Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Marc Le Fur.
Tours 401 à 600 sur 856 — page 3 / 5.
L’article 44 répond à un besoin de nombreuses jeunes femmes, car il étend la gratuité de la contraception jusqu’à 26 ans. Je salue cette avancée importante.L’amendement que je présente au nom du groupe La République en marche vise à renforcer la prévention et l’information sur la santé sexuelle pour nos jeunes. Il tend à élargir la prise en charge intégrale de la consultation longue pour toutes les filles et pour tous les garçons entre 15 et 26 ans. De ce fait, il généralise l’expérimentation que nous avions proposée et votée lors du PLFSS pour 2021.L’ouverture de cette consultation aux garçons est essentielle. Ils sont, de fait, concernés au même titre que les filles par le risque de grossesse non désirée, la possibilité d’adopter une contraception, la vaccination contre le papillomavirus qui leur est désormais ouverte, le dépistage des infections sexuellement transmissibles et du VIH […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 2271.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 49 Contre 0
(L’amendement no 2271 est adopté. Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
L’amendement no 266 de M. Raphaël Gérard est défendu.
(L’amendement no 266, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de quatre amendements, nos 1734, 1270, 255 et 1302, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 255 et 1302 sont identiques.L’amendement no 1734 de Mme Caroline Fiat est défendu, ainsi que l’amendement no 1270 de Mme Delphine Bagarry et l’amendement no 255 de la commission des affaires sociales.La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement no 1302.
Je tiens à féliciter Mme Fabre pour son amendement no 2271, essentiel, qui favorise l’équité entre les hommes et les femmes. J’avais défendu un amendement similaire, qui a été déclaré irrecevable. Le rapport demandé permettrait de connaître les perspectives concernant la contraception masculine.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émets un avis favorable aux amendements no 255 et 1302. J’invite Mmes Fiat et Bagarry à retirer leurs amendements.
(L’amendement no 1734 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 255 et 1302 sont adoptés.)
Sur l’article 44, je suis saisi d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir les amendements nos 1307 et 1308, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 1307 tend à demander au Gouvernement d’établir un rapport évaluant la prise en charge de toutes les contraceptions féminines pour les femmes âgées de moins de 31 ans. Il a été élaboré en concertation avec le Planning familial et avec le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, qui recommandent une prise en charge plus globale et plus longue de toutes les contraceptions féminines.L’amendement no 1308 vise à demander au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’une prise en charge de toutes les contraceptions féminines pour les femmes âgées de moins de 26 ans.
(Les amendements nos 1307 et 1308, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 1314.
Il propose au Gouvernement de présenter devant le Parlement un rapport sur la prise en charge des préservatifs féminins, trop peu souvent évoqués.
(L’amendement no 1314, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 1289.
Nous avons souvent évoqué dans cet hémicycle – l’an dernier notamment et en février 2021 – le nombre de femmes qui partent à l’étranger pour avorter. On me dit parfois que j’extrapole et que ces chiffres sont anciens. Effectivement, nous ne disposons pas d’un chiffrage officiel, mais seulement des chiffres fournis par les associations, ou par les rapporteures Marie-Noëlle Battistel et Cécile Muschotti, qui ont fait un travail formidable. Je souhaitais obtenir davantage de données sur les femmes sous contraception contraintes d’avorter à l’étranger. Seul l’article 44 m’a permis de déposer cet amendement sans qu’il ne soit déclaré irrecevable au motif qu’il serait sans lien avec le texte.
(L’amendement no 1289, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 44.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 51 Contre 0
(L’article 44, amendé, est adopté.)
Sur les amendements identiques nos 2358, 2360, 2361 et 2363, portant article additionnel après l’article 44, qui seront appelés dans un instant, je suis saisi par le groupe Agir ensemble d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 2358, 2360, 2361 et 2363.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2358.
Il vise à créer un entretien postnatal précoce obligatoire, ce qui est l’une des préconisations de la commission des 1000 premiers jours de l’enfant.
La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement no 2360.
Il est extrêmement important, sur un sujet largement sous-évalué. Déjà en 2015, le professeur Nisand, alors président du Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) faisait remarquer combien l’ampleur de ce phénomène était sous-estimée. La dépression post partum est la première cause de mortalité chez les femmes qui viennent d’accoucher. Elle concerne 15 % à 20 % des femmes. Il est essentiel que des professionnels formés à cette question puissent identifier les premiers symptômes et orienter les femmes vers les traitements adéquats.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 2361.
Il constitue une belle avancée : une maman qui va bien, c’est un enfant qui va bien !
La parole est à Mme Monique Limon, pour soutenir l’amendement no 2363.
Cet amendement défendu par le groupe La République en marche vise à créer un entretien postnatal précoce obligatoire, en miroir de l’entretien précoce devenu obligatoire en 2020. L’entretien précoce postnatal obligatoire permettra d’accompagner toutes les femmes et leurs conjoints dans la phase, souvent cruciale, qu’est l’accueil d’un nouveau-né dans le foyer familial. Au-delà du suivi médical, cet entretien doit permettre d’informer et d’accompagner les parents dans le changement de vie que constitue la venue d’un enfant.Nous sommes également satisfaits que l’on prête une attention toute particulière à la dépression du post-partum. Si cette dépression touche 13 % des mères, elle peut être encore plus prégnante chez les femmes qui ont connu des épisodes de maladie psychiatrique antérieurement. La commission des 1000 premiers jours a estimé que tel était le cas pour 68 % des personnes […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2358, 2360, 2361 et 2363.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 55 Contre 0
(Les amendements identiques nos 2358, 2360, 2361 et 2363 sont adoptés.)
Ce ne sera pas le même vote sur le PLFSS !
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2305 et 2311.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2305.
Il vise à instaurer une campagne d’information afin de promouvoir, de communiquer et d’informer sur les compétences des sages-femmes, conformément à un engagement pris par le ministre devant la commission.
L’amendement no 2311 de Mme Aurore Bergé est défendu.
(Les amendements identiques nos 2305 et 2311, acceptés par la commission, sont adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 1789 et 1303, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1789.
Il mériterait un avis favorable car il est très proche de l’amendement défendu par Mme Fabre. Il nous est soumis par l’Ordre des sages-femmes et propose de transformer la consultation longue relative aux IST et à la contraception, pour les jeunes filles âgées de 15 ans à 18 ans, en une consultation longue relative à la santé sexuelle, au bénéfice de tous les jeunes.
L’amendement no 1303 de Mme Annie Chapelier est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Avis défavorable. Ils sont satisfaits par l’amendement de Mme Fabre, que nous venons d’adopter.
(Les amendements nos 1789 et 1303, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 1315.
Il s’agit de poursuivre notre action entamée l’an dernier en faveur des sages-femmes et de leur capacité à pratiquer des IVG – interruptions volontaires de grossesse – chirurgicales. En effet, le précédent PLFSS a introduit une expérimentation permettant aux sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales. Or, sauf erreur de notre part, les actes réglementaires nécessaires à sa création n’ont pas été pris et les discussions en vue de sa mise en œuvre n’ont pas débuté.Face à ce constat, considérant qu’un tiers du temps dévolu à cette expérimentation est déjà écoulé, nous proposons de la renouveler. Mes chers collègues, il faut absolument soutenir cet amendement, pour tirer toutes les conséquences en matière de formation de sages-femmes, d’environnement de réalisation, de coordination avec les médecins, afin de réparer durablement les inégalités de fait en matière d’accès à l’IVG. En […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous invite à retirer votre amendement. En effet, nous avons déjà adopté le principe de cette expérimentation l’année dernière. Peut-être Mme la ministre déléguée peut-elle nous indiquer à quelle date sera pris le décret d’application.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
À ce stade, après une large concertation, les textes d’application que vous évoquez vont être transmis au Conseil d’État, pour une publication d’ici à la fin de l’année. L’expérimentation aura donc bien lieu et il n’est pas utile de la réinitier.
La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.
Nous avons adopté cette disposition depuis un an. J’étais, hier encore, avec les sages-femmes dans le département de l’Essonne : comme les femmes, elles attendent impatiemment la publication du décret. Nous nous en remettons à votre parole, madame la ministre déléguée, et nous espérons la publication du décret dans les deux mois qui viennent.
La parole est à Mme Perrine Goulet.
J’espère qu’on aura les textes d’application avant la prochaine lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le Gouvernement donnerait ainsi le gage qu’il a bien avancé sur ce dossier, sachant que l’on a déjà perdu un an sur cette expérimentation, ce qui place beaucoup de femmes dans une situation difficile. Je retire l’amendement.
(L’amendement no 1315 est retiré.)
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 2067.
Je remercie encore Perrine Goulet pour son amendement car il y a urgence. Moi aussi j’ai rencontré des sages-femmes qui désespèrent.Mon amendement vise à expérimenter pendant trois ans la téléconsultation pour les IVG médicamenteuses. La téléconsultation, utilisée pendant le confinement, a fait ses preuves. C’est un bel outil, pratique, pour répondre aux problèmes liés à la désertification médicale, aux inégalités territoriales et à l’accès aux soins.
Quel est l’avis de la commission ?
Je propose le retrait de cet amendement, sachant que le ministre Véran s’est engagé devant nous à prendre très rapidement un décret pour mettre en œuvre la téléconsultation que vous envisagez.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Albane Gaillot.
J’entends la réponse du rapporteur général et de la ministre déléguée, et j’attends avec impatience la publication de ce décret. Je retire l’amendement.
(L’amendement no 2067 est retiré.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 256 et 1327.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 256.
Je vais laisser Mme Chapelier présenter ces amendements identiques.
La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement no 1327.
Nous demandons une expérimentation, pour une durée de trois ans, afin de permettre aux sages-femmes de recevoir directement une personne dans le cadre d’une demande de stérilisation. En France, la demande de stérilisation a lieu en deux étapes : une première consultation avec un médecin, puis, quatre mois plus tard, une deuxième consultation avec un médecin ou une sage-femme. Nous demandons donc, au travers de cette expérimentation, que la première consultation puisse être effectuée par une sage-femme. Ce n’est pas un acte chirurgical. On présente à la personne qui effectue la demande une information globale sur l’ensemble des possibilités : la contraception et la stérilisation, et tout ce que cela implique, ainsi que la responsabilité qui en découle. Les quatre mois de réflexion permettent à la personne de réfléchir à cet acte qui peut être irréversible.Il s’agit d’une demande des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
C’est la commission des affaires sociales qui propose d’insérer cet article.La demande de stérilisation pour une femme ou pour un couple qui vient à la première consultation n’est pas simple. C’est souvent une décision difficile. Quatre mois plus tard, une seconde consultation est nécessaire et elle sera faite par le médecin qui va pratiquer l’acte.Si, en cours de route, la décision de la sage-femme n’est pas la même que celle du médecin, que se passera-t-il ? Les réflexions des professionnels de santé ne sont pas obligatoirement les mêmes. N’y aura-t-il pas là une difficulté pour la femme qui fera cette demande de stérilisation ?
La parole est à Mme Annie Chapelier.
Je voudrais rectifier quelques inexactitudes énoncées par M. Door. La demande de stérilisation ne provient pas du couple ; elle est individuelle. Une personne peut venir accompagnée de son conjoint, mais la demande se fait au nom d’une seule et unique personne. On n’a besoin en aucun cas de l’autorisation du conjoint, et celui-ci n’a même pas à avoir connaissance de la demande de stérilisation.Actuellement, la seconde consultation peut être effectuée par une sage-femme et elle n’est pas obligatoirement faite par la même personne, s’il s’agit de deux médecins. L’argument du suivi ne tient donc pas.Les consultations se font en présence non de celui qui va pratiquer l’acte chirurgical de stérilisation, mais d’un professionnel médical. Or je vous rappelle, monsieur Door, que la profession de sage-femme est une profession médicale.
(Les amendements identiques nos 256 et 1327 sont adoptés.)
Sur article 45, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 592 de M. Thomas Mesnier est rédactionnel.
(L’amendement no 592, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2004.
Il permet de mettre en œuvre la mesure prévue à l’article 45 beaucoup plus rapidement, sans attendre de décret – elle sera automatique à la promulgation de la loi. Je rappelle que l’article 45 permet d’attribuer automatiquement la complémentaire santé solidaire à ceux qui perçoivent le RSA et de faciliter largement son attribution à ceux qui perçoivent le minimum vieillesse. C’est donc un article très positif qui va ouvrir et faciliter le déploiement de la complémentaire santé solidaire.
(L’amendement no 2004, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 977, 1271, 695, 1321, 1324, 40, 1396 et 1439, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements identiques nos 977 de M. Stéphane Viry et 1271 de Mme Delphine Bagarry sont défendus, de même que les amendements identiques nos 695 de M. Stéphane Viry, 1321 de M. Cyrille Isaac-Sibille et 1324 de Mme Albane Gaillot, de même que les amendements identiques nos 40 de Mme Émilie Bonnivard, 1396 de Mme Isabelle Valentin et 1439 de Mme Josiane Corneloup.
(Les amendements identiques nos 977 et 1271, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 695, 1321 et 1324, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 40, 1396 et 1439, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1032 de Mme Michèle de Vaucouleurs est défendu.
(L’amendement no 1032, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1325, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 594, 597, 595, 596 et 598 de M. Thomas Mesnier sont rédactionnels.
(Les amendements nos 594, 597, 595, 596 et 598, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
L’amendement no 1274 de Mme Delphine Bagarry est défendu.
(L’amendement no 1274, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 45.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 51 Contre 1
(L’article 45, amendé, est adopté.)
Les amendements identiques nos 1568 de Mme Isabelle Valentin et 1930 de Mme Josiane Corneloup sont défendus.
(Les amendements identiques nos 1568 et 1930, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 149 de M. Éric Pauget est défendu.
(L’amendement no 149, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 449 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
(L’amendement no 449, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 303 rectifié, 1737 et 302, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 303 rectifié et 1737 sont identiques.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 303 rectifié.
Je défendrai rapidement cet amendement, mais il aurait mérité sans doute un peu plus d’ampleur puisqu’il concerne la question du tiers payant.En 2017, une des premières mesures que vous avez prises a été de transformer le tiers payant généralisé en tiers payant généralisable, ce qui a entraîné depuis des progrès considérables en la matière. Nous proposons donc la généralisation du tiers payant.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1737.
La mesure que je propose vient d’être très bien défendue par mon collègue Dharréville.
L’amendement no 302 de M. Pierre Dharréville est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements dont nous avons débattu en commission.
Je m’en souviens !
Monsieur Dharréville, vous avez tout à fait raison de défendre ce sujet important. Nous avions effectivement transformé le tiers payant généralisé en tiers payant généralisable en tenant compte des difficultés techniques rencontrées dans le cadre de la précédente modification législative. J’ajoute qu’avec le « 100 % santé » voté dans cet hémicycle, nous avons largement avancé sur la question du tiers payant. Nous avons aussi fait reculer le reste à charge moyen en matière de soins.Je le répète, l’avis est défavorable sur ces amendements mais nous continuerons à travailler. D’ailleurs, nous avons adopté en commission un amendement de Mme Firmin Le Bodo qui a été validé dans l’hémicycle visant à améliorer encore la mise en œuvre du tiers payant.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements identiques nos 303 rectifié et 1737 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 2149 de M. Joël Aviragnet est défendu.
(L’amendement no 2149, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 257 rectifié et 1298 rectifié. Ces amendements font l’objet d’un sous-amendement, no 2294. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 257 rectifié.
J’ai pris un peu d’avance, monsieur le président, en évoquant cet amendement adopté en commission sur proposition de Mme Firmin le Bodo. Je la laisse le présenter.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 1298 rectifié.
Cet amendement a en effet été validé en commission. L’année dernière, nous avions voté, dans le cadre du panier 100 % santé, le tiers payant intégral. Or, des difficultés techniques ont empêché de le mettre suffisamment en œuvre sur tout le territoire, notamment pour ce qui concerne les champs dentaire, optique et auditif. L’amendement tend donc à un encadrement des services numériques utilisés par les complémentaires dans le cadre de ce tiers payant intégral.
La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir le sous-amendement no 2294.
Comme tous mes collègues de la commission des affaires sociales, je souscris à l’objectif de voir s’appliquer au 1er janvier 2022 le tiers payant intégral dans le champ du panier 100 % santé. Toutefois, il ne suffit pas, pour atteindre cet objectif, d’encadrer par décret les services numériques devant être mis à disposition des complémentaires santé. En effet, il faudrait au moins reconnaître les moyens déjà mis en œuvre et tout ce qui a été fait, par exemple dans le domaine de l’optique. Il faudrait également respecter le travail effectué par l’association Inter-AMC, qui regroupe tous les acteurs de la complémentaire santé. Il est donc primordial de les associer à la définition de ces caractéristiques, en visant l’interopérabilité des spécifications techniques.Par ailleurs, on ne peut pas non plus ignorer que les logiciels qui ne sont pas dotés de ces solutions constituent un frein […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable sur le sous-amendement. Si le tiers payant dans le cadre du 100 % santé reste une priorité de notre majorité, il doit aussi se faire en partenariat avec tous les acteurs – professionnels de santé, éditeurs de logiciels et complémentaires –, mais il ne faut pas remettre en cause la mesure, certes technique, mais fondamentale, qui a été adoptée en commission si l’on veut avancer dans la pratique sur le 100 % santé.J’ajoute, sous le contrôle de Mme la ministre déléguée, que les complémentaires santé seront évidemment associées en première ligne à la rédaction du décret. Nous savons les efforts qu’elles fournissent, elles aussi, pour faire du 100 % santé une réalité.Bien évidemment, les professionnels de santé et les éditeurs de logiciels doivent également être responsabilisés pour que cette réforme fonctionne. Introduire une opposabilité des normes des services numériques […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable aux amendements et défavorable au sous-amendement. Le cadre que nous proposons se fera, bien sûr, en concertation avec tous les acteurs concernés.J’ajoute que cette démarche est très importante. En effet, nous sommes particulièrement attentifs à la bonne application de la dispense d’avance des frais, qui est une condition essentielle de la réforme que nous avons appelée de nos vœux. Nous avons d’ailleurs inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 le principe d’une obligation, pour les complémentaires santé, de garantir à compter du 1er janvier 2022 l’application du tiers payant intégral dans le champ du panier 100 % santé. Des efforts ont été engagés par les différents acteurs concernés par cet enjeu majeur. L’encadrement des services numériques permettra de fournir aux acteurs des outils adéquats pour mettre en place d’une manière simple, rapide et […]
La parole est à M. Dominique Da Silva.
Je retire le sous-amendement, puisque la ministre déléguée et le rapporteur général ont clairement indiqué que les complémentaires et les éditeurs seraient associés à cette réforme.
(Le sous-amendement no 2294 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 257 rectifié et 1298 rectifié sont adoptés.)
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 2153.
Il vise à ce que tous les soins médicaux engendrés par l’épidémie de covid soient pris en charge au titre du tiers payant.
(L’amendement no 2153, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 301 rectifié, 1793 rectifié et 2155 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 301 rectifié et 1793 rectifié sont identiques.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 301 rectifié.
Il vise à encadrer les dépassements d’honoraires que peuvent pratiquer les médecins conventionnés en secteur 2.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1793 rectifié.
Il vise en effet à encadrer les dépassements d’honoraires. J’ajoute que j’ai dû copier sur mon collègue Pierre Dharréville pour pouvoir défendre un amendement sur les dépassements d’honoraires, celui que j’avais rédigé à ce propos ayant été jugé irrecevable car hors sujet. C’est là une spécificité de notre assemblée que je tenais à relever.
Comme quoi ce n’est pas beau de copier ! (Sourires.)
Au contraire ! Car celui-là est bien !
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 2155 rectifié.
Il tend à encadrer la pratique des dépassements d’honoraires à 50 % du tarif opposable.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage vos inquiétudes quant aux dépassements d’honoraires pratiqués par certains médecins. Nous en avons déjà débattu à plusieurs reprises. Cependant, je ne suis pas favorable à ces amendements, qui risqueraient d’entraîner massivement le déconventionnement d’un grand nombre de médecins auprès de l’assurance-maladie.Je crois davantage au mouvement de contractualisation engagé depuis plusieurs années. Ainsi, la dynamique enclenchée par la mise en œuvre du dispositif OPTAM – option pratique tarifaire maîtrisée – en 2017 semble porter ses fruits, au moins en partie, car le taux moyen de dépassement des honoraires constaté en France métropolitaine pour les médecins en secteur 2 a diminué de 8,9 points par rapport à 2010. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements identiques nos 301 rectifié et 1793 rectifié ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 2154 de M. Joël Aviragnet est défendu.
(L’amendement no 2154, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour, pour soutenir l’amendement no 242.
Plusieurs rapports montrent que les bénéficiaires des minima sociaux ont des difficultés accrues pour accéder à la santé et méconnaissent leurs droits en la matière. L’amendement vise à inscrire dans la loi l’information systématique de ceux qui perçoivent le RSA quant à la possibilité d’effectuer l’examen de prévention en santé proposé aux assurés du régime général de sécurité sociale et de la MSA – Mutualité sociale agricole.Ce bilan de santé complet et gratuit est essentiel à la prévention et au développement d’un suivi de la santé des citoyens les plus précaires. Il donne la possibilité de se soumettre à des actions de dépistage diverses, mais aussi d’obtenir des informations sur ses droits en santé et de l’aide pour souscrire à une complémentaire santé, ainsi que d’obtenir un soutien sur différentes thématiques, comme les addictions. Il permet ainsi aux bénéficiaires de s’inscrire […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable sur cet amendement qui vise à améliorer la prévention en santé chez les plus précaires. Il faudra procéder à quelques ajustements techniques en cours de navette parlementaire, mais nous pouvons prendre acte dès ce soir du vote de cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 304 et 1738.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 304.
Il procède du même esprit que l’amendement de Mme Cloarec-Le Nabour que nous venons d’adopter. En effet, de nombreux assurés bénéficiaires d’une pension d’invalidité ne font pas valoir leurs droits à l’allocation supplémentaire d’invalidité, par méconnaissance de ce dispositif. Nous voulons favoriser la lutte contre le non-recours aux droits. L’amendement peut permettre de le faire en faisant porter aux organismes de sécurité sociale une obligation d’étude systématique du droit à cette allocation et d’information des assurés concernés.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement identique no 1738.
Il a été très bien défendu par M. Dharréville.
(Les amendements identiques nos 304 et 1738, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 1579.
La réforme 100 % santé était une belle réforme, mais c’est en pensant aux enfants malentendants qui ne peuvent pas disposer des appareils de classe A et qui bénéficient malheureusement d’un moins bon remboursement, que je défends cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Je sais que vous vous êtes engagés sur cette question très importante, notamment dans le cadre du Printemps de l’évaluation, et vous avez soulevé à très juste titre ce point relativement technique. Dans le tarif de remboursement du ressort du 100 % santé, le surcoût que vous évoquez est déjà pris en compte et la base de remboursement de l’assurance-maladie et les prix plafonds sont supérieurs pour les appareils auditifs pour les moins de 20 ans. C’est aussi le cas pour les moins de 20 ans bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.En revanche, si cette modulation existe pour la part remboursée de l’assurance maladie obligatoire dans le cadre du 100 % santé, ce n’est pas le cas, semble-t-il, pour le plafond de prise en charge totale pour les aides auditives n’appartenant pas au 100 % santé, qui relèvent du registre réglementaire. Nous devrons y travailler dans le cadre des […]
(L’amendement no 1579, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 2184.
Cet amendement, issu d’une proposition de loi des sénateurs socialistes, vise à lutter contre le non-recours aux droits en matière de santé.
Quel est l’avis de la commission ?
La solution que vous proposez est certainement idéale, madame Biémouret, mais elle est, à ce jour, tout à fait infaisable, comme nous l’avons vu durant les débats en commission. Avis défavorable.
(L’amendement no 2184, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2319 rectifié.
Il vise à assouplir la condition de durée de cotisation pour la prise en charge des soins de santé lors des séjours temporaires en France des pensionnés établis à l’étranger qui, au 1er juillet 2019, bénéficiaient d’une pension rémunérant une durée d’assurance de plus de dix ans.La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 avait introduit une durée de cotisation minimale de quinze ans au système de retraite français afin de permettre la prise en charge des frais de santé des pensionnés résidant à l’étranger lors de séjours temporaires en France. Avec cette durée de cotisation, considérée comme un point d’équilibre, elle conciliait l’exigence de contributivité et le droit de protection de la santé. Toutefois, des mesures transitoires exceptionnelles avaient été prévues par une instruction de 2019 pour les personnes ayant cotisé moins de quinze ans à un régime français. En avril […]
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable. Cet amendement améliore les droits de nos compatriotes établis à l’étranger.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 1017.
C’est un amendement de simplification. Dans le cadre du Printemps social de l’évaluation, nous avons pu voir que les frais relatifs à l’optique étaient pris en charge dans leur quasi-totalité par les complémentaires. Pour les verres et les montures, par exemple, l’assurance maladie ne rembourse que 9 centimes. Il s’agit d’expérimenter une délégation totale aux complémentaires, ce qui exempterait l’assurance maladie du paiement de ces quelques centimes.
(L’amendement no 1017, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 2233 et 2240 de M. Joël Aviragnet sont défendus.
(Les amendements nos 2233 et 2240, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2352.
Depuis le début de la crise sanitaire, de nombreuses mesures ont été mises en œuvre pour stopper les chaînes de transmission et protéger les plus vulnérables face au virus. Le Gouvernement a mobilisé deux dispositifs pour limiter la circulation : les arrêts maladie dérogatoires et l’activité partielle.Cet amendement supprime les dispositions permettant de prolonger l’application des dérogations au complément employeur. Ces dernières ont en effet été introduites dans le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. L’objectif est d’inscrire dans un même texte les mesures dérogatoires relatives au complément employeur et à l’activité partielle. Il n’apparaît donc plus nécessaire de les faire figurer dans le projet de loi de financement de sécurité sociale.
(L’amendement no 2352, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1801.
Nous proposons d’amplifier les campagnes d’information portant sur les vaccins contre la covid, notamment auprès des personnes les plus à risque ou les plus préoccupées par la balance bénéfices-risques. De telles dispositions permettront d’accompagner au plus près les populations les plus éloignées des structures de soins, socialement ou géographiquement. À l’ère des fake news, il s’agit d’un amendement salutaire et je pense que tout le monde va l’adopter !
Quel est l’avis de la commission ?