Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Marc Le Fur.
Tours 601 à 624 sur 624 — page 4 / 4.
Dans l’esprit d’un amendement que j’ai déposé l’année dernière, il vise à instaurer un traitement automatisé des données, destiné à améliorer la connaissance de l’AME et la lutte contre la fraude. Il s’agirait notamment de recueillir la nationalité des bénéficiaires, afin d’identifier des filières d’immigration pour soins. Pour donner suite aux diverses observations juridiques qui m’ont été adressées l’an dernier à propos de cette disposition, j’ai sollicité la direction juridique des ministères sociaux, qui m’a confirmé la faisabilité de cet amendement, en émettant plusieurs remarques que j’y ai intégrées.Je rappelle qu’en 2021, des signalements effectués par l’OFII, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, sur la base de la nationalité ont permis de démanteler certaines filières, notamment une filière ukrainienne de faux demandeurs d’asile, et que la connaissance de la […]
(L’amendement no 758, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 759 de Mme la rapporteure spéciale est défendu.
(L’amendement no 759, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Pierre Dharréville, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 2254.
Il tend à demander la remise d’un rapport, mais peut-être pourriez-vous l’éviter, monsieur le ministre, en accédant à la demande de réévaluer le plafond d’emplois de l’INCA, pour couvrir l’ensemble des missions qui lui sont assignées. Cette question a été abordée lors des auditions auxquelles j’ai procédé. Il est demandé à l’INCA de monter en compétence pour assurer la conduite de la stratégie décennale de lutte contre les cancers, que nous avons évoquée tout à l’heure, mais l’Institut est bien souvent entravé dans ses missions par son plafond d’emplois, qui ne lui permet pas de recruter les profils dont il a besoin. Il faut remédier à cette situation.
(L’amendement no 2254, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 2255.
Il porte également sur le plafond d’emplois, mais cette fois de l’ANSES, qui joue un rôle décisif en matière de maladies environnementales, de sécurité sanitaire, d’alimentation et de travail, et qui se heurte, elle aussi, à un plafond d’emplois qui l’empêche de faire face à des missions qui se multiplient. Une demande forte s’exprime pour relever le plafond d’emplois de cette agence.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’objectif de ces deux amendements est qu’il y ait davantage d’emplois publics, ce qui est étonnant de la part de M. Dharréville, qui souhaite d’ordinaire resserrer, contraindre l’emploi public, car il trouve que la dépense publique est trop forte ! (Sourires.) Je plaisante, bien sûr !Nous n’avons pas besoin d’un rapport et, comme chacun pourra le comprendre, le Gouvernement a choisi d’affecter cette année dans le champ de la santé des moyens plus élevés en termes d’équivalents temps plein, en raison de la crise sanitaire. Nous avons donc défini des priorités.Quant au rapport en tant que tel, il existe depuis 2016 pour l’INCA comme pour l’ANSES. Le choix, je le répète, a consisté à privilégier d’autres structures sanitaires, notamment les ARS, avec la déclinaison du Ségur au niveau de l’investissement. Avis défavorable.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 2256.
Le 4 août 2021, le Conseil d’État a condamné à l’État à verser 10 millions d’euros au titre du premier semestre 2021 pour des dépassements récurrents des seuils réglementaires de concentration de polluants atmosphériques dans plusieurs territoires français. Cette astreinte aura vocation à se répéter aussi longtemps que les dépassements perdureront. En l’état actuel des choses, les feuilles de route adoptées dans les territoires concernés ne comportent aucune mesure nouvelle de nature à faire baisser de manière sensible les concentrations excessives de polluants atmosphériques. Par ailleurs, la Cour de justice de l’Union européenne a lancé plusieurs procédures contre la France pour le même motif.Dans le même temps, la pollution de l’air a des effets désastreux sur le plan sanitaire. Nos politiques publiques semblent ne pas prendre la mesure de ce qu’il faudrait faire face à cette […]
(L’amendement no 2256, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 2257.
Les barèmes d’indemnisation des victimes de l’amiante, sur lesquels se fonde la politique mise en œuvre par le FIVA, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, n’ont pas été réévalués depuis très longtemps. L’amendement tend à demander la rédaction d’un rapport sur cette question afin de pouvoir, le cas échéant, faire évoluer les choses.
(L’amendement no 2257, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 : Examen des crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra