Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Marc Le Fur.
Tours 201 à 317 sur 317 — page 2 / 2.
Quel est l’avis de la commission ?
Il serait fort intéressant d’évaluer les conséquences de l’intégration universitaire sur les conditions d’exercice et de rémunération des sages-femmes. Cependant, une telle évaluation ne pourra être réalisée qu’une fois l’intégration universitaire achevée. Le rapport devant être présenté dans les six mois suivant la promulgation de la loi, votre demande me paraît irréalisable. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Je comprends, mais le bilan déjà prévu à l’alinéa 11 que mon amendement complète ne sera pas exhaustif s’il ne prend pas en compte, au préalable, la totalité des conséquences de l’intégration sur la rémunération et sur les conditions d’exercice. En six mois, il est facile de les évaluer ; ce n’est pas un problème de délai. Je maintiens mon amendement, car nous devons montrer aux sages-femmes que nous nous penchons sur la question.
La parole est à Mme Monique Limon.
L’examen en séance publique de la proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme est l’occasion de poursuivre le travail démarré dès le début du quinquennat pour une meilleure reconnaissance du rôle essentiel et des missions ô combien précieuses des sages-femmes. Le 17 novembre dernier, la commission des affaires sociales a adopté à l’unanimité cette proposition de loi ; quatre amendements identiques, de la rapporteure et des groupes Agir ensemble, La République en marche et Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, ont permis l’insertion de l’article 1er bis, qui crée un statut de maître de stage universitaire pour les sages-femmes. Ce nouvel article enrichit une proposition de loi, dont l’objectif est de faire évoluer l’ensemble de la formation.Les stages sont un moment clé dans l’apprentissage des étudiantes en maïeutique. L’article 1er bis permettra […]
Sur l’article 1er bis, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 38 de Mme la rapporteure est un amendement de coordination.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable.
La parole est à M. François Ruffin. Pour une fois, j’insiste pour que vous preniez la parole, nous avons le temps avant de pouvoir voter sur l’article ! (Sourires.) Vous rendez service à tout le monde !
Non, non ! Le silence, c’est bien quelquefois !
Madame la ministre déléguée, s’agissant des décrets relatifs à la périnatalité, nous avons joint le Conseil national des sages-femmes ; il nous a dit qu’il y a bien eu un groupe de travail, mais qu’aucune nouvelle réunion de travail n’est prévue à ce sujet.
Arrêtez !
Par ailleurs, il indique qu’au Royaume-Uni, il y a deux fois plus de sages-femmes par accouchement qu’en France.
Ce n’est pas le même système social !
Je mets aux voix l’article 1er bis.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 64 Contre 0
(L’article 1er bis, amendé, est adopté.)
Sur les articles 2 et 3, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Aurore Bergé, inscrite sur l’article.
Madame la ministre déléguée, madame la rapporteure, merci pour l’examen de la proposition de loi, qui est essentielle. Elle est d’importance, parce que mieux reconnaître et mieux valoriser le rôle des sages-femmes, c’est tout simplement mieux appréhender le parcours de soins et de santé de l’ensemble des femmes. C’est une cause qui devrait toutes et tous nous réunir et singulièrement aujourd’hui. Je sais à quel point, madame la rapporteure, vous êtes extrêmement attentive aux questions de la lutte contre les violences faites aux femmes.L’article 2 était une demande très forte de la part des sages-femmes, notamment de celles qui poursuivent actuellement leurs études ou qui souhaitent reprendre un parcours d’études. Là encore, ce n’est pas de la politique spectacle ou du cinéma, mais ce sont des avancées très concrètes sur la revalorisation des rémunérations et des carrières et sur la […]
Nous en venons aux amendements.L’amendement no 39 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 39, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 40 de Mme la rapporteure est rédactionnel.Il fait l’objet des sous-amendements nos 55, 47, 49, 50, 51, 52 et 58 de M. François Ruffin.
Ils sont retirés, monsieur le président !
(Les sous-amendements nos 55, 47, 49, 50, 51, 52 et 58 sont retirés.)
(L’amendement no 40, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 35.
Il vise à apporter un élément de clarification pour les sages-femmes déjà en exercice qui souhaiteraient soutenir un diplôme de troisième cycle. Force est de constater que les dispositions transitoires encadrant la création du troisième cycle universitaire, inscrites dans l’article 2, sont non seulement conditionnées, mais aussi limitées aux seules étudiantes. Il s’agit donc de prévoir un décret permettant d’établir des dispositions transitoires et de délivrance de diplôme pour les professionnelles déjà en exercice, afin de combler un éventuel vide juridique, pour que toutes les sages-femmes puissent à terme être au même niveau.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Goulet, vous nous interpellez sur un point qui peut effectivement susciter des questions. Cependant, je vous demande une fois de plus le retrait de l’amendement, qui me semble finalement satisfait pour les raisons que je vais vous présenter. Tout d’abord, nous avons adopté en commission un amendement prévoyant que les sages-femmes pourront bien évidemment continuer à exercer avec leur diplôme d’État de sage-femme, en coexistence avec les nouvelles venues qui auront un diplôme d’État de docteur en maïeutique. Cette coexistence est naturelle dans l’évolution des formations des professions de santé en général. Ainsi, la spécialité des infirmières psychiatriques a disparu, mais elles ont continué à exercer. Leur diplôme en tant que tel n’a jamais cessé d’être reconnu, bien qu’il ait fini par disparaître avec l’extinction de la profession. C’est exactement ce qui se passera pour les […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Merci, madame la rapporteure. Il me reste une petite question et c’est pour cela que je voulais qu’on ait le temps d’aborder un sujet dont j’ai un peu parlé dans le cadre de la discussion générale : si demain, les docteurs en maïeutique avaient la possibilité de prescrire à toutes les femmes, enceintes ou non, les sages-femmes n’ayant pas le diplôme de docteur en maïeutique resteraient sous l’ancien statut et ne pourraient pas procéder à de telles prescriptions.L’amendement vise à examiner les différences qui pourraient avoir des conséquences au quotidien entre les sages-femmes titulaires du diplôme actuel et celles qui seront docteurs en maïeutique et qui de ce fait, auront d’autres possibilités. Vous me dites que c’est couvert par la proposition de loi ; pourquoi pas. Moi, je n’en suis pas sûre ; il ne faut pas perdre de vue ce point. Madame la ministre déléguée, pouvez-vous vérifier […]
(L’amendement no 35 est retiré.)
Je mets aux voix l’article 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 67 Contre 0
(L’article 2, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Bénédicte Pételle, inscrite sur l’article 3.
L’article prévoit que les sages-femmes titulaires d’un doctorat puissent prétendre à la bi-appartenance : à la pratique clinique d’une part, à l’enseignement et à la recherche d’autre part. En commission, la rédaction a été modifiée afin d’ouvrir la possibilité de concilier recherche, enseignement et pratique clinique pour l’ensemble des sages-femmes : enseignantes, chercheuses, qu’elles travaillent à l’hôpital public, dans des établissements privés ou en ambulatoire.En favorisant l’accès des sages-femmes à la recherche, l’article 3 s’inscrit dans la lignée des annonces du Gouvernement – je pense à celle d’Olivier Véran le lundi 22 novembre sur l’augmentation du salaire de 500 euros nets – et dans la lignée des réformes votées pendant la législature pour améliorer la profession et la formation des sages-femmes.La recherche en maïeutique est en panne. Le statut d’enseignant-chercheur […]
Très bien !
Nous en venons aux amendements. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 41.
Il est rédactionnel, mais j’en profite pour réagir aux propos de notre collègue Pételle. Je me permets de prendre la parole parce qu’on ne mesure pas l’impact sociétal et les conséquences que peuvent avoir ces modestes articles, au travers de cette modeste proposition de loi.Ramener la physiologie au cœur de la naissance, en permettant aux sages-femmes de faire des recherches sur la maïeutique, la physiologie de l’accouchement et la santé génésique des femmes, c’est ce que nous faisons en ce moment même au travers de ces modestes articles relatifs à cette profession ô combien difficile, qui a été éloignée de son cœur de métier. Vous le savez, c’est parce que sa mère était sage-femme que Socrate a utilisé le terme de maïeutique pour illustrer l’idée de faire accoucher les personnes de leurs idées.Cette mesure donne enfin aux femmes leur juste place dans notre société ; elle prend en […]
(L’amendement no 41, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 69 Contre 0
(L’article 3, amendé, est adopté.)
L’amendement no 42 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 42, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements nos 9 et 8, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent à avancer l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 4, qui prévoit la création d’une classe spécifique aux sages-femmes dans le groupe de la nomenclature d’activités consacré aux professions médicales, lequel concerne actuellement les professions de médecin et de chirurgien-dentiste.C’est une bonne mesure. J’en profite, madame la rapporteure, pour vous remercier de défendre cette proposition de loi. Ces travaux suscitent des attentes fortes chez les sages-femmes et il est nécessaire de les prendre en considération. La présente disposition répond à une revendication que les sages-femmes expriment de longue date, de manière tout à fait légitime.Pourquoi donc attendre deux ans pour faire entrer ce texte en vigueur et modifier les nomenclatures de manière à consacrer la reconnaissance de la spécificité du métier de sage-femme ? Mes deux amendements visent donc à réduire […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne peux que partager votre impatience de voir cette modification appliquée.D’abord, je veux rectifier un point de votre exposé sommaire : les changements apportés aux nomenclatures ne devraient pas avoir de conséquence directe sur la rémunération des sages-femmes. Toutefois, il s’agit d’un apport symbolique majeur par la place qu’ils donnent aux sages-femmes dans les classifications sociales.Une fois de plus, je vous demande de retirer vos amendements, à défaut de quoi je prononcerai un avis défavorable. En effet, ce changement nécessite un certain temps. L’INSEE réalise des comparaisons de longue durée entre des séries ; il lui faut un moment pour effectuer les articuler, ce qui impose un délai supérieur à six mois. Nous connaissons tous les difficultés techniques et administratives qu’il faut surmonter pour avancer. Ainsi, je partage votre impatience, mais je vous demande de faire […]
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche et Agir ensemble d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(Les amendements nos 9 et 8, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4.La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir le no 1.
Il vise à faciliter l’installation des étudiants en maïeutique et des sages-femmes diplômées dans les territoires sous-dotés, en s’inspirant par exemple des mesures progressivement appliquées pour les étudiants en médecine, notamment les contrats d’engagement de service public (CESP). Près de 2 millions de femmes âgées de 15 à 49 ans résident dans une commune sous-dense en sages-femmes. Pour lutter contre cette inégalité territoriale, nous proposons d’étudier le moyen d’aboutir progressivement à une meilleure répartition dans le territoire national.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’ai expliqué lors de l’examen en commission, je partage votre volonté de faciliter l’installation des étudiants en maïeutique et des professionnels dans les zones sous denses. Cependant, nous avons longuement débattu de ce sujet lors de l’examen en commission de la proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale ; la définition des zones sous-dense sera amenée à évoluer. Votre amendement vise donc à demander un rapport sur une donnée qui sera modifiée. D’autre part, les mesures que vous appelez de vos vœux, comme le CESP, ne pourront être pleinement appliquées qu’après l’achèvement de l’intégration universitaire, donc pas avant 2027. Là encore, la demande de rapport est prématurée.Enfin, je ne souhaite pas que nous élargissions le périmètre du texte en incluant des rapports. En effet, nous espérons un vote conforme du Sénat, afin que […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
Puisque la demande est prise en considération et qu’il lui sera donné suite, je retire l’amendement no 1. En effet, il est important de ne pas différer le vote de la proposition de loi. En espérant que tout ce qui est possible sera fait dans les années à venir.
(L’amendement no 1 est retiré.)
La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement no 12.
Il vise à demander un rapport. Le texte prévoit l’intégration universitaire de la formation de sage-femme, conformément à la demande de l’ensemble de la profession. Il apparaît essentiel d’établir un suivi précis de son application.En effet, le rapport sur l’évolution de la profession de sage-femme, publié en juillet 2021 par l’IGAS, mentionne une circulaire de la direction générale de l’offre de soins (DGOS) datée de 2012, qui fixait déjà un objectif d’intégration totale de la formation de sage-femme à l’horizon 2017. Or, en 2021, sur les trente-cinq écoles de sages-femmes, seules onze auraient été transférées à l’université, parfois de manière incomplète.Aussi l’amendement vise-t-il à demander que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui évalue l’effectivité de l’intégration universitaire de la formation de sage-femme. Ce rapport se distingue de celui proposé par Mme la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Six, qui a déposé le présent amendement, en a défendu un similaire lors de l’examen en commission. Je lui avais répondu que le délai de trois ans était beaucoup trop long. En effet, nous espérons que l’intégration universitaire que nous appelons tous de nos vœux sera engagée dès 2022. Il y aurait donc un problème de contemporanéité. Je vous propose de retirer l’amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Il est satisfait.
La parole est à M. François Ruffin.
Notre collègue appelle notre attention sur l’hémorragie des personnes qui quittent la formation avant de l’avoir achevée. Un article publié par Le Monde cite une étudiante qui raconte que sa promotion avait été rebaptisée Koh-Lanta, à cause du nombre d’abandons.
Oui, il y en a une qui a dit ça.
J’ai interrogé des sages-femmes d’Amiens, dont l’une m’a expliqué que sa promotion 2017 comptait trente-cinq étudiants au début et dix-neuf à la fin, dont dix seulement sont entrés à l’hôpital ou en clinique. Quatre d’entre eux ont fait un burn-out. Donc, sur les trente-cinq étudiants du départ, six pratiquent des accouchements en clinique ou à l’hôpital, dans les services de maternité.Les mesures prévues par votre texte commenceront à prendre effet en 2023 et aboutiront en 2027. Comment faire pour stopper cette hémorragie dès maintenant ? J’entends que des hausses de salaires sont prévues, mais il reste beaucoup à faire contre le mal-être des étudiantes – je les désigne au féminin, parce qu’il s’agit massivement de femmes – et des sages-femmes. Que faire pour qu’il ne faille pas trente-cinq personnes au départ pour en avoir quatre à l’arrivée ? Même sur un plan économique, c’est une […]
La parole est à M. Grégory Labille.
J’ai cosigné l’amendement mais je n’en suis pas à l’origine, donc je le maintiens.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 32.
J’en ai discuté avec Mme la rapporteure et il comporte une erreur de rédaction, donc je vais le retirer. Cependant, je profite de l’occasion pour alerter sur le manque criant de sages-femmes, auquel il visait à remédier. L’hôpital manque de bras et les déserts médicaux sont sous le feu des projecteurs.Depuis la rentrée 2020, le numerus clausus laisse progressivement sa place au numerus apertus c’est-à-dire un numerus clausus susceptible d’augmenter dans le temps. On passe d’un quota national d’étudiants admis en deuxième année à un objectif fixé pour le long terme et défini à partir du terrain. Une conférence nationale a évalué les besoins pour les cinq prochaines années. En moyenne, d’ici à 2027, il faudrait former 2 à 4 % d’étudiants supplémentaires en maïeutique – ce n’est qu’une moyenne.La profession de sages-femmes connaît un véritable problème d’effectifs, notamment dans les […]
(L’amendement no 32 est retiré.)
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement de suppression no 46.
Il vise à lever le gage de la proposition de loi.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. Puisque nous achevons l’examen de la proposition de loi, je remercie l’ensemble des parlementaires présents, ainsi que les personnes qui ont retiré leurs amendements afin de ramener la discussion au cœur du sujet : la formation des sages-femmes. Même si ce texte ne résout pas tous les problèmes qu’elles rencontrent, nous posons ainsi la première pierre.Surtout, nous faisons les choses dans l’ordre, car commencer par la formation, c’est permettre le développement de métiers adaptés à notre époque et aux besoins de notre société. Beaucoup de demandes d’adoption de décrets ont été faites, relatives à la périnatalité, à l’abandon durant les études, à la difficulté de travail. Monsieur Ruffin, je vous remercie, encore une fois, à cet égard, d’avoir retiré vos amendements, en faveur d’une position plus mesurée. Cette profession est difficile, car elle touche à l’intime : il […]
(L’amendement no 46 est adopté ; en conséquence, l’article 5 est supprimé.)
Dans les explications de vote, la parole est à M. Olivier Becht.
Le groupe Agir ensemble votera évidemment en faveur de cette belle proposition de loi, même si elle ne règle pas tous les problèmes de la profession de sage-femme, qui connaît un mal-être profond, comme beaucoup de professions du secteur médical, dans les hôpitaux et dans les cliniques, qui exercent dans des conditions compliquées.Ce texte fait partie du champ de la politique – très positive – menée par le Gouvernement et par la majorité présidentielle en faveur de cette profession, notamment s’agissant de la revalorisation salariale dans le cadre du Ségur de la santé, puisque les sages-femmes hospitalières bénéficieront d’une revalorisation de leur rémunération de 500 euros par mois.D’autres mesures suivront certainement, qui ne relèvent pas de la loi mais du décret. Chacun est dans son rôle : nous légiférons et le Gouvernement règle d’autres questions par décret. Le présent texte […]
La parole est à M. Michel Zumkeller.
Nous nous associons à ces félicitations, en reconnaissant tout le travail que vous avez fait. Notre groupe votera bien évidemment en faveur de cette proposition de loi. Vous l’avez dit, c’est une première pierre et la formation revêt une grande importance. Il reste cependant beaucoup à faire pour valoriser la place des sages-femmes et leur dévouement au service des femmes. Nous souhaitons que cette première pierre soit suivie de beaucoup d’autres et que toutes les mesures nécessaires soient prises pour reconnaître, dans sa globalité, le travail effectué par les sages-femmes, notamment pour la santé des femmes. C’est essentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe Agir ens.)
La parole est à M. François Ruffin.
La profession de sage-femme est à l’image d’un hôpital qui craque. Nous le constatons chaque jour, avec les services d’urgences qui ferment et le mal-être des soignants : au service des femmes, des enfants et des personnes âgées, ils ont le sentiment de les maltraiter, parce qu’ils sont pressés par le temps et qu’ils doivent passer d’un patient à l’autre.Nous voterons bien sûr en faveur de cette proposition de loi. Elle prévoit cependant une année de formation supplémentaire pour 2023, 2024, 2025, 2027, susceptible d’aboutir à une évolution de la profession. Or nous devons régler le problème – ici et maintenant – du mal-être au quotidien dans les cliniques, dans les maternités, dans les hôpitaux, dans les salles d’accouchement : nous soutenons ce texte, même s’il n’est pas suffisant.L’essentiel est que soient revus les décrets de 1998 sur la périnatalité. Je demande la vidéo – selon […]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Nous voterons en faveur de cette proposition de loi, de bon cœur, des deux mains et sans hésitation. Tout comme les textes supprimant le numerus clausus ne modifient pas le nombre de médecins en exercice aujourd’hui, la loi ne produira ses effets que dans quelques années, puisqu’elle porte sur la formation. Des maternités sont en grève, la profession est en souffrance et il faut y répondre.Les réponses apportées jusqu’à présent ne sont satisfaisantes ni du point de vue salarial, ni sur le plan statutaire. Il faut reconnaître le caractère médical de la profession, qui en a actuellement seulement la responsabilité, tant du point de vue salarial qu’en autorisant une activité mixte à l’hôpital et en ville, entre autres.Les sages-femmes que j’ai rencontrées dans ma circonscription ont également soulevé la question du décret sur l’encadrement, comme l’a évoqué François Ruffin, car, à […]
La parole est à Mme Caroline Janvier.
Le groupe La République en marche votera évidemment pour cette très belle proposition de loi, travaillée avec le terrain et les professionnels, mais aussi avec les étudiantes, dont nous pouvons être fiers. J’espère que le vote sera unanime, car ce texte parachève le travail mené depuis maintenant plusieurs années : de nouvelles compétences ont été confiées aux sages-femmes, dans le cadre de la loi Rist ; les revalorisations salariales sont très importantes, voire historiques ; il s’agit de la troisième étape, visant à adapter la formation aux nouvelles responsabilités conférées aux sages-femmes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
La parole est à Mme Michèle Victory.
Le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de cette proposition de loi et remercie chaleureusement la rapporteure Annie Chapelier pour son travail. À l’évidence, beaucoup reste à faire et la réflexion doit être approfondie, car elle a trop longtemps échappé aux femmes, demeurant dans la main des hommes. Le premier pas, celui de la réforme des études, est important et très attendu par la profession.Si certaines mesures ont été annoncées sur les carrières, leur valorisation doit être prise en considération : il faudra faire davantage, sur l’ensemble de la carrière, pour que les personnes restent. S’agissant des conditions de travail, évoquées par François Ruffin et par beaucoup d’autres, nous sommes bien placés, dans nos circonscriptions respectives, pour savoir que la tension est grande : il arrive que les maternités soient sur le point de fermer, parce qu’il manque deux postes […]
La parole est à M. Alain Ramadier.
Le groupe Les Républicains votera bien sûr en faveur de ce texte. Je tiens à cet égard à remercier à nouveau Mme la rapporteure, ainsi que Mme la ministre déléguée, pour ses apports. Comme l’a indiqué mon collègue Stéphane Peu, le présent texte ne résout pas tout et beaucoup reste à faire, ce n’est qu’une première marche. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Merci, madame la rapporteure, pour cette première pierre, en faveur d’une meilleure reconnaissance des femmes qui nous accompagnent dans les plus beaux moments de notre vie, et qui accompagnent aussi les hommes, il ne faut pas l’oublier, ou d’autres femmes – en fait, tous ceux qui sont impliqués dans une naissance. Merci d’avoir porté cette proposition de loi. Certes, elle ne résoudra pas tout, mais il faut progresser graduellement et cette première pierre est très importante.Donner aux sages-femmes la possibilité de prendre une année supplémentaire pour se former permettra d’éviter les nombreux arrêts que nous avons connus, en raison de la densité de la formation actuelle. La possibilité d’allier exercice professionnel, recherche et enseignement constitue également une belle avancée. Surtout, conférer le titre de docteur en maïeutique aux sages-femmes, témoigne d’une véritable […]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 83 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Discussion de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ; Discussion de la proposition de résolution pour une coopération hospitalière transfrontalière effective ; Discussion de la proposition de résolution invitant le Gouvernement à reconnaître, prévenir et lutter contre le risque d’épuisement administratif des Français.La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra