Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul.
Tours 401 à 464 sur 464 — page 3 / 3.
La parole est à Mme la rapporteure.
Je ne vais pas revenir sur les arguments que je viens de vous donner mais l’heure est grave, chers collègues. Il faut être raisonnables et peser les conséquences de l’adoption de ces amendements. Si le terme de « harki » est considéré comme une injure, comment appellera-t-on désormais les harkis ? En tout cas, moi, je me félicite de pouvoir les appeler « harkis », car beaucoup d’entre eux ont réussi, beaucoup d’entre eux travaillent, beaucoup d’entre eux sont fiers. Vraiment, il faut rester raisonnable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
En ce cas, autant abroger la loi de 2005 puisqu’elle ne sert à rien !
Ce n’est pas moi qui l’ai faite !
En 2005, c’était une assemblée très différente !
C’était le bon temps !
La parole est à M. Olivier Damaisin.
Sur ce sujet sensible, les explications fournies par Mme la ministre déléguée et Mme la rapporteure ont été très claires et le groupe LaREM votera contre ces amendements.
(Les amendements nos 78, 63 et 122, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement no 42.
La réparation devrait permettre d’assurer le traitement rapide des demandes. Cependant, les harkis et leurs descendants, meurtris par la trahison de la France, restent prudents ; ils attendent des actes, non des promesses. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les résultats de l’application de la mesure de réparation. Il permettra d’établir si les réparations financières sont à la hauteur, si elles sont versées dans des délais raisonnables et si elles n’entraînent pas des risques excessifs de contentieux.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est précisément le rôle du Parlement que de contrôler l’application de la loi. À l’article 3, nous avons adopté une disposition en vertu de laquelle la commission nationale remettra chaque année un rapport, qui me semble satisfaire votre amendement, dont je demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 42, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Olivier Damaisin, pour soutenir l’amendement no 108.
Le groupe de travail sur les harkis présidé par le préfet Ceaux, dont je faisais partie, a constaté qu’une forte demande s’exprimait en matière scolaire. Pour faire suite aux propositions nos 32 et 33 de son rapport, l’amendement vise à ce qu’un rapport soit remis au Parlement afin d’évaluer l’enseignement dispensé au collège sur la guerre d’Algérie et la transmission de la mémoire de l’engagement des harkis et des personnels des diverses formations supplétives et assimilées au service de la nation.La nation doit faire davantage de place dans les programmes scolaires à l’étude de la guerre d’Algérie et de l’histoire des harkis ayant combattu pour la France. Le rapport demandé fera aussi le point sur l’application de l’article 4 de la loi de 2005.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre amendement soulève la question importante de la transmission aux jeunes générations, que nous avons déjà évoquée. L’État fixe les programmes scolaires mais les éditeurs de manuels sont libres. La loi de 2005 donne toute sa place à l’histoire de la guerre d’Algérie, en particulier l’histoire des harkis, dans les programmes de recherche universitaire. Cela permet d’enrichir les programmes scolaires. Cette histoire est enseignée en option dès la troisième, puis en terminale – la « crise algérienne de la République française » – ainsi qu’en terminale avec spécialité histoire – « les mémoires de la guerre d’Algérie ». En outre, un programme de l’ONACVG forme les enseignants – soit 4 500 d’entre eux jusqu’à aujourd’hui – sur la base d’une mallette pédagogique solide et a déjà permis à plus de 10 000 élèves de bénéficier des fameux témoignages à quatre voix. Ce programme montera en […]
La parole est à M. Olivier Damaisin.
Merci pour ces explications claires et précises. Je me suis entretenu plusieurs fois avec le ministre de l’éducation nationale sur ce sujet ; j’espère que nous serons entendus, et je vous fais confiance, madame la ministre déléguée, pour le lui rappeler, car tous les députés comptent sur lui pour améliorer la situation.
(L’amendement no 108 est retiré.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 14, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Il vise à ajouter « indignes » après le mot « conditions » dans le titre du texte. L’accueil des harkis était un devoir pour la France, afin d’exprimer notre reconnaissance et notre respect pour le sacrifice qu’ils ont consenti pour notre pays. Pourtant, au lieu de les recevoir avec dignité, c’est tout l’inverse qui s’est produit : 21 000 harkis et leurs familles ont été accueillis dans des camps en 1962, 15 000 en 1963, 5 000 en 1964 et 1965, soit 41 000 en tout. Mis au ban de notre société, parqués selon leur utilité, leur sexe et leur condition, délaissés, ils furent laissés-pour-compte alors qu’ils étaient sur notre sol parce qu’ils avaient choisi la France plutôt que leur pays naissant. Inscrire dès le titre du texte que les conditions d’accueil des harkis sur notre territoire ont été indignes n’est donc en rien superfétatoire.Autre chose : tous ceux qui, toute la journée, ont […]
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir le sous-amendement no 145.
C’est un sous-amendement de précision. Le titre du projet de loi commence ainsi : « Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis… » Je propose d’ajouter qu’il s’agit des harkis passés dans des camps de transit et des hameaux de forestage, pour en exclure les harkis qui n’y sont pas passés. Il ne faudrait pas laisser croire qu’une fois le projet de loi adopté, tous les harkis seront indemnisés. Vous l’avez reconnu vous-mêmes : sur 90 000 harkis, 50 000 seraient concernés, avec leurs descendants.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends vos intentions à tous deux mais elles posent un problème : si nous modifions le titre, il ne serait plus cohérent avec les articles 5, 6 et 7, qui le reprennent et que nous avons adoptés. Je dois donc émettre un avis défavorable.
Il faudrait examiner le titre au début !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
« Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français » : ce titre me paraît reprendre de manière très explicite tout ce dont nous venons de discuter. Je ne suis pas favorable à un enrichissement supplémentaire de ce titre ; il est déjà long, même s’il a du sens. De surcroît, la commission nationale dont nous avons beaucoup débattu fera œuvre mémorielle pour tous les harkis. Il ne faut donc pas donner au texte un sens restrictif, mais large. Son titre étant approprié, je suis défavorable à l’amendement et au sous-amendement.
(Le sous-amendement no 145 n’est pas adopté.)
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par les groupes La République en marche et Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Philippe Dunoyer. Conformément au règlement chaque explication de vote peut durer au maximum cinq minutes.
Au terme du débat, je tiens à souligner l’importance de ce texte, qui est celui de la reconnaissance que nous devons aux harkis pour leur dévouement, leur courage, leur sacrifice. Soixante ans après, la nation reconnaît l’indignité du traitement qui leur fut réservé, ainsi qu’à leurs familles et à leurs descendants.Les plaies persistent, comme on l’a entendu au cours de la journée, parfois vivement ; je tiens néanmoins à vous remercier tous pour la hauteur, la profondeur et la dignité de nos débats sur un sujet essentiel et symbolique. L’instauration par la loi d’une journée nationale en hommage aux harkis, mais aussi à ceux qui leur ont porté secours et soutien, honore notre assemblée.Il reste du travail. Le groupe UDI et indépendants aurait souhaité que soit reconnue la décision indigne que la France prit de ne pas rapatrier certains harkis, les laissant sur place. Nous aurions […]
La parole est à M. Alexis Corbière.
Ce texte a d’abord une dimension historique : il traduit la volonté exprimée par le président Macron, dans la continuité de Jacques Chirac et de François Hollande, de rendre leur dignité à ceux que l’on appelle les harkis, à leur famille, à leurs enfants. Ses premiers articles officialisent la reconnaissance de leur abandon par l’État.Mais il a aussi une dimension de réparation dont nous avons beaucoup discuté. Il vaut certes mieux retenir la moitié pleine du verre mais il n’empêche que nos échanges ont montré son caractère trop restrictif. Nous ne pouvons pas nous satisfaire du tri opéré par ce texte puisque tous ne percevront pas une réparation. Par notre abstention, nous reconnaissons que ce texte marque une avancée, mais que celle-ci méritera d’être complétée à l’avenir. Je l’ai dit à la tribune, les frères de souffrance doivent être frères de réparation. Il est très difficile […]
La parole est à M. André Chassaigne.
Comme je l’avais annoncé en commission, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera en faveur de ce projet de loi. Certes les débats nous ont permis de prendre conscience qu’il était encore insuffisant, notamment parce qu’il faut démontrer que l’on relève de la « présomption de préjudice » dont parlait Mme la ministre déléguée, et qu’il opère une forme de segmentation. Il est incontestable cependant qu’il constitue une avancée, non seulement en termes de reconnaissance, mais aussi de réparation des dommages matériels mais également moraux subis par des personnes qui ont dû abandonner leur terre natale.J’ai suffisamment d’expérience cependant, étant un des plus anciens ici, pour savoir qu’un texte peut évoluer et j’espère que dans les années à venir, la situation de ceux qui aujourd’hui considèrent qu’ils sont laissés au bord du chemin pourra être prise en compte dans le […]
La parole est à M. Olivier Damaisin.
Ce ne sera une surprise pour personne, le groupe La République en marche votera fièrement en faveur de cette grande avancée sur un sujet très complexe – j’observe à ce propos qu’aucun groupe n’a déposé une proposition de loi sur ce sujet au cours de ce mandat. Seule notre majorité a eu le courage de le prendre à bras-le-corps. Certains diront que ce n’est pas parfait mais je reçois déjà des messages de veuves de harkis qui jusqu’à présent ne touchaient rien de ce à quoi elles avaient droit faute d’informations suffisantes. Ne serait-ce que pour cette raison, je suis fier de ce que nous allons voter aujourd’hui : ce n’est pas rien pour elles qui parfois ne perçoivent aucune pension ou qui touchent une toute petite retraite qui pourrait doubler.On peut toujours faire mieux, bien sûr, mais c’est déjà beaucoup sur un sujet qui n’avait jamais été traité. Comment se fait-il qu’il ait fallu […]
La parole est à M. Julien Aubert.
À ce moment, j’ai une pensée émue pour le bachagha Saïd Boualam, qui a été vice-président de l’Assemblée nationale il y a exactement soixante et auquel j’ai l’honneur d’être apparenté par alliance.Ç’aurait pu effectivement être un jour historique et nos débats ont permis des avancées incontestables, notamment sur la commission nationale de reconnaissance et de réparation. Je regrette cependant que la question de la citoyenneté ait été écartée de ce débat, malgré une attente importante. Je regrette aussi que nous n’ayons pas pu traiter la question des préjudices de manière plus complète et plus précise.Tous ces points, évidemment critiquables, n’auraient pas forcément suffi à écarter un vote positif. Ce qui est plus gênant, c’est l’idée que si la France du général de Gaulle n’avait pas décidé d’accueillir des harkis dans des camps, nous n’aurions pas eu de base pour débattre aujourd’hui […]
C’est bien dommage ! Charles de la Verpillière avait dit que vous voteriez pour !
…en espérant que les semaines à venir permettront de creuser cette question et de vous faire comprendre et toucher du doigt qu’il ne s’agit pas simplement de voter une grande avancée symbolique mais bel et bien de clore définitivement ce dossier parce que, pour rebondir sur ce que M. Chassaigne vient de dire, nous n’avons pas dix ou quinze ans pour parler des autres harkis. Je vous avais dit notre espoir de vous retrouver au rendez-vous de l’histoire : nous y sommes mais vous n’avez fait malheureusement que la moitié du trajet. Il vous reste une navette pour arriver à son terme. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer.
