Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Richard Ferrand.
Tours 401 à 477 sur 477 — page 3 / 3.
La parole est à M. le ministre.
Vaste question là encore, sur laquelle je me suis déjà longuement exprimé. Les causes structurelles concernent aussi les collectivités. Je comprends que l’on se tourne d’abord vers le Gouvernement et Dieu sait que je prends ma part de cette question, mais il est des réflexions que nous ne pouvons mener seuls, hors-sol, comme celle sur l’octroi de mer.Rappelons aussi que la fiscalité sur les carburants est perçue par les collectivités. Je ne dis pas que c’est une mauvaise chose, mais cela implique que nous discutions avec elles. J’ai d’ailleurs cru comprendre que certains parlementaires comme le député Mathiasin, pour lequel nous avons une pensée, ont fait des propositions en ce sens. Il faut regarder tout cela avec beaucoup de tranquillité.Le Gouvernement prend sa part, au-delà de la contractualisation autour du plan de pauvreté. Depuis 2017, il a mis en œuvre de nombreuses mesures en […]
La parole est à M. Lénaïck Adam.
Monsieur le ministre, la population guyanaise, de plus de 284 000 habitants, a connu une augmentation de 30 % en dix ans. Si cette dernière est un signe de vitalité pour notre territoire, elle demande aux acteurs chargés d’y mener des politiques publiques un réajustement perpétuel de leurs dispositifs.Prenons d’abord l’habitat. Il ne se passe pas un jour sans que je sois interpellé par des personnes mal logées dans ma circonscription. Selon la Fondation Abbé-Pierre, 47 % des ménages guyanais sont confrontés à un défaut grave dans leur logement. Absence d’eau ou d’électricité, surpopulation, insécurité, marginalisation sociale sont leur lot quotidien.Force est de constater que les bailleurs sociaux sont dans l’incapacité de répondre à une demande de logements en constant accroissement. Notre territoire recense un grand nombre de sans-abri et ne dispose que de 137 places d’hébergement […]
La parole est à M. le ministre.
Vous avez raison d’évoquer l’insécurité qui appelle un combat de chaque instant. La Guyane bénéficie de renforts importants de policiers et de gendarmes depuis plusieurs années, notamment depuis 2017, mais aussi de renforts en matière judiciaire. Comment ne pas parler aussi de l’immigration et de la pêche illégales ou de l’orpaillage clandestin ? En deux minutes, cela semble cependant impossible.Vous m’interrogez sur deux problèmes particulièrement marqués en Guyane.Vous avez raison, il faut produire plus de logements. C’est la raison pour laquelle nous avons donné plus de moyens l’année dernière aux établissements publics fonciers, singulièrement en Guyane et à Mayotte. Cela a déjà conduit à quelques résultats. Cette augmentation de 18 millions d’euros est suivie cette année d’une augmentation de 10 millions d’euros ; j’ajoute que 4 millions d’euros viendront renforcer la dynamique des […]
La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, pour une deuxième question.
Le 9 et le 10 novembre 2020, la Martinique faisait face à des pluies exceptionnelles qui se sont surtout déversées sur sa partie Nord-Atlantique. Près de 440 sinistrés ont été recensés, principalement dans six communes. À Sainte-Marie, La Trinité, Le Robert, Gros-Morne, Le Marigot, Le Lorrain et Basse-Pointe, le patrimoine public a subi de nombreux dégâts et plusieurs axes de circulation ont été coupés.Deux arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été pris les 23 novembre et 14 décembre 2020 afin de faciliter l’indemnisation par les assurances. Les efforts consentis ont permis de reloger certaines familles et de les prendre en charge mais certaines situations demeurent difficiles.Au-delà de la nécessité d’envisager ce phénomène récurrent de manière plus globale, quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre pour que soit conduite une véritable […]
La parole est à M. le ministre.
À question précise, réponse précise : je me suis rendu dans votre circonscription il y a un an jour pour jour, après les violentes intempéries qui ont touché la Martinique ainsi que la Guadeloupe. Où en sommes-nous ? La gouvernance, tout d’abord : un comité de suivi a été créé pour gérer les suites de ces intempéries, notamment à la demande du maire de Sainte-Marie et de la communauté d’agglomération Cap Nord. Il rassemble les maires des communes concernées, les associations de sinistrés, la collectivité territoriale de Martinique (CTM) ainsi que les assurances – qui étaient attendues – et les services de l’État.La priorité est d’accompagner les habitants sinistrés, et tout d’abord leur relogement ; soixante-treize familles sont concernées. Sur les soixante-quatre familles qui ont déposé une demande auprès du service logement de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du […]
La parole est à M. Philippe Gomès.
Ma question, un véritable serpent de mer – j’essaie en vain de faire évoluer la situation depuis ma première élection en 2012 – concerne l’aide à la continuité territoriale en faveur de l’ensemble des collectivités françaises du Pacifique, non pas seulement la Nouvelle-Calédonie. Le dispositif adopté dans les années 2000 sous la présidence de Jacques Chirac a mis du temps à se construire. À l’origine, la Nouvelle-Calédonie comptait 11 000 bénéficiaires de l’aide à la continuité territoriale, mais la réforme de 2011, qui s’est soldée par la révision des plafonds d’admission au bénéfice de cette aide, a eu des effets particulièrement drastiques pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française puisque le nombre de bénéficiaires est passé de 11 000 à 1 100. Qu’il faille redresser une situation et actualiser les niveaux, soit ; mais une telle division par dix, ce n’est plus une […]
La parole est à M. le ministre.
J’ai découvert ce dossier grâce à vous, à l’Université de Nouméa, et j’ai entendu les fortes attentes exprimées sur le terrain. Surtout, je suis frappé par le nombre de lycéens qui s’interdisent de faire des études supérieures de peur de ne pas pouvoir en assumer la charge financière en l’absence de bourse. Hélas, certains ont du mal à comprendre cette difficulté depuis Paris, même si vous réitérez cette demande depuis le début de votre mandat, et moi depuis mon retour de Nouvelle-Calédonie. Il faut parfois faire preuve de patience pour se faire comprendre.Je forme néanmoins le vœu que nous avancions – car cela ne dépend pas que de mon ministère. Je crois comprendre que l’amendement que vous présenterez sur le sujet est un amendement d’appel, car nul ne songe que vous souhaitiez vraiment augmenter les bourses en Nouvelle-Calédonie au prix d’une baisse de la ligne budgétaire unique…
Non, je ne me le permettrais pas… (Sourires.)
Quoi qu’il en soit, nous devons trouver une solution. La première difficulté est d’ordre constitutionnel : ne modifier les critères d’éligibilité des bourses que pour deux collectivités du Pacifique entraînerait une rupture d’égalité avec tous les autres territoires. Cet écueil est avéré – je vois Mme Sage dire non de la tête, mais mes services disent le contraire ; peut-être souhaite-t-elle me présenter un constitutionnaliste qui partage son point de vue ?D’autres solutions ne sont pas pour autant inenvisageables. Les provinces agissent déjà de leur côté, je n’y reviens pas. Je dispose quant à moi d’un budget d’aide aux associations. Je vous propose, en guise de première étape plutôt que de réponse définitive, de lancer un appel à projet – à condition que vous adoptiez les crédits du ministère ce soir – pour favoriser « l’aller vers » de sorte qu’une association puisse, avec le […]
J’appelle les crédits de la mission Outre-mer, inscrits à l’état B.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2863.
Il a déjà été bien défendu, et en détail, pendant la discussion générale.
Quel est l’avis de la commission ?
Je me réjouis de cet amendement du Gouvernement qui permettra d’assurer en Polynésie l’insertion et la qualification des jeunes, notamment ceux qui sont sous-diplômés, grâce à l’instauration d’un service militaire adapté. Avis très favorable.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 2934.
Cet amendement concerne la baisse de 50 millions des transferts budgétaires aux régions, dont seront notamment victimes les régions d’outre-mer. Cette baisse est d’autant plus inacceptable que les régions sont responsables du bon déroulement de la formation des jeunes, notamment au lycée.Je saisis cette occasion pour rappeler le rapport rédigé avec les collègues Max Mathiasin, David Lorion et Cécile Rilhac sur l’enseignement – et ses difficultés – dans les territoires d’outre-mer en dépression démographique, bien que les mêmes réalités prévalent dans tous les territoires ultramarins. Au terme de nombreuses consultations, nos conclusions ont mis en relief les conditions climatiques éprouvantes, les risques naturels, les conditions matérielles déplorables de l’enseignement – notamment en ce qui concerne le bâti vétuste, voire dangereux – et les transports scolaires inadaptés. Ces […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre préoccupation est importante : les collectivités régionales, en effet, sont souvent en difficulté, pour des raisons diverses et variées. Il semble en revanche que les crédits évoqués concernent davantage la mission Relations avec les collectivités territoriales, d’autant plus que vous proposez de prélever 50 millions sur des exonérations de charges déjà en baisse. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
Maintenez-vous l’amendement, madame Obono ?
Oui, car vous aurez bien compris que cet amendement ne peut être que d’appel compte tenu des contraintes imposées au Parlement en matière budgétaire, qui ne nous permettent pas de dégager les ressources nécessaires. Nous reviendrons sur les exonérations de charges accordées aux entreprises, qui nous semblent problématiques à plusieurs égards, mais j’insiste ici sur les moyens nécessaires à l’éducation. Le rapport que j’ai cité ne contient pas moins de cinquante-six recommandations visant à dépasser la logique comptable dans l’enseignement, à adapter les moyens pédagogiques aux dimensions et aux réalités locales, à consacrer de réels moyens matériels à l’enseignement et à améliorer les conditions d’apprentissage, et à mieux prévenir les violences au sein de l’école. Tout cela fait aussi partie du bilan qu’évoquait M. Ratenon – de votre bilan plus que contrasté, voire négatif. […]
La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 2392.
Il vise à rétablir les autorisations d’engagement que le Gouvernement propose au titre de l’action 06 Collectivités territoriales du programme 123 Conditions de vie outre-mer à la hauteur des crédits votés en loi de finances pour 2021, soit une hausse de 15 millions, et à augmenter d’autant les crédits de paiement.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est vrai que les autorisations d’engagement inscrites au titre de cette action sont en diminution mais nous nous attachons, depuis le début de la législature, à veiller à ce que les crédits de paiement de la mission Outre-mer soient bien consommés. En l’occurrence, ils augmentent de près de 36 % : c’est le signe positif que les territoires ultramarins sont en mesure de consommer les budgets alloués. Je vous propose donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Un mot en complément du propos du rapporteur spécial : pas de panique, madame la députée, les crédits de paiement sont bien là. Les autorisations d’engagement inscrites dans la loi de finances pour 2021 portaient notamment sur des projets ponctuels – comme le nouveau lycée de Wallis-et-Futuna. Il est normal que les autorisations d’engagement inscrites au titre de ce chantier disparaissent l’année suivante ; les crédits de paiement destinés à financer les travaux dudit lycée, en revanche, sont bien prévus. Demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 2392 est retiré.)
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 2589.
C’est le même que le précédent ; je le retire.
(L’amendement no 2589 est retiré.)
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 2750.
Dans la discussion générale, monsieur le ministre, vous avez estimé que nous devions aborder les sujets sans tabou, dans la perspective des débats importants qui, en 2022, vont mobiliser la nation tout entière. Je vous propose d’entamer dès à présent ce débat, puisque nous sommes dans l’enceinte du débat républicain.Vous nous avez également demandé de ne pas écarter d’un revers de main les sommes mises sur la table, ce que, personnellement, je ne ferai jamais, au vu de notre niveau de développement. Je le demande à la représentation nationale : pourquoi l’outre-mer n’arrive-t-elle pas à avoir le même niveau de développement que l’ensemble de la France métropolitaine ?En adoptant cet amendement, vous répondrez à cette question, car il vise à renforcer les dotations aux collectivités territoriales d’outre-mer et les financements adaptés à leurs spécificités – ce terme étant usité depuis […]
Quel est l’avis de la commission ?
Si votre préoccupation est justifiée, cet amendement a pour conséquence une augmentation des crédits de paiement de plus de 36 % par rapport à l’année précédente, ce qui constitue un bon signal de notre capacité – y compris à Mayotte, où sont mis en place des éléments liés à l’ingénierie – à consommer le budget ultramarin et à gagner en crédibilité et en force, pour réaliser des actions arrivant rapidement à leur terme. Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Merci d’avoir évoqué le sujet clef du rattrapage. J’en suis d’autant plus convaincu que, dans mes précédentes fonctions, j’ai été le ministre en charge des collectivités territoriales qui a proposé, pour la première fois, une grande réforme de la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (DACOM),…
Oui !
…permettant, dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement des communes (DGF), de procéder à un rattrapage, pour plus de justice envers les collectivités territoriales d’outre-mer.
Eh oui !
Le président Cazeneuve, ici présent, est mon complice en la matière. (Sourires.) Pendant des années en effet, des défauts de calculs sont intervenus dans la manière de verser la DGF aux différentes communes et intercommunalités. Un rattrapage inédit est effectué depuis deux ans et demi, suite à un engagement du Président de la République lors du grand débat national, mis en œuvre rapidement. Il provient d’un écrêtement de la DGF dans les autres communes, telles que celles du Doubs ou de l’Eure. La solidarité nationale est ainsi à l’œuvre à l’égard des territoires d’outre-mer, et c’est une bonne chose.Dans la mission Relations avec les collectivités territoriales (RCT), pilotée par Jacqueline Gourault, cet amendement est en partie satisfait, puisque la DACOM continue d’augmenter en 2022. Si vous en êtes d’accord, après les simulations de la direction générale des collectivités locales […]
La parole est à M. Mansour Kamardine.
Malgré l’invitation insistante du ministre, je maintiens mon amendement. Si je ne nie pas que des choses soient faites, il n’est pas possible de continuer à dire que l’on va faire un effort de rattrapage, qui n’arrive pas : dans dix ou quinze ans, nous y serons encore ! Je souhaite que les choses soient fixées et je demande à la représentation nationale de permettre aux collectivités mahoraises – en retard – d’être dotées des mêmes moyens de développement que les autres collectivités locales.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 2912.
Le Fonds exceptionnel d’investissement doit être maintenu au niveau du budget pour 2021. Il est en effet incompréhensible, alors que la pandémie de covid-19 a mis en avant les déficits d’investissements dans de nombreux secteurs, notamment sanitaires et scolaires, que le budget de cette action soit réduit de près de 4 millions d’euros. Alors que ce fonds est censé assurer la convergence des territoires ultramarins avec l’Hexagone, comment justifier une telle baisse ?Si ce fonds doit continuer « d’accompagner les collectivités locales ultramarines dans le financement des projets structurants, avec pour perspective de favoriser et d’accélérer l’émergence des projets, dans une logique de transformations des territoires », il ne peut que faire l’unanimité.Les territoires ultramarins sont confrontés aux conséquences du dérèglement climatique et leur transformation doit être planifiée en ce […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le Fonds exceptionnel d’investissement a été doté par une réforme de l’impôt sur le revenu : je suis vigilant à ce que les 110 millions d’euros soient bien budgétisés, et c’est le cas. J’ai constaté, comme vous, une diminution des crédits de paiement de ce fonds et j’ai invité l’État et les collectivités territoriales à mieux consommer les crédits, dans l’intérêt des territoires ultramarins : ils concernent encore des investissements en ingénierie, notamment à Mayotte et en Guyane, éventuellement sur d’autres territoires. L’amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer et j’émettrai à défaut un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Évitons toute forme de contresens : le FEI est bel et bien pérenne et les autorisations d’engagement s’élèvent à 110 millions d’euros, ce qui n’était pas gagné, mais c’est un engagement que le Gouvernement a pris et qui sera inscrit dans le long terme. Cet outil est pilotable et largement plébiscité par les collectivités territoriales.Qu’en fin de législature, on confonde encore les autorisations d’engagement et les crédits de paiement m’attriste : bien évidemment, les crédits de paiement varient car ils s’adaptent à la réalité des collectivités territoriales. Les communes de votre circonscription peuvent se voir notifier une subvention par le ministre des outre-mer, dans le cadre du FEI. Si l’appel de fonds – concernant les travaux du groupe scolaire, par exemple – n’intervient qu’en 2022, les crédits de paiement ne seront versés qu’à cette date : tel a été le cas en 2021, le covid […]
La parole est à Mme Danièle Obono.
Je vous rassure, monsieur le ministre, même sans être économiste ou commissaire aux finances,…
Maire !
…nous savons distinguer, en cette fin de législature, les autorisations d’engagement des crédits de paiements. Nous avons relevé une baisse des crédits de paiements, les autorisations d’engagement demeurant identiques.Vous avez vous-même souligné que les crédits sont supposés être pérennes : le FEI n’est pas abondé et, de notre point de vue, il devrait l’être, car il sert à financer des investissements d’infrastructures relatives à l’électricité ou à la gestion des déchets. Nous avons suffisamment évoqué, dans l’Hexagone, la problématique du coût de l’électricité et de ses lourdes conséquences sur les conditions de vie des ménages, pour que tout le monde comprenne que cette actualité concerne d’autant plus fortement l’outre-mer, étant donné l’état de ses infrastructures, de sa précarité générale et énergétique.Non, il ne s’agit pas d’un budget conséquent, qui réponde aux besoins des […]
La parole est à Mme Justine Benin, pour soutenir l’amendement no 2107.
Cet amendement de mon collègue Max Mathiasin pour objet d’abonder de 2 millions d’euros les crédits consacrés aux collectivités territoriales, afin de développer l’ingénierie pour leur permettre une meilleure utilisation des crédits. En effet, le manque de capacité en ingénierie a été identifié à plusieurs reprises dans les annexes budgétaires comme une cause de la sous-consommation des crédits de la mission Outre-mer. Il est donc nécessaire de renforcer les capacités des collectivités ultramarines dans ce domaine.
Quel est l’avis de la commission ?
Je salue à mon tour le député Mathiasin, pour qui j’ai une pensée affectueuse. Vous avez raison, la question de l’ingénierie dans les territoires ultramarins est fondamentale. Le Gouvernement l’a d’ailleurs compris depuis plusieurs années, puisqu’il a mis en place, à Mayotte et en Guyane, des cellules spécifiques, qui fonctionnent.Si de beaux efforts sont faits sur tous les territoires, j’aimerais – je le dis depuis longtemps – qu’il en soit fait davantage, et que sur tous les territoires ultramarins, comme à Mayotte et en Guyane, nous puissions mettre en place une telle cellule d’ingénierie, précisément afin de consommer les crédits de paiement que nous évoquons. Cela nous permettrait d’être crédibles vis-à-vis de l’État. J’émets donc un avis favorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je n’y suis pas favorable, car il est déjà satisfait. Chaque année, nous évoquons ces questions d’ingénierie, sur lesquelles nous avons fait du chemin : l’Agence française de développement (AFD) propose des outils d’ingénierie qu’elle ne proposait pas il y a deux ans.La chambre régionale des métiers et de l’artisanat (CRMA) vient également d’ouvrir des agences outre-mer, ce que nous demandons depuis des années. Les COROM, issus de votre rapport, monsieur le président Cazeneuve, constituent aussi une aide en ingénierie. Vous avez voté, l’année dernière, dans le budget, la capacité d’utiliser une partie de la ligne budgétaire unique pour de l’aide à l’ingénierie.J’ai été maire et je suis élu départemental : on peut mettre des milliards d’euros sur la table pour l’ingénierie, mais ce qui compte c’est l’appel, c’est de savoir s’adapter aux besoins des élus locaux, sur le terrain. Les élus […]
La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
Le sujet de l’ingénierie a en effet été parfaitement identifié depuis longtemps. Les collectivités ont des difficultés pour monter des projets et pour les réaliser. Or, comme l’a évoqué le ministre, des outils multiples ont été créés, depuis quelques années, pour répondre à ces besoins, aussi bien dans la période précédant la crise sanitaire que dans le plan de relance et les moyens mis en œuvre depuis. C’est pourquoi le groupe La République en marche suivra l’avis du ministre.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 : Suite de l’examen des crédits de la mission Outre-mer.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra