Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Richard Ferrand.
Tours 201 à 400 sur 503 — page 2 / 3.
…un scénario que les Français rejettent à 80 % et qui a conduit à ce que plus de 4 millions d’entre eux votent blanc ou nul, un record absolu sous la Ve République. Vous manœuvrez, vous imaginez des alliances contre nature pour les élections régionales en vue de la présidentielle. La République en marche est un conglomérat d’individus qui n’ont rien en commun…
Si, la rancune !
…allant des Jeunes socialistes, amis de François Hollande et de Dominique Strauss-Kahn, à l’ancienne présidente des jeunes de l’UMP ; du conseiller parlementaire de la ministre socialiste Marisol Touraine à un député PS qui vous critiquait trois semaines avant de devenir ministre des comptes publics ou à un candidat qui a fait 2 % en 2016 à la primaire de la droite et du centre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Notre démocratie a besoin de débats sincères, d’échanges, de confrontations dans les arguments pour que les Français choisissent leurs représentants en connaissance de cause. La France a besoin de respirer, …
Ce sont les Français qui choisissent !
…la France a besoin d’une vision claire pour son avenir. Avec votre duel mortifère et artificiel, Macron contre Le Pen, vous voulez étouffer le pays, annihiler le débat en le réduisant volontairement et cyniquement à une impasse que les Français rejettent. Je le dis aux Français : la droite républicaine et gaulliste, héritière de Jacques Chirac et de Nicolas Sarkozy, est bel et bien la première force d’opposition à l’Assemblée nationale ; elle est majoritaire au Sénat, et elle est au travail dans nos villes et nos régions.
Faites des propositions ! Proposez un programme aux Français !
Je veux vous rassurer, nous aurons un seul et unique candidat avec un projet clair face à Emmanuel Macron et Marine Le Pen. Monsieur le Premier ministre, allez-vous continuer à manœuvrer pour conserver le pouvoir ou vous mettre enfin au travail pour sortir le pays des crises sanitaire et économique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Bravo !
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
Monsieur le député Cordier, j’ai écouté votre intervention jusqu’au bout…
Encore heureux !
…à la recherche d’une question que je n’ai pas entendue. Vous avez décrit le rassemblement qui s’est fait autour du Président de la République et l’exceptionnelle diversité de ses soutiens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Les opportunistes !
Ils sont tous allés à la soupe !
En vous écoutant, j’avais l’impression de vous entendre en 2016 et en 2017. À l’époque, utiliser les mêmes arguments ne vous avait pas porté chance. Pourquoi ? Parce que les Français attendent le rassemblement, au service de notre pays. Oui, la droite de gouvernement, elle est au Gouvernement… (Protestations prolongéessur les bancs du groupe LR.)
Opportunistes !
…avec Gérald Darmanin, Bruno Le Maire et Roselyne Bachelot.La gauche de gouvernement, elle est aussi au Gouvernement. Dans la situation exceptionnelle de crise sanitaire et de crise économique que nous vivons, regretter le dépassement des clivages politiques, regretter que l’on fasse appel à tous les talents, d’où qu’ils viennent, au sujet d’un projet collectif, c’est se rétrécir, c’est se rabougrir ; voilà ce que vous représentez aujourd’hui. Si, comme vous le dites, vous voulez faire respirer la démocratie dans notre pays, faites des propositions en faveur d’une alternative politique crédible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.) Vous ne faites aucune proposition.
Vous êtes sourds, c’est tout !
Il n’y a pas un seul élément de fond dans votre intervention. Vous critiquez, mais vous ne proposez jamais rien. Voilà pourquoi les Français ne vous font pas confiance. Pour le reste, nous sommes en démocratie et nous allons continuer à agir en cherchant le rassemblement le plus large possible, ne vous en déplaise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)
Il y avait une question !
Il n’y a personne ! Combien de ministres sont candidats ?
Chers collègues, il faut aussi écouter les réponses aux questions qui ne sont pas posées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Thomas Gassilloud.
Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques. La crise sanitaire a mis en évidence le caractère essentiel des outils numériques pour la résilience de notre société. En effet, ces derniers mois, les organisations publiques comme privées ont accéléré fortement leur numérisation pour maintenir leur activité et proposer de nouveaux services. La plupart de ces services reposent sur des technologies cloud et sont hébergés sur de puissants serveurs qui proposent plus de capacité de stockage, plus de puissance de calcul et plus de disponibilité de service. Cette transformation ne fait que commencer. Sans le cloud, pas d’industrie du futur, pas d’éducation à distance, pas d’armée performante et pas de technologie pour optimiser les mobilités du quotidien.Les enjeux du cloud sont donc majeurs, tant en ce qui concerne la souveraineté nationale […]
La parole est à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Vous l’avez dit, cette crise sanitaire a rappelé avec beaucoup d’acuité la nécessité pour notre pays d’investir dans sa transformation numérique, d’abord parce que le numérique a permis de poursuivre nos vies professionnelles, de maintenir le lien social et d’assurer la continuité du service public malgré les restrictions, mais aussi – vous l’avez également rappelé – parce que la question renvoie à des enjeux de souveraineté. La stratégie pour le cloud étant de plus en plus développée, nous devons veiller à protéger les données des Français, des administrations et des entreprises.Aujourd’hui, ces données sont exposées de manière grandissante à des risques de transfert vers des pays hors Union européenne, ainsi qu’à des risques d’ingérence et d’influence étrangères. Le ministère de la transformation et de la fonction publiques, chargé de mener la transformation numérique de l’État, ne […]
Tout va bien alors !
La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Je parle au nom de notre collègue Marie-Noëlle Battistel, qui a rédigé cette question et qui aurait aimé la poser, car elle s’investit sur ce sujet depuis plus de huit ans, avec Jean-Louis Touraine.L’Assemblée nationale a commencé l’examen d’une proposition de loi garantissant le droit à une fin de vie libre et choisie – aboutissement d’un travail parlementaire vieux de quarante-trois ans. Notre assemblée s’est honorée d’un travail transpartisan qui a permis de mener des débats approfondis en commission des affaires sociales, d’amender et de voter la proposition de loi à une très large majorité. Le 8 avril dernier, malgré l’obstruction d’un petit nombre de députés, l’Assemblée nationale a pu examiner et voter l’article 1er de la proposition de loi garantissant le droit à une fin de vie libre et choisie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et FI.) L’article a été adopté […]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
La crise sanitaire que nous traversons depuis plus d’un an éclaire ces sujets d’une lumière un peu nouvelle. Les médias ont rapporté, ces derniers temps, quantité de témoignages sur cette douloureuse question dont les parlementaires, vous l’avez dit, ont été très nombreux à se saisir.La question est actuellement régie par la loi Claeys-Leonetti, dont l’une des grandes avancées a été de permettre un accompagnement juste et adapté des personnes en fin de vie. Il y a des situations de grande détresse, qu’il faut évidemment prendre en considération pour trouver des solutions, mais certaines de ces solutions existent dans notre droit. Ainsi, la loi Claeys-Leonetti permet d’ores et déjà l’arrêt des traitements et la sédation profonde qui consiste, vous le savez, à endormir profondément une personne atteinte d’une maladie grave et incurable pour soulager ou prévenir une souffrance réfractaire. […]
La parole est à M. Claude de Ganay.
Ma question s’adresse au ministre des solidarités et de la santé.Ils sont plus de 600 000 dans notre pays, soit un Français sur cent. On leur sert leurs trois repas quotidiens directement dans leur chambre, où ils sont cloîtrés. Quand ils peuvent voir leur famille, c’est au mieux une fois par semaine et pour une durée maximale de trente minutes, à travers d’épaisses protections en plexiglas. Cet isolement a provoqué chez certains une forte dégradation de leur santé mentale, entraînant souvent un syndrome de glissement, qui peut être fatal.
C’est vrai !
Tout comme le covid, l’isolement tue.Si M. le garde des sceaux se demande s’il doit répondre à ma question, qu’il se rassure, car je ne parle pas ici des prisonniers, mais bien des résidents des EHPAD.Monsieur le ministre, cette situation nous fait honte ! Notre pays libère plus de 10 000 détenus de manière anticipée à cause du covid, mais prive de liberté ses citoyens les plus vulnérables. Si les restrictions sanitaires étaient bien entendu souhaitables il y a quelques mois, elles apparaissent aujourd’hui comme complètement disproportionnées, car la quasi-totalité des résidents ont été vaccinés, ainsi que de plus en plus de leurs visiteurs. (Mme Agnès Thill applaudit.) Les familles hésitent désormais à y placer leurs proches, comme en témoignent les 10 % de places vacantes dans ces établissements.Monsieur le ministre, des annonces doivent être faites dès demain à ce sujet. […]
Très bien !
Passez des consignes claires : liberté d’aller et venir pour les résidents, et visites sans restriction sur présentation d’un test PCR négatif ou d’un justificatif de vaccination. En d’autres termes, nos anciens ne sont pas des citoyens de seconde zone. Alors qu’une partie de cet hémicycle s’est fortement mobilisée lors des débats sur notre manière de mourir, j’aimerais voir la même ardeur dans la réflexion sur notre manière de vieillir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Très bien !
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
La crise sanitaire et les mesures de confinement auxquelles elle a conduit ont rappelé, votre question en témoigne, l’importance et la sensibilité du sujet de la liberté d’aller et venir dans les EHPAD. La question du droit de visite en est l’expression.Après le succès de la campagne vaccinale qui a ciblé en priorité les personnes âgées les plus fragiles, un nouveau protocole, annoncé par Brigitte Bourguignon la semaine dernière, devrait être déployé dès demain.
Du porte-à-porte !
Il traduit une nouvelle étape dans le retour à la vie normale dans les EHPAD, mais aussi dans les unités de soins de longue durée (USLD) et les résidences autonomie.
Il est grand temps !
Ce nouveau protocole, encore en discussion, est le fruit de la collaboration entre les différentes parties prenantes. Son principe est simple : il faut désormais que la liberté d’aller et venir soit la règle et les mesures de restriction, l’exception. Lorsqu’il faut, pour protéger nos aînés, prendre des mesures de restriction, elles doivent être précédées d’un dialogue entre les représentants de l’établissement, les résidents et bien sûr les familles. Il existe des instances de dialogue à cet effet, notamment le conseil de la vie sociale (CVS). Par ailleurs, la règle prévoyant la remise en cause immédiate de l’assouplissement des mesures dès le premier cas de covid, qui était appliquée jusqu’à présent, sera levée. Le nouveau protocole recommandera de déployer des mesures de protection à partir de trois cas, c’est-à-dire quand le lieu peut être considéré comme un cluster.
Trois cas chez les professionnels et les résidents ?
Enfin, sachez que les accueils de jour seront autorisés à rouvrir.La ministre déléguée Brigitte Bourguignon et le ministre Olivier Véran adresseront par ailleurs une circulaire aux directeurs d’établissement pour leur rappeler les droits fondamentaux des personnes qui y résident, notamment le droit de visite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne.
Madame la ministre déléguée chargée de l’industrie, en janvier 2019, ma circonscription sarthoise vivait un drame industriel avec la liquidation de la papeterie Arjowiggins, située à Bessé-sur-Braye ; 600 salariés perdaient subitement leur emploi, ce qui plongeait tout un bassin de vie dans le désarroi.Vous vous êtes déplacée plusieurs fois en Sarthe. Ensemble, nous avons reçu les représentants des salariés et des syndicats, ainsi que les élus locaux, pour bâtir un vrai plan de bataille, bien adapté à la situation, afin de soutenir tous ces salariés et de faciliter leur reconversion. Je me souviens d’un tête-à-tête à la préfecture du Mans où nous mesurions pleinement l’ampleur du drame humain pour le territoire. Nous étions d’accord notamment sur un point : il fallait faire de cette crise une occasion d’agir, et tout faire pour redonner vie à ce site industriel avant la fin du […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Vous l’avez dit, la fermeture du site Arjowiggins de Bessé-sur-Braye avait été un choc pour l’ensemble du territoire. Je sais combien vous étiez mobilisée aux côtés des salariés et de leurs familles, et déterminée à accompagner la revitalisation de ce territoire. J’ai personnellement suivi la situation de ce site industriel. En appui des élus locaux, avec eux, nous avions mis en place des dispositifs pour accompagner de près les salariés et je m’étais personnellement engagée à ne pas abandonner ce site et à rechercher des solutions industrielles.C’est aujourd’hui chose faite, et je veux partager cette annonce avec vous. L’entreprise Kolmi-Hopen, que nous connaissons tous – elle nous a notamment accompagnés, ces derniers mois, dans la production de masques sanitaires – a décidé d’investir 35 millions d’euros dans le site Arjowiggins de Bessé-sur-Braye afin d’y installer de nouvelles […]
La parole est à M. Jean Lassalle.
Dans un contexte politique largement dominé par la défiance, les sondages d’opinion détiennent, avec les principaux titres de presse nationaux, une influence importante sur les élections et la constitution du fameux vote utile.Or l’Institut Montaigne, dans sa publication de février dernier, relève qu’à l’occasion de deux premiers sondages d’intentions de vote pour l’élection présidentielle de 2022 publiés en même temps – l’un réalisé par l’institut Harris Interactive, l’autre par Ipsos –, de profondes disparités sur la nature des questions posées et les personnalités sondées conduisent à s’interroger sur le respect de la méthodologie imposée aux sondeurs par la loi de 1977, rectifiée par celle de 2016.
C’est vrai !
Quant aux élections régionales, le week-end du 8 mai, dans la région de mon collègue Paul Molac, un sondage Odoxa sur l’élection régionale en Bretagne a provoqué moult commentaires. La notice méthodologique jointe à ce sondage apporte des précisions incitant à regarder ses résultats avec prudence, car il comporte des biais qu’il est bon de connaître, notamment le fait qu’une partie de l’échantillon réponde « vite et au hasard », et un choix de méthodologie qui lui est propre.Des questions s’imposent. De quelle manière ces grands groupes de sondage choisissent-ils les personnalités sondées ? Comment rédigent-ils les questions posées aux sondés ? La Commission des sondages dispose-t-elle des moyens suffisants pour faire respecter la loi aux sondeurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
L’expert en sondages !
Le ministre des relations avec le Parlement, qui a une amitié particulière pour moi, m’a invité à répondre à la question de M. Lassalle… (Sourires.)Si j’ai bien compris, vous souhaitez savoir si les sondages, qui ont, comme vous l’avez dit, de l’influence sur l’opinion des électeurs, surtout en période électorale – on pense aux élections régionales et départementales, mais également aux élections présidentielle et législatives,…
C’est sûr que l’opinion des électeurs quand il n’y a pas d’élections, c’est moins intéressant !
…sont réalisés conformément à la loi qui permet, comme vous l’avez rappelé, de procéder à ces sondages et de les publier.
C’est dur de répondre à une question quand on n’a rien compris !
Vous l’avez dit à la fin de votre question, c’est une autorité administrative indépendante, la Commission des sondages, qui peut être saisie par les personnes concernées, mais aussi par n’importe quel citoyen ou par le Parlement – notamment l’Assemblée nationale, qui pourrait l’auditionner utilement. Cette commission est placée sous l’autorité des services du Premier ministre, même s’il n’y a pas de lien fonctionnel avec une autorité administrative indépendante.
Ce n’est pas très efficace !
Ce que je vous propose, indépendamment du fait que le président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat pourraient avec vous interroger cette autorité, c’est qu’avec le ministre des relations avec le Parlement, nous saisissions la Commission des sondages de votre question, consistant à savoir si elle a les moyens de faire respecter la méthodologie que nous en attendons.Cependant, monsieur le député, vous avez une carrière politique bien plus nourrie et plus efficace qu’une grande partie d’entre nous et savez mieux que personne que les sondages, c’est bien, mais que le vote, c’est mieux. Personnellement, ayant toujours eu des sondages défavorables, je suis très heureux de vous répondre – puisque j’ai gagné les élections – qu’il ne faut pas être trop soucieux du rôle que peuvent jouer les sondages. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à Mme Marine Brenier.
Depuis le 12 mai dernier, l’armée azérie occupe illégalement deux régions situées à l’intérieur des frontières internationalement reconnues de la République d’Arménie.Après avoir déclenché le 27 septembre 2020, avec le soutien militaire de la Turquie et de milices djihadistes, une guerre contre l’Arménie et l’Artsakh ayant entraîné la mort de milliers d’Arméniens, l’Azerbaïdjan attaque une nouvelle fois l’Arménie.La situation est dramatique. L’Azerbaïdjan refuse de libérer les prisonniers de guerre et pille le patrimoine religieux au Haut-Karabakh. L’Arménie se retrouve avec à ses frontières une alliance turco-azérie qui se revendique des génocidaires de 1915, appuyée dans ses desseins mortifères par des djihadistes. Le silence de votre gouvernement a conduit à l’implantation durable de djihadistes dans le Caucase du Sud et à la création d’un centre de commandement russo-turc au […]
Très juste !
Par votre passivité traduisant un renoncement, vous laissez la Russie prendre la main sur ces négociations pourtant demandées par l’Arménie.Le Président Macron a semblé enfin exprimer un message de solidarité au premier ministre arménien, mais la France se réveille bien trop tard.Monsieur le ministre, mes questions sont simples. Alors que l’Union européenne s’apprête à voter une résolution visant à libérer les prisonniers arméniens, le Président de la République va-t-il lui aussi s’engager dans cette voie ? Après avoir exprimé la possibilité d’un soutien militaire et diplomatique de la France à l’Arménie, va-t-il enfin passer des paroles aux actes ? Allez-vous saisir, et quand, le Conseil des Nations unies en ce sens ? Allez-vous enfin participer aux négociations aux côtés de la Russie ?Je me permets d’insister car, interrogé à plusieurs reprises par notre assemblée, le Gouvernement a […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.
Je ne peux pas vous laisser dire que la France n’a pas été au rendez-vous dans ce conflit dans le Haut-Karabakh. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Ben voyons !
La France a été au cœur des négociations en tant que membre du groupe de Minsk, avec les États-Unis et la Russie. Dimanche dernier encore, Jean-Yves Le Drian était en discussion…
Il ne suffit pas de discuter !
…avec le secrétaire d’État américain Antony Blinken et ses homologues azerbaïdjanais et arménien pour trouver des solutions concrètes au problème des troupes azerbaïdjanaises positionnées dans une zone où les frontières internationales sont mal délimitées, en appelant très clairement à leur retrait. Et nous appelons très clairement à ce que le cessez-le-feu soit mis en œuvre et consolidé, notamment en faisant appliquer la demande de libération immédiate des prisonniers arméniens.
Très bien !
Jean-Baptiste Lemoyne, quand il s’est rendu à Erevan pour la commémoration du génocide le 24 avril dernier, a rencontré les familles des prisonniers détenus pour les assurer du soutien de la France. Le Président de la République lui-même a été en contact encore très récemment avec le premier ministre arménien pour l’assurer du soutien de la France et de sa volonté d’agir au sein du Conseil de sécurité et du groupe de Minsk afin de trouver une solution de long terme dans cette région, ce qui est la seule façon d’assurer une paix durable dans le Haut-Karabakh.En ce qui concerne la question du patrimoine culturel et religieux, nous sommes également mobilisés pour le protéger du danger auquel il est exposé.Vous voyez, madame la députée, que le Gouvernement est totalement mobilisé dans cette région du Haut-Karabakh. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Marine Brenier, pour une seconde.
L’Azerbaïdjan se base sur des cartes qui datent de l’URSS…
Merci.
Il y a un peu de partialité, monsieur le président !
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Sous couvert d’hommage aux policiers tués récemment dans l’exercice de leurs fonctions, une marche revendicative est organisée ce 19 mai devant l’Assemblée nationale. Le groupe parlementaire de La France insoumise s’est toujours associé aux hommages républicains rendus à celles et ceux qui ont payé de leur vie leur engagement pour le pays.
C’est vrai !
En revanche, nous refusons de participer à l’instrumentalisation politique de ces drames.Le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin a annoncé qu’il irait saluer cette manifestation devant l’Assemblée nationale. Ainsi, vous vous autorisez à manifester avec les policiers devant l’Assemblée !
Incroyable !
Et pour dire quoi ? Pour dire aux députés que c’est la police qui fait la loi ? (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.) C’est inacceptable, c’est un coup de force du pouvoir exécutif contre le pouvoir législatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Exactement !
La séparation des pouvoirs est une garantie pour la République.Vous assumez donc de manifester avec l’extrême droite de Marine Le Pen – que vous trouvez trop molle par ailleurs – pour soutenir les poncifs d’une justice trop laxiste et d’un pouvoir législatif trop idéaliste.
N’importe quoi !
Mais c’est vous qui depuis quatre ans faites passer des lois toutes plus sécuritaires et liberticides ; elles sont donc inutiles et inefficaces. Vous faites la démonstration de votre échec. (M. Jean-Luc Mélenchon et Mme Mathilde Panot applaudissent.) Attention, monsieur le ministre, quand vous vous faites passer pour l’avatar de l’extrême droite, certains préféreront toujours l’original à la copie… En agissant de la sorte, vous manifestez contre le peuple et violez l’ordre républicain.Nous sommes pour réformer la police nationale de la cave au grenier,…
Absolument !
…avec des propositions utiles et efficaces : police de proximité pour recréer les liens police-population, création d’un organe de contrôle indépendant à la place de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN),…
Enfin !
…dissolution des brigades anti-criminalité (BAC) et renforcement de la police judiciaire afin de démanteler les trafics et les réseaux, paiement des heures supplémentaires, limitation des contrôles d’identité, mise en place d’un récépissé,…
Démago !
…plan de rénovation des commissariats, création de nouvelles écoles de police et passage de la formation à deux ans, valorisation des agents administratifs et scientifiques (Applaudissements sur les bancs du groupe FI), mise en œuvre de la désescalade dans la gestion du maintien de l’ordre, et j’en passe. Rien, absolument rien de tout cela n’est à l’ordre du jour de cette manifestation.
C’est faux !
Renoncez à vous y rendre, monsieur le ministre.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Avant même qu’ait séché le sang (Exclamations sur les bancs du groupe FI) des policiers qui ont été assassinés, et après les propos ignominieux de votre président de groupe (M. Jean-Luc Mélenchon proteste), vous tenez un discours qui vous fait atteindre un degré supplémentaire dans la bassesse.
Pauvre type !
Vous évoquez la réforme de la police au moment où il faut soutenir ces policiers et gendarmes qui vous protègent dans les manifestations que vous organisez (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem). Fidèle à votre idéologie mortifère, vous faites le choix d’appuyer ceux qui s’attaquent à l’ordre républicain, et de désarmer la police nationale par vos propos et vos insultes.
Oh ! C’est une honte !
Restez calme, monsieur Darmanin, vous êtes ministre de l’intérieur !
Nous pensons que les policiers et les gendarmes sont les enfants des soldats de l’an II. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)Oui, monsieur Mélenchon, les policiers font un dur métier, et ils ne doivent pas en changer : vos propos font honte à ceux qui, tous les jours, ont pour devoir de protéger nos concitoyens.Vous aimez les syndicats, sauf ceux qui représentent la police nationale. Vous aimez les manifestations, même interdites,…
Une honte ! Vous dites n’importe quoi !
…mais je vous encourage à avoir la même dignité que la famille du brigadier Éric Masson, tué à Avignon, que celle de Stéphanie Monfermé, tuée à Rambouillet. (Mme Mathilde Panot s’exclame vivement.) Devant les exécutions de policiers, je serai toujours de leur côté et contre vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem, dont plusieurs députés se lèvent.)
La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard.
Notre environnement dégradé affecte de façon dangereuse, voire mortelle, l’état de notre santé. L’OMS estime qu’en Europe, plus de 20 % de la mortalité découle de maladies chroniques liées à l’environnement. La dégradation de l’environnement constitue donc l’une des toutes premières causes avérées de notre mortalité.Par ailleurs, la crise sanitaire de la covid-19 nous a renvoyés à nos responsabilités de colocataires de cette planète en mettant en évidence les interactions entre santé humaine, santé animale et santé de l’environnement.Nos comportements collectifs à l’encontre de l’environnement ont des impacts décisifs sur la biodiversité et l’équilibre climatique, et ne sont pas étrangers à l’apparition des infections virales zoonotiques. Il est donc indispensable de mener une politique publique de prévention contre les effets de nos environnements malades.En la matière, les attentes de […]
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
Vous l’avez dit, le lien entre la santé et l’environnement est désormais établi, mais il reste à mon avis encore trop méconnu. La crise que nous traversons le montre malheureusement : un environnement dégradé peut entraîner des zoonoses, dont nous observons les conséquences tous les jours depuis des mois. Plus largement, notre environnement quotidien a des conséquences sur notre santé. C’est la raison pour laquelle nous avons annoncé, avec Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, le quatrième plan national santé environnement. Vous avez participé à son élaboration en tant que coprésidente du groupe d’études sur la santé environnementale et je vous remercie de votre implication.Ce plan vise quatre objectifs ambitieux et doit tout d’abord permettre à chacun – jeunes, citoyens, élus, professionnels – d’être mieux informé et d’agir pour protéger sa santé et celle de ses […]
Merci, madame la ministre.
…et de renforcer la surveillance de la santé animale.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Notre pays s’embrase ; il se consume même partout à petit feu. Nos forces de l’ordre et nos militaires tirent la sonnette d’alarme, mais le Gouvernement reste impassible. Pis, il dément les dysfonctionnements avérés de notre État de droit. Notre justice vacille en raison de la situation sanitaire. Votre gouvernement a fait des choix. Partout en France des réductions de peine ou des jugements de libération hâtifs ont été prononcés – je pense évidemment aux « libérés covid ». Sous prétexte de vouloir soulager la surpopulation carcérale, des milliers de détenus ont été libérés par différents moyens. Malheureusement, plutôt que de reconnaître les dérives liées à ces libérations anticipées, vous vous obstinez à affirmer qu’il n’y a aucun problème.Comment M. le garde des sceaux peut-il affirmer dans les médias – ce qu’il a fait à plusieurs reprises – que notre justice n’a en aucun cas failli […]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Pardon de vous le dire, madame la députée, mais vous mélangez les sujets. Je vais m’efforcer de répondre à vos interrogations légitimes.L’affaire que vous évoquez renvoie à une décision prise par un juge de l’application des peines (JAP) sur la base de plusieurs critères, en l’occurrence des critères traditionnels pour une telle affaire. Quant aux libérations intervenues au moment du confinement, il s’agit d’une tout autre question.Permettez-moi de rappeler qu’il y avait en France, lors du déclenchement de la crise sanitaire, 71 600 détenus pour 61 000 places, soit un taux d’occupation moyen des prisons de 140 %. Chacun garde en mémoire les mutineries sanglantes intervenues en Italie, au Brésil et au Venezuela, les prises d’otages et les nombreux morts. Grâce à la décision que nous avons prise de libérer des détenus lors du confinement, nous avons limité la casse. Trois membres du […]
C’était sous François Hollande, pas sous Nicolas Sarkozy !
Il était absolument indispensable de prendre les mesures que nous avons prises. Et cessez de dire que ce sont des criminels endurcis qui ont été libérés, puisque la règle que nous avons fixée était de ne libérer ni les violeurs, ni les auteurs de violences conjugales ! J’ajoute que les détenus libérés de manière anticipée l’auraient de toute façon été de manière imminente, dans la mesure où il s’agissait de détenus dont la fin de la peine devait intervenir au terme du confinement.Voilà ce que nous avons fait et que nous avons bien fait de faire ! Qu’auriez-vous dit si nous n’avions rien fait et si la population pénale et les membres de l’administration pénitentiaire avaient été atteints en masse par la pandémie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Émilie Bonnivard proteste.)
Et le viol alors ?
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Monsieur le garde des sceaux, vous connaissez l’affaire dont je vous parle et vous savez qu’il est écrit noir sur blanc dans le jugement que le condamné a été libéré pour raison de covid-19 et de surpopulation carcérale.
Non, ce n’est pas vrai !
Pis, le juge de l’application des peines reconnaît dans sa décision que le risque de récidive, d’agression sexuelle et de viol est avéré et élevé.
C’est faux !
C’est écrit !
C’est incroyable !
Répondez-à ma question !
Lisez le jugement !
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Le groupe Carrefour a annoncé sa volonté de se séparer de quarante-sept magasins, dont dix hypermarchés situés dans des territoires populaires, comme celui de Port-de-Bouc, dans ma circonscription. Les 3 500 salariés concernés ont appris cette décision par la presse. À ce jour, les instances représentatives du personnel n’ont pas été officiellement informées. Cette décision vise uniquement à satisfaire l’appétit des actionnaires au détriment des salariés du groupe, lequel revendique ainsi son irresponsabilité tout en déployant un puissant mécanisme de dumping social. Des témoignages préoccupants affluent de sites qui ont déjà connu cela…Au cours des dernières années, Carrefour a touché des centaines de millions d’euros d’aides publiques. En 2020, il réalisait un chiffre d’affaires en hausse de 7,8 % – « sa meilleure performance depuis au moins vingt ans », assurait un communiqué – et il […]
La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Je comprends parfaitement l’émotion que suscitent les changements de modèle économique de certaines entreprises, notamment de Carrefour. Ce groupe s’est engagé dans une transformation qui le conduit à céder certains magasins en location-gérance tout en préservant les emplois. Vous le savez, le droit français est très protecteur dans ce type d’opération, puisque l’article L. 1224-1 du code du travail prévoit qu’en cas de changement d’employeur, l’ensemble des salariés doivent être repris par le nouvel employeur. (Protestations sur les bancs du groupe FI.)Nous ne disposons apparemment pas des mêmes informations, monsieur le député, car j’ai cru comprendre que le groupe Carrefour avait souhaité que ce passage en location-gérance fasse aussi l’objet de deux accords collectifs, négociés dans le cadre d’un comité de suivi associant les organisations syndicales. Ces deux accords collectifs […]
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures dix, sous la présidence de Mme Annie Genevard.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire (nos 4091, 4146) et du projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire (nos 4092, 4147). La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
La confiance des Français dans la justice s’érode chaque jour davantage,…
C’est clair !
…au point de mettre en danger notre pacte social. Les causes de cette défiance sont multiples…
C’est vrai !
…et elles méritent que l’on s’y arrête.L’une, bien connue et qu’il faut d’abord évoquer, trouve difficilement un remède, car elle tient à la frustration inévitablement ressentie par celui qui a perdu son procès. Parmi les mécontents, il y a, par exemple, celui qui, en matière civile, a perdu son procès et qui pense que la justice n’est pas au rendez-vous de ses espérances, même s’il a tort, et peut-être d’ailleurs surtout s’il a tort. En matière pénale, c’est le délinquant et sa famille qui estiment que la peine prononcée est trop lourde ; c’est aussi la victime qui estime que l’artisan de son malheur n’a pas été suffisamment condamné. Peine trop sévère, peine trop clémente… Rien n’est plus subjectif, mesdames et messieurs les députés, que l’appréciation d’une peine juste. Tous ceux qui ont été jurés le savent : au sein même du délibéré, de nombreux désaccords peuvent voir le jour sur […]
Historique !
…de plus de 8 % en 2021, et plus de 21 % depuis le début de la législature ; dépassement historique du cap des 9 000 magistrats et embauche de 2 000 personnels d’ici au mois de juillet, soit une hausse de 10 % des effectifs pour traiter la délinquance et résorber les stocks, notamment en matière civile ; doublement du nombre de délégués du procureur… Vous avez également adopté, mesdames et messieurs les députés, le code de justice pénale des mineurs et la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, qui permettent une importante réduction des délais de jugement.D’autres éléments viennent alimenter la défiance des citoyens envers l’institution judiciaire : les attaques incessantes et l’instrumentalisation nocive dont elle fait l’objet. Que les syndicats de policiers demandent que les forces de l’ordre soient respectées, je le comprends. Un certain […]
Évitons qu’elle ne coule !
Au quotidien, sur le terrain, loin des plateaux télévisés, policiers et magistrats travaillent ensemble et le font bien.
Que la justice est laxiste !
Il faut le dire à Darmanin !
J’entends, face aux critiques, être l’avocat de la justice, trop facilement coupable aux yeux de certains de tous les maux de notre société. Ainsi entend-on dire, à longueur de journée, que la justice est laxiste. Je répondrai par trois séries de chiffres et quatre questions. Quelque 132 000 peines d’emprisonnement ferme ont été prononcées en 2019, contre 120 000 en 2015.
Et vous vous en vantez ?
Mesdames et messieurs les députés, est-ce là du laxisme ? (Exclamations de Mme Marine Le Pen et de M. Xavier Breton.) Le nombre total d’années d’emprisonnement prononcées par les juridictions est en hausse, avec 113 000 années d’emprisonnement en moyenne entre 2016 et 2019, contre 89 000 années d’emprisonnement entre 2001 et 2005. Est-ce là du laxisme ? Entre 2002 et 2020, avant le confinement, la population carcérale a augmenté de près de 25 000 personnes, posant des problèmes de surpopulation déplorés sur tous ces bancs. Est-ce là du laxisme ? Lorsque l’avocate générale, dans le procès de Nordahl Lelandais, requiert trente ans de réclusion dans son réquisitoire, mais que le jury populaire, c’est-à-dire les Français, le condamne à vingt ans, est-ce là du laxisme ?
Hors sujet !
Ces chiffres illustrent également des difficultés et des défaillances dont la justice ne peut pas être tenue seule responsable. Les hommes qui lui sont présentés sont d’abord le fruit de leur histoire, de leur éducation, de leur milieu socioculturel. La justice doit juger et punir leurs actes à la lumière de leur personnalité. Elle ne peut pas réécrire leur vie, mais elle doit pouvoir, sans tomber dans l’automatisme, faire la différence entre un primodélinquant inséré socialement et un récidiviste endurci. Si certains responsables politiques ont choisi délibérément de jeter l’opprobre sur l’institution judiciaire,…
Pas nous !
…pour promettre aux Français le mirage d’une société sans violence ni crime, je fais, moi, le choix de la vérité et de l’action.Enfin, dans une époque où la polémique a pris le pas sur la nuance et le populisme sur la réflexion, le flux continu d’approximations et de contrevérités jette sur la justice un éclairage sans nuances. C’est pourquoi j’ai souhaité que, grâce à l’article 1er du présent projet de loi, la justice puisse être filmée, afin que nos compatriotes puissent mieux connaître et comprendre le fonctionnement de nos institutions et en appréhender toutes les difficultés.Bien sûr, toutes les garanties ont été prises – et renforcées par la commission des lois –, qu’il s’agisse du droit à l’image, du droit à l’oubli ou de la présomption d’innocence. En outre, les audiences ne seront pas diffusées avant que l’affaire ne soit définitivement jugée. Il est indispensable, dans la […]
Ce ne sont que des mots !
La durée des enquêtes préliminaires de droit commun sera donc limitée à deux ans ; l’enquête pourra néanmoins être prolongée d’un an après autorisation du procureur de la République, pour tenir compte de la complexité des investigations. En outre, il sera toujours possible d’ouvrir une information judiciaire.L’enquête préliminaire sera également ouverte au principe du contradictoire en cas d’audition, de perquisition, ou s’il a été porté atteinte médiatiquement à la présomption d’innocence d’un mis en cause. J’ajoute que les sanctions pénales et pécuniaires encourues en cas de violation du secret de l’enquête ou de l’instruction seront alourdies. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)Par ailleurs, il est urgent de restaurer le secret qui lie l’avocat et son client, mais qui ne cesse de se déliter, au point de ne plus protéger efficacement le justiciable. Une récente enquête montre […]
Absolument !
Bien sûr, la prison est nécessaire pour mettre à l’écart des individus dangereux et préserver la sécurité de nos concitoyens. Mais elle doit également favoriser leur réinsertion. En fin de peine, nous le savons tous, une libération accompagnée divise par deux le risque de récidive, or trop de détenus sont encore libérés sans aucune prise en charge. Nous avons donc conçu un mécanisme systématique de suivi des détenus à trois mois de leur libération.Par ailleurs, s’agissant des réductions de peine, je souhaite à la fois durcir le régime applicable aux condamnés pour des faits de violence contre les forces de l’ordre et mettre un terme aux crédits de réduction de peine automatiques (CRP), système parfaitement hypocrite de régulation carcérale, que nos concitoyens ne comprennent pas. Le nouveau mécanisme que nous avons conçu met fin à cette automaticité pour mettre en valeur le mérite, les […]
Et Antoine Savignat ?
Il s’agit là d’une œuvre commune pour la justice de notre pays.Si nous parvenons à rendre notre justice plus proche, plus lisible, plus accessible, plus efficace, alors nous aurons fait œuvre utile et nous pourrons nous souvenir des mots d’Albert Camus nous invitant à faire de la justice « une chaleur de l’âme ». (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
La parole est à M. Stéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
« Dans notre France moderne, qu’est-ce donc que la République ? C’est un grand acte de confiance. » Voici le message que Jean Jaurès a voulu transmettre à la jeunesse dans son discours d’Albi, en 1903. La justice rendue au nom du peuple français en est l’un des plus beaux exemples.Monsieur le garde des sceaux, vous nous présentez deux textes, dont les mesures poursuivent un seul et même objectif : consolider la confiance de nos concitoyens dans l’institution judiciaire.
De même que l’ensemble des institutions de notre pays – nous sommes bien placés, sur ces bancs, pour le savoir –, la justice est fréquemment confrontée, dans le débat public, à des attaques ou à des critiques, d’ailleurs très souvent injustifiées, eu égard au dévouement et au professionnalisme des personnes qui la servent au quotidien.Certains ne veulent parler que des moyens. Soit, parlons-en ! Le Président de la République, le Gouvernement et la majorité parlementaire ont engagé un effort considérable pour renforcer les crédits de la justice : son budget a connu une hausse sans précédent, de 8 % ; 1 000 contractuels supplémentaires auront été recrutés d’ici à septembre 2021 ; le nombre de magistrats en activité a dépassé 9 000, ce qui est là encore historique. Nous n’avons pas à rougir de notre action, car jamais aucun de ceux qui donnent aujourd’hui des leçons n’a fait plus, ni mieux.
Ça, c’est sûr !
En outre, nous avons fait bien plus que donner des moyens supplémentaires. Grâce à la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, nous avons déjà contribué à accroître la lisibilité, la rapidité, la cohérence et l’efficacité de certaines procédures dans notre système judiciaire. Je salue bien amicalement Laëtitia Avia et Didier Paris, rapporteurs de cette loi, ainsi que Mme Nicole Belloubet, qui vous a utilement précédé dans vos fonctions, monsieur le ministre. Qu’il s’agisse de la simplification des procédures civiles ou pénales, du sens accru de la peine ou de l’amélioration de l’organisation judiciaire, le Parlement a été, sous cette législature, source d’importants progrès, que visent à compléter les présents projets de loi organique et ordinaire pour la confiance dans l’institution judiciaire.L’examen de ces deux textes est en effet l’occasion de […]
Ce n’est pas la peine d’essayer de recycler Albert Camus ! (Sourires.)
Surtout quand il parle de justice !
La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
On dit souvent qu’un Parlement est fort lorsqu’il s’oppose ou exerce un contre-pouvoir, ce qui se mesurerait à des coups d’éclat. Pour ma part, je ne le crois pas. En tout cas, je ne crois pas que le rôle d’un Parlement se résume à cela.
Nous sommes rassurés !
De mon point de vue, le Parlement est aussi une institution qui contrôle, évalue, essaie de construire des propositions dans la durée, grâce à un travail de terrain et à la recherche du consensus. Or, en matière de justice, le Parlement a beaucoup travaillé, proposé et construit depuis 2017, et c’est tout à son honneur.Ce travail se retrouve dans plusieurs textes désormais en vigueur. On peut penser à la procédure d’amende forfaitaire, imaginée dès 2017 par Éric Poulliat et Robin Reda. On peut penser aussi au travail effectué par Naïma Moutchou et Philippe Gosselin sur l’aide juridictionnelle, qui a débouché, dans le dernier budget, sur une augmentation très sensible des niveaux de prise en charge.Le projet de loi que vous nous présentez, monsieur le garde des sceaux, est emblématique du travail réalisé par le Parlement depuis le début de la législature. En effet, vous y avez repris les […]
C’est tellement rare !
Non, ce n’est pas rare, et les membres de la commission des lois le savent : je ne manque jamais de rendre hommage au travail de chacun. Or chacun a contribué, je crois, à l’œuvre de justice qui est la nôtre.Outre ce travail de proposition, nous menons, bien sûr, un travail d’évaluation. Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, Antoine Savignat et vous-même avez réalisé une évaluation des cours criminelles départementales, en allant sur le terrain, au contact des professionnels. Vous avez ainsi pu rendre compte à la commission des lois que l’expérimentation fonctionnait et qu’il convenait donc de la pérenniser. C’est précisément ce que vous faites dans ce projet de loi, monsieur le garde des sceaux.Un Parlement fort, à mon sens, agit de la sorte : il propose, contrôle, évalue, échange. Monsieur le ministre, nous contribuerons ainsi à vos côtés à renforcer, je l’espère, la confiance […]
Très belle intervention !
J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement sur le projet de loi ordinaire.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour une durée ne pouvant excéder quinze minutes.
Quinze minutes avec Ugo Bernalicis !
Eh oui ! Quelle chance !
Le ton ne sera pas le même !
Pourquoi une motion de rejet sur ce texte précisément ? Je commencerai par là – autant expliquer les choses –, puisqu’il y a dans ce texte des points positifs. Je l’ai déjà dit et je le répéterai autant de fois que nécessaire. Les mesures relatives au secret professionnel de l’avocat – ou au secret de la défense –, l’introduction du contradictoire dans l’enquête préliminaire ou le meilleur encadrement des contrats de travail en détention sont pour moi des avancées importantes, mais – oui, il y a un « mais », sinon je ne défendrais pas la motion de rejet préalable – il y a dans ce texte des éléments qui sont pour nous rédhibitoires.Deux d’entre eux m’ont immédiatement sauté au visage : la généralisation des cours criminelles départementales – j’expliquerai pourquoi je suis opposé à ces cours et à leur généralisation ; la suppression des réductions de peine automatiques. J’y ajoute un […]
Oh ! Étonnant !
Vous voulez non un contrôle démocratique supplémentaire, mais un produit télévisuel pédagogique et sympathique, auquel des professionnels pourraient participer. Je n’y suis pas opposé, sauf que ça a été dit tout à l’heure par le rapporteur : en l’état actuel, c’est déjà possible. Les chaînes de télévision peuvent déjà filmer des procès – certes, un peu sans cadre. Mais avec ce texte, on ne sait pas davantage qui décidera des procès à enregistrer ou des émissions à produire. On ne sait pas qui décidera de quoi que ce soit : visiblement, ce sera la Chancellerie, à tout le moins le ministre, ce qui semble assez étrange et donne peu de garanties sur l’opportunité de filmer une audience ou une autre. Or ce n’est pas un petit sujet que de choisir telle audience ou telle autre.Après l’article 1er, j’enchaîne sur deux autres éléments, en commençant par la cour criminelle départementale. […]
Eh oui ! Un taux d’insatisfaction, en l’occurrence !
Non, monsieur le ministre, le taux d’appel n’est pas un taux de satisfaction ! Vous pouvez vous dire que ceux qui ne font pas appel sont satisfaits du jugement, mais il y a d’autres critères : certains en ont ras le bol et ne veulent pas aller à l’étape suivante, parce que c’est déjà suffisamment compliqué et lourd d’être devant la justice – qu’il s’agisse d’un auteur ou d’une victime d’ailleurs, peu importe ; c’est souvent un critère bien plus déterminant.Les moyens économiques nécessaires pour aller à l’étape suivante en sont un autre. Rappelons qu’aller en justice n’est pas à la portée de toutes les poches.Enfin, vous dites que cette juridiction évite les correctionnalisations. Je ne vais pas faire un point de droit sur celles-ci ou sur leurs raisons, mais l’argument me semble passer un peu rapidement sur la réalité du fonctionnement judiciaire en France. Non, il n’y a pas ceux qui […]
Pas du tout !
…qui ne veulent pas apprendre à lire et qui ne veulent pas faire d’activités. Comme ils ne veulent rien de tout ça, il faudrait remettre un coup de bâton et arrêter les réductions de peine automatiques. Désormais, il n’y aurait que ceux qui se lèvent le matin qui bénéficieraient de l’équivalent des actuelles réductions de peine supplémentaires.C’est un peu comme quand vous racontez – pas vous, monsieur le ministre, mais le Gouvernement – que, si l’on réforme l’assurance chômage et que l’on diminue les indemnités chômage, les gens trouveront plus facilement du boulot. S’il n’y a pas de boulot, vous aurez beau réduire toute l’assurance chômage, à la fin il restera des gens qui sont pauvres.Eh bien, c’est pareil en détention. Comme il y a de la surpopulation et un nombre insuffisant d’activités proposées, ce dispositif appliqué en l’état conduira à un allongement des durées d’incarcération […]
Oh !
Cela devient intéressant !
…c’est parce qu’en 2016, sous le gouvernement socialiste, il y avait 366 auditeurs de justice à l’ENM – École nationale de la magistrature –, soit la plus grosse promotion de cette école, preuve que vous n’êtes pas forcément le meilleur dans tous les domaines ! En 2021, cette école compte 195 élèves, soit 171 personnes en moins : l’ENM aurait pu former 171 nouveaux magistrats, opérationnels 31 mois plus tard – c’est-à-dire sous notre gouvernement. Donc, s’il vous plaît, faites un effort pour la rentrée prochaine et ouvrez les postes correspondant au maximum des capacités d’accueil de l’ENM ! Dès lors, peut-être daignerons-nous considérer avec sérieux vos propositions sur les moyens de ce pauvre ministère. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Sur la motion de rejet préalable sur le projet de loi ordinaire, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Dans les explications de vote, la parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Je m’étonne souvent, de manière générale, que l’on dépose des motions de rejet qui ne correspondent pas aux motifs prévus dans notre règlement et offrent surtout l’occasion d’une prise de parole. Mon cher collègue Bernalicis aurait pu, s’il le souhaitait, déposer des amendements sur les différents sujets qu’il a évoqués. Sa motion de rejet ne me semble donc pas justifiée. C’est la raison pour laquelle mon groupe ne la votera pas.
La parole est à M. Christophe Euzet.
Il est dommage que de tels dépôts de motions de rejet soient récurrents, alors que le présent texte est riche et balaie large : à l’inverse d’un rejet pur et simple, il invite à un débat nourri, qui dira s’il nécessite d’être enrichi et amélioré.Je ne vois que des vertus à autoriser la diffusion des audiences, laquelle a une finalité pédagogique, donc socialisante. Dans la mesure où la population de notre pays ne comprend plus guère le fonctionnement de notre institution judiciaire, il est bon d’essayer de faire progresser ses connaissances en la matière.De même, dans la mesure où il sera possible d’ouvrir une procédure par la suite, il me semble positif de baliser les enquêtes préliminaires en les ouvrant au contradictoire quand une personne est mise en cause dans les médias. Nous nous accordons tous sur l’importance de mieux protéger les droits de la défense, même s’il existe entre […]
La parole est à M. Pascal Brindeau.
En votant la motion de rejet préalable, on accréditerait l’idée que le présent projet de loi serait d’une telle ampleur, qu’il bouleverserait les équilibres de l’institution judiciaire et de son fonctionnement à un tel point qu’il en deviendrait dangereux pour l’institution elle-même.Or, le débat à venir le démontrera, ce texte est tout sauf une révolution. Il a vocation à apporter des solutions sur un certain nombre de points, à bousculer parfois quelques habitudes, mais il ne constitue en aucun cas une nouvelle façon de rendre la justice dans notre pays.La défense de cette motion de rejet préalable a du moins permis à notre collègue Bernalicis d’émettre un certain nombre de critiques, dont certaines, que nous partageons, sont tout à fait légitimes sur la justice filmée ou la généralisation – sans qu’on en poursuive l’expérimentation – des cours criminelles départementales. Reste que […]
La parole est à Mme Danièle Obono.
Nous voterons évidemment la motion de rejet préalable et nous invitons tous nos collègues à faire de même. Nous contestons non seulement la constitutionnalité du projet de loi, mais aussi son opportunité. Voilà pourquoi cette motion fait pleinement sens, tant sur la forme que sur le fond.Mon collègue Bernalicis a été très clair dans son exposé liminaire introductif, au point que le ministre en est resté ébahi, bouche bée, sans pouvoir opposer aucun argument. Un tel silence constitue un aveu qui plaide pour le rejet du texte. Je vous enjoins donc de suivre cet avis silencieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
La parole est à Mme Marie-George Buffet.