Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Richard Ferrand.
Tours 401 à 503 sur 503 — page 3 / 3.
Nous considérons cette motion de rejet comme un appel à poursuivre le travail sur le présent projet de loi, puisque le dépôt d’une telle motion n’est plus possible en commission, où elle aurait gagné à être défendue.Le présent texte comporte effectivement des points intéressants et positifs, comme le contrat d’emploi pénitentiaire, la procédure contradictoire au cours de l’enquête préliminaire, l’enregistrement et la diffusion des audiences, même si nous présenterons des amendements visant à garantir le caractère éthique de l’utilisation de ces enregistrements. Nous soulignerons surtout le rôle de la télévision publique en la matière et reviendrons sur la protection du secret professionnel des avocats, qu’il faut encore étendre.Pour nous, il existe cependant des lignes rouges, notamment la généralisation des cours criminelles départementales, ainsi que la réforme des réductions […]
La parole est à Mme Laetitia Avia.
Vous avez, monsieur Bernalicis, commencé votre propos en disant au ministre qu’il faisait une erreur ministérielle. Or, c’est vous qui faites une erreur parlementaire,…
Eh oui !
…puisque rien dans votre propos, absolument rien, ne justifie le rejet du texte. Je mesure votre embarras, car vous savez que le projet de loi comporte de bonnes dispositions, importantes pour la justice. Mais il vous faut vous opposer, donc, vous vous opposez.Sur l’article 1er, vous nous indiquez vouloir de la transparence, là où nous introduisons de la pédagogie. Quant aux cours criminelles départementales, que proposez-vous à toutes les victimes de viol qui acceptent une correctionnalisation ?
Rien !
La cour d’assises !
Que proposez-vous à ces personnes, qui sont notre priorité et à qui nous devons apporter une solution ?
Davantage de moyens !
Quelles sont vos idées, en dehors du simple rejet ?Nous avons proposé des avancées et déposé en commission beaucoup d’amendements sur les réductions de peine ; nous le ferons également en séance, parce que le dispositif du texte peut être affiné et qu’il relève de notre mission de parlementaires d’apporter des propositions d’amélioration des textes.Nous proposons ; vous rejetez. Nous rejetterons bien évidemment votre motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Antoine Savignat.
J’ai écouté avec attention notre collègue Bernalicis. J’ai du mal à comprendre que l’on puisse défendre une motion de rejet préalable sur un texte comportant autant de dispositions, et plus encore qu’on refuse le débat en ne citant que trois points : les audiences filmées, l’extension de la cour criminelle départementale et le nouveau régime de réduction des peines.Cela revient à faire fi des améliorations considérables qu’il apporte en matière de secret professionnel pour les avocats, d’enquête préliminaire et d’instruction, ou à méconnaître les dispositions relatives aux titres exécutoires pour les avocats, et les dispositions en matière disciplinaire. Je partage toutefois le sentiment de notre collègue sur les audiences filmées, qui m’inspirent un certain scepticisme : je ne suis pas certain qu’un tel dispositif fonctionnera.S’agissant des cours criminelles départementales, soyez […]
Très bien !
Je mets aux voix la motion de rejet préalable sur le projet de loi ordinaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 10 Contre 105
(La motion de rejet préalable sur le projet de loi ordinaire n’est pas adoptée.)
J’ai reçu de Mme Valérie Rabault et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi organique.La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Une motion de rejet, selon les termes de l’article 91 du règlement de l’Assemblée nationale – qui a supprimé la motion de renvoi en commission, plus appropriée – a pour objet « de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer ».Désigné par tirage au sort pour défendre une telle motion, le groupe Socialistes et apparentés puise le sens de la présente intervention dans ces deux registres. Ce sera une occasion de dénoncer les sérieuses carences de ces deux textes.Deux critiques principales fondent notre rejet. La première concerne le titre III de la loi organique, donc aussi l’article 1er du projet de loi ordinaire relatif à l’enregistrement et à la diffusion des audiences ; la seconde a trait à la réforme des peines. D’autres observations viennent renforcer nos critiques.Le […]
Il ne le fait pas !
Il le fait en renvoyant à un décret les points essentiels de la mesure.Il s’agit aussi de préciser qui peut diffuser, et selon quel cahier des charges, écrit par qui et comment. Cette possibilité sera-t-elle ouverte à une chaîne d’information publique, à une chaîne d’information continue ? Selon quelles modalités et à quelles conditions se fera l’attribution ?Il s’agit aussi de garantir que l’enregistrement d’une audience, dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction, ne nuise pas à la manifestation de la vérité.S’agissant de l’article 1er du projet de loi et du titre III de la loi organique, qui contiennent les dispositions les plus médiatisées du texte et sans doute parmi les plus passionnantes, nous disons donc que le législateur doit exercer toute sa compétence et qu’il ne le ferait pas s’il votait les textes en l’état.Sur le second point, la réforme des réductions de peine […]
L’opinion d’extrême droite !
…plus qu’elle ne règle les problèmes, nombreux, de la prison.Ce constat ne serait pas grave si votre réforme ne risquait pas d’avoir des effets néfastes, d’ailleurs identifiés par le Conseil d’État.Tout d’abord, les effets de cette réforme seront peu prévisibles. En toute hypothèse, le travail des juges d’application des peines s’en trouvera fortement compliqué, sans plus-value pour la sécurité et la lutte contre la récidive. Les spécialistes des prisons redoutent un accroissement des disparités entre condamnés au niveau national, le juge de l’application des peines étant amené à statuer « à la carte » à la fois sur la bonne conduite et sur les efforts de réinsertion en fonction des options proposées par un établissement donné. Les efforts de réinsertion ne pourront être évalués qu’à la lumière des offres de formation, d’emploi, d’accompagnement éducatif proposées en prison. Or leur […]
Alors ça, c’est extraordinaire !
Sur le fond, nous préférons une réforme facilitant la tenue des cours d’assises, préservant les jurés, que la création de ces cours criminelles qui les fait disparaître.Le Gouvernement est ainsi éclairé sur les préoccupations de notre groupe, que nous voulons constructives. Cette motion met l’accent sur deux points essentiels du texte. À ce stade, après l’examen en commission, nous n’avons aucune avancée sur ces questions majeures ; c’est le sens de notre motion de rejet.C’est pour nous l’occasion de dire aussi que la confiance dans l’institution judiciaire passe d’abord par la garantie de son indépendance. Mais, cette question de l’indépendance du parquet, qui n’exclut en rien une politique pénale menée par le Gouvernement et le garde des sceaux, vous ne voulez pas la traiter.À tout le moins, nous aurions pu accueillir l’amendement souhaité par la Cour de cassation sur le rapporteur […]
La parole est à M. le garde des sceaux.
Madame Untermaier, vous présentez une motion de rejet tout en concluant sur les débats à venir : c’est dire à quel point vous croyez à l’avenir de votre motion ! J’ai cru d’ailleurs que, lors des travaux en commission, vous n’aviez pas cette hostilité ; peut-être s’agit-il à cet instant d’une logique de groupe. Je n’en sais rien et je ne souhaite pas le savoir.Pourquoi avoir peur que des audiences soient filmées ? Regardez ce qui se passe aujourd’hui sur un certain nombre de chaînes : la justice est critiquée en permanence, des experts s’invitent, quinze à la douzaine, et vous racontent que le meurtre d’un policier – j’ai entendu ça il y a trois jours –, c’est dix ans d’emprisonnement.Pardonnez-moi, mais je souhaite pour ma part que la justice s’invite dans le salon des Français ; je souhaite qu’ils puissent par eux-mêmes juger de la difficulté d’une procédure, de la difficulté de […]
Vous avez fait la même chose !
Moi, je n’ai pas fait grand-chose. Monsieur Ciotti, vous êtes un vieux de la vieille ; ce n’est pas mon cas. Je voudrais pouvoir terminer.
Moins 13 000 !
Oui, mais c’est vous qui avez voté ces crédits de réduction de peine automatiques, ce qui vous gêne car vous savez bien que les Français ne les comprennent pas.
Ce n’est pas ça !
Je n’avais pas voté ce texte !
Pour une condamnation à une peine de prison de dix ans, ce crédit de réduction de peine automatique atteint vingt et un mois. Ainsi, un homme condamné à dix ans de prison sait, avant même d’avoir mis le pied dans le fourgon cellulaire, qu’il bénéficie de vingt et un mois de réduction de peine, sans faire d’effort. Je souhaite que la réduction de peine soit accordée en fonction de l’effort réalisé par le détenu, ce qui ne me semble pas indigne. De quel effort s’agit-il ?
La bonne conduite, c’est un effort !
Non, la bonne conduite n’est pas un effort, c’est la moindre des choses !
Alors pourquoi avoir retenu ce critère dans le texte ?
Je souhaite que l’on se soigne, que l’on apprenne à lire, que l’on travaille, que l’on se forme, que l’on se livre à des activités. Madame Untermaier, lorsque je me suis rendu à la prison de Villepinte, une éducatrice m’a expliqué que, pour certains jeunes, le seul fait de se lever représentait déjà un effort. Voilà ce que je veux encourager. Ce n’est pas indigne d’espérer cela du détenu, de l’y inciter. Cela me paraît tout à fait essentiel si l’on envisage également la prison comme une institution favorisant la réinsertion à un moment donné. Ce sont des gages que nous donnons à nos compatriotes.Si la prison est séparée de la société par des murs d’enceinte, je souhaite que les mêmes codes s’appliquent en prison et à l’extérieur. Je le redis – je l’ai répété vingt fois : le sens du travail et de l’effort n’est pas un sens interdit. Je me suis rendu à Oermingen, en Alsace : plus de 70 % […]
C’est quand même un peu ça !
C’est ce que je pensais lorsque j’étais avocat et je l’ai exprimé alors avec beaucoup de fermeté ; on me le reproche aujourd’hui. Au reste, si j’étais encore avocat, on me reprocherait à raison d’y rester opposé.
Je me réfère aux travaux parlementaires de MM. Mazars et Savignat, qui sont allés voir et ont entendu des gens, contrairement à ce qu’affirme M. Bernalicis. Il ne s’agit pas de l’audition de deux avocats : M. Mazars n’a pas auditionné M. Savignat et réciproquement ; ils sont allés voir des avocats et des magistrats et les ont entendus. Le taux d’appel n’est pas un taux de satisfaction, monsieur Bernalicis,…
Ah quand même !
…mais plutôt d’insatisfaction. Je vous l’accorde, on peut parfois être épuisé par la procédure. Du reste, je dispose d’un peu plus de légitimité que vous pour m’exprimer sur ces questions que je connais mieux que vous.
Vous connaissez tout mieux que tout le monde, apparemment !Ensuite, les délais d’audiencement, ce n’est quand même pas rien. Puis, il y a les viols, qui sont correctionnalisés.
Monsieur Bernalicis, seul M. le ministre a la parole.
Tout à l’heure, les députés du groupe La France insoumise s’étonnaient que je ne dise rien – Mme Obono se prétendait même abasourdie – et maintenant que je parle, cela ne leur va pas non plus,…
Mais si ! Allez-y ! Pas de problème !
…mais je voudrais quand même terminer mon propos.En ma qualité de garde des sceaux, conscient de mes responsabilités, je n’ai pas voulu démolir ; je suis ici pour construire. Oui, la cour criminelle départementale m’a fait peur, mais elle fonctionne. Que pouvait-on faire ? Fallait-il tout raser ? Si je l’avais fait, on aurait dit que je venais ici avec ma fantasmagorie d’ancien avocat pénaliste et que je ne tenais compte de rien.Il y a également la question de la correctionnalisation des viols, des infractions qui ont été créées, notamment les agressions sexuelles perpétrées sur les mineurs, dont certaines sont qualifiées de crimes. Vous avez voté avec enthousiasme ces mesures que j’ai défendues.Enfin, non seulement la cour d’assises est maintenue, mais je renforce également la souveraineté populaire. D’abord, elle est compétente pour juger les personnes accusées d’avoir commis les […]
C’est ce que j’ai dit !
…– je vous donnerai les chiffres très précis concernant l’ENM dans un instant. Vous pouvez gloser, vous pouvez ne pas être d’accord. Je sais qu’avec certains de vos amis, vous estimez non sans condescendance, que 2 000 personnels supplémentaires, c’est de la rustine.
Ce n’est pas ce que j’ai dit. J’ai regretté leur caractère contractuel !
Je vous ai invité à m’accompagner dans les juridictions, là où ça charbonne, où l’on a les mains dans le cambouis. Vous auriez vu les magistrats que je rencontre régulièrement lors de mes déplacements, vous auriez constaté à quel point ils ont apprécié les personnels que nous avons envoyés. Il est vrai qu’au sein du cénacle germanopratin,…
Vous savez de quoi vous parlez !
…on considère que l’embauche de 2 000 personnes, ce n’est rien du tout. Voilà ce que je voulais vous dire. Je pense que vous avez, comme toujours, une vision tout à fait caricaturale des choses qui ne fait pas avancer le débat, d’autant que, comme d’habitude, vous ne proposez rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Caricature !
Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Je voudrais remercier ma collègue Cécile Untermaier qui a énoncé les raisons pour lesquelles une motion de rejet préalable pouvait être déposée. Je suis souvent trop elliptique dans mes explications, estimant que chacun a déjà en tête ce que je pourrais développer.Je le rappelle, il s’agit de démontrer que le texte proposé serait contraire à certaines dispositions constitutionnelles ou qu’il n’y aurait pas lieu à délibérer. Sur le premier point, si je n’ai pas été convaincue par les explications pourtant étayées de ma collègue, je partage son point de vue sur le choix de l’autorité à laquelle il incombe de donner l’autorisation d’enregistrer les audiences ou de diffuser ces enregistrements. Notre groupe a déposé un amendement visant à à ce que le choix de cette autorité incombe au législateur.Sur les autres questions abordées, j’observe que nous délibérons déjà. Mes collègues et le […]
La parole est à M. Christophe Euzet.
J’ai beaucoup de considération pour Mme Cécile Untermaier qui, en sa qualité de grande juriste publiciste, n’a plus de preuves à fournir, mais à qui je reprocherai aujourd’hui d’inventer une notion, en l’occurrence celle de motion de rejet constructive dont je n’avais pas connaissance. Je n’ai d’ailleurs pas bien compris si elle avait déposé une motion de rejet préalable sur le projet de loi ou sur le projet de loi organique.S’agissant des questions relatives aux conditions de la diffusion et de l’immixtion éventuelle de la Chancellerie, elles doivent se débattre d’un point de vue technique.Concernant les crédits de réduction de peine, je comprends mal qu’on parle de méfiance des détenus dans le système pénitentiaire quand il est justement question de la confiance des citoyens dans le système judiciaire de notre pays.Sur la question de la constitutionnalité, je le dis chaque fois que […]
La parole est à M. Philippe Gomès.
Monsieur le ministre, je vous prie de bien vouloir m’excuser : je ne suis pas avocat, je ne suis pas non plus magistrat ; en la matière, mon expertise est proche de zéro. Pourtant, j’espère pouvoir m’exprimer dans cette enceinte (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)…
Excellent !
…car indépendamment de notre parcours professionnel, de notre diplôme, de notre classe sociale, et même de l’endroit d’où nous venons – je suis de Nouvelle-Calédonie dans le Pacifique sud, ce qui est très exotique –, nous devons avoir la possibilité de prendre la parole, sans être humiliés, rabroués ou tancés par le Gouvernement. Parmi l’ensemble de nos compétences, nous avons la capacité de contrôler le Gouvernement ; il ne faut pas non plus l’oublier.Monsieur le ministre, vous avez indiqué qu’on ne pouvait pas décréter la confiance. On ne peut pas l’ordonner, on ne peut pas non plus légiférer sur celle-ci. D’autant que le champ d’application du texte est en définitive assez réduit : ainsi que cela a été rappelé en commission, 75 % des affaires judiciaires en sont exclues.Des dispositions pertinentes sont proposées sur les enquêtes préliminaires. Certes, le contradictoire et la […]
Très bien !
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Nous voterons la motion de rejet préalable, en cohérence avec celle que nous avons nous-mêmes déposée sur le projet de loi ordinaire et que j’ai défendue. Madame Vichnievsky, il n’y a pas que l’inconstitutionnalité qui puisse être soulevée dans une motion de rejet préalable ; l’opportunité même de débattre et de délibérer d’un texte peut l’être également, ce qui permet souvent de formuler une opposition, notamment en raison du contexte dans lequel un texte est présenté.En daignant répondre à la motion de rejet préalable de ma collègue Untermaier – je la remercie de l’avoir déposée, car j’ai ainsi obtenu des éléments de réponse de votre part –, vous avez dit, monsieur le ministre, qu’un détenu condamné à dix ans de prison avait droit, sans faire d’efforts, à vingt et un mois de réduction de peine. Elle vous a alors rétorqué que le détenu doit tout de même faire preuve de bonne conduite […]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Avant d’expliquer le vote de mon groupe, je souhaite formuler deux remarques.Premièrement, Cécile Untermaier a raison de dire que son argumentation était davantage celle d’une motion de renvoi en commission qu’une motion de rejet préalable. Or la dernière réforme du règlement de l’Assemblée nationale a justement supprimé les motions de renvoi en commission, par lesquelles on proposait de prendre plus de temps pour se confronter à tous les risques juridiques et constitutionnels créés par un texte avant de l’examiner en séance publique.À cela s’ajoute que l’article 45 de la Constitution est, selon nous, abusivement invoqué afin de déclarer irrecevables certains amendements au motif que leur lien avec le texte serait trop éloigné. Leurs auteurs estiment au contraire que ce lien est très étroit et que les amendements mériteraient donc d’être discutés.De ce fait, l’examen des textes à […]
Vive la République des avocats !
Par ailleurs, sachez que les membres de la profession, que nous écoutons – du moins, c’est mon cas –, considèrent ce texte comme très décevant vis-à-vis des attentes des justiciables et du monde judiciaire, s’agissant particulièrement de la réforme du parquet et des remontées d’informations vers la Chancellerie. Il s’agit d’une énième réforme, sans dispositions ambitieuses, qui viendra s’ajouter aux précédentes. Celle-ci ne traduit ni vision ni stratégie véritable et, surtout, elle ne prévoit pas de moyens adaptés aux enjeux. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)Pour toutes ces raisons, nous voterons, avec les réserves que j’ai émises au début de mon propos, la motion de rejet préalable de Mme Untermaier. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
La parole est à Mme Laetitia Avia.
Je souhaite d’abord saluer la mesure de votre propos, madame Untermaier, dans la défense de votre motion de rejet préalable. J’insisterai néanmoins sur le fait que, pour qu’il y ait un tirage au sort, chère collègue, il faut qu’une motion de rejet soit déposée. Je ne puis donc que regretter que votre mesure ne soit pas largement partagée au sein de votre groupe.En ce qui concerne les audiences filmées, nous entendons vos interrogations. Vous demandez qui décide d’une telle captation, or c’est écrit dans le texte : un décret en Conseil d’État définira l’autorité judiciaire compétente. Conformément à ce que vous avez souhaité à la tribune, cette responsabilité sera donc bien confiée à une autorité judiciaire. Quant au « cahier des charges » relatif à la diffusion des images, il a été détaillé en commission et nous avons tout le loisir de le compléter davantage en séance […]
La parole est à M. Antoine Savignat.
Je ne sais pas si vous m’autoriserez à parler, monsieur Peu, mais sachez que, dans cet hémicycle, je suis député comme vous, cher collègue, et non un avocat. Les électeurs de ma circonscription m’ont choisi, d’ailleurs au profit d’une professeure de droit : comme quoi, l’avocat peut prendre le dessus sur le professeur. Et je vous remettrai tout à l’heure la lettre incendiaire que m’a adressée hier le Conseil national des barreaux à la suite du dépôt d’un de mes amendements. Vous verrez qu’il n’y a donc pas de corporatisme dans mes propos.S’agissant de la motion de rejet préalable, je n’ai pas été convaincu, madame Untermaier, par vos arguments relatifs aux enregistrements, car s’il existe un risque d’inconstitutionnalité, il nous appartient de trouver la bonne rédaction. Il ne peut y avoir de juge entre le Parlement et le peuple : nous devons faire en sorte que les dispositions que nous […]
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
« Confiance dans l’institution judiciaire » : sous cet intitulé ambitieux, les projets de loi ordinaire et organique contiennent de nombreuses dispositions qui améliorent le fonctionnement de la justice, particulièrement de l’ordre judiciaire.La justice est parfois sévèrement critiquée, mais nos concitoyens se montrent plutôt mesurés dans leur appréciation. Avec 48 % d’opinions positives contre 49 % d’opinions négatives selon l’enquête du CEVIPOF – le centre de recherches politique de Sciences Po – publiée en février 2021, la justice n’est pas si mal placée. Elle se trouve certes derrière les hôpitaux, l’école ou la police, mais devant beaucoup d’autres institutions.Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés avait déposé en commission un amendement relatif à l’irresponsabilité pénale. Nous regrettons qu’il ait été déclaré irrecevable tant il y a urgence à légiférer […]
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Comme vous le voyez, monsieur le ministre, j’avais prévu que la motion de rejet n’aboutirait pas et que j’aurais à intervenir en discussion générale.Le présent projet entend restaurer la confiance dans l’institution judiciaire. Certaines mesures du texte s’inscrivent bien dans cette restauration – je pense notamment à l’encadrement dans le temps de l’enquête préliminaire, à l’ouverture au contradictoire, au traitement du secret de l’instruction, défaillant, et à la protection du secret de l’avocat, ou encore à la déontologie des professionnels du droit. Vous ne manquerez pas d’y voir le signe de notre attitude constructive puisque, si nous sommes capables de formuler les critiques les plus sérieuses sur ce texte, nous en reconnaissons aussi les avancées utiles.Nous dirons néanmoins que ce texte souffre de l’absence de dispositions concernant le droit civil. La justice du quotidien est […]
La parole est à M. Dimitri Houbron.
Le peuple français est un peuple épris de justice, et parfois cette passion va jusqu’au goût de la contestation. Là est notre défi : refaire de l’institution judiciaire, le ciment de notre République. Toutes celles et ceux qui s’attaquent à l’institution, fragilisent la justice et son travail, prennent une responsabilité immense vis-à-vis de notre démocratie et de notre État de droit.L’intitulé de ce projet de loi est ambitieux, et les dispositifs qu’il contient sont à la hauteur de son objectif. Les illustrations de la volonté qu’a le Gouvernement de restaurer la confiance dans l’institution judiciaire sont légion sur le plan législatif comme sur le plan réglementaire. Vous êtes sur tous les fronts, monsieur le garde des sceaux, et je suis personnellement fier de faire partie d’une majorité qui aura tant fait pour la justice, car selon une variante plus littéraire du « y a qu’à, faut […]
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Camus semblait faire autorité au début de nos débats, je livrerai donc au Gouvernement et à la majorité ce qu’il a écrit : « La démocratie, ce n’est pas la loi de la majorité, mais la protection de la minorité. » Vous allez me dire que ça n’a que peu à voir avec le projet de loi sur la justice. Cela a beaucoup à voir en revanche avec nos débats parlementaires.Monsieur le ministre, je voudrais vous le dire d’emblée, l’ampleur de votre projet de loi est inversement proportionnelle à l’ambition qu’il affiche. Comment d’ailleurs pouvait-il en être autrement, puisqu’à un an de la fin de la législature et de l’élection présidentielle, vous n’aviez évidemment pas le temps de procéder aux consultations et concertations nécessaires pour opérer une grande réforme de la justice, englobant l’ensemble des champs que vous décrivez.
Toujours aussi agréable !
Le constat, nous partageons avec vous : le fossé se creuse depuis longtemps et toujours un peu plus entre l’institution judiciaire et nos concitoyens. C’est vrai en matière de délais, c’est vrai en matière d’accès de tous à la justice, c’est vrai aussi en matière d’indépendance de celle-ci et c’est encore vrai en ce qui concerne le sens des décisions qui sont parfois prises et qu’un certain nombre de nos concitoyens ne comprennent pas.Dans ces quatre domaines, les réponses que vous apportez aujourd’hui sont pour le moins partielles. Vous avez fait le choix d’agglomérer des mesures qui sont plus ou moins connectées les unes aux autres. Si certaines vont dans le bon sens, elles touchent essentiellement au champ pénal et, pour le coup, ne concernent qu’environ 25 % de l’activité de l’institution judiciaire, alors même que les critiques les plus fortes qui sont émises par nos concitoyens […]
Bravo !
Eh bien, je le répète, nous aurons le même phénomène, demain, avec la justice : les médias s’en empareront – comme ils commencent déjà, d’ailleurs, de le faire – à des fins qui ne sont pas celles que vous poursuivez.Ainsi donc, nous attendons beaucoup des débats pour nous faire une opinion car, au sein du groupe UDI-I, la balance ne penche pas encore d’un côté ou d’un autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
La confiance dans l’institution judiciaire est au plus bas. Un sondage du CEVIPOF montre que moins d’un Français sur deux a confiance dans la justice. Pourquoi une telle défiance ?Si nous partageons pleinement l’objectif de renforcer la confiance des citoyens dans la justice, il ne faudrait pas, en écho, que cela accroisse la défiance vis-à-vis des professionnels de la justice, malheureusement trop souvent entendue et coupablement entretenue – d’une part, par certains élus qui sont à la remorque de l’opinion et qui, dans une surenchère permanente, surtout à l’approche d’échéances électorales, préfèrent la démagogie à la pédagogie et ne cessent de vouloir légiférer, et, d’autre part, par les médias qui révèlent chaque jour de nouveaux experts dont les compétences et la lucidité n’éclairent que les plateaux.La succession de réformes, ces dernières années, a déstabilisé l’institution […]
Je l’ai rappelé tout à l’heure !
Comme vous, j’ai critiqué cette mesure qui ouvre la voie à une disparition progressive des jurys populaires. Au surplus, les premiers retours ne permettent pas de mesurer l’effet des cours criminelles sur la décorrectionnalisation des crimes, qui était l’objectif poursuivi. Procéder de la sorte résonne comme une contradiction.
Souvent, ministre varie !
Vous déconnectez la justice du peuple alors même que vous déclarez vouloir redonner confiance dans l’institution judiciaire.Nous sommes également inquiets de la réforme des crédits de réduction de peine. Le condamné ne pourra plus connaître à l’avance sa date de sortie de prison, ce qui risque d’accroître les sorties sèches. Et nous savons tous combien il est important pour un détenu d’envisager le temps prévisible avant sa sortie car cela contribue à ses chances de réinsertion.Pour ce qui concerne la discipline des avocats, nous nous opposons à la mesure adoptée en commission, qui entérine la saisine directe des conseils régionaux de discipline par le justiciable, ce qui affaiblira l’autorité du bâtonnier.Enfin, de manière générale, nous déplorons que le projet de loi comporte trop peu de mesures visant à favoriser les peines alternatives et à lutter contre la surpopulation chronique […]
La parole est à Mme Danièle Obono.
Comme vous avez dû vous en rendre compte du fait qu’ils ont défendu une motion de rejet préalable, les députés du groupe La France insoumise sont opposés à ce texte parce que c’est un mauvais texte.Béatrice Brugère considère que « la confiance dans la justice ne peut relever simplement d’une loi ou se décréter ». Elle implique, selon Adélaïde Jacquin et Emmanuel Daoud, « une réflexion politique approfondie, des études d’impact complètes, outre une concertation avec l’ensemble de celles et ceux qui participent chaque jour à la construction de la justice en se confrontant au quotidien à un manque cruel de moyens, sauf à risquer de proposer un texte qui n’a d’autre lien avec la confiance que son titre ». Citant notamment l’avis du Conseil d’État, qui a relevé le caractère squelettique de l’exposé des motifs du projet de loi, les auteurs, tous deux avocats, concluent : « En définitive, ce […]
Aïe, aïe, aïe !
…et qui minent du coup la confiance que les citoyens et les citoyennes lui accordent.Les tribunaux judiciaires encombrés de procédures vont le rester. Pendant ce temps, chez les justiciables, ce sont – comme le note un conseil – des vies suspendues, des angoisses et l’attente d’obtenir justice, mais aussi de toucher la réparation à laquelle on a droit. La défiance ne peut que croître. Quant aux personnels, ils sont maltraités par la politique du chiffre. Logique gestionnaire qui modifie les pratiques, poids des indicateurs sur les flux et les stocks, benchmarking – mise en concurrence entre juridictions comme s’il s’agissait d’entreprises –, tout ça pèse et l’institution ne tient souvent plus que par l’engagement et la passion des personnels pour leur métier, par la conscience qu’ils ont de leur mission et par leur acharnement.En République, rappelons-nous, la justice est rendue au nom […]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Lors de votre prise de fonction, vous avez, monsieur le garde des sceaux, annoncé vouloir lancer, « enfin, la réforme du parquet tant attendue » et vouloir « améliorer la justice de notre pays ». Vous avez alors souligné « les conditions de travail déplorables dans lesquelles se débattent quotidiennement magistrats et greffiers » et annoncé vouloir « mettre en place une justice plus proche du citoyen ». C’est donc avec bienveillance que nous avons accueilli ces annonces au regard de la situation critique de la justice et de son manque criant de moyens.Hélas, nos espoirs ont vite été déçus. D’abord par la méthode du Gouvernement qui, il est vrai est un peu toujours la même. La réforme que nous examinons est en effet contestée par l’ensemble, ou presque, des professionnels de la justice qui dénoncent l’absence de consultations préalables à l’élaboration d’une réforme « fourre-tout », « […]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :Suite de la discussion du projet de loi et du projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures trente-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra