Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Richard Ferrand.
Tours 401 à 596 sur 596 — page 3 / 3.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n o 87, tendant à supprimer l’article 8.
Le mécanisme de doublement de l’assiette du CIR – crédit d’impôt recherche – pour les dépenses relatives aux opérations sous-traitées à des organismes de recherche publics ou assimilés incite au développement des liens entre la recherche publique et la recherche privée ; or il y a un problème, en France, s’agissant du lien entre le privé et le public. En supprimant ce dispositif, l’article 8 pourrait fragiliser le secteur de la santé au moment où il a le plus besoin que ces deux modes de financement se combinent. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression de l’article.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne referai pas le débat sur l’article 8, mais je rappelle qu’il ne met en aucun cas les organismes de recherche publique en difficulté : ils pourront tout à fait continuer de sous-traiter des activités et le donneur d’ordres bénéficiera du CIR. L’article se contente de supprimer le doublement de l’assiette. J’entends très bien que cela puisse vous inquiéter, mais je rappelle qu’une plainte a été déposée auprès de la Commission européenne à ce sujet ; elle implique un risque réel contre lequel nous devons nous prémunir. Par ailleurs, les actions que nous menons en faveur de la recherche publique, que ce soit dans le plan de relance ou dans la LPPR – loi de programmation pluriannuelle de la recherche –, devraient être de nature à vous rassurer : elle est encouragée et renforcée. Avis défavorable.
(L’amendement n o 87, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n o 356.
Il vise à supprimer le crédit d’impôt recherche. Du fait de la transformation du CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – en baisse de cotisations, le CIR est devenu en 2020 la première dépense fiscale du budget de l’État ; son coût dépasse les 6 milliards d’euros. Quel en est le résultat ? Plafonné à l’échelle d’une filiale mais pas à celle d’un groupe dans sa totalité, il peut être utilisé dans des montages d’évasion fiscale : les groupes l’utilisent, puis cèdent leurs brevets à une de leurs filiales établie par exemple dans un paradis fiscal et déduisent des redevances de leur bénéfice imposable en France. En outre, le dispositif souffre d’une trop inégale répartition : en 2015, sur 14 000 entreprises ayant bénéficié du CIR, quarante-deux grandes entreprises – soit 0,3 % des bénéficiaires – se sont accaparées à elles seules 31 % des créances du CIR. Pourtant, un […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Monsieur Larive, nous ne referons pas le débat sur la pertinence du crédit d’impôt recherche ou du crédit d’impôt innovation ; nous n’avons pas le même avis quant à l’utilité de ces outils.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Michel Castellani.
Je ne me prononcerai pas sur le fond de l’amendement proposé par notre collègue, mais je voudrais dire que, pour les petites entreprises, le crédit d’impôt recherche apparaît comme pratiquement indispensable – je pense ici en particulier au tissu d’entreprises de Corse. Nous avons pu obtenir que le crédit d’impôt innovation soit fixé à un taux relativement favorable, mais le crédit d’impôt recherche, lui, a été abaissé en vertu des dispositions communautaires. Nous trouvons cela très regrettable et nous attendons qu’il soit rétabli à un niveau acceptable. Voilà ce que je voulais dire en particulier à M. le ministre délégué.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n o 357.
Il s’agit d’un amendement de repli. Compte tenu des effets négatifs du crédit d’impôt recherche sur les finances publiques mais aussi de son accaparement par les plus grandes entreprises, comme vient de le préciser mon collègue, nous proposons de revoir ses modalités d’attribution en suggérant que son plafond – actuellement fixé à 100 millions d’euros de dépenses par an et au-delà duquel son taux passe de 30 % à 5 % – soit estimé à l’échelle du groupe et non plus à celle des filiales, afin d’éviter les montages d’évasion fiscale évoqués précédemment. Je pense que cela peut s’entendre, et c’est d’ailleurs ce qu’avait demandé M. Joël Giraud, rapporteur général du PLF pour 2020.
(L’amendement n o 357, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n o 440.
Nous ne remettons pas en cause le crédit d’impôt recherche, mais nous proposons de le plafonner pour chaque entreprise à 16 millions d’euros. Ce plafonnement permettrait de limiter la concentration du CIR sur les grandes entreprises : en effet, comme l’a montré un rapport d’Oxfam en 2017, deux tiers de ses créances étaient attribués aux grandes entreprises et aux entreprises intermédiaires. Pour limiter les effets d’aubaine des grands groupes, nous proposons ainsi de réinstaller un plafond à 16 millions d’euros, soit le niveau qui était le sien en 2008, avant sa suppression.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne nie pas que la question du plafond mérite d’être posée, mais nous avons démontré que son relèvement avait un impact réel sur la dépense en recherche et développement dans notre pays. Même si je sais qu’il coûte beaucoup d’argent – je vous donne raison sur ce point –, un tel dispositif a prouvé son efficacité en créant des externalités positives. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Vous avez donné une réponse concernant le plafond et nous en prenons acte, mais vous n’avez rien dit sur le fait qu’il est établi à l’échelle de chaque filiale et non d’un groupe.
Sur l’amendement n o 358, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de deux amendements identiques, n os 570 et 1093. L’amendement n o 570 de M. Julien Aubert est défendu. La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n o 1093.
Le présent article prévoit, aux alinéas 6 à 15, de supprimer le doublement du CIR pour les travaux de recherche et développement menés avec des instituts publics. Or, comme vous le savez, il est fondamental pour l’avenir de la recherche française et de ses avancées que cette collaboration entre privé et public continue d’être encouragée. Cela passe sans aucun doute par le maintien de ce dispositif. En l’absence de doublement du CIR, il deviendra financièrement impossible de réaliser une partie de nos travaux de recherche et développement.
Quel est l’avis de la commission ?
Il ne faut pas exagérer, cher collègue. Quand vous dites que l’article 8 empêchera la sous-traitance par les instituts de recherche publics et entravera les projets de recherche et développement, ce n’est pas vrai.
La preuve que si !
Comment ça, pas vrai ?
Nous empêchons le dédoublement de l’assiette entre recherche publique et recherche privée, afin d’aligner les deux ; surtout, nous évitons un gros contentieux européen sur ce sujet. Avis défavorable.
(Les amendements identiques n os 570 et 1093, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o 664.
Il vise à supprimer deux modifications introduites par le Sénat, qui prévoient des hypothèses de remboursement du crédit d’impôt recherche mal calibrées et juridiquement très fragiles.
(L’amendement n o 664, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n o 358.
Nous l’avons bien compris, vous considérez que le crédit impôt recherche est absolument essentiel pour la recherche française. Il y a un instant, mon collègue Castellani le justifiait en parlant des petites entreprises qui en ont besoin. Si nous reconnaissons que les entreprises peuvent avoir besoin d’aides pour leur recherche, nous contestons le fait que cette aide soit distribuée sans critères à toutes les entreprises. Avec le présent amendement, qui est un peu l’amendent Sanofi, nous proposons d’imposer au moins un critère : nous voulons qu’une entreprise, qui touche du CIR alors qu’elle supprime des postes de chercheurs, soit pénalisée. Rappelons que Sanofi a supprimé 5 000 salariés et treize sites en dix ans. L’entreprise va encore supprimer 1 000 emplois d’ici à la fin de 2022 et 45 % des postes en recherche et développement. Rencontre-t-elle des difficultés ? Non. En matière de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis !
Je mets aux voix l’amendement n o 358.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 12 Contre 78
(L’amendement n o 358 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n o 359.
Quasiment similaire à celui de mon collègue Coquerel, cet amendement vise à instaurer une pénalité financière correspondant au montant du CIR perçu, majoré de 10 %, en cas de licenciements. C’est d’autant plus nécessaire que la France connaît une vague de licenciements qui va aller grandissant : plus de 30 000 suppressions d’emplois ont été recensées au cours des trois derniers mois, et le pire est à venir, une fois que la perfusion financière administrée par l’État aux entreprises se tarira. Dans ce contexte, comme l’a dit mon collègue Coquerel, il est insupportable que des entreprises suppriment des postes alors qu’elles bénéficient d’aides de l’État. Pour que cessent ces comportements inacceptables – et malheureusement répandus – nous devons, je le répète, exiger le remboursement du CIR perçu, majoré de 10 %.
(L’amendement n o 359, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, n os 935 et 1191. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n o 935.
Notre groupe ayant décidé de choisir ses priorités pour gagner du temps dans ce débat, je me contenterai de dire « défendu » pour certains amendements, dont celui-ci.
Merci Jean-Louis !
J’espère que les autres groupes feront de même. Je regrette d’ailleurs que cette espèce de rappel à l’ordre qui nous a été fait aujourd’hui n’ait pas eu lieu dès la première séance sur ce texte. Si nous regardions les temps de parole des différents groupes, nous aurions quelques surprises concernant ceux qui devraient maintenant faire un effort pour accélérer les débats. Cela étant, la gestion de l’ordre du jour est très regrettable, car elle conduit à une situation qui ne grandit pas la démocratie.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n o 1191.
Même si je souscris aux propos de mon collègue Bricout, je vais défendre cet amendement qui tend à utiliser le crédit impôt recherche comme d’un outil de relocalisation. Vous n’êtes pas d’accord, mais je vous demande de l’examiner quand même et, qui sait, peut-être progresser dans la voie du succès d’ici à l’année prochaine. L’idée est celle-ci : au-dessus d’un certain montant de crédit d’impôt recherche, son octroi est conditionné, par voie d’agrément, à un engagement de relocalisation d’unités de production industrielle en France et en Europe. Je pourrais aussi l’appeler l’amendement Sanofi. Il n’est plus possible de continuer à payer du CIR et des équipes de chercheurs de gros groupes industriels en France, sans penser à la suite industrielle de ces groupes car, sinon, nous devenons dépendants de la Chine, du Brésil ou de je ne sais quel autre pays où sont situées les usines […]
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Bricout, je ne choisis pas les amendements auxquels je réponds mais, pour que nous puissions finir dans les temps impartis, je réponds de manière brève à ceux que nous avons déjà vus en première lecture, et plus longuement à ceux qui correspondent à un nouveau débat. Je ne déroge pas à ce principe. Quant à la relocalisation industrielle, nous voulons la favoriser par la baisse des impôts de production prévue notamment à l’article 4, ce que vous refusez. Il peut y avoir différents outils de relocalisation industrielle.
C’est un dialogue de sourds !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Écoutez, monsieur le rapporteur général, je sais bien que vous essayez de nous faire prendre des vessies pour des lanternes : la relocalisation par des politiques de compétitivité et de moins-disant fiscal, cela ne marche pas ! Cela fait dix ans que vous et vos prédécesseurs essayez d’imposer cette politique. Quel est le résultat ? Les entreprises ferment les unes après les autres et délocalisent, notamment parce que le libre-échange fonctionne de telle manière, surtout dans l’Union européenne, que vous pouvez donner tous les avantages fiscaux que vous voulez, les entreprises iront toujours vers celui qui fera encore pire.
C’est insupportable !
Arrêtez avec ce type de politique et faites des réformes structurelles. En l’occurrence, Mme Cariou propose d’intervenir à l’égard d’entreprises qui prennent l’argent public tout en délocalisant. Comment pouvez-vous supporter cela ? Comment pouvez-vous supporter que Sanofi délocalise des sites de recherche, alors qu’il touche 130 millions d’euros d’argent public par an ? C’est intenable !
Oui, c’est intenable !
Vous êtes pour le libéralisme et le capitalisme, mais vous permettez à des groupes comme celui-là de prendre l’argent public et d’en faire ce qu’ils veulent. C’est insupportable pour les salariés et la recherche. Pouvez-vous le comprendre ? Les chercheurs, les salariés de Sanofi pensent que ce n’est plus vivable et ils vous disent : arrêtez-les ! Et vous restez là à nous expliquer que vous êtes en train de relocaliser, alors que vous permettez la délocalisation.
(Les amendements identiques n os 935 et 1191 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o 665.
Il vise à rétablir le texte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement n o 665, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o 666.
Cet amendement vise à supprimer la demande de rapport, adoptée par le Sénat, sur l’application d’un abattement partiel sur les plus-values immobilières réalisées dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme.
(L’amendement n o 666, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, n os 667 et 903, tendant à la suppression de l’article. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o 667.
Cet amendement tend en effet à supprimer cet article introduit au Sénat, qui revient sur une extension de la taxe sur les bureaux.
L’amendement n o 903 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
(Les amendements identiques n os 667 et 903, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés. En conséquence, l’article 8 quinquies A est supprimé.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, n os 668 et 913, tendant à la suppression de l’article. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o 668.
Il s’agit en effet de supprimer cet article qui modifie les conditions relatives à l’exonération totale de plus-value immobilière pour la résidence principale des contribuables non-résidents.
L’amendement n o 913 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
(Les amendements identiques n os 668 et 913, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés. En conséquence, l’article 8 quinquies B est supprimé.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, n os 669 et 914 tendant à la suppression de l’article. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o 669.
Il s’agit de supprimer cet article qui vise à étendre aux zones dites B1, le bénéfice de l’abattement applicable aux plus-values immobilières en zone tendue.
L’amendement n o 914 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
(Les amendements identiques n os 669 et 914 sont adoptés. En conséquence, l’article 8 quinquies C est supprimé.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, n os 670 et 926 tendant à la suppression de l’article. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o 670.
Il s’agit de supprimer la prorogation de l’abattement sur les plus-values immobilières.
L’amendement n o 926 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
(Les amendements identiques n o 670 et 926, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés. En conséquence l’article 8 quinquies D est supprimé et l’amendement n o 166 de Mme Lise Magnier tombe.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o 671.
Il tend à supprimer le relèvement du plafond du déblocage de l’épargne salariale.
(L’amendement n o 671, accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, l’article 8 sexies A est supprimé.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o 672.
Il s’agit de supprimer l’exonération de l’impôt sur le revenu en cas de transfert des droits d’un compte épargne temps – CET – vers un plan d’épargne salariale.
(L’amendement n o 672, accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, l’article 8 sexies B est supprimé.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, n os 673 et 1196. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o 673.
Il s’agit de supprimer l’extension aux acquisitions de logements neufs à usage de résidence principale, de l’exonération de droits de donation adoptée dans le troisième projet de loi de finances rectificative.
L’amendement n o 1196 de Mme Émilie Cariou est défendu.
(Les amendements identiques n os 673 et 1196, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés. En conséquence, l’article 8 septies A est supprimé.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o 674.
Il s’agit de supprimer le renforcement de l’exonération partielle des droits de donation et de succession pour des biens ruraux donnés en bail à long terme.
(L’amendement n o 674, accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, l’article 8 septies B est supprimé.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, n os 675 et 927. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o 675.
Il s’agit de supprimer le relèvement à 90 ans de l’âge plafond des donateurs pour l’exonération des dons en sommes d’argent dans le cadre familial jusqu’à 31 000 euros.
L’amendement n o 927 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
(Les amendements identiques n o s 675 et 927, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés. En conséquence, l’article 8 septies C est supprimé.)
(Les articles 8 septies D et 8 octies A sont successivement adoptés.)
La parole est à Mme Valérie Beauvais.
Cet article prévoit que les éléments accessoires d’une offre composite doivent se voir appliquer le même régime de taxe à la valeur ajoutée – TVA – que les éléments principaux de cette opération. Or ce texte ne prévoit pas une définition juridique de la notion d’éléments accessoires d’une offre composite au regard de la TVA. Les clubs professionnels de football – je pense notamment au Stade de Reims – et plus largement tous les acteurs proposant de la billetterie – musées, salles de concert, spectacles vivants –, qui sont durement éprouvés lorsqu’ils proposent des packs complets – billets, merchandising , restaurant, places de parking et autres –, sont directement concernés. Des taux de TVA différents sont alors appliqués à ces diverses prestations. Le texte initial omettait de préciser la définition juridique alors même que la jurisprudence de la Cour de justice européenne l’a établie. […]
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o 676.
Il vise à revenir à la rédaction de l’article adoptée par l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
Je ne comprends pas votre position. Le Sénat s’est calé sur la définition donnée par la Cour de justice de l’Union européenne. Notre texte, il est vrai, est un peu vaseux. Par rapport à celui que nous avions voté en première lecture, il définit les produits liés en indiquant : « Un élément est accessoire dès lors qu’il ne possède pas de logique économique propre en dehors de l’élément principal ou qu’il ne constitue pas une fin en soi pour le consommateur mais seulement un moyen de bénéficier dans de meilleures conditions de l’élément principal de la prestation rendue. » C’est la position de la jurisprudence européenne. Nous avons donc tout à gagner à mettre cette jurisprudence dans notre droit : cela permettrait d’éviter la prolifération de contentieux. L’argumentaire de votre amendement est très faible. Il y est écrit : « Si des précisions peuvent être amenées, elles peuvent ressortir […]
C’est assez technique !
Je suis saisi de deux amendements identiques, n os 536 et 1112, tendant à supprimer l’article. L’amendement n o 536 de M. le rapporteur général est défendu. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n o 1112.
Je suis d’accord avec M. le rapporteur général pour demander la suppression de cet article même si les raisons sont sans doute différentes. Cet article est issu d’une proposition de la convention citoyenne pour le climat, qui induit malheureusement un manque à gagner important du point de vue des finances publiques. En raison de l’absence de toute étude d’impact, de conclusions écrites à l’avance et de l’indéniable orientation politique des experts sollicités, les propositions de cette convention entrent en contradiction frontale avec la réalité économique et sociale de notre pays. C’est pourquoi je demande la suppression de cette mesure.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Favorable.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
J’aimerais demander à M. le rapporteur général ce qui s’est passé entre l’examen en commission des finances, pendant lequel vous n’aviez pas déposé d’amendement visant à supprimer cette disposition du Sénat, et l’examen en séance publique. Je veux souligner les incohérences de la majorité. Tout d’abord, quand cela vous arrange, vous faites valoir les dispositions de la convention citoyenne. En revanche, quand cela ne vous arrange pas, vous ne les retenez pas. Ensuite, vous nous dites qu’il faut trouver des solutions alternatives à la voiture pour des raisons écologiques. Or cette mesure a des effets sur le prix du billet et encourage donc le recours au train, puisque la SNCF avait pris l’engagement de diminuer le prix du billet de train à due concurrence de la suppression de la TVA.
Très bonne idée !
J’ajoute que l’Allemagne a retenu ce dispositif vertueux, qui favorise les trajets en train et contribue à la hausse du pouvoir d’achat des citoyens qui paient leur billet à un prix inférieur.
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur le rapporteur général, vous êtes pris en flagrant délit de contradiction par rapport à l’amendement précédent. Avec le n o 676, vous ne vouliez pas tirer les conséquences de la jurisprudence communautaire en matière de TVA. À présent, avec le n o 536, vous renversez totalement votre position puisque vous invoquez l’argument européen pour refuser l’abaissement de la TVA. Indépendamment du point de vue de chacun sur la pertinence économique d’une telle mesure, ce n’est pas cohérent.
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur de Courson, il n’y a aucune contradiction entre ma position sur l’amendement précédent et ma position sur celui-ci. Vis-à-vis du droit communautaire, le point de vue est identique. Madame Louwagie, l’explication concernant l’absence de cet amendement en commission est beaucoup plus simple que ce que vous laissez entendre : il s’agit d’un oubli. C’est d’ailleurs pour cette raison que je l’ai proposé dans le cadre de l’article 88, et en mon nom, afin d’éviter toute confusion et changement d’avis entre la commission et la séance publique. Cette situation s’est d’ailleurs déjà produite sur de précédents articles.
(Les amendements identiques n os 536 et 1112 sont adoptés ; en conséquence l’article 9 bis B est supprimé.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, n os 535 et 1113, tendant à supprimer l’article. L’amendement n o 535 de M. le rapporteur général est défendu. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n o 1113.
La presse étant la profession la plus subventionnée en France, l’instauration d’un taux préférentiel de TVA ne paraît absolument pas justifiée au moment où la dette publique explose.
(Les amendements identiques n os 535 et 1113, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés ; en conséquence l’article 9 bis C est supprimé.)
L’amendement n o 534 de M. le rapporteur général, visant à supprimer l’article, est défendu.
(L’amendement n o 534, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 9 bis D est supprimé.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, n os 677 et 939. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o 677.
Le Sénat a adopté une mesure qui figurait dans la seconde partie du projet de loi de finances, visant à étendre la TVA à taux zéro aux vaccins à compter de 2022. Cet amendement propose de la replacer dans la première partie afin qu’elle soit effective dès 2021. Je précise donc dès à présent que, lorsque cette disposition sera supprimée de la deuxième partie, cela ne signifiera évidemment pas que je suis opposé à cette mesure mais bien qu’elle aura été transférée en première partie.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n o 939.
Cet amendement identique me donne l’occasion de dire à M. le rapporteur général qu’il est parfois bon de revenir sur le taux de la TVA.
Nous l’avons déjà fait !
Certes, mais je me souviens de débats autour du taux de TVA lors de l’examen en première lecture. Par exemple, lors de la discussion sur des amendements adoptés au Sénat à propos de la baisse du taux de TVA sur les transports – qui est une bonne mesure –, votre position, assez radicale, consistait à refuser de toucher au taux de TVA. Cette extension de la TVA à taux zéro aux vaccins est en tout cas une excellente mesure.
(Les amendements identiques n os 677 et 939, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Vous voyez que, parfois, je fais des choses bien !
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les amendements n os 992 et 999, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils portent sur les baux réels solidaires, les BRS, qui permettent une accession sociale à la propriété. Par ces amendements nous souhaitons compléter l’article 9 ter adopté par le Sénat.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article tel qu’il a été adopté devrait vous satisfaire, notamment concernant la question des frottements fiscaux. M. le ministre délégué pourra vous apporter ces précisions. Pour moi c’est une demande de retrait. Sinon, avis défavorables.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait sur le n o 992 car l’article 9 ter, tel qu’adopté, permet d’appréhender l’ensemble des montages opérationnels utilisés pour la mise en place d’un BRS. Je confirme donc au banc que l’amendement est satisfait. S’agissant du n o 999, relatif à l’extension du bénéfice du taux réduit, nous privilégions une modification du champ des opérations réalisées dans le cadre du BRS au taux réduit de 5,5 %, tel que prévu par l’amendement n o 2677 de M. Jolivet, qui sera présenté plus tard. C’est donc également une demande de retrait au bénéfice de cet amendement.
La parole est à M. François Pupponi.
Je retire le n o 992. Il me semblait que le n o 999 venait compléter l’article 9 ter, mais si vous préférez que l’amendement de M. Jolivet soit adopté plutôt que le mien, je le retire également. Ce n’est pas grave, je ne suis pas susceptible.
(Les amendements n os 992 et 999 sont retirés.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o 678, tendant à supprimer l’article.
Nous proposons en effet de supprimer l’article 9 quinquies introduit par le Sénat et qui vise à appliquer les taux réduits de TVA aux créations de logements sociaux réalisées à partir de la transformation d’immeubles anciens aux mêmes conditions, et sous les mêmes garanties, que celles applicables aux constructions neuves. J’en profite pour répondre à Mme Pires Beaune que je m’efforce de donner des avis cohérents concernant la baisse du taux de TVA. Je n’ai jamais dit que j’y étais opposé par principe. Je pense même que nous sommes plutôt d’accord pour estimer qu’il faut distinguer les cas où cette mesure a un réel impact et ceux où elle a assez peu d’effet sur l’évolution des prix. Concernant les trains – un sujet dont nous avons parlé précédemment –, je répète que cette mesure serait inefficace et n’aurait pas d’effet incitatif sur l’achat d’un billet. Je maintiens donc que, non […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Michel Castellani.
Nous vous demandons de ne pas supprimer cet article et d’adopter les amendements n os 228 et 990 que M. Pupponi, s’agissant du second, et moi-même, s’agissant du premier, avons déposés à cet article, afin de nous permettre d’agir contre la spéculation. Je demande même au Gouvernement d’aller bien au-delà de ce que prévoient nos amendements en matière de lutte contre la spéculation, qui est une véritable plaie pour la Corse. Ne supprimez pas cet article s’il vous plaît, nous pourrons ainsi discuter de nos amendements.
La parole est à M. François Pupponi.
Monsieur le ministre délégué, comme je vous l’ai dit tout au long de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, il faut que le Premier ministre fasse un discours pour annoncer un plan de sauvetage de l’économie corse. La situation devient urgente. Tout le monde a eu droit à son plan de sauvetage sauf la Corse, alors même que le Président de la République avait évoqué cette idée en septembre dernier. Je sais que vous me répondrez que c’est à lui de s’exprimer mais plus le temps passe et plus la situation est catastrophique. Il serait bon d’apporter une réponse.
(L’amendement n o 678 est adopté ; en conséquence l’article 9 quinquies est supprimé et les amendements identiques n os 228 et 980 tombent.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o 679, tendant à supprimer l’article.
Nous proposons en effet de supprimer l’article 9 sexies visant à étendre l’application du taux de TVA réduit aux constructions de logements locatifs sociaux construits dans le cadre des conventions de rénovation urbaine du PNRU, le programme national de rénovation urbaine.
(L’amendement n o 679, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 9 sexies est supprimé.)
L’amendement n o 680 de M. le rapporteur général, tendant à supprimer l’article, est défendu.
(L’amendement n o 680, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 9 septies est supprimé.)
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement n o 681, tendant à supprimer l’article.
Il vise à supprimer l’extension de l’application du taux de TVA à 5,5 % aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition d’établissements mentionnés à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles.
La parole est à M. François Pupponi.
J’ai bien compris que le Gouvernement et le rapporteur général ne voulaient pas d’une politique du logement conçue autour de la baisse du taux de TVA. Soit. Mais dans ce cas, sur quoi reposera la politique du logement nécessaire dans le cadre de la relance ?
(L’amendement n o 681, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 9 octies est supprimé.)
L’amendement n o 682 de M. le rapporteur général, tendant à supprimer l’article, est défendu.
(L’amendement n o 682, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 9 nonies est supprimé.)
L’amendement n o 683 de M. le rapporteur général, tendant à supprimer l’article, est défendu.
(L’amendement n o 683, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 9 decies est supprimé.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, n os 233, 832 et 874, qui visent à supprimer l’article. La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n o 233.
Il vise à revenir sur une disposition adoptée par le Sénat, qui aurait pour conséquence la redéfinition du périmètre actuel des travaux de rénovation énergétique dans les logements éligibles au taux de TVA réduit. En effet, dans une période où le secteur du bâtiment a besoin d’être particulièrement accompagné, il serait contre-productif de maintenir une telle mesure, puisqu’elle aurait pour conséquence d’exclure certains équipements et travaux du taux réduit de TVA, alors qu’ils y sont actuellement éligibles L’amendement propose donc tout simplement de supprimer l’article 9 duodecies.
Les amendements n os 832 de M. le rapporteur général et 874 de M. David Habib sont défendus. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Stéphane Peu.
Je serai très bref : je souhaitais simplement faire deux observations, qui rejoignent celles de François Pupponi. Au final, vous supprimez toutes les avancées qui avaient été faites en matière de politique de la TVA. Je ne reviendrai pas en détail sur chacun des nombreux sujets, mais deux dispositifs en particulier, que vous avez supprimés, touchent directement à la mixité sociale. Demain devrait se tenir la réunion constitutive de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République, qui traite du séparatisme. Or, dans son discours prononcé aux Mureaux, le Président de la République indiquait que deux politiques étaient particulièrement importantes en la matière : la politique du logement et la politique de peuplement, qui ne seront probablement pas traitées dans le cadre du projet de loi. Or vous supprimez des mesures […]
Excellent !
Il a raison !
(Les amendements identiques n os 233, 832 et 874 sont adoptés. En conséquence, l’article 9 duodecies est supprimé et les amendements suivants tombent.)
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Mes chers collègues, en une heure, nous avons examiné un peu plus de 100 amendements : c’est donc possible. Simplement, comme il y en a 800 amendements, il nous faudra donc huit heures en tout pour terminer l’examen du texte.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2021. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures trente.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra