Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
La parole est à M. Dominique Da Silva, pour exposer sa question, no 1500, relative à l’évolution des données concernant la récidive et la désistance.
Monsieur le garde des sceaux, l’Observatoire de la récidive et de la désistance, créé par la loi pénitentiaire de 2009 et installé le 26 avril 2016 par un de vos prédécesseurs, est chargé de rassembler et analyser les données existant en France et à l’étranger, relatives aux phénomène de récidive et de désistance – c’est-à-dire le processus par lequel une personne sort de la délinquance. Le décret de création de l’observatoire précise d’ailleurs : « Il mettra ces données et analyses à disposition de l’ensemble des publics visés sous la forme, notamment, d’un rapport annuel et public. Il formulera toute recommandation utile pour améliorer la connaissance des phénomènes observés. »Or, depuis, un unique rapport a été publié, en 2017, qui formulait des recommandations concrètes et, me semble-t-il, de bon sens. Force est donc de constater que la volonté du législateur en créant cette […]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Je pourrais vous répondre que je ne compte rien faire, puisque, d’ici à la fin du mois de juin, le rapport sera remis et vous sera communiqué.Il est effectivement essentiel de connaître les chiffres relatifs à la récidive. Nous avons beaucoup travaillé pour lutter contre ce phénomène, notamment à travers le renforcement des personnels dans les différentes juridictions ou du travail d’intérêt général, ainsi qu’en raccourcissant les délais de traitement des affaires. En effet, dans un souci pédagogique, il me semble important que la justice soit rendue rapidement, car plus elle est rapide, plus elle est efficace – en particulier pour les jeunes.Nous avons également renforcé le travail en prison : il y a vingt ans, 50 % des prisonniers travaillaient, contre seulement 29 % aujourd’hui. Je me bats donc pour que les entrepreneurs reviennent vers la prison, car c’est un gage de réinsertion et […]
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour exposer sa question, no 1492, relative à la mise en œuvre de la réforme de la justice de proximité.
Monsieur le garde des sceaux, le 15 décembre 2020, vous avez signé la circulaire relative à la mise en œuvre de la réforme sur la justice de proximité : c’est une grande avancée pour tous nos territoires, notamment les habitants de Barbès, quartier de reconquête républicaine (QRR) du XVIIIe arrondissement.En effet, malgré les efforts déployés depuis de nombreuses années par la police nationale et tous les acteurs locaux, les habitants de ce quartier constatent que l’espace public reste massivement en prise à la délinquance et au trafic de drogue. De nombreuses plaintes d’habitants, lorsqu’elles sont effectivement déposées, ne sont pas instruites : parfois, elles ne font même pas l’objet d’un suivi, plusieurs années après leur dépôt, ce qui empêche tout moyen d’action contre la délinquance.Si le travail exceptionnel de la police est visible sur le terrain, les efforts qu’elle déploie […]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Vous posez une question essentielle, qui taraude nos compatriotes : comment régler la question de la délinquance de basse intensité, qui pourrit littéralement la vie de nos concitoyens ?Jusqu’à présent, la petite délinquance – je dis « petite », mais vous comprenez le sens de l’expression – n’était plus, ou mal traitée. Le budget que vous avez voté a permis de dégager suffisamment de moyens pour instaurer une justice de proximité. En matière pénale, 1 000 personnels supplémentaires ont ainsi été affectés dans toutes les juridictions. En matière civile – car il faut également y songer –, un plan d’embauche de 1 000 personnes est en cours : jamais, au cours des vingt-cinq dernières années, la justice n’avait été dotée de tels moyens.Cela étant posé, il existe une réponse rapide – je cite Dimitri Houbron, qui a utilisé cette formule à de nombreuses reprises à la tribune : « Tu casses, tu […]
La parole est à Mme Maud Petit, pour exposer sa question, no 1522, relative à la lutte contre la pédocriminalité sur internet.
Monsieur le ministre de la justice, il y a plusieurs semaines, j’ai rencontré le collectif de citoyens Team Moore, qui lutte contre la pédocriminalité sur internet. Son fonctionnement s’inspire des actions de nos voisins anglo-saxons en la matière : créant des profils factices d’enfants sur les réseaux sociaux, ils constatent, sans provocation au délit, des situations de pédocriminalité. Pour avoir eu accès à certains échanges, je peux vous assurer que l’ampleur du phénomène est effrayante. Au Royaume-Uni, des activistes travaillent donc en collaboration avec la police britannique, dans le but de compromettre numériquement des pédocriminels.En France, la Team Moore vise le même objectif, et souhaiterait travailler conjointement avec la police et la justice dans un cadre légal. Une telle collaboration est d’ailleurs déjà effective sur le terrain, puisqu’en avril dernier, en Haute-Saône […]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
La pédocriminalité est un phénomène contre lequel nous devons évidemment lutter de toutes nos forces. Vous suggérez l’idée d’étendre à tous les citoyens la possibilité d’intervenir dans des enquêtes : cela me chagrine beaucoup, car je pense que les risques de dérive sont très importants. Que les citoyens dénoncent de tels faits quand ils en ont connaissance, c’est bien le moins ; ensuite, il faut que chacun reste à sa place : je ne demande pas aux policiers ou aux magistrats d’être boulangers, je leur demande d’être policiers ou magistrats !Le risque me paraît très important, car les policiers, les gendarmes et les magistrats qui s’occupent de cette question en ont appris la déontologie ; ils ont prêté serment et travaillent au service de la République. Permettre aux citoyens d’entrer dans une enquête – je le répète – ferait prendre des risques. Qu’ils dénoncent des faits, d’accord […]
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour exposer sa question, no 1510, relative au centre-15 d’Auxerre.
Madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie, je souhaite une nouvelle fois interpeller le Gouvernement sur un conflit qui existe entre le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté et l’ensemble du département de l’Yonne. Ce conflit porte sur une question très importante à nos yeux : l’ARS veut supprimer le centre de régulation des appels d’urgence, le centre-15, actuellement localisé au sein du centre hospitalier d’Auxerre, pour le transférer à Dijon. Ce projet figure dans le projet régional de santé arrêté par l’ARS. Dans l’Yonne, nous ne voulons pas de cette suppression – le pronom « nous » s’entendant véritablement au sens large du terme, dans la mesure où 330 communes, rassemblant plus de 4 300 élus, ont délibéré en ce sens. Le conseil départemental, le service départemental d’incendie et de secours (SDIS), l’ensemble de la communauté […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Vous m’interrogez, monsieur le député, sur le devenir du centre de réception et de régulation des appels au 15 de l’Yonne, dont je rappelle qu’il ne relève pas d’un projet gouvernemental. Le projet régional de santé arrêté par le directeur de l’ARS en juillet 2018,…
Ce n’est pas le Gouvernement qui l’arrête ?
…à l’issue d’une très large concertation, prévoit de confier au centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon – vous l’avez rappelé – la régulation des appels au SAMU de l’Yonne. La région Bourgogne-Franche-Comté a développé de longue date des centres-15 interdépartementaux. Cette politique a débuté au CHU de Besançon, pour les quatre départements francs-comtois, et s’est étendue plus récemment au CHU de Dijon, au bénéfice des départements de la Nièvre et de la Côte-d’Or.Ces modalités d’organisation ne procèdent en aucun cas d’une politique nationale uniforme mais relèvent de l’appréciation territoriale des besoins d’organisation de la prise en charge des urgences. Elles résultent du travail des ARS de Franche-Comté puis de Bourgogne-Franche-Comté, dont la mission consiste précisément à adapter l’organisation des soins à la réalité du terrain. En l’occurrence, la démographie des […]
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Vous dites, madame la ministre déléguée, que le projet ne relève pas d’une politique gouvernementale. Or le directeur général de l’ARS est sous l’autorité du ministre des solidarités et de la santé et, par conséquent, sous votre autorité. Vous parlez de concertation, mais il n’y en a pas : lorsque 330 communes délibèrent en faveur d’une plateforme départementale commune au 15 et au 18, l’ARS pourrait peut-être considérer que le terrain s’est exprimé et, à moins de considérer qu’elle a la vérité révélée, faire un effort d’écoute des besoins du terrain. Lorsqu’un département se lève dans une telle mesure contre une décision de l’administration, celle-ci doit écouter les besoins qu’il exprime. Nous pensons qu’il est nécessaire d’autoriser la plateforme départementale commune au 15 et au 18. Je regrette votre réponse, madame la ministre déléguée. Je vous prie de m’excuser de vous le dire […]
La parole est à M. Marc Le Fur, pour exposer sa question, no 1511, relative à la mise sur le marché et à la prise en charge du médicament Kaftrio.
La mucoviscidose touche des milliers de personnes dans notre pays. Depuis des années, grâce aux progrès de la recherche et à la mobilisation des uns et des autres, des progrès ont été réalisés, qui se traduisent en matière d’espérance de vie et de vie quotidienne. Il n’existe pas encore de traitement permettant de guérir la mucoviscidose, mais des médicaments agissent de façon significative sur les symptômes de cette maladie redoutable. C’est le cas en particulier du médicament Kaftrio, au sujet duquel les conclusions des différentes études menées sont unanimes : il est révolutionnaire. La Haute Autorité de santé (HAS) a d’ailleurs salué son efficacité en lui accordant une amélioration de service médical rendu de niveau 2, ce qui correspond presque au niveau maximal. L’Agence européenne des médicaments a récemment autorisé la mise sur le marché européen du médicament mais, dans notre […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Je partage votre constat, monsieur le député, et votre préoccupation majeure pour cette pathologie. Vous avez raison : l’efficacité clinique du médicament que vous citez, Kaftrio, et les promesses d’amélioration de l’état de santé d’une partie des patients souffrant de mucoviscidose, sont remarquables. Permettez-moi de rappeler que la France dispose depuis de nombreuses années d’un dispositif reconnu permettant l’accès des patients aux médicaments présumés innovants avant même leur autorisation de mise sur le marché par l’Agence européenne des médicaments ou l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Cette possibilité est offerte lorsqu’un besoin thérapeutique existe, et les conditions tarifaires en sont assez avantageuses pour le fabricant. La mise en œuvre de ce dispositif implique néanmoins que le laboratoire veuille s’y engager. Force est de […]
La parole est à M. Marc Le Fur.
Je vous remercie, madame la ministre déléguée, pour votre réponse argumentée et précise. Les familles attendent et je regrette que, dans votre réponse, vous n’ayez pas évoqué de calendrier. Nous comprenons qu’il y ait des procédures, et que l’on fasse preuve de prudence ; c’est dans l’ordre des choses. Mais nous constatons que certains pays vont plus vite que nous. Si vous pouviez partager avec nous un calendrier, cela rassurerait les milliers de familles concernées. (M. Guillaume Larrivé applaudit.)
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour exposer sa question, no 1493, relative aux internes dans les centres hospitaliers territoriaux.
Je souhaite évoquer avec vous, madame la ministre déléguée, la question des stages des internes en médecine dans les centres hospitaliers territoriaux. Comme vous le savez, les centres hospitaliers universitaires (CHU) se sont logiquement développés dans les métropoles, souvent régionales. Cette concentration des savoirs et des transmissions est logique au regard des enjeux, des moyens et des infrastructures nécessaires à l’enseignement des internes. En troisième cycle, le stage concrétise le principe d’apprentissage par la pratique. Néanmoins, l’apprentissage ne saurait se limiter aux métropoles : 25 millions de Français vivent dans des zones rurales ou des aires urbaines de moins de 20 000 habitants et la conjoncture actuelle post-covid pourrait contribuer à l’élévation de ce chiffre.Notre organisation territoriale en a tiré les conclusions en organisant, autant que faire se peut, des […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Je vous remercie pour votre question et pour vos constats, que je partage, s’agissant des territoires plutôt ruraux. Vous appelez mon attention sur certaines difficultés relatives aux stages d’interne en médecine. En la matière, notre politique est claire : nous voulons diversifier le plus possible ces terrains de stage afin d’offrir à chaque étudiant la possibilité de découvrir l’ensemble des modes d’exercice participant de l’offre de soins, ainsi que la diversité des structures existantes, qu’il s’agisse des centres hospitaliers – universitaires ou non – ou de la pratique ambulatoire en médecine de ville.Néanmoins, cette diversification ne peut s’opérer qu’à la condition de préserver la qualité de la formation et la présence d’un encadrement adapté. L’ouverture de stages au sein des centres hospitaliers et non plus des seuls centres hospitaliers universitaires s’est révélée […]
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, no 1518, relative aux effectifs de médecins généralistes dans la Sarthe.
Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l’insuffisance de médecins généralistes dans le département de la Sarthe. Selon les données du Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM), le nombre de médecins généralistes en Sarthe a baissé entre 2010 et 2020 de 16,9 %. Selon les derniers chiffres mis en ligne sur le site du conseil, cette baisse a été de 1,7 % de 2019 à 2020. Toujours selon les données du CNOM, le rapport entre les médecins retraités actifs et l’ensemble des médecins retraités actifs et non actifs est passé dans notre département de 3 % à 22 % entre 2010 à 2020.Cette situation a évidemment des effets négatifs. De nombreux patients n’ont plus de médecin référent et n’ont pas accès à un suivi médical régulier. La campagne de vaccination a mis en évidence cette situation. Des personnes âgées ont eu des difficultés à accéder à […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Vous avez raison de souligner que le défi démographique qui attend notre pays est grand : le nombre de médecins généralistes ne cesse de décroître depuis 2010, et cette baisse est susceptible de se poursuivre jusqu’en 2025. Comme vous l’avez dit, nous avons supprimé le numerus clausus et la formation des soignants se déroule sur de nombreuses années. Néanmoins, dès 2017, nous avons pris des dispositions pour proposer des solutions adaptables à chaque contexte local, car nous sommes convaincus que la réponse à ces difficultés n’est pas unique. D’autres mesures, que nous avons commencé à mettre en œuvre, requièrent un peu de temps pour produire leurs effets – c’est notamment le cas du déploiement des stages, que nous venons d’évoquer avec Mme Goulet.C’est bien parce que les effets attendus de certaines mesures ne se feront pas sentir à court terme que nous avons pris d’autres […]
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre déléguée, mais je veux tout de même rappeler que dans le département de la Sarthe, on compte encore 80 000 personnes n’ayant pas accès à un médecin, et que les maisons de santé qui existent aujourd’hui ne sont pas suffisantes pour que ce nombre diminue. C’est pourquoi je propose que l’on mette en œuvre, dans les territoires ruraux où cela se justifie, les deux dispositifs déjà prévus par loi au profit des territoires de montagne déficitaires en médecins. J’espère que vous et vos services pourrez étudier le cas de ces départements tels que la Sarthe qui, s’ils ne sont pas des territoires de montagne, n’en sont pas moins déficitaires.
La parole est à M. Sébastien Nadot, pour exposer sa question, no 1516, relative à la fermeture d’une classe en Haute-Garonne.
Ma question s’adresse au ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Il y a quelques semaines, les élèves et leurs parents, les enseignants et les élus du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) des villages du Faget, de Vendine, de Francarville et de Loubens-Lauragais, en Haute-Garonne, ont appris de l’inspectrice de l’éducation nationale la fermeture d’une classe. Cette annonce est intervenue brutalement, puisque l’inspectrice avait, deux mois plus tôt, certifié aux élus le maintien de l’ensemble des classes de ce RPI.Alerté, j’ai interrogé le ministre Jean-Michel Blanquer, car cette fermeture était contraire à l’engagement qu’il avait pris, et, il y a une semaine, comme par enchantement, on a appris que la classe était finalement maintenue. Cette classe est donc sauvée pour la rentrée prochaine, ce qui est normal au vu de la situation locale. Mais que se […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
Monsieur le député, je veux d’abord vous dire que la réalité du terrain, je la connais bien, puisque je m’y rends au moins deux fois par semaine, et que je tiens à ne pas m’arrêter à la descente du train, mais au contraire à aller le plus loin possible à l’intérieur des territoires notamment ruraux. Nous attachons une importance particulière à nos écoles rurales, à nos territoires éloignés, parfois enclavés, et l’action constante du ministère de l’éducation nationale de la jeunesse et des sports en la matière répond en cela au vœu exprimé par le Président de la République.Vous avez également parlé d’une répartition qui se ferait en fonction de tableurs et de tableaux budgétaires. Nous prenons effectivement en compte les chiffres, mais pas dans le sens que vous supposez. Alors même que nous observons depuis plusieurs années une diminution du nombre d’élèves liée à l’évolution […]
La parole est à M. Sébastien Nadot.
Madame la secrétaire d’État, je sais votre engagement sur le terrain, mais je tenais à appeler l’attention du Gouvernement sur cette panne de la démocratie locale du quotidien à travers le cas des communautés éducatives.
La parole est à Mme Marie Lebec, pour exposer sa question, no 1506, relative à la scolarisation des enfants porteurs d’un handicap.
Tout au long de ces quatre années de législature, nous avons donné la priorité à la transformation de l’école, non en diffusant une énième innovation en matière d’apprentissage mais en mettant au cœur de notre politique l’élève et la maîtrise des fondamentaux : dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les zones REP – réseau d’éducation prioritaire – et REP+ – réseau d’éducation prioritaire renforcé – au bénéfice de 300 000 élèves ; abaissement de l’âge d’instruction obligatoire de 6 ans à 3 ans pour lutter dès le plus jeune âge contre les inégalités de destin ; introduction des petits-déjeuners gratuits et de la cantine à 1 euro pour que chaque enfant puisse apprendre dans les meilleures conditions. Ce sont autant d’avancées concrètes, qui se traduisent par de bons résultats lors des évaluations des acquis des élèves.Notre engagement, c’est aussi d’école pour tous, l’école […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
Merci, madame la députée, pour votre question qui nous permet de rappeler que l’école de la République pleinement inclusive est une ambition forte de notre gouvernement, qui a fait du handicap une priorité du quinquennat.En 2021, avec un budget de 3,3 milliards d’euros, nous prévoyons à nouveau un renforcement très significatif des moyens en faveur d’une école toujours plus inclusive : 2 milliards d’euros seront dévolus à la rémunération, à la formation et aux frais de déplacement des AESH. Avec 4 000 créations d’emplois à la rentrée scolaire 2021, le total d’AESH recrutés et formés depuis 2018 pour répondre aux besoins des élèves en situation de handicap passera à 130 000, soit une augmentation de plus de 35 % des postes.Dans votre département des Yvelines, le nombre d’élèves bénéficiant d’un accompagnement, qui a connu une forte augmentation lors de la dernière rentrée scolaire, est […]
La parole est à Mme Marie Lebec.
Merci, madame la secrétaire d’État, pour ces réponses et pour ces chiffres. Il est très important pour les parents d’avoir des informations. Nous devons être à la hauteur de la promesse du Président de la République. La scolarisation de ces enfants relève encore parfois du parcours du combattant et plus nous simplifierons les démarches, plus nombreux seront les parents à vouloir inscrire leurs enfants dans un parcours scolaire traditionnel. Il est important de pouvoir les rassurer.
La parole est à M. Hervé Berville, pour exposer sa question, no 1507, relative à l’accompagnement des élèves en situation de handicap dans les Côtes-d’Armor.
Vous le savez, madame la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire, la construction d’une école pleinement inclusive est une priorité absolue, une priorité que nous soutenons collectivement, pour que tous les élèves puissent avoir accès à une scolarité de qualité, prenant en considération leur singularité et leurs besoins spécifiques.Aux côtés des parents, des directeurs d’école et des enseignants qui font un travail remarquable au quotidien, les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) jouent un rôle fondamental dans la réalisation de cette ambition, un rôle que nous devons reconnaître à sa juste valeur. C’est ce que nous faisons depuis le début de ce quinquennat avec l’amélioration de leur statut, de leurs conditions de travail, de leur formation, amélioration qui doit être mise en regard avec une augmentation de leur nombre. Nous ne pouvons, à ce titre, que […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
Monsieur le député, nous partageons évidemment ce projet très ambitieux pour une école toujours plus inclusive. Je viens de répondre à votre collègue Marie Lebec au sujet des moyens globaux que nous n’avons eu de cesse de déployer depuis 2017, qu’il s’agisse du recrutement, de la formation ou de la rémunération. Je sais combien il est important d’accorder un statut à ces AESH, qui œuvrent quotidiennement auprès de nos enfants en situation de handicap.Dans les Côtes-d’Armor, les moyens mobilisés permettent d’accompagner plus de 2 800 élèves en situation de handicap aujourd’hui. Vous avez toutefois raison de dire, monsieur le député, qu’un élève en situation de handicap sans solution, c’est toujours un cas de trop. À la rentrée 2020, un peu plus de 2 % de ces élèves attendaient une aide. C’est problématique, je le sais bien, mais cela peut s’expliquer : d’abord, il y a le temps nécessaire […]
La parole est à M. Hervé Berville.
Merci beaucoup, madame la secrétaire d’État, pour votre réponse. Après avoir salué encore une fois le travail des services de l’éducation nationale, permettez-moi de rappeler trois choses.Premièrement, le message de l’école inclusive a été entendu par les familles, ce qui a suscité une augmentation des demandes plus rapide que celle que nous escomptions peut-être : il nous faut pouvoir y répondre.Deuxièmement, et vous le savez mieux que moi, les familles ne demandent pas la lune : elles veulent simplement que leur enfant puisse avoir accès aux mêmes chances que les autres. Je le souligne car dans les territoires ruraux, la situation est parfois un peu plus compliquée du fait de la distance que doivent parcourir les AESH pour se rendre dans telle ou telle école.Troisièmement, j’aimerais insister sur un point important, le travail avec la MDPH. Dans tous les départements – et celui des […]
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour exposer sa question, no 1496, relative aux aménagements en Seine-Saint-Denis pour les Jeux olympiques de 2024.
« Des jeux utiles et responsables qui profiteront pleinement à la Seine-Saint-Denis » : ce sont les mots que répète inlassablement le comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Des promesses à la réalité, il y a cependant un monde. Les responsables n’ont que l’héritage des Jeux à la bouche, mais avant tout héritage, les habitants de mon département, la Seine-Saint-Denis, qui accueillera pourtant 80 % des équipements de ces jeux, n’ont fait l’expérience pour l’instant que de décisions autoritaires, de bétonisation d’espaces naturels et de trop peu d’emplois pérennes.Les Jeux seraient un « projet participatif ouvert à toutes et tous, dans tous les territoires », nous jure-t-on la main sur le cœur, mais de nombreux collectifs dénoncent au contraire l’opacité et le manque de concertation démocratique avec les riverains. Et quand des citoyens se mobilisent pour […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
Je vous prie d’excuser l’absence de ma collègue Roxana Maracineanu, qui m’a chargée de vous répondre. Vous développez une approche presque caricaturale de l’organisation des Jeux et du travail effectué par la SOLIDEO, qui ne reflète absolument pas la réalité des faits. Comme dans chaque établissement public, la gouvernance de la SOLIDEO relève, de façon tout à fait, classique, d’un conseil d’administration qui engage ses grandes orientations par des votes, de façon démocratique et transparente.
Bien sûr !
Par ailleurs, cet établissement a engagé de longue date différentes actions de concertation avec les habitants de la Seine-Saint-Denis pour la réalisation des ouvrages olympiques et paralympiques.Vous avez évoqué également des propos inacceptables – nous sommes tous d’accord sur ce point – tenus par un salarié de la SOLIDEO. Ces propos ne sauraient évidemment engager l’établissement public, dont la direction s’était immédiatement et fermement démarquée. (M. Bastien Lachaud s’exclame.) Je précise que l’auteur a démissionné depuis.Pour ce qui est de l’éco-responsabilité des projets, la SOLIDEO poursuit une ambition élevée en matière d’exemplarité environnementale et en rend compte régulièrement lors de son conseil d’administration, sous le contrôle vigilant de l’État et des collectivités territoriales, notamment de la ville de Paris.Concernant l’impact économique et social des […]
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour exposer sa question, no 1499, relative à l’aménagement de la RD 268.
Le grand port de Marseille-Fos est le premier port maritime de France et le quatrième d’Europe. Il représente un atout majeur de l’activité économique régionale et nationale, ainsi qu’un acteur incontournable des échanges internationaux industriels, en particulier pour ce qui concerne les bassins ouest, dont la situation géographique spécifique en fait le seul port de Méditerranée qui soit accessible par des modes de transport aussi diversifiés : mer, fleuve, fer et route.En dépit de cette situation avantageuse, l’accessibilité aux bassins ouest et à leurs infrastructures terrestres n’est pas à la hauteur de l’activité, ce qui constitue une entrave et provoque des nuisances pour la population. Existe-t-il en effet beaucoup de ports de cette envergure qui soient desservis par une seule voie routière, en l’occurrence la route départementale 268, qui supporte un trafic élevé, dont 30 % de […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Vous m’interrogez sur le développement des voies de connexion et plus généralement sur l’amélioration de la desserte du port de Marseille-Fos, qui représente effectivement un enjeu évident pour le territoire.Pour ce qui concerne la desserte routière, tout d’abord, le projet de liaison entre Fos-sur-Mer et Salon-de-Provence contribuera fortement à améliorer la desserte nord du territoire : une phase décisive a été franchie ces derniers mois avec l’organisation d’un débat public qui s’est tenu jusqu’au début de l’année et la décision du Gouvernement sur ce point sera prise très prochainement. Le projet de déviation de la RN568 au droit de Martigues et de Port-de-Bouc nous permettra d’améliorer la desserte est, avec des études de conception détaillées, les acquisitions foncières et procédures préalables à l’engagement des travaux qui se poursuivent. Les travaux pourraient démarrer à partir […]
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour exposer sa question, no 1517, relative au rétablissement du train de nuit la Palombe bleue.
Ma question, qui s’adresse à M. le ministre délégué chargé des transports, concerne le rétablissement du train de nuit intercités Paris-Hendaye – dénommé la Palombe bleue –, annoncé pour décembre 2021, alors que des interrogations demeurent quant à son tracé notamment.En effet, le rapport du Gouvernement remis au Parlement en mai 2021 préconise un tracé empruntant l’axe atlantique via Bordeaux, avec plusieurs scénarios selon les saisons définis en fonction des principaux déterminants d’un train de nuit, pour répondre aux attentes d’une population croissante qui souhaite des alternatives aux transports aériens pour les longues distances.En réponse à un courrier des parlementaires des Pyrénées-Atlantiques, des Landes et des Hautes-Pyrénées, M. le ministre délégué chargé des transports indique que le trajet Paris-Tarbes via Toulouse a été retenu pour la relance de la ligne en 2022. Or, en […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Vous interrogez M. le ministre délégué chargé des transports sur le rétablissement du train de nuit de la Palombe bleue, enjeu important qui suscite une très forte mobilisation des élus. C’est également l’ancienne rapporteure de la loi d’orientation des mobilités (LOM) qui vous répond et qui avait d’ailleurs été à l’initiative du rapport demandé sur la remise en service des trains de nuit – j’y suis, à titre personnel, tout à fait favorable et même très attachée.Le rétablissement de ces trains, souhaité par la majorité, se fera en trois étapes, en créant de nouvelles connexions ou en rouvrant des lignes ayant été fermées : c’est le cas de la Palombe bleue.La première de ces trois étapes consiste à pérenniser les deux lignes actuelles, Paris-Cerbère et Paris-Briançon : soixante et onze voitures ont été rénovées à cet effet, pour un coût de 44 millions d’euros entièrement assumé par […]
La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour exposer sa question, no 1502, relative aux campagnes de sécurité des loisirs nautiques.
Je tiens d’abord à vous remercier, madame la ministre de la mer, pour votre dernier déplacement dans le Var, qui fut extrêmement fructueux et a permis d’avancer dans les nombreux dossiers que nous avons abordés.Parmi les nombreux dangers qui menacent la mer Méditerranée figurent les dégazages en mer – nous en avons encore fait l’expérience récemment. Alors que s’annonce la saison estivale, je souhaite appeler votre attention sur les campagnes de sécurité des loisirs nautiques et sur les moyens dont disposent les autorités gardiennes de la tranquillité et de la sécurité du public et des usagers. Chaque été, nous déplorons des pratiques à haut risque sur nos rivages, à l’égard desquelles les moyens de lutte actuels sont en inadéquation : je pense par exemple à la pratique des sports nautiques, y compris sur des embarcations légères, sous l’influence de l’alcool ou de produits stupéfiants […]
La parole est à Mme la ministre de la mer.
Vous m’interrogez sur les troubles à l’ordre public en mer et sur la fourrière maritime – le moment est opportun, alors que s’ouvre la saison estivale et que le beau temps incite nos concitoyens à se rendre à la mer, après la crise du covid-19 qui nous a touchés de nombreux mois. Ils veulent avoir accès à la mer, cet espace de liberté, mais y subissent parfois des comportements inadmissibles.S’agissant des troubles à l’ordre public en mer, la situation est perfectible – je vous l’accorde. Rappelons toutefois qu’en 2020, la préfecture maritime de la Méditerranée a procédé à des opérations de sécurité renforcée : 10 168 contrôles ont ainsi été effectués, donnant lieu à 2 093 verbalisations. Cette année, notre objectif est de renforcer encore ces opérations, en doublant le nombre d’actions dédiées.Au-delà de la répression, il convient de mener une démarche de prévention : j’ai souhaité […]
La parole est à Mme Edith Audibert, pour exposer sa question, no 1509, relative au transport maritime de passagers.
Fin 2020, la commission de plaisance a décidé d’assouplir la réglementation touchant les activités portuaires de courte distance, à laquelle sont soumis les navires d’activités côtières (NAC) en matière de commerce. Ces derniers ont été autorisés à transporter des passagers, dans la limite de douze personnes, ce qui a immédiatement suscité un appel d’air et causé un important déséquilibre concurrentiel, dont pâtissent les armateurs de navires de passagers. Profitant de cette ouverture, de nombreux NAC modifient leur objet initial pour effectuer principalement du transport de passagers – ce n’est pas acceptable, d’autant plus que les compagnies d’assurance refusent de les assurer pour cette nouvelle activité.L’ouverture de la réglementation a eu d’autres conséquences anticoncurrentielles : alors qu’un capitaine de navire suit une formation de six mois et doit justifier d’au moins douze […]
La parole est à Mme la ministre de la mer.
Nous avons effectivement revu la réglementation relative aux NAC, afin d’encadrer une activité qui existait déjà, mais qui n’était régie par aucun cadre juridique clair. Des décisions s’imposaient pour remédier à cette absence de cadre, qui empêchait de réaliser des contrôles – Mme Mauborgne l’a évoqué. En tant que ministre, ma première priorité est bien la sécurité en mer.Cette évolution permet en outre de créer des emplois, notamment pour les jeunes, dont je suis convaincue qu’ils doivent redécouvrir les activités maritimes. Jusqu’à présent, la conduite des NAC ne nécessitait que des brevets accessibles par des formations courtes : or cette activité peut offrir aux jeunes une première approche des métiers de la mer, et les inciter à suivre une formation plus complète de marin.Vous dénoncez le déséquilibre concurrentiel que créerait le nouveau cadre pour les armateurs de navires de […]
La parole est à Mme Edith Audibert.
Permettez-moi juste d’insister sur la nécessité de veiller à la circulation terrestre et maritime pour assurer la conservation du patrimoine national de nos îles tout en en faisant profiter la population. Nous essayons d’un côté, dans les nouvelles délégations de service public qui concernent notamment les îles d’Hyères, de réguler la capacité de charge ; ce n’est pas pour, de l’autre, augmenter la circulation sur nos îles. Porquerolles compte 300 habitants à l’année ; en saison, ce nombre est multiplié par quatre et l’île accueille jusqu’à 20 000 visiteurs par jour. Cela crée beaucoup de complications, vous le devez comprendre. En particulier, le parc national de Port-Cros s’inquiète beaucoup de la capacité de charge.
La parole est à M. Xavier Breton, pour exposer sa question, no 1513, relative à la situation des adultes polyhandicapés dans l’Ain.
Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, j’appelle votre attention sur la situation des adultes polyhandicapés et de leurs familles dans le département de l’Ain, et tout particulièrement dans le secteur de Bourg-en-Bresse.On sait que la prise en charge d’une personne polyhandicapée nécessite un accompagnement permanent et mobilise des moyens très importants sur le plan médical ainsi que pour la vie quotidienne. Dans mon département, cette prise en charge, déjà insuffisante pour les enfants polyhandicapés, est aujourd’hui quasi-inexistante pour les adultes polyhandicapés. C’est dans ce contexte qu’un groupe de parents, Collectif parents polyhandicap 01, travaille depuis plusieurs années sur un projet d’accueil médicalisé à la journée destiné à des adultes polyhandicapés. Ce travail s’effectue en étroite collaboration avec différents partenaires dont l’agence […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Un institut d’éducation motrice – IEM – Handas, soutenu par l’APF France handicap, est implanté dans la commune de Viriat à proximité de Bourg-en-Bresse. Il accueille en semi-internat des enfants et des adolescents polyhandicapés.Comme vous l’avez justement rappelé, la prise en charge du polyhandicap pose deux problèmes majeurs.La part de jeunes polyhandicapés les plus âgés, relevant des amendements Creton, progresse de façon régulière et continue : ils représentent environ 30 % des jeunes accueillis à ce jour dans l’établissement. Cela conduit nécessairement à une augmentation des délais d’attente pour les entrées des plus jeunes, mais complique aussi l’accompagnement spécifique de cette tranche plus âgée. Vous le savez bien, un engagement très fort est nécessaire, avec une équipe pluridisciplinaire importante.Il faut aussi gérer la question de l’acceptation des familles vis-à-vis de […]
La parole est à M. Xavier Breton.
Nous pouvons comprendre que l’ARS ait été entièrement mobilisée par l’urgence de la crise sanitaire ; mais il faut aussi comprendre le découragement des parents. J’entends votre engagement personnel. Nous resterons bien sûr vigilants pour voir comment votre réponse se traduira concrètement, mais elle va nous permettre de préparer l’avenir dans de bonnes conditions.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour exposer sa question, no 1498, relative au plan de relance aéronautique.
Parmi les secteurs très touchés par la crise, l’aéronautique et ses 202 000 salariés bénéficient d’un fort engagement de l’État, à hauteur de 15 milliards d’euros. Malgré les demandes répétées de plusieurs groupes parlementaires, le Gouvernement n’a pas subordonné l’obtention de ces aides publiques à l’interdiction de distribuer des dividendes aux actionnaires pendant cette période. En conséquence de quoi un groupe comme Safran, dont l’État est actionnaire et au conseil d’administration duquel il siège, a pu réaliser en 2020, au plus fort de la crise, un résultat net de 850 millions d’euros, dont 180 millions ont été reversés à ses actionnaires. Or ce groupe a perçu, cette même année, 250 millions d’euros d’argent public si l’on retient uniquement l’aide apportée au titre de l’activité partielle de longue durée.Il existe un sentiment de double peine pour ces salariés qui, en tant que […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable.
Vous m’interrogez sur la situation et surtout sur l’avenir du site de Safran Nacelles de Gonfreville-l’Orcher, que vous connaissez bien. Ce site est le siège social de la société. À ce titre, il est et restera au cœur du dispositif. C’est également depuis ce site que Safran gère le support après-vente des nacelles.En tant que député de Seine-Maritime, vous le savez bien : Safran Nacelles est l’un des principaux sites industriels en Normandie avec 1 500 employés présents au Havre depuis plus de trente ans. L’entreprise a choisi d’investir massivement pour le moderniser. Il dispose d’un savoir-faire unique qui a développé les nacelles parmi les plus perfectionnées au monde.Safran Nacelles avait anticipé l’arrêt de la production des A380 et des A320neo annoncé par Airbus. La baisse de charges a été renforcée par la crise économique que traverse encore le secteur aérien qui a été frappé de […]
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour exposer la question, no 1519, de M. Philippe Dunoyer, relative au numéro d’identification des ressortissants de Nouvelle-Calédonie.
J’interviens au nom de mon collègue Philippe Dunoyer au sujet de l’attribution aux ressortissants de Nouvelle-Calédonie d’un numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification des personnes physiques, le RNIPP. Le décret du 22 janvier 1982 confie à l’Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE –, la responsabilité du traitement nécessaire à la tenue du RNIPP et prévoit l’inscription à ce répertoire des personnes nées sur le territoire de la République française.Or, à ce jour, l’immatriculation des Calédoniens à la naissance n’est toujours pas une réalité. Faute de délivrance d’un numéro d’immatriculation au RNIPP, les étudiants en métropole, comme tout Calédonien qui vient y résider, pour un motif professionnel ou de santé, doivent solliciter cette immatriculation dans le cadre de la procédure habituellement réservée aux étrangers. Cette situation […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable.
Merci de cette question, qui va me permettre d’apporter quelques précisions.Le décret du 22 janvier 1982 prévoit en effet que soient immatriculés au RNIPP, dès leur naissance, toutes les personnes nées sur le territoire de la République française. Depuis plusieurs années, l’INSEE a engagé des travaux avec les collectivités d’outre-mer pour recenser les bulletins d’état civil des personnes nées sur ces territoires pour qu’elles puissent être immatriculées dans ce répertoire.Ces travaux ont abouti en Polynésie française, ainsi qu’à Wallis et Futuna. Dans d’autres territoires, ils se sont heurtés à une opposition politique forte. C’est le cas en Nouvelle-Calédonie : malgré une mission sur place de deux cadres de l’INSEE, malgré des travaux avec le gouvernement de Nouvelle-Calédonie, il a été constaté des blocages importants empêchant le projet de se réaliser. En particulier, l’INSEE n’a […]
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Je vous remercie d’avoir entendu l’appel de Philippe Dunoyer en faveur des étudiants et de leurs familles prisonniers de l’incapacité du gouvernement à mettre en place une solution technique demandée par l’INSEE. À la veille du troisième référendum d’autodétermination et alors que nous travaillons à construire pour la Nouvelle-Calédonie un avenir institutionnel au sein de la République, Philippe Dunoyer attache une importance toute particulière à ce que les enfants de Nouvelle-Calédonie ne soient plus considérés comme des étrangers dans leur propre pays lorsqu’ils effectuent des démarches d’inscription.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour exposer sa question, no 1497, relative à la production d’oxygène en France.
Le risque d’une pénurie d’oxygène à usage médical se fait sentir dans de nombreux pays, alors que la pandémie continue à sévir. L’Inde en est un exemple des plus dramatiques.Si la France n’est pas confrontée à une situation aussi dramatique, je pense important d’entendre les salariés de la société Air liquide, entreprise du Blanc-Mesnil, dans ma circonscription. Air liquide, principal producteur d’oxygène en France est présent dans soixante-dix-huit pays, avec environ 64 500 collaborateurs. Ce groupe du CAC40 a affiché en 2020 un bénéfice de 2,4 milliards d’euros, contre 2,2 milliards l’année précédente et on peut s’attendre à un résultat du même ordre en 2021. Cette performance est due bien sûr à la forte augmentation de la demande en oxygène dans les services hospitaliers en France et dans le monde. Comme j’ai pu le lire dans la presse économique, « la crise sanitaire n’a pas coupé le […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable.
Je vous remercie de votre question sur une ressource effectivement stratégique. Nous pourrions réfléchir, dans l’esprit de ce que vous proposez en matière de biens publics, à intégrer la distribution d’oxygène aux secteurs « stratégiques » chers à Arnaud Montebourg et élargis par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Mon équipe et moi-même sommes pleinement à votre disposition pour y travailler parce votre question est pertinente : malheureusement, de l’Inde au Brésil, cette atroce crise a démontré à quel point l’oxygène était un bien stratégique, quasiment public, en tout cas de première nécessité.Nous nous sommes renseignés, et Bercy n’a pas connaissance d’inquiétudes concernant Air liquide ou le fait qu’une étude ou un projet serait en cours pour transférer les productions d’oxygène de la France vers l’étranger. Aujourd’hui, pour des raisons […]
La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour exposer sa question, no 1494, relative à l’accès des entreprises et start-up innovantes aux financements publics.
Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie et porte sur l’accès des entreprises et des start-up aux financements publics. Le plan France relance est un catalyseur sans précédent pour transformer, numériser et verdir l’économie mais depuis son lancement, de nombreuses entreprises et start-up continuent de rencontrer des difficultés pour accéder à des financements publics. Or ces aides représentent très souvent une garantie indispensable pour lever en parallèle des fonds privés.La situation de l’entreprise Aura Aero illustre ce problème. Créée en 2018 et employant déjà une soixantaine de salariés, cette entreprise développe un avion biplace numérique, électrique, donc économe en CO2 et silencieux. Après avoir bouclé son financement en série A nécessaire à la mise en place de sa chaîne d’assemblage, Aura Aero poursuit sa levée de fonds pour se lancer dans la […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable.
Monsieur le député, le Gouvernement est mobilisé pour soutenir les entreprises face aux conséquences économiques et sociales de la crise du covid-19 et, surtout, pour préparer l’avenir. Inscrit dans la continuité des mesures d’urgence de soutien aux entreprises et aux salariés, le plan France relance vise à accompagner les entreprises innovantes qui seront parties prenantes de l’économie de demain.Comme vous le savez en tant que député d’une terre d’excellence de la filière aéronautique, un vaste plan de soutien de cette filière a été annoncé le 9 juin 2020. Il s’appuie en particulier sur un fonds de soutien aux investissements de modernisation, de diversification et de transformation environnementale des procédés de la filière. L’appel à projets connaît un grand succès auprès des entreprises de sous-traitance industrielle de la filière aéronautique. Avec les équipes d’Agnès […]
Merci !
La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour exposer sa question, no 1508, relative à la dynamique d’un juste équilibre territorial.
Le Gouvernement s’est engagé dans une dynamique de juste équilibre territorial : il s’agit de faire sortir en partie les fonctionnaires des grandes agglomérations et de les intégrer dans l’ensemble du territoire français. La démarche est simple : opérer un rééquilibrage géographique de la présence des services publics en relocalisant des emplois des métropoles vers des communes de taille moyenne, voire plus petites.À compter de 2022, la circonscription dont je suis l’élu, et en particulier la commune de Redon, qui compte un peu moins de 10 000 habitants, doit accueillir un service d’appui à la publicité foncière, qui fait partie des services publics déconcentrés de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Ce service, dont l’implantation correspond aux engagements de l’État en matière de décentralisation et de déconcentration, doit compter, à terme, une cinquantaine […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable.
Monsieur le député, je vous remercie de votre question très précise, qui me permettra de rappeler rapidement les objectifs du nouveau réseau de proximité de la DGFIP, qui vise à relocaliser des services des métropoles vers les territoires.Comme vous le savez, la DGFIP a engagé voilà deux ans une démarche inédite de modernisation de son réseau et, surtout, de rééquilibrage géographique de ses services dans les territoires, précisément pour éviter que la desserte par les services des impôts soit inégale ou à deux vitesses. L’objectif fixé est clair : il s’agit d’augmenter le nombre d’accueils de proximité de plus de 30 % sous forme de participation aux maisons France Services, d’organisation de rendez-vous ou de permanences en mairie, en présentiel ou en visioconférence : peu importe le moyen, même si le présentiel est favorisé – j’y reviendrai. Ce qui importe pour la DGFIP est que, par […]
La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour exposer sa question, no 1521, relative aux dysfonctionnements du déploiement de la fibre et au mode « STOC ».
La transition vers la fibre optique est pleinement engagée, et il faut s’en réjouir. À la fin de l’année dernière, plus de 10 millions de nos concitoyens étaient abonnés à la fibre, dont plus de 3,3 millions l’ont été au cours de la seule année 2020. Certains territoires, comme le Val-d’Oise, sont déjà couverts à plus de 95 %.Pour accompagner cette accélération massive et les besoins importants en raccordements, le raccordement final a parfois, dans la pratique, été confié par la filière à l’opérateur commercial. Concrètement, c’est l’opérateur auprès duquel les habitants souscrivent leur contrat d’abonnement à la fibre qui intervient, et non pas celui qui est chargé du déploiement dans l’immeuble ou sur le territoire. Cette possibilité, dénommée dans le jargon technique « mode STOC » – pour « sous-traitance d’opérateurs commerciaux » –, vise à permettre un déploiement plus rapide. Elle […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable.
Madame la députée, vous avez voulu appeler l’attention du Gouvernement sur les difficultés que connaissent les raccordements à la fibre optique réalisés dans le cadre du mode de sous-traitance opérateur commercial, dit « mode STOC ». L’ensemble des acteurs publics ont parfaitement conscience de l’accroissement des difficultés et des signalements qui, depuis 2019, concernent la qualité des raccordements à la fibre optique. Face à ce constat, l’ARCEP, que vous connaissez bien, a pris l’initiative de réunir les opérateurs d’infrastructures et les opérateurs commerciaux au sein d’un même groupe de travail dédié à l’amélioration rapide des interventions en mode STOC.Dans ce cadre, les évolutions techniques ont déjà été convenues et sont, en ce moment même, en cours de mise en place, notamment dans un souci de traçabilité plus précise et, surtout, de contrôle plus effectif des interventions. […]
Merci !
La parole est à M. Jean-Luc Reitzer, pour exposer sa question, no 1512, relative à la rétrocession de l’impôt des travailleurs frontaliers.
Ma question concerne la volonté du Conseil fédéral de renégocier l’accord entre la France et la Suisse sur la rétrocession de l’impôt des travailleurs frontaliers de différents cantons. Des cantons suisses tels que le Valais ont demandé l’imposition à la source des travailleurs frontaliers et, en conséquence, la dénonciation de l’accord relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, conclu en 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement français. Cet accord de 1983 maintient l’imposition au lieu de résidence. Une compensation financière est versée ; elle s’élève à 4,5 % de la masse salariale brute de l’ensemble des salariés frontaliers au pays du lieu de travail. Comme le nombre de travailleurs frontaliers a fortement augmenté au cours des quinze dernières années, cette manne financière suscite bien des convoitises.Dans quel état d’esprit se trouve le […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable.
La France et la Suisse ont en effet signé le 11 avril 1983 un accord fixant les modalités d’imposition des rémunérations perçues par les travailleurs transfrontaliers. Du côté suisse, les cantons parties à cet accord sont ceux de de Berne, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et du Jura.Par dérogation aux standards internationaux fixés par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui prévoient l’imposition des revenus tirés d’une activité salariée au lieu d’exercice de celle-ci, l’accord du 11 avril 1983 simplifiait le régime de taxation des travailleurs transfrontaliers en réservant l’imposition au seul État de résidence. En contrepartie de sa renonciation à imposer les salaires des travailleurs transfrontaliers, l’État d’exercice de l’activité reçoit annuellement de la part de l’État de résidence de ces travailleurs […]
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour exposer sa question, no 1495, relative au contrat à durée indéterminée.
Depuis janvier dernier, il y a près de 7 millions d’inscrits à Pôle emploi, en face desquels il y aurait quelque 300 000 emplois non pourvus. Face au chômage de masse, aggravé par la crise du covid-19, tout n’a pas été tenté. La flexibilisation du droit du travail, les exonérations de cotisations sociales, la baisse des impôts de production sont autant de solutions libérales éculées. Nous leur opposons le partage du temps de travail, la planification écologique créatrice d’emplois et la garantie d’emploi permettant de rendre le droit à l’emploi effectif et de ne plus s’en remettre exclusivement au marché du travail et à ses aléas – ce marché qui utilise le chômage de masse pour faire pression à la baisse sur les salaires et les conditions de travail.Or le chômage est une souffrance. Ses conséquences tuent plus de 10 000 personnes par an. À défaut de vous attaquer au chômage, vous vous […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.
Le recours aux contrats courts a connu une croissance forte depuis vingt-cinq ans, particulièrement au cours des dernières années. Or ces contrats courts enferment des salariés dans la précarité, avec des conséquences sur l’accès au logement, le crédit et les droits sociaux.La lutte contre le travail précaire repose sur plusieurs leviers, dont celui de la réforme de l’assurance chômage qui prévoit la création d’un bonus-malus. Ce dispositif permettra d’inciter financièrement les employeurs à proposer davantage de CDI et à rallonger la durée des CDD, et cela sans alourdir le niveau global des cotisations et donc sans nuire à la création d’emplois. Notre politique vise aussi à faire appliquer le droit : le CDI demeure la règle et le CDD l’exception. Le ministère du travail et les juridictions sont mobilisés pour faire respecter ces principes fondamentaux.Vous proposez d’instaurer un quota […]
La parole est à M. Cédric Roussel, pour exposer sa question, no 1503, relative au montant de l’indemnité de résidence dans les Alpes-Maritimes.
Ma question porte sur l’indemnité de résidence des agents publics – qui constitue une part de leur rémunération –, plus particulièrement dans mon département des Alpes-Maritimes. Les modalités d’attribution de l’indemnité de résidence sont actuellement fixées par l’article 9 du décret du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l’agent un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions.Depuis de nombreuses années, le territoire des Alpes-Maritimes souffre d’un manque d’attractivité auprès des agents publics, notamment des fonctionnaires hospitaliers ou de la sécurité publique : des postes ouverts restent non pourvus. Les échanges que j’ai eus avec des fonctionnaires m’ont conduit à penser que le coût du logement est clairement un frein à la mobilité vers ce département où les […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.
Monsieur le député, je vous prie d’excuser l’absence de ma collègue Amélie de Montchalin qui m’a chargée de vous répondre.La présence de nos agents publics est la condition indispensable au bon fonctionnement de nos services publics sur tout le territoire, au plus près des Français. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour conserver et renforcer l’attractivité de leurs emplois où qu’ils se trouvent, ce qui passe notamment par la fixation d’une indemnité de résidence adéquate.Ma collègue Amélie de Montchalin a donc lancé une mission pour dresser le bilan des dispositifs existants dans les territoires jugés moins attractifs par les agents publics. La situation de chaque département sera étudiée en fonction notamment des caractéristiques des villes qui le composent – ce sera bien sûr le cas pour les Alpes-Maritimes. L’objectif est d’aboutir à une meilleure répartition sur le territoire […]
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour exposer sa question, no 1514, relative aux emprunts toxiques des collectivités territoriales.
Même si vous n’y êtes pour rien, madame la ministre déléguée, je regrette l’absence ce matin de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Mme Jacqueline Gourault – comme je regrettais l’absence de Mme Amélie de Montchalin pour répondre aux questions précédentes.Je souhaite appeler votre attention sur les emprunts dits toxiques, souscrits par les collectivités locales dans les années 2000.Dans le Centre-Manche, le Point fort environnement est un syndicat mixte traite les déchets de 120 000 habitants grâce à un réseau de déchetteries, au centre d’enfouissement de Saint-Fromond, à une usine de méthanisation et à un centre de tri. Le Point fort est plombé par une dette abyssale de 95,4 millions d’euros, liée à ce type emprunts : elle a doublé après la crise financière de 2008 et l’explosion de la parité euro-franc suisse. Malgré la « […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.
Monsieur le député, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser ma collègue, Jacqueline Gourault, absente ce matin.Comme vous l’avez souligné, l’État a été au rendez-vous pour organiser la sortie de crise en créant un fonds d’aide. La Cour des comptes l’a rappelé : les responsabilités étaient partagées entre les banques, qui n’auraient pas dû proposer ce type de produits, l’État, qui aurait dû mieux conseiller les élus, et les collectivités qui n’auraient pas dû s’engager dans des emprunts douteux. C’est pourquoi ce fonds de soutien fait l’objet d’un financement mixte par un abondement du budget général de l’État, mais aussi par une taxe acquittée par le secteur bancaire. Cette année, par exemple, les 189,4 millions d’euros d’annuités du fonds seront couverts à hauteur de 100 millions d’euros par cette taxe. Par ailleurs, la Société de financement local (SFIL) et Dexia abondent le […]
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Il est vrai que l’État a été au rendez-vous – je vous remercie pour les précisions chiffrées que vous nous avez apportées –, mais il reste des situations très particulières comme celle du Point fort. Je le répète, une dette de 95,4 millions d’euros pèse sur 120 000 habitants. C’est gigantesque ! L’État a été véritablement présent hier, je ne le conteste pas, mais que compte-t-il faire demain ?Il est urgent que la ministre ouvre une concertation avec les quelques collectivités encore en difficulté – vos chiffres intéressants montrent qu’elles ne sont pas si nombreuses. Puisqu’il s’agit désormais de traiter de cas désormais marginaux, il faudrait une réponse adaptée à chaque cas, dont celui du Point fort.
La parole est à Mme Myriane Houplain, pour exposer sa question, no 1520, relative au financement des aménagements des espaces publics.
Pour ma première question orale sans débat, je souhaite appeler votre attention sur l’engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM), plus précisément sur la prise en charge des coûts liés à l’aménagement des espaces publics.Notre bassin minier du Pas-de-Calais, terre riche d’histoire, dispose de nombreux atouts, mais c’est également un territoire en grande souffrance. Sa situation économique est particulièrement fragile ; le chômage y atteint des taux bien supérieurs à ceux de la moyenne nationale et le risque de fermeture prochaine d’usines – la dernière en date étant celle de Bridgestone à Béthune – fait craindre l’accentuation de cette tendance.Les anciennes cités minières du Bruaysis et du Béthunois sont soumises à de réelles contraintes budgétaires qui limitent drastiquement leurs marges de manœuvre. La transformation économique, sociale et urbaine de nos communes est […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.
Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, qui ne pouvait être parmi nous ce matin.Depuis la signature de l’engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais, le 7 mars 2017, le Gouvernement s’est engagé résolument en faveur de ce territoire marqué par le déclin de l’industrie charbonnière.Afin de résorber les plaies du passé, de nombreux chantiers ont été engagés pour rénover les cités minières et améliorer ainsi le logement et la qualité de vie ; pour renforcer l’attractivité économique et créer les conditions du retour à l’emploi ; pour lever les freins au déplacement en lançant un programme de modernisation de l’autoroute A21 ; enfin, pour agir en faveur de l’égalité des chances.Les résultats sont au rendez-vous : 8 500 logements seront réhabilités ou […]
La parole est à Mme Myriane Houplain.
Madame la ministre déléguée, je vous remercie.
La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour exposer sa question, no 1504, relative au renforcement de la protection et de la sécurité des citoyens.
Le 23 mai dernier, M. Jean-Claude Girard, maire de la commune d’Ouges, dans ma circonscription, a été victime d’une violente agression ; il a été grièvement blessé. L’un de ses administrés, qui a eu le courage de s’interposer, a également été agressé. Ce déferlement de haine et de violence à l’égard d’un édile de la République n’est bien sûr pas acceptable. Je profite donc de ce temps d’expression pour lui dire une nouvelle fois tout mon soutien.Nous ne laisserons bien sûr jamais régner l’insécurité et la violence dans notre pays ; les récentes mesures déployées dans mon département de la Côte-d’Or en témoignent. Je pense notamment au dernier contrat de sécurité intégrée signé entre l’État et la ville de Dijon, mais aussi à l’engagement de l’État dans ma circonscription. En effet, j’avais interpellé le ministère de l’intérieur sur l’insécurité dans le quartier du Mail à Chenôve […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.
Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre de l’intérieur.Les faits que vous avez évoqués sont inacceptables. Ils ont appelé une réaction immédiate des militaires de la gendarmerie et donné lieu à une commission rogatoire. Les personnes mises en cause sont dès à présent identifiées et sont appelées à répondre de leurs actes devant la justice.Les travaux actuellement conduits dans le cadre du Beauvau de la sécurité portent une attention toute particulière aux violences et aux incivilités. Les violences perpétrées à l’encontre de nos élus sont insupportables, et la réponse de l’État est ferme. Plusieurs dispositifs ont été mis en place par les forces de sécurité, notamment par la gendarmerie. Ainsi une formation coproduite avec l’Association des maires de France a été organisée afin d’aider les élus à mieux appréhender les situations de violence. […]
La parole est à Mme Fadila Khattabi.
Je remercie le Gouvernement pour les réponses très fortes apportées par l’État afin de garantir la sécurité de nos concitoyens et celle des élus.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures quarante-cinq, est reprise à onze heures cinquante.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour exposer sa question, no 1515, relative à la lutte contre l’insécurité et le terrorisme.
Je souhaitais interroger le ministre de la justice sur les nombreuses failles et insuffisances du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, texte révélateur de graves manquements qui révoltent toujours plus nos concitoyens. Le laxisme pénal de ce gouvernement conduit à davantage de délinquance et à moins de prisonniers : c’est une réalité chiffrée.Seules 10 % des places de prison que le Président de la République s’était engagé à créer ont été ouvertes à ce jour et les 8 000 places supplémentaires annoncées – dont la livraison n’est prévue que pour 2025 – sont en réalité d’abord conçues non pas pour permettre l’incarcération de plus de délinquants et de criminels, mais pour mieux lisser la surpopulation carcérale, dans l’objectif d’atteindre un taux de 80 % d’encellulement individuel. Ces places seront donc créées pour améliorer les conditions de […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.
Je vous prie d’excuser l’absence de ma collègue Marlène Schiappa, qui ne peut être présente ce matin.Le Gouvernement est déterminé à poursuivre la lutte contre l’immigration irrégulière, et ce malgré le contexte sanitaire qui continue d’affecter nos moyens d’action en entraînant la fermeture des frontières, la raréfaction – voire l’interruption – des liaisons aériennes, l’arrêt des procédures d’identification par certains consulats ou l’imposition d’exigences sanitaires par les pays concernés par le retour de leurs ressortissants.Le ministre de l’intérieur a signé, le 29 septembre dernier, une circulaire relative à l’éloignement des étrangers ayant commis des infractions graves ou représentant une menace grave pour l’ordre public. Ce texte rappelle que, dès lors que la présence sur notre sol d’un étranger en situation régulière constitue une menace pour l’ordre public, son titre de […]
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Merci pour votre réponse. Il faut comparer les chiffres que vous avez avancés – 405 retraits de titre de séjour par-ci, 143 éloignements par là – aux 30 000 immigrés illégaux qui sont régularisés chaque année. Sur 120 000 demandeurs d’asile entrant dans notre pays, 20 000 obtiennent le statut de réfugié, 20 000 autres – soit un sur six – finissent effectivement par repartir, et 80 000 deviennent des clandestins. C’est cet enjeu dont il faut réellement prendre la mesure : chacun sait que nos capacités d’accueil sont saturées et que la France compte environ 400 000 clandestins.Nous rappelions déjà ces faits à Gérard Collomb en début de mandat. Vous nous opposez systématiquement les principes d’humanité et de fermeté, mais nous constatons que, fidèle à une majorité qui penche largement à gauche, vous prétendez surtout faire preuve d’humanité en élargissant les critères du regroupement […]
La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour exposer sa question, no 1501, relative un dispositif innovant de lutte contre les violences intrafamiliales.
Selon les mots de la ministre déléguée Elisabeth Moreno, « c’est toute une société qui est malade de cette violence et qui doit prendre conscience de ce fléau » que sont les violences faites aux femmes. Cette prise de conscience doit avoir lieu partout en France et émaner du terrain autant que de la loi. Nous devons tous nous mobiliser.J’évoquerai à ce titre une initiative exemplaire provenant de ma circonscription, à savoir la création d’un outil d’information innovant à destination des victimes de violences intrafamiliales, notamment en milieu rural. Le groupement de gendarmerie de Haute-Saône, en collaboration avec la déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité ainsi qu’avec les associations locales d’aides aux victimes, a développé un nouvel outil d’information à l’intention des usagers, qui sera distribué par l’intermédiaire des municipalités. Il s’agit d’une carte […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.
Je vous prie d’excuser l’absence de ma collègue Elisabeth Moreno, qui m’a demandé de vous répondre en son nom.Merci de mettre en lumière cette pratique, source d’inspiration, imaginée dans votre circonscription. Nous mesurons avec vous l’ampleur des violences conjugales sur tout le territoire, notamment en zone rurale, où les victimes sont parfois davantage isolées. C’est pourquoi le Gouvernement portera une attention particulière à la situation des femmes durant le comité interministériel aux ruralités qui aura lieu le mois prochain.Les nombreux dispositifs mobilisés par le Gouvernement pour lutter contre les violences conjugales doivent être relayés partout en France. Pour cela, nous favorisons le déploiement des points d’information dans les centres commerciaux ou dans les petits commerces, qui peuvent rendre visibles les numéros d’écoute, comme le font les boulangeries et les […]
La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot.
Merci pour cette réponse claire. On constate clairement l’existence d’une politique volontariste, qui doit nous permettre d’avancer ensemble. Mais rien ne sera jamais possible sans les victimes, qui désirent sortir de cette spirale infernale.
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Questions au Gouvernement ; Débat consacré à la restitution des travaux des commissions des finances et des affaires sociales sur le Printemps de l’évaluation.La séance est levée.
(La séance est levée à midi.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra