Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Marc Le Fur.
Tours 201 à 400 sur 419 — page 2 / 3.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En 2022, l’enveloppe budgétaire dédiée aux aides à la rénovation énergétique des logements privés inclura 2 milliards d’euros de crédits au titre du dispositif MaPrimeRénov’, hors MaPrimeRénov’ Copropriétés. Mais existent parallèlement d’autres dispositifs comme Habiter mieux sérénité qui s’adresse aux ménages aux revenus très modestes et modestes, réalisant des travaux de rénovation énergétique globale. Depuis 2021, ces travaux doivent amener à une réduction de la consommation d’énergie primaire d’au moins 35 %, contre 25 % en 2020. On constate bien que l’exigence est plus forte en matière de qualité intrinsèque des travaux réalisés.Depuis sa création, l’aide Habiter mieux sérénité monte progressivement en puissance : à la fin octobre, la consommation du dispositif s’élevait à 390 millions d’euros contre 278 millions en 2020. Cette montée en puissance devra se poursuivre. Au 1er […]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 2262.
Nous souhaitons créditer davantage la même ligne budgétaire. Madame la ministre, les efforts que vous avez faits étaient nécessaires, car on constate un manque de coordination des aides, ou en tout cas un manque d’accompagnement des particuliers qui peinent à faire le geste entier de rénovation. La Cour des comptes note que MaPrimeRénov’ est utilisée pour des rénovations partielles, qui ne reposent que sur un « monogeste » d’efficacité énergétique, ce qui ne permet pas une performance optimale. Pour mener des rénovations globales, une formation est nécessaire, comme vous l’avez dit. C’est pourquoi il nous semble nécessaire d’engager des montants supplémentaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’ai expliqué en commission, je ne suis pas persuadé de l’intérêt des rénovations globales ; c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre.
Pour ma part, je suis convaincue de leur intérêt ; cependant mon avis est également défavorable.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 461.
Le présent amendement de M. Castellani propose d’augmenter le budget de l’ANAH afin de porter le total des aides publiques à la rénovation énergétique gérées par cette agence, à savoir MaPrimeRénov’ et Habiter mieux sérénité, à 4,2 milliards d’euros pour 2022.L’amendement se fonde sur un constat concernant la rénovation énergétique des logements privés : l’ensemble des crédits affectés à MaPrimeRénov’ dans le cadre du plan de relance vont être consommés d’ici fin 2021, alors que le budget de France relance était prévu pour deux ans, jusqu’à fin 2022. Ainsi, pour MaPrimeRénov’ spécifiquement, le Gouvernement a engagé un budget de 2,4 milliards d’euros en 2021, à comparer à celui de 2 milliards d’euros prévu dans le PLF pour 2022. Il n’est pas acceptable que le budget prévu pour 2022 soit inférieur à celui de 2021.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement pose un problème de comptes : vous affirmez qu’il manque 400 millions d’euros en 2021, puis vous proposez d’augmenter le budget de 1,65 milliard d’euros. C’est plus qu’un rattrapage. Le PLFR compensera certainement le manque, mais en deçà de la somme que vous prévoyez. Avis défavorable.
(L’amendement no 461, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 2277 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert est défendu.
(L’amendement no 2277, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1622.
Il propose de financer une expérience de remplacement des chaudières au fioul pour 1 euro en prenant acte de la réduction du montant attendu des charges de service public de l’énergie en 2022. Je suis sûr que tous les parlementaires qui ont une fibre sociale comprendront qu’on peut ainsi remplacer des millions d’appareils situés dans les territoires ruraux, soulager les classes modestes et utiliser les économies permises par les moins-values sur le soutien aux énergies renouvelables consécutives à la hausse des prix de l’énergie.On dit souvent que la droite ne fait pas de propositions ; en voilà une, qui promeut une autre écologie !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les dispositifs déjà en place, comme MaPrimeRénov’ et l’offre Coup de pouce chauffage ainsi que les C2E permettent déjà des niveaux d’aide importants pour le changement d’une chaudière au fioul. Ainsi, je rappelle qu’un ménage très modeste peut obtenir un minimum de 4 000 euros en C2E cumulable avec une aide MaPrimeRénov’ de 4 000 euros s’il choisit une pompe à chaleur air-eau ou de 10 000 euros pour une chaudière biomasse. Le reste à charge peut être financé par un éco-prêt à taux zéro. Grâce à ces aides, les personnes qui doivent remplacer leur chaudière au fioul parce que celle-ci est arrivée en fin de vie peuvent, pour un montant égal ou même inférieur à celui d’une chaudière au fioul neuve, acheter une chaudière meilleure pour l’environnement.Un nouveau dispositif n’est donc pas nécessaire, d’autant que nous avons tous compris que les offres à 1 euro présentent un certain nombre […]
La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial.
J’essaie d’aider le Gouvernement. Actuellement, on remplace 150 000 chaudières par an alors qu’il faudrait en changer 300 000. Vous atteignez donc seulement 50 % de l’objectif fixé. Je vous fais une proposition pour augmenter largement ces remplacements, en utilisant des économies budgétaires que l’on constate.Ensuite, il ne faut pas mélanger l’offre à 1 euro qu’on vous propose ici, dans le cadre de laquelle l’État paie intégralement le remplacement sur des crédits budgétaires, avec les C2E. Vous avez raison de dénoncer les effets pervers, mais ils sont davantage liés à l’opacité du système qu’à la technique elle-même, car celle-ci permet de venir en aide aux classes modestes, qui sont les plus défavorisées dans cette crise de l’énergie.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir les amendements nos 1925 et 1933, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il s’agit d’améliorer l’efficacité de la prime à la conversion en excluant un certain nombre de véhicules qui nous paraissent excessivement chers, de manière à majorer l’aide à l’achat de véhicules moins onéreux et de permettre ainsi aux ménages modestes d’accéder à ce type de véhicules, vu les contraintes qui vont leur être imposées, notamment dans le cadre des ZFE.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Vos propositions présentent plusieurs avantages et un inconvénient. En effet, vous revenez sur la baisse des crédits soutenant l’acquisition des véhicules propres dans le PLF. Or dans les zones à forte exclusion, il est important de soutenir les ménages. Ensuite, vous proposez d’exclure du bonus écologique les véhicules électriques de plus de 30 000 euros. J’avais moi-même proposé un amendement sur ce sujet, car je pense en effet que l’acquéreur d’une Tesla n’a pas besoin du bonus écologique pour faire sa conversion et qu’il vaut mieux aider l’acquéreur d’une Kangoo. Le seul inconvénient me semble être le renforcement des contraintes sur les véhicules d’occasion en matière d’émission de CO2 car je crains que peu de véhicules d’occasion soient éligibles. Malgré cette réserve, je suis favorable à l’amendement no 1925.En revanche, je suis moins convaincu par l’amendement no 1933. Même si […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le rapporteur spécial, je vous encourage à aller voir les prix des voitures d’occasion. Je peux vous garantir qu’avec les bonus et les primes à la conversion, les voitures électriques d’occasion sont très accessibles, y compris pour les revenus les plus modestes. Je pourrai vous donner des exemples si vous le souhaitez.Par ailleurs, vous critiquez les zones à faibles émissions alors même qu’elles ont pour but de remédier à la pollution de l’air, qui tue 40 000 personnes par an. Or ce sont les ménages les plus modestes qui sont les plus exposés à la pollution de l’air et qui en sont le plus souvent victimes. Il me semble que nous devrions revenir à des échanges plus sensés, au lieu de remettre en cause une mesure de salubrité sanitaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Loin de moi l’idée de porter un jugement rédhibitoire sur les ZFE. Cependant, madame la ministre, prenez la Dacia, la Trabant des pauvres – c’est tout juste si elle roule convenablement et si les passagers sont assis confortablement à l’intérieur ; quand vous retirez à son prix d’achat le bonus écologique, les aides de la région et celles de la métropole, il reste, pour un ménage très modeste, à payer entre 5 000 et 6 000 euros à échéance de deux ans.
Ce n’est pas vrai !
Ce n’est pas donné à tout le monde ! (M. Julien Aubert, rapporteur spécial, applaudit.)
(Les amendements nos 1925 et 1933, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 1045.
Il vise à revenir aux montants initiaux du bonus écologique pour les particuliers.Le bonus écologique est une aide bienvenue à l’achat de véhicules neufs. Toutefois, en juillet 2021, ses modalités ont été durcies et son montant réduit de 1 000 euros. Cette aide devrait être encore abaissée de 1 000 euros en 2022. Là encore, pour des personnes modestes, qui travaillent loin de chez elles, les véhicules électriques restent souvent inaccessibles. Nous souhaitons, par cet amendement, revenir au montant de 2 000 euros.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable.Cependant, je soutiens cet amendement à titre personnel. Comme cela a été rappelé, le bonus écologique devait de nouveau être réduit au mois de janvier 2022, mais le Gouvernement s’est aperçu qu’il y avait des élections. Flashé par le radar électoral, il a décidé de reporter la baisse au mois de juillet, mais dans deux ans, des millions de Français constateront qu’une nouvelle fois, avec cette mesure des ZFE, on a fait une politique écologique qui les empêche de vivre et de travailler. Je crois que la réaction sera beaucoup plus épidermique que celle que nous avons connue avec les gilets jaunes.Madame la ministre, nous ne lançons pas des attaques gratuites ; nous donnons des avertissements. Chaque fois, c’est la même chose : vous ne voulez pas entendre que tout le monde n’a pas la possibilité financière de changer son véhicule pour répondre aux […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Battistel, les primes à la conversion et les bonus sont prolongés au tarif actuel jusqu’en juin 2022 ; on verra ce qui se passe après, mais jusqu’à cette date, une sécurité est donnée à tous ceux qui veulent acquérir une voiture.Je voudrais revenir sur ce qu’a dit M. Wulfranc au sujet de la Dacia Spring. En prenant en compte uniquement les aides de l’État, sans parler de celles qui sont accordées par les collectivités, à l’achat d’une Dacia Spring qui coûte à peu près 16 000 euros, on peut bénéficier de 4 536 euros au titre du bonus écologique et de 1 000 euros si on habite dans une ZFE. En outre, si on a mis à la casse un vieux véhicule essence ou diesel, on a accès à une prime à la conversion de 2 500 à 5 000 euros, la prime de 5 000 euros étant destinée aux personnes ayant les plus bas revenus. Ce sont donc plus de 10 500 euros sur les 16 000 euros qui sont pris en charge par […]
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1019.
Le présent amendement, lorsqu’il a été présenté en commission, a suscité l’intérêt de plusieurs collègues. Il vise à créer un chèque entretien-réparation responsable.Le parc automobile roulant français compte à peu près 39 millions de véhicules, qui doivent régulièrement bénéficier d’un diagnostic, être réparés et entretenus. Or il apparaît, d’après plusieurs études, que le coût d’entretien d’un véhicule un peu usagé, pour des familles modestes, s’élève à près de 2 500 euros. Il est de quelque 3 000 euros pour des ménages plus aisés, mais ceux-ci ont des revenus cinq fois plus élevés. Pour rendre plus sûr le parc automobile de nos concitoyens modestes et leur permettre d’avoir accès à une réparation au lieu de rouler dans de mauvais véhicules, même après un diagnostic automobile, il nous a paru important de créer un chèque entretien-réparation responsable, sur le modèle de la prime à la […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a donné un avis défavorable à cet amendement, mais j’y suis favorable à titre personnel.
(L’amendement no 1019, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1020.
Il vise à créer une prime à la mobilité durable en élargissant le champ d’utilisation de la prime à la conversion à d’autres solutions de mobilité, notamment le vélo, l’autopartage et le covoiturage. Pour atteindre nos objectifs collectifs en matière de climat et de lutte contre la pollution de l’air, il nous semble important d’élargir le spectre des mobilités individuelles et collectives. Un tel dispositif existe déjà chez nos voisins, notamment en Belgique.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Il y a manifestement une erreur de ciblage puisque vous proposez de financer la prime à la mobilité durable en réduisant les crédits d’aide à l’acquisition de véhicules propres, qui soutiennent justement l’achat de véhicules à assistance électrique.
(L’amendement no 1020, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 2333.
Il est issu d’une proposition du Réseau action climat visant à élargir le champ d’utilisation de la prime de conversion aux autres solutions de mobilité territoriales encore plus vertueuses. En effet, si on continue à subventionner l’achat de véhicules neufs sans réflexion relative à l’écologie, à l’aménagement du territoire et au report vers d’autres solutions de transport, on va au-devant d’importants problèmes à l’avenir.Des signaux devraient nous alerter.Tout d’abord, alors qu’elles avaient diminué entre 2009 et 2016, les émissions de CO2 des voitures neuves sont reparties à la hausse depuis cinq ans, à cause, notamment, des SUV qui représentent 40 % des ventes de voitures neuves. Ces véhicules lourds, qui rejettent 20 % de plus de CO2 que les autres voitures, constituent la deuxième source, derrière l’aviation, de croissance des émissions de CO2 en France au cours des dix dernières […]
(L’amendement no 2333, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1623 de M. Julien Aubert, rapporteur spécial, est défendu.
(L’amendement no 1623, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Gomès, pour soutenir l’amendement no 2291.
Il vise à permettre à la Nouvelle-Calédonie de bénéficier du dispositif Advenir, créé en 2016 pour favoriser le déploiement des infrastructures de recharge des véhicules électriques et hybrides. Lors de la présentation du plan de relance de la filière automobile française, le Président de la République a annoncé qu’une nouvelle enveloppe de 100 millions d’euros serait allouée à ce mécanisme, avec l’objectif ambitieux d’installer 100 000 points de recharge dans les prochaines années dans l’ensemble du territoire national.En Nouvelle-Calédonie, la circulation automobile émet 15 % des gaz à effet de serre, ce qui en fait la deuxième source de pollution après les usines métallurgiques. Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement, dont le but est d’appeler l’attention du Gouvernement.
Quel est l’avis de la commission ?
Le dispositif Advenir, qui soutient le déploiement d’infrastructures de recharge, est hélas financé par les certificats d’économie d’énergie. Je l’ai suffisamment regretté, les C2E sont des outils non budgétaires, donc vous ne pouvez pas soutenir leur développement par des crédits spécifiques. L’avis ne peut être que défavorable, même si je suis favorable au principe de votre amendement.
(L’amendement no 2291, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement no 2112.
Il a pour objectif de rendre les zones à faibles émissions plus inclusives et au service d’une écologie du quotidien. Je veux mettre trois points en avant.Tout d’abord, je soutiens les ZFE, que notre majorité a inscrites dans la loi au bénéfice de notre environnement et de la qualité de l’air, à Strasbourg et ailleurs. Adapter nos mobilités au défi de la transition écologique est une nécessité collective, et nous saluons les efforts réalisés pour les mobilités douces avec la prime à la conversion et le soutien aux transports en commun. Néanmoins, ces solutions ne semblent pas toujours adaptées à nos concitoyens dont la mobilité est fragile.L’amendement propose de mener une expérimentation inspirée de celle conduite à Gand, repérée dans les travaux de nos collègues Camille Galliard-Minier et Valérie Beauvais sur les ZFE en Europe. Il faut évidemment impliquer les taxis dans les mobilités […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné l’amendement ; à titre personnel, j’émets un avis de sagesse. Des conseils régionaux mènent effectivement ce type de politiques, mais c’est au Gouvernement de décider s’il veut en faire une politique nationale. Je dois dire que je ne partage pas votre optimisme sur les ZFE.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les taxis sont éligibles, en tant que personnes morales, au bonus écologique et à la prime à la conversion pour l’acquisition d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable. La prime à la conversion est majorée dans les ZFE quand une collectivité territoriale accorde la même aide de 1 000 euros que l’État. Les taxis disposent donc déjà des outils nécessaires pour investir dans un nouveau véhicule. Les professionnels à qui j’en ai parlé savent utiliser ces instruments et en sont plutôt satisfaits. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
La parole est à M. Thierry Michels.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, je vous remercie pour vos explications. Il s’agit de voir comment nous pouvons développer ces dispositifs dans tout le pays. Nous devons réfléchir à l’élaboration d’un service dédié à nos concitoyens les plus fragiles, de manière qu’ils puissent bénéficier de ces mobilités. En attendant, je retire l’amendement.
(L’amendement no 2112 est retiré.)
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2245.
Vous le savez, la pollution de l’air représente l’un des principaux risques environnementaux pour notre santé. Les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) jouent le rôle essentiel de surveillance réglementaire de la concentration de polluants, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept ; leur travail nous permet d’élaborer des politiques visant à l’amélioration de la qualité de l’air, comme les ZFE mobilité dont l’objet n’est pas d’exclure les personnes mais les polluants, n’en déplaise à M. le rapporteur spécial.Le financement des AASQA est assuré par des subventions de l’État et des collectivités locales, ainsi que par des dons libératoires de la TGAP-Air – taxe générale sur les activités polluantes relatives à la pollution atmosphérique – des industriels. Les AASQA ont des besoins financiers de plus en plus importants car elles doivent […]
Quel est l’avis de la commission ?
Quand on exclut les véhicules, on exclut les personnes qui les occupent. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le niveau des subventions versées par l’État aux AASQA sera de 23 millions d’euros en 2022, soit plus de 6 millions supplémentaires par rapport au budget précédant la crise du covid-19, ce qui représente une hausse de 35 %. Ces financements supplémentaires doivent pallier l’érosion naturelle de la TGAP-Air, consolider et pérenniser les travaux relatifs aux polluants émergents et non encore réglementaires, renforcer l’expertise française, accroître l’influence de notre pays dans les instances de normalisation européennes et affermir la position de la France dans les contentieux et les négociations à venir sur la révision de la directive européenne sur la qualité de l’air.La somme de 1 million d’euros versée aux AASQA à la suite de la décision du Conseil d’État, au titre du premier semestre 2021, n’a pas été prise en compte dans la budgétisation. Ce budget doit être utilisé en faveur […]
La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
Je reconnais que des crédits ont été alloués à la suite de la décision du Conseil d’État de cet été, sauf qu’ils ne bénéficient pas à l’ensemble des AASQA mais à certaines d’entre elles. N’oublions pas en outre que d’autres mesures, portant notamment sur les pesticides, nécessiteront de débloquer des moyens.Je retire l’amendement, mais il faut étudier très précisément la situation des AASQA pour éviter de rencontrer des problèmes.
Je reprends l’amendement !
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1040.
Il vise à annuler la baisse de 180 millions d’euros des crédits du FPRNM. Il s’agit d’une diminution très importante qui envoie un très mauvais signal à un moment où l’État devrait massivement investir dans l’accompagnement des projets d’adaptation au changement climatique portés par l’ensemble des collectivités territoriales.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné l’amendement. Les crédits du FPRNM, dit fonds Barnier, ont été complètement budgétisés l’an passé. La réforme a permis de porter les AE à 415 millions d’euros dans la LFI pour 2021, mais 160 millions d’euros de cette enveloppe soldaient des engagements antérieurs du Fonds ; en outre, une dépense de 50 millions d’euros avait été prévue pour faire face aux suites de la tempête Alex. Voilà pourquoi les crédits étaient aussi élevés en 2021.Je comprends votre préoccupation, mais la ligne budgétaire du FPRNM, qui s’élève à 235 millions d’euros dans le PLF, semble suffisante par rapport aux dépenses réellement effectuées les années précédentes. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage l’argumentaire de M. le rapporteur spécial : il n’y a pas de baisse réelle, simplement la fin des mesures transitoires consécutives à la budgétisation du Fonds Barnier. Les ressources de 235 millions d’euros permettront de couvrir l’intégralité des actions de prévention des risques déjà engagées ou à venir des collectivités. J’émets donc un avis défavorable à l’amendement.
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Je vais soutenir l’amendement car les collectivités territoriales rencontrent de gros problèmes de financement pluriannuel des travaux d’adaptation. Les expertises sont longues et coûteuses, ce constat nous renvoyant à la question des capacités d’expertise dont dispose notre pays en matière d’adaptation. En outre, les exemples de difficulté à engager concrètement les fonds sur le terrain sont multiples. Je pense notamment aux aménagements d’une rivière qui passe dans la vallée de l’Austreberthe ou à des travaux de trait de côte. Tout cela m’incite fortement, comme je l’ai dit lors de mon intervention liminaire, à soutenir l’amendement de notre collègue.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir les amendements nos 1065 et 1066, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Comme les précédents, ces amendements sont très liés à ce que nous connaissons dans nos territoires. Plus de deux ans après l’accident de Lubrizol et alors que le Gouvernement avait promis une augmentation de 50 % du nombre d’inspections d’installations classées d’ici à la fin du quinquennat – nous y arrivons –, les syndicats des secteurs concernés dénoncent une diminution du temps consacré à chaque inspection et une détérioration des conditions de travail des inspecteurs.En Normandie, les syndicats ont aussi critiqué la récente annonce d’un projet de suppression de postes au sein de la DREAL. Or, comme le rappelle le syndicat national des ingénieurs de l’industrie et des mines dans un communiqué publié le 11 octobre dernier, l’augmentation promise des effectifs à la suite de l’accident de Lubrizol doit être suivie d’effet et s’inscrire dans la durée, ce qui n’est pas le cas à ce […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné ces amendements, auxquels je suis tout à fait favorable à titre personnel. J’expliquerai pourquoi lors de la présentation de mon prochain amendement, presque identique à ceux-ci.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable à la fois aux amendements de M. Leseul et au vôtre à venir, monsieur le rapporteur spécial. En effet, j’ai présenté, le 18 octobre dernier, le plan d’action Tous résilients face aux risques, qui fait suite à mon engagement, pris en septembre 2020, d’embaucher trente nouveaux inspecteurs des installations classées en 2021 et vingt autres en 2022, le présent projet de loi de finances concrétisant cette annonce. Ces renforts devant permettre d’augmenter les contrôles sur site de 50 % par rapport à 2018, vos amendements sont donc déjà satisfaits : abonder le programme 217 à cette fin n’est pas nécessaire.S’agissant de la Normandie, j’ai eu l’occasion de répondre en détail aux sénateurs sur ce sujet lors d’une audition. Si vous le souhaitez, je vous transmettrai ma réponse – qui est un peu longue – mais, en substance, j’expliquais qu’il s’agissait d’une question […]
(Les amendements nos 1065 et 1066, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 2191.
C’est un amendement qui a toute son importance, surtout après ce que vous venez de dire, madame la ministre, car j’estime que trente postes ne sont pas suffisants. En effet, lorsque j’ai commencé à être rapporteur spécial pour cette mission, lors du PLF pour 2018 – c’est-à-dire avant l’accident de Lubrizol et l’incendie de la station d’épuration d’Achères –, le directeur général de la prévention des risques nous avait expliqué qu’il manquait 200 postes pour assurer ne serait-ce que convenablement les missions d’inspection des installations classées. Je rappelle à cet égard qu’un inspecteur supervise en moyenne 420 sites différents.Ainsi, afin d’assurer une inspection correcte des sites classés et de tenir compte des événements précités, je propose, par cet amendement qui n’a pas été adopté par la commission des finances, l’embauche de 200 ETP.
(L’amendement no 2191, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 200.
Cet excellent amendement de notre collègue Véronique Riotton vise à sécuriser la volonté du législateur s’agissant de la loi AGEC – loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire –, laquelle prévoit une prise en charge minimale de 20 % du coût estimé de réparation de certains produits. Alors qu’un nouveau décret a révisé le montant de cette prise en charge à 10 %, nous estimons qu’il s’agit d’un très mauvais signal envoyé au consommateur, alors même que l’objectif de cette mesure est d’accroître l’accessibilité financière de la réparation pour les particuliers. En effet, une prise en charge de 20 % du coût de la réparation ne permet déjà pas de passer sous le seuil de 33 % du prix neuf du produit, identifié par l’ADEME comme le déclencheur de la décision de réparer.L’amendement vise donc à abonder de 120 millions d’euros supplémentaires le programme Prévention […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement, auquel je suis tout à fait favorable à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Promulguée en février 2020, la loi AGEC prévoit la constitution de fonds pour prendre en charge une partie du coût des réparations des produits relevant des filières à responsabilité élargie du producteur, les réparations devant être effectuées auprès des réparateurs labellisés, hors garantie légale et commerciale.Nous avons déjà eu ce débat, mais je suis tout à fait disposée à l’avoir à nouveau : vous craignez que le taux de 20 % de prise en charge des réparations pour le consommateur ne soit pas respecté en raison d’un abondement insuffisant des fonds de la part des éco-organismes et, en conséquence, vous souhaitez compenser le manque à percevoir par l’octroi de 120 millions d’euros de crédits supplémentaires au programme 181.Je rappelle que le taux de 10 % fixé par le décret générique, valable pour toutes les filières REP, n’est qu’un plancher. C’est la définition des modalités de […]
Très bien !
(L’amendement no 200 est retiré.)
La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 2190.
Il vise à allouer 110 millions d’euros de crédits supplémentaires à l’action 12 Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) du programme 181, tout en souhaitant que le Gouvernement lève le gage sur lequel l’amendement s’appuie.L’ADEME est aujourd’hui sollicitée pour le pilotage de nombreuses lignes de crédits du plan de relance, telles que celles relatives à la rénovation énergétique des bâtiments, à l’hydrogène, à la décarbonation de l’industrie, ou encore à l’économie circulaire. Au total, l’Agence estime à 1,8 milliard d’euros les crédits supplémentaires issus du plan de relance qu’elle aura à orienter et à affecter, dont 800 millions d’euros en 2021. Cependant, malgré tout le professionnalisme des personnels de l’ADEME, il est clair que les objectifs fixés ne seront pas atteints en l’absence d’investissements additionnels, notamment à destination du Fonds […]
(L’amendement no 2190, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis, pour soutenir les amendements nos 1902 et 1909, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent en effet tous deux à renforcer les moyens de l’ADEME.L’amendement no 1902 tend à renforcer les financements dédiés aux projets de transition écologique pilotés par les collectivités territoriales, car nous avons besoin d’elles pour avancer. Ces projets, dont je vous épargnerai la liste, sont nombreux et vont des investissements dans les espaces naturels aux opérations d’agroforesterie, en passant par la rénovation thermique des bâtiments.Quant à l’amendement no 1909, qui est complémentaire, il vise à accorder des crédits supplémentaires à l’ADEME pour former les agents des collectivités territoriales à la conception et à l’application de budgets verts, c’est-à-dire qui tiennent compte de l’impact sur le climat.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis, à titre personnel, favorable aux deux amendements.
(Les amendements nos 1902 et 1909, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1742 et 1910.La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 1742.
Cet amendement de ma collègue Nathalie Bassire vise à abonder les crédits de l’ADEME, afin d’offrir de nouvelles formations aux agents territoriaux, sur lesquels nous comptons beaucoup pour appliquer certaines mesures, telles que le plan Climat. Un total de 707 collectivités se sont à ce jour engagées dans ce dispositif, mais il est fréquent que les agents territoriaux éprouvent des difficultés pour assumer sa composante technique. Il importe donc, comme le soutient ma collègue, de donner les moyens à l’ADEME pour les former.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1910.
Il nous semble effectivement très important d’aider les collectivités locales dans la construction de leurs budgets verts. Il s’agit d’une proposition modeste, représentant 1 million d’euros, mais j’estime qu’il faut la voter.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Favorable à titre personnel : ils sont dans la lignée de l’amendement que j’ai défendu précédemment.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable : c’est au CNFPT – Centre national de la fonction publique territoriale – de dispenser des formations aux agents des collectivités.
(Les amendements identiques nos 1742 et 1910 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 1028.
Il vise à augmenter les fonds alloués à l’Office national des forêts, dans le but, entre autres, de maintenir ses effectifs face aux enjeux climatiques, ainsi que de répondre à la crise structurelle qu’il traverse et qui est entretenue par un sous-investissement chronique, d’ailleurs dénoncé par la Cour des comptes. Des investissements conséquents doivent être engagés et le maintien des effectifs doit être assuré.Madame la ministre, les agents de l’ONF sont de moins en moins nombreux sur le terrain et le soutien qu’ils apportaient aux collectivités devient désormais totalement insuffisant, alors même que ces dernières se lancent dans des projets d’exploitation forestière, ou encore de production de bois déchiqueté. Les collectivités ont donc besoin de manière évidente d’un accompagnement, mais l’ONF n’a plus les moyens de le leur fournir.
Quel est l’avis de la commission ?
L’affaiblissement de l’ONF est en effet un problème majeur. Cette situation a perduré en 2021, le déficit de l’Office devant s’approcher des 50 millions d’euros en fin d’année et son endettement des 450 millions.Vous l’avez rappelé, le PLF pour 2022 prévoit également quatre-vingt-quinze nouvelles suppressions de postes, sachant que les effectifs de l’ONF devraient être réduits de 475 emplois au total au cours des cinq prochaines années. Il s’agit d’une contrainte dramatique pour l’établissement, qui ne parvient plus à assurer ses missions pourtant essentielles, y compris celle de la surveillance de la bonne santé des forêts.Je suis donc favorable à titre personnel à cet amendement, qui n’a pas été examiné par la commission, ainsi qu’à l’amendement no 2330 que Mathilde Panot présentera ensuite et qui porte sur le même sujet.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je rappelle que le ministère de la transition écologique soutient de manière constante le financement des missions d’intérêt général de l’ONF ; ce budget est d’ailleurs encore en augmentation cette année, dans le cadre du nouveau contrat passé en juillet 2021 entre l’État et l’ONF pour la période 2021-2025. Ces missions sont absolument essentielles et leur financement augmentera de plus de 2,5 millions d’euros chaque année de 2022 à 2024.J’ajoute que de manière générale, en France, nous devons réorganiser notre politique de la forêt, et que cette exigence va bien au-delà du simple cas de l’ONF. Nous traitons en ce moment même cette question, à la fois en amont et en aval, dans le cadre des Assises de la forêt et du bois qui se sont ouvertes le 19 octobre dernier et font se rencontrer tous les acteurs concernés. Une telle concertation devrait nous permettre de mener enfin une politique […]
La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
Madame la ministre, vous avez raison : comme je vous l’ai dit tout à l’heure, nous partageons les constats que vous formulez. Cependant, nos avis divergent s’agissant des mesures à prendre. Vous avez raison : dans notre pays, le secteur de la première transformation du bois va mal et un nombre incroyable de grumes de bois est exporté vers l’Asie, à tel point que les scieries du Jura, de Bourgogne et de Franche-Comté ont du mal à s’approvisionner localement et ne peuvent plus assurer la construction de maisons en bois ; c’est toute la chaîne de production qui s’en trouve ralentie. Les chiffres à ce sujet sont certes assez contradictoires, mais, quoi qu’il en soit, ce n’est pas normal.Ensuite – c’est le deuxième point –, notre forêt elle-même ne va pas très bien, elle non plus. En effet, comme vous l’avez dit, le réchauffement climatique accroît le risque de maladies et la prolifération […]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis.
Madame la ministre, je suis tout à fait d’accord avec ce que vous dites : l’élargissement des missions de l’ONF, notamment celles que vous avez citées, est essentiel ; nous y adhérons totalement. Le problème, c’est que nous ne cessons d’élargir les missions de l’Office tout en réduisant le nombre d’agents dont il dispose, et nous allons très vite arriver aux limites de l’exercice. Je peux vous le dire : il y a trop peu d’agents sur le terrain et même si vous nous dites que les budgets augmentent progressivement, ce n’est pas ce que nous constatons. Il y a de moins en moins d’agents chaque année.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
J’en profiterai pour défendre l’amendement suivant, qui concerne lui aussi l’Office national des forêts.Madame la ministre, les suppressions de postes continuent à l’ONF, bien qu’il ait déjà perdu quasiment la moitié de ses effectifs : alors qu’il comptait 15 000 agents au milieu des années 1980, il n’y en a plus que 8 000 aujourd’hui pour administrer l’ensemble de nos forêts publiques. Une telle évolution a des conséquences très directes, puisque la charge moyenne d’un agent est passée de 800 à 1 700 hectares de forêt – les chiffres varient de 900 à 4 000 hectares en fonction des départements.Quelle est la conséquence de cette politique ? Rappelez-vous, lors de l’examen du PLF pour 2021, nous avions réussi à faire adopter le principe d’un moratoire sur la baisse des effectifs de l’ONF ; mais en deuxième lecture, le Gouvernement avait fait en sorte – par un jeu avec le Sénat – de […]
L’amendement no 2330 de Mme Mathilde Panot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
J’y suis favorable.
(L’amendement no 2330, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement no 2359.
Il vise à soutenir les projets de plantation d’arbres dans les villes. Nous le savons tous : les arbres, notamment hors forêt, concourent à lutter à la fois contre le changement climatique, contre la pollution atmosphérique et contre les îlots de chaleur engendrés par le phénomène de bétonisation. Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a déployé le programme Plantons des haies !, doté de 50 millions d’euros, à destination des agriculteurs. Il convient d’avoir la même ambition pour promouvoir un grand programme de plantation d’arbres dans nos villes, en soutien aux initiatives locales. Le Finistère veut par exemple planter 500 000 arbres et la Vendée, plus de 1 million d’ici 2030 ; quant à la ville de Nice, elle a annoncé le chiffre de 280 000 arbres pour 2026.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement me pose plusieurs problèmes. D’abord, même si ce n’est pas le plus important, la végétalisation des territoires urbains relève avant tout de la responsabilité des communes. Ensuite, je l’ai dit, il me semble que c’est surtout l’ONF qui se trouve en grande difficulté. Je pourrais toutefois donner un avis favorable, mais le vrai problème réside dans le fait que vous gagiez l’amendement sur une diminution des crédits alloués au programme Service public de l’énergie, pourtant indispensable dans le cadre de la transition énergétique. Si le Gouvernement lève le gage et seulement à cette condition, j’y serai favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je rappelle que le soutien à la renaturation ne passe pas seulement par des interventions financières ; vous venez en particulier de voter la loi « climat et résilience », qui adresse à la nation un signal très fort et qui nous fixe des objectifs très ambitieux en la matière.Ensuite, la plantation d’arbres s’inscrit nécessairement dans des perspectives d’aménagement global du territoire. Je me bats en ce moment même à la COP26 pour que les engagements en matière de plantations d’arbres n’aboutissent pas à un solde de tout compte – il suffirait alors de planter dix arbres, par exemple, pour que le problème soit considéré comme résolu. De notre point de vue, il faut donc vraiment que de telles actions soient intégrées dans une politique globale. Par ailleurs, comme l’a dit M. le rapporteur spécial, elles relèvent avant tout d’initiatives locales, conduites par les collectivités ou par des […]
L’amendement est-il maintenu, Mme Luquet ?
Compte tenu de vos explications, je vais le retirer, mais vous avez bien compris que c’était un amendement d’appel. Nous aurons à nouveau l’occasion de discuter, lors de l’examen du projet de loi 3DS – relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale –, de la manière dont nous pouvons protéger les arbres hors forêt.
(L’amendement no 2359 est retiré.)
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 1934.
Il vise à créer un fonds de compensation des nuisances sonores des lignes ferroviaires à grande vitesse, sur le modèle des fonds existants pour les aéroports d’Orly et de Roissy. Ses ressources pourraient être attribuées aux riverains des lignes ferroviaires à grande vitesse, notamment pour le financement de travaux d’isolation et de protection phonique.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne sais pas comment a été calculé le montant que vous comptez allouer à ce fonds et je sais que l’article 40 est contraignant, mais je ne peux pas donner un avis favorable à un amendement qui affaiblirait Météo-France et l’IGN, à moins évidemment que le Gouvernement ne lève le gage.
(L’amendement no 1934, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement no 2215.
Il s’agit d’un sujet qui vous tient à cœur, madame la ministre, je le sais bien, puisqu’il concerne encore une fois les anciens mineurs. Mon collègue Thibault Bazin et moi-même avons récemment mené une mission d’information sur le régime de sécurité sociale des mines ; dans ce cadre, nous avons procédé à de nombreuses auditions à tous les niveaux – syndicats mais aussi directions générales – et recueilli de nombreux témoignages. Les anciens mineurs sont très inquiets pour leur avenir et pour la préservation de leurs droits, d’autant plus qu’une COG – convention d’objectifs et de gestion –, qui s’est conclue après notre rapport, a annoncé notamment la fin de la CANSSM – Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ; cela a été très mal reçu par les syndicats, qui ont eu le sentiment d’avoir été exclus de la réflexion.L’amendement, qui propose d’augmenter de 20 millions […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. Je souhaite absolument que le Gouvernement nous rassure sur ce sujet.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vais évidemment essayer de rassurer Mme la députée et M. le rapporteur spécial. Le Gouvernement est très attaché – et je le suis moi-même à titre personnel – à garantir les droits des mineurs. Il convient toujours – nous en avons déjà discuté – de distinguer les prestations qui sont versées au titre du programme 174 Énergie, climat et après-mines – prestations de chauffage, de logement et de retraite anticipée –, de celles qui sont financées par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui sont des aides extralégales d’action sanitaire et sociale. La baisse du budget de l’ANGDM, qui relève du programme 174, est cohérente eu égard à la diminution du nombre de bénéficiaires ; celle-ci est de l’ordre de 6 % par an, ce qui devrait faire passer le nombre d’attributaires de 90 000 en 2021 à 84 000 environ en 2022.Pour rassurer vraiment vos interlocuteurs, j’ajoute […]
Madame Zannier, maintenez-vous votre amendement ?
Oui, monsieur le président.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis.
Je suis ravie que notre collègue maintienne cet amendement, que le groupe Socialistes et apparentés soutient bien évidemment. Vous nous avez rassurés quant au maintien des prestations des mineurs, madame la ministre, mais qu’en est-il de l’avenir des œuvres du régime minier ? De nombreux centres de santé pour mineurs ne relèvent pas du régime général. Plusieurs doivent bientôt être construits, mais leur financement suscite de fortes inquiétudes.
La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial.
La trésorerie prévisionnelle de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs présente une situation préoccupante : à la fin de l’année 2021, elle devrait être comprise entre 8 et 9 millions d’euros, c’est-à-dire une dizaine de jours de réserve au maximum. Une telle situation justifie, je crois, que l’on abonde les crédits de l’ANGDM.
La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 2320.
Je tiens particulièrement à cet amendement, qui constitue une sorte de conclusion aux cinq rapports que j’ai rédigés cette année sur la politique de l’écologie et la prévention des risques. Il dénonce l’affaiblissement continu, au cours du quinquennat, du ministère de la transition écologique et de ses opérateurs, qui jouent pourtant un rôle essentiel.Dans le projet de loi de finances pour 2022, 347 postes sont supprimés pour l’ensemble de la mission Écologie, développement et mobilité durables et 270 postes pour le seul ministère et ses opérateurs. L’année dernière déjà, 947 équivalents temps plein ont été supprimés, et plus de 5 000 au cours des cinq dernières années. Au total, 15 % des postes auront été supprimés sous la présidence d’Emmanuel Macron. Vous n’êtes pas entièrement responsable de cette situation, madame la ministre, car vous avez pris vos fonctions en cours de […]
(L’amendement no 2320, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 2028.
Dans le droit fil de ce que vient de dire M. le rapporteur spécial, nous souhaitons, par cet amendement, alerter l’Assemblée et le Gouvernement sur la baisse des moyens alloués aux services régionaux de l’État chargés des politiques de développement durable et demander que de nouveaux moyens leur soient attribués.Les interlocuteurs privilégiés des collectivités, c’est-à-dire les DREAL, les DIRM et les DIR, voient l’ensemble de leurs moyens diminuer. Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit une baisse de leurs effectifs de 249 ETP. Cette baisse nous apparaît tout à fait illégitime. Nous demandons donc une réallocation budgétaire afin de maintenir ces emplois au service des collectivités locales.
Quel est l’avis de la commission ?
J’y suis favorable.
(L’amendement no 2028, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement no 1476.
Le présent amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Loïc Dombreval, porte de nouveau sur un sujet qui vous tient à cœur, madame la ministre : la préservation de la faune sauvage.Le 1er avril 2021, la France comptait 102 centres de soins de la faune sauvage et seulement 41 centres de soins multispécifiques – chaque centre de soins multispécifiques couvre en moyenne 2,5 départements. Seulement 30 % du budget de ces centres émane de fonds publics – subventions et aides –, soit moins de 45 000 euros par an et par centre.Ces centres prennent en charge près de 100 000 animaux en détresse chaque année et sont essentiels pour la préservation de la faune sauvage. Pour avoir moi-même visité plusieurs d’entre eux, je tiens à préciser que les animaux qui y sont accueillis ont très souvent été blessés du fait de l’activité humaine. Les centres de soins pour les animaux sauvages assurent un […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement. Avis de sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je remercie M. Dombreval pour cet amendement et je félicite tous ceux qui, avec lui, ont participé à l’élaboration de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Ce texte devrait bientôt être adopté par le Parlement, ce dont je me félicite à titre personnel et au nom du Gouvernement. Il s’inscrit, en effet, dans le droit fil de l’approche que nous défendons.L’amendement no 1476 vise à garantir le fonctionnement pérenne des centres de soins de la faune sauvage, qui ont pour mission d’accueillir des espèces animales sauvages en détresse et de les soigner dans l’objectif de les relâcher dans la nature. Leur financement repose principalement sur le bénévolat, les dons, le mécénat et parfois sur des subventions de certaines collectivités territoriales ou de certaines DREAL. Leur situation financière est fragile […]
Souhaitez-vous retirer l’amendement, madame Zannier ?
Oui, je le retire. Je vous remercie de cette bonne nouvelle, madame la ministre !
(L’amendement no 1476 est retiré.)
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 2086.
J’espère que nous aurons également une bonne nouvelle, madame la ministre ! (Sourires.)L’amendement vise à alerter le Gouvernement sur la baisse continue de la subvention pour charges de service public du CEREMA depuis 2015 – elle n’est donc imputable uniquement à ce gouvernement. Dans leur rapport du mois de juillet dernier, le CGEDD et l’Inspection générale de l’administration (IGA) dénoncent une « trajectoire financière et budgétaire qui engage le pronostic vital du CEREMA ». Vous savez combien cet organisme joue un rôle important. Il est temps de réagir !
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis tout à fait favorable à titre personnel. Le CEREMA mérite d’être sauvé. Je reviendrai tout à l’heure sur ce sujet lorsque je présenterai l’amendement no 2323.
Avez-vous une autre bonne nouvelle à nous annoncer, madame la ministre ?
Malheureusement, non !
Oh !
Avis défavorable.
La parole est à M. Patrice Perrot, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 1634 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement précédent et demande le transfert de 3 millions vers l’action 11 Études et expertise en matière de développement durable du programme 159 Expertise, information géographique et météorologie afin de ramener la subvention pour charges de service public à son niveau de 2021 et permettre au CEREMA de mener à bien ses missions grâce au maintien de ses effectifs.Cet amendement a été adopté à l’unanimité par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. J’espère qu’il recevra le même accueil du Gouvernement !
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné l’amendement, mais j’y suis favorable à titre personnel.Le rapport d’information sur la prolifération des plantes invasives et les moyens pour endiguer cette situation, rédigé par Nadia Essayan et Patrice Perrot au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, est très intéressant. Notons juste que des effectifs supplémentaires seront indispensables pour mettre en œuvre ses recommandations.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement no 1634 et les suivants portent sur le CEREMA. Je vais donc leur apporter une réponse globale.Les moyens alloués au CEREMA sont cohérents avec le projet d’évolution de l’établissement, CEREM’Avenir. La qualité de ce projet est excellente et a conduit l’État à lui allouer un financement complémentaire de 12,3 millions sur quatre ans, de 2019 à 2022, au titre du Fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP). Le CEREMA a également bénéficié du Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH), à hauteur de 2,3 millions, au titre de 2020 et 2021.Signe de la reconnaissance de la valeur de son expertise, le CEREMA a été identifié comme l’un des opérateurs essentiels pour la mise en œuvre du plan de relance. Il bénéficie, dans ce cadre, de plus de 45 millions pour appliquer certaines mesures.Afin d’accompagner au mieux l’établissement dans sa […]