Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul.
Tours 601 à 660 sur 660 — page 4 / 4.
Ce n’était pas fondamental.
Moins que l’eau, l’assainissement et les éoliennes !
L’amendement no 2205 de M. le rapporteur pour avis est défendu.
(L’amendement no 2205, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Les amendements nos 2204 et 1228 de M. le rapporteur pour avis sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2204 et 1228, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
L’amendement no 1533 de M. Stéphane Peu est défendu.
(L’amendement no 1533, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1301 rectifié.
Il s’agit d’un sujet important pour nous. L’amendement vise à supprimer la disposition adoptée en commission, qui prévoit de subordonner la conclusion d’un contrat de mixité sociale à l’avis de la commission nationale SRU, imposant de fait un contrôle national sur chaque contrat conclu localement avec les collectivités. Le recours au CMS doit résulter davantage d’une validation par l’État déconcentré, c’est-à-dire par le préfet, qui en tant que représentant de l’État dans le département connaît les réalités et discute du CMS.De plus, plusieurs centaines de CMS pourraient remonter en l’espace de quelques mois et représenter une surcharge de travail pour la commission SRU. Le titre VI du projet de loi concerne la déconcentration : pour le coup, il faut faire évoluer le texte pour l’incarner vraiment.
Quel est l’avis de la commission ?
L’idée du vote en commission était de considérer que la commission nationale SRU serait saisie et rendrait un avis sur les CMS qui dérogent et réduisent donc leurs objectifs. Thierry Repentin m’a confirmé que la commission nationale SRU était capable d’exercer cette mission. Je la maintiens donc. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
On ne parle là que des CMS qui abaissent le rythme de rattrapage. Par ailleurs, un peu plus loin dans le texte, l’avis de la commission SRU était un avis conforme ; nous y reviendrons, parce qu’un avis simple suffira largement. En attendant, avis défavorable à l’amendement no 1301 rectifié.
La parole est à M. Thibault Bazin.
J’entends la remarque du rapporteur relativement à la surcharge de travail ; l’argument tombe et je fais confiance à Thierry Repentin. Mais s’agissant de l’avis de la commission nationale SRU, je pense sincèrement qu’un avis local vaudrait mieux. La commission – vous en connaissez la composition – a un regard national qui, à mon avis, ne correspond pas à la discussion des CMS locaux.
L’amendement no 2254 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 2254, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1302.
Il vise à raisonner avec des indicateurs ; j’en ai listé quatorze dans l’exposé sommaire, qui pourraient impliquer des réductions d’objectifs allant au-delà des seuils planchers prévus par la rédaction actuelle de l’article. Cette approche de la loi SRU serait beaucoup plus qualitative.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Il me semble important, malgré tout, que le législateur fixe des seuils minimaux. Je vois bien ce qu’a en tête M. Bazin : contourner la loi qu’il votera lui-même – ou qu’il ne votera pas.
Ça dépend de la CMP !
La CMP, c’est après le vote !
(L’amendement no 1302, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1255.
Il s’agit d’un sujet intéressant par rapport à vos propos de tout à l’heure, madame la ministre déléguée, sur la question des délais : vous disiez qu’il ne fallait plus fixer de date butoir. Mais peut-être ai-je mal entendu ? La loi SRU s’arrêtait en 2025. Le projet de loi la proroge, sans fixer de date butoir.Je pense que vous faites une erreur en limitant les CMS à deux périodes consécutives. Elles ne suffiront pas pour certains territoires ayant des spécificités par rapport aux objectifs assignés. D’ailleurs, ceux qui connaissent bien le sujet vous le diront : c’est très long de produire du logement. Entre le dépôt d’un permis de construire un immeuble collectif, son instruction, la réalisation des travaux et la livraison, il se passe quatre ans. C’est plus long encore sur des terrains plus compliqués, avec de la pollution, des friches, de la recherche de mixité, des problèmes de […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’invite notre collègue Bazin à retirer l’amendement, parce que nous allons intégrer la souplesse qu’il appelle de ses vœux avec l’amendement no 3214 de Mme Bergé, qui vise à permettre une dérogation aux deux CMS, notamment pour les communes de moins de 5 000 habitants. La dérogation ne sera pas automatique, mais pourra être obtenue ; cela répondra à vos souhaits, monsieur Bazin.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Dans l’équilibre du texte, l’idée est la suivante : le rythme de rattrapage de base est d’un tiers, mais il est possible de le réduire en fonction à la fois de la réalité des situations locales et de leur moment. Si on adoptait l’amendement, le taux de rattrapage normal deviendrait 25 % ; nous ne serions plus tout à fait dans le même équilibre.En revanche, dans les deux cas particuliers cités par M. le rapporteur, les amendements nos 3215 de M. Guillaume Vuilletet et 3214 de Mme Aurore Bergé visent à permettre aux communes de moins de 5 000 habitants et aux communes dont nous avons abondamment parlé tout à l’heure, dont le taux d’inconstructibilité est entre 30 % et 50 %, de déroger à la règle pour bénéficier d’une durée plus longue. Cela me semble être le bon point d’équilibre. Demande de retrait au profit de ces deux amendements, plus restreints, ou avis défavorable.
Les amendements nos 2252, 2250, 1210, 1232 rectifié et 1233 de M. le rapporteur pour avis sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2252, 2250, 1210, 1232 rectifié et 1233, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 536.
Il vise à ce que le contrat de mixité sociale précise qu’une part de la production de logements locatifs sociaux est prioritairement orientée vers les arrondissements disposant de moins de 15 % de logements sociaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait au profit de votre amendement no 473, identique à l’amendement no 552 de M. Saïd Ahamada et à l’amendement no 2377 de M. Stéphane Peu.
Tout à fait logique !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même demande de retrait, pour placer ce point à l’article 18 et non à l’article 17.
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
J’entends la demande du rapporteur pour avis et de la ministre déléguée, et je retire l’amendement.
(L’amendement no 536 est retiré.)
L’amendement no 3215 de M. Guillaume Vuilletet est défendu.
(L’amendement no 3215, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement no 3214.
En matière de construction, les marges de manœuvre de certaines communes, en particulier de petite taille, sont limitées : leur maîtrise du foncier est moindre, les maires n’ont pas toujours la main sur la division des terrains, il est parfois difficile de faire intervenir des bailleurs, certaines zones sont protégées, notamment. Cela justifie de leur offrir une possibilité accrue d’adapter le rythme de rattrapage de leur déficit en logements sociaux, comme le rapporteur pour avis vient de le souligner.Le présent amendement, déposé par les députés du groupe La République en marche, vise à autoriser le préfet, sur demande d’une commune placée dans cette situation, à déroger à la limitation de la durée maximale du contrat de mixité sociale, fixée à deux périodes triennales au maximum par le présent projet de loi. Cela aura pour effet de baisser les objectifs.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Le dispositif m’intéresse, mais je m’interroge sur la rédaction de l’amendement. La formulation du texte prévoit les dérogations dans le cadre de périodes triennales, sans faire mention de durées.Si les deux périodes triennales initialement prévues ne suffisent pas, y en aura-t-il une troisième ? Sinon, le raisonnement ne sera plus en périodes triennales. Je m’inquiète donc de l’interprétation d’une possible dérogation à la période maximale. Nous n’aurons peut-être pas le débat immédiatement, mais je pense qu’un problème de compréhension se posera. Il faudra savoir comment procéder si les deux périodes triennales ne suffisent pas : en ouvrir une troisième ou allonger la seconde, qui, dès lors, ne sera plus triennale ? La question est très pragmatique ; elle risque de se poser dans six ans.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra