Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Marc Le Fur.
Tours 401 à 600 sur 624 — page 3 / 4.
La lutte contre la désertification médicale nous préoccupe tous sur l’ensemble des bancs de l’hémicycle et nous avons abordé cette question à de nombreuses reprises.J’émets toutefois un avis personnel défavorable car, une fois encore, ce sujet ne relève pas du PLF mais du PLFSS. Les mêmes causes, madame Ménard, auront les mêmes effets sur vos amendements suivants jusqu’à l’amendement no 1862.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Madame Ménard, nous avons supprimé le numerus clausus, mais nous avons créé le numerus apertus. Et n’allez pas croire que c’est la même chose ! Auparavant il fallait former au maximum tant de médecins par an ; désormais on forme au minimum tant de médecins par an.Pourquoi ce numerus apertus ? Si l’on avait supprimé toute indication numérique, un certain nombre d’universités auraient réduit la voilure en matière de formation. Le numerus apertus est le moyen de garantir que, quoi qu’il arrive, les facs ne pourront pas former moins qu’un certain nombre de médecins – mais elles peuvent toujours en former davantage si elles le souhaitent.Cette année, pour la première fois, plus de 10 000 étudiants sont admis à suivre les études pour devenir médecins, et ce chiffre progressera encore dans les années à venir. Le combat a été long pour convaincre tous les acteurs qu’il était […]
La parole est à M. Fabrice Brun.
Je remercie notre collègue Ménard d’aborder le sujet de la désertification médicale. Certes, nous ne débattons pas du PLFSS mais, monsieur le ministre, vous conviendrez avec moi que l’État n’exerce plus sa compétence régalienne en matière de santé car il n’assure plus l’équité d’accès aux soins. Je vais parler de l’Ardèche, mais nous sommes tous concernés. Étant donné la pyramide de la démographie médicale, treize médecins exerçant à Labégude, à Vals-les-Bains ou au sud d’Aubenas partiront à la retraite d’ici au mois d’avril, et aucune réponse n’est apportée par l’État aux habitants : ni incitation, ni obligation, ni même moyens donnés au centre hospitalier de proximité pour lui permettre d’assurer une permanence de soins palliant au moins temporairement ces départs, en attendant que les mesures dont vous parlez prennent effet – vous savez comme moi que pour former un médecin comme pour […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2069.
Celui-ci concerne les sages-femmes puisque cette profession, à bout de forces, traverse une crise sans précédent, et beaucoup d’entre elles sont désabusées par les annonces du Ségur de la santé et par les annonces ministérielles. Professionnels et usagers de la périnatalité partagent le même constat : manque de personnel et donc manque de temps pour accompagner les patientes, absence de prise en compte des attentes des femmes et des couples, ruptures de parcours et épuisement des professionnels. Il est plus que temps de donner aux sages-femmes un statut et une position conforme à leur rôle, et d’accorder enfin à la périnatalité et à la santé des femmes les moyens suffisants.
(L’amendement no 2069, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Tous ces débats n’ont rien à voir avec le PLF !
Mais ils intéressent les Français, monsieur le ministre !
Les amendements nos 1968 et 1969 de M. François Ruffin sont défendus.
(Les amendements nos 1968 et 1969, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2078.
Dans la même logique que mon amendement précédent, celui-ci concerne les gynécologues. Il vise à appeler votre attention, monsieur le ministre, sur leur situation de pénurie et sur la désertification médicale qui frappe cette profession.
À ce compte-là, nous pourrions évoquer tous les spécialistes ou presque…
(L’amendement no 2078, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 2074 et 2075 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
(Les amendements nos 2074 et 2075, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 2072 est-il défendu, madame Ménard ?
Oui ; il concerne les soins palliatifs.
(L’amendement no 2072, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Qu’en est-il de l’amendement no 1888 ?
Nous avons eu de nombreux débats concernant l’allocation adulte handicapé, notamment sa déconjugalisation, et je réitère cette demande. Même si Mme Bourguignon nous a fait tout à l’heure une démonstration censée nous expliquer que votre réforme est plus adaptée aux couples comprenant une personne handicapée, il n’empêche que toutes les associations et, à l’Assemblée, toutes les oppositions réclament la déconjugalisation. Il se peut que le système actuel soit plus profitable dans certains cas très spécifiques, mais en général, notamment pour une question de dignité et d’indépendance, les personnes handicapées la réclament à cor et à cri.
(L’amendement no 1888, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1862 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 1862, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 1595.
Il s’agit d’un amendement de ma collègue Paula Forteza, qui souhaite ainsi alerter la représentation nationale sur l’importance de l’endométriose, qui cause 21 000 hospitalisations tous les ans car le diagnostic de cette pathologie intervient souvent tardivement, alors que la maladie est déjà installée. Il est nécessaire de réduire ce délai trop long encore, sept ans en moyenne, qui aggrave les symptômes et diminue d’autant la qualité de vie des femmes, sachant que 70 % des malades ont des douleurs handicapantes au quotidien. Il est donc proposé de mettre en place un dépistage préventif et obligatoire de l’endométriose.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement propose d’affecter 100 millions d’euros à un nouveau programme intitulé Dépistage préventif de l’endométriose. C’est un sujet qui nous intéresse les uns et les autres, j’ai moi-même déposé en 2020 une proposition de résolution visant à acter la reconnaissance institutionnelle de l’endométriose et j’étais alors intervenue auprès de vous, monsieur le ministre, comme un grand nombre de nos collègues ici présents, pour soutenir l’inscription de l’endométriose dans la liste des affections de longue durée.Je vais cependant émettre un avis défavorable pour des raisons de forme et de fond : d’une part, le dépistage obligatoire que vous appelez de vos vœux nécessiterait la mise au point d’une norme spécifique avant de créer le dispositif et d’envisager des crédits dédiés et, d’autre part, je suis sceptique sur le concept même de dépistage de l’endométriose puisque les résultats […]
(L’amendement no 1595, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 1747.
Cet amendement vise à accroître les moyens alloués aux agences de l’État dont la mission principale est de coordonner les politiques de prévention dans divers domaines. En effet, les politiques de prévention doivent constituer une priorité pour le Gouvernement car elles se traduisent par un gain tant en matière de santé publique que d’efficience de la dépense publique. Il vaut mieux prévenir que guérir, et une prise en charge précoce de la pathologie, c’est autant de chances en plus de guérir et autant de séjours hospitaliers de longue durée évités, libérant par ailleurs du temps médical. Je pense en particulier à la sensibilisation aux comportements addictifs, et si je prends comme exemple le protoxyde d’azote, un sujet qui m’est cher et sur lequel nous avons légiféré, je peux affirmer que nous n’arriverons à endiguer ce phénomène que par une politique de prévention efficace. Il faut […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez dans cet amendement de relever de 50 millions d’euros les crédits dédiés à la prévention au titre de la mission Santé. Comme la commission ne l’a pas examiné, j’émettrai un avis à titre personnel. Si je suis moi aussi favorable à l’accroissement des dépenses de prévention et j’émettrai un avis favorable à des amendements allant en ce sens, quel que soit le groupe politique dont ils sont issus, dès lors que ces amendements sont précis et proportionnés. Mais je vais en l’espèce émettre un avis défavorable parce que le vôtre est imprécis : vous voulez accroître les crédits consacrés à la prévention mais vous ne dites pas pour quelle pathologie. On ne sait donc pas où iraient les fonds. Je préfère réserver un avis favorable à certains amendements à venir qui sont plus précis.
(L’amendement no 1747, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2158.
Cet amendement vise à doubler les crédits de l’action 14 Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades. En effet, compte tenu de l’inflation, ces crédits seraient légèrement en baisse en 2022 alors que la France est déjà en ce domaine très mal placée au sein des pays occidentaux selon la DREES, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques : les pays nordiques consacrent 15 % de leurs dépenses de santé à la prévention, la France 2,5 % seulement. Notre système de santé est essentiellement réparateur. Je souligne que plus on investira dans la prévention, moins on aura besoin de crédits pour les soins. Considérons les crédits pour la prévention comme des crédits d’investissement, nous y serons gagnants sur le long terme.Vous aurez compris que pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, nous proposons de ponctionner le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de doubler les crédits de l’action 14 du programme 204 en transférant 20 millions d’euros depuis le poste de dépenses de l’AME. La commission a rejeté un amendement proche qui proposait de relever lesdits crédits de 50 millions d’euros ; j’avais moi-même fait remarquer que ce montant me paraissait excessif au regard de la capacité des opérateurs à faire face à un tel accroissement de leurs moyens, et j’avais invité les auteurs de l’amendement à réduire leurs prétentions. C’est ce qui a été fait ici et je vais donc à titre personnel, émettre un avis favorable, en soulignant que votre amendement, à l’inverse du précédent de Mme Six, cible précisément des dépenses de prévention, qu’il s’agisse du renforcement de l’information sur les dangers du tabac, des actions sport-santé, de la sensibilisation aux infections sexuellement transmissibles.
(L’amendement no 2158, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 1754.
C’est un amendement d’appel. L’ostéoporose est une maladie chronique générale du squelette qui touche près de 4 millions de nos concitoyens, et elle a un fort impact sur le plan sanitaire puisqu’un quart des seniors atteints décèdent douze mois après une fracture de fragilité du col du fémur. J’ajoute que sur le plan économique, le coût total de cette maladie est estimé à 5,4 milliards d’euros selon le groupe de recherche et d’information sur les ostéoporoses. En raison de l’allongement de l’espérance de vie, l’ostéoporose et les fractures qui lui sont associées représentent un problème de santé publique de plus en plus important ; si rien n’est fait, le nombre de fractures ostéoporotiques devrait augmenter de 30 % et les dépenses pourraient atteindre plus de 6 milliards d’euros par an à l’horizon 2025. L’INSERM estime que 39 % des femmes en souffrent à 65 ans, et que cette proportion […]
(L’amendement no 1754, accepté par la commission, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 2130.
Les maladies cardiovasculaires, dont les accidents vasculaires cérébraux (AVC), sont la première cause de mortalité chez les femmes en France et dans le reste de l’Europe : 55 % des accidents cardiaques sont fatals chez les femmes contre 43 % chez les hommes ; à âge égal, les femmes ont plus de facteurs de risque que les hommes.Huit accidents cardiovasculaires sur dix seraient évitables grâce à un dépistage adapté, mais l’AVC chez les femmes est souvent mal identifié pour des motifs culturels – les symptômes féminins pouvant être minimisés, considérés comme ceux d’une crise d’angoisse et, en raison d’une différence de symptômes par rapport aux AVC masculins, confondus avec une douleur au thorax, des accélérations du rythme cardiaque sans raison apparente ou un essoufflement anormal. La plupart des docteurs envoient rarement une femme qui ne fume pas et qui n’est pas en surpoids chez le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j’émets un avis favorable parce que l’information sur les AVC et le nombre de personnes touchées sont un enjeu important. Je crois que ce serait envoyer un très bon signal, étant entendu qu’une récente enquête a souligné que 49 % des Français se disent mal informés sur les signes d’alerte de l’AVC.
(L’amendement no 2130, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1967.
Le groupe La France insoumise souhaite que soit mise en place une véritable politique de prévention contre les maladies chroniques. Le professeur François Alla, du CHU de Bordeaux, explique en effet que la prévention est une arme contre les inégalités. Mener des politiques proactives, c’est-à-dire des politiques de « l’aller vers », permettrait de réduire sensiblement la mortalité prématurée, la France étant en ce domaine un des plus mauvais élèves, le même professeur ayant noté qu’il existe de fortes inégalités : « En clair, selon que l’on est urbain ou rural, riche ou pauvre, on a plus ou moins de risque de mourir prématurément ». La France est en grand retard sur la prévention, il n’existe que très peu « d’aller vers » : le professeur François Alla a ainsi noté qu’une femme enceinte sur cinq n’est jamais interrogée sur sa consommation de tabac et que, parmi les fumeuses, une sur deux […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement propose d’affecter 5 millions d’euros à un nouveau programme intitulé Prévention contre les maladies chroniques. Il n’a pas été examiné par la commission mais j’émets un avis favorable à titre personnel car le montant des crédits de l’action 14 contre les maladies chroniques, qui était déjà limité en 2021 et en retrait de 2 millions d’euros en 2022, mérite cet apport.
(L’amendement no 1967, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1966 de M. François Ruffin est défendu.
(L’amendement no 1966, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 2206.
De nombreux Français continuent d’être désinformés ou mal informés concernant leur santé sexuelle, qui demeure taboue : l’étude Zava-Opinion Way de 2019 révèle que, si plus de la moitié des Français ont déjà été concernés par un problème de santé sexuelle, 56 % des répondants concernés n’ont jamais consulté pour un sujet intime.Les jeunes, en particulier, connaissent encore mal les protections face aux infections sexuellement transmissibles (IST) et aux maladies sexuellement transmissibles (MST), les différents types de contraception, les recours pour les interruptions volontaires de grossesse, et sont davantage sujets aux violences à caractère sexuel. À titre d’exemple, selon le sondage IFOP-Bilendi de 2020 pour Sidaction, 15 % des jeunes pensent que la pilule contraceptive protège du VIH.S’ajoutent à cette ignorance des inégalités prégnantes entre filles et garçons dans la […]
(L’amendement no 2206, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement no 2055.
À Lyon, à Paris et dans d’autres villes, de petites vagues de décès sont survenues ces dernières années parmi les jeunes populations en relation avec le chemsex, des pratiques sexuelles sous drogue. Cela consiste en l’utilisation de produits psychoactifs dans le but de lever des inhibitions et d’accroître certaines sensations. Ces pratiques font prendre des risques importants à leurs usagers, outre la dépendance, les overdoses, la transmission d’IST comme le VIH, mais aussi des troubles de la santé mentale. Il est donc important de prendre cette question au sérieux, d’autant plus qu’elle déroute les professionnels de santé car ils se heurtent à l’absence d’outils adaptés pour réduire ces risques, ces pratiques ayant lieu en outre dans l’espace privé, dans des lieux inaccessibles aux actions de prévention.Je sais, monsieur le ministre, que vous avez missionné le professeur Amine […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement propose de financer des actions de prévention des pratiques sexuelles sous drogue à hauteur de 50 000 euros. Sur le fond, je partage votre point de vue et suis prête à soutenir l’accroissement des dépenses de prévention, car notre système de santé est très en retard sur ce sujet et la question de la prévention des pratiques sexuelles sous drogue mérite toute notre attention, étant donné leur évolution. Je crains que 50 000 euros ne suffisent pas à développer beaucoup d’actions mais j’émets un avis favorable à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme vous l’avez souligné, j’ai missionné le professeur Amine Benyamina, une sommité, précisément sur la question des pratiques de chemsex et leur impact sur la santé des jeunes. Nous partageons cette préoccupation et votre amendement est pleinement satisfait par la mission ; demande de retrait.
La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
Puisque le ministre affirme que des mesures seront prises rapidement pour lutter contre cette addiction et sa propagation, je retire mon amendement.
(L’amendement no 2055 est retiré.)
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 2161.
Cet amendement vise à créer un nouveau programme Santé environnementale et à le doter de 500 millions d’euros. Il se fonde sur la conviction qu’il faut réadapter notre système de santé. Selon cette approche, la santé et l’environnement étant profondément interdépendants, la régulation des environnements pathogènes dans lesquels nous évoluons en ville et à la campagne est trop faible et ne peut freiner le rationnement de nos ressources en air et en eau.Nous proposons donc d’investir dans une réelle politique de santé environnementale en déclinant l’ambition gouvernementale en la matière et en reprenant les dossiers de l’action 15 du programme 204, qui serait doté de 500 millions d’euros ainsi décomposés : 100 millions nouveaux consacrés à la lutte contre les atteintes à l’environnement, 100 millions nouveaux consacrés à un programme de sensibilisation à l’alimentation et 300 millions […]
(L’amendement no 2161, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 783.
Tout d’abord, notre analyse diverge sur l’AME, monsieur le ministre : derrière la volonté de solidarité, c’est un système largement dévoyé, qui autorise trop d’abus. Mais le débat a eu lieu et j’en viens donc à mon amendement qui vise à reconstituer notre stock de masques.Je ne reviens pas sur les masques inutiles lorsque nous n’avions pas, devenus indispensables lorsque nous en avons eu. Le virus du covid a révélé nos failles, là comme ailleurs. Où en sommes-nous de la reconstitution des stocks de masques et de matériels de protection ? Chacun le sait : quand la crise du covid fut venue, nous nous trouvâmes fort dépourvus !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison, monsieur Brun, la production de masques de protection est une question importante. La commission a cependant rejeté cet amendement qui aurait sa place dans le PLFSS et non au titre de la mission Santé dans le PLF.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable. Le stock national de masques a été reconstitué de longue date : 100 % de masques d’origine française, 1 milliard de masques.
La parole est à M. Fabrice Brun.
Devant l’avis de Mme la rapporteure, pour qui j’ai la plus grande estime, et les chiffres précis du ministre, je dirai juste que nous resterons vigilants quant à la reconstitution et à la mise à jour régulière de ce stock de masques et de protections sanitaires.
Nous aussi, pour ne pas refaire les erreurs commises sous les deux quinquennats précédents !
Je retire mon amendement.
(L’amendement no 783 est retiré.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2070.
Il s’agit d’un amendement d’appel concernant le financement des centres de vaccination par les communes. Dans la ville de Béziers, que je connais bien, nous avons dès le 9 janvier 2021 ouvert un vaste centre de vaccination dans le cadre d’une politique volontariste qui a permis à un grand nombre de personnes, à Béziers et dans tout l’ouest du département, de recevoir leurs doses de vaccin très rapidement.Cependant, cette politique a eu un coût, que nous avons chiffré à 49 000 euros par semaine. Des efforts ont été consentis par l’État puisque les centres de vaccination gérés par les collectivités locales ont bénéficié d’une enveloppe de 60 millions déléguée aux ARS dans le fonds d’intervention régional, pour apporter une aide financière aux dépenses les plus urgentes de nos centres. Une contribution de 50 000 euros a été annoncée pour six mois en faveur des centres de vaccination de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ce sont 95 % des dépenses des centres qui sont prises en charge par les crédits de l’État, plus 100 % des dépenses liées aux personnels de santé, aux vaccins, aux consommables ainsi qu’aux transports couverts par l’assurance maladie. En revanche, je vous confirme, madame Ménard, que ce n’est pas l’État qui loue une salle municipale, au tarif horaire du fonctionnement normal de cette salle, alors même qu’elle est fermée en période de covid. Ce n’est pas non plus l’État qui paie le salaire d’employés municipaux déchargés de certaines missions, par exemple un employé de piscine municipale qui, ne pouvant plus travailler à la piscine, aurait été affecté au centre de vaccination. Ces modalités ont fait l’objet d’un accord avec les associations d’élus. Encore une fois, l’État prend en charge 95 % des dépenses de fonctionnement des centres. Pour moi, votre amendement est satisfait. Avis […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Je suis ravie d’entendre que 95 % des dépenses, à l’exception de celles que vous venez de citer, seront prises en charge. Vous me conseillez donc de me tourner vers l’ARS ?
La parole est à M. le ministre.
N’employez pas le futur mais le passé : les dépenses ont été prises en charge, sur des bases forfaitaires négociées de manière consensuelle avec les associations d’élus.Il y a peut-être des centres dont les modalités de facturation et de fonctionnement vont au-delà de 200 000 euros par mois pour payer les salaires des soignants, les vaccins, les consommables, les transports, mais à l’échelle macroscopique de la nation, 95 % des dépenses de fonctionnement des centres ont été pris en charge par l’État.
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir les amendements nos 1582, 1589, 1597, 1581, 1580 et 1592, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces amendements de Mme Forteza, dont je suis cosignataire, visent à alerter la représentation nationale sur le sujet encore assez tabou des fausses couches, et plus généralement sur la prise en charge de la grossesse, de la maternité, de l’accouchement, qui reste le parent pauvre des réflexions ; même nous, parlementaires, avons peu amendé sur ces sujets. Ces amendements vont de la prise en charge à 100 % des frais médicaux dès le début de la grossesse, car il est temps de considérer, pour favoriser l’accès à la santé, qu’une femme n’est pas enceinte au bout de trois mois mais dès le premier jour, à la création d’un congé spécial pour fausse couche, à des campagnes d’information, de communication et de sensibilisation sur les fausses couches et la maternité, et aux moyens alloués aux maternités.
Quel est l’avis de la commission ?
À titre personnel, car la commission n’a pas examiné cet amendement, je suis favorable à l’amendement no 1581 et défavorable aux autres. L’amendement no 1581 est celui qui propose d’affecter 10 millions d’euros à un nouveau programme intitulé Campagne publique d’information sur les fausses couches, car nous avons en effet un véritable travail à conduire en matière d’information sur ce sujet. Or, dans le jaune budgétaire Prévention et promotion de la santé, je n’ai pas trouvé de dépenses prévues à ces fins. Ce serait pourtant un premier pas utile pour mettre en œuvre un dispositif de cette nature.La seule réserve que j’émets concerne le rôle de Santé publique France qui est évoqué dans votre amendement. Le financement de cet opérateur relève du PLFSS et la campagne d’information souhaitée devrait donc être menée en s’appuyant sur un autre opérateur relevant du programme 204. Sous cette […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Tout cela relève des dépenses d’assurance maladie décidées dans le cadre du PLFSS et non de crédits budgétaires au sein du PLF. Une politique ambitieuse est menée en matière d’accompagnement des femmes enceintes, dès le début de la grossesse. Vous avez raison de souligner qu’environ 15 % des grossesses – la plupart du temps, c’est au cours du premier trimestre – se soldent par des fausses couches. Très peu d’entre elles donnent lieu à des consultations en médecine de ville mais, lorsqu’il y en a, elles sont prises en charge, de même que les éventuelles complications ou l’accompagnement psychologique s’il est nécessaire.Pardonnez-moi de le dire : 90 % des amendements présentés ce soir se situent totalement hors du champ du PLF. Je veux bien discuter de toutes les questions sanitaires que vous souhaiteriez évoquer dans le cadre du débat parlementaire, mais tous ces sujets relèvent du […]
La parole est à M. Pierre Dharréville, rapporteur pour avis.
Je souhaiterais simplement réagir aux propos de M. le ministre en faisant observer que ce n’est pas le cas de tous les amendements que nous avons examinés. À mon avis, celui qui traitait de la santé environnementale, par exemple, pouvait tout à fait être discuté dans le cadre du PLF.Cela étant, le périmètre de la mission Santé pose problème – Mme la rapporteure spéciale en conviendra. En effet, la gestion d’un certain nombre d’agences, dont Santé publique France, a été transférée dans le PLFSS alors qu’elle relève de politiques publiques. Je ne suis pas certain que ce choix permette de clarifier les choses ni d’avoir prise sur les événements : par exemple, le budget de Santé publique France n’a quasiment pas été discuté au cours de l’examen du PLFSS ; il n’était pas au programme des articles que vous nous avez proposés. Je plaide donc plutôt en faveur d’une réorganisation de la […]
(Les amendements nos 1582, 1589, 1597, 1581, 1580 et 1592, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 2131.
Dans son rapport de juin 2018, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes identifiait six types d’actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical. J’ai évoqué ce sujet dans la question posée tout à l’heure. Certes, il relève sans doute du domaine sanitaire plus que budgétaire,…
Eh oui !
…mais je rejoins les propos de M. Dharréville sur l’organisation des débats.Avec le mouvement #MeToo, la parole des femmes s’est libérée. Cependant, les violences perdurent. Pour ces raisons, il paraît nécessaire de financer la création d’un numéro vert d’appel destiné aux victimes de violences obstétricales et gynécologiques. Monsieur le ministre, tout à l’heure j’ai bien entendu votre réponse sur le fait que le numéro d’aide aux victimes ainsi que le 3919 répondent aux questions que peuvent se poser les femmes et les hommes sur ce sujet. Néanmoins, je propose un numéro vert dédié spécifiquement à cette problématique des violences gynécologiques et obstétricales.
(L’amendement no 2131, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2159.
Ces dernières années, l’État et l’assurance maladie ont engagé de nombreux projets de transformation numérique visant les acteurs de la santé qui sont partiellement décrits dans le bleu budgétaire de la mission Santé : programme HOP’EN – hôpital numérique ouvert sur son environnement –, espace numérique de santé ou encore répertoire des professionnels de santé, et ainsi de suite.La transformation numérique de la santé doit avancer sur deux jambes : l’amélioration de l’efficacité des activités de soins, certes, mais aussi l’inclusion des patients. Le numérique en santé ne peut pas être un facteur d’exclusion des patients.Par cet amendement, nous proposons de créer un programme spécifique, doté d’un budget de 50 millions d’euros, dont l’objectif sera d’accompagner la transformation numérique en ne laissant personne au bord du chemin, en mobilisant plusieurs leviers comme la mise en place […]
(L’amendement no 2159, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 786.
Voilà un amendement qui a toute sa place au sein du PLF puisqu’il vise à renforcer les crédits destinés à la recherche sur la maladie de Lyme. Nous savons que de nombreux malades sont touchés par cette maladie et qu’ils sont en errance thérapeutique, dans un contexte où la prise en charge et le traitement de cette maladie continuent de diviser la communauté scientifique, ce qui ne peut que contribuer à alimenter le trouble de nombre des patients et des praticiens que nous rencontrons souvent.À nos yeux, cela suffit à justifier l’apport de crédits importants destinés à la recherche sur la maladie de Lyme, d’autant plus que le nombre de cas recensés est en hausse et que les financements dédiés à cette maladie sont insuffisants et répartis entre un grand nombre de projets disparates, comme l’a mis en lumière l’excellent rapport d’information qu’ont récemment présenté nos collègues Nicole […]
Quelle impasse ? S’il y a une impasse, elle est plutôt de nature politique.
…qui renvoie les uns et les autres dos à dos, parce que, pendant ce temps, les milliers d’hommes et de femmes que nous rencontrons sur le terrain ou ici, à l’Assemblée nationale, souffrent. C’est le minimum que nous leur devons.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un sujet important sur lequel je connais votre engagement, monsieur Brun. Vous proposez d’affecter 50 millions au financement d’une politique d’information des professionnels de santé et de prévention. L’amendement a été examiné et rejeté par la commission. Je reconnais que nous devons faire plus. Cependant, alors que nous consacrons actuellement 1 million d’euros à la prévention, vous proposez de mobiliser 50 millions : cela me paraît quelque peu disproportionné.Reste que, j’en conviens, il nous faut faire plus en matière de recherche – mais nous ne sommes pas en train de débattre de la mission Recherche et enseignement supérieur. Les dépenses de recherche s’élèvent actuellement à 1,5 million d’euros, pour 50 000 nouveaux cas de maladie de Lyme chaque année. Effectivement, il nous faudrait porter les crédits dédiés à la recherche jusqu’à 5 millions d’euros. Je vous propose de […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Fabrice Brun.
J’aurais aimé une réponse un peu plus détaillée de M. le ministre, mais elle viendra peut-être…
Mme la rapporteure spéciale a très bien répondu !
Oui, mais elle représente la commission ; c’était la voix du Gouvernement que je voulais entendre.
Pour de la prévention, 50 millions, c’est trop !
Si vous jugez que 50 millions d’euros, c’est trop, sachez qu’un certain nombre d’amendements vont suivre, dont celui de M. Descoeur et que Mme Pires Beaune défendra peut-être puisqu’il résulte d’un travail transpartisan engagé au sein du groupe d’études et de la mission d’information consacrés à la maladie de Lyme. Je vous inviterai donc à donner un avis favorable à cet amendement.Permettez-moi tout de même de vous dire que lundi matin, lors du débat sur les programmes d’investissements d’avenir (PIA), nous examinerons un amendement du Gouvernement qui a été déposé hier soir et qui, dans le cadre du plan France 2030 – il s’agit donc bien de recherche, d’innovation et d’investissement – va consacrer 34 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et 3,5 milliards de crédits de paiement. Vous le savez très bien : ils sont fléchés sur la recherche et sur l’innovation.
Oui, et donc ?
Donc, quand on nous dit qu’on ne peut pas dégager – parce que ce n’est pas le bon moment, ou pas le bon texte, cela fait des années qu’on l’entend – quelques millions d’euros supplémentaires pour renforcer les moyens de la recherche consacrés à la maladie de Lyme, c’est à croire qu’on marche sur la tête (Mme Caroline Fiat applaudit.) En face de nous, il y a des hommes et des femmes qui souffrent et dont les parcours de santé sont erratiques, et une communauté médicale et scientifique qui est divisée. La meilleure des réponses à apporter, c’est de mettre des moyens pour répondre enfin à toutes les questions qui se posent et accompagner les patients dans leur souffrance au quotidien.
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Brun, 50 millions d’euros par an pour faire de la formation et de la recherche sur la maladie de Lyme, franchement… Mille chercheurs, vraiment ? Pardonnez-moi, vous êtes parlementaire, vous examinez les budgets et vous savez ce qu’est la valeur de l’argent public – je crois comprendre dans le discours de votre famille politique qu’on dépense de l’argent du matin au soir.Vous voudriez qu’on identifie mille chercheurs cette année pour faire de la recherche sur la maladie de Lyme ? Je veux bien que cette maladie soit un problème pour un certain nombre de Français, un sujet de controverse pour une partie de la communauté scientifique – et le mot « partie » est sans doute très faible. Il y a eu un plan et deux propositions de loi sur le sujet. Des filières se sont structurées sur tout le territoire et la France est sans doute le pays qui consacre le plus de moyens à la maladie de […]
Ce n’est pas une raison pour être désagréable dans votre réponse !
Vous allez pouvoir vous reporter sur l’amendement de M. Descoeur !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1863. Si je ne m’abuse, il est toujours question de la maladie de Lyme.
Tout à fait, monsieur le président. L’amendement est même identique à celui qui vient d’être discuté – c’est d’ailleurs assez bizarre qu’on ne les examine pas ensemble –, je m’attends donc déjà à la même réponse.Je me permets simplement d’insister un peu. À longueur de temps, nous sommes saisis par des patients sur l’importance de la prise en charge et du traitement de la maladie de Lyme. Rappelons que la direction générale de la santé a fait état de 67 000 nouveaux cas diagnostiqués pour la seule année 2018 et les associations de malades précisent que de nombreuses personnes atteintes ne sont probablement pas encore diagnostiquées.Je conclurai en disant qu’en 2019, j’avais posé une question écrite au ministère – je ne suis évidemment pas la seule – au sujet des mesures qui seraient prises pour faire avancer la recherche en la matière et pour lutter efficacement contre la maladie. J’ai […]
Même ceux qui, selon les médecins, ne souffrent pas de la maladie de Lyme ? Il faut arrêter !
Voilà pourquoi, tout comme mon collègue Brun, j’avais déposé un amendement demandant des crédits supplémentaires destinés à la recherche sur cette maladie.
Madame Ménard, vous posez effectivement une question qui est sans doute partagée par d’autres collègues : pourquoi tous ces amendements ne sont-ils pas en discussion commune, comme on le fait parfois ? Tout simplement parce que les usages de la discussion budgétaire ne le permettent pas. En effet, ces amendements ne s’excluent pas. Des amendements sont en discussion commune quand ils ne peuvent pas être adoptés tous ensemble. Ici, la logique n’est pas la même. J’en ai discuté avec les spécialistes qui m’entourent, il serait peut-être opportun de prévoir une présentation commune, donnant lieu à différents votes, afin de rendre le débat plus cohérent. Nous sommes tous très sensibles à la question de la maladie de Lyme…
Plus que le ministre !
…et il est vrai qu’avoir ce débat de façon saucissonnée est un peu compliqué. Pour l’heure, je m’en tiendrai à nos usages.
(L’amendement no 1863, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir les amendements nos 84 et 179, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je n’ai pas cosigné les amendements précédents mais j’ai cosigné celui-ci en tant que membre du groupe d’études de l’Assemblée qui travaille depuis déjà fort longtemps sur la maladie de Lyme.En neuf ans, j’ai reçu dans ma permanence plusieurs personnes souffrant de la maladie de Lyme ; elles sont désemparées devant le dissensus qui déchire la communauté scientifique. Il est temps que la recherche avance dans ce domaine.L’amendement no 84 est une proposition transpartisane, issue du rapport rendu par nos trois collègues déjà cités : il vise à consacrer 5 millions de crédits à la recherche sur cette maladie. L’amendement de repli no 179 vise à ce que 3 millions d’euros y soient consacrés. Il s’agit de permettre à la recherche d’avancer sur une maladie qui est peut-être plus présente dans d’autres pays mais qui semblerait toucher un nombre croissant de personnes chez nous.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez en effet que 5 millions d’euros soient accordés à l’INSERM pour financer ces travaux de recherche. Si nous n’avons pas examiné cet amendement en commission, nous en avons examiné d’autres assez semblables. J’avais invité leurs auteurs à les retirer pour les reporter sur la mission Recherche et enseignement supérieur, principale source de financement de l’INSERM. Ces amendements ayant été rejetés dans le cadre de l’examen des crédits de cette mission, leurs auteurs les proposent à nouveau dans le cadre de l’examen des crédits de la santé. J’ai donc cherché s’il existait un financement de l’INSERM dans la mission Santé et j’ai trouvé une dotation de 150 000 euros entre 2020 et 2022. Je vous suggère donc de faire en sorte d’établir un tel lien entre la mission et le financement de la recherche sur la maladie de Lyme.J’ai moi-même, monsieur le ministre, rendu en mars un […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Fabrice Brun.
Vous aurez remarqué, monsieur le ministre, que mon collègue Descoeur, donc j’ai cosigné moi aussi l’amendement, a un tempérament budgétaire plus mesuré que moi ! Vous nous avez dit que 50 millions d’euros, c’était trop, mais 5 millions aussi apparemment, et même 3 millions ! Que propose donc le ministre de la santé pour nous permettre d’y voir plus clair sur cette maladie de Lyme en effet controversée, et plus largement sur les maladies vectorielles à tiques ? Comme un certain nombre de collègues vous l’ont dit, les malades qui viennent nous voir dans nos permanences, nous ne les avons pas inventés, ils existent bien, leurs souffrances sont réelles, je peux en témoigner, et ils ne peuvent se satisfaire d’une réponse aussi lapidaire.
La parole est à M. le ministre.
Vous faites de la démagogie, monsieur Brun. Il existe beaucoup de maladies chroniques douloureuses qui ne trouvent pas forcément d’explication : va-t-on pour autant dédier dans chaque exercice budgétaire 1 million d’euros à l’une, 3 millions à une autre, 5 millions à une autre encore, alors qu’un organisme formidable qui s’appelle l’INSERM déploie déjà des programmes de recherche sur tout le territoire en fonction des priorités de la nation et des capacités des chercheurs à développer ces programmes ? Alors que le Parlement a déjà voté à trois reprises des crédits sur la maladie de Lyme ?Je peux vous citer des dizaines d’associations de patients qui pourraient légitimement demander des crédits spécifiques. Allons-y carrément : déterminons dans l’hémicycle qui va chercher quoi ! Pardonnez-moi mais ce n’est pas très sérieux. S’il s’agit d’attirer l’attention sur une pathologie, pourquoi […]
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Je vais soutenir ces amendements. Certes, si on pouvait trouver une solution à toutes les pathologies qui existent, nous serions les premiers à signer, mais il y a une différence avec d’autres pathologies, monsieur le ministre : la maladie de Lyme est très controversée au point que les médecins ne sont pas d’accord entre eux et que les patients sont complètement perdus, leurs symptômes étant traités différemment selon le médecin auquel ils s’adressent. C’est bien pour ça que nous mettons cette maladie en exergue, et non parce que les autres maladies seraient moins graves.
La parole est à M. Thierry Benoit.
Pourquoi la maladie de Lyme, monsieur le ministre ? Tout simplement parce que les élus que nous sommes sont régulièrement sollicités sur ce sujet et qu’il y a une controverse, comme notre collègue vient de le dire. Je sais bien que le ministre de la santé ne peut pas tout mais ceux de nos concitoyens qui en souffrent viennent nous voir, cherchent des solutions, passent d’un médecin à un autre, font faire des analyses en France, en Allemagne et une fois qu’ils ont le résultat de leurs analyses, ils se débrouillent comme ils peuvent pour trouver des antibiotiques, sur prescription d’un médecin en Allemagne si ce n’est pas possible en France. Ces gens se retrouvent sans solution et c’est pourquoi ils nous demandent d’encourager la recherche sur cette maladie, pour qu’on trouve des solutions. Voilà des années que nous sommes sollicités, parfois par des jeunes gens de 25 ans qui ont mal […]
(Les amendements nos 84 et 179, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement no 1335.
Le dernier plan Lyme, mis en place en 2016, n’a pas permis d’élaborer une prise en charge efficace des quelque 50 000 personnes touchées chaque année par cette maladie. Ainsi que les députés Nicole Trisse, Vincent Descoeur et Jeanine Dubié le soulignent dans leur rapport sur la maladie de Lyme, la recherche clinique mais aussi le parcours de soins souffrent d’un profond manque de financements. Les patients sont perdus : ce constat est partagé par tous. Je peux moi-même témoigner de la souffrance des malades et de la quasi-déshérence où leur recherche effrénée de solutions les plonge.Par cet amendement, ma collègue Nicole Trisse propose donc que 700 000 euros supplémentaires – et non pas 50 millions, comme d’autres amendements – soient consacrés au financement des actions de soin.
(L’amendement no 1335, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 784 de M. Fabrice Brun est défendu.
(L’amendement no 784, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, pour soutenir l’amendement no 2174.
Cet amendement du groupe La République en marche concerne le dépistage du cancer de la prostate. En effet, une table ronde organisée par la commission des affaires sociales sur ce sujet nous a permis de constater qu’il existait différentes approches en la matière mais qu’on manquait d’études pour déterminer quelles étaient les bonnes méthodes, s’il fallait faire du dépistage et selon quelles modalités. L’ensemble des experts que nous avons auditionnés, qu’ils proviennent de la HAS, de l’INCA, de l’Association française d’urologie ou du Collège de la médecine générale, ont souhaité davantage d’études sur ce sujet. L’ensemble des commissaires du groupe La République en marche soutiennent cette demande, également appuyée par nos collègues Benoît Potterie et Valérie Six, qui a évoqué ces sujets tout à l’heure.
(L’amendement no 2174, accepté par la commission et le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 1753.
Cet amendement d’appel poursuit le même objectif de prévention que celui de notre collègue Charlotte Parmentier-Lecocq – j’ai d’ailleurs participé à la table ronde en question – et déposé un amendement en commission dans le même but. Je me réjouis donc de l’adoption de l’amendement précédent. L’objectif de cet amendement d’appel est de souligner la nécessité d’un diagnostic précoce et de la prévention, sachant que le cancer de la prostate fait actuellement 8 100 morts en France.
(L’amendement no 1753, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2162.
Dans le bleu budgétaire transmis par le Gouvernement, les crédits associés à l’action 18, Programmes régionaux de santé, sont nuls, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, dans la mesure où le financement des projets régionaux de santé (PRS) relève désormais du PLFSS. Or ces projets régionaux de santé ne doivent pas relever de l’assurance maladie mais bien de l’État, donc de l’impôt. En effet, ils ont vocation non pas à servir une logique assurantielle, mais bien à construire la politique globale de santé d’un territoire.Nous proposons donc de doter chacune des 19 ARS de 1 million d’euros de crédits pour évaluer la mise en œuvre des PRS en cours, préparer la concertation et identifier des expérimentations de parcours de soins et de santé innovants à mener sous le régime du fonds d’intervention régional, et qui seraient à inscrire dans le prochain PRS.
(L’amendement no 2162, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 2132.
Nous proposons la création d’un référent « Santé des femmes » au sein des ARS. Les associations nous indiquent qu’elles ont besoin, dans les ARS, d’un interlocuteur dédié qui piloterait l’action au niveau régional.
(L’amendement no 2132, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 2126.
Il s’agit de prévoir une campagne publique d’information sur la contraception masculine et le préservatif féminin.
(L’amendement no 2126, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 2128.
Une femme sur trois a avorté ou avortera au cours de sa vie. Or de nombreux sites de désinformation menacent le plein exercice de ce droit. Certains sites ouvertement opposés au droit à l’avortement pullulent sur internet, méconnaissant ou contestant le droit français et n’hésitant pas à faire de la désinformation. Des publicités ciblées circulent même sur des réseaux sociaux comme Facebook, comme plusieurs associations féministes l’ont dénoncé dès 2018. D’autres sites, encore plus insidieux, se font passer pour neutres afin d’être contactés par des filles et des femmes se posant des questions sur leur situation de grossesse non désirée et de les convaincre de ne pas avorter. Un faux numéro vert a également été utilisé à ces fins. Tous ces sites méconnaissent le droit fondamental à l’avortement et visent à influencer de jeunes filles et des femmes pour des raisons idéologiques.Afin de […]
(L’amendement no 2128, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 2127.
Nous proposons la création d’un répertoire national des professionnels et des structures pratiquant les IVG.
(L’amendement no 2127, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
C’est pourtant essentiel !
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir les amendements nos 1962, 1964 et 1965, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 1962 vise à renforcer la transparence en santé ; l’amendement no 1964 est relatif à la transparence de la recherche thérapeutique. Enfin par l’amendement no 1965, nous vous proposons la création d’un pôle public du médicament, ce qui n’étonnera personne !
(Les amendements nos 1962, 1964 et 1965, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
J’aurais bien voulu une réponse !
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 659.
Il vise à accorder un crédit spécifique de 2 millions d’euros en faveur de l’ONIAM, pour tenir compte du surcroît d’activité attendu du fait de l’instruction des demandes d’indemnisation des accidents médicaux et des accidents de vaccination liés au covid-19. En effet, en 2022, le budget de l’ONIAM est stable et, selon le ministère, ses crédits courants serviront à faire face aux besoins. Je reste cependant dubitative, car l’Office a déjà été saisi de 250 demandes d’indemnisation en lien avec le covid, 100 pour la vaccination et 150 pour des accidents médicaux périphériques. Ce nombre devrait aller croissant et c’est la raison pour laquelle je propose cette majoration de crédits.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’ONIAM sera en effet amené à recevoir des demandes d’indemnisation, à les étudier et à voir s’il y a lieu ou non d’indemniser. Parmi les demandes que j’ai vu passer, certaines ne donnent absolument pas lieu à indemnisation, tandis que ce sera peut-être le cas pour d’autres. Dans tous les cas, peut-être le nombre de demandes augmentera-t-il et faudra-t-il alors abonder les crédits en loi de finances rectificative, mais il me semble très prématuré de procéder maintenant, au doigt mouillé, à un transfert de crédits de l’ONIAM.Rassurez-vous et rassurez les Français qui pourraient s’inquiéter : ce fonds d’indemnisation sera doté des moyens nécessaires pour répondre à toutes les demandes d’indemnisation qui auront été jugées scientifiquement et médicalement légitimes, mais nous le ferons en temps voulu, en donnant les crédits qu’il faut. Avis défavorable.
(Les crédits de la mission Santé, modifiés, sont adoptés.)
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 756.
Je serai brève, car nous avons déjà débattu de l’AME, l’aide médicale de l’État. Cet amendement tend à rejoindre le droit commun européen en recentrant l’AME sur les soins urgents. Je rappelle en effet qu’en 2019, l’Inspection générale des finances considérait que plus d’un quart des étrangers en situation irrégulière citaient les soins parmi les raisons de leur migration.
(L’amendement no 756, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 757.
Faisant suite à un débat que nous avons eu en commission, il tend à restreindre le panier de soins de l’AME pour en exclure les soins esthétiques qui y figurent actuellement, comme le recollement d’oreilles. La commission a rejeté cet amendement, mais de telles dépenses ne sont socialement pas acceptables et le symbole est choquant. Quel message envoyons-nous et comment faire comprendre à une famille qui peine à faire face à ses dépenses de santé courantes qu’un étranger en situation irrégulière peut se faire financer un recollement d’oreille ? Il nous faut sortir du panier de soins de l’AME certains dispositifs, comme nous l’avons fait voilà quelques années pour les cures thermales.
Elle a raison ! C’est assez choquant !
(L’amendement no 757, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 758.