Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul.
Tours 201 à 400 sur 572 — page 2 / 3.
La manipulation des chiffres !
Nous en venons aux amendements.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1.
Il s’agit d’une nouvelle rédaction de l’alinéa 3, relatif à l’anonymisation, sans préjudice des mécanismes de promotion de l’égalité des chances. Nous proposons une rédaction plus opérationnelle du dispositif d’anonymisation du lycée d’origine dans la plateforme Parcoursup, afin d’éviter que ce critère soit utilisé à des fins discriminatoires et de reproduction des inégalités sociales, et de contribuer au mouvement d’harmonisation des pratiques de notation entre les différents établissements.L’amendement précise également que cette anonymisation ne remettrait pas en cause les dispositifs visant à promouvoir l’égalité des chances, principe auquel nous sommes très attachés – comme beaucoup d’entre nous j’imagine. Au nom des lycéens, des étudiants et des parents, je vous encourage à faire preuve d’ouverture. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Excellente proposition !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Quel enthousiasme sur tous les bancs ! (Sourires.)
Vous l’avez compris : le Gouvernement ne souhaite pas l’adoption du texte.
En effet, on l’avait compris !
On vous propose de l’améliorer !
Vous l’avez dit vous-même, madame la rapporteure : en réalité, ce texte une attaque frontale contre la politique que la majorité mène depuis 2017 en matière d’orientation et d’accès à l’enseignement supérieur. Il est très important de rappeler que tout ce qui a été fait – mise en place de quotas de boursiers et pour les bacs professionnels et les bacs technologiques pour suivre un BTS ou entrer dans un IUT – vise à ce que chaque jeune, où qu’il soit sur le territoire, ait plus de chance d’accéder à ses choix.
Tout à fait !
Je ne dis pas que c’est mieux ou que c’est moins bien. Simplement, plutôt que de séparer les académies de Paris, de Versailles et de Créteil, traiter toute l’Île-de-France comme une seule académie a permis à plus de jeunes d’aller étudier dans l’établissement qu’ils avaient choisi.
Ce n’est pas vrai !
Pour moi, c’est absolument essentiel. Ceux qui souhaitaient…
Vous mentez !
C’est la réalité !
C’est bien la réalité, en effet, les chiffres le montrent. Plus de jeunes de Seine-Saint-Denis – pas moins – ont accédé à l’enseignement supérieur depuis que la plateforme a été mise en place,…
Non, c’est faux !
Vous mentez !
…et ils sont accompagnés. Tous les chiffres sont disponibles, et ce ne sont pas ceux de la ministre : ils viennent des services qui gèrent Parcoursup, des rectorats…
Lesquels sont indépendants et pas sous votre tutelle, évidemment !
Ce sont les chiffres des professeurs du secondaire, qui passent une grande partie de leur été avec les professeurs du supérieur pour faire des propositions à l’ensemble des jeunes. Une fois de plus, je tiens à dire que les commissions d’accès à l’enseignement supérieur, qui réunissent des conseillers d’orientation, des professeurs du secondaire et du supérieur, des recteurs et des psychologues de l’éducation nationale, font un travail exceptionnel auprès des jeunes. En leur téléphonant et en leur demandant de mieux définir leur projet, ils leur permettent de trouver une formation qui correspond à leur choix. C’est absolument essentiel.S’il y a une chose sur laquelle j’espère que nous pourrons nous rejoindre, c’est l’importance du travail d’accompagnement de l’ensemble des enseignants du secondaire comme du supérieur, pour favoriser l’accès à l’enseignement supérieur. Il faut vraiment […]
Ce n’est pas sélectionner !
…ce n’est pas donner une carte d’étudiant aux jeunes en les laissant se débrouiller. C’est donner les moyens aux établissements de faire ce que nous avons mis en place, c’est-à-dire d’offrir un accompagnement personnalisé.Il y a tout de même un minimum de logique : je ne pense pas qu’un président d’université ou un recteur demande des créations de places dans des filières où il n’y a pas de demande. Toutes les places créées le sont, je puis vous l’assurer, dans des filières en tension. (Protestations sur quelques bancs du groupe GDR.) Vous imaginez bien que les responsables des établissements ne font pas de demandes farfelues, ils en formulent là où se fait sentir une pression supplémentaire. Expliquez-moi : quelle logique y aurait-il à ajouter 1 milliard de financement pour les universités si notre but était de restreindre l’accès à l’enseignement supérieur ?
Oh !
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Un abondement de 1 milliard, c’est largement insuffisant au regard de l’augmentation du nombre d’étudiants.Je salue effectivement l’implication des enseignants du secondaire, voire du supérieur, pour accompagner les étudiants. Ils le font beaucoup, et ils le font en plus de leur travail. C’est ce qu’on appelle le « toujours plus », avec toujours moins de moyens. Voilà ce que nous regrettons. Ils le font en lieu et place des centres d’information et d’orientation (CIO), des conseillers d’orientation que vous avez carrément liquidés – c’est tout un système que vous avez liquidé. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Ces personnels, dont c’était le métier, il n’y en a plus. Je ne vois pas comment un professeur de maths, même principal, pourrait connaître toutes les filières et toutes les spécificités qu’il faut suivre pour rentrer dans telle ou telle filière. On a même vu apparaître des coachs […]
Moi aussi !
En attendant, vous ne m’avez toujours pas répondu à propos de Nanterre ; car, je le répète, je salue aussi le travail des enseignants que vous mettez sous pression. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Marie-George Buffet applaudit également.)
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Madame la ministre, je pense que vous n’avez pas la prétention de détenir la vérité à vous seule.
Non !
Démonstration a été faite, et explication nous a été donnée, dans les universités, par les associations d’étudiants et les présidents d’université, que Parcoursup méritait pour le moins quelques corrections, rectifications, adaptations et améliorations. Dans ce texte de loi, nous vous proposons des améliorations de Parcoursup. Jusqu’à preuve du contraire, l’anonymat concernant le lycée d’origine ne me semble pas mettre en péril le fonctionnement de Parcoursup, mais vous le refusez…
Oui !
…au prétexte – au moins, vous le dites clairement, cela a l’avantage d’être clair – que vous êtes contre la proposition de loi. Vous pourriez néanmoins considérer que le texte contient des dispositifs issus des remontées du terrain – on vous en a même peut-être fait part. Nous vous proposons de les reconnaître et de les mettre immédiatement en œuvre en les adoptant. Ce qui ne vous convient pas, vous le rejetterez – vous avez une majorité pour cela ; mais, plutôt que de tout rejeter en bloc en considérant que le texte est complètement inadapté, il y a peut-être des mesures qui méritent d’être adoptées.Ce n’est pas nous qui faisons la démonstration, c’est le terrain. Ce n’est peut-être pas toute la France. Notre groupe ne comprend qu’une quinzaine de députés ; nous n’avons pas la prétention de représenter l’ensemble du territoire français,…
Nous non plus !
…mais nous représentons une formation politique qui, elle, est présente sur l’ensemble du territoire français et qui est au contact des différents acteurs. Encore récemment, avec le Mouvement jeunes communistes de France, nous avons fait le point et constaté que la proposition de loi correspond exactement aux attentes des étudiants, des professeurs et des présidents d’université quant à une amélioration du dispositif. Nous vous disons que Parcoursup n’est pas le dispositif idéal pour entrer à l’université, et il l’est encore moins pour les masters et les autres formations. Saisissez la balle au bond afin, à tout le moins, de l’améliorer, comme nous vous y invitons – et si vous ne voulez pas l’améliorer, afin de le supprimer.
La parole est à Mme la rapporteure.
Concernant l’anonymisation, je rappelle qu’un établissement sur cinq se servirait du critère du lycée d’origine. C’est tout de même quelque chose qui doit nous interpeller. Nous saluons, nous aussi, le travail des professionnels. Le problème, c’est qu’ils ne sont pas toujours formés. Un psychologue de l’éducation nationale pour 1 500 élèves : on peut quand même convenir qu’on n’est pas dans de l’accompagnement personnalisé !Madame la ministre, vous avez demandé comment concilier l’anonymisation et les cordées de la réussite. C’est précisément l’objet de l’amendement que de tenir compte des processus de discrimination positive ; il suffit donc de l’adopter. Je veux vous faire part, chers collègues, des propos de Mme la ministre – car je les ai bien entendus –, qui a justifié son refus en disant qu’il ne fallait pas chercher à « faire le buzz ». Je ne sais pas si tel était le cas ; nous […]
La parole est à Mme Anne-Christine Lang.
Je voudrais d’abord saluer les très nombreuses améliorations qui ont été apportées à Parcoursup depuis sa création. Vous l’avez rappelé, madame la ministre, les progrès dans l’accompagnement des bacheliers dans leurs choix d’orientation sont réels, et l’accès à certaines filières très sélectives a été démocratisé.
Mais non !
Néanmoins, depuis l’ouverture de la plateforme, et à chacun des points d’étape réalisés depuis, des voix se sont opposées à la mention du lycée d’origine dans la procédure, au motif que le risque de discrimination à l’égard des lycéens issus d’établissements défavorisés ou situés en zone rurale était élevé, alors même que ces élèves n’ont pas choisi leur lycée de secteur.
Ça, par contre, c’est juste.
Si la mention du lycée d’origine est maintenue, comment peut-on sérieusement considérer qu’un élève venant d’un lycée défavorisé a les mêmes chances que celui qui vient d’un lycée de centre-ville qui jouit d’une excellente réputation ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) La pondération du lycée d’origine sur la base de critères plus ou moins aléatoires, comme la réputation, pose un vrai problème d’équité sociale.Mentionner le lycée d’origine de ces élèves, c’est comme l’adresse sur le CV : cela revient à les assigner à résidence. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) On ne peut pas approuver une telle discrimination.On nous parle des procédures d’ouverture sociale, notamment des cordées de la réussite. Sans doute peuvent-elles être intégrées à la procédure : techniquement, la question me paraît soluble. En ce qui concerne l’hétérogénéité des notes […]
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 10.
Nous retirons l’amendement, puisque l’amendement no 1 avait un objet similaire.
(L’amendement no 10 est retiré.)
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 11.
Nous souhaitons que l’adresse du candidat ne soit pas accessible dans le cadre de la procédure nationale de préinscription : les établissements qui examinent les candidatures ne pourraient avoir accès qu’à l’académie dans laquelle réside le candidat. L’objectif est d’éviter toute discrimination en fonction du lieu de résidence et de garantir une égalité de traitement entre tous les candidats.
C’est déjà le cas !
Le Défenseur des droits a rappelé que « l’article 2 de la loi du 27 mai 2008 […] dispose que toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le motif mentionné du lieu de résidence est interdite en matière d’éducation ». Le texte est très clair : « Le Défenseur des droits considère en première analyse […] que cette anonymisation doit couvrir le lieu de résidence. » (M. Ugo Bernalicis et Mme Elsa Faucillon applaudissent.)
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable. À titre personnel, je suis favorable à l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement est satisfait : les dossiers de candidature ne mentionnent ni le nom, ni le prénom, ni l’adresse du domicile, ni l’âge du candidat – sauf cas particulier, comme les internats.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
J’émets des doutes sur ce que nous raconte la ministre.
Oh !
Tout à l’heure, elle a énoncé à la tribune un certain nombre de prétendues vérités ; ainsi, les étudiants inscrits sur Parcoursup auraient tout à fait connaissance des attendus des différentes formations, et quand ils ne sont pas pris, ils auraient un retour sur les raisons de cette décision.
Eh oui, c’est le cas !
Vous dites « eh oui »… J’ai, moi, envoyé des petits messages à ma nièce, qui vient d’avoir son bac et qui est donc passée en 2021 dans la moulinette de Parcoursup : « Mais enfin, tu m’avais dit que tu n’avais eu aucune info sur les attendus ! »
Mais si !
« Si », m’a-t-elle dit, « j’ai deux ou trois infos sur les attendus, mais on ne nous dit pas à quoi ils correspondent, ni combien ils pèseront dans la décision ! J’ai été écartée d’un certain nombre de filières parce que je ne correspondais pas aux attendus, à ce qu’on ne voit pas et qui se passe dans l’établissement. » Et il y a même des formations où son dossier est resté « en attente » : elle n’a donc jamais été refusée, et n’a pas eu de retour…Les jours passant, l’été avançant, les gens essaient de s’organiser pour la rentrée en septembre. Il faut se loger… Ils finissent, par dépit, par prendre ce qu’ils ont sous la main. Voilà comment fonctionne votre système ! En revanche, les étudiants issus des meilleurs cursus, des meilleurs établissements, se laissent, eux, le choix d’attendre le plus longtemps possible, et d’hésiter entre différentes options qui s’offrent à eux. Vous avez […]
Mais non !
C’est du grand délire ! Voilà ce que fait votre système et voilà pourquoi il faut le changer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR. – Mme Caroline Fiat applaudit également.)
Merci.
Et n’allez pas dire que ma nièce a menti !
Je ne me permettrais pas… Vous vous autorisez à dire que je mens, mais moi je ne me le permettrais pas.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2.
Il prévoit que les formations publient les modalités et critères de sélection pour l’année en cours, et non pour l’année n – 1, comme c’est actuellement le cas. Cela ne fige pas les critères, je le répète.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable. Les attendus et les critères qui seront utilisés pour l’année qui s’ouvre sont affichés dès le mois de décembre.
L’amendement no 3 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 3, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 4.
Il s’agit de préciser les nouvelles obligations de transparence que la proposition de loi vise à créer. Les informations doivent être communiquées en amont de l’ouverture de la procédure nationale de préinscription ; d’autre part, elles doivent être publiées au bénéfice de tous, et non des seuls candidats, afin de permettre à tous les élèves, notamment ceux de seconde dont nous parlions tout à l’heure, d’opérer des choix d’orientation éclairés.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable. L’accès à la plateforme Parcoursup, qui permet de consulter les attendus et les critères, est absolument public. Il est donc ouvert à tout le monde.
Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 5.
Il s’agit à nouveau de préciser les nouvelles obligations de transparence. La lisibilité et l’accessibilité des informations doivent être garanties, afin que chacun puisse les exploiter. La publication de ces informations n’a pas pour but de figer les délibérations des jurys, lesquels pourront toujours procéder à des classements manuels des candidatures en fonction d’éléments qui ne peuvent pas être résumés des chiffres, tels que les lettres de motivation ou les engagements extrascolaires.Dans cette mesure, nous préservons également la faculté pour les candidats de réclamer les motifs pédagogiques fondant la décision les concernant, une fois que celle-ci leur aura été adressée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Depuis tout à l’heure, on entend que Parcoursup fonctionne parfaitement. Mais il fonctionne par dépit !L’exemple le plus criant de ce phénomène, c’est celui des instituts de formation en soins infirmiers : il y a un consensus chez leurs directeurs et directrices pour réclamer un retour aux conditions d’admission antérieures, c’est-à-dire à un concours d’entrée.Aujourd’hui, ils accueillent des étudiants qui voulaient faire médecine, mais se retrouvent dans cette filière qu’ils n’ont pas choisie – car non, quand on veut faire médecin, on ne veut pas faire infirmier. Ceux-là n’iront pas jusqu’au bout de leur formation ou, pire, la termineront mais n’exerceront jamais le métier d’infirmier. Mais ils prennent la place de personnes qui, elles, en avaient vraiment envie…Vous n’arrêtez pas de dire que l’on manque d’aides-soignants et d’infirmiers. Ces témoignages devraient vous amener à vous […]
Mais si ! Ils l’ont demandée, cette filière !
Au lieu de me contredire, allez donc rencontrer les directeurs des IFSI !
L’amendement no 6 de Mme la rapporteure est de précision.
(L’amendement no 6, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 20 Contre 37
(L’article 1er n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Anne Brugnera.
L’article 2 concerne l’accompagnement personnalisé des lycéens pour leur orientation, qui est une question très importante. Néanmoins, nous ne voterons pas cet article. En effet, il n’est pas nécessaire d’inscrire une telle disposition dans la loi puisqu’elle est déjà inscrite dans la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, même s’il faut vérifier que cet accompagnement est effectif. C’est pourquoi le groupe La République en marche a demandé une mission flash, qui vient d’entamer ses travaux, sur l’orientation au lycée. Ses conclusions seront très éclairantes pour nous tous.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 12.
Par cet amendement d’appel, nous proposons de rétablir un grand service public de l’orientation.Comme je l’ai dit, votre gouvernement a supprimé tout le réseau d’accueil des CIO, réseau de plus de 478 lieux d’accueil qui étaient animés par des psychologues de l’éducation nationale spécialisés dans l’orientation, la connaissance des formations et des métiers.Vous avez détruit tout cela, préférant le remplacer par du mentorat ou du tutorat à travers le dispositif « 1 jeune, 1 mentor » qui a bénéficié de 27 millions d’euros dans le projet de loi de finances 2022. Tout cela témoigne d’un véritable mépris pour les psychologues de l’éducation nationale. Vous préférez que les adultes exposent leur expérience de vie, comme le préconise le Président de la République, qui pense probablement être un exemple.La disparition du service public d’orientation a favorisé le développement d’un marché […]
Ce n’est pas vrai !
Par ces chemins détournés, vous faites de l’école un véritable marché lucratif, ce qui accentue les inégalités.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement me semble être de bon sens face au manque unanimement constaté du service public d’orientation, le dispositif actuel n’ayant pas les moyens suffisants pour accompagner personnellement chaque élève. Au regard des auditions, nous pouvons présumer des résultats de la mission flash qui vient d’être créée.Comme vous, nous regrettons le développement des sociétés privées spécialisées en orientation et en coaching, car cela accroît les inégalités entre les élèves. À titre personnel, je suis donc favorable à votre amendement. Cependant la commission a émis un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Rubin, votre demande est satisfaite ; je vous demanderai donc de retirer cet amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. Le service public de l’orientation a été renforcé par les dispositions de la loi du 5 septembre 2018. Les régions y ont été associées et complètent l’action de l’État en matière d’information sur les métiers et de formation directe pour les élèves, les étudiants et les apprentis. Ce service se déploie désormais tout au long de la vie pour garantir à chacun une information gratuite, complète et objective sur les métiers.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Madame la ministre, savez-vous combien de psychologues de l’éducation nationale ont dû déserter les CIO qui ont été fermés ? Avec les élèves, c’est la proximité qui compte. Le travail n’a pas à être accompli dans un grand centre piloté par la région. De toute façon, les CIO travaillaient déjà avec la région. Les élèves ont besoin de lieux physiques, de personnels présents dans les établissements scolaires. Pouvez-vous nous communiquer le nombre des CIO et de postes de psychologues qui ont été rayés de la carte ? (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Je confirme ce qu’a dit Sabine Rubin sur le démantèlement des CIO.Madame la ministre, pourriez-vous répondre à la question que je vous ai posée ? Comment expliquez-vous qu’au moment où vous avez mis en place Parcoursup, on assiste à un développement sans précédent de boîtes tirant leur revenu de l’orientation des lycéens, prestation qu’elles facturent incroyablement cher ?Les classes supérieures ne sont pas les seules à faire appel à ces boîtes. L’angoisse est si vive chez les classes populaires, qui craignent que l’échec scolaire soit synonyme de mort sociale, que les familles sont prêtes à payer ces sommes de 500 ou 800 euros, en se saignant aux quatre veines pour avoir accès à ces informations. Celles-ci correspondent en effet à des codes scolaires qui sont les ressources de celles et ceux qui les maîtrisent du fait de leur classe sociale d’origine ou du fait d’une ascension sociale. […]
La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Mes chers collègues, quand je vous entends, je n’ai pas l’impression qu’on vit dans le même monde. Épargnons-nous le suspense de cette mission flash : elle vous dira que les inégalités sociales sont criantes,…
Procès d’intention !
…ce que l’on peut aisément montrer grâce à des chiffres et à des données concrètes : 12 % des enfants d’ouvriers accèdent à l’enseignement supérieur ; 76 % des enfants de cadres obtiennent un diplôme de l’enseignement supérieur. Cela s’appelle la reproduction sociale. Cela s’appelle l’assignation sociale. Cela s’appelle l’assignation territoriale. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Cela signifie qu’en fonction de son lieu de naissance, de sa famille, de l’origine de ses parents et de ses grands-parents, on est conditionné à rester dans la classe sociale et dans le territoire où on est né.
Ce n’est pas vrai !
Cette assignation n’est pas acceptable. Ce n’est pas notre vision de ce que doit être l’égalité républicaine, conformément à la devise de notre République : Liberté, égalité, fraternité. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)Vous pouvez nous répéter vos convictions à l’envi ; elles n’en deviennent pas vraies pour autant.Nous soutiendrons donc cet amendement, car nous croyons que le service public est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. Nous croyons que le service public doit accompagner tous nos enfants pour leur permettre d’aller le plus loin possible quelles que soient leurs conditions de départ dans la vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 7.
Il vise à préciser que l’accompagnement personnalisé en vue de la préparation de la procédure Parcoursup doit s’exercer dès la classe de seconde, eu égard à l’importance du choix des spécialités et des options à la fin de cette année scolaire. On constate que les élèves choisissent parfois des spécialités qui leur ferment les portes des formations qu’ils veulent intégrer plus tard.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement étant satisfait, je vous demanderai de le retirer. En réalité, l’accompagnement pour l’orientation a été mis en place de la classe de quatrième jusqu’en terminale pour toutes les voies de formation.
La parole est à Mme Michèle Victory.
La question de l’orientation est essentielle. Au lycée, les professeurs sont de moins en moins enclins à accepter la charge de professeur principal depuis qu’ils sont chargés de l’orientation, car ils n’en ont pas nécessairement les compétences et leur charge est lourde étant donné le nombre de missions qu’ils ont à accomplir. Comme l’a dit Mme Rubin, il est nécessaire qu’existent des structures du service public pour orienter les jeunes en fonction de leurs possibilités et de leurs aspirations. Là, on n’y est vraiment pas. Vous continuez de demander aux professeurs dont ce n’est pas la première mission de faire de l’orientation, mais cela ne fonctionne pas.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Vous allez refuser l’article 2 au motif de la mise en place d’une mission flash. Je ne veux pas être un oiseau de mauvais augure, mais quand on connaît le sort d’autres missions flash pendant ce quinquennat, on peut avoir quelques doutes. Ainsi, en juillet 2017, une députée vous a parlé des difficultés dans les établissements de santé. Vous avez alors lancé une mission flash sur les EHPAD, suivie d’un rapport ; la fin du quinquennat arrive et rien n’a été fait. Au lieu de lancer une mission flash, il serait souhaitable d’examiner les textes de loi qui vous sont proposés et d’agir tout de suite.
Cela s’appelle l’action flash !
Vous ne cessez de dire : « Quelles sont vos propositions ? » Peut-être n’êtes-vous pas au courant, mais nous sommes actuellement en train de débattre d’une proposition de loi. Nos propositions sont là, ce sont les propositions du groupe GDR que vous êtes en train de supprimer en vidant le texte de son sens. Par pitié, cessez de nous demander quelles sont nos propositions quand nous sommes en train de débattre des propositions du groupe GDR ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
L’amendement no 8 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 8, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 9.
Il tire les conséquences de la réforme du baccalauréat général sur la procédure Parcoursup en imposant la publication des combinaisons d’enseignements optionnels et de spécialités que les CEV entendent privilégier pour l’accès à leur formation. Le terme « conseillés » remplace le terme « indispensables » pour laisser la possibilité aux CEV de retenir la candidature d’élèves n’ayant pas suivi ces enseignements mais dont le profil leur semble néanmoins intéressant.Je saisis l’occasion de ce qui sera certainement ma dernière prise de parole pour remercier très chaleureusement les députés qui m’ont accompagnée et les administrateurs qui ont été extrêmement efficace. (Applaudissements.) Je veux féliciter en particulier l’administrateur avec lequel j’ai travaillé et qui vient d’être reçu à l’ENA. Je tiens à souligner la qualité de votre travail, qui a été conséquent, et l’aide que vous m’avez […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement est satisfait puisque, depuis 2020, toutes les informations sur les parcours recommandés, conseillés, et le cas échéant sur les enseignements de spécialité, sont renseignées sur la plateforme.
La parole est à M. Moetai Brotherson.
J’ai l’impression que nous vivons dans des mondes différents.
C’est clair.
D’un côté, un monde où tout est parfait et, de l’autre, un monde où, si nous ne disons pas que tout est mauvais, il y a tout de même des choses à améliorer.S’il est angoissant, pour un jeune de Seine-Saint-Denis, de s’orienter dans Parcoursup, imaginez ce que cela peut être pour un jeune de l’outre-mer. Il doit réserver son billet d’avion qui peut lui coûter jusqu’à 3 000 euros ; il n’a aucune garantie de trouver un logement quand il vient ici. Certes, la loi a été votée, mais quand les jeunes d’outre-mer veulent avoir accès à un logement privé, les propriétaires n’acceptent pas que les parents se portent caution : ils exigent un garant en métropole. Imaginez le stress éprouvé par ces jeunes !Nous vous proposons des mesures simples, qui visent à accroître la transparence, l’information, l’égalité, mais vous les balayez d’un revers de main. C’est dommage. Je suis déçu, car je pensais […]
Bravo !
L’ensemble des articles ayant été rejetés, la proposition de loi est rejetée.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à seize heures cinquante.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de loi visant à lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public (nos 4660).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Fabien Roussel.
Notre démocratie est d’autant plus vivante qu’elle se nourrit d’une ardente confrontation des idées, dans le respect de nos valeurs républicaines. C’est ce cadre-là, auquel nous sommes tous fondamentalement attachés, qui permet la plus large liberté d’expression politique. Or, depuis de nombreuses années, ce pacte qui nous unit est dévoyé, mis à mal par la banalisation de propos racistes, discriminatoires et antisémites.Alimentée par les réseaux sociaux, relayée par certains médias et par une accumulation de déclarations publiques, cette banalisation de propos racistes menace notre société, comme elle menace des citoyens agressés à cause de leur couleur de peau, de leur origine ou de leur religion.Le constat, hélas, n’est pas nouveau. Dès 2015, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale de l’ONU s’inquiétait de la banalisation en France du discours haineux à l’égard des […]
Exactement !
C’est vrai !
Dernièrement, à Arras, ce sont des militants d’extrême droite qui ont déployé, devant la façade de la section locale de mon parti, une banderole reprenant le sigle d’un groupe terroriste auteur de multiples attentats dans le monde. L’un de ces délinquants portait un tee-shirt orné d’une tête de mort de la Waffen-SS, l’unité spéciale chargée de la gestion des camps de concentration.Ce genre d’épisode, misérable, est loin d’être isolé, et mon parti a d’ailleurs subi pas moins de vingt-neuf dégradations similaires en deux ans. Chaque fois, ces événements suscitent l’indignation générale des citoyens, des associations, d’anciens combattants et de déportés, des élus de tous bords, de gauche et de droite, tous rassemblés pour refuser cette idéologie, comme nous le fûmes, dans la Résistance et pour la libération du pays.Pourtant, les propos racistes et antisémites perdurent dans le débat […]
Oui, absolument !
Ce que nous voulons, c’est, grâce à un vote qui pourrait être unanime, envoyer un message ferme, simple et clair, pour réaffirmer que, dans notre pays, les propos racistes et antisémites sont bannis du débat public et peuvent entraîner l’inéligibilité de leur auteur.À quelque mois d’élections importantes, montrons aux Français que nous pouvons avoir un débat qui mette en évidence nos différences mais sans jamais tomber dans l’outrance.Je vous interroge toutes et tous : quelle image renverrait notre assemblée si, à l’inverse, nous rejetions une telle résolution ? Qu’est-ce que cela signifierait ? Que les propos racistes relèvent de la liberté d’expression ?
C’est un délit !
Que l’incitation à la haine peut figurer dans le débat public, sans que cela ne nous pose aucun problème ?Je m’adresse donc à vous, députés de la majorité et du groupe Les Républicains, que j’aimerais voir siéger pour examiner cette résolution :…
Ils votent !
Ils ont du travail ! Ils fêtent la victoire d’Éric Ciotti ! (Sourires sur les bancs du groupe Dem.)
…quel message allez-vous envoyer par votre vote ? Si ce texte est rejeté, le risque est bien d’adresser un mauvais message, un mauvais signal : le message, grave, que la parole raciste et antisémite n’est passible que d’une simple amende, comme c’est actuellement le cas dans notre loi.Mes chers collègues, l’objectif poursuivi par la proposition de résolution peut, je le crois profondément, nous réunir très largement, dans la diversité de nos opinions. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Mme Lamia El Aaraje applaudit également.)
La parole est à Mme Laetitia Avia.
Oui, monsieur Roussel, cette proposition de résolution est tentante. Ne nous voilons pas la face, nous savons à quoi, ou plutôt à qui elle répond. Et même si vous avez essayé de vous en écarter dans vos dernières prises de parole, le prêcheur de haine ayant inspiré votre texte ne fait guère de doute :…
Détrompez-vous, ils sont plus nombreux que cela !
…vous le disiez d’ailleurs sans détour dans de précédentes interventions médiatiques. Cela rend la proposition de résolution d’autant plus tentante.Croyez-moi, je suis la première irritée, que dis-je, révoltée, par l’omniprésence dans les médias, et maintenant dans la campagne présidentielle, d’une personne condamnée pour provocation à la haine et à la discrimination.Non, les prêcheurs de haine n’ont pas leur place dans le débat public. Ce qu’ils font ne relève pas de la liberté d’expression, mais bien du discours de haine. Leurs mots sont autant de coups de canif dans notre pacte républicain : leur venin ne cherche qu’à asphyxier notre Marianne et nos valeurs.Non, on ne peut prétendre vouloir représenter une nation aussi riche de sa diversité que la nôtre en insultant les femmes, les immigrés, les homosexuels, les migrants, les musulmans, la mémoire des déportés et, en définitive […]
Justement ! Il s’agit d’en avoir conscience !
La loi de 1881 – loi fondamentale qui protège notre liberté d’expression et réprime les abus qui y sont portés – prévoit, en son article 24, qu’une peine complémentaire d’interdiction des droits civiques peut être prononcée contre les personnes dépositaires de l’autorité publique reconnues coupables de provocation à la haine.
On le sait !
Rassemblons-nous autour de cela !
Cette disposition est précise, cadrée, applicable et appliquée.J’en veux pour preuve la décision rendue le 15 mai 2020 par la chambre criminelle de la Cour de cassation à l’encontre d’un conseiller municipal du Rassemblement national de Fontaine, dans l’Isère, condamné à une peine complémentaire de quatre ans d’inéligibilité pour avoir tenu des propos odieux et indignes envers les Roms.Adopter cette proposition de résolution reviendrait à demander au garde des sceaux de rappeler aux juges ce qu’ils font déjà,…
Aux procureurs !
Ce n’est pas la même chose !
…à savoir envisager l’interdiction des droits civiques dans les cas particulièrement graves. Or il ne revient pas au Parlement de demander au garde des sceaux d’imposer à la justice un degré de sanction, ni même de clarifier une loi, d’ailleurs particulièrement claire et lisible.Certes, nous chercherions en vain une jurisprudence pléthorique sur l’application de cette disposition, et c’est tant mieux. J’aime à penser qu’il s’agit d’un texte d’exception destiné à répondre à des situations exceptionnellement odieuses.Fort heureusement, rares sont les prêcheurs de haine qui osent, après avoir égratigné l’une de nos plus belles et chères libertés – la liberté d’expression –, porter cette haine jusqu’aux urnes et, ce faisant, dire à la nation qu’ils sont prêts à tous les affronts.Et lorsqu’une telle chose se produit, j’estime que notre rôle n’est pas de voter des résolutions ou des lois […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi », nous rappelle la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Rempart érigé il y a plus de deux siècles contre la censure, cette liberté, qui fait partie de notre bloc de constitutionnalité, a donné lieu à une jurisprudence protectrice à laquelle on ne peut toucher que d’une main tremblante.Comme nous le savons dans cet hémicycle, le Conseil constitutionnel se montre d’ailleurs un garant inconditionnel de cette liberté fondamentale. Il a ainsi rappelé au législateur que la liberté d’expression « implique le droit pour chacun de choisir les termes jugés par lui les mieux appropriés à l’expression de sa pensée ».Si le législateur doit intervenir […]
Tout à fait !
Comme vous, comme tous les députés présents dans cet hémicycle, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés rejette les discours répandant ou justifiant la haine raciale, la xénophobie, l’antisémitisme. Nous rejetons toute forme de haine fondée sur l’intolérance, les discriminations, la violence. Comme vous, nous considérons que les discours véhiculant ces pensées constituent un risque pour la paix sociale et portent atteinte à notre pacte républicain.Cependant, contrairement à vous, nous ne pensons pas que l’adoption de cette proposition de résolution soit pertinente dans ce combat que nous menons tous au sein de notre assemblée.Vous proposez que la circulaire de politique pénale générale du garde des sceaux précise aux juridictions compétentes « les conditions d’application » de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 « à l’encontre de tout responsable politique […]
Eh oui…
Si nous comprenons vos objectifs, nous considérons que le juge doit pleinement conserver son pouvoir d’appréciation et le contrôle de la proportionnalité des peines en toute indépendance.
Voilà !
En adoptant votre proposition de résolution, nous risquerions de brouiller la séparation des pouvoirs et, partant, de violer l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui en fait un élément essentiel de notre pacte républicain.
Oh !
Ce n’est pas le sujet !
Chers collègues, il faut se garder de toucher à ce principe démocratique essentiel.Pour terminer, je tiens à vous remercier, monsieur Roussel, de nous avoir donné une nouvelle occasion de dénoncer de manière unanime les discours de haine ou de provocation à la haine, à la violence et aux discriminations. Tout comme vous, le groupe Dem est attaché à la probité des personnes occupant une fonction élective ou qui ambitionnent de se présenter à des élections. Mais, contrairement à vous, nous considérons qu’une fois la loi adoptée, le législateur n’a pas à s’immiscer dans le travail du juge.
Le travail du procureur !
C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas votre proposition de résolution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
La République est une promesse. La République est une perspective. La République est un modèle – majeur, fondamental, universel. La République inclut chacun et offre une place à tous. Elle donne du sens et un cadre au commun.De prime abord, la proposition de résolution inscrite à l’ordre du jour par nos collègues communistes pourrait ne pas paraître nécessaire. En effet, peut-on penser qu’en 2021, en France, pays des Lumières, pays des droits de l’homme, pays de Voltaire, l’Assemblée nationale ait à discuter d’un texte de cette nature ?Peut-on penser qu’en 2021, nous assistions à un tel délitement du débat public ?Peut-on penser qu’en 2021, nous assistions, incrédules, à des saillies médiatiques au cours desquelles des candidats aux plus hautes fonctions de notre République foulent impunément aux pieds nos principes humains les plus fondamentaux et nos lois les plus élémentaires […]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
« L’hymne de la haine ne profite pas à l’humanité », disait Gandhi. Avant de vous présenter la position du groupe Agir ensemble sur cette proposition de résolution, je pense qu’il est absolument nécessaire d’expliquer dans quel contexte elle s’inscrit. D’autres l’ont fait avant moi à la tribune, mais le sujet, particulièrement sensible, vaut la peine de prendre le temps de rappeler l’état actuel du droit par quelques questions simples et claires.Tour d’abord, l’incitation à la haine est-elle déjà un délit en France ? La réponse est oui. Depuis la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’incitation à la haine est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.Ensuite, l’incitation à la haine peut-elle déjà provoquer l’inéligibilité ? La réponse est encore oui, car le juge peut décider d’une peine complémentaire d’inéligibilité pouvant aller jusqu’à cinq […]
Ce n’est pas ce que nous avons dit !
La troisième tient au refus de la judiciarisation de la vie politique. Seuls les citoyens sont juges, et ils sont libres d’accepter ou de refuser des personnalités politiques en se rendant aux urnes.Tenant compte de ces réserves, nous pensons que le débat, la vérité et le courage sont les meilleures armes face à la haine. « La haine, c’est la colère des faibles », disait Alphonse Daudet. Face à ceux contre qui est dirigée cette résolution, nous avons tous la conviction que c’est le débat, dans le respect des valeurs républicaines, qui fait notre force. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.
II y a un an, le 2 décembre 2020, nous apprenions le décès de l’ancien président de la République Valéry Giscard d’Estaing. Vous connaissez ma fidélité à ce grand homme d’État et l’attachement de notre groupe, l’UDI-I, à ses valeurs politiques centristes et humanistes. Ce n’est donc pas sans une certaine émotion que j’interviens aujourd’hui à la tribune de notre assemblée. Une émotion qui est double car, à la suite du décès de Valéry Giscard d’Estaing, j’ai déposé, avec mon groupe, une proposition de résolution visant à ajouter au nom des musées d’Orsay et de l’Orangerie celui de l’ancien président de la République. Cette proposition de résolution, adoptée quelques mois plus tard à l’unanimité, a porté ses fruits, puisqu’un décret du 28 juillet 2021 a modifié la dénomination de l’établissement public du musée d’Orsay et du musée de l’Orangerie. Si je raconte cela, c’est pour rappeler […]
C’est tout à fait cela.
…afin que les juridictions se saisissent de manière plus systématique de la peine complémentaire d’inéligibilité en cas de condamnation pour ces propos.
Très juste !
Dans le débat public, ceux qui souhaitent accéder à des fonctions électives doivent être exemplaires. Il apparaît d’autant plus paradoxal de proférer des propos haineux alors que l’on aspire à des fonctions qui devraient rassembler, et d’autant plus invraisemblable d’avoir été condamné pour ces délits tout en aspirant à représenter le peuple français. Le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et toute forme de provocation à la violence en raison d’une race, d’une origine ou d’une religion ne sont pas des idées ni des opinions, mais des allégations condamnables. Il n’est pas acceptable que ceux qui les profèrent puissent accéder à des responsabilités politiques.Contre ce fléau, nous, déjà élus, avons la responsabilité particulière de lutter contre la propagation de ces discours. Le groupe UDI et indépendants votera donc avec conviction pour la proposition de résolution. […]
Vous avez fait preuve de beaucoup de dignité, cher collègue !
En effet, lui, au moins, il a compris !
Et M. le garde des sceaux aussi…