Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Marc Le Fur.
Tours 801 à 856 sur 856 — page 5 / 5.
Les amendements nos 2207 de Mme Gisèle Biémouret et 503 de M. Thibault Bazin sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Il me semble que, compte tenu des propos que j’ai tenus sur l’ONDAM pour l’année prochaine et des débats que nous avons eus sur le texte, les différents sujets évoqués ont été abordés. J’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.Je profite de l’occasion pour remercier mes collègues rapporteurs ainsi que les administrateurs et les services de la commission pour leur travail sur l’ensemble du texte.
(Les amendements nos 1320 et 1620, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 504, 1412 et 2207, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 503, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1037 de Mme Agnès Firmin Le Bodo, portant article additionnel après l’article 56, est défendu.
(L’amendement no 1037, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1541 et 2211.La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1541.
Il s’agit d’un amendement important, qui nous a été proposé par Médecins du Monde. Plusieurs missions d’intérêt général (MIG) sont intégrées au budget des établissements de santé. Le ministère des solidarités et de la santé a décidé le transfert de certaines d’entre elles au sein du fonds d’intervention régional géré par les ARS. C’est notamment le cas des crédits dédiés aux permanences d’accès aux soins de santé (PASS) et à la MIG précarité.Les PASS sont des dispositifs très importants pour permettre aux personnes les plus précaires le recours à leurs droits et l’accès au soin. Au sein du service public hospitalier, elles ont un rôle essentiel dans l’organisation de notre système de santé. Les personnes en situation de précarité peuvent y avoir accès à des soins de médecine générale ou spécialisée, y faire réaliser des examens médicaux, recevoir gratuitement des médicaments et être […]
L’amendement no 2211 de Mme Gisèle Biémouret est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison, madame Fiat : les missions PASS et précarité vont être transférées au fonds d’intervention régional. Elles représentent une enveloppe avoisinant 300 millions d’euros par an. Leur répartition est aujourd’hui calculée sur la base d’un algorithme, et je ne pense pas que ce soit la meilleure manière d’appréhender la précarité : les ARS connaissent mieux les situations locales, qui sont parfois difficiles à saisir ou à mesurer. Il est vrai que l’attribution des crédits soulève une question de transparence, mais l’amendement de notre collègue Isaac-Sibille, voté il y a quelques instants, permettra d’y voir plus clair. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Je soutiens ces amendements identiques ; je souhaitais déposer le même, mais n’ai pas eu le temps de le faire. Dans le cadre de la commission d’enquête sur les migrations, nous avons visité la PASS de l’hôpital Saint-Antoine et avons pu constater les conditions dans lesquelles les professionnels y exercent leur mission. Les situations des personnes prises en charge sont très complexes et nécessiteraient parfois des hospitalisations immédiates. Les professionnels, qui sont très engagés, ont besoin d’assurance quant aux moyens qui leur sont alloués. Au-delà de l’aspect médical, les besoins sont aussi d’ordre administratif lorsqu’il faut prendre en charge des personnes qui n’ont pas recours à leurs droits.Les amendements de nos collègues ont pour objet de sécuriser et de sanctuariser les crédits destinés au financement des PASS, qui sont indispensables à la santé publique.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
À ceux qui semblent s’impatienter, je rappelle que j’avais annoncé hier à plusieurs reprises que j’emploierais aujourd’hui le temps que je n’ai pas utilisé lorsque je me contentais de dire que mes amendements étaient défendus – et que je me doutais que cela vous agacerait ! J’ajoute qu’il s’agit de mon dernier amendement.Nous proposons de sanctuariser les crédits des PASS ; c’est essentiel. Cela fait deux fois que vous me faites le coup ce soir, monsieur le rapporteur général : si l’amendement était satisfait par un autre amendement voté, il serait tombé ! S’il n’est pas tombé, c’est qu’il n’est pas satisfait. Sanctuariser les crédits des PASS, c’est quand même important.Pour une fois que vous êtes d’accord avec moi, je ne vois pas pourquoi nous ne voterions pas cet amendement qui sanctuarise des crédits très importants. Loin d’être défavorable à l’amendement, chers collègues, le […]
Elle est coquine !
C’est juste qu’il le considère comme satisfait, alors que je pense le contraire !
Qu’en est-il, monsieur le rapporteur général ?
Je confirme l’avis défavorable que j’ai exprimé.
(Les amendements identiques nos 1541 et 2211 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 305, 1230 et 2075.Les amendements nos 305 de M. Pierre Dharréville et 1230 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sont défendus. La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement no 2075.
Il propose d’introduire un mécanisme de régulation au sein de la sous-enveloppe de l’ONDAM consacrée aux soins de ville, comme il en existe pour l’ONDAM hospitalier. En effet, depuis plusieurs années, la maîtrise insuffisante des dépenses de soins de ville conduit à la mobilisation en faveur de ces derniers des budgets mis en réserve et théoriquement réservés aux dépenses hospitalières. Ce déséquilibre entre la sous-enveloppe ONDAM consacrée aux soins de ville et celle consacrée à l’hôpital crée un sentiment d’injustice dans les établissements, qui ont l’impression de se sacrifier pour compenser chaque année les excès de consommation incontrôlés en ville.La situation était un peu différente cette année, du fait de la crise sanitaire, mais le même déséquilibre se remet en place pour les années à venir. Une même régulation pour les deux secteurs éviterait des conflits inutiles. C’est […]
(Les amendements identiques nos 305, 1230 et 2075, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de quatre amendements, nos 505, 1490, 2164 et 2076, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 505, 1490 et 2164 sont identiques.Les amendements nos 505 de M. Thibault Bazin, 1490 de Mme Agnès Firmin Le Bodo et 2164 de M. Joël Aviragnet sont défendus.La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement no 2076.
Il propose d’associer l’ensemble des acteurs de la ville et les représentants des établissements de santé à la discussion sur les sous-enveloppes de l’ONDAM, leurs objectifs et leur régulation. Le comité économique de l’hospitalisation publique et privée pourrait servir de cadre à ces discussions. Concrètement, il s’agirait de réfléchir au financement des parcours de soins dans une logique décloisonnée. De plus, conformément à l’esprit du Ségur de la santé, cette discussion permettrait de sortir d’une approche purement financière de l’ONDAM au profit d’une logique de santé plus globale et davantage intégrée.
(Les amendements identiques nos 505, 1490 et 2164, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2076, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2009 du Gouvernement.
Nous proposons d’aménager, pour l’année 2022, la procédure d’alerte en cas de risque sérieux de dépassement de l’ONDAM. Il n’est pas question en effet, pour financer la gestion de la crise, de devoir proposer des mesures de redressement. Le Gouvernement propose donc que, si le comité l’alerte sur un risque de dépassement en 2022 et que celui-ci est imputable à la crise sanitaire, il ne soit pas nécessaire de proposer des mesures de redressement. Le mécanisme d’alerte demeurera en revanche inchangé dans les autres cas de figure.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission émet un avis favorable à cet aménagement de la procédure d’alerte de l’ONDAM pour 2022.
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Je suis très surpris par cet amendement, madame la ministre déléguée. J’ai été membre du comité de pilotage de l’ONDAM en 2010. C’était après la crise financière de 2008 et nous avions alors édicté des règles. Le comité de pilotage, réuni durant plusieurs semaines, avait fini par trancher en instaurant le comité d’alerte, avec des outils de stabilisation et des solutions économiques. Nous avions alors également prévu des réserves prudentielles, entre 300 et 500 millions d’euros environ, pour le cas où l’ONDAM serait dépassé.Avec cet amendement, vous donnez le feu vert à tout dépassement ! La règle d’or explose ; la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) prendra en charge les dépenses. Si vous court-circuitez le comité d’alerte, vous ne pourrez plus bénéficier des premières recommandations qu’il pourrait vous faire après s’être réuni en mai ou en juin, à un moment où l’ONDAM […]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Cet amendement, qui intervient en fin de séance, est pour le moins surprenant. Alors que nous avons examiné un budget, vous nous dites que finalement, en cas de dépassement de l’ONDAM, vous procéderez autrement. Nous comprenons qu’il puisse y avoir des aléas ; nous en avons discuté, notamment s’agissant des provisions liées à la pandémie, mais cette disposition n’a pas été évoquée.La question est de savoir comment ces dépassements seront financés. Jusqu’à présent, vous avez fait le choix de transférer la dette à la CADES. Il y a débat sur ce point. Nous avons formulé des propositions de ressources nouvelles, y compris pour financer les surcoûts liés à la crise sanitaire : j’aimerais bien qu’elles puissent être examinées mais je ne sais pas si ce sera le cas dans la procédure que vous instituez. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
(L’amendement no 2009, accepté par la commission, est adopté.)
L’amendement no 2148 de M. Joël Aviragnet est défendu.
(L’amendement no 2148, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 506 de M. Thibault Bazin est défendu.
(L’amendement no 506, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les articles 58, 59 et 60 sont successivement adoptés.)
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1742, tendant à supprimer l’article 61.
Comme je l’ai fait à de nombreuses reprises au cours de l’examen de ce PLFSS, je vais vous être très agréable en me contentant de dire qu’il est défendu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 1742, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 62 est adopté.)
Je mets aux voix l’ensemble de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
(L’ensemble de la quatrième partie du projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi aura lieu le mardi 26 octobre, après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, lundi 25 octobre, à neuf heures :Discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 : examen des crédits relatifs à la justice.La séance est levée.
(La séance est levée le samedi 23 octobre 2021 à une heure trente-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra