Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sylvain Waserman.
Tours 401 à 600 sur 766 — page 3 / 4.
Mais, chère collègue, rien n’interdit d’harmoniser la fiscalité pour le tabac chauffé. Je ne demande pas une fiscalité plus élevée que celle s’appliquant aux cigarettes manufacturées ; je réclame la même, d’autant plus qu’on n’est pas toujours certain de la qualité de ces produits, notamment par rapport à celle des cigarettes manufacturées.Il y a quelques années, j’avais défendu un amendement sur la traçabilité des cigarettes manufacturées visant à apposer une étiquette parfaitement identifiable indiquant où étaient fabriqués ces tabacs. À l’époque, on m’avait opposé qu’une harmonisation européenne était nécessaire.Monsieur le ministre délégué, nous ouvririons la voie en imposant la même fiscalité aux produits de tabac chauffé et aux cigarettes manufacturées. Ce serait un acte très fort, étant donné le nombre de cancers dus au tabac et la consommation qui est toujours plus importante. […]
Bravo !
La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement no 2059.
Il est identique à celui de M. Vigier et vise à lutter contre le tabagisme. Le tabac, entre les différents cancers et les accidents vasculaires qu’il provoque, est la première cause de mortalité évitable dans notre pays, puisqu’il est responsable de 50 000 décès par an, et pas seulement de personnes âgées.Le tabac à chauffer est le dernier subterfuge imaginé par les industriels du tabac pour maintenir une addiction tabagique très importante dans notre pays, la France détenant malheureusement quelques records dans ce domaine. L’argument des industriels est que la mortalité serait moindre. Or toutes les études indépendantes ont montré que ce n’était pas exact et que si les risques sont différents, le tabac à chauffer est tout aussi dangereux.Il importe de lui imposer une fiscalité comparable à celle s’appliquant aux autres produits du tabac. Il est vrai que la directive européenne de 2011 […]
Monsieur Touraine, vous avez oublié de mettre votre masque.
On n’est pas à l’Élysée !
Je conclus en indiquant qu’il importe de taxer dès maintenant le tabac à chauffer au même niveau que les autres produits du tabac, d’autant plus que, je le répète, c’est une porte d’entrée dans le tabagisme. Or pour bien des jeunes qui ont commencé par prendre ces produits, victimes d’un effet de mode très dangereux, cette consommation entraîne une addiction.La France peut et doit être pionnière en la matière, à l’instar de l’Allemagne qui a pris des mesures différentes mais donnant les mêmes résultats. Ce n’est pas le seul cas : rappelons-nous, le nutri-score a été décidé par la France, bien avant que l’Europe ne s’y intéresse. De même, la France a été le premier pays européen à imposer le paquet neutre pour les cigarettes et les autres pays ont suivi. Nous ne devons pas attendre l’Europe ; dès maintenant, nous avons le devoir de prendre nous-mêmes un engagement.
Quel est l’avis de la commission ?
Le tabac à chauffer a déjà donné lieu à d’importantes discussions en commission. D’une part, des amendements déposés par M. de Courson, qui n’ont pas été défendus, visaient à diminuer la fiscalité sur le tabac à chauffer ; d’autre part, ceux présentés à l’instant proposent au contraire de l’augmenter. Pour mémoire, la catégorie des « autres tabac à fumer » est issue de la directive de l’Union européenne du 21 juin 2011 déjà citée, disposition qui n’a, effectivement, pas empêché d’autres États membres de l’Union européenne de créer des catégories fiscales spécifiques pour ce type de tabac.La commission a cependant émis un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements, pour plusieurs raisons. La première d’entre elles est celle de l’harmonisation fiscale au sein de l’Union européenne. La directive est en effet actuellement en cours de renégociation pour adapter les catégories d’accise […]
Oh là là !
…pour réviser la directive dans le sens d’une harmonisation des taux dans cette catégorie, si elle devait être créée.S’agissant ensuite du taux applicable, l’OMS considère que rien n’indique à ce stade que les tabacs à chauffer sont moins nocifs que les autres types de tabac. Elle a en effet déclaré que « la réduction de l’exposition à des produits chimiques nocifs contenus dans les produits de tabac à chauffer ne les rend pas sans danger et ne se traduit pas non plus par une diminution des risques pour la santé humaine ». À l’inverse, M. de Courson s’appuyait sur une étude de l’Institut Pasteur qui estime que le tabac à chauffer émet moins de carbonyle qu’une cigarette classique. La même étude conclut toutefois que le tabac à chauffer est considérablement plus toxique que le vapotage.Quelle conclusion tirer des différents échanges en commission et des éclaircissements résultant des […]
Ah ! Enfin !
Il convient sans doute, à l’échelle de l’Union européenne, de s’orienter vers une fiscalité harmonisée du tabac à chauffer : je me tourne à cet égard vers le Gouvernement. Le taux applicable à ce type de tabac pourrait être différent de celui applicable aux cigarettes manufacturées, sans quoi l’incitation à arrêter de fumer des cigarettes serait réduite d’autant. À l’inverse, rien ne prouve que les effets du tabac à chauffer sur la santé des consommateurs justifient une fiscalité très dérogatoire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. En premier lieu, je l’indiquais tout à l’heure, nous avons, au début du quinquennat, arrêté une trajectoire fiscale en matière de tabac. Elle a été tenue et nous nous sommes engagés vis-à-vis du réseau des buralistes à ne pas alourdir la fiscalité des produits du tabac jusqu’à la fin de la législature : le PLF et le PLFSS pour 2021 ne comportaient aucune mesure fiscale en matière de tabac, et il en va de même pour les PLF et PLFSS pour 2022.Deuxièmement, je partage les réserves exprimées par M. le rapporteur général s’agissant de la compatibilité des amendements avec la législation européenne : je suis sceptique quant au caractère pionnier de la décision proposée. Par ailleurs, figure à l’ordre du jour de la présidence française de l’Union européenne l’ouverture de la renégociation des deux directives sur le régime des accises sur les tabacs manufacturés : cette […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
J’ai entendu vos arguments, monsieur le ministre délégué. Le rapporteur général avait réservé un accueil plutôt chaleureux à cet amendement en commission, mais je le sens battre en retraite. Il serait pourtant dommage de rejeter cet amendement qui vise à lutter contre les ravages – il n’y a pas d’autre mot – du tabac, rappelés par Jean-Louis Touraine : 50 000 morts ! Faisons-nous vraiment tout pour qu’il ait moins de consommation ? Telle est la seule question qui vaille.Par ailleurs, nous pouvons, certes, monsieur le ministre délégué, profiter de notre présidence de l’Union européenne, mais nous avons l’occasion de tracer la voie. Si vous prenez un engagement ferme, j’y serai sensible car je n’ai aucune raison de mettre en doute votre parole : ce point sera-t-il vraiment à l’ordre du jour du programme des chefs d’État et de gouvernement durant les six mois de la présidence française ? […]
Très bien !
La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
Les arguments développés par M. le ministre délégué et par M. le rapporteur général méritent un commentaire. Je les ai déjà entendus lorsque le tabac à rouler était moins taxé que celui vendu dans les cigarettes. Il a fallu lutter contre les arguments émis par les services, notamment de Bercy, pour finalement, au bout de quelques années, réussir à avoir une fiscalité comparable quelle que soit la forme de tabac. Le même type d’argument a été utilisé contre le développement des paquets neutres en France ; celui-ci a pourtant permis de rendre plus négative l’image du tabac chez les jeunes, répondant ainsi à des intérêts de santé publique.Bien sûr, le tabac à chauffer ne pouvait guère être inclus dans les mesures prises au début de la législature, car ce produit était trop récent et ses effets n’étaient pas encore suffisamment documentés : s’ils étaient présumés nocifs, mais tous les […]
(Les amendements identiques nos 1312 et 2059 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 270 et 2173, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 270.
Alors que vous évoquez la question du tabac chauffé depuis une demi-heure, je vous propose de taxer ceux qui fument le cigare, qui semblent moins vous préoccuper que les autres ! Cet amendement propose en effet d’augmenter la CSG sur les revenus du capital, une progression qui rapporterait 3 milliards d’euros supplémentaires, ce qui permettrait notamment de développer des politiques de prévention de l’addiction efficaces en direction des jeunes ; nous pourrions aussi prendre en compte la situation des familles et des jeunes, fortement touchés par la crise.Je sais que vous me répondrez, monsieur le rapporteur général, que nous en avons déjà débattu l’an dernier. Mais même si nous avons déjà évoqué cette question, et que vous vous obstinez à prendre soin des riches, de ceux qui fument le cigare, et à leur éviter une fiscalité supplémentaire, cela ne nous empêche pas de revenir utilement […]
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 2173.
Il s’agit du même amendement, avec une augmentation de la CSG sur le capital de 1,4 point. L’amendement précédent a été brillamment défendu par mon collègue : je n’en dirai pas davantage.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Jumel, vous ne changez pas d’avis, et moi non plus, même si nous essayons de nous convaincre l’un l’autre ! (Sourires.) Vous voulez cibler les gens qui fument le cigare, mais l’augmentation de la fiscalité proposée concernerait tout le monde, y compris les petits épargnants. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Depuis tout à l’heure, nous proposons des recettes pour alimenter le budget de la sécurité sociale. Ne le prenez pas personnellement, monsieur le ministre délégué, mais je remarque que vous êtes présent pour évoquer les recettes, en tant que ministre chargé des comptes publics. Viendra ensuite, une fois seulement le périmètre contraint, le tour des dépenses. Voilà où nous conduit l’étatisation de la sécurité sociale, que je critique depuis très longtemps déjà.Nous proposons de mettre à contribution, pour faire face à la crise sanitaire et sociale, les personnes qui ont traversé sans encombre les difficultés que nous vivons depuis dix-huit mois.Vous avez refusé de supprimer la taxe sur les salaires pour les hôpitaux, pour un montant de 4 milliards d’euros, sans expliquer ce refus. Je le regrette. Peut-être auriez-vous pu évoquer l’argument de la nécessaire libre concurrence entre le […]
C’est clair !
Acceptez nos propositions de recettes nouvelles !
(Les amendements nos 270 et 2173, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 2174.
Nous proposons de fixer non pas, comme c’est le cas actuellement, à 2 000 euros par mois mais à 3 000 euros le seuil en deçà duquel les retraités ne sont pas assujettis au taux de CSG augmenté en 2018. Cette mesure vise à augmenter le pouvoir d’achat. Vous évoquiez tout à l’heure les petits épargnants ; ici, tous les retraités seraient concernés – et ils en auraient bien besoin par les temps qui courent.
(L’amendement no 2174, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 107.
Je suis ravie de vous voir au banc du Gouvernement, monsieur le ministre délégué. J’ai déjà fait la même proposition que celle que je m’apprête à vous présenter, mais sous l’angle de la fiscalité, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Nous l’aborderons ici sous l’angle de la CSG et j’espère que tout le monde s’accordera pour constater la distorsion entre le traitement fiscal du revenu des valeurs mobilières et le traitement des revenus du foncier.Dans les dix ans qui viennent, quelque 130 000 exploitants agricoles partiront à la retraite puisqu’ils sont âgés de plus de 55 ans. Si nous voulons garantir notre souveraineté alimentaire, nous devons prendre cet élément en considération. Or le foncier fait l’objet d’une taxation très défavorable – contrairement, j’y insiste, aux valeurs mobilières. Les bailleurs ruraux jouent pourtant un rôle important voire […]
Quel est l’avis de la commission ?
Outre qu’il s’agirait d’une nouvelle exonération, ce qui n’a pas naturellement ma faveur en tant que rapporteur général, je rappellerai que nous avons déjà pris plusieurs mesures au cours de la législature pour, précisément, atteindre l’objectif que vous vous fixez. Ainsi, pour favoriser leur installation, près de 45 000 jeunes agriculteurs ont bénéficié en 2020 d’une exonération de cotisations sociales mais aussi de l’abattement fiscal sur les bénéfices réalisés, du dégrèvement d’office de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la dotation d’installation ou encore des déductions pour épargne de précaution.
Mais rien sur les baux ruraux…
Nous avons ensuite pris des mesures pour lutter contre l’artificialisation des sols dont l’ambitieux plan intégré à la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, avec des objectifs ambitieux pour atteindre le « zéro bétonisation » d’ici à 2050 ; nous avons aussi adopté des principes très stricts sur l’installation des centres commerciaux ou des entrepôts. Enfin, grâce au décret du 31 décembre 2019, nous avons renforcé le contrôle des acquisitions étrangères de surfaces agricoles en France.Voilà qui me paraît en tout état de cause plus efficace que de diminuer une fiscalité, la CSG, qui est par nature proportionnelle au revenu et donc n’entraîne pas des revenus négatifs. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Bien que je sois très heureux, moi aussi, de retrouver Mme Dalloz et de l’avoir entendue défendre son amendement avec enthousiasme, j’émets un avis défavorable pour les mêmes raisons que celles invoquées à l’occasion de la discussion du PLF et pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer le rapporteur général.
Dommage !
La parole est à Mme Typhanie Degois, pour soutenir l’amendement no 625.
Il existe trois taux de CSG : le taux réduit, le taux médian et le taux normal. En 2018, nous avons créé un effet de lissage sur deux ans, ouvrant ainsi une période transitoire pour le contribuable dont le revenu croît avant le changement de tranche. Un problème persiste néanmoins : l’effet de lissage ne tient pas compte de la situation des contribuables exonérés de CSG et qui, demain, dépasseraient exceptionnellement le seuil d’imposition au taux réduit.Pour protéger nos concitoyens les plus modestes, je vous propose de faire bénéficier de cet effet de lissage les contribuables exonérés de CSG et qui seraient demain assujettis au taux réduit.
(L’amendement no 625, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1747.
Pour sortir par le haut, après la remise du rapport sur l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) – le président Macron ayant dit lui-même que si sa suppression ne donnait pas les résultats escomptés, il le rétablirait –, nous proposons au Gouvernement de créer une contribution sociale de solidarité sur la fortune pour pouvoir financer tout ce qui « coûte un pognon de dingue » en matière sociale. Or vu qu’il n’y a pas d’« argent magique » dans les hôpitaux, nous vous proposons de remplir les caisses de la sécurité sociale avec 4 milliards d’euros dont je ne vois pas pourquoi nous nous priverions.
(L’amendement no 1747, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Pas le moindre argument ?
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 272 et 2172.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 272.
Nous entendons revenir sur l’allégement de la fiscalité sur les actions gratuites, adopté par l’Assemblée de façon assez impromptue, mais confirmé par la suite, cette fois de manière réfléchie – ce que j’ai profondément regretté, d’autant que cela s’est fait sans aucune étude d’impact. Au moment des débats en séance, la perte de recettes avait été chiffrée à 120 millions d’euros par an ; mais peut-être disposez-vous de chiffres plus récents qui pourraient nous éclairer. Ces 120 millions d’euros annuels sont donc restés dans la poche de gens qui, a priori, n’en avaient pas nécessairement besoin.À l’inverse, nous proposons de créer de nouvelles ressources pour financer les prestations sociales utiles pour nos concitoyens. En effet, nous pensons qu’il y a d’autres priorités que la distribution d’actions gratuites : revaloriser les pensions de retraite, les allocations familiales, les […]
L’amendement no 2172 de M. Joël Aviragnet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Comme en commission, j’émets un avis défavorable pour des raisons de stabilité fiscale mais aussi parce que cette évolution a été plutôt positive puisque l’assiette a augmenté plus vite que le taux n’a baissé. En effet, si le taux a diminué d’un tiers, l’assiette a presque triplé depuis 2018.
C’est prometteur, alors !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Le coût pour les finances publiques de l’allégement de la fiscalité sur les actions gratuites est estimé à 60 millions d’euros, et non pas 120 millions.
La parole est à M. Joël Aviragnet.
Votre réponse technique n’est pas un argument, nous attendons une réponse politique. Après la suppression de l’ISF, tous les rapports le confirment, il n’y a pas eu de ruissellement. Or les actions gratuites, avec vous, c’est open bar pour ceux qui ont le plus. Par contre, pour ceux qui ont le moins, c’est toujours impossible. On pourrait faire la liste, elle est longue… Prenez vos responsabilités et dites que vous préférez avantager ceux qui ont le plus au détriment de ceux qui ont le moins – ce sera clair et on aura compris.
(Les amendements identiques nos 272 et 2172 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 273.
La création de la branche autonomie n’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019 : 6 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2024, et 9 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2030. Hors mesures issues du Ségur de la santé, les dépenses en faveur de l’autonomie progressent seulement de 1,2 milliard d’euros dans le PLFSS pour 2022.Outre ses recettes historiques – contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) et contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) –, la branche sera bénéficiaire d’une fraction de CSG de 1,9 %, jusqu’à présent affectée à l’assurance maladie pour un montant de 28 milliards d’euros. Ce n’est qu’à compter de 2024 que cette branche bénéficierait de financements supplémentaires correspondant à la recette de CSG en provenance de la CADES […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons déjà débattu en commission…
C’est normal d’avoir le débat en séance !
…mais aussi à l’occasion d’un amendement du groupe La France insoumise à l’article 6. Doubler la CSA reviendrait à alourdir la charge fiscale de l’ensemble des entreprises de 2,2 milliards d’euros. La branche autonomie est par ailleurs proche de l’équilibre et devrait renouer, je l’ai déjà dit, avec des excédents significatifs dès 2024. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Un détail, monsieur le rapporteur général : à plusieurs reprises, vous avez répondu que nous avions déjà discuté de telle ou telle de nos propositions en commission. Vous avez certes raison, ce débat a commencé en commission ; celle-ci instruit, travaille, mais nous sommes ici, en séance plénière, pour délibérer. Or cette délibération est utile…
En effet !
…puisque tous les députés qui le souhaitent peuvent y participer, à la suite de quoi nous prenons une décision. Ce n’est pas parce que nous avons déjà discuté en commission qu’il ne serait pas nécessaire d’échanger à nouveau, en séance publique, des arguments – et vous venez de nous en donner – et d’approfondir le débat afin de prendre les bonnes décisions.
Les amendements nos 1256 de Mme Delphine Bagarry et 2166 de M. Joël Aviragnet, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Comme en commission (Sourires), avis défavorable.
(Les amendements nos 1256 et 2166, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 339.
Le présent amendement vise à créer une nouvelle contribution affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Il est en effet nécessaire de créer une nouvelle ressource pour la cinquième branche, la branche autonomie, car, hormis l’affectation d’une fraction de CSG, aucun financement nouveau n’est prévu pour elle. Sans financement propre et significatif, le risque dépendance ne sera jamais vraiment pris en charge par la sécurité sociale. Or les besoins sont croissants pour les professionnels comme pour les personnes âgées ou en situation de handicap et pour leurs familles. Comme je l’ai annoncé ce matin au cours de la discussion générale, nous proposons de créer une contribution au taux de 1 % sur les successions dont l’actif net est supérieur à 150 000 euros. Un tel financement obéit à une logique d’universalité qui permettrait de soulager la contribution de chaque […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes revenus à plusieurs reprises sur le sujet, en particulier à l’occasion de la discussion du projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie. J’avais alors dit tout l’intérêt qu’il y aurait à y réfléchir. Néanmoins, la fiscalité sur les successions est déjà importante. Je viens de rappeler que la branche autonomie était presque à l’équilibre et qu’elle devrait même être prochainement excédentaire. Il ne semble donc pas urgent d’aller plus avant en la matière. Avis défavorable.
(L’amendement no 339, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement no 1049.
Cet amendement concerne le taux de remboursement des examens de la réfraction par les opticiens-lunetiers. À l’heure actuelle, les opticiens peuvent adapter les ordonnances des patients après avoir effectué un examen de vue. C’est une possibilité que nous devons absolument maintenir et soutenir, parce qu’elle contribue au désengorgement des cabinets d’ophtalmologie.Cet amendement vise à corriger une anomalie dans le système de remboursement de ces examens. Facturés 10 euros par les opticiens, ils sont remboursés différemment selon que le patient achète un équipement inclus dans le cadre de l’offre « 100 % santé » ou un équipement classique. Cette différence n’est pas justifiée, puisqu’il s’agit de la même prestation.L’enjeu est également celui de l’accès aux soins : la pratique des examens de vue par les opticiens, dans le cadre du renouvellement avec adaptation, permet de lutter contre […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il nous semble qu’adopter cet amendement, dont nous avons déjà débattu, nous conduirait à entrer trop profondément dans les relations contractuelles entre les complémentaires de santé et les établissements professionnels et services de santé. Cela impliquerait en outre de modifier un équilibre trouvé dans le cadre de la réforme « 100 % santé ».L’opticien peut adapter la prescription médicale de verres correcteurs après la réalisation d’un examen de la réfraction en cas de renouvellement par lui d’une ordonnance et pour une valorisation maximale de 10 euros. Lorsqu’un équipement relevant de l’offre « 100 % santé » est choisi, la prestation est intégralement remboursée par l’assurance maladie obligatoire et complémentaire. Lorsqu’un autre équipement est choisi, la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire est abaissée. Il n’y a aucune obligation de couverture par un contrat […]
(L’amendement no 1049, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement no 1056.
Cet amendement vise à apporter de la transparence aux modalités de fixation des tarifs imposés par les plateformes de tiers payant hors réseaux de soins aux professionnels de santé.Contrairement aux réseaux de soins, les grilles tarifaires des plateformes de tiers payant ne font pas l’objet d’une publicité au moment du conventionnement avec les professionnels de santé. En conséquence, ceux-ci ne peuvent pas apporter à leurs clients des informations sur ces tarifs, puisqu’ils ignorent tout des critères et des niveaux de prix figurant dans les référentiels de pratiques tarifaires de ces organismes de tiers payant.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement me semble satisfait. Je vous propose donc de le retirer, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.
(L’amendement no 1056, repoussé par le Gouvernement, est retiré.)
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement no 898 rectifié, qui fera l’objet d’un sous-amendement, no 2304.
Les travaux que Régis Juanico et moi-même avons mené sur la lutte contre la sédentarité, qui, comme nous l’avons affirmé dans notre rapport déposé à l’Assemblée nationale le 21 juillet 2021, est une « bombe à retardement sanitaire », nous conduisent à proposer cet amendement.Comme vous le savez tous, la crise sanitaire a révélé un accroissement net des problèmes de surpoids et d’obésité, mais aussi des maladies cardiovasculaires.Cet amendement vise à mettre en place une taxe de solidarité additionnelle (TSA) réduite à 5 % sur les garanties supplémentaires dont bénéficient les adhérents de contrats de complémentaires santé qui proposent une prise en charge non médicamenteuse de ces problèmes.La lutte contre la sédentarité repose sur la promotion d’une activité physique adaptée. L’efficacité de ces thérapies non médicamenteuses a été abondamment démontrée, notamment par l’Institut […]
La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir le sous-amendement no 2304.
Ce sous-amendement vise à sécuriser le dispositif en précisant que la TSA réduite à 5 % sur les garanties supplémentaires dont bénéficient les adhérents de contrats de complémentaires santé s’ils intègrent une prise en charge financière de séances de diététique, de psychologie ou visant à adapter l’activité physique, ne s’applique que sous réserve que ces garanties respectent les critères du contrat responsable.
Quel est l’avis de la commission ?
Le sous-amendement no 2304 présenté par M. Michels rend l’amendement no 898 rectifié présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe identique à un amendement présenté par M. Juanico, qui n’a pas été soutenu, mais sur lequel la commission avait émis un avis défavorable.En effet, le taux dérogatoire de la TSA concerne aujourd’hui principalement telle ou telle catégorie de personnes et non telle ou telle catégorie d’actes. En créant des taux dérogatoires pour les actes, on déforme les modalités de prise en charge des actes par les complémentaires santé au détriment des soins plus traditionnels tels que les soins optiques ou dentaires.Avis défavorable à l’amendement comme au sous-amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Cet amendement me paraît intéressant. Une réflexion est actuellement menée sur ce qui doit être pris en charge par l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire. On voit bien, dans la cadre du PLFSS, que l’on arrive difficilement à trouver des financements pour la prévention, car l’assurance maladie est axée sur le soin et non sur la prévention. Or cet amendement permettrait justement à l’assurance maladie complémentaire de financer des actes de prévention. Si l’assurance maladie obligatoire ne peut pas le faire, demandons aux complémentaires santé de le faire.
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Permettez-moi d’insister sur le fait que, en France, nous sommes les champions de la consommation des médicaments. L’activité physique adaptée est une alternative efficace, reconnue par l’INSERM et préconisée maintes fois par la HAS.Il est difficile de changer les comportements, car il existe de nombreux freins. Lever le frein financier entraînerait des bénéfices certains, notamment pour les populations les plus modestes.La mesure de la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) ne prend même pas en compte ces thérapies non médicamenteuses. Pourrait-on l’élargir pour les y intégrer ? Je voudrais que le ministre s’engage à réfléchir en ce sens et à avancer sur des thérapies efficaces, non médicamenteuses, et qui seraient également bénéfiques aux finances publiques.
(Le sous-amendement no 2304 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 550 de la commission des finances.
Cet amendement vise à fiabiliser les prélèvements de CSG auprès des bénéficiaires de prestations complémentaires. Il est donc proposé d’élargir cette transmission des qualifiants CSG à tous les organismes d’assurance versant des prestations de prévoyance complémentaire, à savoir les institutions de prévoyance, les mutuelles et les sociétés d’assurances. Les institutions de retraite complémentaire bénéficient déjà d’un accès à cette information par l’intermédiaire du centre national de transfert des données fiscales (CNTDF), ce qui permet d’éviter des régularisations a posteriori.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement no 2316.
Le Gouvernement est favorable à l’objectif de l’amendement. Il faut cependant en modifier la rédaction pour qu’il soit réalisable techniquement. En effet, le traitement que vous proposez suppose de passer de 25 à 800 organismes, ce qui suppose un changement de dimension du CNTDF. Le sous-amendement vise à décaler l’entrée en vigueur au 1er janvier 2025. C’est le temps qu’il nous faudra pour mettre à jour nos systèmes.L’avis du Gouvernement sur l’amendement no 550 est donc favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 2316.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission avait émis un avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles qui ont poussé le Gouvernement à proposer un sous-amendement. En tenant compte du sous-amendement, j’émets à titre personnel un avis favorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Monsieur le ministre, il faut donc trois années à l’administration fiscale pour changer nos systèmes d’information ! Comment fera-t-on alors pour mettre en œuvre ce que nous prévoyons au sujet de l’APA et de la PCH ? S’il faut compter trois années avant la mise en œuvre, ne faudrait-il pas prévoir dès maintenant l’intégration de la PCH au dispositif que nous sommes en train d’élaborer ?
La parole est à M. le ministre délégué.
Intégrer la PCH nous paraît prématuré.J’ai évoqué la question des délais quand il a été question de la contemporanéisation des crédits d’impôt liés aux services à la personne. Nous devons attendre 2023 pour les bénéficiaires de la PCH et de l’APA et 2024 pour les utilisateurs de Pajemploi parce que notre temps de développement est effectivement très long. Les délais peuvent être plus ou moins importants selon les systèmes, mais ils sont malheureusement très longs. L’élaboration de la base de données des revenus en temps réel prend aussi beaucoup de temps. Toutefois, c’est le prix à payer, si j’ose dire, pour que les systèmes soient efficaces quand on les met en service.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 2257.
La crise sanitaire a considérablement accru le recours au dispositif d’activité partielle.Dans ce cadre, le traitement social de droit commun des indemnités d’activité partielle, très complexe, a dû être adapté par le législateur pour le simplifier et faciliter son application par les employeurs. Ainsi, les indemnités légales d’activité partielle sont désormais assujetties à la CSG et à la CRDS applicables aux revenus de remplacement au taux unique de 6,7 %.Par ailleurs, la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu des dispositions provisoires, qui doivent prendre fin au 31 décembre 2021, applicables aux indemnités complémentaires d’activité partielle.Le présent amendement vise à prolonger ces dernières dispositions jusqu’au 31 décembre 2022 afin de ne pas désinciter les employeurs qui demeureraient encore affectés par la crise sanitaire à verser […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable. Le Gouvernement lève le gage.
(L’amendement no 2257, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
L’amendement no 1677 de M. François Ruffin est défendu.
(L’amendement no 1677, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1684.
Par cet amendement, le groupe de La France insoumise souhaite remplir les caisses de la cinquième branche en taxant à 100 % les dividendes des EHPAD privés à but lucratif, étant entendu que, selon nous, personne ne devrait gagner de l’argent sur la bientraitance voire, en ce moment, sur la maltraitance des personnes âgées.Je vous rappelle que, pendant la première vague, un groupe que je ne citerai pas avait tout de même eu le culot de vouloir partager 54 millions d’euros de dividendes, alors que ses salariés n’avaient ni masques, ni gants, ni blouses, et que ses EHPAD connaissaient une hécatombe.Lors de la mission d’information EHPAD que j’ai menée avec Monique Iborra, nous nous sommes rendues aux Pays-Bas et au Danemark – vous constaterez que je prends des exemples très libéraux – et quand nous leur avons demandé comment leur système fonctionne, ils nous expliqué qu’en aucun cas les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’ai fait en commission, je salue votre sens de la mesure, madame Fiat, avec cet amendement visant à taxer la totalité des dividendes des EHPAD. Nous défendons évidemment un modèle d’EHPAD accessible et de qualité, ainsi que leur développement dans le pays. Or, justement, votre mesure aurait pour effet de diminuer les investissements et de dissuader la création d’EHPAD privés, ce qui serait négatif. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Je ne peux pas entendre que, si cet amendement était adopté, les EHPAD concernés n’investiraient plus, alors que ces établissements se font de l’argent pour le reverser aux actionnaires et en aucun cas pour investir. En ce qui nous concerne, nous souhaitons taxer les dividendes à 100 % pour que personne ne gagne de l’argent dans ce domaine d’activité, mais en aucun cas nous ne proposons de taxer les bénéfices destinés à investir. Si ces gens ont véritablement à cœur de s’occuper dignement de nos aînés, en cessant de gagner de l’argent sur leur dos, ils continueront de faire fonctionner leurs EHPAD.À cet égard, je vous rappelle qu’il existe des EHPAD privés à but non lucratif : il s’agit des EHPAD associatifs, qui exercent très bien leur activité et n’envisagent pas d’arrêter.
L’un n’empêche pas l’autre !
Aussi, ne me répondez pas que, si l’amendement était adopté, des EHPAD fermeraient. Et quand bien même des EHPAD privés à but lucratif, qui se font de l’argent sur le dos des résidents, décidaient de fermer, nous les rachèterions pour un euro symbolique et nous y soignerions dignement nos aînés.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
L’amendement Fiat pose une question essentielle. Est-il normal, est-il acceptable du point de vue éthique, que l’on se fasse de l’argent sur l’autonomie, sur le sort de nos aînés ? Je ne crois pas. Il y a toute une économie qui est en train de se développer dans ce domaine, avec des versements de dividendes importants. J’estime qu’on ne peut pas accepter ce type de système, dans lequel des fonds de pension viennent financer des retraites sur le traitement de nos aînés dans les EHPAD. Ce système marche complètement sur la tête !Je suis pour un grand service public de l’autonomie. La proposition de Mme Fiat est assez vertueuse. Il s’agit d’affirmer qu’on ne peut gagner de l’argent, donc qu’on ne peut distribuer des dividendes aux dépens tant de nos aînés qui sont dans ces établissements, que du personnel qui contribue aussi à leur constitution.Franchement, ce n’est pas possible de […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
J’entends la proposition de nos collègues du groupe La France insoumise, mais taxer à 100 % les dividendes des EHPAD privés conduirait à leur fermeture. Alors que nous manquons déjà d’EHPAD en France, va-t-on encore réduire le nombre de structures disponibles pour nos anciens ?
Mais non !
Mais si ! Il faut être un peu réaliste ! Se faire de l’argent sur le dos de nos anciens, pour reprendre vos mots, ne paraît évidemment pas très moral, mais la situation est tout de même un peu plus compliquée que cela.
Continuez à servir le capital !
Si vous voulez que nous manquions encore plus de structures permettant d’accueillir – et de bien accueillir – nos aînés, avançons vers ce type de proposition mais, je le répète, je ne crois pas que ce soit très réaliste.
La parole est à M. Boris Vallaud.
Pierre Dharréville a dit qu’il existe des pays ayant rejeté ce système lucratif. Les Landes ne sont pas tout à fait un pays,…
C’est vrai !
…mais c’est néanmoins un très beau département dans lequel il n’y a pas d’EHPAD à but lucratif. Dans les maisons de retraite landaises, le taux d’encadrement est parmi les plus élevés de France. Certaines ont déjà atteint le niveau de 0,8 équivalent temps plein par résident, qui est un objectif que le Gouvernement devrait s’assigner – on aurait pu l’espérer si un projet de loi avait été déposé dans ce domaine. Et les prix de la journée d’hébergement figurent aussi parmi les plus faibles de France.Au fond, nous faisons le choix, continuellement réitéré, de grandir ensemble, de vivre ensemble et de vieillir ensemble, et de ne pas considérer le vieillissement comme une marchandise.Quant aux créations de places, elles ne dépendent pas de la nature privée ou publique de la maison de retraite, mais de l’autorisation de la puissance publique : l’État et la CNSA.Cette question se posera […]
Très juste !
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1680.
Avant de le présenter, je souhaite rassurer Mme Ménard : non, nous ne manquerons pas d’EHPAD. Comme je l’ai dit précédemment, si les établissements à but lucratif veulent cesser de s’occuper des résidents parce qu’ils ne gagnent plus d’argent sur leur dos – voilà ce qui est immoral –, l’État reprendra ces établissements. Cela ne pose pas de problème et, tout à l’heure, je vous ai même proposé de financer pareille mesure grâce à une contribution de solidarité sur la fortune.J’en viens à l’amendement. En 2016, le Gouvernement Valls a rendu obligatoire les complémentaires dans les entreprises. Cela a eu pour conséquence une augmentation importante de ces sociétés privées, qui réalisent des profits sur l’assurance des personnes. Le programme de La France insoumise défend le principe de la réintégration des complémentaires au régime général de la sécurité sociale afin, d’une part […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous rappellerai d’abord que nous avons voté, dans le cadre des deux dernières LFSS, une taxe exceptionnelle sur les complémentaires de 1,5 milliard d’euros – 1 milliard pour l’exercice 2020 et 500 millions pour cette année. Cette taxe, même si elle ne figure pas en toutes lettres dans le PLFSS pour 2022, est effective.Vous proposez d’instaurer une taxe supplémentaire d’un montant de 1,4 milliard d’euros, alors que des équilibres avaient justement été trouvés. En effet, la taxe adoptée l’an dernier tenait compte de la crise sanitaire sur les soins, mais aussi des effets de rattrapage qui ont eu lieu et que nous pouvons évaluer. En tout état de cause, si nous venions à voter votre amendement, ce 1,4 milliard d’euros additionnel pèserait en réalité sur le montant des cotisations des assurés. L’avis est donc défavorable.
(L’amendement no 1680, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir les amendements nos 1683, 1673, 1678, 1679, 1674 et 1676, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Pour vous être très agréable, je vais considérer que ces six amendements sont défendus. J’espère que mes collègues s’en rappelleront quand nous examinerons les dépenses, samedi ou dimanche.
(Les amendements nos 1683, 1673, 1678, 1679, 1674 et 1676, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur le président, est-il possible de vous demander une courte suspension de séance ?
Bien sûr, elle est de droit.
La séance est suspendue pour cinq minutes.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-huit heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 435, qui tend à supprimer l’article.
L’article 12 a trait au financement de la couverture santé complémentaire des agents publics par les employeurs publics. Il s’inscrit dans la suite de l’ordonnance du 17 février 2021. Les fonctionnaires contestent cette mesure puisque selon l’étude d’impact, le montant de la participation annuelle des employeurs publics, qui atteindra son plein régime le 1er janvier 2026, est estimé à 840 millions d’euros pour la fonction publique d’État, 400 millions d’euros pour la fonction publique hospitalière et 350 millions pour la fonction publique territoriale, soit un coût total supérieur à 1,5 milliard d’euros par an. Dans un contexte budgétaire contraint, cette disposition ne semble pas souhaitable, d’autant que la fonction publique n’y est pas du tout favorable. L’amendement vise donc à supprimer l’article.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous rejoins sur un point, cher collègue : la situation des finances publiques à l’issue de la crise sanitaire appelle, de notre part à tous, la plus grande vigilance, ce qui suppose de ne pas multiplier les exonérations de cotisations sociales dans tous les secteurs. Je vous invite à vous en souvenir dans les débats à venir.
Ah, je m’en souviendrai, monsieur le rapporteur général !
Avis défavorable. La suppression de l’article 12 à laquelle tend l’amendement n’effacerait pas la participation de l’employeur public au financement de la protection sociale complémentaire des agents publics. Ce financement est appliqué en vertu de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de l’ordonnance du 17 février 2021.L’adoption de l’amendement supprimerait en revanche l’alignement des règles sociales et fiscales qui s’appliquent aux contrats collectifs à adhésion obligatoire dans le public sur celles du privé. Elle diminuerait ainsi l’intérêt de couvrir les agents publics en matière de santé mais aussi de prévoyance. Vous estimez que cette inégalité serait justifiée par la différence qu’il existe aujourd’hui entre les missions du privé et celles du public. Cette différence ne justifie pas à mes yeux que les agents publics soient moins bien couverts, alors […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. M. le rapporteur général vient de le dire, la disposition de l’article 12 est prise en application de la loi du 6 août 2019 – que je connais bien –, et dont l’objectif est d’aligner les droits des agents du secteur public sur ceux des salariés du secteur privé.Les employeurs privés sont tenus depuis plusieurs années de financer la moitié de la protection sociale complémentaire de leurs salariés, alors que les employeurs publics sont dispensés de cette obligation. À la suite de la loi de 2019 et de l’ordonnance prise en application de celle-ci, les agents publics auront progressivement les mêmes droits que les salariés du privé en matière de protection sociale complémentaire : les employeurs publics financeront 15 euros de celle-ci en 2022 puis 30 euros et enfin la moitié.
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
J’entends vos arguments, mais pourquoi la fonction publique est-elle opposée à cette disposition, qui oblige l’employeur public à participer au financement de la complémentaire santé de ses agents, que les contrats soient collectifs ou individuels ? L’étude d’impact est-elle bonne ? Le problème est qu’il me semble que cette disposition ne recueille pas l’adhésion de la fonction publique.
La parole est à M. le ministre délégué.
Je ne veux pas répondre à la place de ma collègue Amélie de Montchalin qui a mené la concertation sur l’ordonnance du 17 février 2021, mais le conseil commun de la fonction publique y a donné un avis favorable. Parmi les dispositions de la loi de 2019, celle-ci faisait partie de celles qui recueillaient l’accord des organisations syndicales.Dans la fonction publique territoriale, la coordination des employeurs, qui regroupe toutes les associations d’élus, a envoyé un courrier à Mme de Montchalin pour soutenir la mesure. Nous travaillons pour permettre aux employeurs hospitaliers de faire face, dans le cadre de la trajectoire de l’ONDAM et du financement des hôpitaux, à cette obligation.L’alignement entre les secteurs privé et public offre de nouveaux droits aux agents publics, donc nous ne pouvons pas accepter cet amendement de suppression.
L’amendement no 2116 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2116, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de six amendements, nos 400, 399, 537, 562, 1096 et 310, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 537, 562 et 1096 sont identiques.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir les amendements nos 400 et 399.
L’amendement no 400, déposé par notre collègue Paul Molac, vise à élaborer une nouvelle rédaction de l’article 12, conforme aux dispositions de l’ordonnance du 17 février 2021 qui réserve la participation financière des employeurs publics aux seuls contrats collectifs obligatoires. Il tend à rétablir l’équité entre dispositifs de couverture et entre agents publics.L’amendement no 399 de mon collègue Olivier Falorni a pour but de respecter le principal objectif de l’ordonnance, à savoir encourager la couverture de l’ensemble des agents de la fonction publique sans distinction entre eux. Pour ce faire, il tend à inscrire dans la loi le fait que le dispositif d’exonération est bien lié à la participation obligatoire de l’employeur à la protection sociale complémentaire de ses agents et non à un seul type de contrat.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 537.
La rédaction actuelle de l’article comporte une ambiguïté, qu’il faut lever, sur le dispositif d’exonération fiscale. Tel est le sens de l’amendement.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 562.
Il vise à préciser que le dispositif d’exonération fiscale prévu à l’article est lié à l’obligation de participation des employeurs publics au financement de la complémentaire santé de leurs agents à hauteur de 50 %.
L’amendement no 1096 de M. Christophe Naegelen est défendu.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 310.
Il vise, dans le même esprit que les amendements précédents, à faire explicitement figurer dans le texte le lien entre l’exonération et l’obligation, faute de quoi la loi serait imprécise. Il faut rappeler que la disposition tend à améliorer la couverture de l’ensemble des agents publics. Les acteurs de la santé concernés par la fonction publique sont très attentifs à ce que la loi dira sur le sujet. Voilà la direction qu’il convient d’emprunter, monsieur le ministre délégué.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable aux amendements, et ce pour trois raisons principales.Tout d’abord, le régime social et fiscal d’exonération appliqué aux contrats est le même que dans le privé : il s’agit de contrats collectifs à adhésion obligatoire. Ces contrats assurent une couverture effective de tous les agents, au bénéfice de l’employeur du fait de la mutualisation et des agents.Ensuite, ces contrats devront être conclus par des accords majoritaires, ce qui facilitera la participation des organisations paritaires à la définition et à la sélection des contrats.Enfin, il n’y a aucune raison de faire une distinction entre le secteur privé et la fonction publique car la situation des agents publics n’est pas spécifique en la matière.
(Les amendements nos 400 et 399, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 537, 562 et 1096, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 310, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 2117 de M. le rapporteur général tend à corriger une erreur matérielle et le no 2118 du même auteur est rédactionnel.
(Les amendements nos 2117 et 2118, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Je suis saisi de cinq amendements, nos 466, 401, 563, 576 et 2200, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 401, 563, 576 et 2200 sont identiques.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 466.