Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul.
Tours 201 à 400 sur 490 — page 2 / 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 87 Contre 0
(Les amendements identiques nos 5360 et 5903 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Je mets aux voix l’article 25, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 76 Contre 4
(L’article 25, amendé, est adopté.)
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 25.La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement no 6558.
Pour un développement massif de l’usage des véhicules électriques et hybrides, il est absolument nécessaire de déployer largement les infrastructures de recharge. Un grand plan a été lancé pour ce qui concerne les grands axes de circulation, mais il faut aussi penser aux parkings des immeubles collectifs et des copropriétés. Concernant ces lieux, l’amendement vise à ce que le Gouvernement définisse « une trajectoire de mise à disposition obligatoire de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables ».
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage le souci de M. Colas-Roy : il faut multiplier les bornes de recharge. L’article 26 prévoit de grandes avancées en la matière, qui faciliteront en particulier leur installation dans les copropriétés. Votre amendement sera pleinement satisfait par ces dispositions ; je vous demande en conséquence de le retirer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement estime lui aussi nécessaire de renforcer les dispositifs de recharge dans l’habitat résidentiel collectif. Plusieurs mesures ont été adoptées en ce sens dans la LOM – je pense aux articles 64 et 69 –, qui ont donné lieu, à la fin de l’année 2020, à la publication de textes réglementaires relatifs au « droit à la prise » et au pré-équipement des places de stationnement.Nous allons débattre de ce sujet en examinant des amendements à caractère opérationnel. Il ne semble pas nécessaire à ce stade de fixer un nouvel objectif programmatique pour les immeubles privés que vous ciblez. Je vous demande donc de retirer votre amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Je suis saisie de deux séries d’amendements, d’une part les amendements nos 1733 et identiques, d’autre part les amendements nos 1735 et identiques, pouvant être soumis à une discussion commune. Nous commençons par la première série d’amendements identiques nos 1733, 2721, 2951, 3144, 3756, 4040, 4803, 4825, 5222 et 6310.Les amendements nos 1733 de Mme Emmanuelle Anthoine et 2721 de M. Vincent Rolland sont défendus.La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement no 2951.
Cet amendement est issu d’un travail mené avec la Fédération française des usagers de la bicyclette (FUB), le club des villes et territoires cyclables et Vélo & Territoires.Je propose d’étendre le champ d’utilisation de la prime à la conversion à d’autres solutions de mobilité territoriales vertueuses. En outre, un cadre fiscal équitable et incitatif donnerait aux citoyens la possibilité de choisir leur mobilité et d’avoir accès à des solutions propres : vélo, vélo à assistance électrique, vélo cargo, transports en commun, covoiturage, autopartage. Enfin, nous pourrions nous inspirer de ce qui fonctionne ailleurs. Nous pourrions par exemple créer une prime à la mobilité durable sur le modèle du dispositif Bruxell’Air, qui a rencontré un fort succès et a permis à plus de 1 200 personnes de renoncer à leur voiture en 2020.
Les amendements nos 3144 de M. Bertrand Pancher, 3756 de Mme Marietta Karamanli, 4040 de M. Robin Reda, 4803 de M. Paul-André Colombani et 4825 de M. Bertrand Bouyx sont défendus.La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement no 5222.
Identique à celui de M. Bournazel, il a fait l’objet d’un travail avec le club des élus nationaux pour le vélo, le club des villes et territoires cyclables et la FUB, laquelle soutient de manière remarquable le développement de l’usage du vélo au quotidien.Dans cette discussion commune, nous allons également examiner mon amendement no 5223, identique au no 2952 de M. Bournazel. Il vise à ce que l’extension de la prime à la conversion à l’ensemble des modes de déplacement doux et décarbonés soit appliquée d’abord dans les zones à faibles émissions mobilité avant d’être généralisée à l’ensemble du territoire national. (M. Jean-JacquesBrideyapplaudit.)
La parole est à Mme Anissa Khedher, pour soutenir l’amendement no 6310.
Identique aux précédents, il met en avant une demande soutenue par de nombreuses associations de cyclistes comme le collectif Rillieux Vélo que j’ai rencontré et qui œuvre à ce que, localement, de plus en plus de nos concitoyens choisissent le vélo comme principal mode de transport.
Dans la discussion commune, nous en venons à la seconde série d’amendements identiques nos 1735, 2952, 3753, 4802, 4826 et 5223.Sur cette série d’amendements identiques, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 1735 de Mme Emmanuelle Anthoine et 2952 de M. Pierre-Yves Bournazel sont défendus.La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 3753.
Il vise à accompagner les ménages dans le report modal vers les modes de transport les moins polluants. Nous avons beaucoup parlé du vélo, mais il faut aussi aider nos concitoyens à choisir d’autres types de nouvelles mobilités, transports en commun compris.
Les amendements nos 4802 de M. Paul-André Colombani et 4826 de M. Bertrand Bouyx sont défendus. Quant à l’amendement no 5223, il a été défendu par M. Gouffier-Cha.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
Je suis défavorable à la première série d’amendements identiques, nos 1733 et suivants, car ils sont satisfaits : nous avons déjà ouvert la prime à la conversion pour l’achat de vélos, de vélos cargos et de vélos à assistance électrique, en adoptant les amendements identiques no 5360 et 5930 à l’article 25.Je suis en revanche favorable à la seconde série d’amendements identiques, nos 1735 et suivants, sur lesquels le groupe La République en marche a demandé un scrutin public. Ils visent spécifiquement l’accompagnement de nos concitoyens dans les zones à faibles émissions mobilité. La mesure constituerait une véritable avancée : elle améliorerait l’acceptabilité sociale de ces zones et répondrait aux craintes exprimées – notamment par Thierry Michels en commission – quant à l’accompagnement des publics les plus précaires au cours de la transition écologique.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est le même avis. Je suis favorable à la seconde série d’amendements identiques, nos 1735 et suivants, qui disposent que « l’État se fixe pour objectif d’accompagner les ménages dans le report modal vers les modes de transport les moins polluants, par une action ciblant en priorité les zones à faibles émissions mobilité ».Nous avons l’intention de créer quarante-cinq zones à faibles émissions mobilité, ce qui nous permettra enfin d’atteindre en la matière un niveau acceptable par rapport à la moyenne européenne. Cela dit, nous voyons bien qu’il faudra accompagner les ménages pour qu’ils puissent continuer à se déplacer librement. De nombreuses mesures sont prévues en ce sens, et ces amendements, après ceux que vous avez déjà votés concernant les vélos, tendent à renforcer cet accompagnement.Je suis défavorable à la première série d’amendements identiques, nos 1733 et suivants.
(Les amendements identiques nos 1733, 2721, 2951, 3144, 3756, 4040, 4803, 4825, 5222 et 6310 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1735, 2952, 3753, 4802, 4826 et 5223.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 84 Contre 0
(Les amendements identiques nos 1735, 2952, 3753, 4802, 4826 et 5223 sont adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La séance est suspendue à la demande du Gouvernement.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures vingt-cinq, est reprise à vingt-deux heures trente-cinq.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
Il y a un enjeu majeur à encourager l’inscription du développement des parking-relais dans les objectifs des plans de mobilité élaborés par les collectivités territoriales. De ce point de vue, l’article 26 constitue une bonne nouvelle. Les parkings-relais, couplés aux transports en commun et à des box vélos sécurisés, offrent une solution simple, multimodale et peu coûteuse pour permettre à tous les citoyens de laisser leurs véhicules en dehors des villes, des centres urbains et métropolitains, et de gagner ainsi en temps, en efficacité, en logistique urbaine et, évidemment et surtout, en qualité de l’air.Je défends cette idée depuis très longtemps. Dès 2013, j’avais proposé un objectif de création de 10 000 places de stationnement dans des parkings-relais en silos, entièrement végétalisés, aux grandes intersections de la région Île-de-France afin de décongestionner le cœur de […]
Parfait !
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Le développement des parkings-relais est en effet une bonne nouvelle. Il est d’ailleurs étonnant qu’il faille encore passer par la loi pour inciter les autorités organisatrices de transports à construire de tels parkings – elles devraient y songer naturellement. Le Gouvernement a toutefois la volonté d’accélérer leur développement pour favoriser les transports en commun.Madame la ministre, je vous propose d’aller encore plus loin et de ne pas vous arrêter aux parkings-relais. Joe Biden a déclaré récemment qu’il était de nouveau nécessaire de taxer les grandes entreprises américaines afin qu’elles contribuent elles aussi au développement du pays. Il s’est sans doute aperçu qu’elles gagnaient énormément d’argent et a dû penser qu’il était normal qu’elles participent à l’effort collectif. S’agissant du projet de loi, le Gouvernement aurait pu décider d’autoriser l’augmentation du versement […]
Moi aussi je m’occupe de ma fille ! Elle s’appelle Emma !
Vous avez tout à fait raison, monsieur Lecoq. Ce sera ajouté au compte rendu ! (Sourires.)Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2026, 1731, 1745, 1777, 2957, 4043, 5213, 6784, 722, 1746, 2958, 3064, 3527, 4044, 4354, 4696, 5215 et 3391, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1731, 1745, 1777, 2957 et 4043 sont identiques, ainsi que les amendements nos 722, 1746, 2958, 3064, 3527, 4044, 4354, 4696 et 5215.La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 2026.
Alors que nous examinons l’article 26 sur les parkings-relais, nous sommes plusieurs députés du groupe Les Républicains – Valérie Beauvais, Michel Vialay, Jean-Marie Sermier, Vincent Descoeur et moi-même –, amoureux du vélo…
Allez Poulidor !
…et admirateurs de ses praticiens réguliers, à vouloir réaffirmer notre conviction que le vélo a déjà pris et prendra une part croissante dans la mobilité de demain, grâce notamment au développement des vélos électriques.Dans le prolongement de nos échanges sur l’article 25, rappelons que les vélos électriques constituent à la fois une offre nouvelle de déplacement et une source potentielle d’emplois. Des industriels exceptionnels pourraient voir le jour dans ce secteur. La France compte déjà quelques fabricants de vélos classiques, mais aussi des PME, des ETI – entreprises de taille intermédiaire – et des groupements d’entreprises qui travaillent actuellement à la fabrication du vélo électrique de demain. Je le sais de source sûre puisqu’un consortium d’entreprises de la vallée de l’Arve, la vallée de la mécatronique, développe actuellement un projet de vélo électrique et de boîte […]
Les amendements identiques nos 1731 de Mme Émilie Bonnivard, 1745 de Mme Emmanuelle Anthoine et 1777 de M. Martial Saddier sont défendus.La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement no 2957.
Cet amendement est issu d’un travail avec la Fédération française des usagers de la bicyclette, le Club des villes et territoires cyclables et le réseau Vélo & territoires, dont je salue évidemment l’engagement. Il vise à appuyer, dans les plans de mobilité, la création de stationnements vélo sécurisés – et même végétalisés ! – aux abords ou dans les parcs de rabattement situés à l’entrée des agglomérations.Nous devons évidemment favoriser une chaîne de mobilité entre la voiture et le vélo qui soit favorable au report modal. Cette possibilité est d’autant plus intéressante dans un contexte de développement de réseaux express dédiés au vélo sur de longues distances – je pense à Paris, à Grenoble ou à Lyon – ou, le cas échéant, comme solution de rechange aux transports en commun, permettant d’atteindre la ville centre depuis le parc relais de manière décarbonée, autonome, rapide […]
L’amendement identique no 4043 de M. Robin Reda est défendu.Les amendements nos 5213 de Mme Constance Le Grip et 6784 de M. Loïc Prud’homme sont également défendus, ainsi que les amendements identiques nos 722 de Mme Laurence Trastour-Isnart, 1746 de Mme Emmanuelle Anthoine, 2958 de M. Pierre-Yves Bournazel, 3064 de M. Éric Pauget, 3527 de M. Stéphane Viry, 4044 de M. Robin Reda, 4354 de Mme Fiona Lazaar, 4696 de M. Fabien Di Filippo et 5215 de Mme Constance Le Grip, et l’amendement no 3391 de M. Régis Juanico.Quel est l’avis de la commission ?
Je souhaiterais m’associer aux propos de notre collègue Saddier quant à la nécessité de soutenir la filière industrielle du vélo. Je sais que notre collègue Gouffier-Cha, notamment, avait proposé un amendement sur le sujet.Nous avons tous ensemble beaucoup travaillé pour garantir des stationnements sécurisés aux vélos dans les parcs relais – je salue d’ailleurs l’engagement de M. Bournazel sur le sujet. C’est en effet un enjeu essentiel. Grâce au travail fourni, notamment en commission, tous ces amendements sont satisfaits. Je vous propose donc de les retirer ; à défaut, avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 1731, 1745, 1777, 2957 et 4043, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 5213 et 6784, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 722, 1746, 2958, 3064, 3527, 4044, 4354, 4696 et 5215, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 3391, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 5912 de M. Pacôme Rupin est défendu.
(L’amendement no 5912, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement no 6561.
Si vous me le permettez, je défendrai en même temps l’amendement no 6560. C’est pour moi l’occasion de saluer l’avancée faite en commission à l’initiative de M. le rapporteur, qui a permis la création de places de stationnement sécurisées pour les vélos dans les parcs relais.Ces deux amendements proposent toutefois d’aller un peu plus loin et de réserver, dans ces parcs, des places pour recharger un véhicule électrique – c’est important –, et d’autres spécifiquement dédiées à l’auto-partage et au covoiturage. Ainsi, l’adepte du covoiturage saurait qu’il peut bénéficier d’une place réservée, et l’utilisateur d’un véhicule électrique saurait qu’il peut le recharger. Sachant que les parcs relais sont créés en particulier dans les zones à faibles émissions pour essayer de réduire le nombre de véhicules en circulation et de conduire les gens à privilégier les transports en commun, ces […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre volonté de développer les bornes de recharge dans les parcs relais. Nous en avons débattu en commission et vous aviez formulé, cher collègue, plusieurs propositions qui nous ont permis d’avancer. Nous en ferons nous-mêmes après l’article 26 qui nous permettront précisément d’atteindre l’objectif que vous visez. Demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 656 1 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 5902 de Mme Séverine Gipson, 6560 de M. Jean-Charles Colas-Roy et 1358 de M. François-Michel Lambert sont défendus.
(Les amendements nos 5902, 6560 et 1358, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1781 et 5969.La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 1781.
Le forfait mobilités durables, créé par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, n’est actuellement pas obligatoire. Pour évaluer le succès du dispositif, le Gouvernement a institué un baromètre dont les résultats devraient être connus bientôt – la semaine prochaine, je crois, madame la ministre.Si jamais ils s’avéraient décevants, il est important que le Gouvernement légifère par ordonnance – le texte de la LOM en prévoyait la possibilité au bout de dix-huit mois, soit très prochainement, en juin 2021 – afin de rendre obligatoire l’application du forfait. Nous pourrions ainsi mener une politique à la hauteur de nos ambitions et satisfaire, par exemple, la demande formulée dans le présent amendement, qui met en avant l’utilisation du vélo et du vélo cargo. Rendre obligatoire le forfait mobilités durables était d’ailleurs une requête formulée par la Convention citoyenne […]
L’amendement no 5969 de M. Gérard Leseul est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Le forfait mobilités durables est issu d’un travail que nous avons mené ensemble, notamment avec le rapporteur Jean-Luc Fugit, dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités. Nous avons porté son plafond de 400 à 500 euros à la faveur du projet de loi de finances. Il convient que les entreprises, mais aussi les collectivités et les services de l’État se saisissent de ce formidable outil susceptible de décarboner nos déplacements du quotidien. Nous suivrons donc de très près les mesures du baromètre et nous serons très attentifs au déploiement du forfait et à son évolution.Quant à la disposition que vous proposez, elle est satisfaite par la loi d’orientation des mobilités : aux termes de l’article L. 1214-2 du code des transports, le plan de mobilité vise à assurer le développement « des moyens de déplacement les moins consommateurs d’énergie et les moins polluants ». Demande de […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme vous l’avez dit, un baromètre, sous la forme d’un sondage réalisé auprès de 1 000 entreprises environ, permettra d’évaluer l’efficacité du forfait mobilités durables ; ses résultats seront publiés la semaine prochaine. Nous allons évidemment les analyser mais, avant d’en tirer des conclusions définitives, nous allons attendre que soit dressé le bilan des négociations annuelles obligatoires prévues dans la loi d’orientations des mobilités ; elles doivent être faites dix-huit mois après la publication de la loi, c’est-à-dire à peu près en septembre prochain.À ce stade, nous disposons déjà de premiers retours et nous pouvons dire qu’il est manifestement nécessaire de mieux faire connaître le dispositif, de mieux communiquer dessus. Quoi qu’il advienne, nous prévoyons donc d’ores et déjà une campagne de communication en ce sens.S’agissant de l’amendement présenté par M. Lambert, il […]
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Peut-être mon amendement est-il satisfait ;…
Oui !
…en revanche, mon attente concernant le forfait mobilités durables ne l’est absolument pas. D’après vos propos, on comprend que ce n’est peut-être pas un échec, mais que ça ne marche pas. Nous pensons qu’il faut le rendre obligatoire ; une telle mesure viendrait satisfaire une attente forte car elle créerait du pouvoir d’achat et pourrait donner lieu à une révolution pour les mobilités du quotidien dans de nombreux territoires,…
C’est ça !
…et à une forme d’apaisement des territoires. Vous avez augmenté son montant et nous vous avons soutenu ; désormais, il faut le rendre opérationnel, afin qu’il ne soit pas qu’une déclaration inscrite sur un bilan.Il faut donc rendre le forfait mobilités durables obligatoire ; je compte sur vous, madame la ministre.
Vous pouvez compter sur nous aussi !
(L’amendement no 1781 est retiré.)
La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy.
De nombreux amendements relatifs au forfait mobilités durables ont été déclarés irrecevables. Il est donc compliqué d’en discuter dans le cadre de ce projet de loi, et je trouve cela vraiment dommage. La Convention citoyenne pour le climat demandait la généralisation du forfait ; nous aurions donc pu aller plus loin que la loi d’orientation des mobilités – celle-ci prévoyait une expérimentation qui tarde à se développer, en partie du fait du caractère tardif de la publication des décrets d’application.Certains amendements ont aussi proposé de rendre possible le cumul du forfait avec le versement mobilité, car les deux dispositifs sont complémentaires. J’avais même proposé un forfait « mobilité et démobilité durables », par lequel on favoriserait la création de tiers-lieux ou d’espaces de cotravail pour limiter l’usage des véhicules et désengorger les grandes métropoles. Il aurait été […]
La parole est à Mme Claire Bouchet, pour soutenir l’amendement no 6289.
Déposé par Mme Krimi et quinze autres députés, il tend à modifier l’article L. 1214-2 du code des transports, relatif au plan de mobilité, afin de rendre plus effectif le développement de bornes de recharge sur l’ensemble du territoire et de favoriser l’usage de voitures électriques et hybrides rechargeables.Le développement de telles infrastructures est en effet encore trop marginal dans les collectivités locales. Elles doivent pourtant être démocratisées si nous voulons que chaque citoyen français puisse y avoir librement accès.S’agissant des infrastructures de charge destinées à favoriser l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, l’objectif annoncé par le Gouvernement en octobre dernier est d’atteindre le nombre de 100 000 bornes installées sur le territoire national d’ici 2022. Or à ce jour, seules 31 000 sont en place : nous ne sommes donc qu’au tiers du […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie pour votre engagement sur ce sujet : nous y répondrons avec le développement des bornes de recharge, essentiel pour notre pays.Dans ce but, nous avons déposé trois amendements : le premier vise à simplifier le déploiement des bornes de recharge dans les copropriétés, le deuxième a pour objet les bornes de recharge dans les parkings relais et le troisième concerne l’accroissement du nombre de bornes sur les autoroutes.Ces trois amendements répondront pleinement à votre souci légitime de développer les bornes de recharge, d’où ma demande de retrait de votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement m’offre l’occasion de faire le point sur le développement des bornes de recharge.Le déploiement du véhicule électrique est une réalité puisqu’il représentait 2 % du marché en 2019, 6 % en 2020 et 8 % le mois dernier. Le Gouvernement mène une politique ambitieuse reposant sur trois chantiers prioritaires : développement d’un réseau de stations de recharge rapide dans tout le territoire pour les déplacements de longue distance ; objectif de 100 000 points de recharge ouverts au public d’ici à 2022 pour les déplacements quotidiens et régionaux ; facilitation de l’accès à la recharge dans les bâtiments résidentiels collectifs.De nombreux équipements sont déjà disponibles : sur les grands axes routiers, 130 aires de service sont équipées dans l’ensemble du territoire ; 37 500 points de recharge sont ouverts au public et des engagements ont été pris pour plus de 30 000 points […]
(L’amendement no 6289 est retiré.)
L’amendement no 154 de Mme Delphine Batho est défendu.
(L’amendement no 154, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1427 et 4138.L’amendement no 1427 de M. Bertrand Pancher est défendu.La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 4138.
Il vise à supprimer la possibilité pour les usagers des transports en commun de stationner sur la voirie des parkings relais, ce qui présente de nombreux risques en matière de sécurité.Cette disposition est en outre inapplicable car les forces de l’ordre ne peuvent pas savoir si les propriétaires des véhicules sont des usagers des transports en commun.
(Les amendements identiques nos 1427 et 4138, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 7207 et l’article 26, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutins publics.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement no 7207.
Le covoiturage, vecteur de mobilité partagée, présente plusieurs vertus parmi lesquelles figure la limitation de l’impact de la circulation automobile sur les émissions de gaz à effet de serre, la pollution de l’air et, évidemment, le changement climatique. Il permet en outre aux usagers de réduire les frais liés au transport. Enfin, il améliore l’accès à la mobilité des personnes se trouvant dans une situation de vulnérabilité économique et sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.L’objectif de cet amendement est de déployer un système universel ou signe distinctif de covoiturage dans le territoire national.
Quel est l’avis de la commission ?
L’un des enjeux de la mobilité est la massification du transport. Votre amendement va dans le sens de la massification à travers la promotion du covoiturage : j’y suis pleinement favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 7207.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 86 Contre 0
(L’amendement no 7207 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM , Dem et Agir ens.)
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 2067, 2300, 3179 et 5070.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 2067.
Cet amendement de notre collègue Jean-Yves Bony propose d’ouvrir les parkings relais aux véhicules partagés, véhicules de location de courte durée ou véhicules en auto-partage.
Les amendements nos 2300 de M. Marc Le Fur, 3179 de Mme Lise Magnier et 5070 de M. Jean Lassalle sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
L’alinéa 3 de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales permet déjà de réserver des places aux véhicules « bénéficiant d’un label auto-partage ». Sur ce point, les amendements sont donc satisfaits. Quant à la notion de location de courte durée, elle n’est pas définie juridiquement.Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
(Les amendements identiques nos 2067, 2300, 3179 et 5070, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 26.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 79 Contre 0
(L’article 26, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
C’est énorme !
Sur les amendements identiques nos 783, 1791, 1965, 3562, 6563, 6786 et 6992, je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés et La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 5110, 4523, 783, 1791, 1965, 3562, 6563, 6786, 6992, 4228 et 4232, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 783, 1791, 1965, 3562, 6563, 6786 et 6992 sont identiques.Les amendements nos 5110 de M. Hubert Wulfranc et 4523 de M. Matthieu Orphelin sont défendus.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 783.
Nous avons évoqué il y a quelques instants les moyens qui pourraient être engagés pour faciliter l’acquisition de véhicules moins polluants – un sujet qui gagne en importance avec le déploiement des ZFE-m dans les agglomérations françaises. L’amendement vise à instaurer des prêts à taux zéro mobilité, afin de permettre aux ménages les plus modestes d’acquérir une automobile électrique ou hybride ou un vélo.
Les amendements nos 1791 de Mme Emmanuelle Anthoine et 1965 de M. Éric Pauget sont défendus.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 3562.
Je ne peux pas ne pas défendre cet amendement auquel nous avons plusieurs fois fait allusion depuis le début de notre discussion sur la mobilité.Même les organismes de microcrédit appellent de leurs vœux l’instauration du prêt à taux zéro car un microcrédit a un coût pour l’emprunteur…Pardonnez-moi, madame la ministre, mais je m’adresse aussi à vous. Je sais que vous m’avez écouté à d’autres moments, mais cela me gêne que vous me tourniez le dos et l’oreille.
Mais je sais faire deux choses à la fois, c’est cela être ministre !
Je disais donc que même avec la meilleure volonté du monde, un microcrédit implique pour l’emprunteur un coût dont l’ampleur est liée à la ressource, au fonctionnement et au risque.Comme M. Descoeur, je propose donc de donner aux ménages les plus modestes accès à des crédits dont le coût serait pris en charge, comme d’autres prêts à taux zéro, par la puissance publique.
La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement no 6563.
La transition écologique est avant tout une question de justice sociale : ce sont les plus modestes d’entre nous qui sont le plus durement touchés par les changements climatiques car ils vivent généralement dans des passoires thermiques et paient des factures d’énergie très élevées. Il faut donc agir sur la rénovation des bâtiments, mais également sur les véhicules car ces personnes éprouvent des difficultés pour en changer.L’idée est de combler un manque : l’amendement vise à compléter les dispositifs de microcrédit, de prime à la conversion des véhicules et de subvention par la création d’un prêt à taux zéro dont l’objectif est de laisser un reste à charge le plus faible possible aux familles modestes. Ces dernières doivent pouvoir changer de véhicule et être actrices de la transition écologique. Si nous les laissions au bord du chemin, nous les braquerions et nous empêcherions la […]
L’amendement no 6786 de Mme Mathilde Panot est défendu.La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 6992.
Il faut tirer les leçons des événements qui se sont produits au cours de cette législature. Madame la ministre, mesdames et messieurs les députés de la majorité, souvenez-vous que le mouvement des gilets jaunes est né d’une augmentation abusive de la taxation des carburants. De nombreux Français, contraints de prendre leur automobile pour aller travailler car ils n’ont pas accès à des transports en commun, en particulier dans les zones rurales, ont trouvé anormal de supporter des charges supplémentaires amputant leur pouvoir d’achat.Les députés du groupe Les Républicains sont très attachés à la cause environnementale : je vous l’ai dit et vous le répète, au-delà de l’environnement, il y a le climat – d’ailleurs, le titre de la loi comprend les mots « climat » et « résilience ». La question du climat diffère quelque peu de celle de l’environnement : elle en fait partie, mais elle la […]
C’est global.
Il faut trouver les moyens de réduire les émissions de gaz à effet de serre – de plus de 100 millions de tonnes comme je l’ai indiqué tout à l’heure –, ce qui nécessite de suivre plusieurs orientations sur le logement et la mobilité. Notre collègue Vincent Descoeur a indiqué dans différents rapports qu’il convenait de ne laisser aucun reste à charge pour les dispositifs liés au logement.Quant à la mobilité décarbonée, elle coûte plus cher et vous n’avez pas réussi à nous expliquer la façon dont nous allions massifier l’offre de véhicules à hydrogène ou électriques, dont les prix sont plus élevés. Vous ne pouvez pas laisser au bord du chemin toutes celles et ceux qui perçoivent un salaire au SMIC et qui ne peuvent pas s’acheter des automobiles à plusieurs dizaines de milliers d’euros, d’autant que le marché de l’occasion va s’effondrer puisque personne ne voudra acheter de véhicules à […]
Les amendements nos 4228 et 4232 de M. Matthieu Orphelin sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Je suis tout à fait d’accord avec M. Sermier : nous ne devons laisser personne au bord du chemin. C’est la raison pour laquelle nous avons travaillé ensemble pour proposer des solutions aux plus modestes. M. Colas-Roy l’a dit, il faut s’occuper d’eux, mais les PTZ (prêts à taux zéro) ne pourront pas les atteindre puisqu’ils sont exclus du système bancaire. C’est pourquoi nous avons proposé, avec le Gouvernement, le déploiement de microcrédits garantis par l’État à 50 % et cumulables avec le bonus et la prime à la conversion.Très concrètement, pour une Zoé d’occasion à 9 000 euros, l’acheteur bénéficiera d’un bonus de 1 000 euros, d’une prime à la conversion de 5 000 euros et d’un microcrédit de 3 000 euros, sans reste à charge. Cela permet d’accompagner les plus modestes dans l’achat de véhicules à très faibles émissions. Les dispositifs que nous créons sont les plus pertinents et les […]
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mes propos s’inscriront dans la droite ligne de ceux du rapporteur. L’éco-PTZ est un exemple typique de fausse bonne idée. Tout d’abord, il ne résout pas les problèmes des plus modestes, qui sont exclus du système bancaire et ne pourront donc y avoir accès. Quand bien même ils le pourraient, un taux d’intérêt nul serait finalement peu intéressant, compte tenu du niveau très bas des taux d’intérêt. Depuis le début de l’année, le Gouvernement a instauré un dispositif de microcrédit très intéressant, dans la mesure où la forte garantie de l’État, représentant 50 % du montant, permet justement de faire baisser les taux. Ces microcrédits concernent les plus modestes ; ils sont distribués par des structures adaptées qui peuvent accompagner les ménages dans leur projet. Les dispositions proposées par les amendements ne me semblent donc pas servir nos objectifs.Nous avons un exemple […]
Sur l’amendement no 5862, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérard Leseul.
Madame la ministre, pardonnez-moi, mais je ne peux pas vous laisser dire des contrevérités.
Ah ! Mince alors !
Premièrement, vous dites que les plus modestes sont exclus du système bancaire ; ce n’est pas vrai. Ils sont exclus du crédit, ce qui n’est pas tout à fait la même chose.
Mais si !
Deuxièmement, vous dites qu’il n’y a pas de reste à charge avec un microcrédit ; ce n’est possible que si le taux est égal à zéro. Si un taux d’intérêt est appliqué, il y a forcément un reste à charge. J’ai été administrateur de sociétés de microcrédit, je sais de quoi je parle !
Le reste à charge, c’est en dehors du crédit !
Acceptez l’idée que souscrire un crédit implique de payer des intérêts et des frais d’assurance. Il y a donc un reste à charge. Ce n’est que lorsque le taux d’intérêt est nul que vous n’avez pas de reste à charge.
Mais si !
Je suis très binaire : soit le prêt à taux zéro n’a pas d’utilité pour les ménages les plus modestes et il faut le dire, afin qu’ils cherchent une autre solution ; soit il en a, et il faut alors imposer un taux d’intérêt nul, qu’il s’agisse d’un microcrédit ou d’un crédit bancaire. C’est cela que signifie l’absence de reste à charge. Sinon, tout ce que vous instaurerez représentera un coût. Lorsque l’on rembourse un prêt, on rembourse des intérêts : c’est le reste à charge. S’il vous plaît, ouvrez les yeux !
Ils sont très ouverts !
À cette heure-ci, moi je les ferme.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Moi qui voulais économiser le temps de parole de mon groupe… Madame la ministre, nous ne parlons peut-être pas des mêmes, mais pour ma part, j’ai découvert que certaines associations proposent des taux d’intérêt que je n’imaginais pas. D’après vous, à combien s’élèvent-ils : 1 %, 2 %, 3 %, 5 %, 10 % ?
Avec la garantie de l’État ?
Même avec la garantie de l’État… L’autre problème est que, faute d’encadrement, les taux pratiqués ne sont pas les mêmes partout, puisqu’ils dépendent de ceux qui les octroient. Nous vous proposons donc, dans ce cas précis, de les ramener à zéro.Quant au reste à charge, il correspond au remboursement du crédit.
Voilà !
Y compris pour les PTZ !
Même s’il est échelonné sur plusieurs mois, le remboursement du crédit et le paiement des intérêts constituent le reste à charge. Nous proposons que les citoyens qui souscriraient un microcrédit pour acquérir un véhicule moins polluant n’aient que le capital à rembourser. L’État non seulement apporterait sa garantie à hauteur de 50 % du montant, mais prendrait en charge la rémunération des organismes de crédit afin qu’ils puissent proposer un taux zéro.
C’est bien dit !
C’est la première fois que je vois un communiste s’intéresser au capital ! (Sourires.)
Le capital, je sais comment ça marche, et les banques aussi ! C’est pourquoi je les combats !
La parole est à M. Éric Coquerel.
Votre réponse, madame la ministre, illustre la raison pour laquelle nous avons demandé un scrutin public sur ces amendements. Nous considérons en effet, et nous ne sommes pas les seuls, que l’écologie ne peut pas fonctionner si elle est inégalitaire – cela entraînerait des situations insupportables. On ne saurait permettre que des gens qui, en raison de leur catégorie sociale, ne peuvent pas s’acheter de véhicules moins polluants se voient refuser l’accès aux zones à faibles émissions ; d’autant que ce sont souvent les mêmes qui, habitant loin des centres urbains, sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel faute d’un réseau de transports en commun suffisamment développé.Cela vous a été dit de façon très claire, les microcrédits ne sont pas équivalents à des crédits à taux zéro ; ce n’est pas vrai. Vous ne pouvez pas prétendre que ce que nous suggérons n’a pas fait ses preuves ni […]
Même sous forme de microcrédit, mais à taux zéro !
La parole est à M. Vincent Descoeur.
Premièrement, M. Lecoq a raison : lorsque l’on a besoin d’emprunter 8 000 euros, le reste à charge est de 8 000 euros et peut se trouver amplifié en fonction du taux d’intérêt.
C’est aussi le cas avec un PTZ !
Nous touchons à la question centrale de l’accompagnement de la transition : le reste à charge. C’est vrai pour les foyers très modestes et modestes – nous en reparlerons lors de l’examen du chapitre consacré à la rénovation thermique des bâtiments –, mais aussi pour la catégorie intermédiaire. Le reste à charge est la clé de la réussite de la transition, le maillon faible qui peut faire échouer le système. Aujourd’hui est proposé un prêt à taux zéro pour des ménages modestes, le microcrédit étant plutôt réservé, d’après ce que j’ai compris, à des ménages très modestes. Une partie des ménages, du fait du déploiement des ZFE mobilité, mais plus simplement parce qu’ils devront abandonner leur ancien véhicule, seront confrontés à une dépense qui mérite un accompagnement par un éco-PTZ.Vous avez pris l’exemple d’une Zoé d’occasion à 8 000 euros, mais ce n’est peut-être pas une solution […]
Comment font les gens pour acheter leur véhicule aujourd’hui ? Ce n’est pas gratuit !
La parole est à M. Michel Vialay.
Je voulais juste objectiver le débat sur le reste à charge avec quelques chiffres. Premièrement, le taux d’usure au 1er avril est fixé à 9,91 % pour des prêts entre 3 000 et 6 000 euros.
Voilà !
Et quand le prêt est garanti par l’État ?
Deuxièmement, quand on parle de reste à charge, cela ne se limite pas aux intérêts : il faut aussi compter le capital à rembourser. Une somme de 6 000 euros, qui n’est pas énorme, correspond à un remboursement de 100 euros par mois pendant cinq ans, soit un peu plus de 8 % du SMIC. Pour des personnes modestes, c’est très compliqué à rembourser.
La parole est à M. Bruno Millienne.
Comment font les gens actuellement pour acheter une voiture d’occasion à 6 000 ou 8 000 euros…
Les véhicules thermiques ne sont pas vendus au même prix !
…en l’absence de bonus, de prime à la conversion ou de PTZ ?
Il leur faut un crédit !
Exactement : ils souscrivent un crédit du même montant. Avec la prime à la conversion et le bonus, on arrive à trouver des véhicules électriques d’occasion aux mêmes prix que les autres, entre 6 000 et 8 000 euros. C’est exactement la même situation. Quand je vous écoute, j’ai l’impression qu’aujourd’hui, les gens dont vous parlez n’ont pas de voiture !
Ils vont garder leur vieux diesel.
L’idée, c’est de les inciter à en changer !
Vous pouvez déjà leur expliquer qu’ils feront des économies d’énergie et paieront moins cher l’entretien de leur voiture qu’avec des moteurs thermiques. Ce n’est pas vrai qu’on ne peut pas accéder aux véhicules propres ; bien sûr qu’on le peut ! L’habitude n’est pas prise encore, mais aujourd’hui, les gens qui achètent une voiture d’occasion pour rouler au minimum quatre ou cinq ans déboursent de fait entre 6 000 et 8 000 euros.
Vous irez expliquer ça dans les quartiers !
Cela revient donc au même, voire moins cher grâce à la prime à la conversion et au bonus écologique.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Il y a des hommes et des femmes qui ont des difficultés à acquérir des véhicules, qui éprouvent des angoisses à ce sujet. Je n’ai toujours pas compris votre avis défavorable. Est-il idéologique ? Sur quel aspect est-il fondé ? Mme la ministre a souligné que le PTZ n’avait pas fonctionné pour l’accès au logement. Peut-être, mais c’est aussi un outil marketing. Permettez-moi de le désigner ainsi, sans vouloir aucunement le minorer : il constitue un moyen d’attirer l’attention et, parfois, d’inciter dépasser le préjugé selon lequel on n’aurait pas les moyens d’acheter un tel véhicule. Là, je vous rejoins, monsieur Millienne : cet achat n’est peut-être pas inaccessible. Mais si ce n’est pas su, la transition n’aura pas lieu.
(Les amendements nos 5110 et 4523, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 783, 1791, 1965, 3562, 6563, 6786 et 6992.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 25 Contre 49
(Les amendements identiques nos 783, 1791, 1965, 3562, 6563, 6786 et 6992 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 4228 et 4232, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 5862 de M. Jean-Marie Sermier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
Les avis sont défavorables, alors qu’il s’agit d’une mesure d’accompagnement technique essentielle si nous voulons décarboner la mobilité. L’hydrogène fait partie des solutions pour y parvenir. Il faut des automobiles, et vous ne nous avez pas répondu quant à la possibilité de construire massivement des automobiles à hydrogène dans un avenir proche. Un réseau de bornes d’avitaillement est également nécessaire. Dans cet amendement, nous vous proposons d’équiper tous les parkings de plus de cent places d’une borne de recharge.
Je mets aux voix l’amendement no 5862.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 20 Contre 54
(L’amendement no 5862 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 6215, 3801 et 6577, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 3801 et 6577 sont identiques.La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 6215.
Le sujet des bornes de recharge dans les copropriétés a déjà été évoqué en commission spéciale et en séance, ce soir. J’y reviens, car j’estime qu’il est indispensable d’accompagner plus efficacement la forte expansion des véhicules électriques, afin de concourir au développement d’une mobilité moins polluante. L’amendement que je vous propose tend à mieux coordonner le déploiement des bornes de recharge dans les copropriétés, selon un principe de coût partagé. Le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité serait chargé d’installer les infrastructures de recharge collective dans les copropriétés, afin de rationaliser les travaux et de limiter les éventuels surcoûts liés à l’installation de bornes supplémentaires. Ce dispositif participerait à atteindre l’objectif de 7 millions de bornes de recharge en 2030, fixé par la loi relative à la transition énergétique pour la […]
Les amendements identiques nos 3801 de M. Romain Grau et 6577 de M. Jean-Charles Colas-Roy sont défendus.
(L’amendement no 6215, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 3801 et 6577, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 2946 de M. Julien Dive est défendu.