financer la branche autonomie, ne me paraît pas opportune. J’ajoute que celle-ci est financée à hauteur de 34 milliards, soit une hausse de 6 % par rapport à l’année précédente, et qu’elle sera excédentaire en 2024.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur général, mais la branche autonomie est financée par la CSG, c’est-à-dire par les retraités et les salariés. Nous souhaitons, quant à nous, que les employeurs participent à son financement. Si c’était le cas, sans doute cesserions-nous de penser que la cinquième branche est morte…
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a déposé un amendement similaire à celui de Mme Fiat que nous examinerons un peu plus loin dans le texte. J’apporte donc évidemment mon soutien à l’amendement no 1671.Vous avez créé une cinquième branche de la sécurité sociale grâce à un jeu de vases communicants, mais son financement pose problème. Nous connaissons les équilibres de financement de la branche maladie et de la sécurité sociale – je mets de côté la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Avec cet article 6, le Gouvernement touche à ces équilibres, tout du moins pour la branche autonomie.C’est là un problème auquel nous devons réfléchir et qui mérite d’être débattu. La question est en réalité de savoir par qui la cinquième branche doit être financée. J’ai dénoncé, lors de la discussion générale, le déséquilibre du mode de financement de cette […]
L’amendement no 1671 de Mme Caroline Fiat est défendu.
(L’amendement no 1671, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 269.
L’ONDAM 2021 rectifié affiche une progression importante de 7,4 % en raison des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire et aux engagements du Ségur de la santé.Pourtant, les hôpitaux, mis à rude épreuve pendant la crise sanitaire, sont en pleine crise. Les témoignages évoquant les équipes en sous-effectifs, la multiplication des arrêts maladie et parfois la fuite des personnels se multiplient. Certains services ferment, faute de personnels suffisants. La crise hospitalière est donc loin d’être achevée. En tout état de cause, les engagements du Ségur de la santé ne peuvent pas être considérés comme un solde de tout compte.Les hôpitaux doivent bénéficier de financements supplémentaires pour ouvrir des lits, embaucher du personnel et se rénover. Or, comme le révèle le dernier rapport de la direction de la DREES sur la situation des établissements de santé, 5 700 lits […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est en réalité un amendement d’appel pour ouvrir un débat que nous avons chaque année, et que nous avons eu il y a quelques jours en commission, sur le niveau de l’ONDAM. Ce débat interviendra un peu plus tard dans l’examen du projet de loi, mais je sais votre impatience, monsieur Dharréville. Aussi vais-je vous répondre en anticipant notre discussion à venir.L’ONDAM pour 2021 est tout sauf austéritaire si l’on en croit les chiffres depuis le début de la législature et plus particulièrement les effets du Ségur de la santé. Pour 2022, en dehors des dépenses liées à la crise sanitaire, le sous-objectif relatif aux établissements de santé connaît ainsi une hausse de 4,1 %, soit 3,7 milliards d’euros supplémentaires. En dehors même des dépenses liées au Ségur de la santé, le PLFSS pour 2022 prévoit une augmentation historique des ressources courantes des établissements, dont […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le rapporteur général a tout dit. J’ajouterai simplement qu’entre 2020 et 2021, nous avons aussi permis aux hôpitaux de bénéficier de 4,4 milliards d’euros en compensation des pertes dues à la crise, conformément à l’engagement du Gouvernement et de la majorité.Avis défavorable pour les mêmes raisons que celles exposées par M. le rapporteur général.
La parole est à M. Boris Vallaud.
Je soutiens l’amendement de notre collègue Pierre Dharréville. M. le rapporteur général a déclaré qu’il ne sera exigé des établissements aucune économie, mais on leur demande tout de même de mener des actions d’efficience – tout du moins celles-ci sont-elles encouragées ! Cette approche prévaut depuis bien longtemps, au point que la charge de travail par soignant a explosé. Nous en atteignons aujourd’hui les limites.Je veux me faire l’écho, comme nombre de mes collègues, de l’inquiétude croissante de l’hôpital public, certains praticiens parlant même d’un risque d’effondrement. On constate des fermetures de lits un peu partout, liées, en particulier, au manque de personnel soignant.Vous évoquez souvent le numerus clausus, mais assez rarement le resserrement, il y a trois ans, du nombre d’inscriptions dans les écoles d’infirmières, dont nous payons aujourd’hui le prix. Il est nécessaire […]
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Nous n’avons pas fréquenté les mêmes écoles et je suis toujours frappé par la capacité des libéraux à adapter le langage. Comme je suis un peu con, j’ai regardé dans le dictionnaire la définition du mot « efficience » et j’ai trouvé ceci : « efficacité, capacité de rendement. »Est-ce à dire, après la crise que nous venons de traverser, que les soignants, les aides-soignantes et les toubibs, qui sont allés au front dans les hôpitaux, devraient améliorer leur capacité de rendement et leur efficacité ? Quelle personne faisant preuve de dignité, de respect et de sens des responsabilités peut dire cela à ceux qui ont tenu le pays à bout de bras ?Deuxièmement, on vous entend manier les milliards avec beaucoup de générosité. Est-ce à dire qu’à la faveur du Ségur de la santé nos hôpitaux vont bientôt nager dans le luxe, le calme et la volupté, alors que les besoins de santé explosent ?Prenons […]
La parole est à Mme Nathalie Bassire.
La situation des hôpitaux dans les territoires ultramarins m’incite à aller dans le même sens que mes collègues, dont les observations rejoignent celles de certains patients sur les nombreux incidents dus au manque de moyens.Dans les territoires ultramarins, la crise sanitaire a montré la fragilité de cellules hospitalières, liée à l’absence d’ambition et de vrais investissements dans les structures.Cette fragilité résulte aussi de l’insuffisante précision du calcul des coefficients géographiques, dont nous avons souvent débattu. Ceux-ci ne prennent pas suffisamment en compte les surcoûts de nos établissements, qui sont liés au fonctionnement, à notre éloignement ou à des facteurs spécifiques de nos territoires – les coûts immobiliers et la masse salariale sont gravement sous-évalués.Je regrette que le texte ne prenne pas en compte nos spécificités territoriales et également la leçon […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je ne suis pas du tout d’accord avec l’amendement de notre collègue Dharréville pour une raison simple : je suis contre la médecine en silos. Allons-nous mettre la médecine de ville d’un côté et la médecine hospitalière de l’autre, alors qu’il doit y avoir des passerelles entre les deux de façon permanente ?Nous nous plaignons tous des difficultés d’accès aux soins et de la désertification médicale. Imaginez le signal que nous allons faire passer si, en plus, nous commençons à expliquer que l’enveloppe attribuée aux soins de ville sera inférieure à celle de l’an dernier…
Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit ! Vous connaissez l’article 40…
…alors que nous butons déjà sur le problème de l’attractivité et que nous avons mis tant d’années à faire qu’un médecin généraliste de ville puisse travailler à l’hôpital et qu’un spécialiste de l’hôpital puisse exercer en ville ! C’est de cette perméabilité permanente que nous avons besoin.Nous avons commencé à faire les GHT, qui doivent devenir des groupements de santé de territoire, afin que des établissements publics et privés puissent travailler ensemble. On ne peut pas se passer de cette coopération au quotidien.D’ailleurs, je me souviens d’un ministre communiste qui, en 1981, avait inventé le secteur privé à l’hôpital public : Jack Ralite. Je ne l’ai pas oublié.
Il était bon, Ralite !
S’ils l’ont fait, c’est qu’ils avaient constaté un problème d’attractivité. Alors, faisons sauter ces silos ; sinon, les deux systèmes seront par terre.
Un vrai ministre de la santé, Ralite !
Je mets aux voix l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
(L’ensemble de la deuxième partie du projet de loi est adopté.)
Nous abordons maintenant la troisième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’année 2022.
La parole est à Mme Valérie Six, inscrite sur cet article.
À l’occasion de l’examen de cet article, j’aimerais que nous puissions réfléchir au financement de la sécurité sociale. En effet, les comptes de la sécurité sociale restent très marqués par la crise sanitaire et, sans réforme structurelle, ils le resteront pour longtemps. Selon les projections, le déficit des comptes de la sécurité sociale pourrait d’ailleurs atteindre 15 milliards d’euros en 2025.Inédite par son ampleur, cette situation nous invite à nous interroger sur notre modèle. Les recettes de la sécurité sociale pèsent très largement sur le travail par le biais des cotisations. N’importe quel travailleur mesure le poids des prélèvements obligatoires s’il consulte sa fiche de paie. Par ailleurs, une part non négligeable des recettes de la sécurité sociale se concentre sur la TVA, ressource traditionnellement dévolue à l’État.La pression excessive des cotisations sur le travail […]
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1672, tendant à la suppression de l’article.
L’ajout ininterrompu de nouvelles missions à l’URSSAF pose la question du nombre de personnes embauchées pour les réaliser.Ce processus d’unification n’est pas gage d’une meilleure efficience. Au contraire, les caisses concernées, les syndicats et même le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) s’inquiètent fortement à la fois d’un risque de bug industriel comme celui qui s’était produit pour l’unification du Régime social des indépendants (RSI) en 2017 et de conséquences pour l’emploi des caisses.En réalité, l’unification semble préparer une future réforme des retraites. L’an dernier, les retraites complémentaires, une partie des régimes spéciaux et les employeurs publics étaient concernés. L’étude d’impact précisait : « Ces différentes étapes permettront que l’unification du recouvrement des cotisations sociales constitue utilement un acquis pour la mise en œuvre future de la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Comme en commission, vous proposez de supprimer l’article qui, à titre principal, permet le transfert de recouvrement des cotisations de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV), celle d’une grande partie des professionnels libéraux, aux URSSAF.Comme en commission, je vous indique que ce transfert se fait sans perte d’emploi et avec l’accord complet de la CIPAV.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
En fait, je voudrais réagir à l’intervention de M. Vigier. Je le connais suffisamment pour pouvoir lui dire qu’il n’est pas nécessaire de déformer mes propos. Il sait que mon amendement tendait à renforcer la capacité de l’hôpital public, et que je n’ai pas d’autre moyen pour défendre cette ambition.Nous sommes battus ensemble contre la désertification médicale, combat dans lequel nous pouvons nous retrouver. Il n’ignore donc pas qu’il existe une interdépendance entre cette désertification et l’implantation des hôpitaux publics. En général, quand ceux-ci se dégradent, le désert médical s’étend alentour.Monsieur Viguier, il faut une complémentarité dans ce domaine, je vous l’accorde, ce qui montre que nous pouvons nous retrouver sur certains points. Ayons plutôt de vrais débats.
Les amendements nos 2054, 2050, 2051, 2052, 2053, 2074, 2077, 2137, 2078, 2125, 2079, 2138, 2081, 2082, 2084, 2085, 2086, 2087, 2088, 2089 et 2090 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2054, 2050, 2051, 2052, 2053, 2074, 2077, 2137, 2078, 2125, 2079, 2138, 2081, 2082, 2084, 2085, 2086, 2087, 2088, 2089 et 2090, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
C’est quand même très mal écrit ! Le rapporteur général va avoir le prix Goncourt ! (Sourires.)
Il écrit très bien !
Les amendements nos 63, 65, 64 et 62 de M. Guy Bricout, portant article additionnel, sont défendus.
(Les amendements nos 63, 65, 64 et 62, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Isabelle Valentin, inscrite sur l’article.
Le maintien à domicile reste le souhait de nombre de nos compatriotes. D’ici à 2030, plus de 700 000 emplois de proximité seront à pourvoir dans les secteurs de particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.Les assistants de vie, les gardes d’enfants, les assistants maternels, les employés familiaux exercent des métiers qui sont au cœur de la solidarité entre concitoyens. La France compte actuellement 3,3 millions de particuliers employeurs, ce qui représente une masse salariale de 8,7 milliards d’euros.Cet article vise à rendre immédiate la perception des aides applicables au secteur des services à la personne, de manière que les dépenses acquittées par les particuliers tiennent compte directement des aides fiscales ou sociales dont elles bénéficient.L’avance de trésorerie que les particuliers doivent consentir en raison du décalage de versement de certaines aides, ce qui peut […]
La parole est à M. Boris Vallaud.
L’article 11 vise à dispenser d’avance de trésorerie, les ménages qui bénéficient d’un crédit d’impôt pour les services d’aide à domicile. Or dans cette première version, il exclut ceux dont on pourrait imaginer qu’ils en ont le plus besoin : les allocataires de l’APA, de la PCH et de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE).Certes, il y a une montée en charge. Mais on va d’abord soulager la trésorerie de ménages qui auront recours au jardinage, aux cours de violoncelle pour les enfants, aux services d’une femme ou d’un homme de ménage. Je regrette vraiment que cette prétendue aide sociale ne s’adresse pas d’abord à ceux qui en ont prioritairement besoin.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Les libéraux et les gens de droite que vous êtes se sont approprié cette belle citation d’Alain : « admirable égalité, qui donne tout à ceux qui ont déjà beaucoup ! » L’angle que vous avez choisi pour régler le problème des aides à la personne vous conduit à oublier ceux qui sont, au bout du compte, des variables d’ajustement : ces métiers du lien, non reconnus, profondément abîmés.Cela va poser à très court terme un problème d’attractivité de ces métiers, à tel point que nous ne savons pas comment la prise en charge des personnes âgées dépendantes à domicile pourra perdurer si nous ne répondons pas concrètement, de manière urgente, à la nécessité de mieux rémunérer celles et ceux – souvent celles – qui prennent soin de nos enfants, de nos parents, de nos grands-parents, et si vous ne créez pas des mécanismes très concrets pour améliorer leurs conditions de travail et la reconnaissance […]
La parole est à Mme Annie Vidal.
En réaction aux propos qui ont été tenus sur cet article et sur le crédit d’impôt, je rappelle que des efforts ont été consentis pour mieux rémunérer les personnes qui travaillent auprès des personnes âgées, ce que je défends depuis longtemps. L’avenant 43 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile a été validé, il permettra un certain nombre d’augmentations concrètes de salaire pour les professionnels du domicile.Avec ce PLFSS, nous allons établir un tarif socle et j’ai sollicité la ministre pour prendre en considération tous les salariés à domicile employés par les particuliers. Cet article instaure un mécanisme dynamique pour appliquer le crédit d’impôt en temps réel. Son application est étalée sur plusieurs années de manière à préparer techniquement les procédures afin qu’elles soient effectives pour les personnes […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Monsieur Jumel, il faut distinguer deux situations. L’une concerne les métiers du soin et la prise en charge de l’autonomie ou de la dépendance, à propos desquels Mme Vidal vient de rappeler l’instauration du tarif plancher à 22 euros et l’avenant 43. Il est question de personnes intervenant à domicile, souvent salariées de structures associatives ou publiques, et travaillant au titre des soins aux personnes âgées ou dépendantes.Cet article sur le crédit d’impôt aux services à la personne vise les emplois à domicile dans le cadre des particuliers employeurs, que ceux-ci emploient directement les salariés par le mécanisme du CESU (chèque emploi service universel) ou du CESU+ ou qu’ils aient recours à des services intermédiés, par des plateformes ou des associations. Il ne s’agit pas du même champ.Nous souhaitons faciliter l’acquisition de droits, et nous sommes convaincus que la […]
L’amendement no 2091 du rapporteur général est de coordination et ses amendements nos 2094, 2096, 2128, 2097, 2098, 2099, 2100, 2101, 2102, 2103, 2104, 2106, 2108, 2126, 2124, 2109, 2110, 2114, 2139 et 2113 sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2091, 2094, 2096, 2128, 2097, 2098, 2099, 2100, 2101, 2102, 2103, 2104, 2106, 2108, 2126, 2124, 2109, 2110, 2114, 2139 et 2113, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 271 portant article additionnel après l’article 11.
Il s’agit d’exonérer les établissements publics de santé et les EHPAD publics de taxe sur les salaires, comme c’est déjà le cas pour l’État et les collectivités territoriales. Les hôpitaux sont un autre versant de la fonction publique, que nous pourrions considérer au même titre.En tant qu’employeurs, ces établissements sont assujettis à la taxe sur les salaires, qui représente une charge supplémentaire constituant 10 à 12 % des charges de personnel, soit environ 4,25 % de l’ensemble des ressources hospitalières. Cette taxe est injustifiée et improductive. Comment expliquer cet impôt qui ponctionne la masse salariale du personnel hospitalier, alors que les collectivités territoriales et les administrations publiques en sont exonérées ? Le serpent se mord la queue, puisque nous finançons le paiement de cette taxe au lieu de permettre aux hôpitaux d’en bénéficier.Alors que le personnel […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons longuement débattu l’année dernière et en commission. Avis défavorable.
(L’amendement no 271, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 433 et 849.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 433.
Bien que l’avenant 43 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, applicable depuis le 1er octobre 2021, constitue une avancée notable pour la revalorisation des salaires des aides à domicile, certains effets de bords ont été négligés.En effet, cet avenant engendre une augmentation moyenne des salaires des aides à domicile de 13 à 15 %. Il en résulte un dépassement des plafonds d’exonération, donc une augmentation considérable des charges patronales, presque intégralement dues par l’employeur. Cela représente un coût supplémentaire très important pour les services d’aide à domicile, notamment pour les associations et les structures à but non lucratif, qui voient également la taxe sur les salaires augmenter significativement.Cet amendement vise à exonérer les structures privées à but non lucratif spécialisées dans les […]
L’amendement no 849 de Mme Béatrice Descamps est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Joël Aviragnet.
J’appelle l’attention du Gouvernement sur ce problème, l’avenant 43 place de nombreux services dans une situation délicate. Nous sommes mobilisés et interpellés à ce sujet, je vous invite à y regarder de plus près pour ne pas mettre les gens en difficulté. Ces services ne vont pas très bien, n’en rajoutons pas. Il faut prendre en compte cet effet de bord.
(Les amendements identiques nos 433 et 849 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 980 et 846, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 980.
« Parmi les méthodes pour faire tomber la jeunesse dans l’addiction, il y a la vente d’une sorte de bière, ultra-forte. Alors que la plupart sont à 4-5o, voire 6-7o d’alcool, on voit émerger des gammes à 14o, et même à 16o ou presque 17o ! Elles sont vendues dans des canettes de 500 ml. Une fois ouvertes, on ne peut plus les refermer, il faut boire jusqu’à la lie. Un jeune a alors consommé l’équivalent d’une bouteille de vin ! C’est inouï. Il y a là un attentat à la santé des jeunes. » Ainsi s’exprimait Axel Kahn, avec qui nous menons depuis trois ans un combat contre les bières fortement alcoolisées.Ce PLFSS est bon, mais il contient peu de mesures de prévention ou incitant aux bons comportements de santé. Dans cet hémicycle, je me souviens du combat d’Agnès Buzyn contre le tabac. En augmentant fortement les taxes sur ce produit, nous avons obtenu des résultats. J’aimerais que notre […]
L’amendement no 846 de M. Philippe Naillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Nous abordons à nouveau un sujet longuement débattu chaque année, en séance comme en commission. Je partage naturellement vos préoccupations concernant la consommation d’alcool, en particulier chez les jeunes, mais votre amendement pose deux difficultés, l’une juridique et l’autre économique.Le seuil de 11o que vous proposez pourrait entraîner une forme de discrimination pour une partie des bières brassées, du point de vue européen, sans que le seuil lui-même puisse se justifier comme une nécessité de santé publique.Le doublement du taux de la taxe à partir de 11o me paraît créer un effet de seuil dont nous ne mesurons pas encore toutes les conséquences. Si je comprends bien que votre objectif est de supprimer l’assiette de votre taxe comportementale, il me semble que cette taxe risquerait d’affecter des produits qui ne constituent pas des produits d’appel pour les jeunes, mais des […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je saisis l’occasion de la discussion du premier amendement relatif à la fiscalité applicable à l’alcool et au tabac pour exposer la position du Gouvernement ; je serai plus bref par la suite.S’agissant de la fiscalité sur l’alcool, notamment sur les bières, je partage l’avis de M. le rapporteur général : au-delà des convictions des uns et des autres sur la fiscalité comportementale, vos amendements ne sont pas conformes au droit communautaire. En effet, celui-ci prévoit un seuil au-delà duquel une fiscalité plus importante peut être déclenchée mais ne permet pas de multiplier les seuils, ainsi que le proposent les amendements.En deuxième lieu, le Gouvernement est attentif à la stabilité de la fiscalité. Nous donnerons ainsi un avis défavorable aux augmentations comme aux diminutions de fiscalité proposées.Ce que je dis pour l’alcool vaut également pour le tabac, sachant que dans ce […]
La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Monsieur le ministre délégué, j’écoute attentivement votre réponse et si j’entends les arguments relatifs à la technicité de la fiscalité ou à la volonté de stabilité, j’ai un peu peur d’une opposition qui se dessine. D’un côté, il y a les questions relatives à la fiscalité, et je redis que je comprends vos arguments ; de l’autre, il y a les mesures relatives aux questions de santé publique.La consommation d’alcool de certaines personnes, notamment des mineurs, et dans certains territoires ultramarins, par exemple à La Réunion, pose un réel problème. Les bières présentant des degrés alcooliques très élevés sont souvent bues par les jeunes pour pouvoir parvenir à une alcoolisation importante, à moindre coût et dans un délai très court. J’entends, je le redis, vos arguments techniques, mais alors comment répondre à ces situations ?Deuxièmement, les cancers liés à l’alcool constituent la […]
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
L’actualité nous rappelle que de l’alcool est vendu aux mineurs et que nous n’arrivons pas à contrôler ces ventes.Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, par ces amendements, nous souhaitons dissuader en créant un effet de seuil – comme pour le tabac, où cette politique est une belle réussite. Il ne s’agit pas d’augmenter la fiscalité sur ce type de bières. Au contraire, nous la diminuerons puisque le but c’est que les jeunes ne les achètent plus et, dans ce cas, la fiscalité diminuera. S’il s’agit d’une hausse du pourcentage de la fiscalité, en réalité, notre proposition conduira à une baisse des recettes fiscales.J’entends ce que vous dites concernant la conformité des amendements au droit communautaire. Mais, sincèrement, pouvons-nous continuer à laisser les mineurs s’alcooliser, et laisser des brasseurs qui ne sont pas français agir dans le seul but que des […]
Très bien !
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Les amendements sont très intéressants mais j’y vois un problème : si nous imposons cette fiscalité au niveau national, il faudra également le faire au niveau européen. Nous avons constaté que moins de personnes commençaient à fumer. Mais quand nous avons été confinés lors de la première vague, la consommation a fortement augmenté : soit toutes les personnes qui avaient arrêté de fumer ont repris le tabac, soit cette augmentation était due à l’impossibilité d’acheter dans les pays frontaliers… En réalité, les gens n’avaient donc pas spécialement arrêté de fumer mais allaient acheter leurs cigarettes en Espagne ou au Luxembourg.
Eh oui !
Les chiffres du confinement l’ont prouvé.Le gros souci, c’est que malgré les lois de notre pays, il est très facile pour un mineur d’acheter de l’alcool ; peut-être faudrait-il revoir ces dispositions. Je voterai vos amendements. Mais si l’on ne prévoit pas un cadre européen pour ces boissons dangereuses, tant pour les adolescents que pour les adultes, ils iront les acheter ailleurs. Vous l’avez dit, elles sont fabriquées par des pays étrangers et il leur sera facile de les commander.
La parole est à M. le ministre délégué.
Je souhaite apporter une précision afin d’éviter tout malentendu. La politique fiscale du Gouvernement se caractérise par la baisse des prélèvements. Ainsi, nous prônons la plus grande stabilité, dans le cadre de l’examen du PLF et du PLFSS pour 2022.Je ne voudrais pas qu’il y ait de confusion entre le tabac et l’alcool ; l’avis que j’ai donné se rapportait, par anticipation, à la fiscalité du tabac et de l’alcool. S’agissant du tabac, je le répète, la trajectoire fiscale a été respectée. Je pourrais reprendre mot à mot tout ce qu’a dit Mme la députée El Aaraje et je me réjouis également que moins de personnes commencent à fumer. Comme la trajectoire est respectée et que nos objectifs sont atteints, nous plaidons pour la stabilité.Sur la question de l’alcool, nous prônons, globalement, la stabilité fiscale. Monsieur Isaac-Sibille, je ne me prononce pas sur l’opportunité de la mesure que […]
(Les amendements nos 980 et 846, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 1291, 1312 et 2059, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1312 et 2059 sont identiques.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1291.
Cet amendement de François-Michel Lambert vise à intégrer les cigarettes de tabac à chauffer dans la même catégorie fiscale que les cigarettes manufacturées. Il s’agit de rendre la fiscalité cohérente avec nos engagements internationaux, notamment avec la convention-cadre pour la lutte antitabac de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 1312.
Nous parlons beaucoup de prévention ; nous savons les ravages que provoque le tabac. Il existe une anomalie : les produits du tabac à chauffer ne sont pas taxés de la même façon que les cigarettes manufacturées.J’anticipe votre réponse, monsieur le ministre délégué, en précisant d’emblée que le régime fiscal des produits du tabac manufacturés relève, au niveau communautaire, de la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises qui leur sont applicables. Du reste, je suis surpris que Caroline Fiat devienne tout à coup européiste, en nous expliquant qu’une harmonisation européenne serait souhaitable. Je pensais que le groupe La France insoumise s’était plutôt affranchi de l’Europe.
Cela a changé !
Dans le cadre du débat, c’est intéressant de le savoir.
Mais quelle caricature !