Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sylvain Waserman.
Tours 201 à 400 sur 489 — page 2 / 3.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Coquerel – qui s’est absenté de l’hémicycle – a déposé un amendement presque identique : mon avis est défavorable sur les deux. L’aide exceptionnelle à l’achat de masques a été votée l’année dernière dans le cadre d’une loi de finances rectificative. Nous ne relevons plus d’un régime d’état d’urgence sanitaire, mais d’un régime de sortie de l’état d’urgence et de vigilance sanitaire. Nous sommes donc plutôt dans une phase de bonne conduite de l’état sanitaire français. Par ailleurs, les collectivités ne sont plus placées devant l’urgence de financer des masques ; certaines ont même provisionné ces dépenses, si elles s’avéraient nécessaires.
(L’amendement no 1195, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Éric Coquerel, qui revient juste à temps dans l’hémicycle pour soutenir l’amendement no 1283 !
Vous apprécierez ce timing, monsieur le président ! (Sourires.)Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de mon intervention liminaire. L’État cesse aujourd’hui de soutenir les collectivités territoriales pour le financement des masques. L’épidémie a pourtant repris dans certains pays européens. Baisser la garde sur la question des masques – tout comme d’ailleurs sur celle des tests de dépistage, désormais payants – me paraît dangereux et pourrait s’avérer contre-productif. Les collectivités ont beaucoup fait pour l’approvisionnement des Français en masques ; elles en ont même fait davantage que l’État. Il n’est vraiment pas opportun de supprimer la gratuité des masques, ou tout du moins de mettre fin au soutien des collectivités territoriales pour leur financement. Tel est le sens de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Je me suis exprimé sur cet amendement lorsque j’ai présenté l’avis de la commission sur l’amendement no 1195 de M. Molac, mais vous n’étiez pas présent dans l’hémicycle, monsieur Coquerel.Mon avis est défavorable pour plusieurs raisons. La première est que nous sommes capables, si nécessaire, de prévoir une dotation exceptionnelle pour les collectivités territoriales dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR) afin de les aider à financer l’achat de masques. C’est ainsi que nous avions procédé l’année dernière.La deuxième raison est que nous sortons progressivement de l’état d’urgence sanitaire, compte tenu de l’évolution positive de la situation épidémique, et que nous nous inscrivons désormais dans une logique de vigilance.La troisième raison est que certaines collectivités ont prévu, dans leur budget, une provision spécifique pour l’achat de masques. Elles ont donc intégré […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Éric Coquerel.
J’ai entendu votre réponse, monsieur le rapporteur spécial. J’y opposerai plusieurs arguments. Vous affirmez que nous sommes capables de faire face aux situations d’urgence, mais rappelez-vous la manière dont le Gouvernement a réagi lorsque l’épidémie a éclaté et qu’il a constaté la pénurie de masques. Je vous ferai grâce des noms de tous les ministres – parmi lesquels M. le ministre des solidarités et de la santé lui-même – qui nous ont expliqué pour dissimuler cette pénurie que le masque n’était pas nécessaire ! Autrement dit, il vaut mieux prévenir que guérir. Nous ne sommes certains de rien s’agissant de l’évolution de l’épidémie.
Ah !
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement a présenté récemment au Parlement le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, qui prolonge la possibilité du recours au passe sanitaire jusqu’en juillet prochain. Pour ma part, je juge ce texte liberticide.Compte tenu des incertitudes qui demeurent, le Gouvernement a tort de retirer son soutien aux collectivités territoriales pour le financement des masques, d’autant que le port du masque reste actuellement nécessaire dans de nombreux lieux – les députés du groupe La France insoumise le portent depuis le début de l’épidémie. Dès lors que l’on oblige les Français à porter un masque dans les lieux publics, les masques doivent être gratuits. N’oublions pas, en outre, qu’ils représentent un budget important pour les familles, notamment les familles nombreuses.Je ne peux que regretter, pour toutes ces […]
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 304.
Cet amendement, que j’ai déjà déposé l’année dernière, vise à doter les subventions exceptionnelles pour la réparation des dégâts causés par les catastrophes naturelles d’une enveloppe de 80 millions d’euros en autorisations d’engagement et 88,52 millions en crédits de paiement, en augmentant de 40 millions les CP et de 40 millions les AE de l’action 01 du programme 122 Concours spécifiques et administration.Les événements climatiques de ces dernières années ont démontré que les catastrophes naturelles devenaient récurrentes et qu’elles engendraient des dégâts considérables dans les communes. Celles-ci ont donc besoin d’être rapidement soutenues par l’État dans leurs réparations. L’an dernier, à la suite de la tempête Alex, nous avons été contraints d’ouvrir en urgence un fonds de reconstruction dans le PLFR 1. L’amendement no 304 vise à ce qu’une enveloppe budgétaire suffisante soit […]
Quel est l’avis de la commission ?
Comme l’année dernière, je vous invite à retirer votre amendement, madame Lemoine, et pour plusieurs raisons. Tout d’abord, les 40 millions adoptés l’année dernière sont reconduits, qu’il s’agisse des autorisations d’engagement ou des crédits de paiement.Ensuite, il me paraît préférable, plutôt que de créer une enveloppe globale, de débloquer des fonds spécifiques pour chaque événement. C’est ce que nous avons fait, l’année dernière, pour les intempéries qui ont touché les Alpes-Maritimes. Étant donné les quelque 60 millions d’euros supplémentaires dont bénéficie le programme cette année, il me semble plus opportun de répondre au cas par cas aux événements climatiques, ce qui permet de calibrer l’apport financier aux besoins précis identifiés par les collectivités territoriales, les assureurs et l’État.Cette méthode est meilleure, me semble-t-il, que celle que vous proposez, mais votre […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage l’avis de M. le rapporteur spécial : l’État a démontré sa capacité à réagir face aux catastrophes naturelles. Je comprends cependant la démarche généreuse qui sous-tend votre amendement, madame Lemoine. Nous avons toutefois les moyens de nous adapter rapidement et nous l’avons montré lorsque la tempête Alex a frappé les vallées de la Vésubie, de la Roya et de la Tinée.Je saisis cette occasion pour saluer la mémoire de Jean-Claude Guibal, maire de Menton et président de la communauté d’agglomération de la Riviera française, qui vient de nous quitter. La semaine dernière, nous travaillions encore ensemble sur les réparations dans la vallée de la Roya.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Première question : où doivent s’adresser les collectivités quand elles veulent bénéficier d’un fonds de reconstruction ? Doivent-elles, pour cela, passer par le préfet ? Je vous pose cette question car, en toute honnêteté, je n’ai pas su y répondre quand elle m’a été posée récemment.Seconde question : où en sont les crédits cette année ? J’ai besoin de le savoir pour me prononcer sur l’amendement de Mme Lemoine. Nous approchons de la fin de l’année : il nous serait utile de connaître le niveau de leur consommation pour 2021 en crédits de paiement et en autorisations d’engagement.
La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Permettez-moi d’ajouter, pour défendre l’amendement, qu’il vise également à tenir compte du calendrier parlementaire de 2022, puisque le Parlement achèvera ses travaux à la fin du mois de février et les reprendra à la fin du mois de juin, ce qui pourrait nuire à la réactivité de l’État en cas de catastrophe naturelle majeure au cours de cette période.
La parole est à Mme la ministre.
Soyez rassurée, madame la députée : l’État fonctionne même quand le Parlement ne siège pas. Il est toujours possible pour le Gouvernement de mobiliser des crédits.Madame Pires Beaune, ce sont toujours les préfectures qui doivent être sollicitées en cas de besoin. S’agissant de la consommation des crédits, inutile de vous dire qu’ils ont été entièrement consommés du fait de la tempête Alex !
Vous êtes déjà intervenue, madame Pires Beaune, mais vous avez la parole.
Permettez, monsieur le président, bien que nous soyons peu nombreux, qu’un débat puisse avoir lieu sur les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales ! C’est d’ailleurs la première fois que je vois cela. Au cours des précédentes législatures, l’hémicycle était plein lors de l’examen des crédits de cette mission. Sans doute est-ce un effet du non-cumul des mandats… Mais je ferme la parenthèse !Vous venez de dire que les crédits étaient épuisés, madame la ministre, mais certaines collectivités territoriales ont formulé récemment des demandes d’aide auprès de l’État. Comment allez-vous y répondre ? Allez-vous prévoir de nouveaux crédits dans le prochain PLFR ?
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Si Mme la ministre me le permet, je vais vous apporter quelques précisions sur les montants consommés et engagés, madame Pires Beaune.Au 31 août 2021, le fonds de reconstruction des Alpes-Maritimes et la DSEC cumulés représentaient 123,593 millions en autorisations d’engagement et 45 millions de crédits de paiement. Voilà les chiffres auxquels nous avons abouti dans notre rapport, Jean-René Cazeneuve et moi-même, après avoir consulté les ministères et les préfectures. Comme l’a souligné Mme la ministre, nous arrivons au bout des crédits disponibles…
S’il n’y a plus d’argent, on fait quoi ?
La parole est à Mme la ministre.
Toutes les demandes sont toujours honorées, madame la députée. Aucune ne reste dans les placards – absolument aucune !Permettez-moi de souligner, en guise de clin d’œil, que si les bancs sont clairsemés aujourd’hui, c’est peut-être parce que les élus ne sont pas inquiets : le budget des collectivités territoriales est bon ! (Sourires. – Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 380.
Cet amendement, déposé à l’initiative de ma collègue Alexandra Louis, concerne la prostitution des mineurs. Le secteur associatif évalue le nombre de mineurs prostitués entre 7 000 et 10 000. Ce chiffre difficilement quantifiable connaît une hausse constante ces dernières années. En cinq ans, le service statistique ministériel de la sécurité intérieure a recensé une progression de 70 % des mineurs victimes de proxénétisme.Cet amendement vise à augmenter le budget des départements en charge de l’aide sociale à l’enfance (ASE) afin qu’une véritable politique d’accompagnement soit développée sur ce sujet très délicat. Il est proposé d’abonder les crédits de l’action 04 Dotation générale de décentralisation des départements (DGD) du programme 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements à hauteur de 5 millions d’euros.
Quel est l’avis de la commission ?
L’ASE a en effet une compétence départementale. Des transferts financiers ont été effectués par le passé pour lui permettre de mieux lutter contre la prostitution des mineurs. Différents rapports sur le fonctionnement de l’ASE ont été produits, parmi lesquels celui de Mme Louis visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste. La question est complexe et ne sera certainement pas réglée par des crédits supplémentaires accordés aux départements. L’Assemblée des départements de France s’est d’ailleurs engagée à y travailler dans la perspective d’un véritable suivi avec les parlementaires et les ministères concernés.En tout état de cause, le transfert de fiscalité que vous proposez ne paraît pas approprié. Il s’agit plutôt ici d’un transfert classique de compétences aux départements, qui ne relève pas de la loi de réforme des collectivités territoriales, dite loi […]
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Le sujet que vous soulevez est important, madame la députée. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de faire de la lutte contre la prostitution des mineurs une priorité. Un plan national sera annoncé prochainement pour lutter contre ce fléau qui touche nos enfants.Votre amendement a le mérite de soulever un problème réel, mais le support budgétaire choisi n’est pas adéquat. Il ne s’agit d’ailleurs pas ici à proprement parler de la DGD, puisque l’amendement ne propose pas un transfert de compétences aux départements.Pour les mêmes raisons que M. le rapporteur spécial, je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Je retire l’amendement, mais j’appelle le Gouvernement à porter une attention particulière à la lutte contre la prostitution des mineurs, qui constitue un sujet de société extrêmement grave.
(L’amendement no 380 est retiré.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 286.
Il s’agit d’un amendement d’appel, comme d’ailleurs celui que je défendrai juste après, et qui porte sur un sujet très différent. L’amendement no 286 concerne le financement des centres de vaccination par les communes.Je prendrai l’exemple de la ville de Béziers, que je connais bien. Dès le 9 janvier 2021, la ville a mis en place un grand centre de vaccination. Cette politique volontariste a permis à un grand nombre de personnes, à Béziers et dans tout l’ouest du département, de recevoir leurs doses rapidement.Cette politique a eu un coût, que nous avons chiffré à 49 000 euros par semaine. Des efforts ont certes été faits par l’État, puisque les centres de vaccination gérés par les collectivités locales ont bénéficié d’une enveloppe de 60 millions, délégués aux ARS dans le fonds d’intervention régional, pour apporter une aide financière aux dépenses les plus urgentes des centres. Une […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà débattu d’une mesure similaire l’an dernier, mais je ne me souviens pas si c’était à votre initiative, madame Ménard.Sur le fond, vous avez raison : les collectivités, en particulier les communes, ont consenti d’importants efforts financiers pour permettre la vaccination de leurs administrés. Ces efforts méritent d’être salués. Vous avez cité les deux dispositifs qui ont permis de financer – dans de faibles proportions, je vous l’accorde – les centres de vaccination. Votre amendement est un amendement d’appel : je vous demande donc de bien vouloir le retirer.Personnellement, je suis très proche du bloc communal et je veux le dire en tant que rapporteur spécial de la commission des finances sur le budget des collectivités : les communes ont joué un rôle essentiel, de pair avec l’État, sur le plan sanitaire et sécuritaire, pour mettre en place les centres de vaccination et […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre a déjà répondu à cette question l’an dernier, en rappelant la chose suivante : ce sont les crédits pilotés par le ministère des solidarités et de la santé (MSS), et non le programme 122, qui peuvent répondre à votre préoccupation. Selon les premières estimations, les surcoûts liés à la vaccination – ceux que vous visez, qui doivent être distingués des coûts fixes existant de toute façon – ont déjà été pris en charge par le budget du MSS à hauteur de 34 millions d’euros, destinés à 400 bénéficiaires. Le recensement total des soutiens versés par les ARS aux collectivités est en cours, mais cela relève du MSS et non du programme 122. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Je veux vous remercier très brièvement pour ces mots, monsieur le rapporteur spécial. Sans les communes, nous n’y serions probablement pas arrivés.
Et sans l’État !
Je voulais tout de même souligner le rôle essentiel de certaines communes en la matière et en particulier celui des villes moyennes, qui ont vraiment joué le jeu sans demander aucune participation extérieure. Je prends à nouveau l’exemple de Béziers, puisque c’est celui que je connais : nous avons assuré le fonctionnement du centre de vaccination pour tout l’Ouest-Hérault – c’était d’ailleurs le plus gros centre du département –, donc pour l’ensemble des communes alentours, sans jamais demander à leurs maires de participer, alors que nous vaccinions évidemment leurs habitants.Par principe, je ne retirerai pas mon amendement car je pense qu’il est utile que nous votions sur ce sujet, même si je me fais peu d’illusions sur l’issue du scrutin, mais je vous remercie encore d’avoir reconnu le rôle essentiel des communes dans la bonne marche de cette politique sanitaire.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 287.
Il s’agit à nouveau d’un amendement d’appel. Il concerne cette fois-ci les communes et groupements de communes qui font face au recul du trait de côte et qui sont donc constamment menacées par la montée des eaux. Je prends à nouveau l’exemple de mon département : dans l’Hérault, la situation est particulièrement critique puisque la mer peut gagner jusqu’à 5 mètres par an.La loi « climat et résilience », promulguée le 22 août dernier, comprend de nombreuses dispositions visant à adapter les territoires aux effets du dérèglement climatique, en particulier les communes littorales menacées par le recul du trait de côte. Durant la commission mixte paritaire du 12 juillet dernier, des compromis ont été trouvés sur ce sujet, en particulier pour décider d’un partage des responsabilités entre l’État et les collectivités. Un élu sénateur de Seine-Maritime avait toutefois prévenu que ce partage […]
Quel est l’avis de la commission ?
Merci, madame Ménard, de sonner à nouveau l’alerte – c’est même plus qu’une alerte. Tous ceux qui ont quelque expertise sur les questions d’urbanisme et de foncier connaissent très bien le problème. Je crois que vous avez vous-même répondu à votre question : l’État ne va pas se décharger de ce sujet. Nous approuvons tous le partage existant entre l’État et les collectivités – l’urbanisation a d’abord été prise en charge par l’État, avant que les collectivités prennent le relais. Ensuite, le climat concerne tout le monde ; c’est un élément à prendre en compte.Nous n’allons évidemment pas inscrire les crédits que vous proposez mais je pense que d’importantes discussions doivent avoir lieu entre les collectivités, notamment celles qui sont chargées des documents d’urbanisme et de la planification, et l’État, afin de trouver les meilleures solutions possibles en matière de partage […]
Sur l’ensemble des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 287 ?
Le Gouvernement est évidemment très sensible au problème du trait de côte, à commencer par le ministère de la transition écologique – vous l’avez rappelé, un débat assez long a eu lieu sur ce sujet lors de l’examen de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique ; mais naturellement, mon ministère est également concerné.Je tiens à dire à Mme Ménard que je comprends sa préoccupation. Je me suis rendue cette semaine dans la Manche, à Coutances, pour signer un contrat de relance et de transition écologique (CRTE) avec la communauté de communes Coutances mer et bocage. L’essentiel du dossier repose précisément sur la question du trait de côte ; il engage une participation forte de l’État – des crédits y sont déjà destinés dans le budget du ministère de la transition écologique – mais aussi, bien entendu, des collectivités territoriales. Celles-ci développent d’ailleurs leurs […]
Je mets aux voix les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 39 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 31 Contre 5
(Les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales, modifiés, sont adoptés.)
J’appelle maintenant l’article 45, rattaché à la mission Relations avec les collectivités territoriales.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1143, tendant à supprimer l’article 45.
Il met en évidence le problème posé par la réforme des modalités d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID). Le groupe LT, on le sait, défend l’autonomie fiscale des collectivités et non leur mise sous perfusion par de l’État via l’octroi de subventions.Lors de la création, en 2018, de la DSID, son architecture était la suivante : 77 % de la dotation étaient affectés à des projets sous l’égide du préfet, et 23 % étaient distribués en fonction du potentiel fiscal du département, sans lien avec les investissements. L’amendement vise à supprimer l’article 45, de façon à remédier à ce déséquilibre.
Quel est l’avis de la commission ?
Je me suis déjà exprimé à ce sujet : nous sommes favorables à l’évolution touchant la DSID. Elle est commune à toutes les dotations d’investissement pour lesquelles les appels à projets répondent à un critère généraliste. Je suis défavorable à votre amendement par principe, comme nous l’avons été en commission. J’ajoute que personne n’y perdra et que tout le monde y gagnera ; en effet, la réforme nous permettra de travailler sur les projets en tant que tels, au lieu de nous appuyer sur une dotation qui, comme par le passé, serait alimentée directement, en fonction de critères établis sur la base des dépenses de fonctionnement plutôt que d’investissement. Notre logique est la suivante : nous voulons composer avec les dotations d’investissement en les faisant reposer sur des critères plutôt opérationnels. Nous sommes donc très favorables à l’article.Avis défavorable, comme en commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous souhaitez en fait que la réforme de la DSID soit supprimée. Pour ma part, je continue à penser, comme le rapporteur spécial, qu’elle était absolument indispensable. En outre – je le rappelle –, elle n’affecte en rien les critères d’attribution de la dotation, qui restent inchangés. En effet, le Gouvernement est très attaché à la prise en compte des disparités de ressources entre les territoires ; le potentiel fiscal continuera donc à être pris en compte pour répartir les crédits de la part relevant de la péréquation, et seules les modalités d’utilisation de cette part se trouveront modifiées.Très honnêtement, je crois donc que la fusion de la DSID que nous souhaitons mener s’inscrit dans une logique d’harmonisation et de simplification de la gestion de la dotation, comme cela s’est déjà fait par le passé, par exemple s’agissant de la DGE – dotation globale d’équipement. Sa réforme […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Au-delà des explications qui viennent d’être données et qu’on le veuille ou non, nolens volens, on fait de nouveau un petit pas en faveur d’une recentralisation, au détriment d’une libre gestion de leurs revenus par les collectivités.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1086.
Il concerne la réforme de la DSID que vous opérez et à laquelle, je le dis d’emblée, je ne suis absolument pas défavorable. Cependant, je reste vigilante et je voudrais surtout connaître ses conséquences en matière de péréquation, d’où la demande d’un rapport sur le sujet. Le délai est assez long puisqu’il doit être produit avant le mois de septembre 2022 – cela laisse le temps de le faire. Un tel rapport nous permettra peut-être de corriger la réforme, si besoin, dans le cadre du PLF pour 2023.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avions discuté en commission et nous avions donné un avis défavorable. J’avais précisé que les délais étaient assez courts pour permettre notamment d’évaluer la partie financière de la réforme, en particulier la manière dont seraient distribués les financements nouveaux consécutifs aux appels à projets, afin de vérifier que cette distribution procède bien à une péréquation.Ensuite, dans le cadre d’une des prochaines éditions du Printemps de l’évaluation, le futur rapporteur spécial de la mission Relations avec les collectivités territoriales pourrait mettre ce sujet au programme de la commission d’évaluation des politiques publiques relevant du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Avis défavorable, même si, à titre personnel, j’aurais évidemment préféré que vous retiriez l’amendement. Voilà ma position et celle de la […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, madame la députée. L’utilisation de la DSID fait chaque année l’objet d’un bilan qui est réalisé par notre ministère. Le bilan 2022 de la DSID permettra d’évaluer les effets de la nouvelle réforme ; nous nous y engageons formellement. Le document en question intègrera nécessairement l’évaluation que vous appelez de vos vœux. Votre amendement est donc de fait satisfait et je vous demanderai de bien vouloir le retirer.
(L’amendement no 1086 est retiré.)
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1271 portant article additionnel après l’article 45.
Nous avons déposé plusieurs amendements, M. Jolivet et moi, pour tirer les conséquences d’une mission parlementaire que nous menons sur la DSIL, et d’une autre que nous avons achevée, au sujet de la DETR. Il s’agit de trouver comment réduire le nombre de collectivités éligibles à la DETR. En raison de l’élargissement des EPCI, la population éligible à la DETR a augmenté de 6 millions entre 2014 et 2021. Or, si nous avions réellement 6 millions de nouveaux habitants ruraux dans nos territoires en cinq ans, nous l’aurions remarqué !Nous proposons de revenir sur le seuil d’éligibilité, qui avait été relevé de 50 000 à 75 000 habitants. Je pense que nous avions visé un peu trop haut. Si deux EPCI ruraux se marient, la population du nouvel EPCI est bien plus grande, mais il ne s’agit pas de territoires urbains pour autant, le nouvel EPCI doit garder la possibilité d’émarger à la DETR. […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous abordons une série d’amendements sur les dotations d’investissement, notamment la DETR et la DSIL, qui abordent trois aspects : l’éligibilité, que Mme Pires Beaune vient d’évoquer ; le processus et la transparence ; la commission d’attribution, dont il est question chaque année. Nous allons probablement accepter certains amendements, après concertation, car certaines propositions sont très intéressantes, notamment au sujet de la transparence et du processus.En matière d’éligibilité, tout n’est pas parfait. Je partage l’avis de Mme Pires Beaune au sujet de la densité, je pense que le prochain critère d’éligibilité pour la DETR se fondera uniquement sur cet aspect. Mais je propose de préserver la stabilité que nous maintenons depuis trois ans. Mieux vaut ne pas modifier la liste des collectivités éligibles, même si je conçois, comme l’indique votre rapport et comme je le déclarais […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme le rapporteur spécial, je vais donner un avis général sur cette série d’amendements relatifs aux dotations d’investissement, ce qui me permettra d’être plus bref ensuite.Nous échangeons depuis deux ans avec la commission des finances sur les modalités de calcul et d’éligibilité à la DETR. Cette réflexion partagée est née d’un constat commun : aucune véritable évaluation n’a été conduite sur les règles de calcul des enveloppes, qui varient sans que personne ne soit véritablement capable de dire pourquoi.Une mission d’information a été constituée afin d’examiner la question sous tous ses angles, et je tiens à saluer ses travaux, en laissant le soin à ses rapporteurs, Mme Pires Beaune et M. Jolivet, d’en présenter les éléments essentiels. Sur la base des recommandations de cette mission, des évolutions importantes ont été décidées dans la précédente loi de finances : la population […]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je vous remercie pour ces avancées et pour les avis favorables réservés à quelques-uns de mes amendements, bien que ce ne soient pas les plus importants à mes yeux. J’entends le rapporteur spécial et le secrétaire d’État expliquer que les règles d’éligibilité ne sont pas parfaites et qu’ils partagent notre point de vue.Voilà depuis quatre ans que je dépose des amendements sur l’éligibilité. Vous me dites cette année que ce n’est pas la bonne, mais l’an dernier, c’était la crise, et je ne sais plus quelle autre raison était donnée l’année précédente. Ce n’est jamais le bon moment, mais, comme je suis un peu têtue au bon sens du terme, c’est-à-dire que quand je crois vraiment à une chose, je garde la nuque raide, je maintiens l’amendement no 1271.
Très bien !
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1091.
Il est proposé de modifier le critère de densité – j’ai entendu l’ouverture du rapporteur à ce sujet – pour le faire passer de 150 à 100 habitants au kilomètre carré.
(L’amendement no 1091, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1092.
Il s’agit d’introduire un nouveau critère. Pour les communes, l’éligibilité à la DETR dépend d’un seuil de population ainsi que d’un seuil de richesse. Pour les EPCI, le critère de la richesse ne peut s’appliquer. Je propose d’ajouter le critère du potentiel fiscal pour juger de l’éligibilité des EPCI à la DETR.
Sur les amendements identiques nos 1270 et 1298, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 1092, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1263.
Il est proposé de restreindre l’éligibilité à la DETR aux communes rurales au sens de la grille de densité de l’INSEE. Beaucoup de progrès ont été faits, depuis deux ans, sur la définition de la ruralité. Une définition fait consensus. Elle va permettre de dresser des comparaisons au niveau européen, ce qui est une bonne chose.Mais pour l’instant, cette nouvelle définition est très peu utilisée. Le secrétaire d’État a rappelé qu’elle entrait en jeu pour un élément, à hauteur de 25 %. Ainsi, elle n’est pas considérée pour juger de l’éligibilité des communes à la DETR. Nous avons maintenant une définition qui énonce qu’une commune rurale répond au critère de densité, mais nous allons chercher d’autres critères quand il s’agit de lui attribuer la DETR.J’ai étudié l’application de cette définition fondée sur le critère de densité à la circonscription dont je suis l’élue pour voir si elle […]
(L’amendement no 1263, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1270 et 1298.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1270.
L’an dernier, nous avions déposé un amendement tendant à ce que les communes qui appartiennent à une métropole en France soient inéligibles à la DETR. Après débat, nous l’avions retiré.Nous proposons aujourd’hui le même mécanisme, en y adjoignant un élément important. Exclure toutes les communes appartenant à une métropole peut avoir pour effet d’exclure des communes rurales. Nous proposons donc que toutes les communes appartenant à une métropole soient inéligibles à la DETR, sauf si elles répondent au critère de densité au sens de l’INSEE. Prenons l’exemple de la métropole clermontoise, la seule du Puy-de-Dôme, qui regroupe vingt et une communes : cet amendement exclurait dix-neuf communes et en garderait deux, qui sont effectivement rurales. Il serait donc logique que notre assemblée adopte au moins cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je n’ai pas d’opposition de principe, mais une opposition pratique. L’amendement n’appréhende pas de façon équitable l’ensemble des situations locales. Il ne permettrait plus de soutenir un projet de voirie ou de réseau qui concerne plusieurs communes de l’EPCI, parce que certaines communes seraient éligibles et pas d’autres. Cela pose un problème. Imaginez son application à la compétence d’assainissement, si les raccordements étaient faits uniquement sur les communes éligibles : cela n’aurait plus de sens.De même, quel sort serait réservé aux projets qui doivent s’implanter dans une commune inéligible mais qui bénéficieraient directement aux habitants de l’intercommunalité ? Je pense à un exemple qui nous est, à tous, assez cher : les maisons France Services. Elles sont souvent en grande partie financées par la DETR si bien qu’au-delà de l’argent mis par l’État pour leur […]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je maintiens mon amendement qui suscite, me semble-t-il, une certaine incompréhension. Vous dites, monsieur le secrétaire d’État, qu’il rendrait impossible la réalisation de certains projets dans des communes rurales. Or cet amendement prévoit justement que ces communes continuent de bénéficier de la DETR.
Mais non !
L’idée est d’exclure du dispositif uniquement les communes urbaines membres d’une métropole.
C’est trop compliqué !
La France ne compte pas des centaines de métropoles, on devine donc bien quelles sont les communes visées.J’ajoute simplement qu’une commune membre de métropole qui souhaiterait lancer un projet serait évidemment éligible à la DSIL puisque celle-ci est en augmentation.
La parole est à Mme Yolaine de Courson.
L’amendement de Mme Pires Beaune et M. Jolivet est très intéressant. En tant que membre de la commission DETR de mon département, j’ai constaté que 15 % du montant total de cette dotation était versé à des communes périurbaines dont les projets ont un coût moyen de 51 000 euros. Dans ma circonscription, qui compte 343 communes – c’est dire si elle est rurale –, le coût moyen du projet d’une commune est, lui, seulement de 31 000 euros. Les communes périurbaines, qui disposent déjà de nombreux équipements, construisent par exemple des gymnases alors que les communes rurales choisissent des projets réellement essentiels pour la vie de leurs habitants.
Un gymnase, c’est essentiel pour les communes !
Je suis désolé, certaines communes non rurales mènent des projets qui profitent à l’ensemble de l’intercommunalité !
Je suis sensible à l’esprit de cet amendement et voterai pour son adoption.
La parole est à M. François Jolivet.
Je veux abonder dans le sens de ma collègue Christine Pires Beaune. Admettons que l’amendement ne « tourne » pas et que ce ne soit pas le moment. En revanche je veux me faire le porte-parole de plusieurs élus locaux qui ont du mal à comprendre que certaines communes perçoivent de l’État des dotations de solidarité tandis que les leurs n’y ont pas accès. Il arrive toujours un moment où l’on considère que c’est parce que l’enveloppe ne le permet pas.Alors que l’on sort de la crise sanitaire, nous devons sans doute prendre conscience qu’une petite révolution s’opère dans notre pays : auparavant on cherchait d’abord un travail puis, dans un deuxième temps, un logement à proximité de ce travail, aujourd’hui on cherche peut-être le logement en premier, et le travail ensuite. Autrement dit, les communes rurales ont un meilleur pouvoir d’attraction.D’après une étude du MEDEF, le Mouvement des […]
Très bien !
La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Je soutiens cet amendement, à titre personnel. J’ai déjà eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, les critères d’éligibilité de la DETR posent un réel problème. La proposition de Christine Pires Beaune va dans le bon sens car elle permet aux communes répondant aux critères définis par l’INSEE de rester éligibles. Il me semble convaincant. Si tel n’était pas le cas, la navette permettrait de faire évoluer le dispositif.
La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial.
Je souhaite reprendre la parole car cet amendement fait l’objet d’un vote par scrutin public.Tout d’abord, sur le fond, comme je l’ai déjà dit à Mme Christine Pires Beaune, la densité a toujours été pour moi le critère sur lequel il faut travailler car c’est sur lui que reposeront, dans les années à venir, la DETR mais aussi d’autres dotations, y compris la DSU.J’en arrive à cet amendement en particulier. Le travail se fait aujourd’hui à l’échelon des ensembles intercommunaux, ce n’est donc pas le moment de faire des trous au milieu de ces ensembles, je le dis très clairement.
Ça, c’est sûr !
C’est ainsi que l’on procède par exemple pour l’attribution du FPIC – sur lequel portent d’ailleurs certains amendements dont nous discuterons plus tard. Dès lors que l’on s’efforce d’opérer des péréquations au niveau des ensembles intercommunaux, et même si je comprends votre raisonnement, il ne me semble pas souhaitable d’établir des distinctions entre communes au sein d’un même ensemble, et donc d’exclure certaines communes au profit d’autres.En outre, cela reviendrait à opposer d’un côté la ville-centre et de l’autre l’extérieur et les communes rurales. Or toutes nos communes sont membres d’EPCI, de communautés de communes, de communautés d’agglomération, de métropoles. Nous savons donc à quel point il est difficile de garantir qu’on ne traite pas différemment les uns et les autres au sein de ces différents ensembles.C’est pour ces deux raisons que, même si je partage votre point de […]
Je mets aux voix l’amendement no 1270.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 10 Contre 29
(L’amendement no 1270 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1093 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
(L’amendement no 1093, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1265.
Il vise à clarifier le calendrier de consommation des crédits au titre de la DSIL et de la DETR en prévoyant que 80 % – un chiffre qui ne vient pas de nulle part mais ressort des questionnaires que nous avions adressés à toutes les préfectures – de l’enveloppe départementale ou régionale pour la DSIL puisse être notifiée avant la fin du premier semestre de l’année civile.Il prévoit également une publication des subventions sur le site internet des préfectures. Elles ne sont accessibles actuellement qu’au format PDF, sans véritable calendrier uniforme pour l’ensemble des préfectures de France. Nous souhaitons que ce calendrier soit publié en deux fois et – mais ce sera l’objet de l’amendement no 1264 à venir – dans un format ouvert et aisément réutilisable.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable des rapporteurs spéciaux, à titre personnel. Dans la continuité de la circulaire mise en place il y a deux ans, ils évoquent un besoin de transparence et de clarification ainsi que la nécessité pour les élus de disposer de dates précises.Je note surtout – puisque nous parlions du regroupement des dotations d’investissement – que les quatre dotations sont concernées par cette mesure. C’est d’ailleurs là que réside la principale avancée. Il est souhaitable que les règles de fonctionnement de toutes les dotations d’investissement soient les mêmes dans les préfectures.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable, comme je l’ai annoncé tout à l’heure.
La parole est à M. François Pupponi.
Et la DPV ? M. le rapporteur spécial vient de dire que les règles de fonctionnement devaient être les mêmes pour toutes les dotations. Je tiens simplement à préciser que la DPV constitue à cet égard une exception. Ses modalités étant un peu différentes, l’organisation ne peut pas être la même.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1269.
Il prévoit une date limite de dépôt unifiée pour les dotations de soutien à l’investissement, fixée au 1er mars. Elle a été déterminée au vu de la diversité des dates proposées jusqu’à présent selon les préfectures – pour certaines, c’est le 31 décembre de l’année n-1, pour d’autres c’est le 31 janvier, pour d’autres encore le 28 février.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait, ou à défaut avis défavorable. Nous ne souhaitons pas imposer une date aux préfectures mais faire confiance à la déconcentration. Dans la pratique, le dépôt des dossiers se fait souvent entre fin février et début mars.C’est votre précédent amendement, qui proposait une réelle clarification, qui était vraiment important.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne comprends pas du tout cet amendement. Premièrement, cela conduirait à mettre une pression sur les petites communes. Deuxièmement, il vise à inscrire dans la loi une date de dépôt alors que, où que j’aille, on me demande de la souplesse, on veut que je laisse les préfets libres d’appliquer le droit à dérogation. Il faut s’adapter au contexte local. Par conséquent, l’inscription d’une date dans la loi me semble une très mauvaise idée.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je retire l’amendement. En revanche, à propos de la pression qui serait exercée sur les petites communes selon Mme la ministre, je signale pour information que la date limite de dépôt des dossiers pour 2021 était le 31 décembre.
(L’amendement no 1269 est retiré.)
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir les amendements nos 1266 et 1267, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune.
Ils sont retirés.
(Les amendements nos 1266 et 1267 sont retirés.)
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1268.
Rendons à César ce qui est à César : l’idée de cet amendement est de mon collègue François Jolivet.Il vise à inclure, parmi les dossiers soumis pour avis à la commission des élus, les projets qui sont scindés en plusieurs phases mais dont le montant total dépasse le seuil de 100 000 euros, actuellement retenu pour une présentation à la commission.Dans le cas de certains projets, une subvention, par exemple de 90 000 euros, est demandée d’abord pour une première phase, puis l’année d’après une autre subvention est demandée pour une deuxième tranche, et ainsi de suite. Ces dossiers sont aujourd’hui exclus de l’examen par les élus de la commission. Nous souhaitons qu’ils puissent leur être soumis.
Quel est l’avis de la commission ?
Le secrétaire d’État a eu l’occasion d’évoquer cet amendement qui porte sur les projets divisés en plusieurs tranches. Jean-René Cazeneuve et moi-même y sommes très favorables. Nous avons tous utilisé la méthode consistant à diviser un projet en trois phrases annuelles de 90 000 euros chacune, alors même qu’il atteignait un montant total bien supérieur 100 000 euros.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme je l’ai indiqué, la disposition proposée relève de la circulaire, et non du domaine législatif. J’émets un avis de sagesse, étant entendu, pour être très clair, que nous veillerons dans tous les cas à traduire cette mesure dans la circulaire à paraître.
La parole est à M. François Jolivet.
Même si je ne suis pas signataire de cet amendement – alors que j’aurais dû l’être –, je propose qu’il soit retiré.
On rêve !
Nous comptons sur le Gouvernement pour inscrire la règle proposée dans la circulaire à venir, afin de renforcer le degré de transparence et d’information de la commission des élus et d’éviter le recours à la technique dite de saucissonnage des projets.
C’est à vous que revient le mot de la fin quant au maintien de votre amendement, madame Pires Beaune.
Je le retire.
(L’amendement no 1268 est retiré.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 1081 et 1094, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 1081 de M. François Pupponi est défendu.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1094.
Celui-ci sera maintenu. Il vise à confier aux préfets de département la responsabilité d’attribuer les subventions au titre de la DSIL, comme ils le font déjà pour la DETR. J’avoue ne pas comprendre pourquoi cette dotation est laissée à la main des préfets de région, puisque ces derniers consultent les préfets de département, qui consultent eux-mêmes les sous-préfets, lesquels instruisent les dossiers, qui doivent ensuite remonter à la préfecture de région. Tous ces allers-retours entraînent des pertes de temps qui peuvent facilement atteindre un mois.
Au moins !
Il me semble que les préfets de département sont les mieux placés pour connaître les projets structurants – auxquels la DSIL est principalement destinée – susceptibles de se développer dans leur périmètre.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Des amendements de ce type sont en effet présentés de façon récurrente, et toujours maintenus. Comme les années précédentes, nous restons favorables au maintien de la méthode actuelle d’attribution de la DSIL, dont nous avons constaté qu’elle fonctionnait tout de même correctement : les crédits affectés sont effectivement dépensés, ce qui est bien l’objectif. Peut-être la procédure existante présente-t-elle quelques complexités, mais il me semble que les préfets de région et de département, qui se rencontrent régulièrement, parviennent à trouver assez facilement des compromis.Comme nous l’avions souligné lors de l’examen d’un PLF précédent, une fraction de la DSIL est par ailleurs évoquée dans le cadre des commissions DETR, grâce à un tableau mis à disposition des élus qui en sont membres.J’estime donc que le modèle actuel est stable et qu’il fonctionne. En témoigne d’ailleurs le fait […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Je connais évidemment votre position, madame Pires Beaune, à tel point que je me suis entretenue longuement avec le préfet de votre région et que je dispose d’une note détaillant très précisément comment les procédures d’attribution de la DSIL s’y déroulent.Il me semble que votre proposition mérite d’être précisée, dans la mesure où chaque département dispose généralement d’une enveloppe déléguée qui lui permet de traiter les dossiers à l’échelle du département. Il est vrai que le préfet de région garde une réserve, pour le cas où des événements imprévus surviendraient. Ce système fonctionne : il a permis, l’année dernière, de financer très rapidement des projets d’investissement à hauteur de 4,5 milliards d’euros – en additionnant les financements accordés au titre du plan de relance et les dotations plus classiques. Cette action s’est déployée très rapidement, sans aucun […]
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Certes, le système fonctionne, mais nous recherchons tous des leviers de simplification administrative.
Ce n’est pas ce qui ressort des amendements !
Le fait de confier l’attribution de la DSIL au préfet de département fonctionnera tout aussi bien et simplifiera les choses. Je soutiendrai donc l’amendement de Mme Pires Beaune.
(Les amendements nos 1081 et 1094, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1252.
Le présent amendement concerne la répartition des crédits que nous avons examinés ; il vise à apporter trois modifications.Bien que nous soyons à l’Assemblée nationale, je tiens à saluer l’important travail fourni par les sénateurs sur cette question. Je songe notamment à Bernard Delcros, sénateur du Cantal et membre du groupe Union centriste, mais également à Anne-Catherine Loisier et à Charles Guené. Nous avons également associé à ce travail la secrétaire d’État Bérangère Abba, chargée de la biodiversité.De quoi s’agit-il ?Tout d’abord, un reproche nous était adressé en raison du seuil retenu pour définir les communes éligibles à la part Natura 2000 de la dotation de soutien à la protection de la biodiversité : en ne retenant que les communes dont 60 % du territoire est couvert par une zone protégée, comme cela était prévu initialement, nous ne soutiendrions pas suffisamment les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Les rapporteurs spéciaux émettent un avis très favorable à titre personnel, cet amendement n’ayant pas été examiné en commission. En l’adoptant, nous construirions véritablement une politique publique en faveur des communes qui se battent pour la biodiversité. Je prends le pari que cette dotation sera appelée à grossir dans le temps. Son montant double déjà – c’est très bien : il couvrira davantage de communes et aucune ne sera perdante, puisque l’enveloppe globale augmente. Le fait d’augmenter le nombre de communes éligibles à la part Natura 2000 et de fixer un plancher pour la part Cœur de parc national va évidemment dans le bon sens.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Comme je l’ai indiqué précédemment, je soutiendrai évidemment cet amendement. Je fais le même pari que le rapporteur spécial et président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation : je crois que cette part de dotation augmentera dans les années à venir.Au vu des montants considérés, je regrette simplement que sur les 10 millions d’euros supplémentaires alloués, 6,7 millions soient financés par les collectivités elles-mêmes. Un tel dispositif aurait mérité, me semble-t-il, 10 millions d’euros d’argent frais – pour reprendre une expression qu’affectionne ma présidente de groupe.
La parole est à M. Éric Coquerel.
L’article sur lequel porte cet amendement prévoit de doubler la dotation de soutien aux communes pour la protection de la diversité, la portant de 10 millions à 20 millions d’euros. L’amendement en question est lui aussi, somme toute, intéressant, puisqu’il élargit le nombre de communes éligibles à la part Natura 2000 et prévoit une revalorisation des attributions accordées au titre de la part Cœur de parc national. Nous voterons donc pour cet amendement.Toutefois, c’est peu de dire que nous nous interrogeons sur la faiblesse des budgets ainsi votés au regard de l’urgence environnementale. Je saisis cette occasion pour rappeler qu’alors que se profile la COP26 – la vingt-sixième conférence des parties sur les changements climatiques –, les nouveaux engagements pris par les États ne permettront de réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre que de 7,5 % d’ici à 2030, quand […]
La parole est à Mme Yolaine de Courson.
Je soutiendrai pleinement cet amendement, car j’ai été, comme Bérangère Abba, élue dans une circonscription qui comprend une partie du parc national de forêts de Champagne et de Bourgogne, appelé à devenir un joyau de la biodiversité. Il est vrai que la création d’un parc national représente un effort énorme pour les villages et toutes les parties prenantes du territoire concerné – ce onzième parc naturel de France a mis plus de dix ans à voir le jour.Pour les villages, adhérer à la charte du parc national constitue un acte de courage. Il importe donc vraiment de les encourager à continuer à s’engager en faveur de la biodiversité. Je remercie chaleureusement le secrétaire d’État pour cet amendement.
La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Le groupe Agir ensemble soutiendra également cet amendement. Nous adressons par ce biais un message très important aux collectivités territoriales en faveur de la biodiversité. Ce n’est qu’un début – je crois, comme le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, que cette dotation est appelée à grandir –, mais cet amendement pose déjà une bonne base.
La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial.
Je me permets d’intervenir en réaction aux propos de M. Coquerel. Il me semble que le Gouvernement, et nous-mêmes en tant que parlementaires, avons agi. Vous ne pouvez pas dire que nous ayons oublié le climat !Deux choses méritent d’être rappelées. D’abord, le ministère de la transition écologique dispose d’un budget d’environ 40 milliards d’euros pour distribuer des investissements. (M. Éric Coquerel s’exclame.) Vous nous avez demandé de ne pas vous couper tout à l’heure, monsieur le député, laissez-moi donc terminer ! Il me semble que ce ministère a été pleinement mis en valeur grâce aux moyens qui lui ont été confiés et qui doivent être déployés.Ensuite, son action se conjugue avec celle, bien moins connue, du portefeuille confié à Agnès Pannier-Runacher, chargée de ce que je serais tenté d’appeler le ministère de la transition industrielle. Vous avez ainsi pu constater que, depuis […]
Je demande la parole, monsieur le président !
J’en resterai là, monsieur le député : vous avez déjà eu la parole et quatre orateurs sont intervenus. Il ne faut pas abuser des bonnes choses : gardons-en pour la suite !
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1347 et 1248.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1347.