Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul.
Tours 401 à 572 sur 572 — page 3 / 3.
Merci, monsieur le président Chassaigne.
La parole est à M. Paul Molac.
Depuis des mois, les discours de haine inondent nos antennes. Ils sont notamment véhiculés dans les médias par certains candidats qui rabâchent de vieilles obsessions et que vous avez désignés nommément dans votre intervention.La proposition de résolution « invite le garde des sceaux, dans le cadre de sa responsabilité de conduite de la politique pénale, à préciser aux juridictions compétentes les conditions d’application de la loi à l’encontre de tout responsable politique ou de toute personne partie prenante du débat politique qui se rendrait coupable des délits visés à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881, et d’examiner la possibilité de retenir la peine complémentaire d’inéligibilité prévue par ce même article si le délit s’avérait particulièrement odieux ou répété ».Nous comprenons pleinement l’objectif visé. La haine et le racisme n’ont rien à faire dans le débat public. Une […]
Nous aussi !
Nous sommes défavorables aux injonctions faites aux procureurs de la part du garde des sceaux : il ne faudrait pas ouvrir une brèche dans le respect de l’indépendance du parquet. Certes, le garde des sceaux a la possibilité de formuler des instructions de portée générale en matière de politique pénale, et c’est le sens de la proposition de résolution.
Tout à fait ! Merci.
Sur le fond, ensuite, nous sommes partagés sur le fait que cette méthode soit la meilleure pour combattre la banalisation des discours de haine dans l’espace médiatique.
C’est une méthode complémentaire !
En effet, la censure est l’argument ultime utilisé par les détracteurs de la démocratie pour convaincre et rallier de nouveaux partisans. Dès lors, attention à ce que le remède ne soit pas pire que le mal en faisant de ces propagateurs de haine, des victimes. L’élection de Trump aux États-Unis en a été le plus parfait exemple : de nombreux électeurs ne votaient pas Trump pour ses idées, mais par rejet des élites médiatiques et universitaires américaines qui s’élevaient en guide moral pour l’ensemble de la société. Ce rejet des élites a été alimenté par le mépris que celles-ci ont accordé au candidat, se moquant sans cesse de lui, le méprisant, le parodiant. Néanmoins, force est de constater que la très grande mansuétude des médias l’ayant laissé propager son discours de rejet a failli aboutir à un coup d’État.La question centrale me semble être davantage celle du système médiatique. […]
Très juste !
Il a raison !
Tout à fait !
L’Humanité n’est pas concernée…
…à des fins qui ne sont pas forcément la défense des idéaux de la démocratie, ni des idéaux humanitaires. On peut donc légitimement s’interroger sur la concentration problématique des médias entre quelques mains.Plus modestement, il convient de redéfinir ensemble le temps de parole des candidats dans les médias, le plus souvent déterminé selon des sondages plutôt que selon la représentativité électorale, d’après des critères trop flous, laissés à l’interprétation des médias. Cela n’est pas sérieux : les sondages ne représentent qu’un état de l’opinion à l’instant T, alors même que, aussi loin de l’élection, l’opinion fluctue largement, selon les sujets que les médias mettent en avant.Il convient aussi d’allonger la durée des campagnes électorales. Pourquoi un candidat disposerait-il de bien plus de temps qu’un autre durant les mois qui précèdent l’élection ?En définitive, les députés du […]
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Au nom du groupe La France insoumise, je me joins au groupe GDR pour lancer une alerte, au moyen de cette proposition de résolution, que M. Fabien Roussel a présentée il y a quelques minutes avec brio et conviction.
L’union populaire !
Nous pouvions tous déjà observer des débordements de haine de toutes sortes, particulièrement de haine raciale ; nous sommes désormais témoins de tentatives de passage à l’acte qui nous alarment. Du fait de la bienveillance coutumière qui tous nous caractérise, jamais nous n’aurions imaginé que des gens qui disaient déjà tant de sottises étaient capables d’en arriver à s’entraîner à tirer sur des caricatures de l’un, l’une ou l’autre d’entre nous, à menacer d’assassiner des gens, à former des commandos. Indubitablement, nous sommes confrontés à un franchissement de seuil. Voilà le contexte dans lequel nous examinons ce texte, que le groupe GDR a raison de défendre.Le racisme n’est pas seulement une offense à l’intelligence de situation qui préside à l’esprit public français depuis l’Humanisme et les Lumières, lesquels postulent que l’universalisme est l’horizon indépassable de la […]
C’est vrai !
Dans le passé récent, nous avions déjà proposé un amendement au projet de loi pour la confiance dans la vie politique, qui visait le même résultat, et tendait à amorcer une direction de travail identique à celle proposée avec ce texte. Cependant, le groupe LaREM avait audacieusement étendu le champ d’application des condamnations proposées jusqu’à y inclure tous les délits définis par la loi de 1881, jusqu’à l’injure. Or c’est sur ce point – je vous demande de le retenir – que le Conseil constitutionnel s’est prononcé. Il n’a pas voulu dire que le racisme était une opinion comme une autre, qui à ce titre aurait le droit d’être proférée. Il a estimé que « pour condamnables que soient les abus dans la liberté d’expression visés par ces dispositions, en prévoyant l’inéligibilité obligatoire de leur auteur, le législateur a porté à la liberté d’expression une atteinte disproportionnée » – à […]
Tout à fait ! Merci, monsieur Mélenchon !
Le texte vise à ce qu’il le fasse en appelant l’attention du juge du siège sur le fait que la peine d’inéligibilité est prévue dans certains cas, dont celui qui nous occupe. La présente proposition de résolution n’est donc nullement attentatoire à la séparation des pouvoirs.Au demeurant, les membres du groupe La France insoumise sont favorables à remplacer les circulaires de cette nature émanant du garde des sceaux – quel qu’il soit – par des lois de politique judiciaire, votées par le Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.) Il me semble que nos camarades du groupe GDR conçoivent la chose comme nous.Il est normal que le procureur soit l’avocat de la société. On ne peut imaginer une indépendance autre qu’administrative ;…
Exactement !
…son indépendance ne peut consister à renoncer au rôle d’avocat de la société. Seule la nation et ses députés peuvent s’en faire les interprètes. Sinon qui ? La caste de ceux qui se succèdent dans les fonctions ? Non !
Voilà qui est très clair, bravo !
La méthode a déjà été appliquée. Mme Belloubet, alors garde des sceaux, est intervenue par une circulaire pour exiger une rigueur particulière dans la répression des gilets jaunes.
C’est vrai ! (D’autres membres du groupe FI opinent du chef.)
En outre, la peine d’inéligibilité a été appliquée à un élu condamné pour avoir proposé que les Roms paient avec leurs dents en or les dégâts qu’ils auraient causés.On ne peut être représentant du peuple français si l’on ne comprend pas, non que l’on doit être exemplaire – ce n’est pas le sujet et personne ne l’est –, mais que les propos qu’on tient ne peuvent exclure de la représentation une partie de ce même peuple. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) On ne peut prétendre être le représentant de ce que l’on a soi-même divisé. (Mêmes mouvements. – L’orateur, de retour à son banc, reçoit les félicitations de ses collègues.)
Sur la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La discussion générale est close.La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Je comprends et je partage l’inquiétude à laquelle cette proposition de résolution du groupe GDR souhaite répondre. Notre pacte républicain est de plus en plus fréquemment mis à mal par des discours de haine, dont les victimes sont des hommes et des femmes discriminés en raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur religion, de leur sexualité. Ces propos sont d’autant plus inadmissibles, d’autant plus impardonnables, d’autant plus condamnables lorsqu’ils sont proférés par des acteurs de la vie publique, particulièrement par des élus ou des responsables politiques. De tels discours ne sont pas récents – vous l’avez rappelé, monsieur le député Roussel –, mais la viralité des réseaux sociaux leur donne un écho bien plus destructeur qu’auparavant.Il convient de rappeler préalablement que ces propos ne constituent pas une opinion, mais un délit, prévu et réprimé par la loi du 29 […]
Tout à fait !
Votre proposition de résolution ne désigne pas le parquet, mais les juridictions compétentes, en y incluant les juges du siège.
Ne donnez pas une réponse technique !
Imaginez-vous, puisque c’est bien l’effet recherché, le ministre de la justice appelant les juridictions à retenir la peine d’inéligibilité contre telle ou telle catégorie d’auteurs d’infractions ? C’est là l’office tout à fait exclusif des juridictions qui doivent demeurer indépendantes dans leur appréciation des affaires individuelles. La Constitution le prévoit ainsi, et c’est très bien.Dans le contexte électoral actuel, je ne vous cache pas que je vois venir l’instrumentalisation qui serait faite de votre proposition de résolution si l’Assemblée la votait, en particulier par ceux qu’elle viserait. J’entends déjà ceux qui ne reculent devant aucune outrance, aucun mensonge, aucune caricature, accuser le Gouvernement de tenter de museler leur parole…
Museler la parole raciste, si !
…à l’approche d’une échéance démocratique majeure dans la vie de notre pays. La politique pénale du Gouvernement doit demeurer générale et impersonnelle, et ne peut donc viser nommément X, Y ou Z. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Je n’ai visé personne !
Je les entends aussi dénoncer la pression qui serait ainsi exercée sur la justice. Je les entends encore s’indigner de l’existence d’un « gouvernement des juges », car cette peine complémentaire, que notre droit prévoit bel et bien, viendrait priver les électeurs du pouvoir de sanctionner eux-mêmes les auteurs de tels propos, en ne votant pas pour eux. Je les entends enfin insinuer…
Décidément, vous entendez des voix ? (Sourires sur les bancs du groupe FI.)
…que nous ne ferions pas confiance à nos concitoyens – pire, que nous souhaiterions leur confisquer le scrutin et donc la souveraineté populaire qui en découle. C’est pourquoi je vous dis : ne nous trompons pas !Surtout, ne leur donnons aucun prétexte – je dis bien aucun prétexte –,…
Laissons faire, alors !
Oh que non !
Oh que non ! Mais ne leur donnons aucun prétexte pour proposer ce qu’ils veulent et pour prospérer sur la défiance de nos concitoyens, non plus que pour les laisser faire croire qu’ils seraient les seuls véritables représentants du peuple français, face à des élites qui chercheraient à les bâillonner.
Ne rien dire, c’est laisser faire !
Jusqu’à preuve du contraire, vous êtes encore les représentants de la nation dans ce pays ! La démocratie doit vivre dans les urnes, pas dans les prétoires.
Votre position revient à banaliser le phénomène !
Comme dans les années 1930 !
Cependant, monsieur Roussel, je vous remercie très sincèrement car ce débat sur votre proposition de résolution nous permet de réaffirmer la force de nos valeurs communes. Je parle bien sûr des valeurs communes à tous les républicains ici présents, dont vous faites naturellement partie.Votre proposition nous permet de démontrer collectivement notre force d’âme, au moment où certains s’indignent de questions d’un journaliste ou d’une presse qu’ils voudraient aux ordres ; au moment où certains voudraient abroger – vous m’avez bien entendu, abroger – la loi de 1881, fondement de la liberté d’expression, mais aussi de ses indispensables limites.Nous, républicains, sommes et demeurerons irrémédiablement attachés à la République et à ses valeurs de liberté et d’égalité, mais aussi de fraternité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Nous, républicains, faisons et […]
Excellent !
Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 22 Contre 32
(La proposition de résolution n’est pas adoptée.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, portant diverses mesures de justice sociale (nos 4558, 4713).
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Faire de la société une société pleinement inclusive : telle est l’ambition qui guide l’action du Gouvernement en matière de handicap depuis désormais quatre années ; en témoignent les cinq comités interministériels du handicap tenus sous l’égide du Premier ministre depuis 2017.Le présent débat, personne ne l’ignore, a lieu à quelques mois de l’échéance présidentielle.
Ça commence mal !
Quelle politicienne ! Quel scandale !
Ce débat, que nous avons déjà eu à de nombreuses reprises, ne doit cependant pas occulter les avancées majeures réalisées, souvent collectivement – je tiens à le souligner –, concernant le handicap. Oui, grâce à la mobilisation de chacun, nous avons changé la donne. Bien sûr, il reste du chemin à parcourir, nous en sommes tous conscients. Depuis 2017, non seulement nous avons renforcé la participation des personnes handicapées, mais nous leur garantissons leur juste place de citoyens à part entière, et non à part. Cette politique a été défendue par tous et également par vous, mesdames et messieurs les députés. Parce que faire progresser la participation des personnes en situation de handicap, c’est l’affaire de tous.Dans la période actuelle, troublée par la volonté de certains d’agiter les peurs et la défiance de l’autre, il est important de rappeler ce message de cohésion sociale et de […]
L’allocation aux adultes handicapés n’est pas un minimum social !
C’est une allocation d’autonomie !
La société est basée sur la solidarité nationale et familiale ;…
Pas avec le système de calcul que vous proposez !
…ce ne sont pas de vains mots. À six mois des élections, tous les partis s’emparent de la déconjugalisation et réclament une modification de cette valeur si forte.Nombreuses sont les familles politiques, présentes sur ces bancs, qui défendaient le fait que la solidarité nationale puisse s’articuler avec les solidarités familiales, parce que le foyer est la cellule protectrice de la société, parce que c’est le fondement même du système que d’assurer la juste redistribution de l’effort de solidarité vers ceux qui en ont le plus besoin.Permettez-moi de rappeler à nouveau que l’allocation aux adultes handicapés (AAH), créée par la loi du 30 juin 1975, est destinée à assurer des conditions de vie dignes aux personnes en situation de handicap dont les ressources sont les plus faibles. Comme tout minimum social de droit commun, à l’image du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de […]
Mais oui, allons-y !
Face à ces constats, nous avons fait le choix de renforcer le pouvoir d’achat des personnes, sans toucher au principe fondateur du système.
Vous n’arrêtez pas de le casser, le principe fondateur du système !
C’est de cette manière que nous changeons le quotidien des personnes. L’augmentation de 100 euros par mois de l’AAH, qui la fait passer de 800 à 904 euros pour 1,2 million de bénéficiaires, est un gain important dont tout le monde a pu bénéficier et un investissement massif de plus de 2 milliards.
Et vous donnez 40 milliards aux entreprises, mais ce n’est pas grave…
L’AAH représente désormais plus de 12 milliards d’euros dans le budget de l’État.La déconjugalisation que vous appelez de vos vœux présente un problème intrinsèque, puisque dans 30 % des couples, c’est la personne en situation de handicap qui travaille ; c’est elle qui assume financièrement les besoins de son foyer.
Et les 70 % restant ?
Ce sont précisément ces personnes-là, ces citoyens à part entière, qui assument leur famille comme tout un chacun, qui verraient leur pouvoir d’achat diminué. Parmi ces 44 000 personnes, certaines en viendraient même à perdre totalement leur AAH.
Ce n’est plus vrai avec la rédaction du Sénat !
Pour pallier cette injustice contenue dans le principe même de la déconjugalisation, vous proposez un droit d’option qui complexifie le choix des personnes, sans régler la situation des nouveaux entrants.
Oh là là !
Je ne vois pas de justice sociale quand la déconjugalisation fait augmenter le pouvoir d’achat des couples les plus aisés et fait diminuer celui des plus pauvres qui travaillent. Je ne vois nulle part de justice sociale lorsqu’on fait entrer dans le système de solidarité de nouveaux couples aisés pour en faire sortir ceux qui se lèvent le matin pour aller travailler.
Vous êtes seule contre toutes les personnes concernées !
Ce n’est ni de la justice, ni du social, quand nous faisons perdre les personnes en situation de handicap qui travaillent, dont le foyer est actuellement protégé par la conjugalisation des revenus.
Quelle honte, d’entendre cela !
Ce n’est pas incitatif à la recherche d’emploi ni à la poursuite d’une activité professionnelle. La justice sociale, c’est flécher l’argent de la solidarité nationale vers ceux qui en ont le plus besoin.
Comment peut-on accuser quelqu’un touché par un handicap de ne pas vouloir travailler ?
J’ai entendu les alertes des personnes en situation de handicap ; nous y avons immédiatement répondu.
Comment oser dire des choses pareilles ?
Le choix fait par la majorité présidentielle est celui d’une réforme qui, grâce à l’instauration d’un abattement forfaitaire de 5 000 euros, permettra à 120 000 personnes de bénéficier d’une augmentation mensuelle de 110 euros en moyenne, pouvant aller jusqu’à 185 euros, et ce, dès le mois de janvier. Nous l’avons dit, nous agissons.Il ne s’agit pas d’une mesurette : nous parlons de la moitié des bénéficiaires de l’AAH en couple qui verront demain leur pouvoir d’achat augmenter, sans que celui de quiconque ne soit entamé. C’est un investissement supplémentaire de l’État, juste et redistributif, pour plus de justice sociale, d’un montant de 185 millions d’euros. Il permettra par ailleurs à 60 % des bénéficiaires en couple de conserver l’allocation à taux plein, contre 45 % aujourd’hui.Toutefois, si un changement dans la manière de traiter les minima sociaux ne peut être abordé sous le […]
Eh oui !
Néanmoins, elle poserait une vraie question, transversale et égalitaire, puisqu’elle concernerait également le RSA, l’ASPA et l’ASS, comme je l’ai dit tout à l’heure. Le débat peut et doit se poser autrement. J’ai toujours défendu la vision d’une citoyenneté qui n’exclut personne.
Si, elle exclut !
La question du mode de calcul des minima sociaux est légitime mais s’inscrit dans un contexte plus global. Elle nous interroge sur le sens même que nous voulons donner au système de solidarité et sur le contrat que nous voulons nous donner collectivement, pour faire société. Cette question participe finalement de la philosophie du pacte social qui nous est à tous très cher. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme Michèle Peyron applaudit également.)
La parole est à M. Stéphane Peu, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Nous sommes réunis à la veille de la journée mondiale des personnes handicapées pour examiner un texte attendu et réparateur d’injustices profondes, qui fragilisent une partie de nos concitoyennes et de nos concitoyens depuis trop longtemps. Je suis fier de défendre pour la deuxième fois, avec notre collègue Jeanine Dubié, cette proposition de loi.La déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, prestation d’autonomie, est en effet une urgence. Je rappelle que même à taux plein, elle se situe en dessous du seuil de pauvreté. Son montant est calculé en tenant compte des revenus du bénéficiaire et de son conjoint. Par conséquent, si les revenus du couple dépassent un certain plafond, l’AAH est amputée proportionnellement, voire n’est plus perçue par le bénéficiaire.Les personnes handicapées sont dès lors soumises à un choix sinistre : renoncer à leur indépendance financière ou […]
Très juste !
…des règles qui tendent à enfermer les personnes en situation de handicap dans une situation de dépendance malsaine vis-à-vis de leurs conjoints pour se vêtir, pour avoir un téléphone personnel, pour aller au cinéma, pour boire un verre avec des amis. N’y a-t-il pas là une atteinte intolérable aux libertés individuelles ?Aux souffrances liées à la maladie et au handicap s’ajoute bien souvent un sentiment de honte et d’inutilité face à l’impossibilité de contribuer aux ressources du foyer. Dans le cas des femmes en situation de handicap victimes de violences, cette dépendance financière peut s’avérer encore plus dramatique. En effet, la dépendance financière nourrit la dépendance psychologique et il est d’autant plus difficile de s’extraire de situations d’abus et de violence sans ressources propres, en devant attendre plusieurs semaines pour récupérer une AAH à taux plein.Oui, ces […]
Très bien !
L’individualisation de l’AAH est attendue et bien au-delà des associations de personnes handicapées. Il faut ainsi rappeler que la pétition pour la désolidarisation des revenus du conjoint pour le paiement de l’AAH, publiée sur le site du Sénat, est la première à avoir atteint le seuil de plus de 100 000 signatures ; la pétition pour la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé et l’adoption du projet de loi n° 3970, publiée sur le site de l’Assemblée, en rassemble aujourd’hui plus de 30 000. Dans une lettre ouverte du 4 novembre dernier, un collectif d’associations a interpellé les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat sur l’urgence de mettre fin à la conjugalisation de l’AAH, évoquant « une avancée sociale d’ampleur dont dépend le respect des droits, de la santé, et de la dignité des personnes concernées ».Il est de notre responsabilité d’entendre cette demande et […]
La parole est à Mme Jeanine Dubié, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Dans le cadre de la troisième lecture de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, nous sommes amenés une nouvelle fois à nous prononcer sur la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés. Cette proposition de loi, adoptée en deuxième lecture par le Sénat le 12 octobre dernier, est une nouvelle fois inscrite à notre ordre du jour par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et je l’en remercie chaleureusement. Je remercie particulièrement notre collègue Stéphane Peu : c’est un honneur de présenter ce texte avec lui. Je salue également Marie-George Buffet qui, depuis de nombreuses années, agit également dans ce domaine.Non, madame la secrétaire d’État, nous n’abandonnerons pas ce combat si essentiel (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe GDR) et nous le mènerons devant la représentation nationale autant de fois qu’il le faudra […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-George Buffet.
Les députés du groupe GDR ont la volonté, une fois encore, de porter la parole des personnes en situation de handicap : ils, elles veulent être autonomes. Or cette aspiration à l’autonomie se heurte au refus du Gouvernement qui s’obstine à ne pas voir dans la déconjugalisation un progrès majeur pour les bénéficiaires de l’AAH.L’ensemble des associations de défense des droits des personnes en situation de handicap proposent et soutiennent cette mesure de justice. Plusieurs collectifs se sont montés, de multiples groupes sur les réseaux sociaux se sont constitués, rassemblant des milliers de personnes. Une pétition au Sénat a atteint plus de 100 000 signatures. Cette exigence, liée à la dignité des personnes handicapées, trouve un large écho chez nos compatriotes, attachés aux valeurs de notre République, parmi lesquelles l’égalité. En effet, ils savent le combat que les personnes en […]
Eh oui !
…mais l’espoir et la lutte pour la justice ne s’éteignent pas si facilement. Si ce texte n’est pas voté aujourd’hui, il le sera demain car la proposition de loi va dans le sens de la République, d’une réelle citoyenneté permise par une autonomie financière obtenue par les personnes en situation de handicap, par le travail, ou quand ce n’est pas possible, madame la secrétaire d’État, par une allocation qui garantit vraiment l’autonomie.Comment peut-on penser avoir raison tout seul ? Comment peut-on voir dans cette mesure un dispositif compassionnel qui contreviendrait aux droits des personnes handicapées et les enfermerait dans leur handicap ? Pourquoi, si tel était le cas, l’ensemble des associations réclameraient-elles cette mesure ?
En effet !
Sont-elles moins bien placées que nous pour savoir ce qui est bon pour les personnes touchées par le handicap ? Je ne le pense pas.L’acharnement contre ce texte est incompréhensible, si ce n’est pour de pures raisons d’économies de bout de chandelle. Au-delà des appartenances à tel ou tel groupe, des députés ont indiqué, à titre personnel, qu’ils étaient d’accord avec ce texte. S’ils le soutiennent, c’est parce qu’ils mesurent concrètement les effets dramatiques du mode de calcul actuel.Lorsqu’une personne handicapée vient vous voir et qu’elle s’interroge sur un possible divorce pour continuer à toucher son allocation, que répondez-vous ? Lorsqu’on vous parle du prix de l’amour, de vivre caché pour ne pas perdre ces quelques centaines d’euros, que répondez-vous ? Que répondre à ces dizaines de milliers de personnes qui vivent avec cette épée de Damoclès suspendue au-dessus de leur tête […]
La parole est à Mme Véronique Hammerer.
Nous sommes de nouveau réunis pour la troisième lecture de la proposition de loi déposée par Mme Dubié. Ce texte, nous l’avons étudié, travaillé, débattu. Nous le voterons car il comporte de réelles avancées, notamment le passage du bénéfice de la PCH de 60 ans à 65 ans, ou encore la non prise en compte des primes versées aux sportifs des Jeux paralympiques dans le calcul de l’attribution de l’AAH.Toutefois, la commission s’est à nouveau opposée à l’article 3 visant à déconjugaliser l’AAH et, dans un souci de cohérence, a rejeté l’article 3 bis prévoyant la création d’un régime transitoire visant à compenser les perdants de l’individualisation de cette prestation. Le groupe La République en marche n’adoptera pas non plus les amendements de rétablissement de ces articles. Nous sommes tous, sur ces bancs, préoccupés par cette question qui tient à la fois à la philosophie générale de notre […]
Le même !
…aujourd’hui fondé sur la solidarité nationale et familiale ? De même, que devient l’accompagnement auprès des bénéficiaires ? Que devient notre projet d’une société inclusive ?
Justement !
Nous pensons que l’individualisation de l’AAH remettrait en cause l’ensemble de notre système socio-fiscal fondé, j’y insiste, sur la solidarité familiale, conjugale et nationale.
C’est une blague ! Arrêtez de vous creuser la tête !
L’AAH a été créée en 1975 afin d’assurer des conditions de vie dignes aux personnes en situation de handicap dont les ressources sont les plus faibles. L’AAH repose donc sur des principes d’équité…
C’est faux !
…et de partage des charges entre les membres du foyer, contrairement aux prestations universelles.L’individualisation est une question politique, philosophique et technique qui bouleverse notre modèle de société. Elle transforme notre rapport à l’individu, à son autonomie financière, à ses droits et à ses devoirs.
C’est vrai, mais nous n’en tirons pas les mêmes conclusions.
La mesure que vous proposez aggraverait la situation de l’ensemble des personnes bénéficiaires de l’AAH, alors que nous leur devons un accompagnement juste et adapté, comme l’implique le principe de solidarité nationale et familiale. L’individualisation de ce minimum social constitue un risque sociétal, qui impliquerait une profonde transformation de notre régime de protection sociale. Sous la présidence de François Hollande, lorsque le rapport Sirugue de 2016, intitulé « Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune », a été publié, tout le monde semblait alors en approuver les conclusions alors qu’il ne préconisait pas la déconjugalisation ni même la revalorisation du montant de l’AAH.De plus, le 24 octobre 2018, au Sénat, lors de la discussion sur la proposition de loi présentée par la sénatrice Laurence Cohen, portant sur la suppression de la prise en compte des […]
Ne criez pas !
Nous sommes à l’Assemblée nationale, ici, pas au Sénat !
Par conséquent, permettez-moi, mes chers collègues, de m’interroger sur le sens réel du présent texte, à quelques mois d’une élection présidentielle. (M. Aurélien Pradié proteste.)
Oh là là ! Comme c’est petit !
C’est une honte !
Et Macron, il n’est pas en campagne électorale en ce moment ?
Cependant, nous concentrer sur ce seul enjeu politique reviendrait à occulter le fond de la discussion. Nous pouvons encore en débattre pendant des heures, comme nous l’avons fait au cours des derniers mois, mais je tiens à rappeler que nous sommes, conceptuellement, philosophiquement, en désaccord avec la déconjugalisation.
Vous êtes contre l’autonomie donc contre les associations !
Nos valeurs – nous les avons défendues pendant quatre ans, et nous continuerons à le faire – sont toujours tournées vers la personne, vers sa place dans la société, vers son insertion, autant que possible, en n’abandonnant personne au bord de la route. (Mme Caroline Fiat proteste.)
Doucement, ne pointez pas du doigt !
Il convient pourtant de faire progresser certains chantiers, notamment celui de la PCH, véritable levier vers l’autonomie de la personne en situation de handicap.
Nous n’avons jamais entendu le son de votre voix dans cet hémicycle !
Nous restons fermement attachés à la préservation de notre système de protection sociale, fondé sur la solidarité familiale et nationale.
Vous êtes contre l’autonomie des personnes handicapées !
C’est pourquoi nous ne voterons pas les articles 3 et 3 bis, même si nous nous prononcerons favorablement à l’ensemble de la proposition de loi. (Rires sur les bancs du groupe GDR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Vous nous prenez pour des cloches ? Vous enlevez l’essentiel du texte et dites que vous votez pour !
C’est une manœuvre politicienne en pleine campagne présidentielle !
La parole est à M. Aurélien Pradié.
Nous ne lâcherons pas. Non, nous ne lâcherons pas. Il y a quelques semaines, dans cet hémicycle, nous avions fait la promesse de ne rien abandonner de notre combat pour la dignité et l’autonomie des femmes et des hommes en situation de handicap. Nous ne lâcherons pas cette bataille pour l’individualisation de l’AAH. Nous ne lâcherons pas ces centaines de milliers de femmes et d’hommes qui attendent beaucoup de nous et que vous avez profondément blessés sans vergogne depuis des mois. Nous ne lâcherons pas les associations, qui, unanimement, appellent au vote de cette loi. Nous ne lâcherons pas un combat qui dépasse les clivages politiques.Avant-hier, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, autour de Marie-George Buffet, le groupe Liberté et territoires, autour de Jeanine Dubié, hier le groupe Les Républicains, aujourd’hui, à nouveau, le groupe GDR, autour de Stéphane Peu […]
Très juste !
Non, la dignité est une affaire de principe, parfois même de principe républicain. Pour comprendre ce qu’est la dignité, il faut écouter les personnes en situation de handicap elles-mêmes. Il faut écouter les femmes et les hommes en situation de handicap. Ils nous disent que la conjugalisation de l’AAH est une attaque à leur autonomie, que conditionner leur ressource de survie aux revenus de leur conjoint est une injustice violente, mais aussi qu’ils doivent choisir entre vivre un amour, une vie de couple, et conserver leur ressource de subsistance.Ils nous disent qu’ils paient un prix à l’amour que nous n’acceptons pour aucun autre de nos concitoyens, qu’ils ne font pas l’aumône, qu’ils ne demandent pas une faveur, un cadeau fiscal, non : ils demandent une dignité, qui passe par l’individualisation de cette allocation. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR. – Mme […]
Exactement !
Ils nous disent qu’ils ne comprennent pas l’entêtement borné du Gouvernement à dire non, à refuser, à bloquer, à empêcher une loi qui, pourtant, est voulue par tous.Il est temps de remettre en cause le statut – inique – de minimum social de l’AAH, et de considérer cette allocation avant tout comme un revenu individuel d’existence pour les personnes en situation de handicap.Vous tentez piètrement, madame la secrétaire d’État, ainsi que la majorité, de vous justifier au moyen de deux arguties : le coût de la mesure et la notion de foyer familial. Je ne reviens pas sur la question du coût, car cet argument est indécent, alors même que vous empilez depuis plusieurs mois les milliards d’euros de dépenses pour arroser le pays.Quant à la notion de foyer familial, elle est inaudible quand on sait l’effort de vie quotidien qu’implique déjà le handicap dans une famille (Mme Marie-George Buffet […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, je suis profondément convaincu de la sincérité de vos engagements s’agissant du handicap et c’est tout à l’honneur du groupe GDR que de vous permettre, madame Dubié, de continuer à défendre votre proposition de loi. Mais, à notre sens, votre approche, parce qu’elle soutient l’individualisation de l’allocation aux adultes handicapés, n’est pas la bonne.D’abord, et je l’ai dit ici-même il y a quelques semaines, l’individualisation de l’AAH peut de facto conduire à individualiser de nombreuses autres allocations sociales ; les conséquences se chiffreraient en dizaines de milliards d’euros. C’est un choix que vous avez le droit de défendre, d’autant que nous approchons de l’élection présidentielle, mais ce n’est pas le nôtre.Ensuite, et surtout, votre approche est pour nous synonyme de renoncement à l’action publique. Ne nous cachons pas […]
Ce n’est pas ce que pensent les associations !
…en augmentant le budget qui y est consacré de plus de 17 % sur la durée du quinquennat. Des dispositions ont d’ailleurs été votées pour rendre l’attribution de l’AAH plus juste, au bénéfice des plus modestes, avec l’application d’un abattement forfaitaire de 5 000 euros sur les revenus du conjoint non bénéficiaire.Mais l’individualisation de l’allocation aux adultes handicapés mobiliserait énormément d’argent public et nous savons que, par le jeu des vases communicants, l’adoption de la mesure reviendrait à réduire d’autant les moyens consacrés par exemple au développement des établissements spécialisés, à l’habitat inclusif, à l’accompagnement dans le travail des personnes en situation de handicap, et j’en passe.
Oh !
Je trouve même surprenant, compte tenu de son histoire politique, que le groupe GDR défende une approche de ce type, individuelle voire individualiste. (Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
C’est un argument de caniveau, c’est nul !
Nous défendons l’autonomie des personnes handicapées !
De notre côté, au sein de la majorité, nous prônons clairement une action collective susceptible de régler la question du handicap. Hier encore, une personne m’expliquait combien le fait de ne plus avoir à déclarer son handicap tous les cinq ans avait été un soulagement. Mais pour une avancée comme celle-ci, combien restent encore à accomplir, autrement plus onéreuses ?Par exemple, s’agissant de l’emploi des personnes en situation de handicap, avez-vous à l’esprit les dispositions qui ont été adoptées, lors de l’examen en commission du projet de loi « 3DS », pour lever un certain nombre de freins en la matière ?
Le texte n’a pas encore été adopté ! On n’en parle pas !
Nous avons ainsi adopté la reconnaissance automatique de la qualité de travailleur handicapé des jeunes de plus de 16 ans en insertion professionnelle, afin de simplifier considérablement leur accès au monde professionnel. Très concrètement, dès lors que le jeune bénéficiera de l’allocation aux adultes handicapés, de la prestation de compensation du handicap ou d’un projet personnalisé de scolarisation, il n’aura pas besoin de déposer une demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour instruire sa RQTH ; c’est en effet une procédure souvent longue, alors que l’individu concerné est déjà connu des services de la MDPH.
Ces jeunes sont mal à l’aise ! Vous ne développez que des arguties !
En même temps, nous voulons ouvrir la possibilité de cumuler travail partiel en ESAT et travail partiel en milieu ordinaire, sans qu’il soit nécessaire de repasser devant la MDPH. L’objectif est de faciliter un passage progressif du milieu protégé vers le milieu ordinaire. Parallèlement, le retour en ESAT, en cas d’échec de l’insertion dans le milieu ordinaire, doit être facilité. Il n’est pas acceptable qu’une personne ayant eu le courage d’entreprendre des démarches d’insertion en milieu adapté ou ordinaire soit contrainte, en cas d’échec, de reprendre à zéro le parcours pour obtenir une place en ESAT. Pour ceux qui le souhaitent, l’ESAT doit être un sas vers l’accès à l’emploi ordinaire.Même si nous n’en sommes qu’au début de l’examen du projet de loi « 3DS », je suis convaincu que ces dispositions seront adoptées. Ce n’est rien de très visible, rien de très médiatique : de telles […]
La parole est à Mme Michèle Victory.
Pour la troisième fois depuis 2019, nous voici de retour pour examiner un texte proposant la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés. Une nouvelle fois, nous sommes amenés à débattre d’une proposition de loi empreinte de solidarité et d’humanité, qui fait l’honneur de notre assemblée – je salue d’ailleurs le groupe GDR qui a souhaité l’inscrire à l’ordre du jour de sa journée d’initiative – et qui contient des dispositions de justice sociale dont le pays a tant besoin.J’écoutais la semaine dernière sur une de nos radios de service public, comme certains d’entre vous peut-être, un débat contradictoire entre un défenseur de ce texte et une députée de la majorité. Je me suis vraiment demandé comment vous pouviez rester à ce point sourds aux paroles des personnes qui vous interpellaient (Mme Karine Lebon applaudit), comment vous pouviez, avec tant de certitude et […]
Très bien !
L’argent est un moyen d’y parvenir, et il arrive que les difficultés de la vie ne nous donnent pas à tous, les mêmes chances ; c’est à cet instant que l’État doit prendre sa part.L’AAH est désormais insuffisante ; ainsi, le quart de ses bénéficiaires vit sous le seuil de pauvreté, et le revenu moyen des personnes en situation de handicap est inférieur de 200 euros par mois à celui des personnes valides. Alors oui, le Gouvernement l’a revalorisée en 2018 et en 2019, mais il a en même temps abaissé le plafond de ressources pour les allocataires en couple. Finalement, 100 000 bénéficiaires sont sortis du dispositif ! Ce « en même temps » est donc une véritable régression.L’individualisation de l’AAH est une demande de longue date des associations, des premières personnes concernées, des femmes et des hommes qui doivent vivre avec moins de 1 000 euros par mois. La crise sanitaire et […]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Nous examinons cet après-midi, en troisième lecture, la proposition de loi défendue par nos collègues Jeanine Dubié et Stéphane Peu, portant diverses mesures de justice sociale. Je tiens tout d’abord à remercier les membres du groupe GDR d’avoir intégré une seconde fois ce texte au sein de leur niche parlementaire. De la proposition de loi initiale, rapportée par notre collègue Yannick Favennec-Bécot en première lecture, ne subsiste qu’une seule mesure phare : celle qui prévoit la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, dite AAH.À l’heure actuelle, les revenus du conjoint sont en effet pris en compte dans le calcul de l’AAH, après un abattement de 20 %. Cela implique qu’un bénéficiaire, s’il s’installe en couple avec une personne dont les revenus nets dépassent les 1 020 euros par mois, soit un niveau en deçà du SMIC, perd son allocation à taux plein. Le niveau de son […]
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.
En préambule, permettez-moi de saluer chaleureusement la détermination et la pugnacité de notre collègue Jeanine Dubié, qui travaille depuis plusieurs années maintenant sur le sujet du handicap et qui, jusqu’au dernier jour de la législature, je le sais, aura à cœur de faire aboutir la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociales. Nous l’y aiderons : elle ne lâchera pas, mais nous non plus !Je remercie également, au nom du groupe UDI et indépendants, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’avoir bien voulu inscrire dans sa journée réservée cette proposition de loi qui n’est pourtant pas issue de ses rangs. C’est dire sa détermination à ce qu’enfin cesse l’injustice liée à la conjugalisation de l’AAH.Le sujet que nous examinons ce soir ne m’est pas inconnu puisque j’ai eu la chance et l’honneur d’être le rapporteur du texte en première lecture. L’allocation […]
Très juste !
Le Gouvernement et la majorité s’obstinent à refuser la déconjugalisation. Un abattement fiscal a été adopté en première partie de projet de loi de finances pour 2022, mais cette mesure bénéficie à moins de la moitié des personnes concernées et ne remet pas en cause le principe de la conjugalisation de l’allocation. Vous refusez la déconjugalisation alors que tout le monde la demande et vous instaurez un abattement fiscal dont personne ne veut réellement.Des objectifs ambitieux avaient pourtant été énoncés lors de la Conférence nationale du handicap au mois de février 2020. Le Président de la République souhaitait alors « continuer à aller sur le chemin de l’allocation digne pour toutes les personnes en situation de handicap » et ouvrir de « nouveaux droits pour les personnes en situation de handicap : le droit de se marier, de se pacser, de divorcer ». Or de nombreuses personnes en […]
Exactement !
La conjugalisation de l’AAH conduit à renoncer au bonheur, à choisir entre le cœur et le portefeuille.Ce ne sont pas seulement les oppositions qui réclament la déconjugalisation. Un grand nombre d’associations de personnes en situation de handicap, mais aussi la Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme la demandent. Le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies vous exhorte lui aussi, madame la secrétaire d’État, dans son rapport du 14 septembre dernier, à la déconjugalisation en réformant le « règlement de l’allocation adulte handicapé afin de séparer le revenu des personnes handicapées de celui de leur conjoint ». Il est grand temps, madame la secrétaire d’État, que vous écoutiez les oppositions, les associations, les contre-pouvoirs et les Nations unies !Convaincus par le gain considérable que constituerait la […]
La parole est à M. Paul Molac.
Nous voici de nouveau réunis pour évoquer l’allocation aux adultes handicapés à l’occasion de l’examen, en troisième lecture, de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale de notre collègue Jeanine Dubié, dont je salue la détermination, le courage et la ténacité.Au nom du groupe Libertés et territoires, je remercie chaleureusement nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’avoir inscrit ce texte au sein de leur niche parlementaire. Je regrette qu’une commission mixte paritaire n’ait pas pu être convoquée par le président de l’Assemblée malgré la demande commune formulée par six groupes. Nous examinons donc ce texte en troisième lecture et je crains, malheureusement, que la majorité ne soit pas disposée à adopter la version du Sénat.Comme un grand nombre de nos collègues ici présents, je suis particulièrement attaché à la déconjugalisation de […]
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Nous sommes de nouveau réunis dans cet hémicycle pour débattre de la déconjugalisation de l’AAH. Quel parcours législatif que celui de cette proposition de loi ! La revoilà aujourd’hui en troisième lecture à l’Assemblée dans le cadre de la niche communiste. Je remercie nos collègues pour leur persévérance et les groupes politiques qui, comme La France insoumise, auront tenté, par voie d’amendements ou d’une proposition de loi, d’obtenir la déconjugalisation de l’AAH – je pense à Aurélien Pradié, du groupe Les Républicains, et, évidemment, à notre collègue Jeanine Dubié.Chacun de nous en convient : nous aurons longuement débattu de la déconjugalisation de l’AAH au cours de la législature. Au risque de me répéter, je reprendrai une dernière fois les raisons pour lesquelles nous défendons cette mesure.Tout d’abord, la déconjugalisation est nécessaire pour garantir l’autonomie des personnes […]
Tout à fait !
Chers collègues, vous avez la liberté de vous plier à un choix inique ou de décider en votre âme et conscience de voter une mesure juste. De notre côté, nous soutiendrons jusqu’au bout cette proposition de loi et nous défendrons un amendement pour envisager la réévaluation de l’AAH au niveau du SMIC pour les personnes en situation de handicap se trouvant dans l’incapacité totale de travailler.Nous savons combien il est difficile, pour les différents groupes parlementaires d’opposition, d’obtenir l’examen de propositions de loi. Entre octobre de cette année et février 2022, 110 jours seront consacrés à l’examen de textes du Gouvernement ou de la majorité, contre une seule journée pour les groupes d’opposition. Aussi, lorsqu’une proposition de loi soutenue par l’ensemble des groupes d’opposition parvient à se frayer un chemin dans les diverses niches parlementaires, à déjouer les pièges […]
La discussion générale est close.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale ; Discussion de la proposition de résolution européenne relative au financement de la transition écologique ; Discussion de la proposition de loi garantissant le libre-choix des communes en matière de gestion des compétences « eau » et « assainissement » ;Discussion de la proposition de loi organique pour une protection des biens communs et de la proposition de loi créant un statut juridique des biens communs.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra