Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sylvain Waserman.
Tours 601 à 766 sur 766 — page 4 / 4.
Mon collègue Jean-Pierre Door vous a indiqué que votre dispositif n’était pas sans impact financier. Les discussions montrent qu’il faut parfois du temps pour bien caler les mécanismes. Dès la période transitoire de montée en puissance de celui-ci, il importera de l’évaluer afin de le modifier si des conséquences préjudiciables sont identifiées.L’amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la loi, un rapport évaluant l’impact des exonérations, afin de pouvoir corriger le tir dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale si cela apparaissait nécessaire.
Les amendements nos 401 de M. Olivier Falorni, 563 de Mme Lise Magnier et 576 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 2200.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer l’impact de l’harmonisation du régime fiscal et social des contributions des employeurs publics à la protection sociale complémentaire des agents.Cette harmonisation et la création d’un mécanisme d’exonération fiscale et sociale nécessitent d’être évaluées, afin d’adapter le dispositif si nécessaire et d’encourager la couverture la plus large des agents de la fonction publique, indépendamment du dispositif de protection sociale complémentaire retenu par l’employeur public.
(L’amendement no 466, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 401, 563, 576 et 2200, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 109 et 535, portant article additionnel après l’article 12.La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 109.
Depuis 2018, le taux de cotisation d’assurance maladie et maternité des chefs d’exploitation est aligné sur celui des autres professionnels non salariés. Ce taux, fixé à 6,5 %, varie toutefois quand les revenus professionnels sont inférieurs à 110 % du PASS – plafond annuel de la sécurité sociale. Ainsi le taux de cotisation maladie et maternité est-il progressif à partir de 1,5 %. De même, le taux de cotisation pour les prestations familiales des chefs d’exploitation est aligné sur celui des autres professionnels non salariés, mais varie selon les revenus.En parallèle, dans un souci de favoriser le renouvellement des générations en agriculture et d’inciter des jeunes à s’installer, l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime prévoit une exonération partielle de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs devenus chefs d’exploitation, qui est dégressive durant cinq […]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 535.
Monsieur le ministre délégué, nous avions déjà évoqué cette question lors de l’examen du précédent PLFSS. Des témoignages remontent du terrain : de jeunes agriculteurs, arrivés à leur troisième année à la tête d’une exploitation, se trouvent surpris par le montant des charges qui pèsent sur eux, d’autant que, comme vous le savez bien – je sais que vous y êtes sensible –, les conditions climatiques de ces dernières années ont créé des difficultés réelles. Ces agriculteurs ayant parfois investi et devant assumer des charges d’emprunts, il importe d’alléger cette peine, qui survient la troisième année.Un cumul similaire est déjà possible pour les bénéficiaires de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises, la fameuse ACRE. Pourquoi ne pas le permettre pour les jeunes agriculteurs, compte tenu de l’importance pour notre nation du renouvellement des générations d’exploitants ? Dans […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Nous avons déjà eu ces débats. L’absence de cumul de réduction des cotisations maladie et famille avec des exonérations s’explique assez bien. La modulation des cotisations maladie ou famille est réservée aux travailleurs indépendants modestes, agricoles ou non. Les jeunes agriculteurs qui le souhaitent peuvent donc y recourir sans difficulté. En revanche, ils en perdent le bénéfice dès lors qu’ils dépassent un plafond – de 140 % du PASS pour la modulation des cotisations famille, soit 57 590 euros par an.
C’est 110 % du PASS pour les cotisations maladie !
Les agriculteurs concernés, sous réserve qu’ils aient moins de 40 ans et qu’ils se soient installés depuis moins de cinq ans, peuvent basculer dans le régime d’exonération spécifique aux jeunes agriculteurs, qui, je vous le rappelle, bénéficie à 45 000 exploitants, pour un coût de 36 millions d’euros en 2020. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ai le même avis que le rapporteur général, pour les mêmes raisons. J’ajoute que les jeunes agriculteurs peuvent déjà cumuler l’exonération prévue pour les jeunes agriculteurs avec l’exonération de début d’activité au titre de l’ACRE, que M. Bazin a mentionnée.
La parole est à Mme Isabelle Valentin.
C’est un vrai sujet. Alors que nous rencontrons un problème de souveraineté alimentaire, nous faisons très peu pour les jeunes agriculteurs. Il s’agit simplement de leur donner un bol d’air, en fixant une orientation positive sur ce que le Gouvernement peut faire pour l’agriculture. Franchement, vous pouvez voter cet amendement !
La parole est à M. Thibault Bazin.
Monsieur le ministre délégué, je vais vous poser une question technique : le cumul que vous évoquez avec l’ACRE est-il possible quelle que soit la structure choisie par les jeunes agriculteurs – y compris dans le cas des GAEC familiaux ?
La parole est à M. le ministre délégué.
Je vous demande quelques minutes pour trouver l’information.
(Les amendements identiques nos 109 et 535 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 153.
Cet amendement de mon collègue Guy Bricout concerne les coopératives d’utilisation de matériel agricole – CUMA. Celles-ci permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer en temps partagé des emplois qu’ils n’auraient pas eu les moyens de financer seuls. Ces coopératives ont ainsi permis de développer diverses formes de mutualisation et ont été pionnières dans le développement des groupements d’employeurs dans la coopération agricole.Cependant, elles ne peuvent pas appliquer l’exonération prévue en cas d’embauche de travailleurs saisonniers. Cette exclusion est d’autant plus contestable que les CUMA sont des employeurs agricoles, qu’elles embauchent des saisonniers et qu’elles constituent le prolongement de l’exploitation de leurs adhérents.Elles ne peuvent pas non plus appliquer cette exonération dans le cadre de leur activité de groupement d’employeurs, alors même […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable. Les coopératives d’utilisation de matériel agricole sont effectivement exclues du dispositif TO-DE – travailleur occasionnel-demandeur d’emploi – depuis la loi d’orientation agricole de 2006 qui a donné forme à l’exonération actuelle pour l’embauche de ces travailleurs. Les CUMA ne sont pas les seuls intervenants agricoles à ne pas bénéficier de ce dispositif ; c’est également le cas des coopératives de transformation, des artisans ruraux ou encore des entreprises des paysagistes.L’exonération TO-DE concerne uniquement les tâches directement liées au cycle de la production animale et végétale ou aux actes de conditionnement des produits agricoles directement accomplis sous l’autorité d’un exploitant agricole. Cela explique l’exclusion de ces coopératives, qui bénéficient néanmoins des allègements généraux sur des rémunérations comparables.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
À titre personnel, je soutiendrai l’amendement. En effet, il est regrettable que les CUMA soient exclues de ce dispositif. Les revendications du terrain en la matière sont récurrentes, car la situation actuelle pose de nombreux problèmes.Monsieur le rapporteur général, j’ai bien écouté votre réponse, mais le modèle même des CUMA repose sur la mise en commun de l’achat d’un matériel utilisé parfois dans le cycle de production, notamment lors des récoltes. Dans mon département, le matériel agricole, notamment arboricole, acheté par les CUMA est utilisé par des salariés pour récolter les fruits, par exemple. Je vois mal pourquoi les CUMA sont exclues du dispositif, ce qui est vraiment dommage.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 545, 510, 861 et 546, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 545.
Cet amendement de notre collègue M. Perrot a pour objectif de lutter contre la désertification médicale, qui touche surtout les territoires ruraux et parfois ceux de montagne. Il faut inciter les médecins nouvellement diplômés à s’installer dans les zones sous-dotées, grâce à une exonération de cotisations sociales sur leurs revenus.Je défends de manière anticipée l’amendement no 546 : celui-ci s’inscrit dans le même esprit, mais en proposant une expérimentation pendant cinq ans.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 510.
Il faut rendre à César ce qui revient à César et à Valérie Six ce qui lui revient. En commission, c’est elle qui avait lancé cette idée, qui, à mon avis, mérite d’être étudiée. C’est vrai, des dispositifs existent, pour résoudre ce problème, notamment un système de zonage. Toutefois, celui-ci laisse à désirer, car les zones d’intervention prioritaire et les zones d’action complémentaire – pour lesquelles peu de mécanismes incitatifs sont prévus – évoluent tous les trois ans en fonction de la situation du moment. Ainsi, les installations ne sont facilitées que lorsque le mal est déjà fait. Lors du zonage, il faudrait plutôt prendre en compte les futurs départs à la retraite de médecins car, si l’on attend que le déficit soit apparu pour agir, il faut plusieurs années pour corriger le tir.L’instauration de zones franches mérite d’être étudiée, pour aider notamment les jeunes médecins. […]
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 861.
Je compléterai le propos de mon collègue. En commission, nous avons déjà débattu de l’opportunité d’instaurer une zone franche médicale, c’est-à-dire un allègement de charges pour les médecins qui s’installeraient dans une zone sous-dotée, comme le prévoit cet amendement. On m’a répondu que la désertification médicale touchait beaucoup de nos concitoyens dans les territoires ruraux, à tel point que les inégalités se creusent entre les habitants des villes et ceux de la campagne dans l’accès aux soins : dans certains territoires, on en vient même à renoncer aux soins.En commission, monsieur le rapporteur général, vous m’avez indiqué qu’un tel dispositif existait déjà. Je puis vous garantir que ce n’est pas le cas. Les ARS sont effectivement chargées de déterminer des zones sous-denses, dans lesquelles l’offre de soins n’est pas satisfaisante, mais l’installation d’un médecin dans […]
L’amendement no 546 vient d’être défendu par M. Roseren. La parole est à M. Philippe Vigier.
Je suis désolé pour mes collègues, mais je ne suis pas favorable à cette mesure, après avoir creusé les pistes possibles dans une proposition de loi. Je connais le problème sur mon territoire du sud de l’Eure-et-Loir, où la désertification médicale est la plus marquée de France. On y compte 76 médecins pour 100 000 habitants. Si vous trouvez pire, dites-le-moi ! Cela étant, la CTPS – communauté professionnelle territoriale de santé – locale est formidable, et nous avons très bien travaillé en matière de vaccination.Si l’on propose des zones franches, on amènera les médecins à s’installer dix kilomètres plus loin : vous déshabillerez un territoire pour en habiller un autre. Cela ne marchera pas.Il y a deux ans, nous avons adopté des amendements permettant l’exonération du cumul emploi retraite en zone sous-dense jusqu’à 80 000 euros de revenus. Le ministre délégué s’en souvient. Et l’on […]
J’aurais dû le demander avant l’intervention de M. Vigier : quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Effectivement, madame Six, nous avons eu ce débat en commission. Mon avis reste défavorable. Je ne vous ai pas dit que les inégalités se creusaient entre villes et territoires ruraux, car le problème de l’accès aux soins se pose de la même façon où que l’on habite. Ici aussi, à Paris, on constate également son apparition.Oui, différentes zones existent, les ZAC – zones d’action complémentaire –, les ZIP – zones d’intervention prioritaire –, les ZV – zones de vigilance –, chacune donnant droit à différents types d’aides. Comme l’indiquait M. Bazin, l’ARS revoit régulièrement le zonage. J’ai dit en commission : je suis assez favorable à l’idée de déterminer les zones de manière prospective, en tenant compte des départs à la retraite potentiels.
Très bien !
Même s’il restera impossible de prévoir les déplaquages qui, malheureusement, surviennent parfois, une telle piste est intéressante et doit être creusée.
Vous l’avez déjà dit en commission !
Par ailleurs, dans la LFSS pour 2020, nous avons déjà grandement simplifié les différentes aides et les contrats d’installation, auxquels il faut maintenant ajouter le contrat de début d’exercice, qui permet aux médecins nouvellement installés de bénéficier d’une rémunération complémentaire la première année et d’une aide en cas d’arrêt maladie durant toute la durée de leur contrat.Le dispositif que vous présentez ferait doublon avec les aides existantes – je pense notamment au contrat d’engagement de service public, que nous avons développé dans la loi de 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. D’autres propositions sont en cours d’élaboration : nous aurons l’occasion de discuter de la pratique avancée ou encore du partage de compétences dans le cadre d’exercices coordonnés, deux sujets sur lesquels Philippe Vigier rejoindra sans doute notre point de […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons. J’ajoute que les propos de M. Vigier complètent l’intervention de M. le rapporteur général.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Le groupe Agir ensemble votera contre ces amendements car le dispositif de zones franches existe et il est catastrophique, car on déshabille Paul pour habiller Jacques. Il est faux de croire que la désertification médicale recouvre strictement la division entre le milieu rural et le milieu urbain, puisque la désertification existe aussi en milieu urbain.
C’est vrai.
Madame Six, je vous invite à venir voir ce qu’a donné le dispositif de zone franche dans ma belle ville du Havre. Il n’a pas marché, bien au contraire : il a chassé les médecins du centre-ville pour les rejeter en périphérie.
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Ce débat revient chaque année, et même plusieurs fois par an. Les zones médicales dites franches concernent toute la France ; c’est tout le pays qui est, malheureusement, intéressé par le sujet.
Bien sûr !
Cela fait des années que les collectivités, départements ou régions, créent des boîtes à outils avec des leviers financiers, immobiliers ou liés aux transports, pour soutenir l’installation des médecins. Tout le monde fait des efforts. Ce qui fait défaut, c’est l’intention de s’installer chez les jeunes sortant de la faculté. Ils font des remplacements, ou choisissent d’autres métiers que celui de médecin généraliste dans les territoires ; c’est sur ce point qu’il faut élaborer des solutions. Malheureusement, elles sont difficiles à trouver et il va falloir attendre. La Cour des comptes a indiqué que la courbe commencerait à s’inverser en 2025.Il faudrait peut-être aussi que les facultés et que les conseils de l’Ordre jouent un rôle de guichets en signalant les endroits d’installation possibles à ceux qui sont obligés de s’inscrire chez eux. Il faudrait également créer une catégorie […]
La parole est à M. Boris Vallaud.
À plusieurs reprises, notre groupe, par la voix de Guillaume Garot, a proposé une méthode appelée le conventionnement sélectif. Il y a évidemment des déserts médicaux en milieu urbain. Néanmoins, on constate actuellement une différence de deux ans et trois mois d’espérance de vie entre un hyperurbain et un hyperrural alors que, dans les années 1990, l’écart était de trois mois seulement ; cela veut dire que la situation s’aggrave. Il y a urgence à débattre avec l’ensemble des professions médicales, avec les élus locaux et avec les Françaises et les Français pour convenir, avec celles et ceux que nous allons former dans les années à venir, d’un nouveau contrat les liant à la nation.
Il faut une régulation de l’installation !
(Les amendements nos 545, 510, 861 et 546, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir les amendements nos 1474, 1475, 1471 et 1472, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent à renforcer l’attractivité médicale dans les collectivités régies par les dispositions de l’article 73 de la Constitution, car on y observe une densité médicale très inférieure à la moyenne nationale. Deux territoires sont particulièrement affectés : la Guyane et Mayotte. Alors que l’Hexagone compte environ 437 médecins généralistes ou spécialistes pour 100 000 habitants, la Guyane n’en compte que 256 et Mayotte, 78. J’ai entendu M. Vigier dire que le chiffre était de 76 pour 100 000 habitants dans son département. La différence, c’est que Mayotte est une île et que l’on ne peut pas aller à côté si l’on n’a pas les moyens de prendre l’avion. En parallèle d’un service public saturé, l’exercice libéral est quasiment inexistant et l’offre de soins plus que lacunaire. Par exemple, l’île ne compte qu’un seul et unique gynécologue de ville. La crise sanitaire a mis en lumière le […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Pour la même raison que sur les amendements précédents, et en tenant compte du fait qu’il existe déjà des dispositions propres aux outre-mer, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le débat est très proche de celui que nous venons d’avoir sur les zonages et sur la durée d’exonération. M. Mesnier rappelle, à raison, que des dispositifs supplémentaires spécifiques existent dans les outre-mer. Mon avis ne peut être que défavorable.
(Les amendements nos 1474, 1475, 1471, 1472, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 274.
Je voudrais prendre un peu de temps pour parler des ressources de la sécurité sociale, et plus particulièrement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et des allégements de cotisations patronales qui, avec un montant de 22 milliards d’euros, représentent la plus grosse niche sociale. Nous proposons de supprimer progressivement ce dispositif, pour plusieurs raisons.Tout d’abord, c’est une gabegie d’argent public : aux 22 milliards d’euros de 2020 s’ajoutent les 40 milliards d’euros du CICE doublé en 2019 ; sur l’ensemble du quinquennat, en cumulant le crédit d’impôt et l’allégement des cotisations patronales, 142 milliards d’euros auront été accordés aux entreprises sans contrepartie.Deuxièmement, le dispositif n’est pas conditionné à des créations d’emploi, ni à des investissements écologiques ou à des augmentations de salaire, et il y a fort à parier qu’il ait […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez la fin – progressive, certes, mais en seulement deux ans – d’un dispositif à 22 milliards d’euros. Ce choix, dont nous avons eu l’occasion de parler en commission…
Je n’en ai pas le souvenir.
…mais aussi dans le passé, pèserait sur les entreprises et pourrait avoir une incidence sur l’emploi. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’avis du Gouvernement sera défavorable à tous les amendements visant à revenir sur le niveau des cotisations sociales ou les régimes d’exonération. Nous avons transformé le CICE en allégement pérenne de cotisations, ce qui explique ce que vous qualifiez de doublement en 2019 : en réalité, les entreprises ont perçu le crédit d’impôt qui leur était dû au titre de l’activité de l’année 2018 en même temps qu’elles ont bénéficié de l’allégement des cotisations patronales.
Ça s’appelle un doublement !
C’est un effet de trésorerie, plutôt qu’un doublement. J’ajoute qu’à mesure que nous allons rendre contemporain le crédit d’impôt pour les services à la personne, les particuliers employeurs bénéficieront du même effet de trésorerie : en 2022, ils bénéficieront à la fois du crédit d’impôt au titre de l’année 2021 et de celui au titre de l’année 2022.Nous faisons un pari, qui est une forme de révolution : celui de la stabilité. Nous considérons que le dispositif fonctionne et qu’il n’est pas pour rien dans les chiffres de l’emploi que nous mesurons aujourd’hui. Mon avis sera défavorable à tous les amendements qui visent à réduire ou à imposer des conditions à l’accès à ces dispositifs d’exonération.
La parole est à M. Boris Vallaud.
Il faudra à tout le moins que s’engagent une vraie réflexion et un vrai débat sur le partage de la valeur ajoutée, sur le niveau de distribution des dividendes et, au sein de la masse salariale, sur l’équité de la distribution de la richesse produite. Entre 2008 et aujourd’hui, si le partage de la masse salariale avait été le même entre tous les déciles de revenus, les 30 % de salariés aux rémunérations les plus basses auraient un salaire de 10 % supérieur. Si nous redistribuions la part des rémunérations supérieures à 12 SMIC – cela concerne 0,32 % des salariés, qui sont par ailleurs surtout rémunérés d’autres manières –, nous pourrions augmenter les 20 % de salariés dont les rémunérations sont les plus basses de 233 euros nets par mois.Après une crise durant laquelle nous avons applaudi à vingt heures les métiers sortis de l’ombre, dont nous devons tous espérer qu’ils n’y retournent […]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Monsieur le ministre délégué, vous avez dit : « Nous pensons que le dispositif est efficace. » Mais ce n’est pas ce que montrent les études. Les chiffres que j’ai indiqués signalent au contraire son coût exorbitant, pour des mesures tellement généralisées qu’elles n’atteignent aucun objectif précis.On pourrait imaginer des dispositifs intelligents pour aider les secteurs qui en ont besoin en fonction de certains objectifs publics, ou pour soutenir une économie qui passe parfois par des moments difficiles. Nous pourrions investir dans l’emploi ou dans l’augmentation des rémunérations. Certains parmi vous disent : « Nous voulons augmenter des salaires, c’est ce que nous demandons au MEDEF. » Eh bien, prenez des dispositions en ce sens ! Ce n’est pas ce que vous faites ; vous formulez une demande dont vous savez qu’elle n’aboutira pas.Selon nous, les aides, si elles existent, doivent viser […]
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 276 et 2169.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 276.
J’ai bien entendu que M. le ministre délégué a donné sur cette série d’amendements un avis défavorable général et définitif. Néanmoins je vais alimenter le débat, parce qu’il me semble essentiel. Comme je l’ai dit, le CICE coûte 22 milliards par an ; nous estimons qu’il faut soumettre le bénéfice de ce dispositif à certaines conditions.Nous avons fait preuve de créativité, en formulant plusieurs propositions – chacune mérite un avis spécifique et circonstancié. Le présent amendement vise à réserver l’allégement de cotisations aux entreprises qui ne distribuent pas en dividendes une part substantielle de leur bénéfice. Il s’agit de rendre le dispositif un peu vertueux. Dans le contexte de sortie de crise que nous connaissons, des mesures de justice sociale sont nécessaires ; cette proposition tend à introduire un peu de décence en ce domaine. Il n’est pas acceptable que des grandes […]
L’amendement identique no 2169 de M. Joël Aviragnet est défendu.
(Les amendements identiques nos 276 et 2169, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 2168, 2167 et 275, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 2168.
Il vise à subordonner les allégements de cotisations patronales du CICE à plusieurs conditions : un rapport annuel faisant état de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030, pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national ; l’interdiction de délocaliser des activités à l’étranger si cela entraîne une diminution du nombre d’emplois en France ; une égalité salariale entre les femmes et les hommes. Le non-respect d’au moins une de ces obligations entraînerait un remboursement du bénéfice de l’allégement de cotisations.
L’amendement no 2167 de M. Joël Aviragnet est défendu.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 275.
Je suis désolé d’insister ; j’espère que cette nouvelle proposition retiendra l’attention du ministre délégué et du rapporteur général, car elle est modeste.
Ah !
Oui : j’ai bien compris que vous aviez fait un choix par idéologie, auquel vous restez attachés quels qu’en soient les effets, alors même qu’il donne à la finance toujours plus de libertés dans ses œuvres.Cet amendement vise à subordonner l’allégement de cotisations au titre du CICE au respect d’engagements sociaux et environnementaux, par le biais de l’instauration d’un malus, afin que les entreprises qui ont des pratiques non vertueuses en matière d’environnement, d’emploi ou de salaires voient leur allégement de cotisations patronales réduit. Il s’agit de moduler l’allégement en fonction de certains critères de cet ordre. On ne peut pas continuer à distribuer aveuglément des aides sans se soucier de l’usage qui en est fait.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Comme lors de l’examen en commission, il est défavorable. D’abord, nous avons déjà adopté dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) des mesures en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises.Le dispositif de l’amendement no 275 est inopérant. Il diminuerait l’attractivité du pays en imposant une contrainte forte au déplacement des activités, au détriment de l’emploi. En outre, les critères sont flous : il est question du « nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions » – que faites-vous des ruptures conventionnelles ?Les amendements du groupe Socialistes et apparentés tendent à instaurer l’obligation d’atteindre « un index d’égalité entre les femmes et les hommes […] à un niveau inférieur à 75 points », ce qui est évidemment contraire à notre objectif, que je pense commun, d’améliorer l’égalité […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons. Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises lors de l’examen des dispositifs d’aide aux entreprises des lois de finances rectificatives de 2020. Nous restons défavorables à de telles mesures.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
La question, qu’on ne peut évacuer si facilement, est de savoir à quel prix social et environnemental nous défendons l’attractivité. En parlant en ces termes, monsieur le rapporteur général, vous avouez que les allégements au titre du CICE ont des effets que nous devons combattre. Nous disposons là d’un levier puissant : nous devrions l’utiliser en faveur du progrès social et environnemental, c’est-à-dire de causes qu’on ne peut remettre à demain et sur lesquelles la puissance publique ne peut rester silencieuse, ni se dédouaner en laissant faire les entreprises.Peut-être pouvez-vous discuter et affiner les critères, à l’aide de sous-amendements, mais ils correspondent à des objectifs d’intérêt général que nous pourrions partager.
La parole est à M. Boris Vallaud.
Bien sûr, nous avons déjà eu ce débat sur la nécessité d’imposer des conditions. À mon sens, ce sont les arguments du rapporteur général qui sont inopérants. Nous essayons de construire les nouveaux déterminants de la compétitivité, afin qu’elle réponde à des règles sociales et environnementales opposables au consommateur et au commerce international.Pour prendre le seul exemple de l’égalité salariale entre femmes et hommes, au rythme où nous allons, elle sera atteinte en 2168. Dites-le à vos filles, et prévoyez de le dire à vos petits-enfants, les enfants de vos filles qui viennent de naître ! Voilà où nous en sommes ! Selon une estimation de la fondation Concorde, atteindre aujourd’hui l’égalité salariale impliquerait d’enrichir l’économie de 62 milliards supplémentaires sous plusieurs formes, en particulier de consommation et de cotisations. Il faut utiliser davantage d’instruments […]
(Les amendements nos 2168, 2167 et 275, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1695.
Il vise à faire davantage contribuer les entreprises qui distribuent des dividendes et celles de plus de 50 salariés qui pratiquent des licenciements dits boursiers, c’est-à-dire dont le seul objectif est d’améliorer les bénéfices pour se conformer aux exigences du marché, alors même que l’entreprise est en bonne santé.Le chômage est un véritable fléau pour la société comme pour les individus : la mortalité des chômeurs est trois fois supérieure à celle des personnes en emploi, et on estime à plus de 14 000 le nombre de morts chaque année, notamment à cause des suicides.Ainsi, il est nécessaire que les entreprises qui pratiquent de tels licenciements et mettent en danger la vie de salariés contribuent davantage au financement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’ai dit lors de l’examen en commission la semaine dernière, je partage l’attention que vous portez aux bouleversements liés aux licenciements économiques ou à la transformation des entreprises, qui doivent faire l’objet d’une attention particulière des services de ressources humaines. J’en parle sous le regard de Carole Grandjean et Charlotte Parmentier-Lecocq : avec l’adoption de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, dont elles ont été les rapporteures, nous avons amélioré la situation, en prévoyant que les médecins du travail accompagnent l’employeur, les travailleurs et leurs représentants pour analyser les conséquences de changements organisationnels importants sur les conditions de santé et de sécurité. Toutefois, modifier le dispositif en ne conservant que le critère de sinistralité aurait pour conséquence de diminuer l’effet relatif des […]
(L’amendement no 1695, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1690.
Avec cet amendement, nous vous proposons de taxer les sociétés qui connaissent un fort taux d’arrêts maladie pour burn-out. Vous avez évoqué la proposition de loi de Mmes Parmentier-Lecocq et Grandjean : nous avions défendu un amendement relatif à la pénibilité au travail, qui a été repoussé. Or la pénibilité provoque parfois un burn-out.
(L’amendement no 1690, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 282 et 2165.La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 282.
Cet amendement reprend une proposition du remarquable rapport d’information intitulé « Maladies professionnelles dans l’industrie : mieux connaître, mieux reconnaître, mieux prévenir », élaboré par mon non moins remarquable collègue Pierre Dharréville,…
N’ayons pas peur des mots !
Et par Julien Borowczyk !
…et par Julien Borowczyk, en effet.Après d’ailleurs M. Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, lors de son audition par la commission des affaires sociales du 10 octobre 2018, nous proposons de relever les taux de cotisations pour la branche AT-MP des entreprises qui présentent une sinistralité anormalement élevée.L’instauration de ce malus vise à responsabiliser les employeurs quant à leur politique de santé au travail. À la faveur de la crise sanitaire, les conditions de travail se sont parfois dégradées, notamment pour les salariés des première et deuxième lignes, directement exposés à l’épidémie. La tarification des risques professionnels que nous proposons dégagerait des fonds pour la prévention, l’évaluation et la réparation des risques professionnels. Il s’agit d’une démarche vertueuse, qui participerait à promouvoir la santé au travail.
L’amendement identique no 2165 de M. Joël Aviragnet est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Votre amendement me semble moins-disant que la situation actuelle, puisqu’il existe déjà des mécanismes de majoration des cotisations AT-MP en fonction de la sinistralité. L’entrée en vigueur en 2023 du dispositif prime-signal les renforcera : il majorera, dans la limite de 10 %, le taux de cotisation des entreprises qui emploient entre dix et dix-neuf salariés et qui connaissent des accidents du travail récurrents. À l’inverse, les entreprises de même taille qui adoptent une démarche positive en matière de prévention seront récompensées par une réduction forfaitaire des cotisations, de 10 % également.Ces règles de tarification incitant à la prévention sont différentes pour les entreprises de moins de vingt salariés, dont le taux brut est lié non à leur sinistralité propre, mais à celle de leur secteur d’activité. Demande de retrait ou avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 282 et 2165, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 279, 2171 et 280, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 279.
Il vise, une fois de plus, à créer de nouvelles recettes pour la sécurité sociale en rabotant une niche sociale peu efficace. Il s’agit d’un allégement de cotisations patronales pour les salaires jusqu’à 3,5 SMIC, issu du pacte de responsabilité. Cette niche représente 8 milliards d’euros de perte de recettes pour la branche famille, même si c’est compensé par l’État.Nous devons dégager de nouvelles recettes pour la sécurité sociale – je l’ai déjà expliqué à plusieurs reprises. Un rapport du Conseil d’analyse économique – organisme rattaché au Premier ministre – de janvier 2019 juge ce dispositif peu efficace pour les créations d’emplois et la compétitivité-coût. Il préconise de le réserver aux seuls bas salaires, jusqu’à 1,6 SMIC. Le rapport Vachey de septembre 2020 sur la branche autonomie préconise la même mesure pour financer la perte d’autonomie. Autant d’arguments qui plaident […]
L’amendement no 2171 de M. Joël Aviragnet est défendu.La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 280.
Il vise à limiter le champ d’application de l’allégement des cotisations sociales patronales familiales – allégement issu du pacte de responsabilité – aux salaires ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC.Comme l’a démontré le Conseil d’analyse économique dans une note de janvier 2019 intitulée « Baisse des charges : stop ou encore ? », ce dispositif, qui s’applique aux rémunérations jusqu’à 3,5 fois le SMIC, est inefficace en matière de création d’emplois et de compétitivité. Il est également coûteux pour les finances sociales, avec une perte de recettes de 8 milliards pour la branche famille. Les auteurs de ce rapport recommandent expressément de limiter cette exonération aux bas salaires.Cette proposition est également présente dans le rapport Vachey de septembre 2020 concernant le financement de la perte d’autonomie. Celui-ci estime que la réduction de cette exonération permettrait […]
(Les amendements nos 279, 2171 et 280, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1697 de M. Adrien Quatennens est défendu.
(L’amendement no 1697, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 1693 et 278, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1693 de Mme Caroline Fiat est défendu.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 278.
Je le défends d’autant plus que la répétition a pour effet de démontrer que nous sommes face à un gruyère, ou plus exactement un emmental.
C’est bon, l’emmental !
Bien sûr, mais il y a beaucoup de trous dedans, quand même ! Les allégements de cotisations patronales, dits Fillon, sont un dispositif de réduction générale de cotisations sur les bas salaires. Cette réduction est accordée aux entreprises indépendamment de leurs pratiques en matière d’emploi, de salaires et d’investissement et de leur impact sur l’environnement, encore une fois.Au fil du temps, on a multiplié les exonérations ; au bout du compte, on a flingué les cotisations patronales et on fait porter l’effort pour la sécurité sociale sur l’impôt. Or l’impôt repose sur l’ensemble de nos concitoyennes et de nos concitoyens.Ces allégements généraux ont été renforcés par les gouvernements successifs depuis les années 1990, au nom de la politique de l’emploi, sans que leur efficacité soit réellement mise en question et prouvée. L’application, à compter du 1er octobre 2019, de […]
(Les amendements nos 1693 et 278, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1453.
La formule de calcul de la réduction générale des cotisations et des contributions employeur n’est pas clairement définie par le code de la sécurité sociale. La question est la suivante : comment faire pour calculer le temps de travail à prendre en compte ? Est-ce le temps de travail rémunéré ou le temps de travail effectif ?En fait, certaines conventions collectives ont défini des règles particulières ; je pense notamment aux associations du secteur médico-social dont nous avons parlé en début d’après-midi. Dans certains départements, des redressements de l’URSSAF posent problème : des associations sont redressées alors qu’elles ne font qu’appliquer, selon elles, leur convention collective.Nous aurions besoin d’une position claire du Gouvernement sur la formule de calcul de la réduction générale. L’amendement est, dans cette logique, une proposition de clarification de la rédaction de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je remercie M. Bazin, qui nous permet de traiter d’un sujet très technique, celui du périmètre des allégements généraux. (Sourires.)
C’est un très bon amendement !
Le principe retenu pour le calcul de cette réduction est assez classique : toutes les sommes versées en contrepartie du travail, dont les indemnités de congés payés, sont prises en compte. Je vous confirme par ailleurs que la réduction porte sur une valeur du SMIC liée au temps de travail rémunéré, ajusté en fonction de la quotité de travail ou des suspensions des périodes de travail avec maintien partiel de salaire.L’article D. 241-10 du code de la sécurité sociale prévoit en outre, pour les employeurs qui versent des indemnités compensatrices de congés payés en plus des congés légaux, une augmentation de la valeur du coefficient de réduction. En l’état de la législation, l’URSSAF doit donc déjà prendre en compte ces congés payés au titre des conventions collectives pour calculer la réduction générale. En revanche, les congés supplémentaires, qui ne font pas l’objet de rémunération, ne […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vais compléter les propos de M. le rapporteur, en particulier sur la question des congés supplémentaires. L’amendement vise à modifier le calcul des allégements généraux pour les salariés qui bénéficient de congés supplémentaires. Il propose de considérer que ces salariés travaillent à temps plein et que les employeurs bénéficient d’une exonération totale, même si en réalité ces personnes ne travaillent pas à temps complet sur l’année.C’est un sujet technique – le rapporteur l’a dit. En résumé, ces salariés travaillent à temps plein pendant une semaine, mais pas sur l’ensemble de l’année ; d’une certaine manière, ils peuvent être assimilés à des salariés à temps partiel, afin qu’il en soit tenu compte dans le calcul de la réduction de cotisation. C’est le sens d’une décision de la Cour de cassation en 2017. Par souci d’équité entre les différents employeurs, il est normal de […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, pour ces explications. Nous voyons donc bien que dans l’application de la convention collective, quand certaines semaines, les salariés n’effectuent pas réellement un temps complet, il faut que les associations intègrent le temps de travail réel dans les déclarations faites à l’URSSAF. C’est très compliqué, parce qu’il y a parfois de grandes variations dans certaines activités relatives à ce secteur. Les dispositions réglementaires devraient donner de la souplesse.Il faut aussi veiller à ce que les contrôles de l’URSSAF ne portent pas préjudice aux associations qui sont de bonne foi, d’autant qu’elles sont financées en très grande partie par des dotations publiques. Il ne faudrait donc pas que l’URSSAF reprenne d’un côté ce qu’un département donnerait de l’autre.Je retire l’amendement, mais je répète qu’il ne faut pas porter préjudice aux […]
(L’amendement no 1453 est retiré.)
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 277.
Les allégements généraux sur les bas salaires créent des effets pervers, maintenant bien connus. Ils maintiennent une masse croissante de travailleurs autour du SMIC, alors que les employeurs ne sont pas incités à augmenter les salaires par peur de perdre le bénéfice des exonérations. Ils ne permettent pas de faire monter notre économie en gamme. Leur seul intérêt est de s’aligner sur le coût horaire du travail de nos voisins européens.Mais on ne peut plus continuer dans cette course au moins-disant social, qui ne fait que des perdants. Elle contribue à créer des emplois de mauvaise qualité et mal rémunérés. Or la crise sanitaire a démontré que les métiers les plus essentiels, ceux de la première et de la seconde ligne, sont aussi ceux qui sont les plus mal rémunérés. Tous ces emplois sont couverts par les allégements dits Fillon. Ajoutons que depuis le 1er octobre 2019, il n’y a plus […]
(L’amendement no 277, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1692.
Il a pour objectif de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité salariale. En France, les salaires des femmes sont en moyenne inférieurs de 24 % à ceux des hommes. À situation égale, l’écart de rémunération est de 15,5 %. Ainsi, on estimait l’an dernier qu’à compter du 4 novembre et jusqu’à la fin de l’année, les femmes travaillaient gratuitement en comparaison de leurs collègues masculins. Les femmes représentent 80 % des travailleurs pauvres et la course à la précarisation les touche de plein fouet.L’égalité salariale est non seulement nécessaire par principe, mais elle améliorerait en plus les conditions de vie de nombreuses personnes et permettrait de renflouer les caisses de la sécurité sociale, gravement mises à mal par les mesures d’austérité et les mesures d’exonérations des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je me réjouis, madame Fiat, que vous souteniez des dispositifs que nous avons largement renforcés dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, avec l’instauration de l’index égalité femmes-hommes. (Mme Caroline Fiat proteste.)Néanmoins, des sanctions sont déjà prévues à l’article L. 2243-1 du code du travail pour les employeurs qui ne respectent pas cette obligation d’ordre public : un an d’emprisonnement et une amende de 3 750 euros. Ajouter la suppression des cotisations patronales reviendrait d’une part à créer une double sanction pour un même fait, ce qui est juridiquement contestable, et d’autre part à punir les salariés pour un fait qui ne concerne que l’employeur. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Si votre politique avait fonctionné, les femmes gagneraient autant que les hommes en France. Aux dernières nouvelles, ce n’est pas le cas ! Nous proposons une solution pour que, à travail égal, les femmes gagnent enfin autant que les hommes – je rappelle tout de même que c’est censé être la priorité de votre quinquennat !Vous êtes bien sympathique de me remercier de soutenir les dispositifs que vous auriez renforcés. Seulement, vous l’avez tellement bien fait que les femmes gagnent toujours 20 % de moins que les hommes. Bravo !
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 281.
Il vise à supprimer le dispositif de désocialisation des heures supplémentaires instauré en 2019. Présenté comme une mesure favorable au pouvoir d’achat, ce dispositif non compensé entraîne une perte de recettes de 1,8 milliard d’euros par an pour la sécurité sociale.Je signale que dans le très bon rapport rendu en juin 2020 au sujet de ce dispositif dans le cadre du Printemps social de l’évaluation – dont les mérites ont été vantés tout à l’heure, monsieur le rapporteur général – Boris Vallaud indique que « la pertinence de l’exonération est profondément remise en cause, tant sur le plan du gain de pouvoir d’achat que de l’encouragement à un temps de travail prolongé ».Dans un contexte économique encore fragile, ce dispositif nous paraît contre-productif et dangereux. Jean-Philippe Nilor a expliqué comment se créent actuellement de nombreux emplois de mauvaise qualité, mal rémunérés, à […]
Quel est l’avis de la commission ?
Les exonérations que vous ciblez ne sont pas sans incidences. En matière de pouvoir d’achat, d’abord, un salarié payé au SMIC qui travaille quatre heures supplémentaires par semaine en passant de 35 heures à 39 heures réalise un gain net de plus de 300 euros par an.
Avec une perte de combien de temps libre ?
S’agissant ensuite du public visé, le gain bénéficie en priorité aux ouvriers et aux employés, qui, d’après les données de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), ont trois fois plus recours aux heures supplémentaires que les cadres et les professions intellectuelles supérieures.
Augmentez le SMIC !
Ce gain bénéficie aussi davantage aux salariés des TPE-PME, qui représentent plus de la moitié des heures supplémentaires travaillées. L’adoption de votre amendement rétablirait à l’inverse 1,8 milliard d’euros de cotisations sociales qui pèseraient sur les travailleurs. Avis défavorable.
Encore faut-il pouvoir faire des heures supplémentaires !
(L’amendement no 281, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra