Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Marc Le Fur.
Tours 201 à 400 sur 624 — page 2 / 4.
Mme de Vaucouleurs retire donc son amendement no 1905, et Mme la rapporteure spéciale le no 2026.
(Les amendements nos 1905 et 2026 sont retirés.)
La parole est à Mme Caroline Fiat, que nous accueillons avec plaisir, pour soutenir l’amendement no 2037.
Je vous écoute très attentivement depuis ce matin, madame la ministre, madame la rapporteure spéciale : on a toujours l’impression, lorsque l’on vous fait des remarques ou que l’on propose des améliorations, que vous considérez que nous sommes contre vous, alors que ce n’est pas le cas ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Je souhaite vous alerter en particulier, madame la ministre – et cela ne vous étonnera pas –, sur la situation des jeunes qui entreront dans le dispositif et que l’on enverra suivre une formation dans un institut de formation d’aides-soignants (IFAS) – qui prépare au plus beau métier du monde, lorsque les moyens existent !– ou exercer un métier d’aide à domicile. Vous connaissez la situation de nos établissements de santé, vous pouvez en parler avec le ministre Véran : on ne peut plus accueillir les stagiaires, ni bien les former. Au mieux, les jeunes […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement demande un rapport sur les parcours emploi compétences (PEC). J’émettrai un avis défavorable en précisant à Mme Fiat et à son collègue M. Ratenon que les PEC sont aujourd’hui accessibles à tous, partout sur le territoire et à une seule condition : être éloigné de l’emploi. Je précise que je ne parle pas des PEC qui ciblent spécifiquement les jeunes. Si des difficultés sont rencontrées dans certains territoires, je vous invite à en informer d’abord les DREETS – directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités – concernées, et je pourrai regarder ces cas avec vous. La demande de rapport n’a donc pas de fondement : il ne s’agit que de dysfonctionnements locaux.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous confirme qu’il doit y avoir un malentendu, madame la députée. Comme l’a dit Mme la rapporteure spéciale, les PEC ne sont pas réservés aux jeunes. Certains, dits tous publics, sont accessibles par exemple à des demandeurs d’emploi de longue durée, qu’ils accompagnent dans le retour à l’emploi.J’entends tout à fait ce que vous dites. Je n’entrerai pas dans un débat avec vous sur la situation de l’hôpital, et vous aurez compris que le Gouvernement est très mobilisé sur le sujet. Mais il me semble fondamental que les jeunes qui souhaitent s’orienter vers un métier aient l’occasion de le découvrir au préalable. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons, notamment dans le cadre du contrat d’engagement jeune, multiplier les mises en situation en entreprise. Il faut en effet qu’avant de suivre une formation ou un apprentissage, le jeune puisse vérifier que ce métier correspond bien […]
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Je saisis votre proposition au vol, madame la rapporteure spéciale. Les territoires dans lesquels des dysfonctionnements ont été constatés sont notamment les Pays-de-la-Loire et La Réunion. Pourriez-vous y prêter attention ?J’entends par ailleurs ce que vous dites, madame la ministre, mais parmi les jeunes qui seront mis en situation, certains feraient sans doute d’excellents aides-soignants ou infirmiers. Il faut donc faire attention car, compte tenu du manque actuel de personnel, on ne peut pas ni les accueillir, ni les former ni leur montrer la beauté de notre métier dans de bonnes conditions. Or il ne faudrait pas dégoûter des jeunes motivés. Voilà le point sur lequel je vous alerte.
Nous avons achevé l’examen de la mission Travail et emploi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme la rapporteure spéciale applaudit également.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente.)
La séance est reprise.
Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la santé (no 4524, tome III, annexe 37 ; no 4598, tome I ) ainsi qu’à la solidarité, à l’insertion et à l’égalité des chances (no 4524, tome III, annexe 40 ; no 4598, tome II ).La parole est à Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Avant d’évoquer les questions financières, je souhaite adresser un salut républicain au ministre des solidarités et de la santé. Si nos divergences sont réelles, monsieur le ministre – nous le constaterons probablement de nouveau ce soir –, je salue néanmoins votre engagement constant dans la lutte contre la crise sanitaire.
Merci beaucoup !
Peut-être les Français vous offriront-ils dans quelques mois un repos bien mérité ; je ne sais pas, nous verrons ! (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
C’est de l’humour vache !
Quelle que soit l’issue des élections, je tenais néanmoins, je vous le répète, à vous adresser un salut républicain, ainsi qu’à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et à l’ensemble des personnels de votre ministère.J’en viens à présent aux crédits de la mission Santé : 1 300 millions d’euros en crédits de paiement et 1 297 millions en autorisations d’engagement, soit des montants en retrait d’environ 20 millions par rapport à 2021. La crise sanitaire n’influe guère sur eux puisqu’en 2022, comme cette année, les crédits du ministère liés à cette crise transiteront pour l’essentiel par un fonds de concours spécifique, lequel finance notamment les frais des cabinets de conseil, frais que j’avais contrôlés en février dernier. J’ai récemment actualisé les résultats de ce contrôle : en tout, depuis mars 2020, le ministère a consacré 25 millions d’euros à quarante-sept […]
C’est certain !
Afin de compléter mon propos, je souhaite également évoquer deux sujets qui me tiennent à cœur – l’un relativement consensuel, l’autre beaucoup moins. Le premier est celui de l’indemnisation des victimes de la Dépakine, qui constitue l’un des fils rouges de mes rapports, particulièrement ces dernières années. Le compte n’y est pas : alors que la création du fonds d’indemnisation géré par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a été votée ici même en 2016, moins de 8 % des victimes potentielles recensées à l’époque ont sollicité une indemnisation ; le laboratoire Sanofi refuse toujours de participer au dispositif, qui n’a du reste donné lieu à aucune campagne d’information d’ampleur. Même si beaucoup a déjà été fait, nous ne pouvons nous satisfaire de cette situation.Le deuxième sujet qui me tient à cœur […]
La parole est à M. Patrice Anato, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
En 2022, les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances s’élèveront à 27,6 milliards d’euros, soit 1,4 milliard de plus qu’en 2021. La hausse résulte en partie de l’expérimentation de la recentralisation du RSA en Seine-Saint-Denis, à laquelle seront consacrés 565 millions : ce département, qui cumule plusieurs difficultés, pourra ainsi mobiliser près de 150 millions en cinq ans afin de renforcer l’accompagnement des bénéficiaires du RSA. Cette avancée majeure s’inscrit dans la continuité des mesures prises depuis trois ans en vue de soutenir les départements dans l’exercice de leurs compétences d’action sociale. La stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté sera dotée de 325 millions d’euros ; les petits déjeuners à l’école et la tarification sociale des cantines bénéficieront de moyens en forte hausse pour assurer leur montée en charge. De même, la […]
La parole est à M. Pierre Dharréville, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
Au risque de vous décevoir, la mission Santé ne concerne pas le budget de la santé publique. Il y reste bien quelques crédits essentiels qui se rapportent à celle-ci, mais les transferts du budget des agences vers la sécurité sociale nous privent d’un examen d’ensemble et nous empêchent d’avoir prise sur les choix financiers. La manière même dont nous examinons ces dispositions nous limite : nous sommes tributaires non seulement de la ventilation des dépenses décidée par le Gouvernement, mais aussi de l’insuffisance délibérée des recettes.L’AME aux personnes démunies en situation irrégulière, qui constitue de loin le poste le plus important de cette mission, fait l’objet d’une lamentable instrumentalisation politique. Dans un monde qui va mal, ce dispositif est un geste d’humanité élémentaire – un geste élémentaire pour l’humanité. Les soignants, d’ailleurs, ne se soucient pas de la […]
La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.
La discussion du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 intervient dans un contexte heureusement différent de celui dans lequel était intervenu l’examen du projet de loi de finances pour 2021, contexte marqué par une amélioration de la situation économique. Nous devons nous réjouir de cette perspective, tout en continuant à redoubler d’efforts pour améliorer la situation des Français les plus fragiles. La mission budgétaire Solidarité, insertion et égalité des chances est, en effet, celle dont les crédits ont le plus augmenté depuis cinq ans, passant de 19,7 milliards d’euros en 2017 à 27,6 milliards en 2022, soit une augmentation de 50 %, ce qui est considérable.Le programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes connaît une augmentation importante de 6,08 %. Parmi les chantiers les plus emblématiques de ce programme, il convient de noter le soutien à la prime d’activité […]
Nous allons entendre les porte-parole des groupes.La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Monsieur le ministre, 9,3 millions de personnes sont officiellement pauvres en France métropolitaine, soit 400 000 de plus depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir. Et encore, ce chiffre ne tient pas compte des territoires d’outre-mer, ni d’une grande partie des étudiants, ni des SDF – sans domicile fixe. Au total, ce sont plus de 10 millions de Français qui vivent dans la pauvreté !Il est vrai que l’urgence du quinquennat consistait plutôt à cajoler les plus riches et les grandes entreprises : suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), flat tax, baisse des impôts de production ou encore baisses massives des cotisations. Vous avez bien fait votre travail, vous, les serviteurs des riches.Dommage pour les 10 millions de pauvres qui n’en auront pas vu la couleur, mais qui se réjouissent, bien sûr, que les plus riches soient rassurés. Dommage pour ces 10 millions de […]
Ah bon ?
Dommage pour les personnes, et particulièrement les femmes, qui se trouvent en situation de handicap : l’AAH ne sera toujours pas déconjugalisée.Nous devons l’admettre : parfois, vous nous impressionnez, notamment dans le domaine de la santé. Ainsi, 14 500 lits d’hospitalisation auront été fermés pendant le quinquennat, alors même que nous aurons traversé une crise sanitaire inédite. Un lit sur cinq est actuellement fermé, faute de soignants.
Fake news !
Ceux-ci sont à bout de souffle et de nombreux services se trouvent au bord de la rupture : urgences, pédiatrie ou encore psychiatrie, dont des unités sont régulièrement transférées au secteur privé.Le ministre feint de découvrir le problème : il a annoncé, au vu de l’emballement de la polémique médiatique, le lancement d’enquêtes sur les fermetures de lits et sur les démissions massives d’étudiants infirmiers. Il aurait gagné du temps à écouter nos alertes depuis le début de la législature ! Il nous explique maintenant avec bonhomie qu’il ne peut pas rattraper en si peu de temps des décennies de casse de l’hôpital public. Soit. Mais pourquoi fait-il donc l’inverse ?Remarquons que ce budget continue les performances : les moyens dédiés à la veille et à la sécurité sanitaire n’augmentent pas.
Fake news !
Autre point incompréhensible : les crédits de la prévention des maladies chroniques, eux, baissent carrément.
Fake news !
Le Gouvernement procède de la sorte sur tous les sujets : il affiche des priorités, parfois même de bonnes intentions, promet d’avoir retenu les leçons, et agit finalement dans le sens contraire. Nous continuerons, quant à nous, de défendre la création d’un pôle public du médicament, l’investissement dans un plan massif pour la prévention et la reconstruction de l’hôpital public. Oui, nous défendons un changement de logique profond : remettre la santé et les besoins des Français au cœur du système et non plus les objectifs financiers, pour sortir du cercle vicieux dans lequel vous nous avez enfermés pour des motifs purement idéologiques. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Pour des raisons que vous comprendrez, mon propos se concentrera sur la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, qui concerne effectivement la solidarité et l’accès aux droits, en somme la réduction des inégalités. Et force est de constater qu’il s’agit d’un bien maigre budget pour corriger les conséquences de votre politique qui est, de surcroît, vouée à les accroître.Il faudrait s’attaquer aux causes, à ce capitalisme prédateur, à cette finance cupide, à ce marché vorace. Il faudrait renoncer aux mauvaises réformes qui abîment les services publics, ferments d’égalité des droits, à ces réformes qui nuisent à la sécurité sociale ou étiolent l’assurance chômage. Vous avez beau jeu de vous présenter devant nous pour parler de lutte contre la pauvreté, alors que la réforme de l’assurance chômage va elle-même renforcer le phénomène : selon l’UNEDIC, plus de 1 million de […]
La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
Nous nous apprêtons à examiner les missions Santé et Solidarité, insertion et égalité des chances du projet de loi de finances pour 2022.Dans le programme 183 de la mission Santé, le budget de l’aide médicale de l’État augmentera de 2 % en 2022. Loin des caricatures qui reviennent chaque année à l’occasion du vote de cette mission – 2021 ne fera malheureusement pas exception –, je tiens à saluer l’engagement du Gouvernement et l’attachement du groupe La République en marche à prendre en charge les frais de santé des personnes démunies et vulnérables, en vertu du devoir de solidarité de l’État envers les migrants les plus précaires. Ce dispositif est à notre honneur : il préserve au mieux ces femmes et ces hommes, déjà démunis, de pathologies beaucoup plus lourdes, chroniques et invalidantes ; il contribue également à mieux maîtriser les dépenses publiques, en évitant les surcoûts liés à […]
La parole est à M. Bernard Perrut.
La mission Santé revêt une dimension particulière et inédite dans le contexte de la crise sanitaire ; pourtant, ses crédits – 1,2 milliard d’euros, en baisse par rapport à 2021 – ne concernent que très partiellement la santé publique et son fonctionnement.Le programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins recule d’environ 40 millions d’euros, du fait de la non-reconduction d’une dotation exceptionnelle en faveur d’une ARS. La prévention est pourtant la meilleure façon de réduire les dépenses de santé ; je regrette que tous les moyens ne soient pas mobilisés pour en faire l’une de nos priorités partagées. Depuis 2020, le programme 204 fait office de support indirect à la gestion financière de la crise sanitaire – je renvoie au montage complexe mobilisant Santé publique France et l’assurance maladie. Durant la crise sanitaire, l’État a fait tout ce qu’il a pu – rappelons […]
La parole est à Mme Perrine Goulet.
L’examen des missions Santé et Solidarité, insertion et égalité des chances s’inscrit dans la droite ligne des enjeux mis en exergue par la crise sanitaire et économique. Notre mission est double : d’une part, poursuivre et préciser nos efforts pour sortir de la crise ; de l’autre, tirer le bilan des quatre précédentes lois de finances. La position du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est claire : nous voterons les crédits alloués à ces deux missions, dans la continuité de l’action menée depuis 2017 par notre groupe, avec confiance et exigence.Face aux enjeux que notre pays doit affronter, la mission Santé a tenu – et doit continuer à tenir – un rôle prépondérant. Le programme 183, dont les crédits portent essentiellement sur l’aide médicale de l’État, ne fait pas exception : son augmentation témoigne de la responsabilité de notre pays, qui alloue les moyens […]
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Nous avons aujourd’hui à nous prononcer sur les crédits de deux missions dont les enjeux se trouvent en pleine lumière et qui correspondent, d’une part, à notre politique de solidarité et de réduction des inégalités et, d’autre part, à notre politique de santé publique.La première est soumise à rude épreuve. Nous venons de travers une crise à la fois sanitaire et économique et, bien que les derniers rapports sur le sujet affichent une stabilisation de la pauvreté, le ressenti, dans les territoires, est quelque peu différent. Les files d’attente s’allongent devant les distributions alimentaires et le nombre d’allocataires du RSA ne cesse de croître.La seconde – notre politique de santé publique – est également bouleversée par la crise née du covid-19, qui a jeté une lumière crue sur ses failles. Alors que ces deux politiques publiques majeures devraient répondre aux enjeux soulevés par […]
La parole est à M. Benoit Potterie.
Nous examinons cet après-midi les crédits des missions Santé et Solidarité, insertion et égalité des chances du projet de loi de finances pour 2022. Cette année encore, ces deux missions revêtent une importance toute particulière, en raison de la crise sanitaire dont nous ne sommes pas encore totalement sortis.Le périmètre de la mission Santé est restreint parce que, pour l’essentiel, les actions sanitaires relèvent du PLFSS. Plus de 80 % des crédits qui y sont associés sont consacrés au financement de l’aide médicale de l’État, au moyen du programme 183 Protection maladie, pour un montant de 1,1 milliard d’euros. Je ne doute pas que nos débats sur l’AME seront animés ; c’est pourquoi je veux dès à présent rappeler la position des membres du groupe Agir ensemble à ce sujet.L’AME répond à un double impératif, sanitaire et humanitaire. Elle a été conçue avant tout pour protéger les […]
La parole est à Mme Valérie Six.
Je commencerai par évoquer la mission Santé. Une part de ses crédits est destinée au financement des agences de l’État agissant pour la prévention, à l’instar de l’Institut national du cancer et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Je soutiendrai, au nom du groupe UDI et indépendants, un amendement visant à revaloriser le financement de ces agences qui sont essentielles au déploiement des politiques publiques en faveur de la prévention.Cependant, toutes les politiques de prévention seront vaines tant que perdureront des disparités entre les territoires en matière d’accès aux soins. D’ailleurs, l’un des objectifs de la mission Santé est de réduire les inégalités territoriales et sociales dans le domaine de la santé. Cela fait plusieurs années que notre groupe milite pour une décentralisation du système de santé, permettant une […]
La parole est à M. Michel Castellani.
La crise sanitaire et économique a vu apparaître de nouvelles formes de précarité et de pauvreté. Alors qu’une embellie se profile dans le champ économique et sur le marché de l’emploi, nous devons prendre garde à ne pas détourner le regard des personnes précaires. Penser que la reprise économique permettra de rompre le cercle vicieux de la pauvreté serait une erreur ; ce serait fermer les yeux sur la situation de beaucoup de nos compatriotes. Car c’est précisément lorsqu’un retour à la normale semble s’amorcer que le risque d’un basculement dans la pauvreté, souvent irréversible, est le plus grand. C’est au moment où nous supprimons les dispositifs exceptionnels, qui ont agi comme un vrai bouclier social, qu’il faut être le plus vigilant.Nous constatons déjà une hausse du nombre de bénéficiaires du RSA, probablement liée à la fin de la prolongation des droits à l’assurance chômage. […]
Nous en avons terminé avec les porte-parole des groupes.La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Parler des missions Santé et Solidarité, insertion et égalité des chances, c’est parler des ambitions que nous avons pour une protection sociale et un système de santé qui ont prouvé, ces derniers mois, combien ils étaient précieux – si jamais cela était nécessaire. L’État social s’est révélé présent à chaque étape de la crise sanitaire en répondant aux détresses immédiates, mais aussi en préparant mieux notre pays aux défis de demain. Les investissements sans précédent du Ségur de la santé se déploient désormais dans tous les territoires.Permettez-moi d’entrer immédiatement dans le vif du sujet en vous présentant le projet de budget de chaque mission. La mission Santé se compose de deux programmes très largement mis en œuvre dans le cadre de la stratégie nationale de santé, qui donne la priorité à la prévention, à la qualité et à la pertinence des soins, à l’égal accès aux soins sur le […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
J’ai le plaisir de vous présenter le dernier budget du quinquennat consacré au handicap et à l’égalité entre les femmes et les hommes, dont nous pouvons à nouveau être collectivement fiers.Le programme 157 de la mission Solidarités, insertion et égalité des chances finance les actions engagées pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées en perte d’autonomie. Il est doté en 2022 de 13,2 milliards d’euros, en progression de 4,5 %.Ce budget met l’accent sur trois grands axes transformateurs : le plan de transformation des établissements et services d’aides par le travail, la lutte contre la maltraitance et, bien sûr, la réforme du mode de calcul de l’allocation aux adultes handicapés.Dans ce PLF, les crédits consacrés à l’AAH augmentent de 563 millions d’euros. Cette hausse est liée à la dynamique démographique de ce minimum social, qui touche plus de 1 million de […]
Voilà !
Envisageons à présent une situation dans laquelle la personne en situation de handicap travaille. Car, dans 30 % des couples, c’est la personne en situation de handicap qui travaille et qui, dans certains cas, assume financièrement le foyer. Prenons l’exemple de Chloé. Elle travaille à mi-temps dans la fabrication de confitures et touche 800 euros par mois. Elle est en couple avec Thomas, caissier, qui a un salaire de 1 200 euros par mois. Avec le système actuel, l’AAH de Chloé est de 439 euros par mois. Avec le nouveau mode de calcul, son AAH sera de 640 euros. Ce sont 200 euros par mois en plus pour le foyer.C’est une mesure de justice sociale, c’est une mesure pour le pouvoir d’achat des personnes, qu’elles aient des enfants ou non, car nous adaptons bien sûr le calcul pour les couples et personnes avec enfants. C’est une mesure qui protège et encourage les personnes en situation de […]
Nous en venons aux questions. Je rappelle que la durée des questions et des réponses est de deux minutes.La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Il est regrettable de voir que le Gouvernement oublie une catégorie de la population. Vous avez abandonné la loi grand âge, alors que l’autonomie est un sujet majeur au vu du vieillissement de la population dans l’Hexagone et dans les outre-mer : c’est là une bombe à retardement, notamment à La Réunion.Les Français sont déçus. Vous abandonnez des personnes âgées, des familles entières et des professionnels. Pourtant, le Haut Conseil du financement de la protection sociale estime que le nombre de personnes âgées en perte d’autonomie devrait augmenter d’environ 1 million en 2050 ; sans oublier qu’une personne sur cinq de plus de 85 ans vit en EHPAD et que de nombreuses autres doivent se faire aider chaque jour à domicile.Le salaire de ces professionnels est indigne de leur travail et nous déplorons un manque crucial d’équipements pour les aidants familiaux, sans oublier les […]
La parole est à M. le ministre.
En matière de bilan du soutien aux personnes âgées qui vivent à domicile ou en établissements collectifs tels que les EHPAD, je rappelle l’effort sans précédent de 2,8 milliards d’euros pour augmenter les salaires des personnes qui travaillent dans les EHPAD et dans le domaine du vieillissement – aussi loin que l’on cherche, on ne trouvera pas d’équivalent.
Ce n’est pas suffisant !
Le Ségur a également consacré 2,1 milliards d’euros pour financer la modernisation et la numérisation des établissements de type EHPAD. Dans le cadre du Ségur de l’investissement, je rappelle que 3 000 hôpitaux et EHPAD sont renouvelés, modernisés, agrandis et confortés. Et d’ici à 2024, 1 milliard d’euros seront consacrés à la revalorisation des aides à domicile.Ces sommes ne suffiront jamais, encore moins à vos yeux, et elles ne constituent pas un solde de tout compte. Mais si vous dites que rien n’a été fait, nous ne pourrons pas être d’accord. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Nous vous expliquons que ce n’est pas suffisant !
La parole est à Mme Zivka Park.
Ma question porte sur la stratégie nationale du Gouvernement en matière de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, dont les crédits seront portés à environ 325 millions d’euros en 2022, soit un effort supplémentaire d’environ 30 % par rapport à 2021. Je tiens à cette occasion à saluer l’excellent travail de notre collègue Fiona Lazaar à la présidence du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Ces crédits permettront de poursuivre notre engagement de réduction des inégalités en nous attaquant aux racines de la pauvreté ainsi que notre action pour l’égalité des chances dès le plus jeune âge.La crise du covid, entraînant la fermeture des écoles pendant le premier confinement, a mis en évidence l’importance de nombreuses mesures que nous avons développées pour les familles modestes : la gratuité des petits déjeuners […]
La parole est à M. le ministre.
La priorité du Gouvernement est la montée en charge généralisée de toutes les mesures. C’est le cas de l’augmentation des crédits délégués aux départements et aux métropoles dans le cadre de la contractualisation, afin de soutenir les politiques d’insertion et d’accompagnement des jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance. Les premières données dont je dispose montrent que la contractualisation a permis une amélioration franche et très encourageante de la quasi-totalité des indicateurs que nous avons fixés. Nous souhaitons donc poursuivre dans cette voie avec les collectivités.C’est également le cas des petits déjeuners gratuits à l’école. C’est une dépense pour l’État, mais elle est juste. Un enfant qui ne prend pas le petit déjeuner avant d’aller à l’école prendra un mois de retard dans ses apprentissages. Cette mesure, qui réduit les inégalités, s’inscrit donc dans […]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
En parcourant la mission Santé, nous avons été surpris de ne trouver qu’une seule fois le terme de « santé environnementale », lorsque vous évoquez le prochain plan national de santé publique, qui devrait voir le jour en 2022-2023, en lien avec le quatrième plan national santé-environnement (PNSE).Cette unique occurrence illustre un manque d’ambition en la matière. Or la sortie de crise du covid-19 doit nous conduire à conjuguer santé et environnement pour améliorer l’état de santé de nos concitoyens.De nombreux travaux scientifiques nous y enjoignent. Selon l’Institut de recherche pour le développement, trois infections émergentes sur quatre apparues au cours des quarante dernières années sont des zoonoses, des maladies infectieuses animales transmises à l’homme. Il est également démontré que la croissance régulière de l’apparition de ces nouveaux agents infectieux est bien d’origine […]
Ce n’est pas faux !
Monsieur le ministre, pouvez-vous éclairer la représentation nationale sur votre stratégie à court, moyen et long terme ? Quels seront les axes forts du prochain plan national de santé publique ? Surtout, le ministère de la transition écologique et l’assurance maladie y seront-ils associés ?
La parole est à M. le ministre.
Madame Battistel, je serai transparent : dans mon discours de passation de pouvoir, en arrivant au ministère des solidarités et de la santé, j’avais exprimé une grande ambition pour la santé environnementale, avec beaucoup de choses à structurer. Je ne suis pas allé au bout de ce que je voulais faire en la matière. La crise sanitaire a mobilisé toutes les forces vives et toutes les énergies aux niveaux national et régional. Et si les Français nous font confiance dans quelques mois et que nous avons la possibilité de poursuivre notre action, je vous assure que ce ne sont pas les idées qui manquent, mais le temps matériel et les moyens humains pour les mettre en place.Néanmoins, nous avons fait un certain nombre de choses. Nous avons créé un toxiscore pour améliorer la lisibilité de l’étiquetage d’un certain nombre de produits ; nous avons dédié une enveloppe de 90 millions d’euros au […]
Veuillez conclure, monsieur le ministre.
Pardonnez-moi. Vous voyez, madame la députée : deux minutes ne sont pas suffisantes pour vous répondre de façon exhaustive. Je vous rejoins en tout cas sur la nécessité de faire de la santé environnementale une priorité pour notre pays. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)
La parole est à M. Michel Castellani.
Permettez-moi de sortir du strict cadre des missions budgétaires que nous examinons aujourd’hui pour évoquer un dossier qui me semble prioritaire : celui du centre hospitalier de Bastia. J’ai déjà eu l’occasion d’interpeller à plusieurs reprises le Gouvernement à ce sujet, sans recevoir, à ce stade, la réponse favorable que nécessiterait ce projet majeur pour Bastia et pour la Corse.L’hôpital de Bastia est obsolète. Un bilan architectural réalisé en 2018 a mis en lumière, entre autres problèmes, l’absence de sécurisation du site, une configuration qui empêche le développement de l’hôpital, ou encore le manque de surface pour les activités d’urgence. Dans ces conditions, la capacité d’action repose essentiellement sur le dévouement des personnels, que je tiens à saluer une nouvelle fois. Je rappelle que le bassin couvert par l’établissement englobe les deux tiers de la population corse […]
La parole est à M. le ministre.
Il est vrai que votre question ne s’inscrit pas vraiment dans le débat budgétaire sur la mission Santé – et encore moins sur la mission Solidarité, insertion et égalité des chances – du PLF. Néanmoins, puisque vous m’interrogez, je vous réponds bien volontiers.Lorsqu’il s’est rendu en Corse en septembre dernier, le Président de la République a défini très clairement le cadre d’engagements réciproques qui devra être respecté dans ce dossier : l’État comme les acteurs de l’île devront tenir leurs engagements. S’agissant de Bastia, je vous confirme donc que l’enveloppe de 60 millions d’euros allouée à la deuxième phase de la rénovation de l’hôpital reste d’actualité.D’après les dernières informations dont je dispose, les acteurs locaux s’inscrivent d’ailleurs pleinement dans ce cadre, qui a été confirmé par le Président de la République. L’accompagnement assuré par le Conseil national de […]
La parole est à Mme Albane Gaillot.
Alors que des affaires très récentes comme celle de l’hôpital Tenon remettent la question des violences gynécologiques et obstétricales au cœur de l’actualité, il apparaît urgent de consacrer un budget suffisant à la formation des professionnels de santé et à la bonne information de l’ensemble de la population sur ses droits. La mise en lumière de ce cas précis ne doit pas, en effet, être l’arbre qui cache la forêt : il ne s’agit pas uniquement d’une dérive individuelle mais bien d’un enjeu de santé publique.La charte des bonnes pratiques publiée en octobre par le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) représente certes une avancée. Cependant, pour être efficace, elle doit s’accompagner d’un système de contrôle et de sanctions effectives en cas de non-respect des recommandations.Plus largement, ce sont parfois les carences du système de santé qui poussent à […]
La parole est à M. le ministre.
Comme précédemment, même si cette question est importante, je ne suis pas certain qu’elle s’inscrive pleinement dans les débats sur les crédits des missions Santé et Solidarité, insertion et égalité des chances du projet de loi de finances. Qu’à cela ne tienne, je vais vous répondre.D’abord, je ne commenterai pas l’affaire à laquelle vous faites référence, dont la justice a été saisie. Je veille en outre à ne pas mettre sur le même plan la question globale de la bientraitance en gynécologie obstétricale et les situations potentiellement délictuelles, qui relèvent du droit pénal ou ordinal.Il y aurait beaucoup à dire sur la bientraitance dans le domaine gynécologique et obstétrical – plus que ne le permettent les deux minutes dont je dispose pour vous répondre. Nous avons pris des mesures afin d’améliorer la prévention, à travers des actions de formation dédiées et intégrées aux […]
Nous en avons terminé avec les questions.
J’appelle les crédits de la mission Santé, inscrits à l’état B.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1865.
Entrons immédiatement dans le vif du sujet en évoquant l’AME. L’aide médicale de l’État de droit commun, instaurée le 1er janvier 2000, est destinée à assurer « la protection de la santé des personnes étrangères résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois mais ne remplissant pas la condition de régularité du séjour ».Il ne s’agit pas de remettre en cause la nécessité de l’AME pour les étrangers en état d’urgence d’absolue, d’autant plus que chacun sait qu’elle permet de prévenir des épidémies et de pallier certaines urgences sanitaires comme la tuberculose, la rougeole ou l’hépatite B. Toutefois, la forte augmentation du coût de l’AME depuis sa création constitue un motif d’inquiétude.Dans votre propos introductif, vous avez, monsieur le ministre, évoqué les résultats des contrôles réalisés par vos services pour évaluer la fraude à l’AME. Pour ma part, je […]
Veuillez conclure, madame la députée.
Je poursuivrai lorsque je défendrai l’amendement no 1861.
Quel est l’avis de la commission ?
Je précise que cet amendement n’a pas été examiné par la commission et que je me prononce donc à titre personnel. Vous proposez de réduire de 350 millions d’euros les crédits de l’AME. Dès lors que l’amendement ne vise pas à supprimer totalement ces crédits, j’y suis favorable, car je partage votre constat quant à l’excessive générosité de l’AME et à la nécessité de nous aligner sur nos voisins en restreignant la prise en charge aux soins essentiels et vitaux.Je rappelle en effet que le périmètre du panier de soins est bien plus large en France que dans les autres pays. Je citerai à mon tour un extrait du rapport rendu en 2019 par l’IGF et l’IGAS : « Le dispositif français apparaît singulier tant par sa logique d’ouverture de droits que par la définition d’un panier de soins proches de ceux du droit commun ; ces singularités […] le désignent comme l’un des plus généreux de l’Union […]
Et alors ? C’est bien, non ?
Ce n’est pas moi qui l’affirme : il s’agit d’un constat objectif. J’estime que cette situation, qui a un coût, pèse sur le système de soins. Pour ce motif, j’émets un avis favorable, étant entendu que nous examinerons ultérieurement un amendement visant à restreindre concrètement ce panier de soins.Je profite de cette prise de parole pour vous signifier, monsieur le ministre, que vous avez peut-être commis une petite erreur de calcul, dont je ne vous tiens pas rigueur, en évoquant le taux de dissimulation de visas : en mai et juin 2021, 31 dossiers sur 858 ont été rejetés, ce qui représente un taux de 3,5 % et non de 0,35 % comme vous l’avez indiqué. Mais peut-être souhaiteriez-vous simplement que ce chiffre se rapproche de zéro – auquel cas je ne peux qu’être d’accord avec vous !
Je rappelle à toutes fins utiles que la rapporteure spéciale est experte-comptable. (Sourires.)Quel est l’avis du Gouvernement ?
Rien ne va plus, madame la rapporteure spéciale ! Si j’ai effectivement avancé un mauvais chiffre, j’aurai évidemment à cœur de corriger cette erreur. Mes conseillers ne manqueront pas, aiguillonnés par mon regard sévère – je plaisante, bien entendu –, d’effectuer les vérifications qui s’imposent dans les meilleurs délais.Avis défavorable à votre amendement, madame Ménard. Vous proposez de réduire les crédits du programme 183 alloués à l’aide médicale de l’État et de redéfinir les priorités budgétaires. Encore une fois, je rappelle l’attachement du Gouvernement à l’AME. Vous soulignez que la France fait partie des pays les plus généreux dans ce domaine. Je ne crois pas que ce soit un défaut : il me semble plutôt que la générosité est une vertu, surtout quand elle est utile et efficace.Je ne doute pas que j’aurai l’occasion de m’exprimer à plusieurs reprises sur cette question, qui – […]
Très bien !
Ce n’est pas le Gouvernement qui en décide ainsi, mais les blouses blanches, en ville comme à l’hôpital ! Quand j’étais médecin hospitalier, j’aurais soigné tout patient en situation irrégulière qui se serait présenté en m’expliquant qu’il était malade, avec ou sans AME. La seule grande différence, c’est que l’AME permettait à mon hôpital d’être payé !
Tout à fait !
En rognant sur l’AME, vous ne restreindrez pas les soins, parce que les soignants ne raisonnent pas comme vous, madame Ménard : l’humanisme fait partie de leur vocation, qu’ils portent accrochée au cœur, bien plus qu’à leur blouse ! Ils continueront donc de soigner. En revanche, vous creuserez la dette des hôpitaux – que vous nous reprocherez ensuite de ne pas avoir assez financés.Avis défavorable à cet amendement, comme à tous ceux qui viseront à amputer cette mesure de générosité : je maintiens que c’est un joli mot. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Fait rare, je suis entièrement d’accord avec le ministre de la santé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Benoit Potterie applaudit également.) J’insiste pour que ce soit inscrit au compte rendu : on ne pourra plus dire que je m’oppose systématiquement !J’invite nos collègues défavorables à l’AME à relire l’excellent – en toute objectivité – rapport pour avis rédigé par Caroline Fiat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui consacre un chapitre entier aux idées reçues concernant l’AME. À propos de l’assertion selon laquelle on immigrerait en France pour se soigner, ce rapport indiquait : « Toutes les observations et enquêtes qui ont été menées sur le sujet depuis des années convergent et démontrent que ce n’est pas pour des raisons médicales ni pour bénéficier d’un système de santé exagérément généreux que les migrants viennent […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Un seuil symbolique vient d’être franchi puisque le budget consacré à l’AME, en augmentation de 2,08 %, dépasse le milliard d’euros, sans qu’une réelle politique de contrôle soit réellement déployée, contrairement à ce que vous avez dit. Il est temps de prendre le problème à bras-le-corps.J’ajoute que la somme prévue chaque année est systématiquement sous-budgétisée, ce qui oblige à abonder de nouveau les crédits dans les projets de loi de finances rectificative pour compenser les dépenses. Vous affirmez que mon amendement creuserait le déficit des hôpitaux mais je constate que les soignants eux-mêmes commencent à dénoncer fortement l’hypocrisie actuelle.Je vous renvoie par ailleurs à un excellent rapport de Mme Louwagie qui évoque le panier de soins accordé aux clandestins. Je vous l’ai dit en introduction, les soins d’urgence ne me posent aucun problème. Il faut évidemment soigner une […]
Ce n’est pas possible !
Cela fait dix ans !
Certes ce n’est plus le cas aujourd’hui, fort heureusement, mais en 2011 les cures thermales étaient ouvertes aux bénéficiaires de l’AME.En outre, l’attractivité du panier de soins offert en France est un constat qui n’a été fait ni par Mme Louwagie ni par moi-même mais par l’IGF et l’IGAS, dans un rapport conjoint que nul ne peut remettre en question.
Zemmour, sors de ce corps !
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Puisque nous avons engagé le débat sur l’AME, je veux donner mon sentiment. Chaque année, nous devons subir les assauts d’une partie de l’hémicycle qui nourrit une forme d’obsession à l’égard de cette aide, laquelle est à mon sens – comme je l’ai dit tout à l’heure à la tribune – un geste élémentaire d’humanité, pour l’humanité.
Ce n’est pas une obsession !
Je souscris aux propos que vient de tenir le ministre à propos de la manière dont les soignants se comportent face aux demandes qui leur sont formulées. La santé n’est pas une question de confort. Quand des personnes se présentent devant des professionnels de santé pour se faire soigner, c’est parce qu’elles en ont besoin. Il faut donc les soigner parce que leur dignité est en jeu mais aussi, si toutefois il était nécessaire d’ajouter une raison, parce qu’il y va de la santé de tous – nous avons assez payé à l’occasion de la pandémie pour le savoir.Dans le rapport de l’IGF et de l’IGAS que vous avez cité, le mot « générosité » est employé. Or je ne suis pas sûr que ce soit de cela qu’il s’agit – cela pourrait d’ailleurs faire l’objet d’une discussion philosophique intéressante. Il me semble que c’est plutôt une question de justice, de justesse. Il n’y a là nulle largesse. Certes la […]
La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Je le répète, je ne suis pas favorable à la suppression de l’aide médicale de l’État. En revanche, vous ne pouvez pas nier qu’il existe bien aujourd’hui une immigration pour soins. J’en veux pour preuve une étude publiée en 2018 par l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé, dans laquelle il est indiqué que sur un échantillon spécifique d’un peu plus de 1 000 personnes, 10 % citent un motif lié à la santé pour expliquer leur venue en France.Dans un récent rapport, l’IGF et l’IGAS retiennent d’ailleurs une proportion plus élevée, en considérant que l’hypothèse d’une migration pour soins n’est clairement pas un phénomène marginal puisque plus d’un quart des étrangers en situation irrégulière citeraient les soins parmi les raisons de leur migration. C’est cela que nous devons combattre ensemble. Cette question suscitera alors moins de fantasmes et de difficultés.
La parole est à M. le ministre.
Je pense fondamentalement que l’on ne fait pas de politique – en tout cas de bonne politique – à partir de préjugés. Madame Louwagie, je ne conteste pas le fait que vous meniez une réflexion sérieuse sur ce sujet. J’aimerais simplement qu’on ne confonde pas le débat sur l’immigration illégale et celui sur les soins accordés aux personnes déjà arrivées sur le territoire.
Voilà !
Je pourfends vigoureusement l’idée selon laquelle des personnes traverseraient des océans ou des pays hostiles – dans lesquels, parfois, les femmes se font violer au moment de traverser les frontières – pour arriver en France parce qu’elles souhaiteraient se faire recoller les oreilles ou aller en cure thermale. Il faut sortir une fois pour toutes de ce délire collectif. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, SOC, Agir ens et FI. – Mme Albane Gaillot applaudit également.) Ces gens-là, qui peuvent ensuite se retrouver en situation irrégulière, ne viennent pas dans notre pays pour cela.
Ce ne sont pas les mêmes !
Qu’entendez-vous par « les mêmes » ? Je constate quant à moi que certains sont des demandeurs d’asile qui se sont fait débouter mais se trouvent encore sur notre territoire.Je suis pour le respect des lois républicaines et je ne suis pas favorable à ce que les étrangers en situation irrégulière restent sur le territoire s’il n’y a pas lieu qu’ils s’y trouvent. Je ne fais preuve d’aucun angélisme ni infantilisme.En revanche, le principe de réalité exige que lorsqu’une personne qui n’a pas été expulsée de notre territoire est malade, on la soigne. L’an dernier, parmi les demandes reçues par l’assurance maladie, dix – je dis bien dix ! – concernaient des soins qui ne font pas partie du panier de soins essentiels. Madame Ménard, par pitié, arrêtez donc de parler des cures thermales et lisez la loi. (Mme Emmanuelle Ménard proteste.) Pardonnez-moi, je ne remets pas en cause vos compétences de […]
Non ! Les cures thermales étaient prises en charge jusqu’en 2011 ! C’est la vérité !
La consommation de soins moyenne par un bénéficiaire de l’AME n’est pas supérieure à celle de toute autre personne du même âge ; elle est même plutôt inférieure car ce sont des gens qui ont tendance à renoncer aux soins.
Tout à fait !
Ils ont parfois peur d’aller frapper à la porte du médecin et lorsqu’ils le font – encore plus tard s’agissant d’un hôpital –, ils sont souvent dans un état déjà plus grave. Je vous en prie, concevez que le débat sur l’AME n’est pas le débat sur l’immigration régulière. Ce sont des questions différentes.Et oui, madame Louwagie, parfois, des personnes se rendent dans notre pays pour des raisons de santé.
Oui !
D’ailleurs je confesse être venu récemment en aide à un jeune patient étranger – je n’ai pas agi dans l’illégalité, et heureusement, puisque, étant ministre, j’en ai le droit. Je me suis en effet retrouvé face à une famille dont l’enfant de 12 ans, atteint d’une mucoviscidose, était en train de s’étouffer, dans un pays où il ne lui était pas possible d’obtenir de traitement contre sa maladie. Pardonnez-moi de verser ainsi dans le pathos mais c’est la réalité du quotidien.Certes, ce traitement coûte cher. Mais qu’allez-vous dire à cette famille et à cet enfant ? « Je suis désolé mais il fallait naître en France, c’est très compliqué, bonne chance et bonne route » ? Ça ne se passe pas ainsi et vous le savez très bien. Quand des personnes sont malades, la réaction des blouses blanches, c’est de les soigner. Point barre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Albane Gaillot […]
La parole est à Mme la rapporteure spéciale. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
Je me permets de reprendre la parole une dernière fois car de nombreux autres amendements sur l’aide médicale de l’État sont à suivre.
Nous les examinerons plus rapidement !
J’aimerais citer quelques chiffres qui figurent dans le rapport d’activité de l’OFPRA, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, à propos des demandeurs d’asile issus de deux pays : la Moldavie et l’Ukraine.Tout d’abord, pour expliquer les raisons de leur départ, les 1 734 demandeurs d’asile moldaves évoquent la situation économique de leur pays ou mettent en exergue l’impossibilité de se soigner. Or, sur 1 490 décisions de l’OFPRA, savez-vous que le taux d’acceptation de ces demandes d’asile est de 0,7 % ? Un très grand nombre de personnes demandent donc l’asile sans que leur démarche soit justifiée par une des raisons que notre pays considère – et nous pouvons en être fiers – comme essentielles.
Les critères de l’asile sont définis par des conventions internationales !
Certes, chère collègue, mais le chiffre que je viens de donner indique qu’il existe une véritable filière de personnes venues demander l’asile pour des raisons qui ne sont pas essentielles.Autre exemple : sur 1 965 demandes formulées par des ressortissants ukrainiens, l’OFPRA a prononcé 1 336 décisions. Seuls 79 dossiers ont été acceptés, soit un taux d’admission de 3,6 %. En clair, des filières se mettent en place, des personnes demandent l’asile pour se faire soigner en France. Il nous faut lutter contre ces filières. C’est ce que nous vous proposons dans certains des amendements à venir.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 2160.
Vous ne serez pas étonné de constater que cet amendement est diamétralement opposé à celui de Mme Ménard. Il vise à augmenter les crédits dédiés à l’aide médicale de l’État pour faire face à la hausse du nombre de bénéficiaires. Indiquée dans le bleu budgétaire de la mission Santé, cette augmentation est de 20 % depuis 2017, un chiffre qui, selon moi, ne s’explique pas uniquement par l’immigration pour soins.Nous proposons donc une augmentation de 20 % pour couvrir cette hausse de la population et les besoins de santé qu’elle engendrera. Ces crédits visant à soigner les plus démunis en situation de soins critiques sont des crédits d’investissement.Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, je précise qu’il abonde l’action 02 Aide médicale de l’État du programme 183 Protection maladie de 200 millions d’euros, ce montant étant prélevé sur plusieurs actions du programme 204 […]
(L’amendement no 2160, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1963.
Comme M. le ministre l’avait prédit, je vais en demander plus car je n’en ai jamais assez. Je propose donc d’augmenter le budget de l’AME de manière préventive, au vu de la situation que l’on observe du fait de la crise du covid-19. Nous parlons de personnes qu’il faut protéger mais aussi vacciner pendant qu’elles se font soigner sur notre territoire. Nous assistons à une vague de bronchiolite, de gastro-entérite et de grippe qui, nous le savons, va faire des ravages. Il faut donc protéger les personnes qui en ont besoin.Je donnerai une fois encore l’exemple suivant, à l’attention de Mme Ménard. Lorsqu’une personne souffre d’une petite plaie au pied à son arrivée chez nous, après un très long voyage, il est préférable de la soigner tout de suite pour une poignée d’euros plutôt que d’attendre qu’une gangrène se développe, ce qui coûterait des milliers d’euros à l’État. Il est de toute […]
(L’amendement no 1963, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1861.
Personne n’a dit que des gens allaient risquer leur vie, traverser les frontières, les océans ou la mer Méditerranée pour se faire poser un anneau gastrique. Vous êtes d’assez mauvaise foi lorsque vous prétendez le contraire, monsieur le ministre.
Vous parlez de cures thermales !
Néanmoins, pour permettre à des clandestins présents sur notre territoire de bénéficier d’un panier de soins, il est évident que des filières s’organisent – un phénomène que l’on observe d’ailleurs dans bien d’autres contextes.S’agissant des cures thermales – je le répète pour que cela figure bien au compte rendu –, je n’ai jamais dit que des clandestins pouvaient bénéficier aujourd’hui du remboursement d’une cure thermale grâce à l’AME, j’ai précisé que cela avait été autorisé jusqu’en 2011.
Cela fait donc dix ans que ce n’est plus le cas !
En effet, depuis cette date, ce n’est plus le cas. Les clandestins bénéficiant de l’AME ne peuvent plus se faire rembourser une cure thermale. Voilà qui est très clair, et c’est ce que j’ai dit tout à l’heure ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Alors on peut arrêter d’en parler !
(L’amendement no 1861, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2163.
Il vise à créer un nouveau programme dédié à la santé mentale, et à le doter de 1,2 milliard d’euros pour l’année 2022. En effet, les réponses données, malgré les compétences des professionnels de santé et des intervenants, sont défaillantes dans presque tous les domaines.Il convient donc d’élaborer une nouvelle stratégie nationale de la santé mentale, qui aura vocation à combler le retard d’investissement pluridécennal, à orienter vers des soins plus ambulatoires et inclusifs, à décloisonner toutes les filières et à embaucher de nouveaux personnels.Les récentes annonces du Président de la République aux assises de la santé mentale ne sont pas suffisantes, notamment s’agissant du remboursement des consultations. Par ailleurs, la création de 800 postes dans les centres médico-psychologiques ne couvre pas le besoin estimé à 10 000 postes de soignants en psychiatrie.Le nouveau programme de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous nous proposez de créer un nouveau programme dédié à la santé mentale en prélevant l’ensemble des crédits destinés à l’aide médicale de l’État.
On ne pouvait pas faire autrement !
La commission n’ayant pas examiné cet amendement, je donne cet avis à titre personnel. Il est défavorable au vu des montants en jeu. J’aurais pu émettre un avis favorable si vous aviez proposé de doter votre nouveau programme de 100, 200 ou 300 millions d’euros, mais, même si je reconnais que la santé mentale constitue un véritable enjeu, le coût de votre amendement n’est pas soutenable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Madame la rapporteure spéciale, je vous remercie de constater que le besoin dont je parle existe bien. Les crédits que nous proposons d’engager sont élevés, mais ils sont à la hauteur de besoins qui se sont accumulés durant des décennies.Quant à la méthode consistant à transférer des crédits d’un programme à l’autre au sein d’une même mission, vous savez bien que nous n’en avons pas d’autres à notre disposition. Les règles de recevabilité des amendements budgétaires nous obligent à déshabiller Paul si nous voulons habiller Jacques.
Je suis saisi de l’amendement no 2076 de Mme Emmanuelle Ménard. Il concerne l’AME. Le débat a eu lieu : je suppose qu’il est défendu.
Non ! En l’occurrence, je propose de prendre des crédits sur l’AME pour les transférer ailleurs car je ne peux pas faire autrement, mais il ne concerne pas l’AME !
C’est vrai, il concerne la santé mentale, mais ce débat a lui aussi eu lieu…
Pas tout à fait ! Il s’agit d’un amendement d’appel. Je veux insister sur deux points.Tout d’abord, les services psychiatriques sont bien souvent installés dans des établissements qui ne sont pas des hôpitaux alors que, selon les directeurs d’hôpitaux et les personnels de santé, ces services pourraient y avoir toute leur place. À vrai dire il s’agit même d’une nécessité, selon mes interlocuteurs. Mon amendement vise à interpeller le Gouvernement et la représentation nationale sur ce point.Ensuite, je souhaite évoquer le financement des services de psychiatrie qui n’a pas évolué depuis des années. Ce financement est indexé sur une démographie qui n’est plus la même. De ce fait, des établissements dont le bassin démographique a diminué ont autant de crédits qu’auparavant alors que d’autres ont connu une augmentation de leur population environnante sans bénéficier de moyens […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement vise à améliorer le financement des hôpitaux spécialisés en psychiatrie. De manière générale, le financement des hôpitaux ne relève pas du PLF mais du PLFSS. J’émets donc un avis défavorable, comme je le ferai sur d’autres amendements à venir qui n’entrent pas dans le champ de la mission Santé du budget.
Eh oui !
(L’amendement no 2076, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 2182.
À l’ère post-#MeToo, la libération de la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles continue dans toutes les strates de la société. Cependant ces violences persistent. Chaque année en France, 93 000 femmes déclarent avoir été victimes de viol ou de tentative de viol. De plus, 225 000 femmes sont victimes de violences physiques et sexuelles au sein du couple. Les victimes se retrouvent souvent dans des états de solitude et de traumatisme psychologiques et doivent être accompagnées.L’amendement vise à affecter 1 million d’euros supplémentaires à la prise en charge des psychotraumas des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles.
Quel est l’avis de la commission ?
Elle n’a pas examiné l’amendement. À titre personnel, j’émets un avis favorable. Il me semble intéressant de compléter les dispositifs existants – je pense au 3919, la plateforme d’écoute téléphonique pour les femmes victimes de violence – par une action ciblée en santé mentale, d’autant que le contexte sanitaire a favorisé une forte augmentation des violences faites aux femmes, en particulier dans le cadre familial.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est tellement favorable à votre démarche, madame la députée, qu’il a fait davantage encore que ce que vous proposez. Nous venons d’allouer, pour l’année 2022, 1,5 million d’euros supplémentaires aux centres de psychotrauma, notamment destinés aux violences faites aux femmes, et 3,5 millions supplémentaires pour 2023 alors que votre amendement propose 1 million.De toute façon, si vous souhaitiez compléter les crédits existants, il faudrait le faire dans le PLFSS. Avis défavorable.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2071.
Monsieur le ministre, vous avez œuvré pour que tous les Français aient accès aux soins psychiques prodigués par des psychologues. Ces derniers estiment cependant que deux points de votre dispositif posent problème. Je ne sais pas ce qu’il en est pour vous, mais je croule sous les lettres de protestation.
Nous aussi.
Tout d’abord, les psychologues sont opposés au passage obligé par le généraliste – dans le cadre que vous fixez, il faut lui demander une prescription ; or ils estiment nécessaire de garantir clairement la préservation de l’accès libre et direct au psychologue.Ensuite, les honoraires qu’ils percevront dans le cadre des consultations que vous proposez correspondent à la moitié de ceux de leur pratique libérale ordinaire.Les psychologues ne savent plus quoi penser. S’agit-il d’une profonde méconnaissance de leur profession ou d’irrespect voire de mépris envers eux ? Ils ont clairement fait savoir que si aucune modification n’intervenait sur les deux points que je viens d’évoquer, ils refuseraient de participer au dispositif de prise en charge par l’assurance maladie voulu par le ministère de la santé.Mon amendement est un amendement d’appel : quelle réponse leur apporterez-vous ?
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il y a en France 70 000 psychologues. Nous en cherchons 3 000 pour participer à un dispositif de prise en charge totale des consultations. J’entends bien que certains psychologues vivent aujourd’hui très bien de leur métier et appliquent des tarifs qui leur sont propres – ce n’est pas remboursé, ils font ce qu’ils souhaitent. Certains pratiquent même des niveaux de tarification supérieurs à ceux des psychiatres, et très largement au-dessus de ceux de la plupart des médecins libéraux. Je ne m’inscris pas dans cette dynamique.Ce que nous proposons est plus que raisonnable, c’est attractif. Le tarif de la première consultation est fixé à 40 euros et celui des suivantes à 30 euros – sachant d’ailleurs que personne n’a dit que la consultation devait durer une heure, elle peut durer moins longtemps.Je vous garantis que je n’ai aucune inquiétude sur la possibilité d’identifier les milliers de […]
La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 2123.
Il s’agit d’un amendement d’appel. En tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales pour les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, j’ai auditionné une quinzaine d’organisations. Plusieurs d’entre elles m’ont alertée sur la situation de détresse psychique et psychologique dans laquelle se trouvent de nombreux jeunes accueillis par l’ASE ainsi que de jeunes majeurs vulnérables issus de l’ASE ou de la PJJ, dont la prise en charge se révèle imparfaite.Il existe une rupture des parcours de soins entre l’enfance et l’adolescence : la prise en charge en pédopsychiatrie s’interrompt à 16 ans, âge au-delà duquel les adolescents sont souvent orientés vers les services adultes des hôpitaux psychiatriques où les soins proposés sont peu adaptés aux jeunes majeurs. On constate une discontinuité dans les traitements.Qu’ils soient en situation de […]
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement pas cher ?
En effet, monsieur le président, il vise à transférer 1 euro entre deux programmes car, comme Mme Cloarec Le Nabour l’a précisé, c’est un amendement d’appel.Il n’a pas été examiné par la commission. Sur la forme, j’émets un avis défavorable car je ne pense pas que les dispositifs en question relèvent de la mission Santé – certains figurent déjà dans la mission Solidarité, insertion et égalité des chances.Sur le fond, mon avis est également défavorable. Un forfait psychologique d’urgence à destination des enfants et adolescents a été annoncé au mois d’avril dernier. Il vise à prendre en charge jusqu’à dix séances avec un psychologue en ville pour les enfants de 3 à 17 ans souffrant de troubles psychiques légers à modérés.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous avez raison, madame la députée, il faut mettre en place un dispositif spécifique de suivi global, notamment psychologique, des enfants sortis de l’ASE. Il existe un dispositif que vous connaissez, j’en suis sûr : l’expérimentation « Santé protégée », menée en collaboration avec un médecin du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes et avec la direction générale de la cohésion sociale (DGCS).Cette expérimentation déjà menée dans plusieurs territoires prévoit un forfait de 430 euros par enfant, qui peut financer une partie des soins en santé mentale, notamment un complément de rémunération par rapport à une consultation médicale ordinaire pour la réalisation du volet médical de l’évaluation médicale et psychologique et l’orientation, si nécessaire, pour un bilan plus complet en santé mentale. Il finance aussi un complément de rémunération par rapport à une consultation […]
(L’amendement no 2123 est retiré.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1886.
Il s’agit de nouveau d’un amendement d’appel. Monsieur le ministre, vous avez présenté le 22 septembre dernier un plan pour lutter contre les inégalités d’accès aux soins palliatifs : je vous en félicite.
Merci !
L’objectif est d’améliorer la prise en charge des patients en fin de vie car, aujourd’hui, seulement 30 % des personnes qui devraient bénéficier de soins palliatifs y ont accès. Dans les hôpitaux, seulement 2 % des lits sont dédiés aux soins palliatifs, et la France compte encore vingt-six départements sans aucune unité de soins palliatifs.Vous dotez votre plan de 171 millions d’euros : c’est très bien ! On part cependant de tellement loin qu’un petit coup de pouce supplémentaire serait très utile et très apprécié par les médecins qui se dévouent corps et âme à nos concitoyens en fin de vie.
(L’amendement no 1886, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole reste à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1887.
Il est relatif aux déserts médicaux. Vous les évoquez très régulièrement, monsieur le ministre, mais vous n’êtes pas à leur origine : le numerus clausus en est en grande partie responsable.J’appelle votre attention sur le fait que l’on croit souvent que les déserts médicaux se trouvent surtout dans les zones rurales, or c’est loin d’être le cas. On en trouve aussi dans les villes moyennes : des quartiers entiers souffrent d’un manque de médecins généralistes surtout, mais également de spécialistes. Parfois les centres-villes aussi sont concernés.Je rappelle qu’en 2017 et en 2018, lors de la discussion générale du PLFSS, j’avais eu l’occasion d’interpeller votre prédécesseure, Mme Agnès Buzyn, sur la fin du numerus clausus. Par deux fois, elle m’avait opposé une fin de non-recevoir, en expliquant qu’il ne s’agissait pas de la solution adaptée. Je suis heureuse de constater que vous avez […]
Quel est l’avis de la commission ?