Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Richard Ferrand.
Tours 201 à 400 sur 596 — page 2 / 3.
Comme vous, madame Lenne, je salue l’accord trouvé entre les partenaires sociaux, jeudi dernier, au sujet de la santé au travail. (Mme Anne-Laure Cattelot et M. Cyrille Isaac-Sibille applaudissent.) Il intervient quinze jours après un autre accord sur le télétravail. Je tiens à saluer la vitalité du dialogue social, auquel le Premier ministre et moi-même sommes très attachés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) La situation sanitaire nous invite à faire preuve d’une grande prudence quant à l’évolution du télétravail et des règles applicables dans la période actuelle. Nous devons également prendre en considération les difficultés des salariés qui sont entièrement en télétravail depuis le début du deuxième confinement. C’est pourquoi, hier, j’ai proposé aux partenaires sociaux d’envisager deux jalons au cours du mois de janvier. Le premier est fixé au 7 janvier […]
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Il y a un an, le Président de la République reconnaissait que la crise des gilets jaunes l’avait obligé à changer d’attitude face aux Français ; il affirmait qu’il fonderait l’acte II de son quinquennat sur l’écoute et la proximité. Or, au vu du projet de déremboursement des médicaments homéopathiques, prévu dès le 1 er janvier 2021, nous ne pouvons que déplorer, une fois encore, que les actes de l’exécutif soient aux antipodes de ses bonnes paroles. (Murmures sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Cet oukase, qui obéit à des considérations plus dogmatiques que raisonnables, constitue une faute grave, car il remet en cause la liberté de se soigner des Françaises et des Français. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, en suivant la Haute Autorité de santé, vous faites fi des 72 % de Français qui font confiance à l’homéopathie, ainsi que du tiers des médecins […]
Mais voyons…
Cela fait deux siècles que la médecine homéopathique procure de nombreux bienfaits à ses utilisateurs. Nos voisins allemands l’ont d’ailleurs bien compris, puisque votre homologue a fort opportunément décidé que les médicaments homéopathiques continueraient à être remboursés. (M. Jean Lassalle applaudit.) Du fait du déremboursement, se soigner par homéopathie en France coûtera plus cher. C’est une bien mauvaise nouvelle pour les foyers les plus modestes, particulièrement en ces temps où la pauvreté explose.
Absolument !
Eh oui !
Monsieur le Premier ministre, à l’heure où les médecines complémentaires, dont fait partie l’homéopathie, jouent un rôle significatif dans le dispositif de santé ; parce qu’il faut préserver une liberté de soins pour tous les patients, riches ou pauvres ; parce que l’homéopathie répond à un réel besoin médical et procure un bénéfice majeur pour la santé, je vous demande solennellement d’écouter enfin des millions de Françaises et de Français et de revenir sur cette décision infondée, inefficace et injuste, qui ne fera que des perdants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LT.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Je ne vous ferai pas l’injure, madame Corneloup, de vous rappeler comment est déterminé le remboursement des médicaments par l’assurance-maladie : la décision revient à la Haute Autorité de santé, dont les experts sont indépendants et n’obéissent à d’autres règles que les données scientifiques.
À quoi servent les ministres, alors ?
À partir de l’ensemble des données médicales et scientifiques disponibles, la Haute Autorité de santé a mis en évidence que les produits homéopathiques n’avaient pas démontré leur efficacité dans la lutte contre les affections pour lesquelles des données étaient disponibles, ni dans la réduction de la consommation d’autres médicaments.
Peut-on lui faire confiance ?
Après avoir écouté les professionnels et les usagers, une procédure a été lancée par les autorités sanitaires, visant à retirer les produits homéopathiques de la liste des médicaments pris en charge à compter du 1 er janvier 2021. Cette décision nous oblige à revenir sur le statut dérogatoire dont l’homéopathie disposait depuis les années soixante ; elle ne remet bien sûr pas en cause son utilisation, mais uniquement son remboursement.
Cela revient légèrement au même !
Il nous semblait nécessaire de prévoir une étape intermédiaire et transitoire. Le déremboursement ne sera donc effectif qu’au terme d’une période de transition. Cela permettra d’informer et d’accompagner au mieux les patients, et même de laisser le temps aux prescripteurs et aux industriels de s’adapter progressivement au déremboursement total de ces produits.
Le « en même temps » est catastrophique !
C’est d’ailleurs par une démarche progressive et accompagnée que le taux de remboursement était passé de 30 à 15 % le 1 er janvier dernier.
Vous mettez des moyens pour augmenter l’aide médicale d’État, mais pas pour continuer à rembourser l’homéopathie !
J’insiste : cette décision ne remet pas en cause la commercialisation de l’homéopathie, que vous connaissez bien, ni la liberté pour les patients d’y recourir. (M. Philippe Berta applaudit.)
La parole est à Mme Laurence Dumont.
Chacun l’aura compris : pour le Gouvernement, la culture n’est malheureusement qu’une variable d’ajustement. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.) Pire, il y a, dans la manière de traiter le monde de la culture, un véritable mépris. (Exclamations sur les mêmes bancs.) Oui, du mépris : on ne dit pas à un secteur économique qu’il ne pourra pas relancer ses activités cinq jours seulement avant la reprise prévue. C’est un délai indécent, pour une décision prise sans concertation.
Faux ! C’est faux !
Le monde de la culture n’en peut plus du « stop and go » à répétition ! Mépris aussi pour les acteurs de la culture, qui travaillent depuis des semaines en vue d’accueillir le public dans des conditions sanitaires sécurisées : spectateurs assis, distanciation physique, port du masque, jauge réduite, gel hydroalcoolique… (Les exclamations se poursuivent.)
Elle a raison !
Le danger d’ouvrir des salles de cinéma et de théâtre, ou encore des musées, serait-il supérieur au danger, par exemple, d’accueillir chaque jour plus d’un million d’enseignants et de personnels administratifs dans les établissements scolaires ? Pour prouver l’inégalité de traitement et l’incohérence de la situation, un film sera projeté demain dans une église à Caen, en respectant le protocole. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Cette seule projection démontrera l’absurdité et l’injustice de votre choix. Madame la ministre de la culture, une nouvelle date a été évoquée pour la reprise des activités culturelles, le 7 janvier ; mais déjà, on entend dire que ce n’est pas certain.
Eh oui !
Le Gouvernement perd, chaque jour, un peu plus de sa crédibilité.
Ce n’est pas « en marche », c’est en panne !
Si vous voulez la restaurer, je vous demande une chose, une seule : fournissez à la représentation nationale les études scientifiques qui vous permettent d’affirmer, sans ambiguïté, que les lieux culturels sont des vecteurs de propagation du virus. Sinon, laissez-les vivre, laissez-les rouvrir et laissez-nous les fréquenter, en responsabilité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
La parole est à Mme la ministre de la culture.
Madame la députée, la culture est au cœur du projet politique français, et nous l’avons préservée de toutes les façons pendant cette période. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mort de rire !
Oui, je participe à votre idée que le monde de la culture souffre. Il nous demande d’être écouté, il nous demande d’être accompagné, il nous demande de la visibilité. Il nous demande d’être écouté, et c’est ce que je fais toute la journée au ministère de la culture avec les partenaires, les opérateurs de la culture, les artistes, afin de trouver les solutions pour les accompagner dans cette crise. Oui, les lieux de culture sont fermés partout en Europe.
Ce n’est pas vrai ! Regardez ce qui se passe au Portugal !
Ils sont fermés en Allemagne, en Autriche, en Belgique, en Italie…
C’est faux !
Mais non, ce n’est pas faux !
Et l’Espagne ?
…en Hongrie, en Tchéquie, au Royaume-Uni, et aujourd’hui nous avons appris qu’ils étaient fermés également aux Pays-Bas. Tous ces pays l’ont fait sur la base d’un certain nombre d’études scientifiques.
Dites-nous lesquelles !
Le secteur a besoin d’être écouté et d’être accompagné. C’est ce que nous faisons.
C’est faux !
Un responsable culturel allemand et un responsable culturel anglais indiquent, dans les colonnes des journaux, qu’il n’y a pas un pays au monde qui accompagne autant ses artistes que la France ! Voilà la vérité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Et le spectacle vivant ? Vous l’avez oublié !
Il a besoin enfin de visibilité, et nous voulons bâtir avec eux un modèle résilient et durable pour fonctionner pendant l’année 2021. C’est à cela que je travaille avec les acteurs de la culture. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à M. Pascal Bois.
Ma question s’adresse aussi à Mme la ministre de la culture et concerne la situation tant évoquée du monde de la culture face aux incertitudes de la prolongation des contraintes sanitaires. La crise du covid que nous traversons depuis le début de l’année affecte considérablement la culture. Elle fut la première à faire face aux mesures de restriction du public et sera sans doute la dernière à les lever. Elle fait partie de l’art de vivre à la française : nous savons combien elle est essentielle dans le quotidien – le patrimoine, la presse, les livres, les jeux vidéo, l’audiovisuel, la création artistique, le cinéma, le théâtre, les concerts en live, les spectacles et l’ensemble de nos musées. Or, avec la prolongation des contraintes sanitaires, les lieux qui devaient redémarrer ce jour sont de nouveau plongés dans l’incertitude quant à la reprise de leurs activités, sauf partiellement […]
C’est pour cela qu’ils sont si contents et qu’ils ont manifesté hier !
…soutien au livre et au cinéma, grand plan de commandes publiques pour la création artistique, ou encore majoration inédite de la subvention du Centre national de la musique, ce qui lui a donné un rôle majeur. Madame la ministre, je sais votre attachement chevillé au corps à défendre les artistes et les acteurs du monde culturel et de l’événementiel qui participent à notre enchantement.
Ils sont bien déçus !
Pouvez-vous revenir sur les raisons justifiant la poursuite des contraintes sanitaires et sur les premiers échos des concertations que je sais que vous menez en ce moment même ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme la ministre de la culture.
Merci d’avoir rappelé l’ensemble des mesures budgétaires qui ont été décidées, tant les mesures d’urgence prises en 2020 que celles que nous préparons pour le budget 2021. Il s’agit aussi bien d’argent frais, bien entendu, que d’un certain nombre de mesures de crédit d’impôt qui touchent tout le spectacle vivant, les représentations théâtrales et de variétés, les achats d’œuvres phonographiques, et bien entendu le crédit d’impôt audiovisuel pour les captations de spectacles vivants. Nous allons, bien sûr, continuer. Nous allons également préparer, avec les professionnels, des mesures qui donneront de la visibilité. Dans le cadre d’une pandémie extrêmement grave, ces choses ne se préparent pas sur le coin d’une table. Nous avons besoin de savoir quels sont les modèles économiques qui leur permettront de subsister, quels sont les modèles économiques viables. Les mesures de couvre-feu sont […]
Très bonnes questions ! Et les réponses ?
C’est tout ce travail de concertation que je mène au ministère de la culture. À ce point de mon propos, je voudrais saluer l’esprit de responsabilité des acteurs du secteur culturel. Ils ne sont absolument pas mis en accusation dans les mesures que nous prenons. Les acteurs du spectacle culturel et du spectacle vivant ont observé les protocoles avec un grand soin. Ce n’est pas eux qui sont en cause, mais l’impact de la situation sanitaire sur l’ensemble du pays. Je veux rendre hommage aux acteurs de la culture pour leur sens de la responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à M. Pierre Vatin.
Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, les inquiétudes des parents et familles de personnes victimes de troubles autistiques restent très vives, et si je pose ma question aujourd’hui, c’est parce que vos réponses de septembre demeurent vagues et qu’elles ne les ont pas rassurés.
Exactement ! C’est un vrai sujet !
Les associations qui les aident, notamment SOS Autisme, ne le sont pas non plus, votre propos se contentant de rappeler votre attachement au strict respect des procédures sanitaires. Depuis 2012, une prescription de médicaments antibiotiques a été faite à 5 000 enfants autistes sans autorisation de mise sur le marché d’un traitement, dans une étude menée sans encadrement, sans période de tests. Les effets de ces prescriptions médicamenteuses non autorisées ont été dramatiques pour un grand nombre de ces 5 000 enfants, passés de personne souffrant d’un handicap à patient, et de patient à cobaye. Leur santé a été gravement affectée, leur confiance médicale a été trahie. J’ai une pensée toute particulière pour eux et pour leurs familles. Malheureusement, le flou demeure, et vous savez que le flou est la pire des postures.
Et quand c’est flou…
Que la justice soit saisie ou non, vous devez, par une position publique, rassurer aujourd’hui ces familles, non par la parole laconique que vous avez eue en septembre mais par un exposé détaillé. Deux minutes ne sont peut-être pas suffisantes, mais ces deux minutes sont indispensables pour rassurer les personnes autistes, leurs familles et les associations, car jusqu’à aujourd’hui, votre parole n’a pas rassuré mais inquiété. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
Très bien !
Dès lors, quelle protection et quelles garanties pouvez-vous apporter aux autistes et à leurs proches, ainsi qu’aux associations qui les accompagnent au quotidien, afin que le statut bien involontaire et absolument insupportable de cobaye qui leur a été attribué ne puisse se renouveler ; afin de leur expliquer comment un tel protocole de soins non autorisé a pu voir le jour dans notre pays ; afin que chacun, ici et partout en France, soit assuré de sa confiance en tout temps dans notre système de santé français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean Lassalle et M. Yannick Favennec-Bécot applaudissent également.)
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Monsieur le député, vous m’interrogez sur le traitement de l’autisme. Le trouble du spectre de l’autisme est un trouble du neuro-développement qui ne se guérit pas mais nécessite des interventions comportementales adaptées, recommandées par la Haute Autorité de santé. Ces interventions, et vous le savez, doivent intervenir le plus précocement possible…
On est d’accord, mais ce n’est pas la question !
…pour influer positivement sur la trajectoire de développement de l’enfant, limiter le sur-handicap et permettre autant que possible à chaque enfant de fréquenter l’école du quartier puis de trouver un emploi, d’avoir un logement, de vivre avec nous.
Ce n’est pas la question !
Le Gouvernement mobilise aujourd’hui des moyens sans précédent dans le sens du repérage précoce, de la scolarisation, de la vie adulte, de l’accompagnement des familles, mais aussi dans le domaine de la recherche. Au total, près de 400 millions sont mobilisés.
Répondez à la question !
S’agissant des antibiothérapies dénoncées par plusieurs lanceurs d’alerte depuis plus d’un an, je suis déterminée, avec le ministre des solidarités et de la santé, à faire toute la lumière sur ces pratiques qui mettent notamment en cause des professionnels de santé agissant hors protocole, et hors protocole de recherche. La délégation interministérielle à l’autisme et aux troubles du neuro-développement et le ministère des solidarités et de la santé se sont mobilisés suite à ces alertes et la justice est saisie.
Il faut agir ! Cela fait deux mois !
Les pratiques de prescription d’antibiotiques dénoncées ne sont pas validées scientifiquement dans le champ de l’autisme. Je serai particulièrement attentive aux conclusions de l’enquête en cours et aux conséquences engendrés par ces pratiques sur les enfants concernés. Il faut accompagner leurs familles. Nous leur devons la juste information, toutes les informations, et nous les accompagnerons comme il le faut. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.
Ma question s’adresse à M. le ministre des outremer et j’y associe mes trois collègues députés de la Martinique. Du 6 au 15 novembre 2020, des pluies diluviennes se sont abattues sur les Antilles, en particulier sur le Nord Atlantique de la Martinique, causant de graves dégâts, notamment des coulées de boue, des mouvements de terrain entraînant des glissements de routes, des destructions de canalisations d’eau et des destructions d’habitations. Plus d’un millier de personnes sont concernées. Un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les communes du Nord Atlantique a été publié rapidement le 3 décembre, et je vous en remercie. Mais les sinistrés viennent pour beaucoup de se voir refuser toute indemnisation par les assurances, au motif que l’arrêté ne prévoit que deux conditions d’indemnisation, les inondations et les coulées de boue. Or la grande majorité des […]
La parole est à M. le ministre des outre-mer.
Permettez-moi de vous redire toute notre solidarité avec les habitants de la Martinique qui ont connu ces intempéries terribles et d’exprimer, au nom du Gouvernement et, j’en suis certain, au nom de la représentation nationale, notre reconnaissance pour les élus locaux, les agents des collectivités territoriales, les agents de l’État, les pompiers et les gendarmes qui se sont largement mobilisés pour venir au secours de nos concitoyens, sans oublier les salariés des entreprises de réseaux, puisqu’il a fallu rétablir également l’électricité, le téléphone et l’eau courante dans la plupart des collectivités et des communes de Martinique. Votre question est précise ; ma réponse le sera tout autant. Effectivement, il fallait englober la question des glissements de terrain dans les conditions de catastrophe naturelle. La commission du 8 décembre dernier a instruit les différents dossiers […]
La parole est à M. Alain Ramadier.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chaque semaine et depuis trop longtemps, de nombreuses personnes m’interpellent sur un sujet majeur et inquiétant : l’absence de remplacement de professeurs dans le département de la Seine-Saint-Denis. (M. Stéphane Peu applaudit.) Les représentants de parents d’élèves ne cessent de faire état de situations aussi impensables qu’inacceptables. Il y a un mois, je vous interpellais par courrier au sujet du lycée Voillaume, il y a quelques jours j’interpellais le directeur académique sur le collège Pablo Neruda, la semaine dernière je vous interpellais encore sur les absences non remplacées depuis la rentrée scolaire au collège Le Parc d’Aulnay-sous-Bois. Cette liste demeure malheureusement non exhaustive. Je ne nie absolument pas votre attachement à ce département, et je n’ignore pas non plus que vous êtes […]
Ça, c’est la vérité du terrain !
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Je partage en grande partie les termes de votre question qui soulève un sujet important, et qui l’est depuis très longtemps, en réalité depuis des décennies : la difficulté à assurer pleinement le remplacement des enseignants, en France en général et en Seine-Saint-Denis en particulier. La question n’est pas tant celle des moyens en la matière – même s’il faut toujours chercher à les développer, ce que le ministère a fait encore en cette rentrée en prévoyant plus de postes pour le remplacement alors qu’il y a moins d’élèves dans le premier degré – que celle du taux d’efficacité. Le taux de remplacement en Seine-Saint-Denis est actuellement de 72 %. Ce n’est pas un bon chiffre, je vous l’accorde volontiers. Ce n’est pas non plus nouveau. Il faut donc adopter une véritable stratégie,…
Il serait temps !
…ce que sous-entend d’ailleurs votre question, une stratégie qui soit à la fois directe et plus complète. La stratégie directe consiste à continuer à développer les moyens de remplacement. Mais je connais des cas où il y a eu dix-sept remplacements dans l’année ! Le sujet est donc beaucoup plus celui de l’absentéisme et de ses causes que celui du remplacement. Nous connaissons ces causes : je pense en particulier au fait que ce sont parfois des professeurs jeunes, sans expérience, qui viennent en Seine-Saint-Denis, et qu’ils ne sont pas incités à y rester, ou qu’ils n’en ont pas envie. Ce n’est pas le cas de tous les jeunes professeurs, mais ce constat doit nous conduire à beaucoup plus personnaliser l’affectation.
Cela fait trois ans que vous êtes aux affaires !
Les inciter à rester est l’objectif de la prime sur laquelle le Premier ministre s’est engagé : 10 000 euros au bout de cinq ans de présence pour les fonctionnaires, y compris bien évidemment les professeurs. De même, les mécanismes prévus par Amélie de Montchalin en matière de fidélisation sur un territoire s’appliqueront. Et puis, dans le cadre du Grenelle de l’éducation, nous étudions tous les enjeux relevant du bien-être au travail, y compris la question du logement et de l’appui social apporté aux professeurs et celle du travail en équipe – avec parfois la possibilité de muter en équipe. Toutes ces améliorations doivent nous permettre, en plus des moyens supplémentaires importants dégagés depuis trois ans – je rappelle que le taux d’encadrement a été amélioré significativement – d’apporter des solutions à une situation qui, en effet, ne peut pas durer. (Applaudissements sur […]
Nous avons terminé les questions au Gouvernement. Au terme de cette dernière séance de questions au Gouvernement de l’année 2020, et même si nos débats vont se prolonger jusqu’à la fin de la semaine, je vous souhaite déjà, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les membres du Gouvernement, mes chers collègues, des fêtes de fin d’année prudentes, sobres, saines, joyeuses, fraternelles et amicales. (Applaudissements.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures, sous la présidence de M. David Habib.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion en lecture définitive du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (n o 3692). Mes chers collègues, je vous rappelle que les interventions dans la discussion générale valent explications de vote. Le vote aura lieu dans les salles voisines de l’hémicycle. Le scrutin sera ouvert pour trente minutes durant lesquelles la séance sera suspendue.
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Nous voici réunis une dernière fois pour examiner le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental – CESE. Je veux avant toute chose rendre hommage au travail de grande qualité qui a été mené par votre commission, qui a permis d’enrichir considérablement le texte tout au long des débats. Je tiens à remercier chaleureusement votre rapporteur, Erwan Balanant, et la députée Nicole Dubré-Chirat. Je tiens également à remercier le CESE, avec lequel le Gouvernement a pu nouer des échanges constructifs. Je salue en particulier l’engagement de son président Patrick Bernasconi dans cette réforme, qui nous fait aujourd’hui l’honneur de sa présence dans l’hémicycle. Nous examinons aujourd’hui le texte tel qu’issu de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Cette version rend au CESE la place qu’il mérite au sein de nos institutions constitutionnelles. À […]
C’est indispensable !
C’est dans cet esprit qu’une place particulière leur a été donnée grâce à nos débats et que huit représentants des outre-mer seront nommés dans la troisième catégorie des membres du CESE au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative. Si je regrette qu’un accord n’ait pu être trouvé en commission mixte paritaire, je suis rassuré par le texte qui fait l’objet de nos débats aujourd’hui : je crois qu’il nous permettra d’atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés et de répondre aux attentes de nos concitoyens. C’est pourquoi, mesdames et messieurs les députés, je vous propose de l’adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental a été examiné successivement par l’Assemblée nationale et le Sénat en première lecture sur la base d’un constat que nous partagions tous. Il était nécessaire de réformer cette institution mal connue, et parfois mal aimée, qui peinait à endosser le rôle que lui donne la Constitution : être le trait d’union entre la société civile organisée et les pouvoirs publics. Les sénateurs ayant adopté, en nouvelle lecture, une motion opposant la question préalable à la délibération du projet de loi organique, nous sommes saisis en lecture définitive du texte voté par l’Assemblée en nouvelle lecture. Quels sont les principaux points de la réforme ? J’en retiendrai trois. Première avancée : nous actons la suppression des personnalités qualifiées. Avec cette mesure et la réforme de la composition du CESE, nous […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Isabelle Florennes.
Le Conseil économique, social et environnemental, auquel la Constitution consacre son titre XI, est considéré classiquement comme la troisième assemblée constitutionnelle, aux côtés de l’Assemblée nationale et du Sénat. Son rôle consultatif présente la spécificité, à la différence de celui du Conseil d’État et d’autres organismes administratifs, de fournir une consultation à la fois technique et d’opinion. Cependant, l’activité du CESE est fluctuante, et 80 % de ses avis relèvent de l’autosaisine. Cela pousse à s’interroger sur son rôle, censé éclairer par des avis, des rapports et des études les choix économiques, sociaux et environnementaux du Gouvernement et du Parlement. La loi organique du 28 juin 2010 relative au CESE, qui l’a modifié de façon substantielle, n’a malheureusement pas permis de conforter sa place au sein de nos institutions. C’est pourquoi le projet de loi organique […]
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Voilà, une fois encore, un texte très décevant par rapport aux ambitions affichées, et qui démontre la grande capacité du Gouvernement, qui se la joue champion de l’expression populaire, à nous enfumer. Comme pour de très nombreux textes examinés ici, c’est, malheureusement, une montagne qui accouche d’une souris. Faire du CESE l’assemblée des consultations publiques : les termes utilisés pour qualifier le projet de loi organique font rêver. Emmanuel Macron, plus royaliste que le roi, a même parlé d’une chambre des conventions citoyennes quand le Gouvernement en appelle à un forum de la société civile, carrefour des consultations publiques. Rien que ça ! Sans vouloir insulter qui que ce soit, connaissez-vous vraiment la signification des mots consultation publique, convention, citoyens ? Sincèrement, je ne le crois pas. Votre marque de fabrique, c’est plutôt la noblesse, les édiles, les […]
Oui, nous avons tout confiné…
Le groupe La France insoumise ne vous suivra pas dans cette voie. Nous n’avons pas confiance en vous et nous nous abstiendrons donc sur ce texte.
Après tout ce qui a été dit ? C’est un résultat correct pour le Gouvernement !
Bravo, monsieur le garde des sceaux, vous avez convaincu La France insoumise !
La parole est à M. Bertrand Pancher.
Reconnaissons-le, notre démocratie est profondément malade : on vote de moins en moins aux élections nationales, présidentielles comme législatives, ainsi qu’aux municipales ; on remet en permanence en cause les grands projets d’aménagement et beaucoup de grandes réformes ; on va de plus en plus dans la rue, et de plus en plus violemment.
Eh oui !
Si nous n’étions pas une grande démocratie disposant de forces de l’ordre bien structurées, la crise des gilets jaunes aurait pu entraîner le pays dans une révolution orange, balayant toutes les institutions. Est-ce le fait de la majorité actuelle ? Non, ce phénomène est beaucoup plus profond. Jamais nos concitoyens n’ont été aussi formés et informés, et jamais ils n’ont remis en cause, comme ils l’ont fait, autant de projets ; c’est une grande évolution dans l’engagement des citoyens. Ce phénomène est-il seulement français ? Pas uniquement : dans de grandes démocraties, les populistes sont arrivés au pouvoir. Heureusement, ce n’est pas encore le cas en France, mais cela nous guette. Il faut une véritable révolution démocratique avant qu’il soit trop tard. Voilà la conviction du groupe Libertés et territoires. Cette révolution pourrait passer à travers le projet de loi organique qui […]
Les questionnaires à choix multiples, c’est plutôt pour les examens !
Plus de réponse simple à une question simple ! Il faut aussi faire en sorte que les pétitions de nos concitoyens puissent être portées auprès des autorités qui décident, c’est-à-dire les collectivités territoriales et le Parlement. Si on saisit nos concitoyens, leurs idées doivent être débattues dans nos instances ; si on leur propose de dresser des pétitions sans qu’elles soient transmises au Parlement, cela ne sert à rien. Nous avons besoin d’un choc de participation citoyenne. Le texte nous permet-il de faire un grand pas ? Non, c’est un petit pas, un petit renforcement du Conseil économique, social et environnemental : on rééquilibre sa composition, on développe le droit de pétition. Mais enfin, allez dire à celui qui se plaint, au bistrot du coin,…
On aimerait bien, mais ils sont fermés, hélas !
…de la limitation à 80 kilomètres heure qu’il peut toujours saisir le CESE, il va vous rire au nez !
C’est vrai que vu comme ça…
Il y aura un peu plus de liens entre le Conseil économique, social et environnemental et le Parlement, tant mieux. Mais enfin, le compte n’y est pas ! Vous faites aussi une petite place aux conférences citoyennes. Bref, il s’agit tout de même d’une petite avancée et nous voterons donc en faveur du texte. Mais si nous n’engageons pas une véritable révolution démocratique, il ne faudra pas se plaindre quand les populistes arriveront au pouvoir : nous l’aurons bien mérité.
Bon développement, mauvais chute.
Il n’est jamais trop tard pour agir : le groupe Libertés et territoires encourage le Gouvernement à aller plus loin dans l’ensemble de ces directions.
La parole est à M. Stéphane Peu.
Toute réforme du Conseil économique, social et environnemental n’aura qu’une incidence marginale si nous continuons avec le même système institutionnel : c’est l’idée portée par le groupe GDR à l’occasion des débats concernant ce texte. Rendre du pouvoir au Parlement, renforcer les communes, lieu par excellence de l’exercice de la citoyenneté, multiplier les espaces d’écoute et d’échange en allant chercher des personnes souvent éloignées de la chose publique : tel est le fil conducteur de notre groupe, lorsque nous travaillons sur les sujets institutionnels et de démocratie. N’oublions pas, non plus, le soutien indispensable au monde associatif, car il est souvent la porte d’entrée dans l’engagement, en particulier chez les plus jeunes. Aussi, cette « chambre de l’avenir » telle que l’a voulue le Président de la République, ne pourra voir le jour si nous ne changeons pas le cadre […]
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
En juillet 2017, devant le Parlement réuni en Congrès, le Président de la République énonçait son souhait de réformer en profondeur le Conseil économique, social et environnemental. Le CESE était selon lui « une de ces institutions de la République que le temps a figées dans les situations acquises, quand le sens véritable de leurs missions eût été d’incarner le mouvement vivant de la société ». Cette perte de sens et d’utilité de l’institution, nous ne pouvons la nier : ni les gouvernements successifs ni les citoyens n’ont su s’appuyer sur le CESE pour faire avancer la démocratie. Pourtant, il a toutes les prédispositions pour favoriser le développement de la démocratie participative, pour devenir le carrefour des consultations publiques et le conseil des pouvoirs publics. Chers collègues, ici réside tout l’enjeu du texte que nous allons voter : moderniser le CESE pour lui permettre […]
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Je salue le président du CESE, Patrick Bernasconi, présent dans les tribunes du public. Nous voilà donc réunis pour la lecture définitive d’un texte tant attendu, pas nécessairement par l’opinion publique, pas nécessairement par une foule en délire – vous me permettrez cette trivialité –, mais attendu, oui, réellement, par les socio-professionnels, par les forces vives de la nation parce que ces forces vives, comme nous, croient en la démocratie, non seulement la démocratie participative, j’y reviendrai, qui est celle que nous mettons en avant aujourd’hui, mais aussi la démocratie représentative – et il n’est pas question que l’une chasse l’autre. Reste que nous avons besoin du dialogue social, nous avons besoin que les forces vives syndicales, patronales, associatives, territoriales – et je pense ici aux outre-mer – puissent s’exprimer dans une enceinte dédiée, en quelque sorte, et […]
C’est dans la Constitution !
Bien sûr que c’est prévu par la Constitution, en particulier dans son article 89 ; mais elle ne dit pas que la procédure de révision constitutionnelle doit nécessairement résulter d’un engagement pris devant 150 citoyens tirés au sort. Il en est résulté un débat au sein de notre formation et, du reste, cette participation citoyenne est un des éléments qui a amené une majorité de sénateurs à voter contre le texte. Nous resterons néanmoins, pour la grande majorité d’entre nous, favorables à l’évolution de cette institution, non seulement parce qu’elle nous paraît conforme au besoin de dialogue social, au besoin de démocratie sociale, mais aussi parce qu’elle est à périmètre constitutionnel constant, enfin parce qu’elle constitue une ouverture vers la société civile. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Nous voici donc au terme de la procédure parlementaire concernant le projet de loi de réforme du Conseil économique, social et environnemental. Nous sommes convenus au cours de nos échanges qu’il ne s’agissait pas d’une réforme d’une ampleur de nature à remettre en question la place du CESE au sein des institutions de la République – ce n’était pas l’objectif du Gouvernement – mais qu’il s’agissait d’une réforme, à laquelle sont favorables les députés du groupe UDI et indépendants, visant à faire du Conseil un carrefour des consultations publiques. Ces consultations publiques, cette participation de nos concitoyens, non pas forcément à la décision politique elle-même mais à sa construction, a été au cœur du mouvement des gilets jaunes puis du grand débat. C’est une des grandes questions de l’évolution de nos institutions, qui doivent trouver un équilibre renouvelé entre la démocratie […]
Exactement !
Bien dit, monsieur Brindeau !
Le second problème concerne la représentation des outre-mer. Le fait de prévoir huit représentants au maximum est un recul que nous regrettons et que regrettent particulièrement nos collègues ultramarins, parce que toutes les spécificités de ces territoires ne pourront pas être prises en compte, demain, au sein du CESE. Les trois espaces océaniques présentent des spécificités à l’intérieur même des collectivités d’outre-mer : la Nouvelle-Calédonie n’est pas la Polynésie française, chaque territoire est particulier. Rien ne garantit, je le répète, qu’ils pourront dorénavant faire valoir leurs spécificités, notamment géographiques, dans les débats du CESE. La majorité du groupe UDI et indépendants votera ce texte. Plusieurs de nos collègues, en particulier ultramarins, voteront contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Je tiens tout d’abord à saluer le travail de notre rapporteur et l’écoute du ministre de la justice. Je remercie également le rapporteur pour l’engagement commun qui nous a permis de convaincre le Gouvernement de fixer des règles déontologiques qui s’imposent dans toute institution et qui prévaudront désormais au sein du Conseil économique, social et environnemental ; c’est en quelque sorte une norme ISO en déontologie que nous avons contribué à mettre en place. Je ferai cinq observations. La première est que cette réforme se traduit par la diminution d’un quart du nombre des membres de l’institution, qui passera de 233 à 175, ce qui provoquera un déficit de représentation de certains acteurs : je pense en particulier au secteur coopératif et solidaire et au monde universitaire et artistique. Cette décision satisfait des attentes populistes et conforte l’idée néfaste que nous sommes […]
Très bien !
Un regret, toutefois – ce sera ma cinquième observation : le rejet de notre proposition d’introduire la possibilité pour une minorité de parlementaires de solliciter le Conseil, afin qu’il ait recours à une consultation du public. Rappelons enfin que la parole des citoyens ne saurait être réservée qu’à une seule institution et que notre assemblée peut se saisir de cette ouverture pour devenir un Parlement davantage ouvert aux citoyens. Le groupe Socialistes et apparentés constate que nous sommes loin de l’ambition espérée, loin de l’Assemblée du futur que nous avions envisagée dans la réforme des institutions avec le président Claude Bartolone. Si le CESE a le mérite de s’ouvrir à la parole des citoyens, il est regrettable que cette opportunité ne soit pas saisie pour en faire un meilleur outil de prospective travaillant sur le long terme à côté du Parlement. Les regrets ainsi exprimés […]
La parole est à M. Christophe Euzet.
Hier, le Sénat a adopté une motion de rejet du texte adopté, après l’échec de la commission mixte paritaire, par l’Assemblée nationale. Tout en réitérant son accord sur la nécessité d’une réforme et en saluant le dialogue constructif qui s’était noué entre les deux chambres, il a regretté « le manque d’ambition » du texte – je reprends ses termes –, exprimé son inquiétude quant au sort réservé aux associations et fondations et à la qualité des études d’impact, et refusé le principe du tirage au sort. Le groupe Agir ensemble considère que ces trois objections ne sont pas fondées. Le texte poursuit trois objectifs principaux : institutionnaliser les outils de démocratie participative, faire du Conseil économique, social et environnemental le carrefour des consultations publiques et réduire le nombre de ses membres de 25 %. Le Conseil devient ainsi le conseil des pouvoirs publics sur les […]
Supplétifs !
…parce qu’elle va dans le bon sens et qu’elle obéit à des trajectoires nouvelles, appelées de ses vœux par la société dans laquelle nous vivons, au-delà même de la crise démocratique que nous traversons. Ce n’est pas un manque d’ambition, c’est un premier pas que notre groupe considère comme expérimental, vers une évolution nouvelle de la démocratie. Il n’y a pas à nourrir d’inquiétude particulière. Rappelons qu’il s’agit en tout et pour tout d’avis non normatifs, non contraignants. Il n’y a pas davantage lieu, selon nous, de refuser le tirage au sort, qui peut être un complément utile aux mécanismes existants et qui sera testé à la marge des processus décisionnels. Nous serons donc favorables à ce texte. Cela étant, le groupe Agir ensemble voudrait appeler l’attention sur deux points. Tout d’abord, une interrogation d’ordre technique : celle de la concurrence, qui existe de plus en […]
À l’occasion d’un référendum ?
Une interrogation d’ordre plus général ensuite : nous avons vu le débat qu’a provoqué la question de la représentation des outre-mer, soulignée par notre collègue Maina Sage, qui se réjouit de la représentation des outre-mer au CESE tout en regrettant que leur nombre n’ait pas été remonté à onze représentants. Le sujet, marginal en apparence, pose en réalité des questions beaucoup plus générales : celle de la représentation pertinente de la diversité de la nation, à laquelle nous devrions nous atteler, celle de la capacité des plus vulnérables et des plus excentrés à s’exprimer et à être entendus, problème auquel, députés de cette vénérable assemblée, nous pouvons à l’occasion être confrontés dans l’organisation des travaux. Au final, ce sujet pose une question beaucoup plus profonde encore : celle de la revivification souhaitable de la représentation dans notre pays et de […]
Nous en venons au vote sur le projet de loi organique dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement. Je rappelle que l’adoption de ce texte en lecture définitive nécessite la majorité absolue des membres composant l’Assemblée, soit 288 voix. Le scrutin est ouvert pour trente minutes dans les salles voisines de l’hémicycle. Il sera donc clos à dix-huit heures trente.
Suspension et reprise de la séance
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures trente.)
La séance est reprise. Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 506 Nombre de suffrages exprimés 480 Majorité absolue 288 Pour l’adoption 418 Contre 62
(Le projet de loi organique est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2021 (n os 3360, 3642).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’article 4 nonies.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Avant que nous ne nous reprenions la discussion des articles, permettez-moi de souligner, car je n’y reviendrai pas, que l’ordre du jour de cette séance est extrêmement chargé. Nous devons examiner plus de 800 amendements d’ici à la fin de la séance de ce soir. Je n’ai pas besoin d’insister : vous comprenez ce que je veux dire, chers collègues ! L’ordre du jour a été mal préparé, monsieur le président, et je tiens à exprimer mon insatisfaction. Contrairement à ce qui se passait auparavant, de nombreux amendements sont désormais déposés en nouvelle lecture du projet de loi de finances. Or des séances qui commencent à dix-sept heures ou à dix-huit heures trente ne permettent pas de travailler dans de bonnes conditions. Certains amendements portent sur des sujets sérieux et mériteraient de faire l’objet d’une discussion approfondie. Le Gouvernement a procédé à d’importants mouvements de […]
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Dans le prolongement de l’intervention du président de la commission des finances, je veux souligner le défi que constitue l’examen de 807 amendements d’ici à la fin de la nuit. C’est ambitieux ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
C’est vous qui en avez déposé le plus !
Pour que nous y parvenions, monsieur Bazin,…
Mon nom, c’est Cordier !
…chacun devra faire preuve d’autodiscipline. L’autodiscipline n’est pas l’autocensure et, je vous rassure, chers collègues, nous aurons le temps d’aborder tous les sujets importants. Nous ne ferons l’impasse ni sur les amendements de crédits, ni sur les autres. En revanche, je formulerai des avis brefs, notamment sur les sujets que nous avons déjà abordés en première lecture ou qui relèvent de suppressions ou de rétablissements liés à la navette parlementaire. Je vous remercie par avance de votre compréhension. J’émettrai des avis tout aussi brefs sur les amendements de crédits, mais cela ne vous empêchera nullement de reprendre la parole. L’essentiel est que nous adoptions un rythme relativement rapide et que nous examinions entre 80 et 100 amendements par heure, sous peine de ne pas réussir à relever le défi.
Les propos de M. le président de la commission et de M. le rapporteur général font écho à ceux tenus ce matin par le président de l’Assemblée lors de la conférence des présidents. Notre intérêt à tous est de favoriser le débat tout en faisant preuve d’autodiscipline. Il sera peut-être nécessaire, au cours de la séance, de rappeler chacun à ce double impératif. Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, je ne manquerai pas de vous solliciter si cela se révèle nécessaire. La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n o 1202, tendant à supprimer l’article 4 nonies.
L’article 4 nonies, adopté par voie d’amendement au Sénat, étend le régime fiscal des fusions. Ce sujet n’a pas été examiné en première lecture et je m’interroge sur la portée et les conséquences de cet article. Le régime fiscal des fusions permet, en cas de restructuration, d’absorber certains déficits et donc de réduire le montant de l’impôt pour les groupes résultant de telles opérations. La mesure prévue par l’article 4 nonies sera peut-être nécessaire à terme, mais une étude d’impact est indispensable compte tenu des montants en jeu – des centaines de millions d’euros échapperaient potentiellement à l’impôt sur les bénéfices. La réforme proposée, qui conduirait à modifier les articles 223 I et 210 A du code général des impôts, exige une étude approfondie et un projet de loi dédié, et ne saurait être introduite dans le projet de loi de finances pour 2021 par la voie d’un article […]
Quel est l’avis de la commission ?
La mesure proposée par l’article n’est pas une mesure d’optimisation. Reste qu’elle nécessite d’être ajustée et encadrée. Tel est l’objet de l’amendement n o 661 de la commission des finances, que nous allons examiner juste après. Je suis défavorable à la suppression de l’article. Le dispositif introduit par le Sénat doit être conservé et amélioré. Avis défavorable.
Ça coûte combien ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Avant de donner mon avis sur l’amendement, je précise que j’observerai, pendant la discussion, la même discipline que M. le rapporteur et M. le président de la commission, en particulier sur les dispositions qui auront déjà été examinées pendant le débat ou en première lecture. L’article 4 nonies ne vise pas à étendre le régime fiscal des fusions, mais concerne le régime d’intégration fiscale et, plus particulièrement, le dispositif d’imputation des déficits sur une base élargie. Il n’entraîne pas une imposition différée. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement soutient le dispositif, à condition qu’il soit amendé comme le propose M. le rapporteur. Avis défavorable à l’amendement n o 1202.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Vous ne nous avez pas du tout expliqué pourquoi nous avons besoin d’un tel dispositif ! Par ailleurs, si on peut imputer des déficits sur une base élargie, de fait, le dispositif introduit un nouveau régime vecteur d’optimisation fiscale dans le code général des impôts. Nous parlons ici de montants potentiellement très importants ! Quand des groupes fusionnent, les recettes fiscales atteignent rapidement des centaines de millions d’euros. Un tel dispositif doit nécessairement faire l’objet d’une étude d’impact. Il est très grave de créer une nouvelle niche fiscale à l’impôt sur les sociétés sans définir précisément son périmètre.
Elle a raison !
Avons-nous réellement besoin de cette mesure au beau milieu du plan de relance ?
L’amendement n o 661 de la commission des finances a été défendu.
(L’amendement n o 661, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de trois amendements, n os 131, 662 et 132, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os 662 et 132 sont identiques. La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement n o 131.
Les amendements n os 131 et 132, que je vais défendre en même temps, visent à rétablir l’article 7 supprimé par le Sénat. Cet article prévoit de supprimer progressivement la majoration de 25 % du bénéfice des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé – OGA. L’amendement n o 131 propose cette suppression dès 2021. La mesure prévue à l’article 7 constitue une mesure de justice fiscale en faveur de tous ceux qui ne sont pas adhérents à un OGA. Oui à la justice fiscale, non à la présomption de fraude. Cet article n’est aucunement orienté contre les OGA qui, en théorie, mènent d’autres missions, notamment en matière de formation. La seule question que doivent se poser les OGA est celle de leur utilité. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, j’avais déjà soutenu un amendement en faveur de cette suppression. Je comprends toutefois pourquoi le Gouvernement […]
(L’amendement n o 131 est retiré.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o 662 de la commission des finances.
Il vise à rétablir l’article 7 dans sa version adoptée par l’Assemblée en première lecture. Il va moins loin que l’amendement n o 131 de M. Laqhila puisqu’il ne propose pas une suppression directe, mais progressive, ce qui, précisément, fait l’intérêt de l’article 7. Il s’agit non pas de dénoncer l’inutilité des OGA, mais d’interroger, par une sortie en sifflet, leur modèle économique et le service qu’ils proposent. Les OGA sont utiles, il faut le dire, mais la majoration de 25 % du bénéfice des entreprises qui n’adhèrent pas à l’un d’eux n’est plus justifiée.
L’amendement n o 132 de M. Mohamed Laqhila est défendu. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Les OGA sont ce qu’ils sont. Leur fonctionnement n’est certes pas parfait, mais il n’est pas non plus entièrement critiquable. Ils constituent des intermédiaires efficaces. Je sais bien que la tendance actuelle est de supprimer les intermédiaires – rappelons le sort qui a été réservé aux commissaires aux comptes dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, la loi PACTE –, mais la Cour des comptes a souligné leur utilité dans un rapport. Pour ma part, je crois à l’intermédiation. Il faut consolider les déclarations fiscales et le service rendu par les OGA permet de gagner beaucoup de temps aux fonctionnaires. Cette forme de détachement de mission est selon moi très importante. Avec la sortie en sifflet que vous prévoyez, vous dites aux OGA qu’ils n’ont plus de raison d’exister. L’augmentation de la base fiscale de ceux qui n’y recourent pas s’explique par […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Je veux moi aussi défendre les OGA. Le changement de régime fiscal prévu par l’article 7 menacerait lourdement le devenir des OGA, pourtant essentiels pour de nombreuses entreprises du commerce, de l’artisanat et de l’agriculture. Il entraînerait également une perte importante pour la puissance publique, les OGA constituant un outil de sincérité fiscale et de lutte contre la fraude. À ce jour, la majoration de 25 % du bénéfice imposable des entreprises non adhérentes à un OGA est une mesure d’équité fiscale, qui trouve sa légitimité dans la suppression de l’abattement de 20 % pour adhésion à un OGA. Dans ma circonscription, j’ai pu justement mesurer le rôle joué par le centre de gestion agréé de la Haute-Corse ; en conséquence, je vous appellerai à ne pas rétablir l’article 7.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je m’associe aux propos de notre collègue Michel Castellani. Alors que la Cour des comptes n’est pas particulièrement réputée pour sa clémence envers les organismes qu’elle évalue, son rapport sur les OGA met en avant leur utilité pour 1,25 million d’artisans, de commerçants et d’agriculteurs, à qui ils rendent de précieux services. Je ne comprends donc pas que vous vouliez supprimer un dispositif qui semble bien fonctionner.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Je m’associe également aux propos de M. Castellani et à ceux de Mme Pires Beaune, qui ont bien souligné l’utilité des OGA. Ces outils permettent en effet de lutter contre la fraude, d’œuvrer pour une meilleure transparence, d’éviter des erreurs et d’accompagner des chefs d’entreprise qui ne disposent pas toujours du temps et du recul nécessaires pour recueillir les informations ou effectuer les vérifications dont ils ont besoin. Pourquoi cet acharnement à vouloir les supprimer ?
Ils ne sont pas supprimés !
J’avoue manquer d’éléments d’explications sur cette question.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Notre collègue Mohamed Laqhila dit qu’ils ne seront pas supprimés. Mais si l’article 7 était rétabli, les OGA ne présenteraient plus aucun intérêt ! Je considère moi aussi que le Gouvernement fait une erreur, car les OGA sont de précieux intermédiaires entre l’administration fiscale et les nombreuses entreprises qu’ils conseillent ou qu’ils orientent. Il s’agit d’un dispositif vertueux qui a largement fait ses preuves, et je voudrais que le Gouvernement lui reconnaisse au moins ce mérite. Il n’est pas possible d’annoncer sans cesse de grands plans pour lutter contre la fraude tout en faisant disparaître les OGA. En outre, le rétablissement de l’article 7 menacerait 3 500 emplois. Avons-nous vraiment les moyens, dans l’époque que nous vivons actuellement, de nous offrir le luxe d’un tel plan social ? Je vous pose la question en toute conscience et en toute responsabilité, car il y a là […]
Très juste !
La parole est à Mme Cendra Motin.
Je voudrais simplement rappeler que la proposition qui est faite s’étale sur trois ans. Les OGA auront donc largement le temps de renforcer leur offre, notamment en améliorant les prestations qu’ils proposent aux petits commerces, qui constituent une partie importante de leur clientèle. La réduction d’impôt dont bénéficient leurs adhérents, qui peut aller jusqu’à 915 euros par an, reste d’ailleurs d’actualité et continue de rendre leurs services attractifs. Nous avons maintenu la certification des logiciels de caisse : de nombreuses vérifications sont déjà effectuées automatiquement par les nouveaux logiciels dont disposent beaucoup d’entreprises. Quant aux agriculteurs, ils sont nombreux à bénéficier des services des experts-comptables, qui sont tout aussi capables de réaliser efficacement ce type de tâches. Enfin, je ne me fais pas trop de souci s’agissant des 3 500 postes. En trois […]
(Les amendements identiques n os 662 et 132 sont adoptés ; en conséquence, l’article 7 est ainsi rétabli.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o 663, tendant à supprimer l’article 7 bis.
Cet amendement de suppression de l’article introduit par le Sénat est issu des débats que nous avons eus en première lecture.
(L’amendement n o 663, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 7 bis est supprimé et l’amendement n o 262 tombe.)