Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul.
Tours 401 à 490 sur 490 — page 3 / 3.
(L’amendement no 2946, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 3797 de M. Romain Grau et 6578 de M. Jean-Charles Colas-Roy, faisant l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 3797 et 6578, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 3804 de M. Romain Grau et 6576 de M. Jean-Charles Colas-Roy sont défendus.
(Les amendements nos 3804 et 6576, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 5366 rectifié.
L’année 2020 a été marquée par une augmentation spectaculaire des ventes de véhicules électriques et hybrides rechargeables ; la tendance devrait se poursuivre en 2021 et au-delà. Le déploiement des infrastructures de recharge doit encore être facilité et accéléré pour accompagner la transition vers la mobilité électrique, en particulier dans les copropriétés, où les freins sont encore nombreux. La loi LOM a déjà introduit des simplifications, en particulier avec l’instauration du droit à la prise dans les copropriétés et le renforcement des exigences de pré-équipement dans les bâtiments neufs. Le Gouvernement propose d’aller encore plus loin, notamment pour les bâtiments existants.L’amendement que je vous présente vise à créer un mécanisme de financement pour les propriétaires ou copropriétaires qui choisiraient d’installer une infrastructure collective de recharge relevant du réseau […]
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un amendement complet, puisqu’il concerne aussi le mécanisme de financement, avec une proposition très intéressante. Je crois qu’il est vraiment nécessaire d’aller plus loin que les mesures que nous avons adoptées dans la loi d’orientation des mobilités, pour accompagner le déploiement des bornes de recharge, notamment dans les copropriétés. Avis favorable.
La parole est à Mme Zivka Park.
On sait que 90 % des recharges sont effectuées à domicile,…
Très bien !
…et que 44 % de nos concitoyens vivent en résidence collective. Nous sommes nombreux dans l’hémicycle à avoir été interpellés par des habitants qui aimeraient s’équiper d’un véhicule électrique, mais qui rencontrent des difficultés pour installer une borne électrique dans une résidence collective. Je salue donc cet amendement, qui ouvre la voie à deux avancées concrètes. La première est le préfinancement de l’infrastructure collective via le réseau public de distribution. La copropriété pourra le solliciter pour déployer une infrastructure sans frais. Les utilisateurs seuls s’acquitteront d’une contribution, lorsqu’ils voudront se raccorder. Secondement, la décision d’installation sera facilitée par le recours à la majorité simple – c’est déterminant. La loi d’orientation des mobilités avait ouvert le débat sur ce thème, je suis satisfaite du dispositif proposé dans cet amendement et je […]
Très bien ! Vive La République en marche !
La parole est à M. Martial Saddier.
Si vous me permettez l’expression, madame la ministre, ça, c’est de l’amendement ! Il est costaud, comme on dit.
Oui, il est costaud ! Il envoie du lourd !
Il est certes vingt-trois heures et quarante minutes, ce qui ne nous laisse que vingt minutes avant la levée de la séance, mais il faut en consacrer deux à bien expliquer l’objet de cet amendement. D’abord, j’estime qu’il aurait mérité d’arriver un peu plus tôt, par exemple pendant l’examen en commission.
Mieux vaut tard que jamais !
Il bouleverse complètement le financement et les modalités techniques de l’installation de tous les raccordements électriques des copropriétés.
Dans le bon sens, non ?
Je vois que le rapporteur ne dit pas le contraire, alors ça avait l’air de pouvoir passer comme ça, en trois minutes. Appelons un chat un chat, pour que tout le monde, dans tous les immeubles de France, comprenne bien les enjeux demain matin au réveil. Je ne suis pas opposé au dispositif, mais il soulève quand même quelques interrogations.
Qui paye ?
Pour faire court, l’installation aujourd’hui requiert une majorité de la copropriété. Le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité en finance 40 % et le reste à charge est divisé entre la copropriété et les utilisateurs individuels : 60 % du coût global est payé par la copropriété dans son ensemble, tandis que 60 % du coût de la dérivation individuelle est supporté par chaque copropriétaire ou bénéficiaire. L’amendement vise à faire payer à chacun la part qui correspond à son branchement individuel, avec une participation du gestionnaire du réseau. Voilà ce qui est écrit dans votre amendement, madame la ministre – je vois un hochement de tête qui laisse penser que je ne l’ai pas mal interprété.Je suis assez favorable à l’adoption à la majorité simple, sans laquelle on est sans arrêt confronté à des minorités de blocage. En raison de l’opposition entre ceux qui ont un vélo ou […]
Exactement !
Selon les décrets et après la saisine de la CRE, quel sera environ le reste à charge, exprimé en pourcentage, pour celles et ceux qui, dans une copropriété, feront une demande de branchement électrique ?
Plus cher qu’aujourd’hui !
La parole est à Mme Isabelle Florennes.
J’interviens comme utilisatrice d’un véhicule électrique en discussion avec une copropriété depuis plus de quatre ans. (M. BrunoMilliennerit.)Je vis donc la situation. En lisant l’amendement, je m’interroge. J’ai envie d’y croire, de me dire que c’est possible. La mesure touche au droit des copropriétés. Dans ce domaine, on attend toujours les ordonnances, comme beaucoup d’autres choses, et on n’avance pas. Je veux croire que la décision à la majorité simple évitera les blocages, je le souhaite. Aujourd’hui, une copropriété moyenne ne peut évoluer en ce domaine que grâce aux personnes auxquelles l’envie de s’équiper donne la force de mener une campagne interne redoutable. Voilà ce que ma copropriété a vécu pendant un an, pour obtenir enfin l’installation de bornes. Telle est la réalité. Je veux croire que l’amendement du Gouvernement rendra ces installations possibles, mais je me pose […]
Voilà !
Je lisais dans d’autres amendements que la moyenne était de six mois à un an, or c’est bien plus. J’espère donc que ce dispositif ne sera pas une énième usine à gaz, mais je suis prête à y croire et à le voter.
Moi, j’y crois !
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Je ne crois pas que ce soit une usine à gaz, mais au contraire une mesure qui va faciliter la vie. Reste la question posée par notre collègue Saddier : qui va payer, et combien ?
Eh oui !
Jusqu’à présent, la part de la facture d’électricité revenant à la collectivité locale permettait de subventionner l’installation de bornes, laquelle coûtait ainsi moins cher pour les personnes ayant besoin de recharger leur véhicule.À l’avenir, la solidarité ne jouera plus : l’utilisateur paiera le branchement. Certes, les véhicules électriques sont censés coûter moins cher à l’usage que les véhicules à essence, mais, en définitive, si l’on ajoute sans cesse des charges supplémentaires, l’économie sera moindre, et, un jour, il n’y aura peut-être plus de différence.C’est cela, la fausse bonne idée !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Notre proposition, madame Florennes, vise justement à mettre fin aux blocages. Aujourd’hui, 40 % du coût d’installation est pris en charge par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. L’amendement propose que ce dernier avance 100 % du montant des frais afin de permettre la réalisation immédiate de l’infrastructure. Sur cette somme, 40 % resteraient à sa charge, le reste devant être remboursé par les utilisateurs.L’objectif est de rendre de tels travaux plus acceptables : non seulement il sera plus facile d’obtenir une majorité simple, mais de nombreuses situations devraient se débloquer, puisque les personnes qui n’utilisent pas ces bornes, et qui jusqu’à présent étaient mises contribution, ne paieront désormais plus rien.
Sur amendement no 5263, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 4173 et 4174 de M. Alexandre Holroyd sont défendus.
(Les amendements nos 4173 et 4174, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur amendement no 3618, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, nos 5263, 6329 et 3618, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 5263.
La loi d’orientation des mobilités a imposé à l’État et aux collectivités des objectifs de renouvellement des flottes de véhicules. Il est en effet très important que les pouvoirs publics se montrent exemplaires en matière de transition écologique et de décarbonation des transports. L’amendement propose de prolonger cette belle avancée en augmentant le taux d’incorporation de véhicules à faibles émissions. Une telle mesure est essentielle, d’autant que ce renouvellement des flottes produira des effets, quelques mois ou quelques années plus tard, sur le marché de l’occasion.
La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement no 6329.
Il suit la même logique que celui de M. le rapporteur, puisqu’il fixe à 70 % la part minimale de véhicules à faibles émissions que l’État devra acheter à compter de 2030 lors du renouvellement de ses flottes.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 3618.
Il va dans le même sens tout en étant beaucoup plus ambitieux : le taux de renouvellement devrait être de 80 % et ce, dès 2026.
Qui dit mieux ?
En effet, les efforts en ce domaine ne doivent pas reposer uniquement sur le citoyen ou l’entreprise, notamment sur les plus fragiles d’entre eux. L’État doit prendre aussi sa part et donner l’exemple en renouvelant profondément sa flotte, d’autant que cela permettra d’alimenter rapidement le marché de l’occasion.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement no 6329 est pleinement satisfait par celui que je propose. En revanche, la rédaction du no 3618, que j’ai étudiée avec beaucoup d’attention, me semble incomplète, puisqu’elle ne concerne que les collectivités. Nous devons adopter la vision la plus globale possible et faire en sorte que les services de l’État, et non pas seulement les collectivités, adoptent une démarche très ambitieuse en matière de renouvellement des flottes. C’est la raison pour laquelle je propose d’adopter plutôt mon amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis favorable à l’amendement no 5263 présenté par M. le rapporteur, qui propose d’augmenter le taux de véhicules à faibles émissions devant composer le renouvellement annuel du parc de l’État et de ses établissements publics, d’une part, et des collectivités, d’autre part. Je suis d’accord avec vous, la sphère publique se doit d’être exemplaire et de revoir à la hausse son ambition en matière de verdissement, tout en adoptant un calendrier d’application réaliste.L’amendement no 6329 de M. Adam est quant à lui satisfait par celui du rapporteur ; je l’invite donc à le retirer.Quant à l’amendement no 3618 présenté par M. Leseul, qui aux termes de son exposé sommaire est supposé concerner la flotte de l’État et de ses établissements publics, il comporte une erreur de référence, dans la mesure où l’article L. 224-7 du code de l’environnement ne vise que les collectivités territoriales. […]
La parole est à M. Gérard Leseul.
J’ai rêvé un instant, madame la ministre, que vous pourriez adopter mon ambition et moi votre exposé sommaire (Sourires), mais vous avez douché mon optimisme.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Je suis également d’avis que nous devons aller plus loin en ce domaine. Mais, madame la ministre, avons-nous atteint les objectifs déjà inscrits dans la loi ? Il faudrait s’en assurer avant d’en fixer de nouveaux.Lorsque j’étais maire, je n’avais pas attendu que la loi l’impose pour fixer des objectifs ambitieux en matière de renouvellement des flottes. Nous avions ainsi acquis les premiers véhicules électriques construits chez Ségolène Royal. D’ailleurs, la disparation de l’entreprise ne nous a pas facilité la vie quand il s’est agi de les réparer…
La parole est à Mme la ministre.
Non, s’agissant de l’État, les objectifs n’ont pas encore été atteints : le taux d’incorporation n’est que de 40 %, alors que la loi prévoit 50 %.
Ah, voilà un aveu !
C’est pourquoi nous avons réservé une partie de l’argent du plan de relance pour accélérer la cadence.Je n’ai pas le chiffre concernant les collectivités, mais si je le retrouve, je vous le communiquerai.
Merci !
Je mets aux voix l’amendement no 5263.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 71 Contre 0
(L’amendement no 5263 est adopté . En conséquence, l es amendeme n ts no s 6329 et 36 18 tombent .)(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM .)
Je suis saisie de deux amendements, nos 6327 et 7206, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement no 6327.
Il est similaire aux précédents, mais concerne cette fois les entreprises : il s’agit de rendre plus ambitieuse la trajectoire prévue par la LOM en portant de 50 à 70 % le taux minimal d’achat de véhicules propres en 2030.Un taux de 70 % est plus en phase avec les objectifs de vente de véhicules à faibles émissions annoncées par les différents constructeurs, ainsi qu’avec les normes antipollution européennes qui ne manqueront pas de leur être imposées. Il faut noter, par exemple, que Renault s’est donné pour objectif de vendre 30 % de véhicules électriques et 35 % de véhicules hybrides en 2025. Il en est de même pour des marques comme Ford, Jaguar et Volkswagen, qui vient d’annoncer un grand plan d’électrification pour les dix prochaines années.
Sur l’amendement no 7206, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 7206.
Proposé par le groupe La République en marche, il vise à accélérer le verdissement des flottes de véhicules légers des entreprises en augmentant les taux d’incorporation minimale de véhicules à faibles émissions fixés par la loi d’orientation des mobilités, de façon à atteindre 40 % en 2027 et 70 % en 2030.Ce seuil de 40 % n’est pas un plancher mais un plafond ; rien n’empêche par conséquent une entreprise de faire davantage. Si elle change dix véhicules, au moins quatre devront être à faibles émissions, mais elle peut choisir d’en acquérir dix.Cette accélération contribuera à diminuer les émissions de CO2, mais aussi les polluants de l’air, notamment les oxydes d’azote. Notre groupe est en effet très soucieux de réduire non seulement les émissions de carbone, qui contribuent au réchauffement climatique, mais aussi la pollution de proximité, qui a des conséquences sur notre santé.Par […]
Bravo !
Quel est l’avis de la commission ?
J’invite Damien Adam à retirer son amendement au profit de celui de Jean-Luc Fugit, qui me semble mieux écrit et dont les objectifs sont beaucoup plus ambitieux. J’en profite pour saluer le travail que nous avions déjà réalisé à l’occasion de la loi d’orientation des mobilités, qui avait permis de fixer une trajectoire très ambitieuse.Notre objectif est de susciter un important renouvellement des flottes, tant au niveau des entreprises que dans les collectivités et les services de l’État : cette boucle vertueuse favorisera une transition vers une mobilité plus durable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émettrai un avis favorable sur l’amendement no 7206 de M. Fugit et j’invite M. Adam à retirer son amendement no 6327. Le premier me semble en effet plus équilibré dans la mesure où il laisse plus de temps aux entreprises tout en prévoyant un verdissement plus ambitieux de leur flotte à l’horizon de 2030. Grâce à cet amendement et à ceux qui viennent d’être adoptés, nous serons plus à même d’atteindre nos objectifs en matière de baisse d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants.
La parole est à M. Damien Adam.
Votre vœu est exaucé, madame la ministre : il est retiré !
Excellent !
(L’amendement no 6327 est retiré.)
La parole est à M. François-Michel Lambert.
L’amendement de M. Fugit visait beaucoup moins au « placement produits » que celui de M. Adam. C’est sans doute pour cela que nous allons le soutenir. Plus sérieusement, j’ai envie de comparer la dynamique que tend à installer l’amendement no 7206 – dont l’adoption nous permettra d’atteindre, en 2035, la disparition des véhicules thermiques – à celle d’un amendement de M. Colas-Roy que nous avons rejeté, il y a une ou deux heures. Il est regrettable que nous ne parvenions pas à nous montrer cohérents pendant toute une séance.
Je mets aux voix l’amendement no 7206.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 73 Contre 0
(L’amendement no 7206 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, à neuf heures :Suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.La séance est levée.
(La séance est levée à minuit .)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra