Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Marc Le Fur.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (nos 4482, 4524).
Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs au travail et à l’emploi (no 4524, tome III, annexe 42 ; no 4598, tome III), s’arrêtant à l’amendement no 2521.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 2521.
Par cet amendement relatif au plan d’investissement dans les compétences de l’insertion par l’activité économique – PIC IAE –, nous demandons au Gouvernement d’accepter une augmentation de 6 millions d’euros des crédits du PIC IAE pour remédier aux difficultés rencontrées par les entreprises d’insertion en matière de formation, les crédits actuels n’étant pas suffisants compte tenu des projections actuelles.Je veux en même temps appeler votre attention sur le fonctionnement problématique des opérateurs de compétences, les OPCO. La Haut-commissaire aux compétences m’a indiqué combien il était difficile sur le plan opérationnel de faire fonctionner ensemble plusieurs OPCO. Ne faudrait-il pas envisager, comme elle le suggère, de désigner un OPCO chef de file afin de simplifier le traitement des demandes ?
La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.
Le Gouvernement est favorable à l’augmentation des crédits consacrés à la formation des salariés des entreprises d’insertion par l’activité économique. Vous savez qu’un effort sans précédent est consenti en faveur du secteur, avec l’objectif de 100 000 emplois supplémentaires entre 2017 et 2022, pour porter à 240 000 le nombre de salariés, et la mobilisation de 1,3 milliard d’euros.Il est vrai que le système actuel est complexe et que beaucoup de structures d’insertion par l’activité économique nous font part de leurs difficultés. Nous sommes en train d’examiner la façon dont on peut simplifier les dispositifs. Je ne suis pas en mesure de vous apporter immédiatement une réponse. On aura sans doute besoin d’une disposition législative pour aller dans le sens que vous souhaitez. Nous aurons l’occasion, d’ici à la nouvelle lecture, voire dans le cadre du projet de loi de finances […]
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir les amendements nos 2041, 2042 et 2043, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils sont défendus.
(Les amendements nos 2041, 2042 et 2043, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 2036 de M. François Ruffin est défendu.
(L’amendement no 2036, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 605 et 2173.La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 605.
Cet amendement adopté par la commission de finances à l’initiative du député Thomas Rudigoz vise à augmenter la dotation des écoles de production. Le contrat d’engagement jeune étant désormais budgété, je vais retirer cet amendement et demanderai à mon collègue de retirer l’amendement identique n° 2173, en considération des crédits que nous avons votés ce matin au bénéfice du contrat d’engagement jeune.
La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement no 2173.
Vous me faites un grand honneur, chère Marie-Christine, en m’attribuant l’initiative de cette proposition. En réalité, nous sommes un certain nombre, dont vous-même, Sandrine Mörch, Stella Dupont, sans oublier Sylvie Charrière, à travailler depuis le début de la législature pour que les écoles de production soient reconnues et bénéficient d’un financement à la hauteur du travail qu’elles mènent en faveur des jeunes en décrochage scolaire.Sachant que ces jeunes de moins de 15 ans n’ont souvent aucun autre horizon quand ils entrent dans ces établissements, on mesure combien les résultats obtenus sont remarquables puisque le taux de réussite aux divers examens, notamment au CAP, est de 100 % dans la plupart des écoles de production. Les débouchés sont également satisfaisants puisque les élèves ont souvent plusieurs propositions d’emploi de la part d’entreprises qui travaillent avec ces […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme j’ai eu l’occasion de le dire ce matin, je soutiens totalement le modèle des écoles de production, fondé sur une pédagogie pratique résumée par l’expression « faire pour apprendre ». Elles ont le mérite de proposer une autre voie à des jeunes qui peuvent ne pas se trouver très à l’aise dans des formations plus académiques. En 2020, ce réseau de 35 écoles a préparé 930 élèves à des diplômes professionnels, leur ouvrant toutes les possibilités d’insertion professionnelle que vous avez mentionnées. C’est bien pourquoi nous avons souhaité, par l’amendement que j’ai présenté ce matin, les doter de 2,84 millions d’euros supplémentaires destinés à soutenir leur développement. Il est très important de multiplier les voies permettant aux jeunes d’accéder à l’emploi.Pour ces raisons, vos amendements me semblent satisfaits.
(Les amendements identiques nos 605 et 2173 sont retirés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1960 et 2172.La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 1960.
Selon la même logique que les amendements précédents, cet amendement vise à augmenter les crédits de l’Établissement pour l’insertion de la défense – EPIDE. En considération des crédits votés ce matin pour le contrat d’engagement jeune, je vais le retirer.
La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement no 2172.
L’EPIDE est un établissement qui vise à assurer l’insertion professionnelle des jeunes en très grande difficulté. Il fédère un réseau de centres de grande qualité dont la Cour des comptes a rappelé tout l’intérêt et la nécessité de les renforcer. Il faut aussi les promouvoir parce qu’ils ne sont pas assez connus.Je vais retirer cet amendement puisque les crédits sont là. Il reste à les utiliser de façon efficiente.
(Les amendements identiques nos 1960 et 2172 sont retirés.)
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 2208.
Selon l’étude d’impact de la CGT, de CARE France et d’ActionAid France, le fait que le Parlement ait ratifié cet été la Convention 190 sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail n’empêche pas l’existence de manquements dans la législation française. Un des axes d’amélioration concerne l’obligation de lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail et contre les violences domestiques dont les employés peuvent être victimes.En France, 30 % des salariées ont déjà été harcelées ou agressées sexuellement sur leur lieu de travail. Soixante-dix pour cent des victimes de violences au travail déclarent n’en avoir jamais parlé à leur employeur. Quand elles l’ont fait, 40 % estiment que la situation s’est résolue en leur défaveur, par une mobilité forcée, voire un licenciement. En outre, 82 % des employeurs ne se sont pas dotés d’un plan de prévention pour lutter […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes tous sensibles, chère collègue, à la nécessité de lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail. Le ministère du travail a déjà élaboré un guide destiné aux très petites et petites et moyennes entreprises qui intègre la problématique des situations de violence conjugale et qui rappelle les outils mis à disposition des entreprises en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et de violences conjugales ainsi que les bonnes pratiques en la matière. Cette question sera en outre l’un des objets du plan Santé au travail pour la période 2021-2025. Enfin l’inspection du travail est mobilisée pour lutter contre le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.À titre personnel, l’avis sera donc défavorable, au cas où vous ne retireriez pas votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Albane Gaillot.
Vous parlez d’un guide, de bonnes pratiques, madame la rapporteure spéciale. En dépit de tout cela, je le répète, 30 % des salariées ont été déjà été harcelées ou agressées sexuellement sur leur lieu de travail. Quant à l’inspection du travail, on sait combien ses moyens sont limités – j’aurais pu d’ailleurs déposer un amendement à ce propos.On se rend compte qu’aujourd’hui tous les secteurs sont concernés. Je sais que le Gouvernement et la majorité sont engagés sur ces sujets et je crois en votre bonne foi, mais je pense que des crédits sont nécessaires pour cette grande cause du quinquennat, et non seulement des crédits, mais également une meilleure connaissance d’une situation qui est réellement problématique.En conséquence, l’amendement est maintenu.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 606.
Je vais laisser mon collègue Philippe Chassaing présenter cet amendement.
Vous avez la parole, monsieur Chassaing.
Permettez-moi d’abord, monsieur le président, madame la rapporteure spéciale, de dire quelques mots sur le microcrédit. Le microcrédit accompagné constitue un outil de politique publique d’insertion professionnelle et de lutte contre l’exclusion financière. Il s’adresse à des personnes non éligibles au crédit bancaire classique et vise à les aider à mener à bien des projets d’insertion économique ou sociale, mais aussi à lutter contre les risques afférents à la fragilité financière et le surendettement. Pour nos concitoyens précarisés, c’est donc un instrument particulièrement intéressant durant cette période de sortie de crise.Compte tenu de la pertinence de ce mécanisme et de l’effet levier qu’est susceptible d’avoir la souscription d’un microcrédit accompagné dans le parcours d’insertion des bénéficiaires, qui peut permettre à certains de nos concitoyens de retrouver de la confiance […]
(L’amendement no 606, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2079.
Le 19 octobre, la Commission européenne a adopté la stratégie « De la ferme à la fourchette », qui vise notamment à réduire de 50 % le recours aux pesticides d’ici 2030. Bien souvent les agriculteurs et les viticulteurs sont tout à fait soucieux de l’environnement – j’en veux pour preuve les nombreuses labellisations « haute valeur environnementale », « terra vitis » ou « agriculture biologique » –, et pour cause : ils sont bien souvent les premiers concernés par les pesticides et ils en ont d’ailleurs assez d’être les victimes d’un agribashing récurrent.Cet amendement vise à encourager une politique de l’emploi agricole adaptée afin de permettre à des services de conseil d’accompagner du mieux possible les agriculteurs et aux agriculteurs eux-mêmes d’être soutenus par des aides et des formations en la matière.
Quel est l’avis de la commission ?
Mon avis vaudra également pour les amendements nos 2080 et 2081, qui concernent aussi l’agriculture. Vous connaissez mon attachement au secteur agricole et mon souci de le défendre sur ces bancs. Il se trouve cependant que nous examinons aujourd’hui la mission Travail et emploi. Or ces amendements trouveraient plutôt leur place dans le cadre de la mission Agriculture, qui sera, si ma mémoire est bonne, examinée lundi. Je demande donc leur retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable à titre personnel, car ils n’ont pas été examinés par la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je m’exprimerai moi aussi sur les amendements nos 2079, 2080 et 2081. La question est importante et, comme vous l’avez souligné, notre agriculture fait face à des transitions importantes, notamment pour respecter nos engagements en matière de climat et de biodiversité. Ces sujets relèvent cependant de mon collègue Julien Denormandie et n’ont que peu de rapport avec les crédits de la mission Travail et emploi. Je propose donc le retrait de ces amendements. À défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Je ne retirerai pas ces amendements, que j’ai déposés délibérément dans le cadre de l’examen de la mission Travail et emploi, car la question est très transversale. Je comprends néanmoins vos arguments, et sans doute les déposerai-je à nouveau dans le cadre de l’examen de la mission Agriculture. Il existe néanmoins des liens entre les deux sujets, sur lesquels je souhaiterais que nous puissions nous prononcer et pour lesquels du reste, madame la rapporteure, monsieur le président, je connais votre attachement.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements nos 2080 et 2081.
Bien qu’il concerne également l’agriculture, l’amendement no 2080 n’est pas tout à fait identique : il porte sur le départ des agriculteurs en retraite et leur remplacement par de jeunes agriculteurs. En milieu rural, en effet, près de 40 % des agriculteurs partiront à la retraite d’ici 2030, ce qui pose un vrai problème pour la reprise des exploitations.L’amendement tend donc, d’une part, à rappeler que les jeunes agriculteurs doivent être soutenus, notamment au moment de leur installation, et que la transmission des propriétés agricoles ne doit pas être un frein à l’installation. D’autre part, puisque, comme vous le savez, la loi Chassaigne est entrée en vigueur à compter de ce lundi 1er novembre, portant les retraites agricoles de 75 % à 85 % du SMIC, et que ce coup de pouce bienvenu est cependant insuffisant pour certains, voire parfois humiliant, cet amendement d’appel vise à […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous nous réjouissons tous ici, en particulier dans la majorité, qui a soutenu ce texte avec le président Chassaigne, que les retraites agricoles soient revalorisées à ce niveau à compter du 1er novembre. Cela aurait dû être fait depuis très longtemps.Quant au dispositif TODE, j’ai reçu de Bercy l’engagement qu’un groupe de travail se réunirait prochainement pour en étudier la pérennisation. Pour 2022, il est déjà acté que le dispositif ne sera pas modifié.
(Les amendements nos 2080 et 2081, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2082.
Cet amendement important, qui porte sur une question que j’ai déjà évoquée l’année dernière, vise à favoriser l’insertion professionnelle, l’aide à l’embauche et l’accompagnement des personnes en situation de handicap et, à cette fin, à débloquer des crédits pour les personnes qui encadrent ce personnel. J’ai pris l’an dernier, si vous vous en souvenez, l’exemple des Cafés joyeux, très belle initiative qui continue à se développer dans toute la France et dans le cadre de laquelle des cafés et des restaurants embauchent des personnes en situation de handicap, souvent trisomiques ou autistes. Le développement de telles initiatives suppose cependant aussi celui des aides à l’embauche pour le personnel encadrant ces personnes. Cet amendement d’appel est donc destiné à appeler l’attention du Gouvernement sur cette question.
Quel est l’avis de la commission ?
Un tel établissement, employant des personnes trisomiques, ouvrira prochainement ses portes à Albi, dans la circonscription dont je suis élue, et procède actuellement à des expérimentations. Cependant, chère collègue, votre amendement me semble satisfait. En effet, tout le ministère du travail, comme Mme la ministre pourra en témoigner, se mobilise depuis le début pour l’emploi des personnes en situation des de handicap. Au-delà de l’exemple que vous avez donné, je citerai également la réforme des entreprises adaptées, qui prendront cette année véritablement leur envol après les difficultés d’application liées à la période de pandémie, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et l’attention particulière accordée aux personnes en situation de handicap dans le cadre des contrats aidés. Il faut mentionner également les PEC – parcours emploi compétences – jeunes et les CIE – […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La question de l’emploi des personnes en situation de handicap doit tous nous mobiliser, car le taux de chômage est, pour ces personnes, le double de ce qu’il est pour la population active. Comme l’a en outre évoqué Mme la rapporteure, c’est aussi le sens de la transformation profonde de la politique d’emploi des travailleurs handicapés réalisée dans le cadre de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : simplification et extension de l’obligation d’emploi, refondation de la politique de l’offre de services aux travailleurs handicapés et aux entreprises, soutien au secteur adapté selon une approche rénovée.Depuis le début du quinquennat, des moyens supplémentaires ont été accordés au secteur, avec près de 90 millions d’euros de plus entre 2018 et 2021. La poursuite de la réforme des entreprises adaptées s’accompagne, en 2022, d’un effort budgétaire important de la part de […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2088.
Il a pour objet une demande ultra-spécifique qui concerne essentiellement ma circonscription – même si elle n’est pas la seule touchée. La promulgation, en août dernier, de la loi « climat et résilience » a acté la fin, à très brève échéance, de la publicité aérienne – ces petits avions à hélice ou ULM qui traînent une banderole publicitaire, notamment au-dessus des plages, et qui semble voués à disparaître du paysage à compter de l’été 2022, c’est-à-dire très prochainement.Cette décision, prise pour lutter contre la pollution, a plongé dans une situation financière catastrophique de nombreuses entreprises qui venaient précisément d’investir dans ce matériel et qui n’y étaient aucunement préparées.S’il est important de faire entrer notre économie dans une transition écologique raisonnée, il ne faudrait pas que cela conduise pour autant à sacrifier des emplois. Cet amendement d’appel […]
(L’amendement no 2088, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 2032.
Cet amendement tend à maintenir les moyens accordés à la sécurité au travail, qui subit cette année une baisse de 125 000 euros, après une baisse de 130 000 euros l’année dernière. Cette diminution s’ajoute au détricotage du compte pénibilité et à la suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Habituellement, déjà, cela ne nous semblerait pas normal, mais à plus forte raison dans le contexte de l’après-covid, alors que, selon une étude d’OpinionWay réalisée en août dernier, le nombre de burn-out a explosé dans le contexte du coronavirus – avec un doublement du taux au bout d’une année de crise. Cette enquête a également montré que 44 % des salariés sont en détresse psychologique et 17 % en détresse grave. Je rappelle par ailleurs que nous avions déposé une proposition tendant à ce que les troubles psychiques liés au travail entrent dans le tableau des […]
C’est vrai.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur le député, vous évoquez une baisse de 125 000 euros, soit de 0,5 %, des crédits de paiement, mais vous oubliez de dire que les autorisations d’engagement progressent, quant à elles, de 2 %, c’est-à-dire de 475 000 euros. Il est normal, et c’est même le principe, que les crédits de paiement soient modulés en fonction de la réalité des décaissements et de l’exécution des dépenses pluriannuelles. Cette évolution différenciée des autorisations d’engagement et des crédits de paiement n’a rien d’étonnant et la baisse que vous évoquez ne traduit nullement un hypothétique désengagement de l’État. Vous savez en effet, et peut-être Mme la ministre répondra-t-elle aussi en ce sens, que le Gouvernement est très sensible à la santé au travail…
Ah bon ?
…et que la pandémie a entraîné une forte mobilisation de la direction générale du travail – que nous pouvons tous saluer – en vue précisément de protéger les salariés, au-delà toutes les autres mesures que nous avons instaurées à cette fin. J’évoquais déjà cette question dans le rapport que j’ai réalisé dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2020. Il n’y a donc pas de baisse significative dans ce budget, et il y a même, je le répète, une progression de 2 %, soit 475 000 euros. Je demande donc, à titre personnel, le retrait de votre amendement. À défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 2032, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 2419, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 2033.
Je suppose qu’on me répondra que, lorsque les budgets diminuent, c’est qu’ils augmentent ! (Mme la rapporteure spéciale rit.) Nous demandons le maintien des moyens de l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, dont les crédits au titre de la mission Travail et emploi ont perdu plus de 100 000 euros en deux ans. Le rapport Erhel, que j’ai cité ce matin, fait état, pour les travailleurs de la « deuxième ligne », d’un risque d’accident du travail deux fois supérieur à la moyenne pour les salariés du privé. La protection des salariés et la lutte contre les accidents du travail passent également par les crédits de l’ANSES.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous répondrai en effet à nouveau que nous sommes là sur l’épaisseur du trait si on se limite à examiner le programme 111. Vous oubliez cependant que la subvention versée par ce programme n’est pas la seule subvention que perçoit l’ANSES pour charges de service public, car elle concourt aussi à la mise en œuvre d’actions de cinq programmes relevant des ministères chargés de l’agriculture, de la santé, du travail et de l’environnement. Pour parler chiffres, aux termes de son budget rectificatif du mois de juin dernier, l’ANSES aura perçu en 2021 de ces ministères 105,2 millions d’euros, contre 104,5 millions d’euros en 2020, 91,5 millions d’euros en 2019 et 92,3 millions d’euros en 2018. Quand je lis ces chiffres, je dis que le budget de l’ANSES augmente. Je demande donc, à titre personnel, le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. François Ruffin.
Si, comme vous le dites, ce budget augmente globalement en provenance des différents ministères, il se trouve en revanche qu’il diminue en provenance de la mission Travail et emploi.
De 0,7 % !
Symboliquement, c’est un signe que de choisir de réduire le budget de l’ANSES, qui se préoccupe par exemple des risques chimiques subis par les salariés au travail, quand on a déjà démantelé les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. La baisse n’est évidemment pas très élevée, mais pourquoi diminuer ce budget ?
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 1752.
Le développement des compétences des actifs est l’une de nos priorités. France compétences, rappelons-le, a pour mission d’assurer le financement, la régulation, le contrôle et l’évaluation du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Cependant, le projet de budget ne prévoit pas de financement de l’État à l’opérateur France compétences en 2022. Or le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales conclut qu’il manque à France compétences 4,9 milliards d’euros sur la période 2020-2023 pour financer l’apprentissage, le compte personnel de formation et le PIC, le plan d’investissement dans les compétences. La Caisse des dépôts et consignations et France compétences ont d’ailleurs sonné l’alarme quant à la soutenabilité du dispositif du compte personnel de formation au vu de sa croissance exponentielle. Son succès est en effet indiscutable : 38,8 millions de […]
Sur les crédits de la mission Travail et emploi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1752 ?
Vous parlez à une convaincue, et si vous regardez tous les rapports que j’ai pu réaliser sur les budgets précédents ou dans le cadre de l’évaluation des politiques publiques, vous verrez que j’ai aussi alerté Mme la ministre et le Gouvernement sur la nécessité de bien accompagner France compétences, opérateur incontournable si on veut continuer à obtenir des résultats aussi efficaces en matière d’apprentissage.Vous remarquerez que France compétences bénéficie de 12 ETP supplémentaires. J’en remercie Mme la ministre car cette décision était vraiment nécessaire.Par ailleurs, la problématique de la trésorerie a été prise en compte. Une dotation de 750 millions d’euros avait été inscrite dans le cadre du plan de relance et Mme la ministre va accepter de lever la condition du retour à l’équilibre. De même, des fonds supplémentaires seront affectés pour combler le déficit structurel de France […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je peux vous assurer, madame la députée, que je suis très attentive à la situation financière de France compétences qui est vraiment le pilier du nouveau système de financement de la formation professionnelle.Comme vous le savez, les ressources de France compétences sont assises sur la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUVPA), elle-même assise sur la masse salariale. La crise sanitaire et ses conséquences économiques ont conduit à un déséquilibre des finances de l’opérateur, les recettes s’étant rétractées sous l’effet de la diminution de la masse salariale. À l’inverse, comme vous l’avez rappelé, les dépenses ont continué à augmenter dans un contexte de succès exceptionnel de l’apprentissage et d’une mobilisation en très forte augmentation par les actifs de leurs droits à la formation professionnelle, donc du CPF.Pour répondre à ces difficultés […]
Retirez-vous votre amendement ?
Non, monsieur le président.
Je mets aux voix les crédits de la mission Travail et emploi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 37 Contre 9
(Les crédits de la mission Travail et emploi, modifiés, sont adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2204, portant article additionnel après l’article 48.
Le recours à l’activité partielle pendant la crise du covid a mis en évidence certains manques dans le dispositif juridique. Le présent amendement vise à pérenniser des mesures prises initialement à titre temporaire pour adapter le dispositif d’activité partielle aux évolutions au sein des entreprises. Il permet d’appuyer le dispositif non plus sur un système forfaitaire, mais sur la prise en charge d’une partie de la rémunération, avec une prise en compte par exemple du forfait jour des contrats d’apprentissage ou des heures supplémentaires structurelles.
(L’amendement no 2204, accepté par la commission, est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 2419, 2440, 2441 et 2453, faisant l’objet de sous-amendements.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2419.
C’est la version « littéraire » de l’amendement de crédits sur le contrat d’engagement jeune. J’en ai déjà dit quelques mots ce matin, mais je souhaite répéter que nous avons souhaité transformer durablement l’insertion professionnelle des jeunes. Le contrat d’engagement est un droit ouvert à tous ceux qui n’ont pas encore accédé à un emploi durable. Il s’adressera donc aux moins de 26 ans n’ayant ni emploi ni formation et qui sont prêts à s’engager dans un parcours intensif vers l’emploi. Ce n’est pas un dispositif de plus, mais un parcours d’ensemble qui intègre toutes les solutions ayant fait leurs preuves dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », en particulier la garantie jeunes. Avec le contrat d’engagement jeune, notre volonté est simple : permettre à chaque jeune de trouver son chemin vers l’emploi.
La parole est à M. David Corceiro, pour soutenir l’amendement no 2440.
Il vise à retranscrire dans la loi, et plus particulièrement dans le code du travail, le dispositif du contrat d’engagement jeune. Il s’agit de proposer aux jeunes de 16 à 25 ans inclus, durablement sans emploi ni formation, un accompagnement individualisé inédit. Ce contrat personnalisé sera coconstruit avec le jeune et adapté à son profil, ses besoins et ses aspirations. Ce dernier aura affaire à un seul et unique interlocuteur tout au long du parcours proposé. Ce parcours pourra prendre la forme de formations qualifiantes, de missions d’utilité sociale comme le service civique, de stages, voire d’alternance. Il donnera lieu aussi à une rétribution financière pouvant aller jusqu’à 500 euros en contrepartie du respect de l’engagement pris lors de la conclusion du contrat.Certains nous diront que ce que nous proposons n’est pas adapté à la situation. Je leur répondrai qu’aider 500 000 […]
La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement no 2441.
Il définit le contrat d’engagement jeune et lui donne une existence légale. Il précise que seront concernés les jeunes de 16 à 25 ans – jusqu’à 29 ans pour les jeunes en situation de handicap. Ces jeunes ni en études ni en formation, qui peinent à accéder à un emploi durable mais sont prêts à s’engager, bénéficieront d’un accompagnement individualisé et renforcé.À la différence de la garantie jeunes, cette allocation pourra non seulement concerner des jeunes qui vivent hors du foyer de leurs parents, mais également ceux qui y sont encore sans avoir la chance d’être aidés financièrement. Elle sera dégressive en fonction des ressources du bénéficiaire. L’accompagnement proposé sera adapté à la situation du jeune selon la logique qui a guidé la mise en œuvre du plan « 1 jeune, 1 solution ». Ce nouveau contrat d’engagement jeune sera principalement mis en œuvre par les missions locales et […]
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 2453.
Je réaffirme ma fierté, au nom de mes collègues de la majorité présidentielle, de défendre avec vous ce contrat d’engagement jeune. J’invite chacun de mes collègues à user de tous les moyens nécessaires pour vérifier que ce nouveau dispositif sera bien appliqué dans les missions locales, à Pôle emploi, au sein des associations, dans les écoles de production, dans les EPIDE, afin que nous puissions en constater la réussite avant la fin de notre mandat, à l’image de ce que nous avons connu avec le plan « 1 jeune, 1 solution ».
L’amendement no 2488 de M. Paul Christophe est défendu.La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir les sous-amendements nos 2536, 2534, 2537 et 2535.
Vous êtes fière, dites-vous, madame la rapporteure spéciale…
Eh oui !
…mais que se passe-t-il dans la vie réelle ? Antoine Dulin, à qui le Gouvernement avait confié un rapport sur la garantie jeunes, déclare : « Au premier semestre, il était question d’atteindre 1,5 million de jeunes ni scolarisés, ni en emploi, ni en formation, ainsi que les travailleurs précaires de moins de 26 ans. Il ne reste plus que 400 000 personnes. C’est un objectif qui était déjà là, puisque le Gouvernement avait affiché, pour l’exercice 2021, 200 000 bénéficiaires de la garantie jeunes et un peu plus de 200 000 accompagnements intensifs assurés par Pôle emploi. Il y a là une forme de renoncement. »De même, Christophe Robert de la Fondation Abbé-Pierre, regrette « une ambition extrêmement limitée ». Et il déplore que la validité du dispositif soit limitée dans le temps.« Ça n’a pas de sens » dit M. Devys, du collectif Alerte, « parce que les plus éloignés du monde du travail ont […]
C’est faux !
…ni quand les parents payent l’impôt. Vous me répondez magnifiquement qu’en vrai, tout cela est possible, et que je devrais aller voir dans la vie réelle plutôt que sur ce site qui est pourtant mis en ligne par le Gouvernement. J’observe tout d’abord que lorsque l’on se veut une start-up nation, il faut proposer des sites dont le contenu est à jour.Ensuite, pour constater ce qui se passe dans la vie réelle, j’ai appelé la directrice d’une mission locale. Que m’a-t-elle dit ? Si les parents du jeune sont au RSA, jusqu’à 20 ans, il ne peut bénéficier de la garantie jeunes. Par ailleurs, il n’est pas possible de cumuler service civique et garantie jeunes. Elle m’a encore expliqué que ce que vous proposez est une compilation de dispositifs déjà existants. D’après elle, ce contrat d’engagement ne résout rien pour les jeunes les plus en difficulté.
Veuillez conclure, monsieur Ruffin.
Oui, monsieur le président, je termine. Comme ça, j’aurai défendu l’ensemble de mes sous-amendements. Petite boutade finale : la start-up nation se pose là. Pour les demandes de garantie jeunes, comme les logiciels ne sont pas compatibles avec ceux d’autres services, il faut scanner tous les papiers, les envoyer par mail puis les imprimer. Résultat : la réponse n’est connue que six semaines après ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Voilà la vie réelle, madame la ministre !
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune et les sous-amendements ?
Ce qu’il y a de bien avec vous, monsieur le député, c’est qu’on a toujours des surprises. Vous avez fait un grand discours, mais vous n’avez absolument pas défendu vos sous-amendements auxquels je suis bien évidemment défavorable.J’aimerais savoir où vous vous rendez exactement. Vous savez, vous n’êtes pas le seul député à évoluer dans la vie réelle. Vous n’êtes pas le seul député à vous rendre dans les missions locales et les agences Pôle emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) C’est à croire qu’il n’y a que chez vous que ça ne fonctionne pas ! Eh bien, je vous fais une proposition, en prenant tout le monde à témoin : je vais vous accompagner sur le terrain pour constater moi-même ces prétendus dysfonctionnements ! (Mêmes mouvements.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je dois dire, monsieur le député, que je ne vois pas non plus avec quelle directrice de mission locale vous avez bien pu échanger. Nous travaillons jour après jour avec les missions locales et les avons bien sûr associées à nos travaux. Nous organisons des réunions avec elles. Lundi prochain, nous aurons l’occasion de discuter avec l’Union nationale des missions locales (UNML) et l’ensemble des acteurs des modalités pratiques de la mise en place du contrat d’engagement jeune.Quant aux formulaires Cerfa que vous avez mentionnés, ils feront l’objet d’une dématérialisation totale à partir du 1er janvier prochain.S’agissant des chiffres, il faut souligner que la situation économique n’est pas la même qu’au printemps et je pense que nous devrions tous nous réjouir du fait que le taux d’emploi des jeunes est supérieur à ce qu’il était avant la crise et que le nombre de jeunes demandeurs […]
Eh oui !
…tous les jeunes ne suivant ni études ni formation et qui cherchent à accéder à l’emploi pourront rentrer dans le dispositif du contrat d’engagement jeune.Pour l’année 2022, 6 milliards d’euros seront consacrés à l’accompagnement des jeunes vers l’emploi : 1 million de jeunes pourront bénéficier de l’un des dispositifs prévus dans le cadre de ce projet de loi de finances, dont le contrat d’engagement jeune, dimensionné pour 400 000 d’entre eux. Nous voulons démultiplier les voies permettant d’aller à leur rencontre, qu’il s’agisse des missions locales, des agences Pôle emploi ou de toutes ces associations dont je voudrais saluer le travail formidable.Nous devons tous nous mobiliser pour que les jeunes aient connaissance de ce dispositif afin qu’ils en bénéficient et accèdent à un emploi durable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à M. Gérard Cherpion.
Ces amendements soulèvent plusieurs problèmes du point de vue du code du travail. Il est indiqué que le premier alinéa de l’article L. 5131-5 sera modifié de telle sorte que « les mots "le jeune" soient remplacés par les mots : "tout jeune mentionné à l’article L. 5131-3" ». Or que lit-on à cet article ? « Tout jeune de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confronté à un risque d’exclusion professionnelle a droit à un accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, organisé par l’État. ». Il s’agit donc des jeunes susceptibles de bénéficier du PACEA, le parcours contractualisé d’accompagnement adapté vers l’emploi et l’autonomie, à qui sont ouverts l’ensemble des dispositifs.Il est cependant précisé un peu plus loin : « à l’exclusion des jeunes mentionnés à l’article L. 5131-6 ». Or cet article du code du travail définit la garantie jeunes.
Mais c’est normal !
Est-ce à dire que votre nouvelle rédaction revient à supprimer cette garantie jeunes ?
Non !
On peut s’interroger.Les changements concernent aussi les organismes susceptibles d’accompagner les jeunes concernés puisque vous procédez à une ouverture au-delà des missions locales et des agences Pôle emploi.Tout cela pose problème. Auparavant, la garantie jeunes et le PACEA étaient liés dans le code du travail. Avec votre nouvelle rédaction, on se demande si le contrat d’engagement ne va pas être désolidarisé du PACEA, ce qui conduira à exclure certains jeunes du bénéfice du dispositif.
La parole est à M. Thierry Benoit.
Je vais m’exprimer à titre personnel et expliquer pourquoi je vais voter en faveur de l’amendement du Gouvernement qui me paraît aller dans le bon sens.
Très bien !
Comme beaucoup de parlementaires, j’ai assisté à la récente assemblée générale de la mission locale pour l’emploi qui intervient dans ma circonscription, territoire où je vis. Le taux de chômage tourne autour de 5 % et dans la circonscription voisine de Vitré, de ma collègue Christine Cloarec-Le Nabour, il se situe aux alentours de 4 %. Notre attention se porte plus spécialement sur les jeunes sans formation qui sont très éloignés de l’emploi et qui n’ont pas de solution.Le dispositif que vous proposez s’ajoute à ceux, nombreux, qui existent déjà. Mais, d’après ce que je comprends, il repose sur des moyens supplémentaires et sur la recherche de solutions complémentaires auprès des agences de Pôle emploi, des missions locales, peut-être aussi des associations intermédiaires.
Oui !
J’imagine qu’il s’agit de mettre le pied à l’étrier à des personnes éloignées de tout, humainement, socialement. Consacrer des moyens supplémentaires pour s’occuper de 400 000 jeunes, cela me semble être une bonne proposition.Dans les territoires dans lesquels nous vivons, nous voyons bien que dans tous les secteurs d’activité, qu’il s’agisse des services, de la restauration, du bâtiment, de l’industrie, ou même du secteur de la santé, les employeurs cherchent du personnel. Toute initiative est, selon moi, bonne à prendre.Certes, Gérard Cherpion a soulevé certains problèmes juridiques. Il y a aussi des interrogations sur les modalités financières et sur la pérennité du dispositif. Toutefois je pense sincèrement qu’il faut tenter le coup.
La parole est à M. François Ruffin.
Madame la rapporteure spéciale, c’est très volontiers que j’accepte votre proposition de voyager avec moi.
Eh bien, allons-y !
Je suis même prêt à prendre Mme la ministre dans nos bagages. Allons donc voir ensemble les missions locales.Selon le syndicat des métiers de l’insertion Synami-CFDT, « ce contrat d’engagement jeune n’est que du réchauffé ». Voici les échos du dehors ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Il ne s’agit nullement d’une mesure révolutionnaire dont vous pourriez tirer fierté. C’est une baudruche qui se dégonfle. Il y a loin entre les promesses que le Président de la République faisait au printemps et le dispositif que vous nous présentez aujourd’hui ! (Mêmes mouvements.)Il ne répond pas à l’impératif d’un contrat d’engagement pour la jeunesse, une jeunesse écrasée démographiquement, politiquement, immobilièrement, économiquement, écologiquement, une jeunesse confrontée au sentiment de ne pas compter dans la société – la crise du covid n’a été qu’un révélateur.Ce n’est pas avec ces […]
Ce n’est pas rien !
La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
Moi aussi, monsieur Ruffin, je me demande quelle mission locale vous fréquentez. Je représente l’Union nationale des missions locales et je peux vous dire que nous travaillons depuis un an et demi aux côtés du Gouvernement pour essayer de trouver des solutions pour tous les jeunes dans ce pays.Le contrat d’engagement jeune est issu de concertations qui ont lieu depuis des mois. Ce n’est pas du réchauffé ! Certes, ce dispositif s’inspire de la garantie jeunes mais nous avons aussi pris en considération le fait que l’accompagnement intensif dispensé par Pôle emploi n’apportait pas de sécurisation financière. Nous avons donc fait évoluer les choses.Tous les jeunes concernés pourront être désormais accompagnés à travers un parcours d’ensemble qui repose sur un cadre commun, dont fait partie la garantie jeunes, monsieur Cherpion.
Bien sûr !
Celle-ci reste à la main des missions locales et constitue l’un des multiples outils à notre disposition.Pourquoi cette multiplicité d’outils ? Parce qu’on ne peut se contenter d’un outil unique. Cela ne fonctionne pas : les profils sont trop diversifiés dans notre jeunesse. Pour toucher un maximum de personnes, nous avons besoin des missions locales, de Pôle emploi, mais aussi d’autres opérateurs comme les associations de lutte contre la pauvreté ou les associations de solidarité qui sont capables d’aller chercher les jeunes pour les amener dans les missions locales où leur sont proposés des parcours d’insertion.La plus-value qu’apporte ce contrat d’engagement jeune, c’est la fluidité des parcours. Auparavant, chose regrettable, il était difficile de faire passer un jeune d’un dispositif à un autre. Désormais, ce sera possible et c’est une vraie révolution. (Applaudissements sur les […]
C’est vrai !
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Madame la ministre, je pense qu’il faut clarifier les choses. Les conditions du débat sont assez dégradées. L’annonce de ce contrat d’engagement jeune a été faite par un message posté sur Facebook et vous avez déposé des amendements à la dernière minute sur lesquels nous n’avons pas pu échanger jusqu’à maintenant. Tout cela jette le trouble.J’ai écouté avec attention les remarques de notre collègue Gérard Cherpion. Il faut clarifier les chiffres : qui seront exactement les 400 000 jeunes concernés ? Par ailleurs, il faut savoir si ce nouveau dispositif aboutira à la suppression de la garantie jeunes ou bien à sa transformation.
Je viens d’en parler !
Mme Cloarec-Le Nabour a déjà répondu sur ce point !
Ce n’est pas la même chose, Boris Vallaud le soulignait tout à l’heure, y compris pour ce qui est de la durée. Je vous demande des informations précises sur les dispositifs que vous souhaitez intégrer dans ce contrat.J’entends beaucoup d’autosatisfecit mais la situation d’une majorité de jeunes dans notre pays est tellement compliquée qu’il faudrait faire, je crois, preuve de davantage de modestie. Évitons que le plan « 1 jeune, 1 solution » ne devienne « 1 solution, quelques jeunes ». (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Dominique Da Silva.
Qu’en est-il dans la vie réelle, monsieur Ruffin, pour reprendre votre expression ? Eh bien, les missions locales disent qu’elles n’avaient jamais eu autant de moyens pour accompagner les jeunes, dans ma circonscription et partout ailleurs. Je ne sais pas très bien sur quelle planète vous vivez, en tout cas, ce n’est pas sur Terre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)L’objectif du contrat d’engagement jeune est la transversalité : il s’agit de permettre aux jeunes d’avoir un parcours complet, ce qui était difficile auparavant car nombre de dispositifs étaient malheureusement construits en silo. Je crois que nous pouvons unanimement saluer cette belle avancée.Ma crainte ne porte pas sur les moyens financiers. Je redoute plutôt que nous n’arrivions pas à la cible des 400 000 car les jeunes ne sont pas habitués à faire l’objet d’un aussi bon accompagnement. C’est une […]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Nous sommes tous préoccupés par la situation de ces jeunes à qui il manque une formation initiale et qui sont quelquefois perdus.J’aurai d’abord des remarques sur la forme. Reconnaissez, madame la ministre, qu’il n’est pas satisfaisant que ce dispositif dont vous soulignez vous-même l’importance soit introduit dans le projet de loi de finances par voie d’amendement. Nous pouvons en outre nous interroger sur le calendrier dans lequel ce contrat d’engagement jeune prend place puisqu’il verra le jour en mars 2022, à la veille d’élections. Comment ne pas y voir une mesure électoraliste ?
Ah non, ce n’est pas possible, ça !
Madame la rapporteure spéciale, vous parlez de fierté. Je pense qu’il n’y a pas matière à être fier car proposer un tel dispositif, c’est reconnaître l’échec de notre pays face à une certaine jeunesse.Vous dites aussi qu’il faut aller vérifier auprès des missions locales. Cela témoigne d’une vision verticale du pouvoir : pourquoi vouloir vérifier, cela ne me paraît pas pertinent. Mieux vaut les aider et faire remonter leurs difficultés. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail formidable qu’elles effectuent sur nos territoires. Sans elles, nous serions confrontés à de grandes difficultés.Sur le fond, il me semble en effet nécessaire, madame la ministre, que vous nous précisiez si ce dispositif est une sorte de garantie jeunes + ou s’il vient se substituer à cette garantie. Par ailleurs, pourquoi 500 000 personnes ? Pourquoi pas 600 000 ou 700 000 ?Enfin, nous aimerions savoir comment se […]
La parole est à M. Bernard Perrut, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
Je voudrais juste demander une petite précision à Mme la ministre quant aux modifications apportées par cet amendement. Quand il est écrit que « les mots : "bénéficier d’une allocation" sont remplacés par les mots : "percevoir une allocation ponctuelle" », cela équivaut-il à une baisse du niveau des droits ?
La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Un dossier de presse complet, comprenant des exemples, a été publié et est donc accessible à tous. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Par ailleurs, je rappelle que le Premier ministre a tenu une conférence de presse qui s’adressait évidemment à tous, et non à la seule majorité.
Il y a eu des flyers, aussi ? Ou un message sur TikTok ?
Ainsi, depuis mardi, chacun pouvait disposer d’éléments concrets sur le dispositif du contrat d’engagement jeune.Ensuite, quand vous parlez d’une mesure électoraliste, madame Louwagie, franchement, on ne va pas s’excuser de travailler jusqu’au dernier moment : c’est ce que nous avions dit, c’est ce que nous faisons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Nous n’avons jamais pris de mesures électoralistes et ce n’est pas maintenant que nous allons commencer ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Bien sûr !
Cela fait un peu plus de deux ans que certains de nos collègues travaillent sur ce sujet et entretemps, je ne sais pas si vous êtes au courant, mais nous avons eu une pandémie qui nous a obligés à mettre certaines choses de côté : nous avons ensuite dû attendre de voir le début de la reprise afin d’ajuster le dispositif au mieux. Donc non, madame Louwagie, je peux vous assurer qu’il n’y a aucun aspect électoraliste dans ce contrat d’engagement jeune.
La parole est à Mme la ministre.
Je tiens à le redire, le contrat d’engagement jeune n’est pas un dispositif de plus, mais un parcours englobant qui intègre toutes les solutions du plan « 1 jeune, 1 solution ». Ce contrat d’engagement pourra être proposé par les missions locales, par Pôle emploi ou par les associations,…
Et les entreprises privées ?
…afin de surmonter une difficulté qui ne date pas d’hier, celle de toucher le plus grand nombre possible de jeunes. Nous faisions en effet face à une contradiction insupportable : la présence simultanée d’entreprises n’arrivant pas à recruter et de jeunes durablement éloignés de l’emploi.Dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », nous avons apporté beaucoup de réponses, et nous devons mobiliser toutes les solutions disponibles au bénéfice des jeunes.Quand je vais dans les missions locales, je vois des jeunes qui n’ont pas de projet professionnel, qui ne savent pas quel métier ils pourraient exercer. Pour les aider à y voir plus clair, nous pourrons leur proposer des immersions en entreprise afin qu’ils découvrent des métiers ; et quand ils auront trouvé un métier qui leur plaît, nous pourrons leur proposer des formations qualifiantes. Nous avons également prévu de nombreuses […]
J’ai simplement posé une question !
C’est un dispositif ouvert, fondé sur les chiffres mis en évidence par les études : on compte en France un million de jeunes qui ne sont ni en emploi ni en formation, et dont la moitié environ le sont durablement. C’est évidemment à ce public que nous voulons proposer le contrat d’engagement jeune, et tant mieux si ce dispositif peut permettre à 400 000 ou 500 000 jeunes de bâtir leur projet professionnel et, ce faisant, de répondre aux besoins de nos entreprises.Monsieur le député Ruffin, quand vous nous dites que c’est une petite mesure, je rappelle que ce contrat d’engagement jeune va tout de même mobiliser 2,6 milliards d’euros en 2022,…
Non, ce n’est pas vrai ! C’est seulement 500 000 euros !
…au sein d’un investissement global de 6 milliards en faveur de la jeunesse qui fait lui-même suite aux 9 milliards d’euros du plan « 1 jeune, 1 solution » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Un million de jeunes pourront à nouveau être accompagnés en 2022, après 3 trois millions de jeunes qui ont pu bénéficier d’une des solutions du plan « 1 jeune, 1 solution ». Pour répondre à vos sous-amendements, même si vous ne les avez pas vraiment défendus, je dirai que ce dispositif ne s’adresse effectivement pas aux étudiants, parce que toutes les mesures visant à mettre le jeune en activité, notamment les formations et les immersions en entreprise, ne sont pas compatibles avec la trajectoire d’un étudiant qui doit prioritairement pouvoir suivre ses études et passer ses diplômes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Et pour les étudiants, il n’y a rien !
(Les sous-amendements nos 2536, 2534, 2537 et 2535, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2419, 2440, 2441, 2453 et 2488.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 43 Contre 4
(Les amendements identiques nos 2419, 2440, 2441, 2453 et 2488 sont adoptés.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 2197, 2181 et 2184.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2197.
Identique à ceux qui ont également été déposés par Mme la rapporteure ainsi que par l’ensemble du groupe La République en marche, il vise à prolonger de deux ans l’expérimentation relative aux entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI) prévue par la loi du 5 septembre 2018.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2181.
Le dispositif fonctionne – à ce jour, dix-huit EITI ont été créées – et nous remercions le Gouvernement de le prolonger de deux ans, ce qui va nous permettre de le sécuriser. En l’absence de Mme la présidente de la commission des affaires sociales, notre collègue Dominique Da Silva va nous faire une présentation complète de l’amendement que nous avons déposé.
La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement no 2184.
À ce jour, il existe dix-huit entreprises d’insertion par le travail indépendant. Elles constituent autant de structures d’inclusion pertinente dans un contexte où environ 200 000 indépendants utilisent, exclusivement ou non, un intermédiaire pour entrer en contact avec leurs clients. Elles sont utiles dans certaines situations difficilement conciliables avec un cadre de travail salarié classique – on pense aux femmes seules avec enfants, ou aux personnes rencontrant de grandes difficultés sociales –, tout en assurant une grande flexibilité dans l’élaboration des parcours d’insertion et en rendant les personnes plus autonomes.En raison de la crise sanitaire qui a perturbé la dynamique de l’expérimentation et afin de poursuivre le développement des EITI, cet amendement propose de prolonger l’expérimentation de deux années supplémentaires. Le rapport d’évaluation sera remis au Parlement […]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Je saisis l’occasion de cet amendement pour vous interroger, madame la ministre, sur une situation particulière, celle de l’utilisation de l’autoentrepreneuriat par certaines grandes enseignes – aujourd’hui, c’est surtout le secteur de l’immobilier qui est touché, mais d’autres pourraient l’être demain, notamment celui de la banque-assurance. Recourant à des franchises, ces enseignes n’emploient pas de salariés, mais font appel à des autoentrepreneurs à très grande échelle, dans toute la France. Les personnes concernées sont rattachées à l’entreprise par une sorte de lien de subordination, tout en étant isolées dans la réalisation de leurs tâches, ce qui a des effets assez délétères. Je ne sais pas si votre ministère est informé de cette pratique, mais il semblerait intéressant qu’il se penche sur la question.
La parole est à Mme la ministre.
Nous aurons sans doute l’occasion d’en reparler de façon plus approfondie, monsieur le député, mais je peux d’ores et déjà vous dire que je suis très attentive à ce que le statut de travailleur indépendant ne soit pas détourné. Il ne faut pas que des autoentrepreneurs se trouvent de fait dans une situation de dépendance induite par un lien de subordination, qui ferait que leur situation s’apparente en réalité au salariat. Cela fait partie des sujets sur lesquels l’inspection du travail est mobilisée et, si vous avez des situations à signaler, je vous invite à le faire sans hésiter.
(Les amendements identiques nos 2197, 2181 et 2184 sont adoptés.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2203.
Il prolonge d’une année trois dispositions relatives à l’activité partielle issues des ordonnances de mars 2020, en particulier pour sécuriser les accords conclus sur leur fondement par les branches.
Quel est l’avis de la commission ?
À titre personnel – mais je pense que tous mes collègues seront d’accord –, j’émets un avis favorable à cet amendement visant à prolonger trois dispositifs relatifs à l’activité partielle – un mode d’activité qui, je rappelle, a sauvé de nombreux emplois durant la pandémie.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 1905.
Les dispositifs proposés dans les missions locales visent principalement l’accompagnement des jeunes vers la formation ou l’emploi. Or l’accompagnement dans l’emploi, que ce soit pour les démarches relatives à l’obtention de la prime d’activité, au logement, à la bancarisation ou au désendettement, est essentiel pour stabiliser la situation des jeunes. Le volume de ces différentes formes d’accompagnement est mal apprécié et ne fait pas l’objet d’un financement dédié. C’est pourquoi il est demandé au Gouvernement un rapport pour évaluer le coût de l’accompagnement dans l’emploi par les missions locales.
Quel est l’avis de la commission ?
Dans la mesure où cet amendement consiste en une demande de rapport sur le fonctionnement des missions locales, je vais laisser Mme la ministre répondre sur le fond, étant précisé que je vais moi-même présenter dans quelques instants un amendement d’appel visant à demander au Gouvernement un rapport retraçant l’ensemble des moyens budgétaires alloués par l’État aux missions locales.Puisque la discussion sur ces crédits touche à sa fin, je veux remercier toute l’équipe de la commission des finances, en particulier mon administrateur Gwen Garcia, pour le travail remarquable qu’ils effectuent, qui nous permet de mieux défendre les crédits dont nous sommes rapporteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Je voudrais appeler votre attention sur un problème particulier, madame la ministre, que doivent connaître tous les députés qui se sont rendus sur le terrain, à savoir […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre demande est parfaitement légitime, madame de Vaucouleurs, mais je dois avouer que je ne suis pas enthousiaste à l’idée de confier aux services du ministère la rédaction d’un rapport au cours des prochains mois. Ils vont en effet être pleinement mobilisés pour que le contrat d’engagement jeune se déploie dans de bonnes conditions au début de l’année prochaine. L’activité des missions locales, dont les moyens ont été renforcés, est par ailleurs en cours de transformation profonde, avec le doublement de la garantie jeunes en 2021 et le déploiement du contrat d’engagement jeune l’année prochaine. Nous allons aussi travailler avec l’Union nationale des missions locales sur les modalités de pilotage du réseau. Nous avions dû suspendre l’attribution de la part de financement liée à la performance pour l’année 2020, et devrons certainement la suspendre également pour 2021. Il ne s’agit […]
La parole est à M. Philippe Naillet.
Je souhaite saluer le travail des missions locales, en particulier à La Réunion. Comme vous le savez, la tâche est rude pour elles : dans ce territoire, un jeune sur deux âgé de 18 à 25 ans n’est ni dans l’emploi, ni en formation. Un conseiller d’insertion professionnelle de mission locale y accompagne en moyenne 220 jeunes, contre 140 jeunes dans le reste du territoire national. Si la clé du dispositif de la mission locale est bien l’accompagnement personnalisé vers l’emploi, chacun comprend bien que cet accompagnement n’est pas possible dans de telles conditions.Un jeune Réunionnais est semblable à un jeune de l’Hexagone, madame la ministre : ce qu’il souhaite, c’est une formation, un emploi et un logement. C’est essentiel pour son émancipation et pour la préparation de sa vie future. Il faut donc renforcer le dispositif de droit commun pour les missions locales ultramarines et – ce […]