Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Marc Le Fur.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
La parole est à M. Sylvain Templier, pour exposer sa question, no 1441, relative aux forêts du Grand Est.
Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, en stockant du carbone, en préservant nos ressources en eau, en protégeant la biodiversité, les forêts démontrent qu’elles sont un allié plus qu’essentiel pour lutter contre le dérèglement climatique, alors qu’elles en sont pourtant largement victimes.Depuis plusieurs années, les forêts du Grand Est font face à de nombreux agresseurs. En l’espace de trois ans, le scolyte a presque détruit les massifs entourant Verdun, notamment les forêts d’épicéas. Les forêts de Haute-Marne, département où je suis élu, ne sont pas épargnées. L’été dernier, plusieurs hectares d’arbres morts y ont été abattus pour enrayer la prolifération de l’insecte.Quant aux frênes, ils sont décimés par la chalarose, champignon ravageur venu d’Asie. En 2019, un tiers des frênes du massif de Trois-Fontaines en étaient porteurs. Certains scientifiques estiment […]
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Merci, monsieur le député, de mettre l’accent sur l’apport sociétal, environnemental et économique de nos belles forêts françaises, mais aussi sur les nombreux défis qu’elles doivent relever en cette période, liés pour la plupart au réchauffement climatique – la prolifération du scolyte, en particulier, est imputable à ce phénomène qui favorise le développement de parasites.Trois réponses au moins peuvent être apportées.Pour faire face à la prolifération de scolytes, très visible dans la région Grand Est, j’ai décidé à la fin de l’an dernier de reconduire en 2021 les dispositifs mis en place par mon prédécesseur, Didier Guillaume. J’ai ainsi alloué des budgets supplémentaires pour permettre l’évacuation du bois et la reconstitution du massif.S’ils sont nécessaires, ces dispositifs ne sont pas suffisants : il faut passer une deuxième étape, celle du reboisement de nos massifs. Sur les […]
La parole est à Mme Nathalie Serre, pour exposer sa question, no 1451, relative aux aides aux productions arboricoles et viticoles.
Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, je voulais vous alerter sur les difficultés rencontrées par les metteurs en marché des milieux arboricoles et des caves coopératives viticoles. Bien souvent oubliés, ils sont pourtant les victimes collatérales de l’intense épisode de gel qui a marqué notre pays.Dans ma circonscription, les producteurs de cerises et les viticulteurs ont ainsi connu des épisodes de gel inédits par leur ampleur et leur durée. Dans la région de Bessenay, la cerise est une culture historique. En 2016, la marque Cerise de Bessenay a été créée sous l’impulsion de l’interprofession Qualifruits. Ces cerises sont conditionnées et vendus par deux metteurs sur le marché, dont l’action dynamique a permis à la marque Eh Cherry d’avoir une notoriété dans le monde entier.Quant aux coopératives viticoles du Beaujolais, elles devront faire face à un […]
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Merci, madame la députée, de votre solidarité à l’égard du monde agricole, ô combien touché par le gel survenu il y a trois semaines. Merci aussi d’avoir rappelé que la main du Gouvernement n’avait pas tremblé dans ces circonstances : nous avons accordé des aides d’extrême urgence, de trésorerie et de soutien. Plus de 20 millions d’euros ont déjà été distribués dans les territoires à ceux qui ne pourraient plus régler leurs factures, ayant épuisé leur trésorerie dans le financement de mesures de protection face au gel. Nous avons aussi prolongé le mécanisme de prêt garanti par l’État (PGE) et les mesures de chômage partiel – il a d’ailleurs été question de rendre ces dernières encore plus généreuses. Enfin, nous mettons la dernière main aux dispositifs d’exonérations fiscales et sociales.Deuxième axe d’action : la compensation des pertes de production pour les professionnels de l’amont […]
La parole est à Mme Nathalie Serre.
Merci, monsieur le ministre, de vos réponses. Je connais votre attachement à notre agriculture. La semaine prochaine, le 17 mai, les services de la direction départementale des territoires (DDT) viendront faire une visite de contrôle des dégâts consécutifs à l’épisode de gel. Au nom de tous les acteurs de la filière, je vous invite à vous joindre à cette visite sur notre beau territoire du Beaujolais. En lieu et place d’un carton d’invitation, je vous remets un sac de la marque Eh Cherry, un DVD d’information sur le métier de metteur en marché et la belle région de Bessenay, et une bouteille primée de l’une des huit caves coopératives du Beaujolais. (Mme NathalieSerreremetunsacauministredel’agricultureetdel’alimentation.)
Quelle chance !
Vous avez bien fait de venir, monsieur le ministre !
M. Jean-Félix Acquaviva aura peut-être également quelque chose à remettre au ministre de l’agriculture (Sourires) ; il a en tout cas la parole, pour exposer sa question, no 1453, relative au nutri-score et aux signes d’appellation d’origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP).
Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, le système d’étiquetage nutritionnel nutri-score est actuellement fondé sur le volontariat des producteurs et industriels, mais sa généralisation en cours de discussion au niveau communautaire suscite, notamment chez les éleveurs fermiers, des craintes dont je souhaite vous faire part.Si le fait d’apposer un logo destiné à renforcer la transparence sur la valeur nutritionnelle d’un produit peut se révéler pertinent pour le consommateur, on relève plusieurs effets contreproductifs de ce dispositif. En effet, le barème et le mode de calcul du nutri-score sont tels que des produits de grande qualité, confectionnés à partir d’ingrédients naturels simples grâce à des modes de production ancestraux, obtiennent la note D, voire E. À titre d’exemple, citons notre brocciu ou notre huile d’olive insulaires ou encore le Maroilles du […]
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
En l’état actuel du droit, le nutri-score est utilisé sur la base du volontariat. Il est assez largement plébiscité par les consommateurs, comme en témoigne son essor, confirmé par les études de consommation. Sur le fond, chacun s’accorde à dire que le fait d’indiquer la qualité nutritionnelle de l’aliment au consommateur est une bonne idée. Après tout, pour paraphraser Hippocrate, l’alimentation est la première médecine. Il est donc bien normal de communiquer cette information au consommateur.Vous l’avez dit, le nutri-score fait l’objet de débats à l’échelle européenne. Je partage les deux préoccupations que vous avez exprimées quant aux phénomènes d’effets de bord ou de contournements que l’utilisation de ce logo pourrait occasionner. Quels sont les deux points qui doivent être traités avec beaucoup d’attention si nous voulons que le nutri-score se diffuse encore plus largement ?En […]
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Merci, monsieur le ministre. Je n’ai pas apporté de charcuterie corse pour conclure cet échange positif – peut-être le ferai-je une prochaine fois. (Sourires.)
Je pourrai apporter le vin…
Vous avez bien saisi l’enjeu : détruire les IGP et les AOP au moment où l’on souhaite relocaliser les systèmes de production constituerait un paradoxe réellement mortifère.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour exposer sa question, no 1457, relative au plan de protection des pollinisateurs.
Le Gouvernement s’est engagé à définir, d’ici à 2021, un plan de protection des pollinisateurs, dans l’objectif légitime et partagé d’assurer une meilleure protection des abeilles pendant les périodes de floraison et de mieux prendre en considération les enjeux associés aux pollinisateurs lors de la mise sur le marché de nouveaux produits phytosanitaires. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a formulé des recommandations qui font craindre aux professionnels de l’agriculture un durcissement extrême des règles, qui promet d’être très pénalisant pour les productions agricoles.Parmi les mesures évoquées figurent l’interdiction de tout traitement phytosanitaire en période de floraison ou encore le durcissement des processus d’obtention des autorisations de mise sur le marché de nouveaux produits sanitaires, alors même que ces […]
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Vous avez bien résumé la situation : la question de la protection des pollinisateurs est très importante pour les écosystèmes, pour l’environnement et pour le monde agricole. C’est pourquoi le Gouvernement s’est engagé à déployer un plan pour les pollinisateurs regroupant plusieurs actions, menées en collaboration avec le ministère de la transition écologique : la protection des ruches et des abeilles, le développement de ces dernières, qui comporte notamment un enjeu nourricier – on sait par exemple que des manques se font sentir, au printemps, dans les zones de nourriture des abeilles, et que nous pouvons y apporter des réponses –, et la révision des conditions d’utilisation de certains herbicides, fongicides et acaricides, définies dans un arrêté du 27 juin 2011.Sur ce dernier point, je peux vous assurer qu’un très grand travail de concertation et de consultation a été conduit, même […]
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Merci pour cette réponse et pour votre volonté de concertation avec le monde agricole. Je prendrai simplement un exemple qui peut paraître anecdotique, mais qui montre bien combien il importe de se montrer attentif à la façon dont on applique ces dispositions. Obliger les agriculteurs à effectuer les pulvérisations de nuit, entre une heure et trois heures du matin, en plus d’être difficilement imaginable au plan technique comme humain, pourrait surtout faire naître la suspicion chez nos concitoyens, dont certains ne comprennent déjà pas que des produits soient pulvérisés dans les champs et qui pourraient s’étonner que les agriculteurs le fassent à une heure aussi tardive. Il faudra donc veiller à la clarté et à l’intelligibilité des mesures qui seront prises.
La parole est à M. Patrick Loiseau, pour exposer sa question, no 1428, relative à la gestion des crises agricoles. Elle s’adresse, comme les précédentes, au ministre de l’agriculture et de l’alimentation, que je remercie de répondre si précisément sans lire ses fiches. Cela est suffisamment rare pour être souligné.
Monsieur le ministre, je garde dans mon bureau quelques bouteilles de vin de Mareuil, que je n’ai malheureusement pas pensé à vous apporter aujourd’hui – l’heure me semblait un peu trop matinale. (M. leministredel’agricultureetdel’alimentationsourit.)Vous semblez être à l’écoute des difficultés des agriculteurs, comme en témoignent la succession des adaptations réglementaires mises en œuvre et le budget conséquent consacré par l’État à la prise en charge des calamités agricoles. Des aides sont mobilisées au travers du plan de relance, à hauteur de 100 millions d’euros dédiés à l’adaptation au changement climatique.En 2019, la France a connu une succession d’épisodes de gel tardif et de grêle, puis deux épisodes de canicule exceptionnels et l’absence quasi-totale de précipitations pendant cinq mois. En 2020, les agriculteurs ont dû affronter une troisième sécheresse. En avril dernier […]
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Trouver une solution pour améliorer la gestion des risques constituera probablement l’enjeu le plus important des mois à venir. Mettons-nous à la place des jeunes agriculteurs – en gardant à l’esprit que la moitié des exploitants partiront en retraite au cours des cinq prochaines années et qu’il faudra donc les remplacer : alors qu’il leur faudra déjà s’endetter pour reprendre une exploitation, ils devront vivre avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête, à savoir la crainte de perdre une à deux années de production sur cinq du fait de potentiels aléas liés au changement climatique. Cette situation devient ingérable. L’améliorer constitue donc un des principaux défis à relever – peut-être même le plus important.Quelles sont les solutions possibles pour y faire face ? Dans ce secteur, l’assurance est pour l’heure beaucoup moins développée en France que dans d’autres pays : elle […]
La parole est à M. Patrick Loiseau.
Comme me l’ont suggéré les viticulteurs de mon département, ne serait-il pas préférable, notamment face aux épisodes de gel – puisque le dérèglement climatique va évidemment, et malheureusement, se poursuivre –, de mettre en place des mesures préventives plutôt que des mesures de remboursement aposteriori ? J’imagine, monsieur le ministre, que vous avez déjà eu cette idée.
Oui, il faut faire les deux !
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat pour exposer sa question, no 1439, relative à la suppression des taxes funéraires.
Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ma question ne concerne pas vraiment votre domaine d’attribution. La Cour des comptes, dans l’une de ses excellentes recommandations, proposait de poursuivre la suppression et la simplification des taxes à faible rendement. La disparition des taxes funéraires des communes – soit un montant total de 5 millions d’euros – répond aux objectifs visés : supprimer un prélèvement obligatoire, alléger la charge des trésoriers communaux et simplifier la législation en mettant fin à des inégalités entre les régions. Cette suppression a été votée et actée par l’article 121 de la loi de finances pour 2021.Cette mesure d’application immédiate a un impact significatif pour environ 700 communes en France, dont celle de Montreuil-Juigné, dans le Maine-et-Loire. La taxe de crémation et de dispersion des cendres constituait pour cette commune une […]
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de ma collègue Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, qui m’a demandé de vous transmettre les éléments de réponse suivants.Un amendement à la loi de finances pour 2021 a en effet supprimé, à compter du 1er janvier dernier, les taxes dites funéraires pour les convois, les inhumations et les crémations. Cette mesure résulte notamment des préconisations de la Cour des comptes en matière de suppression et de simplification des taxes à faible rendement.Cette réforme semble justifiée par le fait qu’en pratique, ces taxes représentent évidemment un coût supplémentaire pour les familles puisqu’elles s’ajoutent au prix des concessions dans les cimetières. Dès lors, et comme le préconisait la Cour des comptes dans son référé au Premier ministre daté du 3 […]
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Je vous remercie pour cette réponse et pour ces précisions. Je salue le lancement d’une étude d’impact sur la situation des quelques communes pénalisées. Celles-ci ne souhaitent pas remettre en cause la suppression des taxes mais demandent un aménagement progressif.
La parole est à Mme Mathilde Panot pour exposer sa question, no 1432, relative à la répression syndicale à la RATP.
Monsieur le secrétaire État chargé des retraites et de la santé au travail, il est des violations de la loi sur lesquelles on ne vous entend pas.Silence quand la RATP met en place des fichiers illégaux pour pister les syndicalistes, les agents malades ou les grévistes, mais la RATP a visiblement le droit de ne pas respecter les lois.Silence quand la RATP sanctionne de mises à pied sans salaire Patrick, François, Yassine, et Ahmed uniquement parce qu’ils faisaient grève contre votre odieuse réforme des retraites.Silence quand la RATP décide de révoquer Alexandre El Gamal, l’un des principaux leaders syndicaux CGT, là encore pour fait de grève. L’inspection du travail a pourtant déclaré son licenciement illégal, mais la RATP a visiblement le droit de bafouer le droit constitutionnel de grève et le droit du travail.On savait déjà que la RATP se considérait au-dessus des lois, mais à […]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail.
Permettez-moi tout d’abord de mettre de côté la tonalité volontiers polémique de votre interpellation. Je vais vous apporter quelques éléments de réponse précis concernant les situations que vous avez évoquées, notamment celles de deux salariés de la RATP.Tout d’abord, M. Alexandre El Gamal, machiniste receveur, salarié depuis 2006, qui exerce un mandat de membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) ainsi que de membre du comité de groupe, a fait l’objet d’une demande d’autorisation de licenciement pour motif disciplinaire, adressée à l’inspection du travail le 28 septembre 2020. Vous avez d’ailleurs vous-même rappelé que cette demande avait fait l’objet d’un refus de l’inspection du travail du Val-de-Marne, le 23 novembre.
Tout à fait !
Le 21 janvier 2021, la RATP a alors formé – c’est une possibilité qui lui est offerte – un recours hiérarchique, lequel a fait l’objet d’une instruction par la direction générale du travail qui donnera lieu à une décision ministérielle, notifiée aux parties, dans les prochains jours. Cette instruction, qui portait sur la légalité de la décision de l’inspection du travail, la procédure suivie et les griefs formulés à l’encontre du salarié, garantit un examen approfondi de la situation et a d’ailleurs permis d’examiner l’ensemble des aspects de l’affaire.J’en viens au second salarié que vous avez évoqué, M. Ahmed Berrahal. Une procédure a été engagée à son encontre pour comportement fautif. Elle vient de débuter par la tenue de la commission de discipline interne à la RATP, ce lundi 10 mai, et il appartiendra au responsable du centre RATP concerné de prendre une décision. S’il donne suite […]
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Je ne vous ai pas entendu sur les fichiers illégaux, ce qui aurait pourtant été assez intéressant.Nous verrons en effet comment ces procédures suivent leur cours. J’ai tout de même l’impression que le Gouvernement ne dit rien à propos des violations de la loi commises par la RATP.La réalité, c’est que les syndicalistes de la RATP ont été à l’avant-garde de la lutte contre la réforme des retraites et que l’ouverture à la concurrence, qui va pénaliser les salariés et les usagers, est une grosse échéance. C’est bien pratique de faire peur à toute la contestation. Cela permet d’éviter que les gens se mobilisent pour leurs droits. Voilà l’objectif visé par la RATP avec sa répression féroce. Je le dis ici : nous ne vous laisserons pas faire.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, no 1454, relative aux conséquences de la crise sanitaire dans le secteur culturel.
Ma question s’adresse à la ministre de la culture. L’accès à la culture est aujourd’hui en crise ; il est remis en cause par les mesures sanitaires prises pour lutter contre la pandémie. La crise dure depuis un certain temps, et d’aucuns annoncent que le retour à la normale n’interviendra pas avant l’été 2022.Si les structures nationales et les institutions culturelles établies comme les musées, les théâtres et les grands équipements bénéficient logiquement d’aides dès aujourd’hui et peuvent espérer s’être redressées au moment où le soutien financier public refluera, se pose la question de ce que l’on nomme le tiers secteur, le secteur non lucratif et associatif.Les restrictions apportées aux manifestations et regroupements artistiques et culturels touchent de plein fouet les associations, institutions, artistes et intermittents qui donnent vie à ce droit pour de nombreux citoyens. […]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail.
Je vous prie d’excuser l’absence de ma collègue Roselyne Bachelot. Je vais pouvoir répondre à votre question sur la base des éléments qu’elle m’a communiqués.Il est inutile de rappeler que le secteur culturel a été l’un des plus impactés par la crise sanitaire. Vous avez aussi d’ailleurs souligné que le Gouvernement a déployé un accompagnement financier important sur lequel vous me permettrez de revenir quelques instants : plus de 7 milliards d’aides transversales, 1,2 milliard d’aides sectorielles, 946 millions d’euros au titre de l’année blanche pour les intermittents depuis mars 2020. Cela montre l’engagement du Gouvernement aux côtés des acteurs de la culture.L’ensemble du tiers-secteur, pour en venir plus précisément à votre question, fait l’objet de mesures de soutien spécifiques. Tiers-secteur et lieux intermédiaires sont par ailleurs pleinement intégrés dans le plan de relance. […]
La parole est à M. Régis Juanico, pour exposer sa question, no 1455, relative aux effectifs de la police nationale à Saint-Étienne.
Madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, dans le cadre de son déplacement sur le thème de la sécurité, le 19 avril dernier, à Montpellier, le Président de la République a annoncé la création d’un certain nombre de postes de policiers nationaux d’ici à la fin du quinquennat.Pour le département de la Loire, cinq postes de policiers vont ainsi être créés cette année pour la circonscription de sécurité publique (CSP) du Gier, ces renforts s’ajoutant aux quinze postes obtenus pour la circonscription de sécurité publique de l’Ondaine, dans le cadre de la création du quartier de reconquête républicaine de La Ricamarie, qui seront affectés sur ce secteur prochainement.Je souhaite vous interroger sur l’évolution des effectifs de la police nationale dans la circonscription de Saint-Étienne. En effet, ces derniers mois, des actes de délinquance et de vandalisme, des dégradations et […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Vous l’avez très bien rappelé : en matière de sécurité, les attentes des Français sont fortes. Et vous savez que la mobilisation du Gouvernement et des services de l’État est continue, notamment pour tenir l’engagement du Président de la République de créer 10 000 postes dans la police et dans la gendarmerie au cours du quinquennat. Nous voulons renforcer et moderniser les moyens des forces de l’ordre, en particulier grâce aux crédits en hausse qui ont été votés, soit 1,7 milliard depuis 2017 et 621 millions issus du plan France relance. C’est grâce à ces mesures que chaque Français pourra voir plus de forces de l’ordre sur le terrain en 2022 qu’en 2017.Je sais que les élus locaux sont très attachés à la présence rassurante des forces de l’ordre sur la voie publique et je connais les attentes très fortes du maire de Saint-Étienne et les vôtres à cet égard. Je vais tenter de répondre […]
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour exposer sa question, no 1456, relative au commissariat d’Alençon.
En préambule, je souhaite saluer la mémoire des deux policiers décédés ces dernières semaines, à Rambouillet et en Avignon, dans le cadre de leur mission.Madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, j’appelle votre attention sur la situation du commissariat de police d’Alençon, qui souffre d’un manque d’effectifs depuis de nombreuses années. Cet état de fait a pu être à nouveau constaté lors d’événements survenus il y a quelques semaines dans le quartier de Perseigne, classé quartier politique de la ville. Alors que ce secteur était déjà en proie à des trafics de stupéfiants, à des rodéos urbains et à des incendies de véhicules, les forces de l’ordre ont été la cible de tirs de mortiers, ce qui marque ainsi une étape supplémentaire dans l’escalade de la violence. Les faits de violence dans ce quartier ne sont pas nouveaux et une présence policière est indispensable pour […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
La lutte contre la délinquance est une priorité du Gouvernement et il a pris à ce titre, depuis 2017, des mesures majeures que j’ai rappelées en répondant à M. Juanico, à savoir le recrutement de 10 000 policiers et gendarmes d’ici 2022, accompagné d’une modernisation de l’équipement et de moyens en hausse.Cette mobilisation est aussi au rendez-vous, dans l’Orne, où les policiers sont particulièrement engagés dans la lutte contre la drogue. Ainsi, au cours du premier trimestre, près de six kilos de drogue, par exemple, ont été saisis par les seuls services de sécurité publique dans ce département. À Alençon, une forte hausse des infractions d’usage-revente et de trafic a été relevée par les policiers grâce notamment à leur surveillance sans relâche des points de deal dans les cités et aux opérations de contrôles d’identité.S’agissant des violences urbaines et des désordres de toutes […]
La parole est à Mme Graziella Melchior, pour exposer sa question, no 1436, relative à la lutte contre les violences infantiles.
Madame la secrétaire État chargée de la jeunesse et de l’engagement, le nouveau pacte pour l’enfance, lancé en 2019 par le secrétaire d’État Adrien Taquet, indiquait clairement qu’il fallait mieux identifier les enfants violentés pour mieux les protéger. À cette fin, la plateforme 119, du service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger, est utile. En période de confinement, les appels téléphoniques ont augmenté de 80 % certaines semaines. Mais la maltraitance infantile reste encore difficile à détecter, et c’est pourquoi tous les canaux doivent être mobilisés pour repérer les enfants qui subissent des violences.La jeune association Les Papillons a trouvé un moyen efficace de briser la loi du silence, grâce à un dispositif simple mais innovant : l’installation, à hauteur d’enfant, de petites boîtes aux lettres au sein des écoles. En parallèle, les bénévoles interviennent […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement.
Madame la députée, je sais à quel point vous êtes engagée contre les violences faites aux enfants. Cette question importante – et même prioritaire – constitue un véritable enjeu pour la dignité de notre pays. La libération de la parole est la première étape nécessaire pour quantifier et prendre conscience de la gravité de ce fléau au sein de notre société.M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports m’a demandé de vous faire part des éléments suivants. La lutte contre les violences faites aux enfants est menée par l’éducation nationale avec, à ses côtés, de nombreux acteurs – comme la justice, le département et les associations, dont Les Papillons. La protection de l’enfance n’est pas seulement une exigence légale, c’est évidemment une exigence morale.En fonction des territoires, entre un quart et un tiers des informations préoccupantes et des signalements […]
L’éducation nationale doit s’ouvrir !
La parole est à Mme Graziella Melchior.
Je voulais brièvement remercier Mme la secrétaire d’État pour sa réponse, même si elle n’est pas complètement satisfaisante. J’espère bien que nous serons associés à la suite des échanges.
Très bien !
L’éducation nationale est bouchée !
La parole est à M. Philippe Meyer, pour exposer sa question, no 1445, relative à une ligue d’Alsace de tennis.
Madame la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés que rencontrent les instances du tennis alsacien dans leur projet, entériné par la fédération nationale l’année dernière, de création d’une nouvelle ligue d’Alsace de tennis. En effet, à la suite du changement d’équipe dirigeante au sein de la Fédération française de tennis, il semblerait que cette dernière, de même que la Ligue Grand Est Tennis, cherche à opérer un rétropédalage pour mettre ce projet en échec.Alors que plus de 90 % des clubs de tennis d’Alsace ont approuvé le projet de création d’une nouvelle ligue d’Alsace de tennis, il serait inacceptable qu’il puisse être abandonné. Ces revirements sont particulièrement choquants car ils contreviennent aux accords de Matignon signés le 29 octobre 2018 sous l’égide du Premier ministre, Édouard Philippe, et […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement.
À l’issue d’une large concertation démocratique et sous l’impulsion du Premier ministre Édouard Philippe, la loi du 2 août 2019 a créé la Collectivité européenne d’Alsace, qui regroupe, depuis le 1er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Cette loi qui attribue des compétences très spécifiques à la collectivité territoriale concernée ne modifie toutefois pas les circonscriptions administratives de l’État dans les deux départements. Ainsi, les services préfectoraux et ceux de l’éducation nationale demeurent à l’échelon départemental.Concernant le sport – et je vous prie d’excuser l’absence de la ministre déléguée, Mme Roxana Maracineanu, qui m’a demandé de vous transmettre sa réponse –, l’article 5 de la loi du 2 août 2019 prévoit que « dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, les ordres professionnels et les fédérations culturelles et sportives […]
La parole est à M. Philippe Meyer.
Merci pour cette réponse, madame la secrétaire d’État. Ma question concernait l’exemple du tennis, mais sachez que dans les autres disciplines sportives, les discussions se poursuivent. En concertation avec la ministre déléguée chargée des sports, avec laquelle j’ai pu échanger la semaine dernière, nous avons une vraie volonté d’avancer et de faire respecter l’esprit de la loi du 2 août 2019.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour exposer sa question, no 1449, relative aux moyens des établissements situés en zones d’éducation prioritaire (ZEP).
Madame la secrétaire État chargée de la jeunesse et de l’engagement, je veux vous interpeller sur la politique d’éducation prioritaire dans les lycées. Il s’agit d’un sujet important. Dans ma circonscription, sur les quatre lycées professionnels de Dreux, trois – les lycées Gilbert Courtois, Édouard Branly et Maurice Viollette – bénéficiaient autrefois d’un classement en zone d’éducation prioritaire. En 2014, le gouvernement d’alors, s’était engagé à réviser et à transformer complètement la politique d’éducation prioritaire, ce qui a été fait pour les écoles et pour les collèges. Cependant, il s’est arrêté au milieu du gué, laissant de côté la question des lycées.Depuis 2017, le Gouvernement s’est attaqué à la question de l’école primaire en mobilisant des moyens importants pour le dédoublement des classes. Néanmoins, la situation de l’éducation prioritaire en lycée n’a malheureusement […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement.
Monsieur Marleix, je sais à quel point vous êtes attaché à la stimulation qu’offrent les établissements professionnels et à leur ancrage dans les territoires, en particulier dans le vôtre. Ma collègue Nathalie Élimas, secrétaire État chargée de l’éducation prioritaire, travaille avec Jean-Michel Blanquer, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, à la redéfinition de la carte de l’éducation prioritaire et sur l’accompagnement de l’ensemble des établissements.Historiquement, trois lycées professionnels d’Eure-et-Loir, implantés dans la ville de Dreux, ont été intégrés à la zone d’éducation prioritaire : le lycée professionnel Maurice Viollette, le lycée professionnel Gilbert Courtois et la section d’enseignement professionnel du lycée Édouard Branly. Ces trois établissements scolarisent un millier d’élèves depuis la refondation de la carte, engagée en 2014. Leur […]
La parole est à M. Olivier Marleix.
Je vous remercie pour ces éléments de réponse.Si les établissements disposent encore de moyens globalement importants, c’est le fruit d’un héritage – oui, l’héritage peut parfois être positif. C’est pour l’avenir que nous nous faisons du souci. Je répète, les enseignants ont besoin de clarté en matière de NBI. Aujourd’hui, faute de classement, il leur est difficile de comprendre les différences de régime entre les lycées ; ce maquis représente une première difficulté. Et puis il faudrait que ces établissements fassent l’objet d’une vraie ambition à long terme, qui permettrait aux enseignants de travailler sans se demander, chaque année, si les moyens seront au rendez-vous.
La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, no 1434, relative aux matériels de l’armée de terre.
Ma question s’adresse à Mme la ministre des armées et porte sur l’évolution du maintien en condition opérationnelle (MCO) des matériels de l’armée de terre, qui couvre l’ensemble des actions de soutien technique et logistique. Initiée en 2016, la réorganisation du MCO terrestre a été présentée comme une phase de modernisation permettant de gagner en productivité en accroissant la contractualisation avec des opérateurs privés. Leur part de prise en charge passerait de 27 % en 2019 à 40 % en 2024, au détriment des services de la maintenance industrielle de l’État.L’objectif affiché était d’améliorer la disponibilité et la mobilité du matériel pour s’adapter au rythme des opérations extérieures et à la préparation opérationnelle. Or les conséquences constatées ne sont pas à la hauteur des attentes, notamment en matière de fiabilité, de durabilité et de sécurité des travaux effectués par […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement.
La ministre des armées, qui ne peut être présente aujourd’hui et vous prie de l’en excuser, m’a demandé de vous transmettre sa réponse. Celle-ci est particulièrement technique ; permettez-moi donc de la lire.Les spécialistes techniques du ministère des armées, personnels de la direction générale de l’armement et de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, sont et demeurent incontournables dans le développement des équipements de combat et dans leur soutien. Ces équipements offrent des performances de très haut niveau, indispensables à la supériorité de nos forces. Ils sont le fruit d’un long développement et ne sont commandés qu’en série limitée, avec une durée de vie parfois très longue. C’est la raison pour laquelle le ministère des armées entretient en son sein des compétences industrielles pour assurer, sur le long terme, le soutien de […]
La parole est à M. André Chassaigne.
Je vous remercie pour la précision de la réponse. Toujours est-il que – cette interrogation reste en suspens –, dans des ateliers d’État, des techniciens du ministère et des ouvriers d’État sont progressivement remplacés par des personnels privés. Aujourd’hui, des chaînes de maintenance voient arriver des intérimaires, des salariés qui n’ont pas forcément une formation adéquate.Je cite encore une fois le cas de la 13e BSMAT de Clermont-Ferrand où l’entreprise privée Arquus s’installe au sein des ateliers publics, sur des chaînes de maintenance publique. À la fin, le prix sera peut-être moindre ; la réparation coûtera peut-être moins cher ; le travail sera peut-être exécuté rapidement ; mais les contrôles effectués par les ouvriers d’État et les fonctionnaires techniciens du ministère des armées montrent qu’il y a énormément de malfaçons. Alors qu’on engraisse des entreprises privées […]
La parole est à M. Philippe Huppé, pour exposer sa question, no 1427, relative au concours des meilleurs ouvriers de France.
Madame la ministre déléguée chargée de l’industrie, l’excellence des métiers français et sa reconnaissance sont un atout pour la France, tant à l’international que dans l’Hexagone. Cette excellence et la confiance qui l’accompagne sont le produit d’un savoir-faire durement acquis pendant de longues années. Nous avons là une illustration de l’idée toute française selon laquelle les plus capables et les plus travailleurs peuvent être reconnus, notamment à travers le titre de meilleur ouvrier de France (MOF). Or j’ai cru comprendre que le comité d’organisation des expositions du travail et du concours (COET-MOF) lancerait une réforme qui changerait profondément la nature de ce dernier. Je n’en mentionnerai que trois aspects, qui en montrent la philosophie.Pour commencer, le mot « concours » serait remplacé par celui d’« examen ». Ce serait, me semble-t-il, une grave erreur, car il s’agit […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Vous le savez, le Gouvernement attache une grande importance au titre de meilleur ouvrier de France, qui promeut l’excellence des savoir-faire à la française. Le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises connaît l’attachement des professionnels de l’artisanat et des métiers à ce concours. Le diplôme d’État proposé par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports est l’aboutissement d’une longue et difficile préparation pour chaque candidat ; il est surtout une consécration pour ces professionnels et un véritable trésor national en France et à l’étranger.Dans son discours prononcé à l’occasion de la remise de la galette des rois par un artisan boulanger au palais de l’Élysée, le 13 janvier dernier, le Président de la République a de nouveau affirmé son soutien à cette clé de voûte d’un modèle d’excellence à la française. L’enjeu est de préserver […]
La parole est à M. Philippe Huppé.
Merci pour votre réponse. N’oublions pas qu’en 1929, on remettait aux MOF la Légion d’honneur. Il serait dommage de ne leur remettre désormais qu’un petit diplôme, qui renverrait à un principe ploutocratique plutôt qu’à la méritocratie !
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour exposer sa question, no 1435, relative aux industries de la métallurgie en Normandie.
Madame la ministre déléguée chargée de l’industrie, je souhaite vous interroger, avec mes collègues Sébastien Jumel et Jean-Paul Lecoq, sur la situation des industries normandes de la métallurgie et du secteur énergétique.Ayant subi l’impact de la suspension des projets d’investissement des pays producteurs de pétrole et de gaz liée à plusieurs années de faiblesse des cours des hydrocarbures, le groupe Vallourec a décidé de fermer son site de Déville-lès-Rouen, spécialisé dans la fabrication de tubes de haute technicité sans soudure, afin d’apporter des gages à ses créanciers dans le cadre de la restructuration de sa dette. Au total, 190 salariés seraient licenciés en juin prochain, date de la fermeture du site.Le groupe Manoir Industries, spécialisé dans la fabrication de pièces en aciers spéciaux pour la pétrochimie, le nucléaire, l’armement et le ferroviaire, dont l’établissement […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Votre question me donne l’occasion de souligner la spécialisation et les savoir-faire d’exception des industries normandes dans les filières pétrolières, gazières et nucléaires. S’agissant des filières pétrolières et gazières, comme vous le savez, il faut accompagner une transition écologique et c’est aussi l’enjeu sur lequel nous travaillons.Ce savoir-faire fait partie intégrante de l’histoire industrielle du territoire, et ces industries sont des maillons essentiels et stratégiques dans leur chaîne de valeur. C’est pourquoi le Gouvernement est très vigilant à l’avenir des sites de Vallourec à Déville-lès-Rouen et dans les Hauts-de-France et du groupe Manoir sur tout le territoire, que ce soit à Bouzonville en Moselle, à La Hague et Agneaux dans la Manche ou à Pitres en Seine-Maritime.Vallourec a subi depuis plusieurs années une situation financière très dégradée, avec un taux […]
La parole est à Mme Anne Blanc, pour exposer sa question, no 1438, relative à la taxe foncière dans les quartiers prioritaires.
Madame la ministre déléguée chargée de l’industrie, je souhaite vous interpeller sur l’arrêt de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).Ce dispositif cofinancé par les communes et l’État a permis de pérenniser une activité commerciale au sein des secteurs concernés, particulièrement fragiles sur le plan tant économique que social. Elle a également promu la réhabilitation du bâti, souvent délabré ou délaissé, des secteurs QPV.Dans la continuité de la prorogation du contrat de ville, effective jusqu’en 2022, le Gouvernement avait annoncé que l’exonération de la TFPB serait également prorogée, en toute cohérence. Toutefois, il semble que ce ne soit plus le cas. Or les périmètres des quartiers prioritaires de communes telles que Villefranche-de-Rouergue, dans ma circonscription, concernent […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Vous appelez mon attention sur la situation fiscale des commerçants propriétaires exerçant leur activité dans les QPV et qui sont devenus redevables de la TFPB après avoir bénéficié de l’exonération attachée à ce dispositif. Vous proposez le maintien du bénéfice de l’exonération pour ces commerçants ou, à défaut, une mesure d’atténuation, notamment afin de limiter leurs charges dans le contexte de crise sanitaire actuelle.Comme vous le savez, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a créé des QPV, qui constituent la géographie d’intervention de la politique de la ville. Afin de favoriser le maintien du commerce de proximité et d’encourager l’activité économique dans ces quartiers, ont été instaurées à compter du 1er janvier 2015 des exonérations de contribution économique territoriale (CET) et de TFPB au profit des commerces implantés dans ces […]
La parole est à Mme Anne Blanc.
Je vous remercie, madame la ministre déléguée. Nous avions bien conscience de cette réalité de la durée d’exonération de cinq ans, mais nous sommes dans une période particulière, très complexe pour l’activité économique des centres-bourgs, et c’est dans ce sens que je sollicite une dérogation spécifique, un prolongement des exonérations. Nous avons tout un panel d’outils pour accompagner la revitalisation des centres-villes, ceux des petites villes en particulier, et il faut être attentif à ce que ce panel soit très complet, parce que l’absence d’un seul outil pourrait obérer la réussite du développement mis en œuvre par les élus locaux.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour exposer sa question, no 1442, relative au gazole non routier.
Madame la ministre déléguée chargée de l’industrie, je souhaite vous interroger sur les mesures relatives à la fiscalité et à l’utilisation du gazole non routier (GNR), sujet qui suscite beaucoup d’inquiétude dans le Jura mais également dans de nombreux autres départements.Le Gouvernement avait décidé en 2020 de supprimer l’avantage fiscal dont bénéficiait le GNR progressivement et par étapes, jusqu’à sa totale suppression en janvier 2022. L’an dernier, la première étape de l’évolution de la fiscalité du GNR n’avait pu être franchie en raison des bouleversements entraînés par l’épidémie de covid-19. Le Gouvernement avait accepté de repousser d’un an ces mesures mais il a annoncé que la suppression de l’avantage fiscal du GNR se ferait en une seule fois, dès le 1er juillet 2021.Les entreprises du bâtiment, de la construction, des travaux publics et des paysages ont appris cette nouvelle […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Comme vous le savez, à la demande des professionnels du BTP nous avons modifié la trajectoire de hausse progressive du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le GNR dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020. À ce stade, il est donc prévu que le tarif du GNR hors usage agricole passe de 18,82 euros par litre à 59,40 euros au 1er juillet 2021.Les discussions avec la Chambre nationale des artisans des travaux publics et du paysage, la CNATP, se poursuivent depuis plus d’un an et demi. Un consensus s’est dégagé sur l’impossibilité de tenir l’engagement concernant la coloration spécifique du GNR utilisé dans les travaux publics et sur le caractère relativement accessoire d’une telle coloration dès lors que le bénéfice du tarif super-réduit du GNR s’applique aux travaux agricoles et forestiers, quel que soit le secteur du […]
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Je vous remercie de cette réponse, madame la ministre déléguée, mais aussi de bien vouloir vous pencher plus particulièrement sur le sort des petites entreprises. Contrairement aux grandes entreprises, qui auront la possibilité demain de procéder à une revalorisation de leurs tarifs dans le cadre des marchés publics, les petites entreprises ne pourront pas répercuter la hausse des prix des matières premières auprès de leurs clients pour des devis déjà signés. En outre, s’il est en effet nécessaire d’assurer la transition écologique, les professionnels doivent bénéficier de suffisamment de temps pour s’adapter car ils ne disposent pas encore de solutions alternatives probantes. Ils déplorent notamment que des engins verts ne soient pas encore disponibles dans les catalogues des principaux fabricants internationaux.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour exposer sa question, no 1447, relative aux matériaux de construction du bâtiment.
Madame la ministre déléguée chargée de l’industrie, je souhaite vous interroger sur un sujet qui a pris une importance toute particulière ces derniers temps : la pénurie et la flambée des prix qui touchent actuellement le secteur du bâtiment et des travaux publics, mais pas seulement.Depuis le début de la crise sanitaire, les professionnels du bâtiment et des travaux publics ont alerté le Gouvernement sur les difficultés d’approvisionnement en général et sur celles de l’approvisionnement en bois en particulier. En Alsace, ce phénomène est devenu très problématique. Les entreprises sont confrontées à de véritables pénuries de matériaux pour la construction bois alors que cette filière s’est fortement développée au cours des dernières années. Lorsqu’elles finissent par trouver une source d’approvisionnement, ce qui devient de plus en plus difficile, les prix sont généralement doublés par […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
La reprise de l’activité industrielle, notamment en Asie, dans un contexte d’incertitude pour nombre de producteurs de matières premières, a conduit à des tensions importantes sur les approvisionnements, principalement pour les métaux et les résines plastiques. Ces tensions provoquent actuellement des délais de livraison supplémentaires et d’importantes hausses des prix des matières premières, notamment pour le bois. Elles ont été évoquées lors du comité stratégique de filière bois que j’ai réuni avec Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement, et Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation, le 14 avril dernier.La crise sanitaire a montré que nous dépendons de l’étranger pour des matières premières indispensables et confirmé la nécessité de poursuivre le travail de renforcement et de développement des filières industrielles françaises, en particulier […]
La parole est à M. Patrick Hetzel.
J’entends votre réponse, madame la ministre déléguée : des concertations sont certes en cours, mais les problèmes auxquels les professionnels sont aujourd’hui confrontés appellent des réponses urgentes. Vous évoquez des mesures structurantes, dont je prends acte, mais vous n’apportez aucune solution immédiate aux entreprises du BTP spécialisées dans la filière bois alors qu’elles risquent de mettre la clé sous la porte. Il y a un décalage énorme entre votre réponse, dans laquelle vous déclinez des orientations stratégiques à moyen terme, et la situation de ces entreprises, qui attendent des mesures sans délai afin d’assurer leur survie. Je regrette de devoir le répéter, madame la ministre déléguée, mais que comptez-vous faire, dans l’immédiat, pour les aider à faire face ? Elles affrontent de graves problèmes de trésorerie, qui exigent des réponses sur-le-champ.
La parole est à M. Jacques Cattin, pour exposer sa question, no 1450, relative aux matériaux de construction en bâtiment.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance et porte sur le secteur du bâtiment et des travaux publics – je note qu’il était au cœur des précédentes questions et préoccupe un grand nombre d’entre nous.Ce secteur est confronté à une augmentation substantielle des prix des matériaux de construction, combinée à des ruptures d’approvisionnement importantes. Les professionnels du secteur ont évalué cette hausse à plusieurs dizaines de pourcents en trois mois pour l’ensemble des matières premières qu’ils utilisent. Cette évolution, d’une ampleur totalement inédite, provoque des tensions fortes, déjà évoquées, dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, pris en tenaille entre l’inflation des coûts, qui n’avait pas été anticipée dans les marchés antérieurs, et des retards dans la réalisation des chantiers, souvent frappés de pénalités.De fait, la […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Comme je l’ai souligné il y a quelques instants, les fortes tensions sur les marchés en raison de la reprise de l’activité industrielle dans le monde entraînent des hausses de prix et des difficultés d’approvisionnement en matières premières. J’ai demandé à mes services d’assurer un suivi rapproché de ces situations en lien étroit avec France Industrie. Je souhaite également que nous exercions une vigilance toute particulière sur le caractère équilibré des relations entre clients et fournisseurs dans le cadre des contrats déjà conclus afin d’éviter que ne soient invoquées abusivement des clauses de force majeure. Nous avons également engagé plusieurs actions de court terme qui bénéficieront à la filière du BTP.Une organisation de crise a par ailleurs été créée pour suivre le sujet au plus près des filières industrielles. Elle s’appuie sur des correspondants au sein de chacune des […]
La parole est à M. Jacques Cattin.
L’objectif est clair : pour relancer notre économie, il faut la réindustrialiser. Lorsque des sites industriels sont rachetés par des sociétés étrangères, puis fermés, l’incompréhension est totale. La démarche qui s’engage aujourd’hui aurait dû intervenir il y a bien longtemps. L’heure n’est plus à la réflexion, mais à l’action : il faut des mesures concrètes.Dans le prolongement de l’intervention de mon collègue Patrick Hetzel, je prendrai l’exemple d’une entreprise de ma circonscription qui construit des maisons en bois. Elle doit aujourd’hui honorer la commande de 350 maisons, mais ne dispose pas du bois nécessaire… Je pourrais prendre de nombreux autres exemples pour illustrer cette situation.Des fonderies ferment et les entreprises doivent trouver d’autres sources d’approvisionnement pour se fournir en acier. L’incompréhension, je le répète, est totale. Des mesures fortes et […]
La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour exposer sa question, no 1429, relative à la stratégie spatiale française.
Ma question s’adresse à Mme Florence Parly, ministre des armées, et porte sur l’accélération de notre stratégie spatiale de défense à l’aune de la crise économique consécutive à la pandémie. Depuis 2017, Mme la ministre a su adapter le ministère régalien dont elle a la charge aux défis auxquels la France fait face en ce début de XXIe siècle.Parmi ces défis qui engagent nos forces armées figure au premier chef la militarisation de l’espace. Si l’espace fait rêver – surtout en ce moment, grâce à la mission Alpha à laquelle participe avec brio notre compatriote Thomas Pesquet –, il est aussi devenu un lieu de confrontation de plus en plus militarisé, donc un véritable enjeu de souveraineté stratégique pour notre pays. La création du commandement de l’espace, qui vient de voir le jour à Toulouse – il emploiera 500 personnes d’ici à quatre ans –, et la transformation de l’armée de l’air en […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Je vous prie d’abord d’excuser l’absence de Florence Parly mais aussi de Bruno Le Maire, puisque leurs ministères respectifs partagent les compétences spatiales et de défense. Votre intervention pose avec justesse la question de l’usage militaire de l’espace, et il est clair que la politique spatiale française et européenne ne peut plus faire abstraction de cette dimension.Le 13 juillet 2019, le Président de la République a annoncé le lancement de la stratégie spatiale de défense. Celle-ci doit mettre la France à la pointe des nouvelles technologies spatiales de défense, notamment en matière de systèmes satellitaires, et lui permettre de maintenir son rang de leader historique en Europe, ainsi que celui de l’Europe dans le monde.Si les capacités d’observation et de communication par satellite sont utilisées depuis des années, de nouveaux usages de l’espace apparaissent et la France se […]
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour exposer sa question, no 1448, relative au taux minimum de logements sociaux.
Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée du logement. Depuis que la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU, a été modifiée en 2013 par la loi Duflot 1, les communes rencontrent des difficultés pour appliquer son article 55, qui impose à celles qui comptent plus de 3 500 habitants d’atteindre le taux de 25 % de logements sociaux d’ici à 2025.En 2019, par décret, 232 communes ont été exemptées de cette obligation de rattrapage au nom de leurs spécificités. C’est le signe incontestable de la difficulté éprouvée pour atteindre un tel taux. Dès 2017, j’ai travaillé en concertation avec les maires et les élus de ma circonscription sur le sujet, et le constat est unanime : la loi SRU ne tient pas suffisamment compte des situations locales. Il faut prendre en considération la situation territoriale de certaines communes, qui les empêche souvent […]
Absolument !
Vous menez actuellement une réflexion visant à reporter la date-butoir en 2031 : il s’agit d’une réponse nécessaire mais encore insuffisante. Un pouvoir d’appréciation devrait être confié au préfet afin de lui permettre d’adapter le taux imposé aux situations locales, alors qu’il ne peut actuellement que sanctionner ou juger du caractère opportun de la sanction prévue.Ayant promu le couple maire-préfet, vous avez ici l’occasion de le renforcer et de l’institutionnaliser. L’examen du projet de loi 4D – différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification –, proposé par le Gouvernement, approche ; nous pourrions à cette occasion imaginer une nouvelle méthode de calcul fondée sur une base fixe et un taux modulable en fonction des besoins réels. Entendez-vous prendre en compte les difficultés d’application de la loi SRU en supprimant ce pourcentage unique, imposé au […]
Bravo !
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Vous interrogez Mme la ministre déléguée chargée du logement qui, ne pouvant être présente, m’a chargé de vous répondre. La loi SRU a vingt ans ; permettez-moi d’abord de saluer la longévité et la pertinence de cette politique publique. Le bilan de l’application de son emblématique article 55 est en effet largement positif : près de la moitié des logements sociaux construits ces vingt dernières années, soit environ 900 000 logements sur 1,8 million, l’ont été dans des communes déficitaires et soumises à l’exigence de rattrapage.L’accès à un logement abordable est un sujet plus que jamais d’actualité : près de 70 % des Français sont éligibles au logement social et 2 millions d’entre eux sont en attente d’une attribution, le plus souvent dans les grandes agglomérations, alors que plus de 1 000 communes ne remplissent toujours pas l’objectif fixé par la loi SRU – près de la moitié d’entre […]
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart.
Merci, monsieur le ministre délégué, pour votre réponse. En effet, il faut prendre en compte les spécificités des communes, ainsi que leur situation géographique et leurs besoins réels – ce n’est pas la première fois que j’en parle dans cet hémicycle. Pourquoi imposer à une commune d’atteindre 25 % de logements sociaux, ce qui peut par exemple représenter 4 000 ou 5 000 logements, lorsque ses besoins réels ne sont que de 1 000 logements ?Ce qui est censé être au départ un cercle vertueux – je partage l’idée qu’il faut construire des logements sociaux, que nous en avons besoin et que tout le monde doit être logé – devient un cercle vicieux à partir du moment où la moindre attribution d’un permis de construire pour des logements privés conduit à faire automatiquement augmenter le nombre imposé de logements sociaux, puisque celui-ci est calculé selon le taux unique de 25 %.Il faudrait […]
Oui, et il faut raisonner au niveau de l’intercommunalité !
La parole est à Mme Blandine Brocard, pour exposer sa question, no 1430, relative aux petites lignes de fret.
Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé des transports. Vous le savez pertinemment, les lignes de fret ferroviaire constituent un enjeu crucial dans la vie de nos territoires. Je vais vous parler d’une ligne que l’on appelle chez moi la Brévenne, qui se situe dans l’ouest et le nord lyonnais et qui existe depuis 1876. Elle permettait de transporter des matériaux issus de carrières, soit environ 100 000 tonnes de gravats par an.En décembre 2019, SNCF Réseau annonce brutalement la fermeture d’un tronçon de fret ferroviaire ; le transport se fera désormais par camion. Comble de l’ironie, les granulats désormais transportés par ces camions servent au ballast de la SNCF. Les chiffres sont éloquents : alors qu’un seul train chargeait 600 tonnes de matériaux issus des extractions, il faut dix camions par jour pendant quatre jours pour transporter l’équivalent d’un tel […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Vous m’interrogez sur un de mes sujets de prédilection, et je vous en remercie.Un peu d’histoire : depuis 2015, aux côtés des collectivités et des chargeurs, l’État consacre 10 millions d’euros par an au financement des investissements de régénération des petites lignes capillaires auxquelles vous avez fait référence. Cette contribution a fait naître une véritable dynamique de remise en état de ces lignes : environ 1 000 kilomètres ont été traités depuis cette date. Cet effort est indispensable, vous l’avez dit : ces lignes sont empruntées par 20 % des trains de marchandises en France et leur abandon aurait évidemment eu des conséquences désastreuses, en termes de report modal, de compétitivité et donc d’emplois locaux.Grâce au plan de relance, nous triplons cet effort : nous investissons 20 millions d’euros supplémentaires au cours de la période 2021-2022. Nous pourrons ainsi […]
La parole est à Mme Blandine Brocard.
Merci de votre réponse, monsieur le ministre délégué ; comptez sur moi pour qu’une partie de ces 30 millions d’euros aillent vers la Brévenne.
La parole est à Mme Carole Bureau-Bonnard, pour exposer sa question, no 1443, relative au recyclage des déchets industriels.
Je souhaite interroger le Gouvernement au sujet de la filière française de recyclage des déchets industriels lourds, en particulier des déchets issus de la production d’aluminium.Dans un contexte marqué par l’importance de l’industrie pour la souveraineté nationale, reconnue par le Gouvernement notamment dans le plan France relance et la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la question des filières de recyclage et de régénération des déchets industriels lourds constitue un enjeu écologique majeur.Le cas des déchets métalliques en constitue une illustration manifeste.L’entreprise Affimet, située à Compiègne, dans l’Oise, a investi dans le développement durable ; elle produit de l’aluminium recyclé, notamment à destination de la filière automobile ; ces produits sont en adéquation avec ses exigences techniques et […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mme la ministre de la transition écologique, ne pouvant être présente, m’a chargé de vous répondre sur ce sujet important du recyclage des déchets industriels lourds, et notamment des déchets issus de la production d’aluminium.Pour faciliter la valorisation de nos déchets sur le territoire, la priorité doit être de favoriser les investissements des entreprises de recyclage implantées sur le sol national : c’est en améliorant la compétitivité des acteurs français, en favorisant la concurrence et en dégageant des économies d’échelle que nous arriverons à lutter plus efficacement contre l’exportation de ces déchets.C’est ce que le Gouvernement fait avec le plan de relance : plus de 500 millions d’euros sont spécifiquement dédiés au développement de l’économie circulaire et à la valorisation locale de nos déchets.En ce qui concerne les exportations de déchets, je tiens à rappeler qu’elles […]
La parole est à M. Éric Girardin, pour exposer sa question, no 1440, relative à la suppression progressive des emballages.
Je me permets d’appeler l’attention du Gouvernement sur le retard pris dans la publication du décret d’application de la suppression progressive et concertée des emballages en plastique, conformément à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, du 10 février 2020.Le projet de décret d’application est actuellement soumis à consultation du public, mais le retard pris dans sa publication pourrait provoquer des retards en cascade qui compliqueraient cette transition : retard pour lancer les projets de R&D pour de nouveaux emballages sans plastique, retard pour modifier les lignes de production, retard pour former les salariés à la manipulation d’emballages alternatifs plus fragiles, retard pour adapter les circuits de commercialisation.Ce changement de mode d’emballage impose une conversion majeure de l’outil industriel, donc des […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mme la ministre de la transition écologique et M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ne pouvant être présents, m’ont chargé de vous répondre.L’article 77 de la loi AGEC interdit, à compter du 1er janvier 2022, le suremballage des fruits et légumes avec des emballages en plastique lors de la vente. Un décret doit préciser la liste des fruits et légumes exemptés dans la mesure où ils présentent un risque de détérioration à la vente en vrac.Je partage votre préoccupation d’apporter de la visibilité aux acteurs économiques, producteurs et distributeurs du secteur des fruits et légumes quant aux modalités d’application de la loi. Le Conseil national de l’alimentation a été saisi dès le début de l’année 2020 pour formuler des recommandations sur la mise en œuvre de cette disposition de la loi AGEC. À l’issue de plusieurs mois de concertation, il a adopté un avis préconisant […]
La parole est à M. Éric Girardin.
Merci de ces éléments qui vont dans le sens de la demande des industriels. Il serait bon que le Gouvernement se rapproche de ces filières qui m’ont fait part de leurs inquiétudes.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour exposer sa question, no 1431, relative à la prise en charge du handicap.
À l’heure où la crise sanitaire et les vagues de confinement fragilisent toujours plus l’accompagnement et le suivi des personnes concernées, tout particulièrement lorsqu’elles sont jeunes, je souhaite interroger le Gouvernement sur sa politique de prise en charge du handicap. Dans ma circonscription, je ne cesse d’être interpellée par des parents, des personnes handicapées, des professionnels du secteur, des associations, sur ses carences et ses effets.À Tremblay, c’est un foyer d’accueil médicalisé qui voit sa prise en charge des malades mise à mal par la succession des coupes budgétaires. À Sevran, c’est une femme qui évoque le cas de sa fille atteinte d’autisme et hémiplégique : celle-ci s’est retrouvée du jour au lendemain déscolarisée par le reconfinement et, faute de place en IME, n’a aucune perspective d’accompagnement. À Villepinte, c’est une jeune fille de 10 ans qui n’a […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Madame la députée, vous avez interrogé Mme la secrétaire d’État chargée du handicap qui, ne pouvant être présente, m’a chargé de vous répondre.Permettez-moi d’abord de rappeler les progrès considérables réalisés depuis 2017 pour la scolarisation des enfants en situation de handicap. Aujourd’hui, ce sont 385 000 élèves en situation de handicap qui sont scolarisés, soit 3 % des effectifs. Le budget de l’éducation nationale en faveur des élèves en situation de handicap a progressé de près de 60 %. Ainsi, en 2021, on enregistre une hausse de 250 millions d’euros, portant le financement de cette priorité à 3,3 milliards pour la prochaine année.Des recrutements massifs ont été réalisés pour répondre à l’augmentation structurelle des besoins d’AESH : 8 000 équivalents temps plein (ETP) pour la dernière rentrée, après les 8 000 de la rentrée 2020. En 2021, ce sont désormais 748 35 ETP qui […]
La parole est à Mme Clémentine Autain.
J’ai un peu le sentiment que l’on me répond « Tout va très bien, madame la marquise ! » Ce n’est absolument pas l’écho que j’ai reçu. Je le redis, je suis interpellée de façon récurrente, comme sans doute la majorité d’entre nous sur ses bancs, par des situations d’immense détresse touchant les personnes handicapées et leur famille. J’entends les chiffres que vous me donnez mais, pour l’instant, ils ne semblent pas produire d’effets. Au contraire, j’ai l’impression que la caisse de résonance des demandes est encore plus grande.Par ailleurs, vous ne m’avez pas répondu sur le statut des personnels. Je vous ai interrogé sur ce point, mais également sur les réformes concernant l’AAH. Ainsi, plusieurs de mes interpellations restent aujourd’hui sans réponse.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour exposer sa question, no 1433, relative à la régularisation des charges.
Si j’osais un jeu de mots, je dirais qu’il y a actuellement dans ma circonscription de l’eau dans le gaz entre certains locataires de plusieurs cités HLM et leur bailleur, une grande société anonyme bien connue qui s’appelle LogiRep. Ces ménages, qui subissent déjà des conditions de logement difficiles entre les incivilités, les pannes d’ascenseur, les trafics en tout genre, viennent de recevoir des régularisations de charges d’eau que l’on pourrait juger farfelues si elles n’avaient des conséquences potentiellement dramatiques sur certaines familles : 500, 2 000, jusqu’à 6 000 euros pour la seule année écoulée ! Cette régularisation a été notifiée sans justification, sans vérification préalable à des familles qui subissent déjà de plein fouet la crise sanitaire et sociale.On aurait pu espérer que cette crise conduise à se comporter, comme le font heureusement beaucoup d’organismes […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Vous avez interrogé la ministre déléguée chargée du logement, au nom de laquelle je m’efforcerai donc de vous répondre sur ce sujet délicat.La régularisation des charges apparaît aujourd’hui parfaitement encadrée par la loi et le règlement : les charges récupérables sont précisées par décret ; la loi précise les modalités d’avance provisionnelle et de régularisation annuelle, telles que prévues par l’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation. Le système est bien connu et a fait la preuve de sa robustesse.Actuellement, il n’y a pas de signe qui révélerait un problème particulier lié à la régularisation des charges dans le contexte de la crise sanitaire. Il peut exister des difficultés ici et là, liées à la baisse des ressources, mais celles-ci ne sont pas spécifiques au paiement des charges locatives et englobent aussi le loyer et, d’une manière générale, la capacité […]
La parole est à M. Stéphane Peu.
J’entends bien la réponse du ministre délégué, y compris sur les voies de recours. La plupart des bailleurs HLM agissent avec beaucoup d’humanité et en étant fidèles à leur vocation sociale – nous sommes d’accord là-dessus. C’était une invitation à réagir contre la très petite minorité de bailleurs qui agiraient de manière trop froide, technocratique, sans en mesurer les conséquences dramatiques pour la situation individuelle des familles concernées.J’ai vu des gens vraiment dans la détresse. Lorsque vous percevez 1 200 euros de salaire et que l’on vous réclame 6 000 euros de charges d’eau, somme par ailleurs invérifiable et totalement indue, vous plongez dans la détresse totale. Si, de surcroît, vous avez perdu votre emploi, comme c’est le cas de beaucoup de personnes en raison de cette crise sociale, c’est absolument terrible. À tout le moins, qu’une consigne soit donnée pour que ces […]
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour exposer sa question, no 1444, relative à la situation des travailleurs sociaux.
Je souhaite évoquer la situation des travailleurs sociaux, ceux qui sont en prise directe avec le terrain et en première ligne depuis un an. Du jour au lendemain, ils ont vu leur champ d’intervention s’accroître. Ils ont dû compenser le personnel absent, donc les personnes à risque, les cas contacts, les cas positifs. Le premier confinement a été très compliqué à vivre pour eux aussi, parce qu’ils ont été confrontés à de toutes nouvelles situations souvent dramatiques : l’arrêt brutal de nombreux emplois précaires ou la chute de beaucoup d’autoentrepreneurs et d’artisans ont précipité vers eux des familles entières. De nombreux travailleurs sociaux nous ont expliqué que, pour la première fois de leur carrière, ils ont été confrontés à des gens qui avaient faim.Face à cette situation violente, ils se sont retrouvés déchirés entre leur souci de venir en aide aux plus précaires, ce qui est […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Vous savez que, dans le contexte de crise sanitaire et au-delà, le milieu du travail social m’est parfaitement connu. Je sais que les travailleurs sociaux sont indispensables pour accompagner la prise en charge des populations particulièrement fragiles et fragilisées par cette période de crise. Il est donc essentiel de souligner le travail assuré par tous ces professionnels.Le Haut Conseil du travail social, que j’ai eu l’honneur de créer et le plaisir de présider, a rendu compte dans un récent rapport, que je salue, de l’impact de la crise sanitaire sur l’engagement des travailleurs sociaux et leur pratique professionnelle. Je tiens d’abord, à travers vous, à leur rendre hommage.Permettez-moi également de rappeler qu’afin de reconnaître cette implication et ce dévouement, une prime exceptionnelle, dite prime covid, d’un montant de 1 000 à 1 500 euros, défiscalisée et exonérée de toute […]
La parole est à Mme Sandrine Mörch.
Je vous remercie de votre réponse. La crise a le mérite de mettre en lumière les travailleurs sociaux, lesquels sont souvent silencieux, œuvrent dans l’ombre et n’ont pas toujours été reconnus à leur juste valeur jusqu’alors. Il ne faut pas laisser refermer cette fenêtre ouverte sur ces maillons absolument fondamentaux de notre société et qui représentent une interface incontournable entre l’État et les citoyens.
La parole est à M. Bernard Bouley, pour exposer sa question, no 1446, relative aux services de soins infirmiers à domicile.
Les services de soins infirmiers à domicile se débattent dans de grandes difficultés et dans l’indifférence générale. Ils travaillent depuis un an avec la covid-19 et sont parvenus, grâce à leurs efforts, à protéger nos anciens. Dans ma circonscription, parmi les patients suivis par l’ASAD – Association de soins et d’aide à domicile –, aucun cas de covid-19 n’a été à déplorer lors du premier confinement et très peu le sont actuellement.La crise sanitaire a mis en évidence le besoin urgent d’une refondation de notre système de santé publique. Si le Ségur de la santé est loin d’avoir apporté toutes les réponses nécessaires et n’a pas été à la hauteur des enjeux, les services de soins infirmiers à domicile en ont été les grands oubliés. Aucun financement n’a été prévu pour verser aux personnels une indemnité forfaitaire liée au covid-19 et aucune perspective n’a été donnée en vue d’une […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Dès son entrée en fonctions, le Gouvernement a pris la pleine mesure du rôle indispensable des services de soins infirmiers à domicile. Pour ma part, je me suis attelée dès ma nomination à rendre éligibles les personnels y travaillant à la prime covid, qu’ils n’avaient pas reçue. Ces derniers ne travaillent donc pas dans l’indifférence générale, croyez-le bien.L’implication de ce secteur a été et demeure décisive dans la gestion de la crise, et j’ai pleinement conscience qu’il est confronté à d’importantes difficultés de recrutement et d’attractivité. Ce déficit n’est malheureusement pas nouveau : il persiste depuis des décennies, ce qui est anormal. Nous partageons donc votre constat et votre indignation, et c’est pourquoi nous intervenons.En concertation avec les partenaires sociaux, nous avons reconnu la mobilisation et la participation du secteur médico-social en attribuant aux […]
La parole est à M. Bernard Bouley.
Merci, madame la ministre déléguée. Je transmettrai ces informations aux personnels concernés et suis satisfait que vous partagiez en grande partie mes préoccupations.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour exposer sa question, no 1452, relative au port du masque par les enfants à l’école.
Depuis maintenant plusieurs mois, le port du masque pour les enfants à l’école est devenu une norme. Or il convient de s’interroger sur les conséquences que cela comporte pour la santé, mais aussi l’apprentissage du langage. Des difficultés de compréhension ont été constatées, ainsi que la distinction parfois impossible des phonèmes et l’appauvrissement de la qualité des interactions. L’entrée dans la communication et le langage chez les plus jeunes s’appuie sur l’interaction directe, le mimétisme, l’observation du visage de l’adulte, et plus particulièrement de la bouche.L’intangibilité de la règle du port du masque chez les enfants et le personnel éducatif n’est assouplie que dans certains cas très spécifiques, comme dans les dortoirs des internats. Même le sport continue, la plupart du temps, à être pratiqué masqué. Est donc dénoncé ici le cynisme dont peut faire preuve […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Permettez-moi de rappeler deux éléments clés. Tout d’abord, pour qu’il y ait apprentissage, encore faut-il qu’il y ait un cadre. À cet égard, la France fait partie des pays qui ont maintenu les écoles ouvertes le plus longtemps depuis le début de la crise sanitaire. Deuxièmement, l’obligation du port du masque pour les enfants ne court qu’à partir de l’âge de 6 ans et se fonde sur plusieurs études scientifiques. La France n’est d’ailleurs pas le seul pays à avoir pris pareille mesure : c’est aussi le cas de l’Italie, de l’Espagne, de la Grèce ou encore de l’Autriche. Et c’était également le choix qu’avait fait l’Allemagne avant que ce pays ne ferme ses écoles.La fermeture des écoles lors du premier confinement a généré de nombreux problèmes et a accentué les inégalités sociales. C’est pourquoi la France a choisi de les maintenir ouvertes autant que possible, afin de préserver une […]
La parole est à Mme Martine Wonner.
Je vous remercie pour ces précisions. Sachez tout de même que les parents qui nous contactent sont très inquiets. Vous avez cité la Société française de pédiatrie, mais celle-ci a également émis un véritable cri d’alarme face à la recrudescence des consultations de tout petits aux urgences pédiatriques pour des motifs psychiatriques. De manière inédite, des enfants vont si mal qu’ils envisagent de passer à l’acte et de faire une tentative de suicide.Sachez aussi que des dispositifs alternatifs, certes difficiles à appliquer et encore peu probants, existent, tels que la mesure du niveau de saturation en oxygène.Malheureusement – j’insiste sur ce mot –, les enfants sont adaptables. Cependant, nous ne disposons pas de suffisamment de recul sur les conséquences à long terme du port du masque. Et je conclus en vous indiquant que le Royaume-Uni vient de décider de supprimer cette mesure pour […]
La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour exposer sa question, no 1437, relative à la formation des infirmiers en zone frontalière franco-luxembourgeoise.
La crise des vocations et la pénurie des infirmiers et des infirmières ne sont pas propres à la Moselle. À l’échelle du monde, il en manquerait près de 9 millions, tandis que ce sont près de 7 500 postes qui ne sont pas pourvus en France. Ce problème revêt une dimension particulière dans ma circonscription et dans les territoires voisins, en raison de la proximité et de l’attractivité des établissements hospitaliers du Grand-Duché du Luxembourg.Je parle d’un pays voisin où le salaire moyen d’un infirmier s’élève à près de 94 000 euros par an, soit trois fois plus que de notre côté de la frontière. J’ai bien conscience des efforts considérables qui ont été fournis par le Gouvernement dans le cadre du Ségur de la santé pour revaloriser les salaires, mais les infirmiers et infirmières formés dans nos IFSI – instituts de formation en soins infirmiers – demeurent insuffisamment attirés par […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Monsieur le député Belkhir Belhaddad, je prends toute la mesure de ce dont vous faites état, c’est-à-dire la concurrence du Luxembourg, qui pèse sur notre démographie infirmière. Le sujet, dont les enjeux se posent en termes de formation, de coopération et d’attractivité, est l’une des priorités du Gouvernement.Une mesure du plan de relance prévoit la création de 6 000 nouvelles places de formation entre 2020 et 2022. La région Grand Est fait d’ailleurs partie des régions qui contribuent le plus à cet effort, avec 510 nouvelles places de première année supplémentaires prévues en 2022. L’ARS participe à cet effort financier pour une partie des places créées en 2020, aux côtés de votre région.En matière d’attractivité, vous conviendrez que le Gouvernement entame, dans le cadre du Ségur, une revalorisation historique de ces professions, pour assurer l’attractivité des carrières publiques. […]
La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
Merci pour toutes ces précisions, madame la ministre déléguée. Vous avez bien fait de souligner les avancées de ces dernières années et de ces derniers mois, notamment la création de plus de 6 000 places de formation, financées par l’ARS du Grand Est et la région.Je compte vraiment sur vous, à l’occasion de la conférence intergouvernementale, pour porter haut la voix de la France et faire en sorte que les solutions trouvées rétablissent une forme d’équité.
La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour exposer sa question, no 1458, relative à l’accès au service public des Français de l’étranger.
Les services administratifs auxquels ont recours les Français de l’étranger se sont certes améliorés ces dernières années, mais la crise sanitaire a mis au jour certaines carences qui persistent.Je prendrai notamment l’exemple de l’information des expatriés sur leurs droits à la retraite, qui n’est pas toujours possible. En effet, les plateformes françaises ne sont pas accessibles depuis l’étranger car il faut soit avoir un numéro de téléphone français, soit être assuré en France, soit y avoir payé ses impôts.De nombreux retraités, qui ne possèdent pas les informations de connexion, n’ont qu’un accès restreint au site info-retraite.fr et sont obligés d’envoyer leur certificat d’existence par voie postale ; ils sont inquiets, se sentent acculés, oubliés.La Journée défense et citoyenneté (JDC) est un autre exemple de ces carences. À cause de la covid, les jeunes Français vivant à […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Monsieur le député Son-Forget, mon collègue Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire État chargé du tourisme, des Français, de l’étranger et de la francophonie, que je vous prie de bien vouloir excuser et que je représente, est bien sûr très attaché à l’accès de nos concitoyens qui résident à l’étranger aux services administratifs, et notamment à la question de l’accessibilité informatique du service public, qui relève du ministère de la transformation et de la fonction publiques.La modernisation de l’action consulaire fait l’objet de trois chantiers prioritaires : le registre d’état civil électronique, le vote par internet et la plateforme France consulaire, présentée en conseil des ministres il y a un mois.Pour mémoire, FranceConnect a été créé en 2016, et il permet normalement à tout utilisateur ayant un compte sur impôts.gouv.fr, Ameli ou la MSA – mutualité sociale agricole –, ou bien une […]
La parole est à M. Joachim Son-Forget.
Je vous remercie, madame la ministre déléguée, pour ces réponses qui sont satisfaisantes en ce qui concerne l’amélioration et la rationalisation des outils informatiques.En ce qui concerne le renouvellement des papiers d’identité, je ne vous prendrai pas en traître, car je sais que cela ne relève pas de vos compétences, mais le consulat suisse est le plus gros de nos consulats à l’étranger en termes de Français qui y sont rattachés, et il serait souhaitable que, dans cette région limitrophe de la France, on procède à une rationalisation informatique ou que soit mise en place une coordination officielle entre les deux pays. Je vous remercie de transmettre ce message à votre collègue Jean-Baptiste Lemoyne, car il y a réellement urgence.
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Questions au gouvernement ; Suite du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures dix.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra