Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul.
Tours 1 à 200 sur 215 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (nos 4558, 4713).
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1, 3 et 7 visant à rétablir l’article 3, supprimé par la commission.La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 1.
Sans surprise, il vise à rétablir l’article 3, supprimé en commission des affaires sociales par un amendement de la majorité. Nous l’avons dit et nous le répétons : cet article, qui visait à déconjugaliser le calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) était, à nos yeux comme à ceux de la plupart des groupes représentés ici, me semble-t-il, particulièrement important. Nous avons beaucoup de mal à comprendre vos arguments et nous restons sur notre ligne en continuant à demander le retour au texte initial, qui visait à donner aux personnes handicapées le droit qu’elles méritent.
Sur les amendements identiques nos 1, 3 et 7, je suis saisie par les groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés, Libertés et territoires et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 3.
Comme Michèle Victory vient de le souligner et comme nous avons eu l’occasion de l’indiquer au cours de la discussion générale, nous sommes opposés à la conjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés. Pourquoi ? D’abord, parce que nous considérons qu’il ne s’agit pas d’une prestation sociale, mais bien d’une mesure de compensation du handicap.En second lieu, cette allocation a vocation à aider en particulier des personnes qui, au cours de leur vie professionnelle, se trouvent atteintes d’un handicap qui les empêche de travailler, comme la cécité. Ils deviennent alors une charge pour leur conjoint qui n’est pas handicapé. J’ai par exemple rencontré un couple qui a vu son revenu mensuel chuter de 3 000 euros à 2 200 euros après que l’un des deux conjoints a perdu la vue. Tenus de rembourser un emprunt immobilier, ils ont évidemment rencontré des difficultés.La déconjugalisation de […]
La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 7.
Avant de défendre cet amendement cosigné avec Jeanine Dubié et qui vise effectivement à rétablir l’article 3, je m’autoriserai quelques mots, Mme la présidente ne nous ayant pas donné la parole en début de séance pour répondre aux intervenants qui se sont exprimés durant la discussion générale. Rassurez-vous, je ne répondrai pas à chaque orateur.Je tiens d’abord à signifier à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées – puisqu’elle est intervenue la première – que nous ne comprenons pas sa posture, qui s’apparente à une obstination difficilement explicable. Vous auriez pu formuler des objections de nature budgétaire, comme cela arrive parfois, en plaidant la nécessité de différer la déconjugalisation ou de l’étaler dans le temps. Seulement, vous êtes enfermée dans une argumentation récusée par tous les intéressés et toutes les associations. Je suis d’ailleurs toujours […]
C’est vrai !
Avant la présente proposition de loi, défendue par Jeanine Dubié, Marie-George Buffet avait en effet déposé un texte allant dans le même sens dès le mois de mars 2018 : depuis le début, nous sommes constants sur cette question.
Nous aussi !
Tout cela n’a rien à voir avec les campagnes électorales à venir : nous restons simplement cohérents, du début à la fin de la législature. Nous vous l’avons dit : nous ne lâcherons rien concernant cette revendication qui nous semble tout à fait légitime.
Il est indécent de qualifier notre démarche d’électoraliste !
Nous jouons notre rôle de parlementaires !
Ensuite, M. Favennec-Bécot a évoqué, à juste titre, M. Giscard d’Estaing, qui était Président de la République au moment de la création de l’AAH, en 1975. Mais si vous relisez les débats de l’époque explicitant les fondements de cette réforme, vous verrez que dans l’esprit de Simone Veil et surtout du secrétaire d’État chargé de l’action sociale, René Lenoir, l’allocation aux adultes handicapés n’était pas conçue comme un minimum social à verser dans des situations qui plongeraient momentanément une personne dans la difficulté – chacun sait en effet que certains de ses bénéficiaires subissent malheureusement des situations durables : dès l’origine, les promoteurs de l’AAH la considéraient comme une allocation d’autonomie. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle elle n’est pas inscrite dans le même code que les minima sociaux. C’est d’ailleurs ainsi que les associations de soutien aux […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques.
Ils visent à rétablir l’article 3 dans sa version initiale, c’est-à-dire à réinstaurer la déconjugalisation proposée en mars dernier par le sénateur Philippe Mouiller. J’ai déjà eu l’occasion d’exprimer plusieurs fois la position du Gouvernement sur ce point.Nous nous concentrons à présent sur le respect effectif de l’engagement que j’avais pris dans cet hémicycle en juin dernier – engagement tenu et voté par la majorité dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022. Cette réforme, qui crée un abattement forfaitaire de 5 000 euros, constitue une réelle mesure de justice sociale, qui permettra à 120 000 personnes de bénéficier d’une augmentation de revenu mensuelle, qui s’élèvera à 110 euros en moyenne et pourra atteindre 186 euros dès le mois de janvier.
Nous savons tout cela ! Ce que nous voulons, c’est la déconjugalisation de l’AAH !
Et nous, nous n’en voulons pas !
Cette réforme concrète sera effective dès le 1er janvier 2022 : ce gouvernement crée des droits réels, il ne se complaît pas dans l’incantation. Pour les raisons déjà exprimées, je suis défavorable aux amendements.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Non !
Il a tout de même le droit de s’exprimer s’il le souhaite !
Le rapporteur a évoqué notre mauvaise foi.
Il a eu raison !
Il peut y avoir un peu de mauvaise foi d’un côté, mais il semble qu’il y en ait beaucoup de l’autre ! Je reprendrai vos quatre arguments un à un.Vous nous reprochez d’avoir mentionné l’élection présidentielle. Je vous le confirme : libre à vous de défendre cette proposition de loi pendant la campagne présidentielle.
C’est vous qui en parlez !
Vous vous êtes ensuite targués d’être constants dans vos positions. Je pense que nous le sommes aussi, étant donné le nombre de fois où vous avez abordé cette question. Notre position ne change pas : vous êtes pour l’individuel, nous sommes pour le collectif.
N’importe quoi !
Vous devriez avoir honte !
Vous affirmez que toutes les associations sont pour la déconjugalisation de l’AAH. Mais si nous leur proposions de donner davantage de moyens aux établissements d’accueil,…
Hors sujet !
…de mieux rémunérer le personnel médico-social et de lui permettre d’accéder aux mesures de revalorisation salariale accordées dans le cadre du Ségur de la santé (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI), n’y seraient-elles pas favorables également ?Vous prétendez enfin être pour l’autonomie. Nous estimons que c’est en leur donnant des solutions en matière de logement, de déplacement et de travail que nous garantirons réellement l’autonomie des personnes concernées.
Vous êtes à côté de la plaque !
Nous sommes donc opposés à ces amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 3 et 7.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 21 Contre 30
(Les amendements identiques nos 1, 3 et 7 ne sont pas adoptés. En conséquence, l’article 3 demeure supprimé.)
Vous devriez avoir honte !
Sur les amendements identiques nos 2, 4, 5 et 8, je suis saisie par les groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés, Libertés et territoires et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 2, 4, 5 et 8, visant à rétablir l’article 3 bis, supprimé par la commission.La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 2.
Dans la continuité du précédent, il vise à rétablir l’article 3 bis, supprimé par la commission. Cet article avait pour objet de permettre à toute personne touchant l’AAH à la date de la promulgation du présent texte, mais qui en perdrait le bénéfice du fait de la déconjugalisation du calcul prévue à l’article 3, de continuer à la percevoir jusqu’au 31 décembre 2031.
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes La République en marche et Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement identique no 4.
Selon les estimations de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), la déconjugalisation de l’AAH profiterait à la grande majorité des ménages : 196 000 d’entre eux sortiraient gagnants de la réforme, qui représenterait pour eux un gain moyen de 300 euros mensuels. Néanmoins, quelques couples – 44 000 environ – seraient perdants.L’article 3 bis de la proposition de loi introduit par le Sénat visait à répondre à cette difficulté en aménageant une période de transition : il prévoyait la possibilité, pour les couples affectés par la déconjugalisation de l’AAH, de continuer à en bénéficier pendant dix ans, sous réserve qu’ils remplissent les conditions définies selon les modalités de calcul actuellement en vigueur. L’amendement vise à le rétablir.
La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement no 5.
Avant d’être supprimé, l’article 3 bis, que l’amendement tend à rétablir, permettait effectivement de régler le problème transitoire des perdants de la déconjugalisation que vous évoquiez tout à l’heure, madame la ministre.Je tiens cependant à revenir sur deux points. Le premier a trait au vocabulaire utilisé par certains, qui évoquent des « gagnants » et des « perdants ».Madame la secrétaire d’État, lorsqu’on connaît le montant de l’AAH, on peut difficilement considérer qu’il y a des gagnants et des perdants. En réalité, cette aide se situe à un niveau assez peu digne. Il ne me semble pas qu’on fasse de faveur à qui que ce soit en faisant évoluer ce dispositif.Cet article prévoyait la mise en place d’un régime transitoire pour les éventuels perdants. Je me souviens que, lors des débats que nous avions eus à ce sujet, vous aviez affirmé qu’un tel dispositif allait complexifier les […]
La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 8.
Cet amendement identique, déposé avec le corapporteur Stéphane Peu, vise à rétablir l’article 3 bis. Vous l’avez tous compris, dans la mesure où l’article 3 n’a pas été adopté, cet amendement perd de son sens puisqu’il était destiné à remédier à la baisse de revenus qui aurait touché les 44 000 personnes pénalisées par le nouveau dispositif. Le sénateur Philippe Mouiller avait en effet imaginé un mécanisme de transition d’une durée de dix ans, laissant à chaque bénéficiaire la possibilité de choisir le système le plus avantageux. Cette solution me semblait techniquement possible, quoi qu’en dise Mme la secrétaire d’État. Nous souhaitons rétablir cet article même si la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Madame la secrétaire d’État, vous semblez oublier que l’AAH est attribuée après une évaluation médicale qui apprécie le taux d’incapacité, le seuil étant fixé à 80 %. Si le taux est compris entre 50 % et 79 %, l’allocation est versée seulement si le handicap restreint substantiellement et durablement l’accès à l’emploi. L’AAH est donc bien un revenu de substitution destiné à une personne qui ne peut exercer une activité professionnelle.Vous vous retranchez derrière la solidarité familiale mais cet argument ne tient pas. L’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, relatif à l’AAH, n’évoque pas les ressources du foyer mais uniquement celles du « conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité ». C’est pour cela que l’on parle de conjugalisation. Si l’AAH relevait de la solidarité familiale, on prendrait en compte les ressources des parents. Or ce n’est pas le cas […]
Non, pas tous !
…que vous restiez sur vos positions sans vouloir entendre nos arguments ni envisager cette question du point de vue du droit social. Vous devriez en effet distinguer ce qui relève de la solidarité nationale et qui s’inscrit dans le cadre de la sécurité sociale, en vertu de principes d’uniformité et d’universalité, de ce qui relève de l’aide sociale, laquelle repose sur le principe de subsidiarité. Je regrette profondément que vous confondiez ces deux dimensions. (M. le rapporteur applaudit.)
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Je souhaite tout d’abord répondre à M. Pradié. Engagement pris, engagement tenu : nous travaillons activement avec les associations sur la PCH.
Il vous reste quatre semaines !
Je n’ai jamais parlé du 31 décembre. Relisez mes propos, j’ai évoqué le mois de février.
Vous plaisantez ? Vous avez parlé de la fin de l’année !
Je n’ai jamais parlé de la fin de l’année.
C’est incroyable ! Vous voulez que je vous montre ce qui est écrit dans le compte rendu ?
Vous jouez sur les mots. J’étais avec la présidente d’Autisme France pas plus tard que vendredi.
C’est inouï ! Quelle valeur a votre parole ?
Nous travaillons activement dans les Ardennes, dans les Vosges, en Gironde. Je salue le travail des associations locales qui se sont pleinement mobilisées pour l’amélioration des droits. Quand je m’engage sur des droits, je tiens parole, c’est une question de principe. L’abattement forfaitaire que nous allons mettre en place est une mesure de justice sociale.Vous l’aurez compris, je suis totalement défavorable à ces amendements pour les raisons que j’ai déjà évoquées. Je le répète haut et fort : nous travaillons au quotidien pour améliorer les droits des personnes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Heureusement que vous travaillez !
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Nous soutenons évidemment ces amendements.Nous rencontrons tous des associations. Je sais par exemple que de nombreux députés ont participé à l’opération Brioches lancée par l’AEIM – Adultes enfants inadaptés mentaux –, qui a eu lieu en octobre dernier. À cette occasion, l’association nous a interpellés sur le sujet de ces amendements, qui lui tient à cœur.Tout à l’heure, en réponse au rapporteur Stéphane Peu, un collègue a joué au petit jeu consistant à accuser les uns et les autres de mauvaise foi : c’est un jeu dangereux, car je rappellerai que l’année dernière, en octobre et en novembre, les députés de droite et de gauche réunis vous avaient alerté sur les exclus du Ségur de la santé. Ils vous avaient signalé qu’en écartant les salariés du secteur du médico-social de la liste des personnes bénéficiant d’une augmentation – laquelle ne sera effective qu’en janvier –, vous alliez les […]
À la demande du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, la séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt et une heures cinquante, est reprise à vingt-deux heures.)
La séance est reprise.Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 4, 5 et 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 17 Contre 35
(Les amendements identiques nos 2, 4, 5 et 8 ne sont pas adoptés. En conséquence, l’article 3 bis demeure supprimé)
La parole est à M. le rapporteur.
Nous arrivons au terme d’un débat qui aura été plus court…
Heureusement !
…mais tout aussi peu productif que la dernière fois. Une fois de plus, son issue n’est pas favorable à la demande unanime de toutes les associations de personnes en situation de handicap. Que vous ne vouliez pas entendre la voix des différentes oppositions dans cet hémicycle, on en a l’habitude ; mais que vous ne vouliez pas que la France se conforme aux textes internationaux qu’elle a signés, que vous ne vouliez pas entendre la totalité des associations, qui réclament l’individualisation de l’AAH, que vous ne vouliez pas entendre la Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), les Nations unies, cela fait beaucoup de refus.Vous refusez d’entendre qu’il s’agit d’une anomalie. Le Gouvernement s’obstine, de manière incompréhensible, à considérer l’AAH comme un minimum social qu’elle n’est pas et qu’elle n’a jamais été, ni dans les codes qui la […]
Non !
…mais la secrétaire d’État s’obstine à refuser nos propositions.Au terme de ces débats, vous avez éliminé les articles 3 et 3 bis, qui portaient sur la déconjugalisation de l’AAH et sur le mécanisme transitoire. Restent les autres, notamment celui qui élève l’âge auquel est ouvert le bénéfice de la PCH. C’est, bien sûr, un progrès – qu’on doit d’ailleurs au texte qu’avait impulsé Jeanine Dubié.Nous regrettons profondément votre attitude. Chaque groupe jugera de la meilleure position à prendre ; pour ce qui nous concerne, contrairement à vous qui adoptez souvent une démarche sectaire, nous considérons que chaque fois qu’un tout petit pas peut être fait, il faut le faire. Cette proposition avait pour axe central la déconjugalisation de l’AAH ; vous n’en retenez que l’article permettant de relever l’âge pour toucher la PCH et celui portant sur les primes des sportifs : nous en prenons […]
Ne nous parlez pas d’obstruction après ce que vous avez fait pendant les débats sur la réforme des retraites !
Oui, au mois de juin, vous avez fait de l’obstruction ; qu’est-ce que le vote bloqué sinon cela ? Cette attitude vous discréditera durablement auprès des associations. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Véronique Hammerer.
Jamais nous ne nous sommes autorisés à dire que vous étiez, vous, de mauvaise foi. (Rires sur les bancs des groupes FI et GDR.) Jamais !
Ce sera marqué au compte rendu !
Nous sommes là pour se respecter les uns les autres. Nous ne sommes fondamentalement pas d’accord sur le modèle sociétal à suivre. Ce n’est pas un problème de minimum social – c’est de la tuyauterie législative et juridique ; ce qui compte, pour nous, ce sont les valeurs.
On ne comprend rien à vos concepts à deux balles !
Nous sommes contre l’individualisation parce que nous souhaitons préserver la solidarité nationale et familiale.
Ce sont deux choses différentes !
Qu’il y ait des progrès à faire en matière de PCH, on en convient, monsieur Pradié ; le chantier est en train d’être mené et il nous faut aller au bout. Mais le problème, c’est bien notre désaccord philosophique. Nous respectons votre idéologie et vos valeurs ; respectez les nôtres !Bien sûr, la situation d’une personne handicapée à plus de 80 %, bénéficiaire de l’AAH, ne peut pas être comparée à celle d’une personne en recherche d’emploi ; bien sûr, les violences conjugales visant les personnes en situation de handicap appellent des réponses spécifiques et adaptées. Mais pour toutes ces raisons, l’AAH, à l’heure actuelle, est bien un minimum social,…
Il faudrait savoir !
Vous avez dit le contraire tout à l’heure !
…avec un plafond plus élevé et des règles plus avantageuses, qui tiennent compte tant des revenus du bénéficiaire que de ceux de son conjoint. Cette allocation peut être attribuée à vie dès lors que le handicap est considéré comme irréversible ; c’est nous qui avons introduit cette mesure. C’est nous également qui avons adopté un nouveau système de prise en compte des revenus du conjoint, qui profite aujourd’hui à 120 000 personnes. C’est, vous l’avez dit, monsieur Peu, un autre progrès. En raison de ce progrès, nous avons bien sûr supprimé les articles 3 et 3 bis ; faut-il le répéter ? Nous ne sommes pas d’accord avec vous conceptuellement, mais nous voterons cette proposition de loi pour l’avancée en matière de PCH. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
C’est facile !
De toute façon, cette loi ne verra jamais le jour !
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Je prends acte du désaccord très net qui existe entre nous. Nous l’assumons et vous aussi devrez l’assumer. Vous nous parlez de solidarité, mais s’agissant des mesures que vous prenez, je ne vois pas où elle est ! Ce n’est pas la peine de vous couvrir de mots ronflants alors que vous n’êtes pas au rendez-vous. C’est incompréhensible et indéfendable aux yeux des premiers concernés, qui vous le disent. La déconjugalisation de l’AAH est une revendication forte des associations, qui se mobilisent depuis suffisamment longtemps pour espérer voir leur demande satisfaite.Vous êtes contre la déconjugalisation ; mais tantôt vous dites que ce n’est pas un problème de minimum social, qui ne renverrait qu’à la tuyauterie, tantôt, trois phrases plus loin, vous dites que c’est un minimum social. Non ! Jeanine Dubié et Stéphane Peu l’ont clairement montré, l’AAH est une prestation d’autonomie. C’est un […]
La parole est à M. Aurélien Pradié.
Madame la secrétaire d’État, depuis votre entrée en fonction, le texte d’inspiration parlementaire qui vous aura mobilisé le plus à l’Assemblée nationale est celui consacré à l’AAH. De tous les sujets liés au handicap, celui sur lequel vous aurez passé le plus de temps au banc, c’est l’AAH – non pas pour faire progresser ce droit, mais pour l’empêcher d’avancer, tâche à laquelle vous avez consacré toutes vos forces de secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Vous n’avez pas honte de dire ça ?
Mesurez-vous l’absurdité et l’incohérence folle de cette situation politique ? Vous, la secrétaire d’État chargée de veiller aux droits des personnes handicapées, aurez dépensé une énergie folle et des heures entières, aux côtés de députés talentueux de la majorité, pour vous assurer qu’un droit réclamé par toutes les associations, par l’essentiel des groupes politiques dont tous les groupes d’opposition, par les institutions européennes qui vous ont clairement rappelés à l’ordre sur le sujet, ne progresse pas. Mesurez-vous à quel point vous vous écartez du cœur de notre mission commune ?Vous avez, tout à l’heure, prononcé beaucoup de mots ronflants ; mais vous avez omis celui de dignité. Vous ne comprenez pas de quoi il s’agit. Il ne s’agit ni d’une mesure fiscale ni d’une augmentation financière, mais de dignité. Souhaiter l’individualisation de l’AAH ne signifie pas qu’on souhaite […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Avant de parler du fond, je voudrais parler de la forme, plus précisément de ce que je vois : vous venez de nous dire que cette demande serait à la fois unanime…
Oui !
…et massive, mais je vous invite à regarder vos rangs, mon cher collègue : comment se fait-il qu’il y ait aussi peu de soutien des membres de votre groupe sur un sujet qui serait aussi important ? Il faut bien le constater. À voir la présence des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, Socialistes et apparentés et Les Républicains, on peut s’interroger.
Ça va ! Ça va ! En proportion de son effectif, notre groupe est très représenté !
Et puis j’ai entendu qu’on était les champions de l’obstruction. Je me dois de faire part de ce que j’ai vécu : il me semble avoir eu à expliquer 600 fois le même amendement qui décalait d’une année certaines dispositions, je dis bien 600 fois ! En matière d’obstruction, vous savez y faire.Sur le fond, je crois que nous recevons tous dans nos permanences des personnes qui nous parlent de handicap : ce doit être le premier sujet abordé dans ma propre permanence. Mais la première question qu’on me pose porte sur le fonctionnement de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sur les raisons de ses décisions et sur la possibilité de dialoguer avec elle ; les personnes qui viennent me voir veulent comprendre. Voilà un vrai sujet ! Voilà ce dont on me parle ! Une fois que la MDPH a accordé des droits, on me demande comment les rendre effectifs. Y a-t-il des places dans les […]
Et les droits de l’homme ?
Nous sommes constants. Vous avez vos convictions, nous avons les nôtres et nous y sommes fidèles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Patrick Mignola applaudit également.)
Vos convictions, ce sont celles de Bercy !
La parole est à Mme Michèle Victory.
Madame la secrétaire d’État, vous voulez avoir raison contre tout le monde par pur dogmatisme. C’est étonnant alors que vous nous parlez si souvent de pragmatisme comme un moyen de répondre aux difficultés de nos concitoyens. Ici, il ne s’agit plus du tout de pragmatisme, mais de sectarisme. Vous ne voulez entendre aucun argument ; ainsi, vous refusez la solidarité consistant à donner à chaque citoyen les moyens de vivre sa vie de couple comme il l’a choisie.Nous aurions aimé que le « quoi qu’il en coûte » que le Gouvernement a su mettre en place pour soutenir l’économie soit aussi mis au service des personnes fragilisées, des personnes accidentées de la vie, des personnes qui souffrent : elles voudraient pouvoir affronter les difficultés du quotidien avec un conjoint, mais le maintien du droit actuel peut les en dissuader. C’est vraiment grave.Nous sommes déçus et en colère, et nous ne […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Je voudrais exprimer tout d’abord notre grande déception quant au non-rétablissement de l’article relatif à l’individualisation de l’AAH, lequel était pourtant très attendu.Je veux exprimer une frustration quant à l’abattement forfaitaire intégré au projet de loi de finances (PLF) : il y a sans doute une avancée sur le strict plan financier, mais pas sur celui de l’autonomie donc de la dignité, qui était pourtant l’objet même de la proposition de loi.En outre, je souligne l’incohérence de la majorité qui affirme vouloir adopter la proposition de loi dans le texte de la commission – donc après le vote conforme de l’article 2 qui supprime la majoration du plafond de l’AAH en ESAT –, en contradiction avec son opposition à la déconjugalisation.Il y a certes des mesures dans ce texte, importantes et tellement attendues, comme le relèvement de la limite d’âge pour avoir droit à la PCH, mais […]
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Bien que la naissance de l’alliance « Ensemble Citoyens ! » ne date que de quelques jours à peine, nous venons d’assister à son premier éclatement. Je trouve cela tout de même assez croustillant de vivre ce moment dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Mme Hammerer a dit que la majorité ne faisait jamais preuve de mauvaise foi, mais cela coince déjà entre La République en marche et le Mouvement démocrate (MODEM) : « Ensemble Citoyens ! », est-ce la fin ? En tout cas, la question se pose après ce que nous avons vécu ce soir.
Mais qu’est-ce que vous racontez ?
Pour la fille de plombier que je suis, pour la représentante de Pont-à-Mousson SA que je suis, parler de tuyauterie pourrait me plaire, mais employer ce terme quand on parle de justice sociale me déplaît ! Comment oser employer les termes de « tuyauterie législative »…
Absolument !
…quand on vous parle de femmes battues, de dignité, d’autonomie ? On ne vit vraiment pas dans le même monde. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Vous demandez à être respectés quand nous demandons seulement que vous respectiez les associations. Et je les invite à ne plus venir voir les personnes convaincues, qu’il s’agisse de M. Pradié, de M. Peu, de Mme Victory ou de Mme Fiat, mais les membres de la majorité : à écouter ces derniers, vous, amis membres des associations, vous n’allez pas les voir et vous ne leur parlez jamais de déconjugalisation de l’AAH. J’invite donc les associations à rencontrer les membres de la majorité. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Ils sauront vous parler de votre mauvaise foi ! (M. Ugo Bernalicis et Mme Karine Lebon applaudissent.) Il y a une grande attente…
C’est pas clair !
On peut avoir le décodeur ?
Vos sourires, même à travers le masque, sont de plus en plus pénibles. Il y a une grosse attente, disais-je, de la part des personnes en situation de handicap, et nous ne participerons pas à votre mascarade. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, LR et GDR.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi. (Mmes et MM. les députés des groupes GDR, LR, SOC, LT et FI quittent l’hémicycle. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
On vous laisse faire votre tambouille !
On vous laisse avec vos turpitudes !
Oh, c’est moche.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 40 Contre 2
(La proposition de loi est adoptée.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Je voudrais remercier l’ensemble des groupes d’opposition d’avoir soutenu cette proposition de loi, ainsi qu’Agnès Firmin Le Bodo qui, bien qu’appartenant à la majorité, nous soutient depuis le début car elle en a bien compris le sens.Je tiens dire à la majorité qu’elle a certes voté un texte, mais que celui-ci est de toute façon enterré puisque, n’ayant pas été voté conforme, il doit repartir au Sénat alors la législature touche à sa fin. Oui, chers collègues de la majorité, vous avez voté pour… ne pas déconjugaliser l’AAH, pour ne pas l’individualiser et pour ne pas reconnaître aux personnes en situation de handicap le droit, du fait de leur incapacité à travailler en raison de leur handicap, de percevoir une allocation à taux plein. Voilà ce que vous avez fait ce soir, et je ne peux que le regretter.J’ai cependant confiance dans l’avenir et dans la prochaine législature – même si je […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Je souhaiterais remercier les députés de la majorité pour la vision qu’ils ont défendue. Le Gouvernement a entendu les associations et c’est bien pourquoi nous avons rectifié le calcul de l’allocation aux adultes handicapés pour favoriser le maintien et l’amélioration de cette allocation pour les couples. Je leur sais gré d’avoir voté l’extension du bénéfice de la prestation de compensation du handicap jusqu’à 65 ans : nous pouvons tous nous féliciter de cette mesure très attendue, comme l’est l’exclusion des primes du calcul des ressources des médaillés aux Jeux paralympiques.Nous devons encore travailler bien sûr à améliorer les droits des personnes handicapées, mais je n’ai eu de cesse depuis le début de cette législature de travailler pour leur dignité : droit de vote pour les majeurs protégés sous tutelle, droits à vie, nouveaux droits contenus dans des lois plus globales ; je […]
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution européenne relative au financement de la transition écologique (nos 4571, 4719, 4748).
La parole est à M. Hubert Wulfranc, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Madame la ministre, madame la présidente, chers collègues, vous êtes bien assis tranquilles ? Aucune sueur sur le front, aucune goutte de la pluie de la dette ? Pourtant, notre pays est à l’heure actuelle endetté à plus de 2 500 milliards d’euros. Oui, la France est deux fois et demie plus endettée qu’elle ne l’était en 2007. Les règles d’or budgétaires de Maastricht sont actuellement suspendues, ces règles d’or qui constituent les fourches caudines sous lesquelles passent les budgets nationaux des pays de l’Union européenne. Et vous nous dites : « Ça va dans le pays, même de mieux en mieux : écoutez la majorité parlementaire ! » Alors, reprenons.Deux fois et demie plus endettée, oui, mais la charge de la dette a très sensiblement baissé depuis les années 2000. Les règles d’or de Maastricht sont suspendues, oui, mais, vous le dites vous-mêmes, l’urgence de la crise sanitaire et la […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
Le Gouvernement partage avec vous la volonté de transformer notre économie en une économie plus décarbonée. La transition écologique nécessite des financements et nous en apportons grâce à France Relance ou encore au plan d’investissement France 2030 avec notamment 8 milliards d’euros pour le secteur de l’énergie afin de construire une France décarbonée et résiliente.Vous estimez que le besoin de financement requis par la transition écologique se heurtera aux normes qui régissent nos finances publiques. La solution que vous proposez serait une exclusion des dépenses d’investissement dans la transition écologique pour l’application de ces règles. Cette solution peut paraître séduisante mais elle présente des inconvénients notables.Je tiens à rappeler tout d’abord que la définition des dépenses à privilégier constitue un choix fondamentalement politique. Ce choix doit être distingué des […]
Avons-nous dit le contraire ?
J’ajoute que la transition écologique se traduira par des modifications industrielles et par une augmentation structurelle du prix de l’énergie carbonée, par exemple. Les ménages les plus modestes ne pourront pas en supporter seuls tout le coût. Irait-on dire qu’un tel accompagnement social de la transition écologique pour les plus modestes, indissociable des investissements verts, mais qui, techniquement, n’est pas un investissement, n’est pas une dépense légitime ?Vous le voyez, si la préoccupation relative à la transition écologique est tout à fait légitime, je pense que nous ne devons pas nous engager dans des voies qui paraissent trop évidentes, trop simples et qui constituent en fait de fausses bonnes idées.La transition écologique reste toutefois un enjeu tout à fait majeur pour les prochaines années et la gouvernance des finances publiques peut être adaptée pour éclairer les […]
La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires européennes.
Madame la ministre de la transition écologique… Pardonnez-moi, c’est ce que j’avais noté dans mon discours, madame la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire. Je souhaiterais que vous transmettiez à Mme la ministre mon mécontentement devant le mépris qu’elle montre non seulement pour le sujet que nous avons décidé de traiter mais aussi pour mon groupe parlementaire. La moindre des politesses aurait voulu qu’elle s’excusât de son absence, que nous aurions pu comprendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR. – M. Dominique Potier applaudit également.) Une fois de plus, c’est l’expression du mépris de cette majorité et du Gouvernement pour la représentation nationale.
Chacun sa part !
Notre proposition de résolution européenne relative au financement de la transition écologique découle de deux constats largement partagés : d’une part, la réussite de la transition écologique nécessite des investissements publics massifs, d’autre part, les règles budgétaires européennes actuelles sont incompatibles avec cet effort.Les médiocres résultats des négociations de la COP26 ont une nouvelle fois démontré combien la question financière et celle des moyens des États étaient déterminantes pour concrétiser les engagements de lutte contre le changement climatique.Rappelons que pour permettre aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires à la lutte contre la pandémie et au soutien de l’économie, l’Union européenne a activé la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance (PSC), qui a conduit à suspendre l’exigence de respecter les critères de 3 % […]
Les experts sont unanimes pour constater que les investissements nécessaires sont gigantesques. La Cour des comptes européenne a évoqué un montant de 1 000 milliards d’euros d’investissements par an, publics et privés, sur la période allant de 2021 à 2050, pour seulement atteindre la neutralité carbone dans l’Union européenne. Une partie de ces investissements devra être réalisée par le secteur privé tandis que d’autres devront l’être par le secteur public. La clause dérogatoire générale du pacte jusqu’en 2023 et le plan de relance européen jusqu’en 2026 permettent d’augmenter les investissements publics. Mais après ? Ces investissements, il faudra pourtant les faire, car leur coût sera toujours bien moins élevé que celui de l’inaction.Selon les dernières prévisions de la Commission européenne, une dizaine de pays de l’Union devraient avoir en 2023 un déficit supérieur à 3 % du PIB, et […]
C’est vrai !
…qui n’a cessé de diminuer depuis le début du siècle, tandis que le niveau de la dette augmentait considérablement.En outre, l’expérience des précédentes périodes d’austérité budgétaire montre que, dès que l’on diminue les dépenses d’investissements à court terme, on réduit directement la création des richesses à plus long terme et par conséquent la soutenabilité même de la dette. Voilà pourquoi une réforme d’ensemble du pacte de stabilité est indispensable. Notre proposition de résolution européenne se limite à exclure du calcul du déficit public les dépenses d’investissements dans la transition écologique. Conscients de la difficulté d’aboutir à un accord au niveau européen, nous nous sommes limités à la proposition qui nous paraît la plus proche d’un consensus : d’abord, parce qu’il s’agit d’une adaptation limitée des règles budgétaires, ensuite, parce que la nécessité […]
La parole est à M. Moetai Brotherson.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiendra bien entendu la proposition de résolution européenne défendue par nos collègues André Chassaigne et Hubert Wulfranc. L’urgence écologique – en reo tahiti, le mot « écologie » signifie littéralement « savoir couronner la vie » – nous oblige à une action rapide et d’envergure si nous voulons éviter un « aller simple vers le désastre », selon les mots d’António Guterres, le secrétaire général de l’Organisation des Nations unies.Élu de Polynésie, je suis solidaire de l’appel lancé en août dernier, au lendemain de la publication du dernier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), par les dizaines de petits États insulaires, alors que la montée des eaux menace directement l’existence de centaines de millions de personnes. Nous n’avons pas été entendus. L’accord très insuffisant adopté à […]
La parole est à M. Damien Pichereau.
Nous nous retrouvons dans l’hémicycle pour évoquer cette proposition de résolution européenne. Pas la peine de vous faire patienter plus longtemps puisque, comme en commission, nous éprouvons de profonds désaccords : nous ne voterons donc pas ce texte.
Ça ne change pas !
Vous considérez que la mise en œuvre des critères de convergence budgétaire européens contribue depuis quarante ans à l’affaiblissement de l’État social, à la détérioration des services publics et à la dégradation des conditions de vie dans de nombreux pays européens.
C’est bien ça !
Vous avez bien compris !
Nous croyons au contraire que les critères de convergence ont justement été posés dans le but de rapprocher les économies des États membres ; ici réside l’essence de la construction de l’Union. Vous dites aussi qu’il n’est désormais plus possible de donner la priorité à la réduction de la dette et à l’équilibre budgétaire plutôt qu’aux objectifs sociaux, économiques et environnementaux essentiels pour notre avenir et celui de nos enfants. Bien au contraire, les exemples de la Suède ou du Danemark nous prouvent qu’il est possible d’être parmi les pays les plus avancés en matière de transition énergétique, tout en maintenant un niveau de dette raisonnable.Encore un exemple : il est estimé que 165 milliards d’euros de la dette covid seront amortis d’ici à 2042 par les fruits de la croissance, et cette réduction prend d’ores et déjà en compte l’ambition de parvenir à la neutralité carbone […]
C’était justement sans le respect du pacte de stabilité et de croissance !
En fin de compte, à travers ce texte, vous souhaitez faire peser sur les États et les finances publiques le soin de financer la transition écologique. Or nous ne pouvons pas nier l’importance des écarts d’investissement en faveur de l’écologie au sein des pays de l’Union européenne, et cela sans concordance nécessaire avec le remboursement de leur dette. C’est justement à l’Union européenne de favoriser ces investissements et d’accompagner ces pays vers plus de développement durable.Par ailleurs, pourquoi ne pas aussi proposer de sortir du déficit les investissements publics réalisés dans le secteur social ? Il y a une corrélation évidente entre la transition écologique et l’accompagnement social des personnes économiquement fragiles. Pourtant, sortir les investissements écologiques ou sociaux du déficit ne permettra pas nécessairement une meilleure répartition des crédits en leur […]
J’ai dit ça ?
…alors que, depuis trente ans, l’Union européenne a réduit de 31 % ses émissions de gaz à effet de serre et vise l’objectif de la neutralité carbone en 2050 ? Je ne dis évidemment pas que c’est suffisant – l’urgence climatique est là, nous le savons. Il nous faut embarquer tout le monde dans cette transition. D’ailleurs, où sont les entreprises dans votre proposition ? Où sont les citoyens ? Nous n’y arriverons pas sans eux. Je ne suis pas non plus convaincu que le simple fait de supprimer ces investissements de nos déficits convaincra les États les plus fragiles, alors qu’il faut plutôt les accompagner, tant techniquement que financièrement, et les convaincre de l’intérêt d’engager une transition rapide.Tout cela vous prouve, monsieur le rapporteur, que la prise en compte de la cause environnementale a vocation non pas à s’affranchir purement et simplement des règles budgétaires, mais […]
La parole est à M. Brahim Hammouche.
Nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine nous proposent d’examiner une proposition de résolution européenne sur le financement de la transition énergétique. Je voudrais tout d’abord les remercier de mettre les questions européennes au centre de nos débats. Nos collègues communistes ont raison sur un point : notre action ne peut se construire efficacement sur ce sujet que dans le cadre européen.Voilà pour le satisfecit. Passons maintenant aux défauts et limites de la présente proposition de résolution, qui expliquent pourquoi le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés ne veut ni ne peut voter en sa faveur.Le premier défaut de ce texte est à notre sens son titre. Vous souhaitez, chers collègues, bien plus revoir l’encadrement budgétaire européen que financer la transition énergétique et vous restez, en cela, fidèles aux positions que vous défendez […]
Nous ne sommes pas les seuls en cela !
Ce n’était pas une critique, monsieur le rapporteur !Le vocabulaire utilisé, notamment sur le caractère supposément austéritaire des règles en vigueur, le montre bien, et nous ne pouvons y souscrire. Mais au-delà de ce débat sémantique, nous avons avec vous des désaccords de fond avec vous, et nous entendons les assumer.Chers collègues, des règles budgétaires sont indispensables au sein d’une zone monétaire, notamment pour une question de stabilité financière et de bon fonctionnement de la politique monétaire, comme l’illustre bien l’aléa moral constitué par la crise de la zone euro et la crise des dettes souveraines qui en est la conséquence. Nous vous rejoignons sur le constat de l’inadaptation des règles actuelles. Le cadre maastrichtien souffre de nombreux défauts. Il prend mal en compte les déséquilibres structurels, pourtant tout aussi dangereux que les déséquilibres budgétaires […]
C’était d’un autre niveau que l’orateur précédent !
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Vous me permettrez un rapide aparté : sans aucun manque de respect à votre égard, madame la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire, je note que nous votons désormais des projets de loi de financement de la sécurité sociale à 500 milliards – une paille – sans que le ministre de la santé soit présent, et que nous parlons d’une proposition de résolution européenne relative au financement de la transition écologique sans ministre de l’écologie. C’est la Macronie, que voulez-vous qu’on vous dise ! (Mme Karine Lebon applaudit.)« Il n’y a pas d’argent magique » : voici ce que rétorquait Emmanuel Macron en avril 2018 à une aide-soignante qui dénonçait le manque de moyens de l’hôpital. C’est avec cette même rhétorique que, chers collègues de la majorité, vous avez systématiquement balayé les propositions de loi et amendements qui visaient à éradiquer la pauvreté, à sauver les […]
Merci !
Et si vous croisez la ministre de l’écologie ou le ministre de la santé, madame la secrétaire d’État, dites-leur que, parfois, il se passe des choses intéressantes à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.
Le Président de la République était aujourd’hui au Parlement européen, à Strasbourg, pour rendre hommage à celui qui fut l’un des bâtisseurs de l’Union européenne, de sa démocratie, de sa monnaie et de son ambition. Je veux bien sûr parler du président Valéry Giscard d’Estaing, disparu il y a un an jour pour jour.Alors que le projet européen a malheureusement souffert ces dernières années de nombreuses crises, nous ne pouvons que nous réjouir de voir l’Europe se relancer et occuper une place centrale, surtout s’agissant d’un enjeu aussi important que le changement climatique. Le Green Deal présenté par l’Union européenne est un paquet législatif majeur qui a pour ambition de faire de l’Europe le premier continent neutre en émissions carbone, à l’horizon 2050.Je voudrais d’ailleurs dire à ceux qui, remarquant que l’Union européenne ne représente que 10 % des émissions de gaz à effet de […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Nos collègues du groupe GDR nous invitent à nous poser la question suivante : « Certaines dépenses, du fait de leur caractère structurant pour l’avenir de notre planète, peuvent-elles s’affranchir des règles de gestion budgétaire, notamment européennes ? » Cette question invite à réfléchir sur l’obsolescence des critères budgétaires actuels et l’insuffisance des investissements dits verts. Ce débat essentiel que vous soulevez devrait être mené sans délai au niveau communautaire. Quels nouveaux critères pour remplacer ceux de Maastricht ? Quelle méthode pour sortir de la crise sanitaire et affronter la crise climatique et écologique à venir ? Alors que la France présidera le Conseil de l’Union européenne durant le premier semestre de l’année 2022, ce débat nous donne l’occasion de nous interroger : quelle est l’ambition et quel est l’agenda du Gouvernement ? Quelles sont les pistes pour […]
La parole est à M. Dominique Potier.
La scène se passe dans le film Douce France que je vous recommande vivement, non seulement pour instruire le débat sur écologie et croissance, mais également parce qu’il donne à voir la prise de conscience de trois adolescents d’un lycée du 93, qui sont confrontés à une réflexion d’aménagement du territoire autour du triangle de Gonesse et de la construction du parc de loisirs et de commerce EuropaCity, projet qui a été abandonné depuis.
Oui !
Ce film participe donc d’un débat non seulement sur l’écologie mais aussi sur l’éducation populaire et la prise de conscience. On voit ces jeunes de banlieue, de condition défavorisée, qui sont torturés par le choix entre la perspective d’une croissance de l’emploi, des investissements, de l’offre de loisirs à la porte de leur ville, et le souci du commun, des terres agricoles et de leur protection. Un moment de cette réflexion nous est montré avec beaucoup d’humour : une gamine, Amina, qui a dix-sept ans, prononce une phrase qui pourrait nous éclairer tant elle est sage : « Quand on ne sait pas, il faut revenir à la base. » On aura besoin de manger, on aura besoin des terres, et c’est ça qui est le plus important. Elle chemine comme cela.Il me semble que le groupe communiste, aujourd’hui, à travers sa proposition de résolution, nous propose de revenir à la base : qu’est-ce qui est […]
La discussion générale est close.La commission des finances a rejeté la proposition de résolution. En conséquence, conformément à l’article 151-7, alinéa 2, du règlement, l’Assemblée est appelée à voter sur les conclusions de rejet de la commission. Je précise, pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, que ceux qui sont défavorables à la proposition de résolution doivent voter pour les conclusions de rejet. En revanche, ceux qui sont favorables à la proposition de résolution voteront contre les conclusions de rejet.La parole est à M. Hubert Wulfranc, rapporteur.
Je souhaite remercier la plupart des orateurs. Cette proposition de résolution a été l’occasion d’appréhender une question qui, non seulement, est actuelle, mais le deviendra plus encore dans le cadre des responsabilités de la France à la présidence du Conseil de l’Union européenne. La plupart d’entre vous ont justement indiqué des arbitrages qui pourraient être rendus dans le cadre des conclusions de la réforme des règles budgétaires et de dépenses publiques au niveau européen.Nous ne présenterons pas plus avant cette proposition de résolution. Cependant nous voudrions appeler votre attention sur le fait que l’enjeu n’est bien évidemment pas, comme vous l’avez compris, d’opposer l’ensemble des efforts publics nécessaires à la transition écologique, vécue comme une cause prioritaire, aux investissements publics nécessaires en matière de santé ou d’éducation, lesquels font l’objet d’un […]
À cela pourrait s’opposer, si nous n’y prenions garde, un certain nombre de contre-propositions qui ont émergé ou pourraient émerger au nom des fameuses réformes structurelles. Ces arguments, qui nous ont été opposés en commission, nous les avons aussi entendus ce soir. Or, à nos yeux, derrière ces réformes structurelles, se cache un empiétement majeur sur les dépenses publiques utiles, ce qui, en la circonstance, ne peut, bien évidemment, recueillir notre approbation.Quoi qu’il en soit, je vous remercie encore pour ce moment d’échange, que nous aurons, sans nul doute, l’occasion de prolonger dans les mois qui viennent. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Très bien dit !
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Je souhaitais répondre à Mme Fiat, au sujet du retrait de la dette covid des comptes de la sécurité sociale. La loi du 7 août 2020 a transféré à la CADES – Caisse d’amortissement de la dette sociale – 92 milliards de déficit cumulé prévisionnel de la sécurité sociale. Ce mécanisme, complété dans le projet de loi de finances pour 2022 par le cantonnement de la dette covid de l’État, vise à permettre la gestion de cette dernière, en prévoyant notamment son remboursement progressif par les fruits de la croissance future.
Vous allez charger la sécu !
Enfin, je souhaitais également répondre au rapporteur André Chassaigne, qui a exprimé son mécontentement devant l’absence de la ministre de la transition écologique.
Absence non excusée !
Puisque le sujet de la proposition de résolution a trait aux règles budgétaires européennes et au financement d’une politique publique, le ministère compétent pour vous répondre est Bercy et non le ministère de la transition écologique. En raison de l’agenda des différents ministres, c’était donc Cédric O qui devait être au banc ce soir. Il en a été empêché, en fin de journée – et je vous prie d’ailleurs de l’excuser –, raison pour laquelle je suis là, au nom du Gouvernement, pour vous répondre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Très bonne mise au point !
Je mets aux voix les conclusions de rejet de la commission.
(Les conclusions de rejet de la commission sont adoptées ; en conséquence, la proposition de résolution n’est pas adoptée.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi garantissant le libre choix des communes en matière de gestion des compétences « eau » et « assainissement » (nos 4592, 4715).
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Lors de l’examen de cette proposition de loi, la semaine dernière, en commission, j’ai fait référence à Alexis de Tocqueville, qui a écrit au milieu du XIXe siècle que « c’est dans la commune que réside la force des peuples libres ». Cette allusion à un auteur dont je ne partage pas nécessairement la philosophie politique a pu faire sourire certains de mes collègues. (M. Vincent Bru rit.) Je pense cependant qu’elle révèle à quel point le texte que nous allons examiner transcende les clivages partisans.L’objet de la proposition de loi que j’ai déposée avec mes collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine est simple : supprimer le caractère obligatoire du transfert par les communes aux communautés de communes des compétences « eau » et « assainissement » prévu au plus tard le 1er janvier 2026.Créée par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la […]
Belle référence à Charles Péguy !
Madame la ministre, mes chers collègues, je vous demande de voir la réalité qu’expriment nos territoires et nos communes et de renoncer au caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » en votant cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Nous sommes à nouveau saisis du sujet important de l’eau et de l’assainissement, qui fait l’objet de débats récurrents depuis plusieurs années. Je reconnais, monsieur le rapporteur, que cette question revêt un enjeu majeur, d’abord parce que notre réseau d’eau et d’assainissement est l’héritage d’un effort de plus d’un siècle pour aménager et équiper l’intégralité de notre territoire. On l’oublie trop souvent, mais il s’agissait d’un défi technique immense, d’une prouesse d’ingénierie à réaliser, dont les communes ont d’ailleurs été les fers de lance. Les réseaux français de distribution d’eau s’étendent aujourd’hui sur plus de 850 000 kilomètres, soit l’équivalent de vingt fois le tour de la Terre.Ce réseau dense et universel, nous en sommes non seulement les héritiers, mais aussi les garants. Trop de canalisations sont aujourd’hui vétustes. Vous connaissez les chiffres : dans notre […]
Un service public de l’eau !
C’est tout le sens des modifications législatives que j’ai soutenues au cours du quinquennat – toujours adoptées à l’issue de commissions mixtes paritaires conclusives, je tiens à le rappeler.Avant cela, vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, la loi NOTRE de 2015 avait opéré le transfert, au 1er janvier 2020, des compétences relatives à l’eau potable et à l’assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles étant déjà dotées de ces compétences.