Le président Jacques Chirac nous avait appris à regarder l’histoire de notre pays en face, dans ses moments de gloire autant que sa part sombre. C’est cette part sombre que nous avons abordée aujourd’hui avec l’histoire des harkis. Nous avons entendu des mots terribles, celui d’abandon, celui de camps. Ces débats nous ont fait comprendre que l’abandon ou les camps n’ont pas pu faire naître chez ceux qui en ont été victimes autre chose que de la colère, et la colère n’a pas facilité leur combat pendant toutes ces années. Comme le disait François Léotard, le chemin de la colère n’est pas celui de la justice.En demandant pardon, et en demandant au Parlement d’inscrire cette demande de pardon et cette reconnaissance dans la loi, ce qui est l’essence même de notre mission, le Président de la République nous a ouvert la voie de la justice et de l’honneur retrouvé. Ces débats que nous avons […]
La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Comme nous l’avons dit au début de l’examen de ce texte par la voix de mon collègue David Habib, nous souhaitons avant tout parler de celles et ceux qui ont tout sacrifié pour la France et qu’elle a pourtant abandonnés, eux qui étaient en droit d’attendre, pour prix de ce sacrifice, soutien et protection de la nation. Aujourd’hui, nous leur donnons par ce texte la reconnaissance que la France leur doit. Cette reconnaissance doit s’inscrire dans les lois de la République, dans notre mémoire collective, mais elle passe également par une réparation financière. En cela ce projet de loi est une bonne chose et le groupe Socialistes et apparentés, considérant que la nation doit être unanime dans cette reconnaissance, votera pour ce texte.Les termes employés ne devaient pas être en deçà des expressions qui ont été celles de Jacques Chirac, de Nicolas Sarkozy et de François Hollande. Je tiens […]
La parole est à Mme Maina Sage.
Je m’associe aux propos de mes collègues de la majorité et de tous ceux ici qui vont soutenir ce texte. C’est un premier pas décisif vers la reconnaissance de ces faits et du caractère intolérable des conditions d’accueil des harkis, conforme à l’engagement du Président de la République, même s’il est vrai que le texte peut encore être amélioré.En tant que Polynésienne, je tenais absolument à participer à ce vote, car le grand pays qu’est la France doit savoir reconnaître son passif, si lourd soit-il – même si les souffrances auxquelles je pense ne sont en rien comparables à celles des harkis. Nous avons adopté ici la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Croyez-moi, le premier pas est d’autant plus essentiel que le chemin sera long. Une fois franchie cette étape décisive, les améliorations suivront. C’est […]
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 46 Contre 1
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Mes chers collègues, je voudrais avant tout vous remercier pour la qualité de nos débats. Peut-être certains ne sont-ils pas entièrement satisfaits du texte ; reste que moi qui suis fille de pieds-noirs, entrée dans la vie active à 18 ans, moi qui ai gravi marche par marche ce que j’appellerai l’escalier – plutôt que l’ascenseur – social, je crois que le travail et la détermination mènent toujours à accomplir de belles choses. Cette reconnaissance, cette réparation si chères au Président de la République, nous en avons honoré la promesse par nos discussions. Madame Ménard, votre amendement no 134 visait à souligner la qualité de ressortissants français des harkis : je comprends votre intention, mais cela relève à tel point de l’évidence qu’il n’est même pas besoin de le préciser. C’est pourquoi je n’ai pu émettre un avis favorable. Sachez que pour moi, un harki est un Français à part […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je vous remercie sincèrement, toutes et tous. Nos débats ont été empreints d’une grande dignité ; en dépit de différences d’approche, nous avons réalisé une avancée historique pour les harkis et leurs familles. De ces combattants au service de la France, il reste à ce jour environ 3 800, auxquels s’ajoutent leurs ayants droit, leurs enfants, leurs familles. Depuis quatre ans et demi que j’ai l’honneur d’occuper ces fonctions, j’ai beaucoup travaillé avec eux : je dois avouer qu’auparavant, je faisais partie de ces Français qui connaissent mal leur histoire. J’ai appris du rapport du préfet Dominique Ceaux, ainsi que des associations et personnalités que j’ai rencontrées – personnalités diverses, exigeantes, particulièrement attachantes, car leur verbe quelquefois très haut exprimait une douleur et une colère jusque-là refoulées.Par ce projet de loi, nous tenons nos engagements. Le […]
Prochaine séance, lundi 22 novembre, à seize heures :Nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures cinquante.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra