Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Marc Le Fur.
Tours 201 à 400 sur 856 — page 2 / 5.
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 59.
Cet amendement de mon collègue Pascal Brindeau répond à la demande de M. Door, puisqu’il vise à autoriser l’accès direct aux soins de kinésithérapie lorsque le kinésithérapeute exerce dans une structure de soins coordonnée.
La parole est à M. le rapporteur général.
Pour que tout soit parfaitement clair, la commission est défavorable au sous-amendement no 2348 du Gouvernement, ainsi qu’à l’amendement no 59.
(Le sous-amendement no 2348 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 250, 1237 et 2269 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 59 tombe.)
Mes chers collègues, en une heure, nous avons examiné 47 amendements. Il en reste 284, soit, au même rythme, pratiquement six heures de débat. Les séances de la journée de demain sont ouvertes ; si nous poursuivons à ce rythme-là, je lèverai la séance à minuit. Je veux bien continuer au-delà, à condition d’accélérer et de ne pas trop dépasser une heure du matin.Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 252, 1236 et 2270, qui font l’objet de deux sous-amendements, nos 2349 et 2312. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 252 de la commission des affaires sociales.
De la même façon, je laisse ma collègue Stéphanie Rist le défendre.
La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Il vise à améliorer l’accès direct aux orthophonistes, selon le même principe que pour les kinésithérapeutes.
Les amendements nos 1236 de M. Philippe Vigier et 2270 de Mme Stéphanie Rist sont défendus.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement no 2349.
Je le retire.
(Le sous-amendement no 2349 est retiré.)
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir le sous-amendement no 2312.
Un débat intéressant vise à déterminer si ces professions doivent travailler en indépendance ou en autonomie ; tout le monde est d’accord pour l’autonomie, mais pas forcément pour l’indépendance.Dans mon rapport sur les professions paramédicales, j’ai recherché le consensus. Pour les orthophonistes, il existe un consensus entre les oto-rhino-laryngologistes (ORL) et les orthophonistes concernant les enfants de moins de 7 ans : lorsqu’un enfant de moins de 7 ans a des problèmes d’élocution, son professeur l’envoie généralement chez le médecin pour que ce dernier lui prescrive un bilan orthophonique et une rééducation ; mon amendement permettrait de désencombrer les cabinets et de simplifier le travail des orthophonistes.
Quel est l’avis de la commission ?
J’émets un avis défavorable à titre personnel sur le sous-amendement de M. Isaac-Sibille, car la commission ne l’a pas examiné : je crois que vous abordez là un sujet important, mais que celui-ci n’a pas besoin d’être traité dans le cadre de la loi. La limite d’âge des patients concernés pourra être précisée ans le décret d’application de l’expérimentation, tout comme le motif de consultation permettant l’accès direct aux orthophonistes.
(Le sous-amendement no 2312 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 252, 1236 et 2270, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour soutenir l’amendement no 253 de la commission des affaires sociales.
Il vise à permettre aux médecins généralistes d’accéder gratuitement, à titre expérimental, au guide de bon usage des examens d’imagerie médicale afin d’améliorer la pertinence des prescriptions radiologiques, et donc la qualité de la prise en charge.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2350 et 2354.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2350.
Il vise à permettre une expérimentation ouvrant aux infirmiers en pratique avancée, les IPA, la primoprescription pour des prescriptions médicales obligatoires, laquelle n’est pas autorisée à ce jour.Cette mesure traduit l’engagement pris dans le Ségur de la santé de renforcer le rôle de premier recours des IPA tout en maintenant le principe de collaboration avec le médecin et la coordination des soins par ce dernier. La primoprescription fluidifiera le parcours de soins en permettant aux patients de bénéficier de prescriptions en lien avec leur pathologie chronique sans retourner chez le médecin. Cette mesure sera bénéfique pour les populations qui vivent dans des zones sous-dotées en praticiens mais dans lesquelles sont installés des IPA libéraux. Les conditions de l’expérimentation seront définies par décret, après concertation avec l’ensemble des acteurs du premier recours.
L’amendement no 2354 de Mme Sereine Mauborgne est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas pu examiner cet amendement. Néanmoins, à titre personnel, j’émets un avis très favorable. L’expérimentation fera progresser la pratique des IPA, qui nous ont fortement sollicités ces derniers jours pour nous rappeler l’engagement pris dans le Ségur en faveur de l’accès direct. Je salue leur mobilisation ; avec cet amendement, nous avançons dans le bon sens.
La parole est à Mme Audrey Dufeu.
Je remercie le Gouvernement pour cet amendement qui va dans le bon sens. Nous parlions tout à l’heure de solutions pour lutter contre la désertification médicale : les solutions sont là, dans le PLFSS. Nous avons adopté des amendements sur les orthoptistes, sur les orthophonistes, sur les kinésithérapeutes, et maintenant sur les infirmières en pratique avancée. C’est ainsi que nous pourrons améliorer la délégation de tâches et mieux prendre en charge les patients souffrant de maladies chroniques.Je remercie en particulier notre collègue Sereine Mauborgne, qui a beaucoup travaillé sur le sujet au sein du groupe d’études sur les professions paramédicales et qui regrette de ne pouvoir être présente aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Annie Chapelier.
Je souhaite à mon tour remercier le Gouvernement pour cet amendement qui va dans le sens du déploiement de la pratique avancée en France. C’est une demande forte des IPA, qui sont encore trop peu nombreuses. Ces praticiennes auront désormais la possibilité d’adapter et de prescrire de nouveaux médicaments en premier recours, ce qui apporte une véritable réponse à la désertification médicale.
(Les amendements identiques nos 2350 et 2354 sont adoptés.)
La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement no 1174.
Il vise à permettre une expérimentation pour une profession dont nous n’avons pas parlé jusqu’à présent, les psychomotriciens, au même titre que celle adoptée pour les orthophonistes.L’article 41 évoque les kinésithérapeutes, mais beaucoup d’autres professions souhaitent aller plus loin par rapport à leurs possibilités actuelles. Les soins psychomoteurs sont très importants en libéral. Nous souhaitons expérimenter l’accès direct lorsque le psychomotricien exerce dans une structure de soins coordonnée, c’est-à-dire un environnement encadré, pour apporter une meilleure réponse aux besoins des territoires.
(L’amendement no 1174, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 2210.
J’ai beaucoup de respect pour les professions médicales et paramédicales, mais je ne suis pas satisfaite et je ne pense pas que ce que nous faisons ce soir résoudra le problème des déserts médicaux. Je regrette, mais la prise en charge des patients ne peut pas s’effectuer ainsi ; ce n’est pas possible, c’est insupportable.L’amendement concerne les prestataires de santé à domicile, c’est-à-dire les entreprises assurant la gestion du matériel pour les soins à domicile des personnes appareillées. Les crédits attribués à ces prestataires ont été réduits de 200 millions d’euros, et nous demandons un rapport sur le sujet.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Yolaine de Courson.
Je suis tout à fait d’accord avec notre collègue, et je regrette que nous n’ayons pas adopté tout à l’heure l’amendement de M. Benoit. Nous y allons par petits bouts, les orthophonistes, les ceci, les cela… alors que le vrai problème n’est pas là : le problème, c’est la culture médicale.J’ai interrogé les étudiants en médecine de ma circonscription. Quand je leur ai demandé pourquoi ils ne s’installaient pas dans les territoires ruraux, ils m’ont répondu : « Nous ne voulons pas nous installer dans un cabinet hors d’âge pour ne soigner que des vieux avec du matériel obsolète. » C’est ce qu’on leur dit pendant leur formation. « Si tu as de mauvaises notes, tu finiras généraliste dans la Creuse » : ce n’est pas moi qui le dis, c’est le président des étudiants en médecine que j’ai interrogé.
Il faut arrêter…
C’est un vrai témoignage, ce n’est pas moi qui l’invente ! Il faut mieux valoriser la pratique dans les territoires au cours des études de médecine.
C’est ridicule !
Les amendements nos 1963 et 1964 de la commission sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1963 et 1964, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1784.
Il tend à élargir aux hépatites virales et à l’ensemble des infections sexuellement transmissibles (IST) la prise en charge gratuite du dépistage sans ordonnance instaurée pour le VIH.Les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CEGIDD) ne sont pas assez nombreux et n’ont pas les moyens suffisants pour réaliser cet objectif. L’État doit donc tout faire pour faciliter l’accès au dépistage et créer une véritable culture de la santé sexuelle en France : la prise en charge gratuite et sans ordonnance du dépistage des IST serait un pas considérable dans cette direction.Madame la ministre déléguée, l’amendement tend à demander un rapport et je sais que vous n’aimez pas les rapports. Vous n’êtes pas soumise à l’article 40 de la Constitution : acceptez le dispositif sans faire faire le rapport !
Bien essayé, madame Fiat !
Sur les amendements identiques nos 2283, 2290, 2291 et 2292, qui seront appelés dans un instant, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1784 ?
Avis défavorable. Je profite de l’occasion pour souligner qu’avec l’article 42, nous accomplissons un grand progrès : dès l’année prochaine, chacune et chacun pourra se faire dépister le VIH sans ordonnance, dans un laboratoire de ville. Les tests seront pris en charge à 100 %, afin d’en augmenter le nombre et donc d’améliorer le dépistage de la maladie.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Il est vraiment dommage de s’arrêter au VIH, en oubliant toutes les autres infections sexuellement transmissibles.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 42. Les quatre amendements nos 2283, 2290, 2291 et 2292 sont identiques.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2283.
Conformément aux annonces que le Président de la République a faites en conclusion des assises de la santé mentale et de la psychiatrie et pour renforcer l’accès aux soins, le présent amendement tend à instaurer la prise en charge par l’assurance maladie de séances assurées par un psychologue, dans le cadre d’un parcours de soins. La mesure vise des patients souffrant de troubles dépressifs ou anxieux, d’intensité légère à modérée. Toute la population âgée d’au moins 3 ans peut en bénéficier.Orientés par un médecin, les patients pourront consulter en ambulatoire un psychologue qui participe au dispositif national. L’intégration de psychologues dans un dispositif de première ligne permet d’unifier les différents dispositifs en vigueur, afin d’améliorer la lisibilité de l’offre pour les patients. Les psychologues volontaires seront sélectionnés selon des critères définis en concertation […]
Bien, madame la ministre déléguée !
Ce n’est pas grand-chose, quand même !
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement identique no 2290.
Mme la ministre déléguée a très bien expliqué le dispositif, particulièrement bienvenu dans le contexte de crise sanitaire que nous traversons – puisque nous n’en sommes pas encore sortis.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement identique no 2291.
Je salue encore une fois un progrès qui palliera, dans certains cas, l’absence de médecins psychiatres.
La parole est à M. Éric Poulliat, pour soutenir l’amendement identique no 2292.
Depuis de longs mois, des psychologues hospitaliers et libéraux nous alertent sur la santé mentale dans la France de la covid et de l’après-covid ; nous les aidons à se faire entendre du Gouvernement. Les membres du groupe La République en marche sont donc très heureux de soutenir ces amendements.Il reste beaucoup à accomplir par la voie réglementaire, nous le savons ; toutefois les annonces que le Gouvernement a faites ce soir nous rassurent. Il n’est pas simple d’organiser une telle activité, néanmoins nous allons dans le bon sens. Il s’agit d’une avancée majeure, que je qualifierais même d’historique. (Murmures sur les bancs du groupe SOC.) Les Français attendent une amélioration de la santé mentale dans notre pays, qui en a bien besoin.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Avis très favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2283, 2290, 2291 et 2292.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 54 Contre 2
(Les amendements identiques nos 2283, 2290, 2291 et 2292 sont adoptés.)
Les amendements nos 1269 de Mme Delphine Bagarry et 1517 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sont défendus.
(Les amendements nos 1269 et 1517, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 2281 du Gouvernement est défendu.
(L’amendement no 2281, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à Mme Audrey Dufeu, pour soutenir l’amendement no 1079.
Les cancers féminins ont souvent des répercussions lourdes sur la sexualité des femmes. Une enquête de l’Institut national du cancer (INCA) révèle d’ailleurs que 58 % des personnes ayant eu un cancer reconnaissent que la maladie a eu des conséquences négatives sur leur sexualité.Le sujet est tabou en France, alors que l’OMS (Organisation mondiale de la santé) l’assure : la santé sexuelle fait partie intégrante du bien-être. Si l’assurance maladie a aisément reconnu l’importance de l’épanouissement sexuel des hommes, avec le remboursement des traitements contre les dysfonctions érectiles, aucun accompagnement n’est proposé aux femmes pour favoriser leur confort sexuel, même à la suite d’un cancer féminin, tandis qu’il existe une prise en charge pour les hommes dans ce domaine après un cancer masculin. C’est injuste. Nous devons mener un combat en faveur de l’égalité entre femmes et […]
Exactement !
Différentes technologies médicales innovantes existent et les gynécologues expérimentent déjà certaines méthodes qui améliorent considérablement la vie sexuelle des femmes. Malheureusement, peu de patientes sont en mesure d’en bénéficier. Cet amendement vise donc à inciter le Gouvernement à réfléchir au remboursement par la sécurité sociale des traitements innovants pour l’épanouissement sexuel des femmes après un cancer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Quel est l’avis de la commission ?
Sur l’amendement que vous venez de défendre, j’émettrai sans doute un avis de sagesse, mais l’amendement no 1079 concerne l’expérimentation des parcours de prévention renforcés : l’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 1079 ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Audrey Dufeu.
Je vous prie de m’excuser : vous avez compris que l’égalité entre femmes et hommes est un sujet qui me tient à cœur. C’est pourquoi j’ai défendu par anticipation l’amendement no 1075. Je retire l’amendement no 1079.
(L’amendement no 1079 est retiré.)
La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement no 2251.
Prévenir l’obésité constitue un enjeu majeur de santé publique. Dans son dernier rapport au comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, en soutien au travail mené par nos collègues Julien Dive et Marie Tamarelle-Verhaeghe sur une alimentation saine et durable pour tous, la Cour des comptes s’est fait l’écho de la nécessité de renforcer les efforts dans ce domaine. Les expérimentations qui existent pour les enfants fonctionnent, à l’image du dispositif Mission : retrouve ton cap, que le PLFSS pour 2022 tend à généraliser.Pour les adultes en situation d’obésité, un forfait global de prise en charge favoriserait l’accès à certaines prestations non remboursées, comme les conseils de nutritionnistes et les séances avec un psychologue, qui peuvent s’avérer essentiels, notamment pour mieux structurer leur parcours.Tel est le sens des expérimentations que nous proposons, avec […]
(L’amendement no 2251, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 254 et 384.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 254.
Il a été adopté en commission contre mon avis. Je laisse M. Michels le défendre.
La parole est à M. Thierry Michels.
Il concerne les transports sanitaires des personnes en situation de grande obésité, appelés transports bariatriques. Adopté en commission, comme l’a dit M. le rapporteur général, il vise à permettre des expérimentations, toujours grâce au fonds d’intervention régional. En effet, il est important d’avancer dans ce domaine, pour nos concitoyens confrontés à une difficulté d’accès aux soins. Ils attendent le résultat des négociations entre la CNAM et les transporteurs, négociations qui mettent du temps à aboutir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
L’amendement no 384 de M. Pierre Dharréville est défendu.Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Sagesse.
(Les amendements identiques nos 254 et 384 sont adoptés.)
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir les amendements nos 645 et 646, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils ont été déposés par Guillaume Chiche. Nous avons évoqué le post-partum pendant l’examen du texte en commission ; je sais que le Gouvernement est très impliqué sur le sujet. L’amendement no 645 prévoit d’expérimenter un accompagnement de proximité des jeunes parents, dès la sortie de la maternité. Il reprend une proposition qui a recueilli près de 15 000 signatures sur change.org.L’amendement no 646 tend à expérimenter la création d’un forfait de soins pour les mères, avec un nombre d’heures de soins physiques et thérapeutiques.
(Les amendements nos 645 et 646, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Mireille Robert, pour soutenir l’amendement no 897.
Il a été proposé par ma collègue Marie Tamarelle-Verhaeghe. Un enfant exposé aux violences conjugales est un enfant maltraité, donc victime. Jeudi 14 octobre, lors d’un débat sur les violences conjugales organisé au ministère des solidarités et de la santé, Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, a déclaré qu’il allait probablement annoncer la création d’un parcours de soins pour les enfants victimes de violences.Les violences conjugales ont des incidences très graves sur le développement des enfants qui y sont exposés, notamment pour leur santé psychique et physique. Les conséquences peuvent aller jusqu’au syndrome de stress post-traumatique. En outre, le risque est important qu’adultes, ils reproduisent les schémas familiaux qu’ils ont connus, comme auteurs ou comme victimes.Par cet amendement, nous vous proposons une première étape d’un parcours de soins […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit d’un problème très difficile ; depuis 2017, nous agissons pour le résoudre. Adrien Taquet a annoncé récemment des mesures dans ce domaine.
Un parcours de soins pour les enfants victimes de violence est en cours de création, afin de structurer des parcours de soins sur l’ensemble du territoire. Nous déployons des moyens pour créer des unités d’accueil pédiatrique Enfants en danger. Nous renforçons, en leur allouant plus de moyens, les centres régionaux de psychotraumatisme. Nous attribuons de l’argent par le biais du FIR sur tout le territoire. Finalement, l’amendement serait une expérimentation moins-disante que ce que nous faisons actuellement. Aussi je vous propose de le retirer.
(L’amendement no 897, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
L’amendement no 1075 de Mme Audrey Dufeu est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable de la commission ; à titre personnel, j’émets un avis de sagesse.
(L’amendement no 1075, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Je suis saisi de six amendements, nos 886, 1519, 1861, 1005, 1569 et 1931, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 886 et 1519 sont identiques, de même que les amendements no 1005, 1569 et 1931.La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 886.
C’est un amendement d’appel. Le Gouvernement doit remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application de la nouvelle tarification des transports bariatriques. Ce rapport s’inscrit dans le cadre du renouvellement de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les entreprises privées de transports sanitaires et les caisses d’assurance maladie, tels que prévus par l’article L. 322-5-2 du code de sécurité sociale. Il devrait aboutir à des conclusions plus tard en décembre 2022. Ce rapport participe à la bonne information du Parlement en ce qui concerne l’égalité d’accès aux soins pour les personnes obèses.L’amendement vise à permettre de produire des conclusions sur les accords de prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1519.
Il remet ce sujet sur la table, alors que notre collègue Gérard Cherpion avait déjà appelé l’attention du Gouvernement l’an dernier à l’occasion du précédent PLFSS. Nous tardons à avancer sur ce sujet. Récemment, j’ai encore eu connaissance d’un patient qui a du mal à trouver un transport bariatrique pour bénéficier de soins de rééducation. C’est un vrai sujet et j’espère, madame la ministre déléguée, que nous allons avancer.
L’amendement no 1861 de M. Jean-Hugues Ratenon est défendu.Les amendements identiques nos 1005 de M. Gérard Cherpion, 1569 de Mme Isabelle Valentin et 1931 de Mme Josiane Corneloup sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Ça n’engage à rien, c’est dommage !
La parole est à M. Stéphane Viry.
Un mot tout de même sur cette question, monsieur le président. L’an passé, de nombreux amendements avaient été déposés sur la prise en charge des personnes qui souffrent d’obésité ; le Gouvernement nous avait répondu qu’il se passerait des choses pendant l’année. Il ne s’est rien passé.
Si, une pandémie !
Les amendements ont simplement pour objet de proposer un rapport, afin de susciter une prise de conscience des difficultés, voire des impasses, qui existent actuellement pour prendre en charge les hommes et les femmes qui souffrent d’obésité. Alors qu’il est question d’égalité de traitement de la part des professionnels de santé et des ambulanciers, cette fin de non-recevoir et cet avis défavorable non motivé nous laissent amers. Nous aurions préféré avoir une explication plutôt que de comprendre que le dossier était enterré parce qu’il n’intéresse pas les autorités.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Je soutiendrai les amendements.
Nous aussi !
Merci beaucoup M. Dharréville !
La parole est à M. le rapporteur général.
Je ne voudrais pas laisser entendre que le sujet n’intéresse pas tous les bancs. Nous l’avons longuement évoqué en commission ; c’est pour cela que je n’ai pas souhaité utiliser davantage de temps de débat dans l’hémicycle. L’année dernière, nous avons voté la rédaction d’un rapport sur le sujet ; il arrivera prochainement, je n’en doute pas.
On veut une expérimentation, pas un rapport !
Nous avons adopté juste avant un amendement ayant pour objectif une expérimentation à ce sujet. Cette question est prise à bras-le-corps et plusieurs députés, sur différents bancs, ont pu poser des questions à la CNAM et à la DGOS (direction générale de l’offre de soins) dans le cadre des auditions menées pour ce PLFSS. Le travail est en cours et je ne doute pas qu’il aboutira.
(Les amendements identiques nos 886 et 1519 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1005, 1569 et 1931 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 2208.
Il a pour objectif la rédaction d’un rapport d’information afin d’évaluer les divers dispositifs de remboursement des consultations psychologiques depuis 2017, en particulier celui que nous avons adopté tout à l’heure. Tous les psychologues ne sont pas totalement d’accord et nous souhaiterions obtenir des informations sur le montant des remboursements des séances et sur la nécessité de consulter un médecin généraliste avant d’aller voir un psychologue. Toutes ces contraintes ne nous semblent pas pertinentes.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait, puisque nous avons adopté à l’instant un amendement à ce sujet ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 2208, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thibault Bazin.
L’article 43 prévoit d’étendre l’expérimentation des salles de shoot. Ces salles de consommation à moindre risque sont loin de faire l’unanimité. Autant celle de Strasbourg semble donner quelques bons résultats – comme l’ont souligné nos collègues auteurs d’un rapport très intéressant sur le sujet –, autant celle de Paris pose sérieusement problème.L’intégration de celle de Strasbourg dans un hôpital évite les problèmes de voisinage rencontrés à Paris. Cela démontre qu’il faudrait davantage encadrer l’extension que vous envisagez. Il convient aussi de veiller à l’image que l’on cherche à donner vis-à-vis des drogues. Quel message veut-on envoyer ce soir : tolérance ou dissuasion ? Il semble qu’au sein même du Gouvernement, la position ne soit pas la même – c’est un peu le règne du « en même temps », ça ne me surprend pas.
Vous êtes taquin !
Il ne faudrait pas que le PLFSS, en affichant l’extension des expérimentations, envoie un message contre-productif. Il nous faut éviter toute banalisation de la consommation de drogues. Nous devons aussi protéger nos concitoyens, éviter notamment aux plus jeunes de s’abîmer en consommant des drogues. L’implantation, parfois à proximité de lieux scolaires, nous interroge.Parmi les partisans de l’extension de l’expérimentation, beaucoup demandent qu’un parcours médical complet soit prévu ; il est important de le souligner. Je me fais aussi le porte-parole des collectivités qui ont besoin de moyens supplémentaires pour financer les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues. (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)Mes chers collègues, laissez-moi terminer ! Il convient de soutenir les initiatives qui fonctionnent et qui tentent […]
Plus que 8 secondes, 7, 6, 5…
…4, 3, 2, 1, et ? Il s’agit quand même de sujets sérieux et on va boucler le PLFSS en très peu de temps. Franchement, l’avenir de nos enfants réclame une autre considération pour cette politique. Je suis sûr que mes collègues parisiens sont d’accord.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Deux salles de consommation à moindre risque sont ouvertes à titre expérimental à Paris et Strasbourg depuis 2016. Ces expérimentations ont fait l’objet d’une mission flash par mes collègues Caroline Janvier et Stéphane Viry, laquelle a démontré l’utilité et l’efficacité de ces structures. L’expérimentation contribue à la fois à la sécurité sanitaire des usagers de drogue, en proposant aux toxicomanes un accès aux soins, et à la tranquillité publique des riverains, en évitant les injections dans l’espace public.Le rapport de nos collègues précise que ce modèle peut trouver toute sa pertinence, dès lors qu’on s’attache à définir avec soin le lieu d’implantation des salles et que l’on s’assure d’un accompagnement social des usagers. La prolongation de l’expérimentation pour trois années supplémentaires nous donne l’opportunité d’ouvrir de nouvelles salles, tout en améliorant leur […]
La parole est à Mme Caroline Janvier.
Je voudrais quand même rappeler les conclusions des travaux que nous avons menés avec Stéphane Viry, conclusions qui ont été quelque peu déformées par d’autres communications. À la suite des auditions et des visites que nous avons conduites dans cette mission flash, nous avons dit que les salles de consommation à moindre risque sont un outil à la fois utile et pertinent dans une politique de santé publique, en particulier sur la question de la réduction des risques, à deux conditions : qu’elles s’inscrivent dans une prise en charge médico-sociale plus globale et qu’un travail de coconcertation soit effectué avec les élus locaux.Mes chers collègues, nous examinons ici un texte budgétaire, qui vise à allouer des moyens à des politiques de santé publique. Notre rôle de parlementaires n’est pas de faire de la politique et de répondre à des enjeux locaux, il est de construire et de prévoir […]
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 448, 521, 1403 et 1432.La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 448.
J’ai bien lu le rapport de mes collègues Mme Janvier et M. Viry, mais mes propos ne vous étonneront pas. En 2016, le groupe des Républicains – qui ne s’appelait pas ainsi à l’époque – avait voté contre la loi de janvier 2016. Naturellement, je répète aujourd’hui que les salles de shoot sont inutiles et dangereuses, pour plusieurs raisons.
Absolument pas d’accord !
D’abord, nulle intoxication ne peut être traitée par le produit qui la prescrit ; c’était évidemment l’Académie nationale de la médecine et le professeur Costentin qui le disaient. Ensuite, sortir les jeunes de la drogue, ce n’est certainement pas les aider à se droguer.Nous faisons le choix – nous l’avions déjà fait – de développer les CAARUD et les CSAPA et d’y donner les substituts à la drogue que sont le Subutex et la méthadone, pour essayer de résoudre les problèmes. Mais il y a d’autres problèmes locaux : ainsi, la situation à Paris est plus difficile qu’à Strasbourg. Il ne faut pas continuer ces expérimentations, sauf peut-être celle de Strasbourg qui semble se passer correctement, parce qu’elle se déroule à côté de l’hôpital.
Les amendements identiques nos 521 de M. Thibault Bazin et 1403 de Mme Isabelle Valentin sont défendus.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 1432.
Je rejoins Jean-Pierre Door : je ne suis pas favorable à la prolongation de l’expérimentation des salles de consommation à moindre risque dans leur forme actuelle. Autant à Strasbourg, il y a une orientation dans le cadre d’un parcours de soins ; autant à Paris, c’est plutôt une consommation élargie. Je pense que ça n’est pas du tout en adéquation avec le message que nous destinons aux jeunes. Celui-ci recommande bien évidemment d’éviter la consommation de substances illicites. Je serais plutôt favorable à une évolution des deux expérimentations qui ont été conduites, dans le cadre de modèles qui pourraient s’apparenter à celui de Strasbourg.
Quel est l’avis de la commission ?
Tout d’abord je voudrais saluer l’excellent travail mené par nos collègues Janvier et Viry sur le sujet, dans le cadre de la commission des affaires sociales. C’est un sujet sensible qui traverse les différents groupes politiques. L’étude de l’INSERM publiée en mai dernier montre sans débat possible les bénéfices de ces salles du point de vue de la santé publique. Elle prouve que celles-ci permettent une forte diminution des pratiques à risque pour la transmission du VIH et de l’hépatite C, des passages aux urgences et des overdoses ; bref, elles sauvent des vies. Ceux qui pensent qu’il s’agit d’une politique de promotion de drogue versent évidemment dans la caricature ; il s’agit bien d’une prise en charge médico-sociale ambitieuse.L’acceptabilité de ces salles dans l’espace urbain a aussi été évaluée par l’INSERM, qui a montré qu’au-delà des discours médiatiques souvent simplistes […]
(Les amendements identiques nos 448, 521, 1403 et 1432, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2301 et 2307.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2301.
Il vise à compléter l’article 43. L’initiative en revient à la députée Caroline Janvier, dont je salue le travail qu’elle a mené avec Stéphane Viry. Il propose d’ouvrir des HSA au sein des CSAPA. L’amendement reprend spécifiquement une recommandation de l’INSERM.En effet, les CSAPA, structures médico-sociales complémentaires des CAARUD, sont dotées de compétences d’accompagnement pluridisciplinaires pour prendre en charge les consommateurs de drogues et déclencher l’entrée dans un parcours de soins.
La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir l’amendement no 2307.
Pour compléter ce qui vient d’être dit, nous votons ici des dispositifs qui seront prévus par la loi, ce qui ne veut pas dire qu’ils seront instaurés partout. D’ailleurs, le PLFSS prévoit que les HSA sont ouverts à la demande des élus locaux – certaines villes concernées y travaillent déjà –, après un arrêté du ministre des solidarités et de la santé.J’entends certains d’entre nous parler de Strasbourg ou de Paris, ce n’est pas le sujet : la gestion de ces dispositifs et la consultation des riverains relèvent des élus locaux, en concertation avec les forces de l’ordre, la préfecture et le ministère des solidarités et de la santé. Aujourd’hui il nous revient d’arbitrer et de voter sur l’instauration des HSA. Les études scientifiques sont consensuelles sur ce sujet : c’est un outil efficace d’un point de vue sanitaire, mais aussi de sécurité civile.
C’est faux !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
La parole est à M. Stéphane Viry.
Je n’ai pas voulu intervenir sur les amendements présentés par mes collègues, pour lesquels j’ai beaucoup d’affection et envers qui je fais preuve de loyauté. Il n’en demeure pas moins que sur ce sujet, ma position est divergente. S’il y a quelques mois, avant de prendre le sujet à bras-le-corps et de l’examiner plus sérieusement, je n’avais pas la même opinion, j’ai évolué dans ma façon de concevoir ces espaces permettant à des hommes et à des femmes souffrant d’addictions d’être pris en charge.Caroline Janvier l’a dit avec ses mots, je le formule avec les miens : le débat porte sur des questions de sécurité et de protection sociales, et non de délinquance ou de troubles à l’ordre public. Il s’agit de savoir si en France, on souhaite offrir aux hommes et aux femmes qui souffrent d’addictions un espace où ils seraient à l’abri des risques sanitaires complémentaires, permettant de ne pas […]
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Je suis également favorable aux amendements. Je souhaite souligner le rôle important des CSAPA. Étant donné qu’ils manquent de moyens financiers, notamment pour se procurer les nouvelles molécules de substitution aux opioïdes, la possibilité qui leur est donnée d’ouvrir des HSA est une bonne mesure.
Très bien !
(Les amendements identiques nos 2301 et 2307 sont adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1785 et 2069. L’amendement no 1785 de M. Bastien Lachaud est défendu. La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir les amendement no 2069.
Nous avons évoqué le sujet de la salle de consommation à Paris. L’amendement no 2069 vise à prolonger l’expérimentation dans le cadre d’un parcours de santé global.Quant à l’amendement no 1322, qui sera appelé dans un instant, il aborde la thématique de l’égalité entre les femmes et les hommes à laquelle Mme Dufeu sera sûrement attentive. Je défends, comme en commission, l’amendement proposé par l’association Agir pour la santé des femmes que j’ai rencontrée sur le terrain, et qui évoque ses difficultés pour accueillir les femmes. Les femmes droguées, en situation de grande précarité, sont particulièrement fragiles et vulnérables. Il vise à prévoir un accueil spécifique pour les femmes dans les HSA.
(Les amendements identiques nos 1785 et 2069, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1322 de Mme Albane Gaillot est défendu.
(L’amendement no 1322, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 866.
Cet amendement est pragmatique. Depuis le début de l’examen de l’article 43, on répète que l’acceptabilité de l’expérimentation dépend de plusieurs facteurs, notamment du lieu d’implantation de la salle. Je ne reviendrai pas sur les expériences de Strasbourg et de Paris. Nous avons constaté que la salle de Strasbourg fonctionnait car elle était située à proximité d’un hôpital et sans autre voisinage.L’amendement vise à imposer que toutes les salles de consommation soient situées à proximité d’un hôpital, pour que les personnes les fréquentant soient au plus près d’une structure dispensant des soins et proposant un accompagnement.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Stéphane Viry.
C’est une question importante. Il est nécessaire que la France évolue en acceptant de telles salles. Les angoisses que peuvent susciter ces salles chez les parents d’élèves et les riverains excédés par ce qu’ils voient nous interpellent. Le choix de l’implantation est essentiel pour la réussite de la salle.Je suis, par principe, favorable à de telles salles. Mais imposer que les futurs espaces ouvrent à proximité d’un hôpital me paraît essentiel pour la réussite collective. N’oublions pas que ce qui compte, in fine, c’est la santé des patients et, espérons-le, la sortie de l’addiction. Plus ces lieux seront proches d’un hôpital, mieux ce sera pour l’intérêt de tous.
L’amendement no 1965 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 1965, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 1031 de Mme Michèle de Vaucouleurs est défendu.
(L’amendement no 1031, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 1323.
Il concerne encore les femmes droguées accueillies par des structures mobiles. Le déploiement de l’« aller vers » s’accompagne d’une particularité : les femmes les plus précaires sont dans une situation de grande vulnérabilité. Elles n’ont pas le même comportement, elles ont peur et ne vont pas vers les caravanes dédiées. Des dispositifs spécifiques pour les femmes, appliqués dans certains pays, existent ; je propose qu’ils fassent l’objet d’une expérimentation.
(L’amendement no 1323, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 1689 et 1788 de Mme Danièle Obono sont défendus.
(Les amendements nos 1689 et 1788, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 2271, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement no 2271.