Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sylvain Waserman.
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La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Comme mon collègue Alain David l’a souligné lors de l’examen pour avis de cette mission, en commission des affaires étrangères, l’aide publique au développement ne peut s’examiner en faisant abstraction de la singularité des deux années que nous venons de vivre, au cours desquelles se sont imbriquées des crises sanitaires, environnementales, sociales, humanitaires et sécuritaires qui compliquent encore la donne.La pandémie a entraîné des reculs de développement, allant jusqu’à faire perdre une trentaine d’années à certains pays ou régions. Si certains pays africains ont adopté des stratégies très proactives pour limiter la propagation du virus, en s’appuyant notamment sur leur expérience passée de gestion des épidémies, il reste que leur système de santé demeure très vulnérable, beaucoup d’entre eux ne disposant pas des infrastructures de santé nécessaires : faible pourcentage du nombre […]
Voilà !
…de contraction des crédits de paiement de 290 millions d’euros, d’une part, et d’augmentation des autorisations d’engagement de plus de 1 milliard, d’autre part, en totale opposition avec le PLF pour 2021, construit sur des mouvements inverses. En définitive, par rapport au PLF pour 2021, le rattrapage des autorisations d’engagement en 2022 ne compense pas la diminution très importante qu’elles ont subie en 2021, et la baisse des crédits de paiement en 2022 neutralise l’augmentation significative qu’ils ont connue en 2021.L’augmentation très significative des autorisations d’engagement en 2022 provient essentiellement de la hausse des crédits affectés à l’aide multilatérale, qui avait fortement baissé l’an dernier, du fait de la fin du cycle d’abondement budgétaire de grandes organisations financières multilatérales. Il s’agit donc d’un effet de rattrapage et non d’une augmentation […]
La parole est à Mme Aina Kuric.
L’aide publique au développement constitue un enjeu doublement primordial : d’une part, elle répond à un engagement de la France qui défend, à travers elle, l’éducation, la santé, l’égalité entre les femmes et les hommes, l’environnement et la paix dans le monde ; d’autre part, elle est un vecteur stratégique essentiel pour notre rayonnement économique, culturel et diplomatique sur la scène internationale.C’est animée de cette conviction que la majorité présidentielle a mobilisé durant ce quinquennat tous les moyens au service de la montée en puissance de l’aide publique au développement. C’est animés de la même détermination que nous augmenterons d’un quart les crédits alloués à cette mission budgétaire en 2022.Dès le mois de février 2018, le Gouvernement a inscrit l’aide publique au développement au cœur de ses priorités. Conformément à la volonté du Président de la République […]
Ça, c’est bien !
Ces hausses budgétaires permettront également à la France de réaffirmer son engagement en faveur du multilatéralisme et de sécuriser sa position au sein des organisations internationales. Ainsi, nous abondons à hauteur de plusieurs centaines de millions d’euros de grands fonds sectoriels au cœur des enjeux du XXIe siècle, tels que le Fonds vert pour le climat, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme et le Partenariat mondial pour l’éducation.Mais l’aide publique au développement atteste aussi de la solidarité sans faille dont fait preuve notre pays en temps de crise. Ainsi, face à la pandémie de covid-19, nous mobilisons 125 millions d’euros pour le projet ACT-A et 55 millions d’euros au bénéfice de l’initiative Gavi.De plus, le projet de loi de finances pour 2022 vient enfin apporter une solution à un problème dont la complexité avait paralysé toutes […]
La parole est à M. Christophe Naegelen.
La mission Aide Publique au Développement comprend les crédits budgétaires dédiés à la politique de développement et de solidarité internationale, directement pilotés par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et par le ministère de l’économie, des finances et de la relance.L’année 2022 marque un tournant en matière de coopération internationale, notamment au regard de l’adoption, en 2021, du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.L’aide publique au développement française a nettement augmenté ces dernières années. Pour la première fois, elle a dépassé le seuil des 10 milliards en 2017 et devrait atteindre 17,3 milliards en 2021, en incluant l’annulation de la dette du Soudan, et 14,6 milliards en 2022. Notons que les autorisations d’engagement de la mission progressent de 18 %, s’élevant à 6,6 […]
La parole est à Mme Clémentine Autain.
La majorité ne cesse de se vanter, depuis des semaines, sur tous les tons, d’une hausse historique du budget pour 2022, pour la culture, pour l’intérieur, pour la justice : le message est martelé à longueur de plateaux et de discours. Tous les indicateurs seraient au vert, l’argent magique ruissellerait partout, et tout irait finalement pour le mieux dans le meilleur des mondes…L’examen des crédits relatifs à l’aide publique au développement nous en fournit un nouvel exemple, qu’il faudrait applaudir en cadence ! Pourtant vous savez, comme moi, que l’on peut faire dire aux chiffres tout et son contraire, sans quoi il vous aurait fallu rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune ! Il en va ainsi de l’APD, qui comprend, au sein d’aides tout à fait légitimes, les crédits destinés aux territoires d’outre-mer, aux frais d’accueil des réfugiés ou encore aux formations de personnels […]
C’est extrêmement grave ce que vous dites !
De Gaulle qualifiait l’aide aux pays sous-développés de « très bon placement », ce n’est certainement pas Bercy qui le contredira.
Que c’est bas !
Ces critiques à l’encontre de l’AFD ne sortent pas de nulle part.
Elles sortent de Mediapart !
Elles sont d’abord émises par les populations, à qui notre aide devrait être destinée, et qui constatent, en les subissant, certains des effets pernicieux de projets que nous finançons. Je tiens à remercier le travail des ONG qui s’en font les porte-voix. Elles sont aussi le fruit d’enquêtes journalistiques, comme celle, récente, de Disclose, intitulée « L’AFD hors de tout contrôle », qui rapporte des témoignages édifiants. Je salue ce travail d’enquête.
Vous saluez les torchons !
L’AFD a un fonctionnement tellement opaque que nous – parlementaires – en sommes réduits à suivre la presse et les rapports des ONG pour nous faire une idée réelle de son action. (M. le rapporteur spécial et M. Jean-François Mbaye protestent.)
C’est bien vrai !
Je constate que mes propos agitent beaucoup la majorité,…
Ils ne nous agitent pas !
Ce sont des propos mensongers !
…ce qui n’est pas étonnant, car l’AFD est un sujet très préoccupant. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Mais je le redis – c’est important –, l’AFD a un fonctionnement tellement opaque que nous – parlementaires – en sommes réduits à suivre la presse et les rapports des ONG pour nous faire une idée réelle de son action sur le terrain. J’espère que la commission d’évaluation de l’aide publique au développement sera en capacité de mener un travail autrement plus rigoureux…
Si elle en a l’autorisation !
…vous avez raison, monsieur Lecoq, si elle y est autorisée. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
S’il vous plaît, chers collègues !
Je répète les mêmes phrases, pour qu’elles raisonnent bien dans cet hémicycle ! J’espère que la commission d’évaluation de l’aide publique au développement pourra mener un travail autrement plus rigoureux sur la question. Je note, à cet égard, que nous avions déposé un amendement visant à demander la réalisation d’un rapport parlementaire approfondi sur le pilotage de l’APD, mais il a été jugé irrecevable, ce qui est dommage et nous a fortement surpris. Il aurait pourtant été utile de débattre des contradictions d’une aide qui vient trop souvent en soutien à des logiques néolibérales, par exemple en privilégiant le secteur de l’agrobusiness à celui de l’agriculture paysanne et familiale.Je veux, enfin, avoir un mot pour les agents de l’AFD, confrontés depuis plusieurs mois à une direction qui tente de réformer leur statut, pour mettre à bas certains conquis sociaux – allant de la prime […]
Je précise, madame Autain, que l’irrecevabilité des amendements n’est absolument pas fondée sur une opportunité politique, mais sur une analyse juridique.La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Le budget de l’aide publique au développement pour 2022 est en augmentation de 576 millions d’euros, ce qui porte le budget total de la part pilotable de l’APD à 3,05 milliards d’euros, et à 14,6 milliards si l’on comptabilise la totalité de l’APD. Vous avez raison d’être satisfait, monsieur le ministre, même si, bien que cela semble intéressant au premier abord, il nous faut rester prudents.Premièrement, les députés communistes le disent systématiquement, l’APD doit devenir plus transparente – nos collègues Bérengère Poletti et Clémentine Autain l’ont également souligné – et plus lisible pour tous. Comment y voir clair lorsque toutes les aides pilotables et non pilotables sont réparties sur vingt-quatre programmes et quatorze missions budgétaires différentes ? Comment accepter que seuls 3 milliards sur 14 milliards d’euros soient débattus lors de l’examen du projet de loi de finances ? […]
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Les crédits de l’aide publique au développement pour 2022 traduisent les engagements que nous avons pris ensemble, dans le cadre de la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. J’en profite pour saluer à nouveau le vote à l’unanimité de votre assemblée ; au-delà de cet enthousiasme commun, il faut peser ce que cela signifie à l’extérieur, en particulier à l’égard des pays concernés. Le fait que le Parlement, aussi bien au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, ait voté à l’unanimité ces orientations en fait une loi forte, comme le disait M. Bruno Joncour, et reconnue comme telle par nos pays partenaires. Je souhaite également remercier Mme Valérie Thomas et M. Marc Le Fur pour la qualité de leur travail et de leurs interrogations, et leur dire que nous partageons parfois leurs préoccupations.Cependant, je voudrais vous faire part […]
Il y a une différence entre une loi et un budget !
Quoi qu’il en soit, le programme 209 est rigoureusement conforme aux engagements que j’avais pris devant vous et sur lesquels vous aviez voté favorablement.Ce programme connaîtra une augmentation significative, pour atteindre plus de 3 milliards d’euros. Cet effort permettra de concrétiser l’engagement du Président de la République de consacrer 0,55 % du revenu national brut à l’APD en 2022, première étape vers l’objectif de 0,7 % en 2025, comme l’a décidé le Parlement. Nous tenons donc nos engagements.Nous pourrons ainsi faire plus en direction de nos priorités géographiques, à savoir les dix-huit pays d’Afrique subsaharienne qui ont été évoqués et Haïti, mais également dans cinq secteurs prioritaires : la santé, le climat, l’égalité entre les femmes et les hommes – je remercie Mme la rapporteure d’avoir rappelé cet engagement essentiel –, l’éducation, la prévention des crises et le […]
Nous en arrivons aux questions.Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.La parole est à M. Frédéric Petit.
Je suis administrateur de l’opérateur Expertise France, ce qui me permet de répondre à certains de mes collègues que le contrôle parlementaire peut se faire à l’intérieur d’opérateurs.Nous avons beaucoup parlé de l’harmonisation entre Expertise France et l’AFD au moment de la loi du 4 août 2021. Je souhaite revenir sur une question certes un peu précise mais qui est importante pour beaucoup d’entre nous.Expertise France n’a pas vocation, depuis sa réorganisation, à agir uniquement dans les pays en voie de développement. Vous aviez exposé cette mission avant que l’intégration soit effective. Après le démarrage et pour l’année 2022, pouvez-vous préciser comment fonctionnent les missions d’Expertise France qui ne sont pas liées à l’aide publique au développement ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.
Les travaux d’intégration sont en cours ; celle-ci doit être effective au 1er janvier 2022. Il faut tirer le meilleur parti du rapprochement, tout en conservant les spécificités d’Expertise France qui méritent d’être confortées. Nous veillerons à ce qu’Expertise France conserve son agilité, un mandat d’intervention qui est effectivement plus large que celui de l’AFD, ainsi qu’un mandat d’intervention thématique distinct, qui inclut notamment des questions de sécurité.Cette intégration permet à Expertise France d’être mieux identifiée par les acteurs internationaux, car elle bénéficie de la notoriété de l’AFD. En outre, on observe des synergies croissantes : le rapprochement a déjà renforcé la tendance de l’AFD à attribuer des projets à Expertise France.En somme, nous veillons à conserver à Expertise France son mandat large tant sur le plan géographique que sur le plan thématique.
J’appelle les crédits de la mission Aide publique au développement, inscrits à l’état B.La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir les amendements nos 814 et 813, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 814 vise à augmenter les crédits de l’aide-projet dans l’objectif, longtemps affiché par le Président de la République, d’atteindre 0,7 % du PIB consacré à l’aide publique au développement en 2025.L’amendement no 813 vise à abonder les crédits de l’aide publique au développement.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements. L’amendement no 814 vise à augmenter l’aide publique au développement. Or on a pu constater que cette aide a augmenté de façon très importante depuis 2017.L’aide publique au développement s’élève à 0,56 % du revenu national brut, tandis qu’en 2017 elle représentait 0,43 % du revenu national brut.
2017, au hasard !
Je choisis cette date à dessein pour que chacun comprenne ce qu’il en est, et en particulier les députés issus de vos rangs : on a connu une période où l’aide publique au développement était très faible avant 2017 ; depuis, nous pouvons constater objectivement que nous nous sommes collectivement fixé des objectifs et que nous les tenons.Pour ce qui est de l’amendement no 813 concernant les ONG, les augmentations ont été là aussi considérables : en 2017, les crédits versés au titre des dons-projets des ONG s’élevaient à près de 65 millions d’euros alors qu’ils atteindront, pour 2022, plus de 127 millions d’euros. Ces crédits ont donc presque doublé.J’aurais cosigné ces amendements si ce n’avait pas été le cas. Il est donc difficile ici d’y souscrire et c’est pourquoi j’émets sans ambiguïté un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons. Vous indiquez, madame la députée, dans l’exposé sommaire de l’amendement no 814, que nous avons considérablement renforcé la composante bilatérale de l’aide publique au développement puisqu’elle devra atteindre, pour la période 2022-2025, 65 % de la totalité de l’APD. Le volume de dons augmentant, la France est le quatrième bailleur mondial : l’APD est en effet passée de 7,7 milliards d’euros en 2017 à 8,9 milliards d’euros en 2020 – et vous pouvez mesurer la progression prévue par le présent projet de loi de finances.En ce qui concerne l’amendement no 813, je suis également très attaché à ce que les ONG bénéficient de l’augmentation des crédits. Or c’est bien le cas. Je rappelle qu’en 2019 les crédits consacrés aux dons des ONG atteignaient 98 millions d’euros et qu’ils s’élèveront à 150 millions d’euros en 2022. Et ce sera le cas notamment grâce au […]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Vous confirmez, monsieur le secrétaire d’État, ce que nous affirmons les uns et les autres depuis tout à l’heure : votre politique est vraiment illisible. Votre discours ultrapositif – et personne n’a voté contre le projet de loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, parce que nous sentions qu’il créait une dynamique, qu’il allait dans le bon sens – ne correspond pas à la réalité telle qu’elle est perçue sur le terrain par les ONG. Quand nous vous reprochons votre manque de transparence, nous ne vous accusons pas de fraude ni de détourner quoi que ce soit, mais nous ne parvenons pas à trouver sur le terrain la traduction concrète des décisions chiffrées que vous prenez.Vous avez entamé votre intervention par des considérations, disons, géographiques ; or dans la majorité socialiste, figurait, au début de la présidence […]
La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Je rejoins notre collègue Lecoq. Comme je l’ai déjà demandé, je souhaite savoir à quel moment le Gouvernement entend appliquer l’article 3 de la loi de programmation relative au développement solidaire, qui prévoit, dans un souci de transparence, la remise au Parlement d’un rapport avant le 1er juin de chaque année. Je comprends bien qu’à cause des échéances électorales cette année soit compliquée, mais j’espère tout de même qu’en 2022, que ce soit avant ou après les élections, le Gouvernement fera preuve de transparence en remettant ce fameux rapport.
(Les amendements nos 814 et 813, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1501.
Par cet amendement d’appel j’entends rendre hommage à nos entreprises qui travaillent dans les pays en développement. Elles sont souvent critiquées, montrées du doigt, font l’objet de recours contentieux, alors qu’elles sont le porte-drapeau de notre pays et qu’elles sont soumises à une concurrence souvent déloyale. En effet, elles ne bénéficient pas de l’aide publique au développement puisque celle-ci ne peut pas être liée, suivant une règle fixée par l’OCDE, règle conçue à une époque où on considérait que la libre concurrence, c’était beau, c’était bien, alors que ce n’est souvent qu’une apparence : certains pays disent respecter cette règle alors que ce n’est pas le cas – je pense à certains pays européens que je ne citerai pas ; d’autres pays n’ont pas à la respecter, en particulier la Chine, la Russie,…
C’est du protectionnisme, mais aux yeux de M. Le Fur, c’est du communisme !
Ce sont désormais des pays riches, qui ont une politique de développement et sont devenus nos concurrents.Mon souci est que nous changions de paradigme et que toutes les entreprises respectent un minimum les règles de la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Nous devrions certes respecter ces critères plus encore peut-être que nous ne le faisons – je pense entre autres au travail des enfants –, mais il faut que les pays qui disent concourir au développement – de l’Afrique en particulier – les respectent également.Nous avons besoin de ces entreprises à un moment où l’une des principales d’entre elles, c’est la presse qui l’affirme, présente dans à peu près tous les ports du monde, risque de s’éloigner pour être remplacée par une entreprise d’un autre pays.
C’est sa presse qui le dit !
Je lance donc une alerte. Certains cadres français passent leur vie dans ces pays, consentent des sacrifices,…
Ils ne sont pas les seuls !
…aussi faut-il, à un moment donné, les saluer.
La commission s’est-elle formellement prononcée sur cet amendement ?
Son avis n’était pas favorable mais il le deviendra. (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, aussi appelons-nous à son retrait. Reste que nous partageons les préoccupations exprimées par le rapporteur spécial. Sur tous les bancs, j’imagine, vous saluez le rôle joué par les entrepreneurs français. Nous avons bien en tête le point que vous venez de développer, et c’est d’ailleurs pourquoi, au niveau européen, nous veillons à ce que les discussions se poursuivent sur les critères de RSE. Il ne faut en effet pas être naïf… Nous profiterons donc de la présidence française de l’Union européenne pour continuer à battre le fer, sachant qu’il ne nous sera pas possible de revenir sur la règle fixée par l’OCDE selon laquelle l’aide doit être déliée. Nous nous montrerons pertinents et vigilants.La vigilance est d’ailleurs la caractéristique de l’action de l’AFD et de notre diplomatie économique. Nous veillons à diffuser […]
L’appel au retrait de votre amendement d’appel a-t-il été entendu, monsieur Le Fur ?
Il est entendu et j’espère que ne se renouvellera pas ce que j’ai dénoncé dans mon rapport : que des crédits de l’AFD soient attribués à des projets réalisés par des entreprises chinoises.
Exactement !
Je donne des exemples au Burkina Faso, en Mauritanie et au Sri Lanka. Je doute que les entreprises concernées soient parfaitement respectueuses des critères de RSE les plus élémentaires. Je n’en retire pas moins mon amendement.
(L’amendement no 1501 est retiré.)
(Les crédits de la mission Aide publique au développement sont adoptés.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel avant l’article 42.La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1353.
Le sujet que je vais évoquer devrait nous rassembler. Nous examinons les crédits de l’APD et, à ce titre, nous exerçons un contrôle. Reste qu’une bonne partie de la politique d’aide au développement se fait sous forme de prêts. Ces prêts sont consentis par le pays ou par des banques soutenues de fait par lui et l’on constate des abandons de créance quand ils ne sont pas honorés. Or rien de tout cela n’est soumis à un quelconque contrôle de l’Assemblée.
Voilà !
Nous sommes totalement ignorants de cette question et ce n’est pas nouveau. Nous contrôlons un peu la Direction du budget mais pas la Direction générale du Trésor.Vous évoquiez l’abandon des créances au profit du Soudan, par exemple. En aucun cas nous ne l’avons voté, alors qu’il s’agit de 4 milliards d’euros – en comparaison, nous nous occupons ici de petits sous. Certes le coup d’État qui vient de se produire a interrompu le processus de signature, mais il devait aboutir dans les jours ou les semaines qui viennent.Je souhaite donc que nous changions de logique : notre regard doit porter non seulement sur les crédits budgétaires mais aussi sur les prêts. Je sais bien que ce n’est pas simple car, souvent, les prêts – et plus encore les abandons de créances – sont consentis dans un cadre multilatéral – le club de Paris, le club de Paris élargi… Mais je constate que d’autres parlements […]
Eh oui, il y va du fonctionnement de la démocratie !
La question déborde les crédits de cette seule mission mais, vu que la plus grande part de la politique de développement se fait sous forme de prêts, nous n’avons pas le droit de faire semblant de les contrôler alors que nous ne les contrôlons pas du tout.
La commission s’est-elle exprimée sur cet amendement ?
Elle a émis un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le rapporteur spécial a apporté la réponse à sa question puisqu’il a dit ce qu’il attendait avant de reconnaître les limites de sa demande. Nous partageons le souci de donner tous les éléments idoines au Parlement. La France publie déjà chaque année une présentation détaillée des prêts directs consentis en bilatéral par pays débiteur. C’est une donnée publique accessible sur le site internet du Trésor. Les pays du G7 se sont engagés à adopter une telle démarche de transparence pour leurs prêts directs d’ici à la fin de l’année.Néanmoins, s’agissant des remises à venir, et vous évoquiez vous-même cette limite, elles suivent des procédures ad hoc et, qui, surtout, ne dépendent pas uniquement de la France, puisque les paramètres sont négociés et décidés de manière collective par le club de Paris et un certain nombre de bailleurs, selon les besoins des pays emprunteurs. On ne peut donc […]
La parole est à M. Jean François Mbaye.
Le rapporteur spécial pointe un sujet assez sensible aux yeux de la commission des affaires étrangères. Il nous a donné l’exemple du Soudan, mais il y a également celui de la Côte d’Ivoire : il y a quelques jours, 1,14 milliard d’euros ont été reversés sous forme de don à ce pays. La commission des affaires étrangères aimerait contrôler ce type d’opérations pour se prononcer sur leur pertinence, sur les mécanismes de redevabilité et sur l’opportunité de transformer des prêts octroyés dans le cadre de l’APD en dons.Je salue la philosophie de l’amendement du rapporteur spécial : travaillons sur le prochain rapport que le Gouvernement remettra au Parlement, dans le but de mettre un terme aux décisions prises dans des enceintes ad hoc. Cela couperait l’herbe sous le pied de certains de nos collègues qui parlent d’opacité voire de mafia, en leur ouvrant les yeux sur le fait que la […]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Le vocabulaire est important dans l’enceinte de l’Assemblée nationale : à ma connaissance, aucun député n’a utilisé le mot « mafia » ce matin. C’est au contraire la majorité parlementaire qui l’emploie pour qualifier la potentielle absence de transparence sur ces opérations financières.Je ne reprends pas le terme de « mafia », mais j’ignore comment qualifier le club de Paris. Si les choses ne vont pas très bien dans certains pays, notamment africains, ce club en porte une grande responsabilité. Il faudrait débattre de son action dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale et même du caractère indispensable ou non de cet outil, de ce « truc », de ce « machin » comme aurait dit un illustre homme politique français, pour l’émancipation de l’Afrique : à mes yeux, il est une entrave à celle-ci.Le rapporteur spécial a raison de dire qu’un débat démocratique devrait se tenir au Parlement sur ces […]
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1354.
Il s’agit d’un amendement de repli, qui va nous permettre de poursuivre notre échange. J’adore notre secrétaire d’État, il est excellent ! Il nous explique que les éléments sont publiés sur internet, mais nous ne sommes pas là pour consulter internet ! Nous sommes là pour délibérer et voter – en acceptant ce que l’on nous propose dans la plupart des cas –, or cela ne se passe pas ainsi.Que les choses soient bien claires : depuis 1989, notre pays a abandonné 31,9 milliards d’euros – le club de Paris a été très actif pendant une période, puis l’activité s’est calmée depuis une dizaine d’années, mais elle remonte actuellement, avec les dossiers du Soudan, du Tchad et de l’Éthiopie. Tout le monde sait que le club examine la situation de ces pays, mais il n’y a pas un seul débat ici !
Exactement !
Quels montants allons-nous abandonner ? Avec quelles contreparties ? Nous pourrions échanger sur ces questions, or ce n’est pas le cas. Il pourrait au moins y avoir un rapport !
Et un débat !
Tout le monde devrait en convenir. J’ignore la conclusion d’un tel rapport d’ailleurs, mais que l’on compare au moins notre situation, comme l’a dit M. Mbaye, à celle d’autres pays européens confrontés aux mêmes questions que nous. Je ne condamne pas la décision multilatérale du club de Paris – quand on abandonne une créance, tous les créanciers doivent se mettre d’accord, cela vaut à l’international comme pour un commerçant ou un artisan –, mais c’est un sous-chef de bureau de la Direction générale du Trésor qui arrête la position de notre pays !
Un directeur de service, si vous voulez !
Je le dis pour les nouveaux parlementaires, un chef de bureau, un sous-directeur ou un directeur adjoint du Trésor a, sur ces sujets, un pouvoir autrement plus important que le nôtre : soit on s’en satisfait, soit on regarde les choses d’un peu plus près, d’où la demande d’un rapport.Cela étant, la commission n’a pas encore tout à fait assimilé ce besoin, monsieur le président !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sur ce sujet, il y a quand même un avant et un après la loi du 4 août 2021.
On est après la loi et il ne se passe rien !
On est après, mais le rapport sera discuté au mois de juin ! Vous recevrez, avant le 1er juin 2022, un rapport qui comportera les éléments que vous demandez et qui donnera lieu à un débat en séance publique. Vous pourrez, mesdames et messieurs les députés, en discuter. Nous avons d’ailleurs souhaité que le débat puisse se tenir au mois de juin, à peu près à la même période que le débat d’orientation budgétaire (DOB), bien en amont de l’examen du projet de loi de finances. Il s’agit d’une novation de la loi à laquelle nous avons tous contribué.
C’est le meilleur moment, bien sûr !
Votre amendement est satisfait par la loi du 4 août 2021. Ce qui compte, maintenant, c’est sa mise en œuvre : nous avons tous des fourmis dans les jambes en attendant le 1er juin. Nous nous retrouverons dans l’hémicycle – peut-être dans cette configuration, je le souhaite – pour évoquer ces sujets importants d’annulation de dette.
L’Assemblée nationale sera fermée le 1er juin !
La parole est à M. Jean François Mbaye.
Les propos du secrétaire d’État sont importants et peuvent nous permettre d’avancer. J’ai oublié de dire quelque chose tout à l’heure, qui mérite d’être souligné : le rapporteur spécial a affirmé qu’il nous fallait débattre de ces questions, mais j’ai plus d’une fois demandé que l’on organise des débats publics sur les contributions de la France à certaines organisations comme le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Nous mettons à contribution notre pays, nous donnons de l’argent, mais la représentation nationale n’en discute pas. Il s’agit d’argent public qui provient de l’impôt des Français, donc il faudrait au moins débattre des contributions françaises à ces structures comme cela se fait en Norvège, aux États-Unis ou en Allemagne ; cela accroîtrait la transparence et ferait mieux connaître l’action extérieure de l’État ainsi que l’engagement […]
Monsieur le rapporteur spécial, maintenez-vous votre amendement que M. le secrétaire d’État considère comme satisfait ?
Oui.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1553 du Gouvernement.
Il vise à autoriser la France à souscrire à l’augmentation de capital de la Banque ouest-africaine de développement (BOAD), qui représente 1,5 milliard de dollars au total.
Et en euros, ça fait combien ?
De mémoire, 1,2 milliard d’euros, mais la souscription aura lieu en dollars.L’objectif de la Banque est de renforcer ses capacités d’intervention au service du développement des États de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA).Dans la liste des dix-neuf pays prioritaires que la France a dressée, dix-huit se situent en Afrique. Il est donc utile et conforme à nos priorités que la France maintienne son rang au sein des actionnaires de la BOAD. Notre pays devra apporter 43 millions d’euros : 40 % ont vocation à être appelés, le reliquat étant composé de capital appelable ; dans ces conditions, le besoin de crédits de paiement s’élève à 17,2 millions d’euros entre 2022 et 2025, soit un montant de 4,3 millions d’euros par an. Vous savez tout !
Quel est l’avis de la commission ?
Il est tout à fait favorable. Je ne peux m’empêcher de remarquer, comme la fonction de rapporteur spécial me le commande, que nous investirons un peu plus d’argent dans la banque qui gère le franc CFA : cela ne me trouble pas, mais je le souligne puisqu’il a été dit que nous devions nous retirer du franc CFA. La trajectoire que nous avons votée pour le franc CFA ne s’applique pas car les pays de la zone ne se sont accordés ni sur le périmètre de la future monnaie ni sur le nom de celle-ci ni, encore moins, sur les modalités de production des billets qui se substitueront à ceux du franc CFA.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Monsieur le secrétaire d’État, la somme que vous nous demandez d’accepter s’apparente tout de même au prix de l’acceptabilité de la réforme du franc CFA. La zone du franc CFA est la dernière où l’ancien colonisateur maîtrise encore la monnaie. Nous pourrions quand même faire en sorte que l’Afrique gère sa propre monnaie ! Or les crédits que vous nous demandez d’avaliser contribueront au déploiement de la réforme du franc CFA, voulue par Alassane Ouattara et Emmanuel Macron, qui va dans le sens d’un refus de lâcher la bride.Pourtant des pays africains s’étaient mis d’accord pour bâtir une monnaie totalement africaine, débarrassée de l’emprise de l’ancien colonisateur. Il importe de soutenir ce genre d’initiatives : à un moment donné, il faut libérer l’Afrique et lui laisser la main sur sa monnaie. De nombreux pays de ce continent démontrent qu’ils sont capables de gérer leur monnaie […]
La parole est à M. Jean François Mbaye.
Il ne faut pas se tromper de cible. L’amendement porte sur la BOAD, qui n’est pas la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO). D’ailleurs, nous n’avons pas assez communiqué sur le fait que la France vient de transférer, dans le cadre de la réforme du franc CFA – pour laquelle la commission des affaires étrangères s’est investie –, plus de 5 milliards d’euros des réserves africaines à la BCEAO, ce qui permet à cette banque et aux États de l’UEMOA de frapper leur monnaie là où ils le souhaitent.Avec cet amendement, nous renforçons les capacités de la BOAD et nous accompagnons nos partenaires africains dans leur effort de développement : cela n’a rien à voir avec le franc CFA.
Exactement !
Le rapporteur spécial l’a très bien rappelé, la création de la nouvelle monnaie, l’éco, est ralentie parce que les États africains ne savent pas encore comment l’insérer dans l’espace de la communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et de l’UEMOA. Ces questions sont complexes : je rappelle que l’euro ne s’est pas fait en dix jours, donc l’éco ne peut pas être créé en un an. Ne confondons pas les sujets et…
Il a raison !
…soutenons l’amendement du Gouvernement, qui vise à accroître la coopération avec la BOAD dans les projets de développement conduits dans nos pays partenaires.
La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Je regrette que le débat sur une contribution de 1,2 milliard d’euros – ce n’est tout de même pas rien ! – n’arrive qu’en fin de discussion dans l’hémicycle. Nous n’avons même pas eu la possibilité d’échanger en commission sur ce sujet. Cela renforce l’impression, que nous ressentons, depuis le début de l’examen des crédits de cette mission, d’un manque de clarté.D’où vient cette somme de 1,2 milliard d’euros ?
Le montant de 1,2 milliard d’euros représente l’augmentation totale du capital de la BOAD. La contribution de la France n’est que de 17,2 millions d’euros !
Ah, d’accord, je n’avais pas bien compris votre explication.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement no 986.
Cet amendement de mon collègue Mansour Kamardine qui, en tant que député mahorais, sait de quoi il parle, vise à obtenir un rapport de la part du Gouvernement relatif aux clés de répartition des crédits des programmes 100 et 209. Cette demande sous-tend une question qui me paraît très intéressante, et que j’avais d’ailleurs évoquée avec Annie Chapelier dans un rapport d’information sur l’environnement international des départements d’outre-mer : celle des spécificités de l’aide publique au développement que nous accordons aux territoires voisins de nos collectivités d’outre-mer.
En effet, le développement de nos outre-mer crée souvent des différences très importantes avec les pays proches géographiquement. Ces collectivités apparaissent riches alors qu’elles se situent dans des environnements très pauvres, ce qui induit certains enjeux sociaux, d’accès aux soins, ou encore de sécurité. Nous connaissons bien l’exemple de Mayotte ou encore celui de la Guyane vis-à-vis du Surinam.
Cette demande de rapport me semble donc très intéressante, car il nous permettrait de mieux répondre aux spécificités des territoires voisins de nos outre-mer et d’éventuellement ajuster l’aide que nous leur apportons.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement, que je soutiens à titre personnel. Bérengère Poletti l’a parfaitement expliqué, certains de nos outre-mer ont une relation de proximité et de comparaison avec des pays voisins. C’est particulièrement le cas entre les Comores, que nous aidons au travers de l’aide publique au développement, et Mayotte, qui ne bénéficie pas de cette politique,…
Évidemment !
…alors que les deux territoires ont des situations très similaires. Pour parler sans détour, ils vivent tous deux dans la misère et l’insécurité et manquent de capacités de développement. Ainsi, la distinction que nous faisons entre ce département d’outre-mer et les Comores s’agissant de l’aide publique au développement ne me paraît-elle pas nécessairement fondée.
Mayotte, c’est la France !
Sacré héritage !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends l’idée qu’a voulu exprimer Mansour Kamardine et que vous avez défendue, madame Poletti. Cela étant, je ne crois pas que multiplier les rapports relève de la meilleure politique. En effet, la loi du 4 août 2021 prévoit déjà la publication, le 1er juin prochain, d’un large rapport relatif, entre autres, à l’aide publique au développement. Je vous propose donc que nous fassions tout notre possible pour y faire figurer les données que vous demandez, pourvu que la méthodologie que nous avons choisie nous le permette. Ainsi, je demande le retrait à l’amendement, à défaut de quoi je lui donnerai un avis défavorable.
La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Il me semble, monsieur le secrétaire d’État, que le rapport demandé par Mansour Kamardine serait tout de même très intéressant pour la prochaine assemblée nationale, appelée à siéger à partir de juin 2022, dans la mesure où il permettrait de répondre à de nombreuses questions d’importance que se posent nos concitoyens. Comment aider les territoires proches de nos outre-mer, de manière à réduire les schismes que nous observons dans ce type de voisinage ?
Je maintiens donc cette demande de rapport qui, j’insiste, serait de nature à éclairer les collègues qui nous succéderont sur ces bancs.
J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale Prêts à des États étrangers, inscrits à l’état D.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1558.
Afin de tenir compte des perspectives d’exportations de la France, il vise à augmenter de 500 millions d’euros, et donc à porter à 1,5 milliard d’euros, les autorisations d’engagement inscrites au programme 851 Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France.
C’est une bonne nouvelle, la reprise est très forte au niveau mondial, et nombre de nos entreprises sont bien positionnées. C’est pourquoi les crédits initialement inscrits au PLF pour 2022 ne nous paraissent plus suffisants pour répondre aux demandes de prêt d’États étrangers destinés à l’importation de produits d’entreprises françaises – M. le rapporteur spécial évoquait tout à l’heure leur rôle.
C’est ainsi avec une certaine satisfaction que je sollicite votre assentiment pour procéder à cette augmentation de crédits, destinés à soutenir nos exportations dans les domaines des transports, de l’énergie ou encore de la santé, soit autant de secteurs où, comme vous le savez, l’expertise française n’est plus à démontrer.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne vous cache pas que la commission a été très surprise, hier, de recevoir cet amendement. Celui-ci vise tout de même à accroître les dépenses d’un demi-milliard d’euros, ce qui n’est pas rien. Cela étant, je ne crois pas que vous soyez responsable de ce court délai, monsieur le secrétaire d’État, qui incombe plutôt à vos collègues de Bercy.
Quoi qu’il en soit, sur le fond, c’est une bonne chose : nous encourageons nos entreprises et veillons à ce qu’elles soient concurrentielles au niveau mondial. L’avis est donc favorable.
(Les crédits du compte d’affectation spéciale Prêts à des États étrangers, modifiés, sont adoptés.)
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1554 portant article additionnel après l’article 48.
Nous évoquions tout à l’heure le nouveau contrat de désendettement et de développement que nous avons passé avec la Côte d’Ivoire. Le présent amendement vise à en tirer les conséquences et à relever le « plafond de Yaoundé », en-deçà duquel le ministre chargé des finances est autorisé à accorder des remises de dette bilatérales aux pays pauvres très endettés, les PPTE. Jusqu’à présent, ce plafond global était fixé à 4,75 milliards d’euros : il vous est proposé ici de le porter à 5,78 milliards d’euros, et ce précisément afin d’inclure l’annulation de créance d’un montant de 1,14 milliard d’euros accordée à la Côté d’Ivoire dans le cadre du C2D qui nous lie à ce pays.
Vous le savez, aux termes de ce contrat, la Côte d’Ivoire continuera à honorer le service de sa dette, en contrepartie de quoi le pays percevra une subvention d’un montant équivalent à ses remboursements, afin de financer des programmes sociaux, des projets de développement urbain ou agricole, ainsi qu’un appui à la gouvernance, notamment financière.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis très partagé vis-à-vis de cet amendement, monsieur le secrétaire d’État. Il représente une somme conséquente – 1,030 milliard d’euros – et ne nous a été communiqué qu’hier, alors qu’il aurait pu nous parvenir avant.
De quoi s’agit-il ? Nos autorités ont la possibilité d’accorder des remises de dette à certains États jusqu’à un certain plafond, dit de Yaoundé. Celui-ci est désormais dépassé, car le ministre des finances a passé un accord avec la Côte d’Ivoire il y a quelques jours – c’est ce que vous nous avez expliqué. Je souscris à cet accord : la Côte d’Ivoire est un pays ami, dont il convient de soutenir le développement. Nous avons d’ailleurs passé des accords similaires avec d’autres pays.
Cela étant, nous n’avons connaissance des termes de ce contrat que parce que le plafond de Yaoundé est franchi. J’en parlais tout à l’heure, nous n’avons pas connaissance du contenu des autres accords de ce type. Nous sommes dans l’ignorance et seules ces circonstances particulières font qu’elle est levée. Je suis donc choqué, tant sur le fond que s’agissant des modalités de découverte de ces données par l’autorité parlementaire.
Toutefois, afin de ne pas mettre le Gouvernement dans l’embarras dans ses relations avec la Côte d’Ivoire, je donne un avis de sagesse à cet amendement.
Vous me confirmez, monsieur le rapporteur spécial, que la commission n’a pas examiné cet amendement ?
Elle n’en a pas eu la possibilité, ce qui est en soi un problème !
C’est bien noté. Il s’agit donc d’un avis personnel choqué, mais néanmoins de sagesse. (Sourires.)
Nous avons terminé l’examen de la mission Aide publique au développement et du compte d’affectation spéciale Prêts à des États étrangers.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 : Examen des crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur ; examen des crédits des missions Conseil et contrôle de l’État, Pouvoirs publics, Direction de l’action du Gouvernement et du budget annexe Publications officielles et information administrative.La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures dix.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra