Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sylvain Waserman.
Tours 401 à 489 sur 489 — page 3 / 3.
Cet amendement concerne les communes nouvelles rurales d’au moins 10 000 habitants. Il s’agit de tenir compte de la spécificité rurale de ces communes – pourquoi le cacher, il s’agit ici surtout du Maine-et-Loire où elles sont nombreuses.
Ah !
Le Gouvernement propose que ces communes, rurales au sens de la grille de densité de l’INSEE, continuent à être éligibles aux trois fractions de la DSR ; bien sûr, elles ne le seraient plus à la DSU. Ce dispositif ne se substituerait pas aux garanties prévues dans le pacte de stabilité dont elles continueraient à bénéficier – sans d’ailleurs le prolonger pour autant. Cette solution pragmatique répond à un problème local concret et elle améliore la visibilité sur leurs ressources des communes ayant un projet de fusion. Ces communes n’ont pas changé de visage : elles restent rurales.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 1248.
J’ai tenu à intervenir sur le sujet puisqu’il concerne le Maine-et-Loire dont je suis l’élue. Il y avait 363 communes avant la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), il en reste 177 aujourd’hui et le mouvement se poursuit, ce qui montre que les initiatives des voisins donnent des idées. Cette réorganisation territoriale est une véritable révolution en Maine-et-Loire. Je pense que c’est très intéressant pour le pays que des élus s’investissent et innovent d’une telle manière, y compris et surtout dans les zones rurales.Mais force est de constater que ces grandes communes nouvelles, qui comptent jusqu’à 25 000 habitants, ne sont en fait constituées que de villages ou de bourgades de 2 000 à 3 000 habitants. On est donc vraiment dans la ruralité classique, la densité étant celle que vous avez évoquée, madame la ministre. Je remercie M. le secrétaire d’État […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements n’ayant pas été examinés en commission, vos rapporteurs spéciaux expriment un avis de sagesse à titre personnel.Tout d’abord, alors que nous déplorons régulièrement la complexité de la DGF et l’accumulation de règles de toutes sortes, on propose ici une nouvelle exception pour les communes de 10 000 habitants ou plus qui, dans certains cas, resteraient encore des communes rurales.Deuxièmement, je tiens à saluer ce qui est fait dans le Maine-et-Loire et je suis très favorable à ce que les communes se regroupent. Je note d’ailleurs qu’après ces amendements, d’autres vont proposer également de renforcer le soutien aux communes nouvelles, et je rappelle qu’un programme spécifique prévoit l’augmentation de la DGF pendant trois ans et le maintien des dotations pour ces communes nouvelles, et que leurs dotations d’investissement sont boostées.Troisièmement, il faut bien […]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je suis très préoccupée parce que je pense qu’un tel amendement du Gouvernement mérite pour le moins des simulations. Je rappelle qu’aujourd’hui, 94,5 % des communes de France touchent la dotation de solidarité rurale… On atteint vraiment la limite du système. Si on définit une commune rurale en reprenant la définition INSEE, c’est-à-dire en fonction de la densité, une commune de 10 000 habitants peut être rurale. Je rejoins l’avis de sagesse du rapporteur spécial parce qu’il me faut plus d’éléments pour me prononcer sur cet amendement.J’aimerais savoir, par exemple, quelles seraient demain, à droit constant, les communes nouvelles qui ne percevraient ni DSR ni DSU ; j’aimerais avoir la liste des communes qui aujourd’hui cumulent les deux, madame la ministre, car il y en a. Pourquoi dès lors exclure dorénavant certaines communes de la DSU ? Tout cela mérite un peu plus d’informations. […]
La parole est à M. Éric Coquerel.
Je partage plutôt l’avis de Christine Pires Beaune.N’ayant pas réussi à m’inscrire sur l’article, je voudrais tout de même dire que même si la péréquation est légèrement revalorisée au sein de la DGF, nous jugeons que l’asphyxie financière des collectivités territoriales s’accentue en réalité chaque année et atteint des proportions critiques. Je rappelle que le manque à gagner occasionné par les baisses successives s’élève à plus de 50 milliards d’euros depuis 2014 – ce gouvernement n’en est pas le seul responsable, j’en conviens ; si on y ajoute la suppression de la taxe d’habitation, y compris pour les 20 % des plus riches, qui capteront à eux seuls la moitié des économies engendrées pour les contribuables, le manque à gagner colossal en termes de recettes non seulement pour l’État mais également pour les collectivités – contrairement à ce qu’affirme le Gouvernement –, on comprend que […]
La parole est à Mme Stella Dupont.
J’entends les arguments exposés et il est vrai que ce sujet est méconnu puisque, Mme la ministre l’a rappelé, il concerne essentiellement le Maine-et-Loire.
Pas seulement !
Je suis dans cet hémicycle la seule concernée très directement. Mais il ne s’agit pas, monsieur le rapporteur spécial, de donner aux communes nouvelles à la fois fromage et dessert. Une commune comme Brissac-Loire-Aubance qui compte 11 000 habitants, si les choses restent en l’état, est privée à la fois de fromage et de dessert !Si on considère que ce modèle d’organisation a du sens et mérite d’être étendu, il faut alors adapter le droit actuel pour que les communes nouvelles rurales, c’est-à-dire celles dont la densité est conforme à la définition de la ruralité, puissent continuer à bénéficier de la dotation de solidarité rurale. Sinon, il y a plus aucun intérêt à adopter ce dispositif et on arrête de faire des communes nouvelles en zone rurale. Voilà le problème qui se pose aujourd’hui et j’insiste sur le fait que c’est vraiment un amendement important pour notre département et pour […]
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Je trouve ces amendements instructifs parce qu’ils montrent bien la tentation du Gouvernement de manier à la fois la carotte et le bâton quand il s’agit de réforme territoriale. En effet, il a saisi l’occasion, en période de fortes restrictions des dotations aux collectivités territoriales, d’octroyer aux communes nouvelles un niveau de DGF constant pendant trois ans et un bonus de fusion, se disant qu’en utilisant en même temps la carotte et le bâton, il arrivera peut-être enfin à mettre en œuvre dans nos territoires – et le Maine-et-Loire a couru le premier après la carotte – ce dont la DGCL rêve depuis longtemps : la suppression d’un certain nombre de communes pour la constitution de blocs censés être plus pertinents et plus logiques en matière d’administration locale vus depuis Paris. Et puis le Gouvernement se rend compte que tout cela a des conséquences parce qu’on oublie en […]
Non, non, pas du tout !
Je ne partage pas l’idée qu’il manquerait une étude d’impact parce que l’amendement est en réalité bordé dans tous les sens, mais cela doit nous amener à réfléchir sur la manière dont l’État utilise les finances pour forcer les collectivités territoriales à se restructurer et à se réorganiser, ce qui n’est vraiment pas fair-play.
Vous êtes hors sujet, cher collègue !
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Je pense qu’il nous faut absolument une étude d’impact…
Nous l’avons !
…sur cet amendement gouvernemental pour savoir combien de communes sont concernées, combien cela coûte et aussi les conséquences sur les autres communes. On aimerait bien savoir, au-delà du Maine-et-Loire, quel sera l’impact sur les autres départements. Je trouve tout de même étrange que le Gouvernement dépose un amendement pour un seul département alors qu’il vient de refuser l’amendement de Mme Pires Beaune sur la DETR qui était beaucoup plus structurant pour toute la grande ruralité. Voilà une iniquité incompréhensible et j’aurais aimé avoir un peu plus d’explications. En tous les cas, sans étude d’impact, ce n’est pas raisonnable de modifier ainsi le régime des dotations.
La parole est à Mme la ministre.
Cette nouvelle disposition concernerait seulement treize communes en France, dont la plupart sont en effet dans le Maine-et-Loire, mais aussi dans la Manche, en Savoie et en Seine-Maritime.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial.
L’impact sera de toute façon extrêmement limité, l’absence d’étude d’impact ou de simulations n’est donc pas un problème. Mais je voulais intervenir pour réagir aux deux contrevérités formulées par mon cher collègue du groupe LR.Premier point : personne ne force au regroupement en commune nouvelle. Ce sont les communes qui elles-mêmes en décident.
Le couteau sous la gorge !
Cela participe vraiment du principe de la libre administration des collectivités, personne n’a jamais forcé celles qui l’ont décidé.
Absolument !
On voit que vous n’avez jamais été maire !
Second point : comment encore entendre dire que les dotations baissent ? Je continuerai à répéter à chaque fois que c’est un mensonge. Vous êtes tout de même dans l’hémicycle, mon cher collègue ! Vous n’avez pas le droit de dire que les dotations baissent ! Ce n’est vrai !
Vous n’avez pas écouté ce que j’ai dit !
(Les amendements identiques nos 1347 et 1248 sont adoptés.)
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 522 rectifié de la commission des finances.
Il est relatif à la dotation d’amorçage des communes nouvelles, mais je propose de ne pas reprendre notre débat sur ces dernières. Cette dotation n’avait pas été modifiée depuis trois ans ; nous souhaitons qu’elle passe de 6 à 10 euros par habitant lorsque les communes qui se regroupent comptent moins de 3 500 habitants.Les communes nouvelles sont un outil intéressant car, dans certains territoires, les communes de 50 à 200 habitants ont du mal à travailler isolément pour faire aboutir leurs projets. Les communes nouvelles sont l’avenir. Nous parlons tous de la réforme de la DGF : elle n’aura lieu que lorsqu’on comptera un peu moins de 36 000 communes. Avec les communes nouvelles, les réformes des dotations seront certainement meilleures.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable. La dotation d’amorçage est proportionnelle au nombre d’habitants de la collectivité. Pour les petites collectivités, elle n’avait effectivement pas de sens dans sa version actuelle.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 1312.
Il vise à rétablir la bonification de 5 % des montants de la dotation forfaitaire des communes l’année précédant le regroupement lorsqu’elle est plus avantageuse que la dotation d’amorçage.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous venons de voter un amendement plus favorable qui améliore la situation puisque la dotation se monte désormais à 10 euros par habitant. À défaut d’un retrait, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 1312 est retiré.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1288 et 1303.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1288.
Le financement de certaines politiques que nous soutenons – je pense à la solidarité – se fait à partir de ressources fixes puisque la DGF est stable depuis quatre ans. Pour protéger certaines communes, nous proposons de modifier le critère qui leur permet d’obtenir une réduction de leur dotation forfaitaire.L’amendement vise en conséquence à porter le seuil d’éligibilité à l’écrêtement de la dotation forfaitaire de 0,75 à 0,85 fois le potentiel fiscal moyen par habitant. Cela exclura automatiquement de l’écrêtement environ 3 000 communes – celles dont les revenus fiscaux sont les plus faibles. Il s’agit d’une mesure de justice qui permettra que davantage de communes voient leur dotation globale augmenter l’année prochaine.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1303.
Aujourd’hui, pour financer les contraintes internes à la DGF, notamment l’augmentation de la péréquation par la DSU et la DSR, on écrête toutes les dotations forfaitaires des communes qui ont encore de la DGF. Avec un seuil de 75 % du potentiel fiscal moyen national, il y a beaucoup de communes à écrêter. L’idée est d’en écrêter un moins grand nombre.Avant de déposer l’amendement je souhaitais disposer de quelques simulations – je regarde François Puppon, car je pensais notamment aux effets sur la DSU et la DSU cible. Je suis rassurée par les chiffres qui m’ont été donnés, et je tiens à remercier les services de Mme la ministre de la cohésion des territoires.Cela dit, les choses se jouent vraiment à la marge. Dans ma circonscription, c’est l’affaire de quelques centaines d’euros. Dix-huit communes seront gagnantes mais ce gain sera de 200 ou 300 euros, pas davantage.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable. Vous avez raison : on constate que le seuil en deçà duquel une commune subit l’écrêtement est bas. En cinq ans, on est passé de 18 000 à 21 000 communes écrêtées. La disposition proposée augmentera vraiment le nombre de communes qui échappent à l’écrêtement. C’est une mesure d’équité.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
La logique de ces amendements est intéressante : on vient écrêter les contributeurs à un fonds de péréquation.
C’est ce qu’on a toujours fait !
Cela veut dire que ceux qui restent contributeurs contribueront davantage.
Il faut que nous ayons conscience de ça. Quelques-uns vont gagner quelques centaines d’euros, vous l’avez très bien dit, madame Pires Beaune, et très peu vont devoir compenser et payer. Il faut prendre garde à cette logique. Je rappelle que nous lançons des programmes du type Petites villes de demain, parce que nous nous rendons compte que nous avons un peu déshabillé les bourgs-centres ; eux, pourtant, continueront à être écrêtés et à contribuer sans avoir les moyens d’assumer un certain nombre de charges de centralité, et sans trouver de réponses dans les intercommunalités que nous avons fait grossir toujours davantage.Nous avons en effet construit des intercommunalités dont le point d’équilibre politique s’est éloigné de la ville-centre. Alors qu’hier l’intercommunalité permettait d’assumer en commun des charges de centralité et de partager la prise de décision sur ces charges – qui […]
La parole est à M. François Pupponi.
J’entends depuis un moment dire que les amendements dont nous discutons ne concernent pas beaucoup de communes, qu’ils ne sont pas importants. Il reste qu’avec une enveloppe fermée, lorsque certains paient moins, d’autres paient plus.
Eh oui !
Si je puis me permettre, donnez à la commission des finances et à l’Assemblée la liste des communes concernées – certains l’ont eue, soyez transparents ! Nous devrions tous l’avoir ! Ce genre de réforme a des effets sur des communes ; qu’on nous dise lesquelles. Une fois que nous serons éclairés, nous vous répondrons.Dire « elles ne sont pas nombreuses » ne suffit pas ! Au début, ce n’est jamais grand-chose ; à la fin, ça peut être différent.
La parole est à Mme la ministre.
Nous vous donnerons évidemment cette liste !
Si c’était avant le vote, ça serait mieux !
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial.
Nous savons tous que l’enveloppe est fermée donc, en passant de 21 000 à 18 000 communes contributrices, nous savons que celles qui resteront contributrices paieront un peu plus. Je rappelle que les montants en jeu sont aujourd’hui extrêmement faibles.Il faut aussi voir que les 3 000 communes concernées ne sont pas prises au hasard : ce sont celles qui ont le potentiel fiscal le moins élevé. Autrement dit, la disposition constitue un effort de solidarité. Vous le savez parfaitement, monsieur Pupponi : lorsqu’on augmente la DSU, on va chercher l’argent auprès d’autres communes. Il s’agit d’un effort de solidarité que nous assumons. La mesure proposée va dans le même sens.En l’espèce on prend moins aux communes dont le potentiel fiscal est le moins élevé, et cela se répercute sur celles qui bénéficient d’un potentiel fiscal relatif plus élevé.
(Les amendements identiques nos 1288 et 1303 sont adoptés.)
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1087.
Comme les amendements qui viennent d’être adoptés, il est relatif à l’écrêtement de la dotation forfaitaire de la DGF.Les communes en situation de DGF négative sont exonérées de cette contribution. La commune de Puteaux par exemple pourrait contribuer à hauteur de 2,2 millions d’euros à l’écrêtement. C’est le paradoxe de communes que l’on pourrait qualifier de très riches, en établissant un parallèle avec les ménages, qui ne participent plus du tout à la solidarité et à la péréquation.À l’opposé, des communes classées dans les anciennes fractions cibles de la DSU et de la DSR, financent leur propre péréquation par le mécanisme de l’écrêtement. Par exemple, la commune de Bagnolet, dans laquelle le revenu moyen par habitant très faible s’établit à 12 000 euros par an, a certes vu sa DSU progresser de 136 000 euros mais constate que sa dotation forfaitaire diminue de 181 000 euros. Faites […]
Quel est l’avis de la commission ?
Chère collègue, je comprends la logique de ce que vous proposez mais il s’agirait en quelque sorte d’un saut dans l’inconnu. Il est vrai qu’aujourd’hui les montants de la DNP sont stabilisés, mais elle reste vivante. Il s’agit d’une dotation de péréquation, avec toute une série d’imperfections que vous avez vous-même relevées dans un rapport il y a quelques années. J’étais en accord avec ce travail et je pense, comme vous, qu’à un moment donné – d’ailleurs, nous étions plutôt favorables à la suppression de la DNP – il faudra tout refonder et réfléchir à une péréquation plus globale et plus juste.En attendant, elle demeure une dotation de péréquation : pour alimenter de la péréquation, vous allez piocher dans une péréquation… C’est un peu contre-intuitif. Je ne suis d’ailleurs pas certain que Puteaux ait aujourd’hui de la DNP. Actuellement, 150 communes, qui ont de la DNP et pas de DGF […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage le point de vue du rapporteur. Madame la députée, ce que vous proposez dépasse le cadre d’un simple amendement, puisqu’il s’agit de réformer l’architecture de deux des cinq piliers de la DGF communale.Je rappelle que nous évoquions précédemment le problème du manque de simulations des conséquences d’un amendement qui n’avait d’effet que sur treize communes ! Nous avons ici malgré tout procédé à une première simulation : alors que 21 500 communes bénéficient de la DNP en 2021, 9 000 seraient écrêtées, soit 41 %. L’écrêtement serait par ailleurs concentré sur des communes moyennement riches fiscalement, puisque 2 300 d’entre elles, soit le quart des communes concernées, atteindraient le plafond d’écrêtement fixé à 1 % des ressources réelles de fonctionnement, contre 849 aujourd’hui.Comme l’a dit à l’instant le rapporteur spécial, c’est un bouleversement qui peut bien évidemment […]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Monsieur le secrétaire d’État, vous indiquez qu’avec mon amendement, 9 000 communes verraient leur DNP écrêtée, mais elles sont de toute façon sûrement concernées par l’écrêtement de la dotation forfaitaire. Le delta n’est peut-être pas très important mais, à l’évidence, ce sujet demande une étude d’impact que je n’ai pas. Je retire donc l’amendement.
(L’amendement no 1087 est retiré.)
La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement no 999.
En France, trois communes, dont deux sont finistériennes, Île-de-Sein et Île-Molène, n’ont pas de fiscalité locale. Cette absence s’explique par l’histoire mais surtout par le fait que, en raison d’une configuration territoriale particulière, elles n’ont pas de cadastre.C’est pourquoi le présent amendement demande l’adaptation de la répartition des dotations de péréquation communale au sein de la DGF à la situation particulière de ces communes sans fiscalité. Il précise d’une part que les communes sans fiscalité seront éligibles à la part principale de la DNP, ce qui permettra de les rendre également éligibles à la majoration de cette dotation et, d’autre part, qu’elles se verront attribuer l’effort fiscal moyen de la strate pour la répartition de la DSR. Ces ajustements permettront de corriger deux imperfections des modalités de calcul de la DGF qui pénalisent ces trois communes sans […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, mais à titre personnel je donne un avis favorable. Cher collègue, j’ai envie de dire que c’est bien vu. Il y avait effectivement un défaut dans le calcul de la DGF ; votre amendement permet à des communes très spécifiques de retrouver leur éligibilité.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je donne bien sûr un avis favorable à cet amendement. Je m’étais engagée devant vous lors de l’examen du dernier PLF à étudier de près ce problème au sujet duquel M. Didier Le Gac avait déjà déposé un amendement. J’ai moi-même reçu le maire de Molène, avec le sénateur Michel Canévet. C’est une injustice que nous réparons.Je précise que la troisième commune concernée se situe dans l’Ariège, elle s’appelle Suzan et bénéficiera également de cette modification.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 : Suite de l’examen des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales et du compte spécial Avances aux collectivités territoriales ; Examen des crédits de la mission Cohésion des territoires.La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra