Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul.
Tours 401 à 600 sur 660 — page 3 / 4.
Vous avez la parole, monsieur Peu.
Quelle est donc votre conception du débat démocratique au Parlement ? Je vous ai expliqué la façon dont j’avais ressenti votre intervention ; ne me demandez pas de garder pour moi ce que je pense ! Je suis un élu du peuple comme vous, et je dirai ce que je pense autant que nécessaire. En l’occurrence, voici ce que je pense de votre amalgame entre les places de prison et les logements HLM : c’est une honte qu’un député de la République tienne de tels propos dans l’hémicycle.
Il ne faut pas vous énerver, monsieur Peu.
Laissons la tension descendre. La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
Stéphane Peu a raison de rappeler que l’accueil des gens du voyage est une obligation imposée par la loi – il n’y a pas à en discuter –, et ce n’est effectivement pas un hasard si Louis Besson a été à l’origine de ladite loi et de la loi SRU.On peut néanmoins concevoir que la loi prévoyant des aires d’accueil pour les gens du voyage comporte des imperfections. Il faut surtout s’intéresser à l’usage qui est fait de ces espaces : dans de très nombreux cas, il s’agit en réalité d’aires de sédentarisation, car les familles qui les occupent bougent très peu. Les mêmes familles élargies y vivent presque en continu, le cas échéant avec une interruption de quelques mois l’été. Mais je ne crois pas pour autant qu’on puisse intégrer ces situations dans les quotas de la loi SRU. Mme la ministre déléguée a expliqué que les terrains familiaux, qui doivent être l’aboutissement des processus de […]
La parole est à Mme Valérie Petit.
J’accueille les attaques ad hominem de M. Peu avec une grande sérénité : cela fait le sel de nos débats – car nous sommes bien en train de débattre. Pour ma part, je fais la loi, pas la morale ; je m’abstiendrai donc de répondre.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Dans ce débat où s’affrontent des visions différentes de la loi SRU, il est essentiel de rappeler que le logement social n’est ni une punition ni une sanction, mais bien souvent une solution.
Ça fait plaisir de l’entendre !
Dans nos circonscriptions, ceux d’entre nous qui tiennent une permanence rencontrent des personnes qui ont subi un accident de la vie ou perdu leur autonomie, ou qui cherchent un logement à loyer modéré pour accéder à une situation familiale souhaitable – ce que leurs revenus ne leur permettent pas. Parfois aussi, leur situation familiale évolue, et elles ont besoin d’un logement. Nous devons leur répondre. C’est donc une erreur majeure que d’envisager le logement social comme une sanction ou une punition. Gardons-nous d’opposer les différents modèles – logement social, logement privé ou logement locatif géré par le privé et le public. Si nous visons la cohésion des territoires, chère à Mme la ministre Jacqueline Gourault, nous devons cesser d’opposer les modèles, et surtout de les caricaturer. Cela ne nous empêche pas de déposer des amendements visant à assouplir la loi SRU. Voilà ma […]
Merci !
Je suis saisie de deux amendements, nos 2635 et 379, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Stéphane Testé, pour les soutenir.
Malgré leur volonté de respecter la loi SRU, de nombreuses communes ne seront pas en mesure d’atteindre le quota de 25 % de logements sociaux dans leur parc immobilier en 2025. Certaines disposent de logements d’urgence, destinés à répondre aux besoins immédiats de personnes privées de domicile et en situation de détresse sociale – personnes sans domicile fixe ou isolées, femmes victimes de violences, demandeurs d’asile… –, mais ces hébergements ne sont pas comptabilisés dans le nombre total de logements sociaux entrant dans le quota SRU. Afin d’encourager les communes et les EPCI à créer ce type de logements ou à en augmenter le nombre, l’amendement no 2635 d’Aurore Bergé vise à inclure les logements d’urgence dans les quotas de logements sociaux relevant de la loi SRU.Quant à mon amendement no 379, il tend à prendre en compte les centres d’hébergement d’urgence et les résidences […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Je recommande aimablement à nos collègues de la majorité d’arrêter de vouloir faire entrer tous les types de logements dans les quotas de logement social. Tout y est passé : les MECS, les EHPAD, les prisons, les aires d’accueil, et désormais les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ! Vous avez oublié les centres d’hébergement à caractère social et les colonies de vacances !
Et les camps de scouts !
Pour une fois, je partage entièrement la position du Gouvernement et de M. le rapporteur pour avis : la liste des logements entrant dans la loi SRU ne doit pas être modifiée. Nous ne devrions même pas avoir ce débat ; pourtant, vous en parlez depuis une heure et demie ! Vous auriez dû comprendre la position que le Gouvernement et M. le rapporteur affichent avec constance, et que je partage. (M. Stéphane Peu applaudit.)
La parole est à M. Christophe Jerretie.
N’incriminez pas la majorité, monsieur Saulignac : les amendements que vous évoquez sont individuels, et nous convenons tous que les critères de logement social de la loi SRU ne doivent pas être modifiés. Il n’est pas question d’introduire de nouveaux types de logements dans les quotas – les centres d’hébergement temporaire, par exemple. Je le répète, les amendements qui vont en ce sens sont individuels. Pour sa part, la majorité soutient l’évolution de la loi SRU dans le cadre actuel, avec quelques aménagements visant uniquement une simplification, rien de plus. Nous n’entendons pas introduire de nouveaux critères dans les quotas de la loi SRU ; notre but est d’en faciliter l’application.
Très bien !
Le droit d’amendement est individuel et irréfragable !
(Les amendements nos 2635 et 379, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
À la demande de la commission, la séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-huit heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.La parole est à Mme Valérie Gomez-Bassac, pour soutenir l’amendement no 2488.
J’entends votre critique de la volonté de tout intégrer dans l’inventaire SRU pour s’exonérer de certaines obligations, mais tel n’est pas l’objectif. L’idée est de rendre cette loi plus pragmatique et c’est ce que propose le présent amendement à propos des logements de fonction.Propriétés de l’État et de ses établissements publics, les logements de fonction ne sont actuellement pas considérés comme des logements sociaux et ne sont donc pas inclus dans le calcul des logements sociaux d’un territoire permettant d’apprécier le respect du pourcentage de logements sociaux obligatoires. Ils sont en revanche considérés comme des résidences principales et font donc, de ce fait, partie du nombre de logements pris en compte dans le calcul global. Cette anomalie pénalise de manière injustifiée les communes qui accueillent un parc important de logements de fonction de l’État, notamment celles […]
(L’amendement no 2488, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2321.
Laisse tomber. L’avis sera défavorable !
Moi, je crois qu’il sera favorable.Depuis le début de la séance, de nombreux amendements ont été défendus dans le but d’affaiblir la loi SRU ou d’y intégrer des logements qui n’ont rien à voir avec le logement HLM. Reprenant les recommandations de M. Thierry Repentin, président de la commission nationale SRU, le présent amendement propose de ne pas prendre en considération les logements financés par un dispositif d’usufruit locatif social (ULS). Ceux-ci n’existaient pas lorsque la loi SRU a été adoptée ; il y a donc, par définition, un vide à ce sujet.Le logement en usufruit locatif social est considéré comme un logement social temporaire, avec une durée déterminée. Il ne s’agit pas d’un logement social définitif. C’est pourquoi la commission nationale SRU propose que les logements de ce type ne soient pas comptabilisés parmi les logements sociaux au titre de la loi SRU. L’usufruit […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai bien compris l’objectif de notre collègue Stéphane Peu. Nous avons déjà eu ce débat, tant dans le cadre de l’examen de la loi ELAN qu’en commission, et Stéphane Peu connaît ma position en la matière. L’ULS permet malgré tout aux communes de loger des personnes qui correspondent aux critères de ressources. Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable également, pour deux raisons. D’abord, cette disposition ne fait pas partie des préconisations de la commission nationale SRU présidée par M. Thierry Repentin. Ensuite, il s’agit bien de logements sociaux, au moins durant la première partie de leur existence.
La parole est à M. Stéphane Peu.
J’entends votre refus, mais ne me dites pas qu’il ne s’agit pas d’une recommandation du président de la commission nationale SRU. M. Thierry Repentin a remis son rapport de mission en janvier 2021 : si vous le lisez, vous verrez que cette préconisation – extraire de la loi SRU les logements en usufruit locatif social – y figure bien.Je le précise simplement pour rappeler le sérieux de mes amendements. Je ne dis pas des choses à la légère.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Sous réserve d’avoir lu trop rapidement – je suis prête à vérifier l’information –, le tableau récapitulatif des propositions de la commission SRU présidée par Thierry Repentin, que j’ai dans les mains, recommande de veiller à ne pas élargir les produits comptabilisés et à ne pas modifier le mode de calcul des résidences principales. Sous réserve donc d’expertise,…
C’est dans le rapport !
…je vous donne acte du fait que cela puisse être mentionné dans le rapport, mais cela ne figure pas dans le tableau récapitulatif des propositions formulées pour action.
Je suis saisi de trois amendements nos 531, 2322 et 2376, pouvant faire l’objet d’une discussion commune. Les amendements nos 531 et 2322 sont identiques.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 531.
Avec cet amendement, je vous propose de revenir sur ce que je considère être une erreur de la loi ELAN. Comme le sait notre rapporteur pour avis, qui était alors présent, un certain nombre d’entre nous s’étaient opposés, dans les débats, au passage de cinq à dix ans du délai durant lequel les logements sociaux restent comptabilisés dans le dispositif SRU après avoir été vendus au titre de l’accession sociale à la propriété.L’équilibre de la loi SRU a en effet été remis en cause et j’avais à l’époque, comme M. Peu, exprimé mon désaccord avec cette disposition qui a un effet négatif, car elle n’incite pas les communes carencées à mettre en œuvre des programmes de construction de logements sociaux pour rattraper leur retard, étant donné que ces logements vont rester comptabilisés pendant dix ans au lieu de cinq. L’amendement tend donc à corriger ce point de la loi ELAN.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2322.
Je n’ai pas grand-chose à ajouter à ce que vient de dire Mme Pinel, et je défendrai en même temps, si vous en êtes d’accord, madame la présidente, et afin de gagner du temps, mon amendement no 2376.
Je vous en prie, cher collègue.
L’amendement no 2322 tend à fixer à cinq ans le délai durant lequel les logements HLM vendus sont comptabilisés au titre de la loi SRU. Cette durée correspond au délai de garantie qui s’applique lorsqu’un logement HLM est vendu à son occupant : pendant cinq ans, si le locataire qui a acheté son logement HLM ne veut ou ne peut plus honorer cet achat, une garantie de reprise s’applique. Au-delà de ce délai, le logement est considéré comme un logement privé dont la vente est définitive et irréversible.L’amendement no 2376 est un amendement de repli visant à ce que ce dispositif soit au moins appliqué dans les villes qui n’atteignent pas le seuil de 25 % de HLM fixé par la loi SRU. Il est en effet paradoxal de permettre à ces villes de comptabiliser à ce titre des logements qui ne sont plus HLM, et cela n’incite pas à être vertueux.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avions en effet eu cette discussion lors de l’examen de la loi ELAN. J’étais, pour ma part, favorable à cette mesure, car je ne conçois pas la politique de vente de HLM comme une volonté de brader le parc. Je rappelle en effet que lorsque nous avons voté la loi ELAN, c’est 0,18 % du parc HLM qui a été vendu, soit environ 12 000 logements, me semble-t-il. Vous souhaitez aujourd’hui revenir sur cette mesure. Or la durée moyenne de détention d’un bien immobilier se situe, en France, entre huit et dix ans. Le fait d’intégrer les logements vendus dans l’inventaire SRU non plus pendant cinq ans mais, comme c’est le cas avec la loi ELAN, pendant dix ans, me semble s’inscrire dans cette perspective de parcours résidentiel et encourager les communes et les bailleurs sociaux à développer cette activité de vente. Depuis le vote de la loi ELAN, la part du parc vendue chaque année est passée de […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Un argument qui complète ceux que vient d’exposer M. le rapporteur pour avis est celui du délai naturel de reconstitution de l’offre. En effet, si l’on se dit que la vente HLM fait partie de l’activité d’un bailleur qui vend, puis recommence à construire pour mettre de nouveaux logements sociaux à la disposition de nouveaux locataires, on sait aussi qu’il faut désormais plus de temps pour que les programmes soient lancés, autorisés et agréés, qu’ils se voient délivrer un permis de construire, puis qu’ils soient construits. Le délai de cinq à dix ans permet donc également de reconnaître avec pragmatisme cette réalité. Je demande donc le retrait des amendements. À défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Richard Lioger.
Ayant été rapporteur de la loi ELAN, je rappelle que nous étions clairement parvenus à une situation d’équilibre, qui correspondait à une demande émanant à la fois des bailleurs sociaux et des maires. On ne change pas les termes de la loi au bout de trois ans ! On nous reproche assez souvent de faire de la surlégislation. À l’issue de la conférence de consensus que nous avons organisée sous l’autorité de Gérard Larcher et à laquelle les bailleurs sociaux ont largement contribué, nous sommes parvenus à une situation d’équilibre qui, comme vous l’avez très bien dit, madame la ministre déléguée et monsieur le rapporteur pour avis, intègre aussi la reconstitution de l’offre.Pendant toute ma carrière politique de premier adjoint à l’urbanisme, j’ai essayé d’inciter les bailleurs sociaux à vendre leurs logements pour l’équivalent du loyer afin que certaines personnes puissent devenir […]
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Je suis en désaccord avec vous sur ce point, car l’amendement ne remet pas en cause le dispositif de vente de logements sociaux prévu par la loi ELAN. Il y aurait beaucoup à dire en la matière, mais je circonscris mon propos à la comptabilisation des logements dont cette loi permet la vente.Le fait de comptabiliser ces logements au titre des logements sociaux pendant dix ans est une erreur. D’une part, en effet, cette pratique soulève un problème d’harmonisation avec l’accession sociale à la propriété. D’autre part, alors que tous les gouvernements s’efforcent, depuis de nombreuses années, de faire faire aux communes carencées un effort de rattrapage pour qu’elles produisent des logements sociaux dans les zones où des besoins s’expriment, le fait de comptabiliser les logements vendus pendant dix ans au lieu de cinq – alors donc qu’ils ne figurent plus dans le parc – n’est pas très […]
(Les amendements identiques nos 531 et 2322 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Richard Lioger, pour soutenir l’amendement no 3212.
Je me réjouis particulièrement de défendre cet amendement et commencerai, une fois n’est pas coutume, par une citation de Vauban : « Les places fortes du royaume défendent leurs provinces, Metz défend l’État. » Metz, ville chère à mon cœur et dont suis élu, a très longtemps été considérée comme militaire, et à juste titre.La commission des affaires économiques a introduit une nouvelle disposition prévoyant que, dans les communes exemptées pour inconstructibilité, hormis celles situées dans des secteurs à faible tension locative, toute opération de plus de douze logements ou 800 mètres carrés de surface de plancher doit comporter au minimum 25 % de logement social. La commission a également adopté un amendement qui exonère des obligations existantes de type « servitudes de mixité sociale » les opérations de construction de logements réalisées par le ministère de la défense et destinées […]
(L’amendement no 3212, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements nos 410 et 411, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 410 de notre collègue David Lorion, cosigné par d’autres ultramarins de notre groupe Les Républicains, vise à assimiler à des logements sociaux les logements évolutifs très sociaux des ménages bénéficiaires en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Ces logements bénéficient d’un financement spécifique et d’un prêt complémentaire, conformément à la politique de sortie de la très forte insalubrité qui existe dans l’outre-mer. Cette politique a été actée dans le PLOM, le plan logement outre-mer, pour 2019-2022, comme le préconisait du reste le rapport d’avril 2019 du CGEDD, le Conseil général de l’environnement et du développement durable. L’amendement vise à intégrer ces logements, compte tenu de cette politique spécifique à l’outre-mer.Quant à l’amendement no 411, du même auteur, il s’agit d’un amendement de […]
(Les amendements nos 410 et 411, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement no 115.
Il vise à exclure des résidences principales comptabilisées sur le territoire des communes soumises à la loi SRU les logements intermédiaires neufs, construits à partir de janvier 2019 – c’est à partir de cette date que la crise a perturbé les indicateurs de construction. Ce mécanisme permettrait d’encourager la production de logements intermédiaires, sans produire d’effet sur les obligations existantes en matière de construction de logements sociaux et sur leur volume. Il favoriserait la mixité sociale et profiterait aux communes qui ont des situations particulières, notamment situées en zone tendue. Cela correspond à la volonté de différenciation qui caractérise ce texte.
(L’amendement no 115, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir l’amendement no 2952.
Comme mes amendements précédents, celui-ci s’inspire de mes échanges avec les élus locaux, en l’occurrence avec le président de la métropole lilloise. Il s’agit de nouveau de garder des objectifs ambitieux tout en donnant aux acteurs plus d’autonomie et de liberté pour les atteindre.J’aimerais connaître votre position, madame la ministre déléguée, sur cet amendement d’appel qui vise à permettre aux métropoles de superviser la répartition des logements sociaux entre les communes. Il s’agirait d’une expérimentation qui pourrait être évaluée au bout de trois ans.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La discussion a déjà eu lieu au tout début de l’examen des articles – il s’agissait de savoir si l’obligation devait monter à l’échelle de l’EPCI. Dès lors que l’on vise une répartition territoriale harmonieuse et que les permis de construire sont signés par les maires, je ne suis pas favorable à cette option.Nous verrons ultérieurement qu’il sera possible de signer un contrat de mixité sociale intercommunal dans lequel les objectifs sont répartis entre les communes déficitaires. Il me semble donc que votre amendement est satisfait. Aussi, j’en demande le retrait.
Madame Petit, retirez-vous votre amendement ?
Oui, madame la présidente.
(L’amendement no 2952 est retiré.)
Monsieur Bazin, défendez-vous l’amendement no 543 de M. Woerth ?
Je ne peux pas, madame la présidente, puisque je n’en suis pas signataire. Vous le voyez, je suis honnête !
C’est vous qui le dites ! (Sourires.)
Je ne suis pas sûr que cet échange doive figurer au compte rendu ! (Sourires.)
On ne vous a pas entendu puisque votre micro n’était pas allumé !
La commission a supprimé l’article 15 bis.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1295, visant à le rétablir.
Madame la présidente, vous le savez, le service du compte rendu fait un travail remarquable et ce n’est pas facile avec tout ce qu’on peut dire hors micro. En même temps, cela participe à nos débats puisqu’on ne peut pas toujours exprimer nos oppositions ou nos apports constructifs à ce texte en raison du temps législatif programmé.
En l’occurrence, vous êtes en train de perdre du temps de parole !
Le présent amendement vise à rétablir l’article 15 bis qui a été introduit au Sénat puis supprimé en commission. On le voit, certains territoires ont besoin de logements très sociaux, financés en PLAI. Nous proposons de valoriser les communes dont les maires produisent davantage de logements très sociaux, sujet qui a fait l’objet d’un débat en commission. Je suis sensible aux arguments de ceux qui considèrent que la disposition que je propose pourrait avoir des effets de bord, mais il convient de l’examiner de plus près si l’on veut inciter les maires à produire des logements très sociaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour accélérer nos débats, il m’arrivera de dire seulement « avis défavorable » ou « avis favorable » sur des amendements portant sur des sujets que l’on a déjà évoqués longuement en commission. C’est le cas de cet article introduit par nos collègues sénateurs. En commission, j’ai indiqué que s’il devait y avoir pondération, elle ne devait pas figurer dans la loi et que pondérer en fonction du type de logement, qu’il s’agisse du PLAI ou du PLS (prêt locatif social), de la surface et du nombre de pièces dans le logement n’était pas pertinent. J’ai été surpris que nos collègues sénateurs intègrent dans la loi un dispositif aussi contraignant et qui apporte si peu de différenciation. Je maintiens mon avis défavorable sur cet article.
(L’amendement no 1295, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté. En conséquence, l’article 15 bis demeure supprimé.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements nos 1297 et 1296, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 1297 vise à revenir sur une disposition adoptée en commission. Il est dommage de réduire la portée de la déduction proposée. Je vous propose donc de supprimer, après les mots « fouilles archéologiques », les mots « ainsi que des coûts d’éviction ».Quant à l’amendement no 1296, il étend l’exonération de prélèvement SRU à toutes les communes bénéficiant de la dotation de solidarité rurale. Cette mesure ne remet pas en cause la loi SRU puisqu’elle concernerait 137 communes. Si elles touchent la DSR…
C’est le principe !
Je sais bien que c’est le principe, cher collègue !
C’est bien d’avoir des principes !
Si elles touchent la DSR, disais-je, c’est qu’elles sont en difficulté. Dans un souci de cohésion des territoires, ce qu’on donne d’un côté, on ne doit pas le reprendre de l’autre.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Bazin, vous dites que la mesure que vous proposez toucherait peu de communes. Or 137 communes, c’est 15 % des communes concernées, ce qui est assez important. Tout à l’heure, je me suis opposé à un amendement de notre collègue Lionel Causse qui, à mon sens, élargissait trop le périmètre ; là, vous essayez de le restreindre. Vous ne serez pas surpris que je donne un nouvel avis défavorable sur cet amendement.
Vous êtes vraiment de gauche, monsieur le rapporteur pour avis !
C’est vrai. Merci de le reconnaître !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne sais pas si M. Bazin va me donner le même qualificatif…
Madame la ministre déléguée, je ne me permettrais pas, même si je le pense !
Merci, monsieur le député ! (Sourires.)S’agissant de l’amendement no 1297, la rédaction actuelle de la disposition introduite au Sénat et simplement améliorée en commission me paraît tout à fait pertinente. Avis défavorable.Pour ce qui est de l’amendement no 1296, je partage également l’avis du rapporteur pour avis. La mesure que vous proposez exonérerait 137 communes, simplement parce qu’elles sont éligibles à la DSR, sans qu’il y ait de lien avéré entre leur possibilité ou non de construire du logement social, et alors que vous nous dites qu’on a besoin de logement social partout en France.
(Les amendements nos 1297 et 1296, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1978 et 2690. L’amendement no 1978 de Mme Maina Sage est défendu.La parole est à M. Olivier Becht, pour soutenir l’amendement no 2690.
Il vise non pas à inclure les places d’aires de grand passage dans le quota de logements sociaux, mais de déduire les dépenses engagées pour leur construction de la pénalité appliquée en cas de carence de logements, comme cela se fait déjà pour les aires de passage ordinaires. Il ne s’agit absolument pas d’assimiler les aires de grand passage à du logement social mais simplement d’inciter les communes à aménager ces fameuses aires de grand passage dont on sait qu’elles sont nécessaires pour éviter que les gens du voyage ne s’installent sur des terrains qui ne sont pas destinés à les accueillir. Je pense que l’on peut accueillir favorablement cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable à cet amendement qui fait suite aux longs échanges de tout à l’heure sur la façon d’accompagner les communes qui ont besoin de construire des structures particulières ou qui mettent à disposition des aires de grand passage.Au travers de cet avis favorable que je donne au président Becht et au groupe Agir ensemble, je veux aussi rappeler le mécanisme vertueux de la loi SRU. Pouvoir déduire les dépenses réinvesties dans le logement ou, désormais, dans les aires de grand passage, représente une logique très vertueuse qui fait de la loi SRU une loi intelligente qui a fait ses preuves depuis vingt ans. Je suis donc ravi d’émettre un avis favorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis également favorable à cet amendement qui répond bien à la préoccupation en permettant de rendre ces dépenses éligibles à la déduction au titre de la loi SRU. Je pense que cette mesure va dans la bonne direction.
(Les amendements identiques nos 1978 et 2690 sont adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements pouvant faire l’objet d’une discussion commune. Certains n’étant pas défendus, la parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements nos 1298, 1299 et 1699, qui peuvent dès lors faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 1298, qui vise à rétablir les alinéas adoptés au Sénat et supprimés en commission, étend les dépenses déductibles du prélèvement en y intégrant l’ensemble des dépenses destinées à l’amélioration du cadre de vie, qui accompagnent la production de logement social.
Vous pouvez garder la parole pour défendre vos autres amendements, monsieur Bazin, puisqu’il s’agit d’une discussion commune.
C’est une discussion commune avec moi-même, madame la présidente !
C’est un bon public ! (Sourires.)
Si seulement je pouvais discuter un peu avec la majorité ! En effet, quel dommage si l’opposition ne discute qu’avec elle-même !L’amendement no 1299 n’a pas pu être examiné en commission puisqu’il est tombé à la suite de l’adoption d’un autre. Il vise, là encore, à rétablir des alinéas qui avaient été adoptés au Sénat, en y ajoutant une disposition spécifique : le versement aux établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris du prélèvement appliqué aux ressources de leurs communes lorsque celles-ci n’atteignent pas les objectifs fixés par la loi en matière de logements sociaux.Il est nécessaire de prévoir un tel reversement aux EPT au titre des politiques qu’ils conduisent en faveur du parc social et dans l’attente de l’adoption du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement (PMHH) par la métropole du Grand Paris. Ce mécanisme vise à favoriser la relance […]
Quel est l’avis de la commission ?
Et mon amendement no 1699 ?
Je salue notre collègue Bazin pour sa ténacité. Apparemment, il souhaite poursuivre la discussion avec lui-même. Même si je l’apprécie, j’émets un avis défavorable à ses amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour ne pas laisser M. Bazin discuter avec lui-même, je vais répondre à ses amendements sur le fond.Avis défavorable sur les deux points cités dans les amendements.Premièrement, vous proposez d’étendre le périmètre des coûts déductibles au titre de la loi SRU à toutes les dépenses d’infrastructures et d’accompagnement social. Mais si on considère que le simple fait de construire un équipement public est déductible de la loi SRU, on vide un peu de son sens le principe même d’utiliser ce prélèvement au service du logement social.Deuxièmement, c’est la métropole du Grand Paris qui est délégataire des aides à la pierre, et non les EPT. À organisation institutionnelle inchangée, j’émets donc un avis défavorable au transfert du prélèvement vers des EPT de la métropole du Grand Paris, lesquels ne sont ni des EPCI complets ni les délégataires des aides à la pierre.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je n’ai pas eu le temps de défendre l’amendement no 1699 ; il reprend, sous une forme à peine différente, l’amendement no 1299. Je veux simplement demander à Mme Gourault si l’on réformera un jour la métropole du Grand Paris. En effet, chaque année, lors du débat sur le projet de loi de finances, nous nous demandons si elle est l’outil adéquat pour réaliser un certain nombre de choses. Si nous la réformons, il faudra ajuster le texte.
Eh bien, vous reviendrez demain !
(Les amendements nos 1298, 1299 et 1699, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 213 et 243 de M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 213 et 243, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
L’amendement no 1595 de M. Robin Reda est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
C’est une idée à laquelle Robin Reda est très attaché : à ses yeux, il n’est pas cohérent de contraindre des communes sous-dotées en logements sociaux à atteindre un seuil plancher. Afin d’atteindre l’objectif visé, il faudrait également fixer un plafond.
Madame Petit, voulez-vous défendre l’amendement no 2703 ?
Je le retire.
(L’amendement no 2703 est retiré.)
L’amendement no 2705 de Mme Valérie Petit est défendu.
(L’amendement no 2705, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Il est retiré.
(L’amendement no 2708 est retiré.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 2324, 2325 et 2323, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2324 et 2325 de M. Stéphane Peu sont défendus.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2323.
Nous nous sommes demandé, à l’ouverture de ce débat, si la loi SRU devait être appliquée à l’échelle des villes ou à celle des intercommunalités, et je me félicite que le Gouvernement et M. le rapporteur pour avis aient opté pour la maintenir à l’échelle les villes. Toutefois, il faut admettre qu’il existe des différences sociales très importantes au sein des grandes villes.
À Marseille, par exemple !
À Marseille, mais aussi à Paris et à Lyon. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’adapter la loi SRU pour que, dans ces trois villes, son application ait lieu à l’échelle des arrondissements. (Silence.) Excusez-moi, chers collègues, je crois que j’ai anticipé sur l’amendement suivant… L’amendement no 2323 est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Pour être juste avec notre collègue Stéphane Peu, je précise que l’objet de ces trois amendements était de modifier les critères qualitatifs inscrits dans la loi de 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, et dans la loi « égalité et à la citoyenneté » de 2017, lesquelles fixent une proportion maximum de PLAI et de PLS. Demande de retrait ou avis défavorable, car je ne souhaite pas toucher à ces critères.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ces critères sont importants pour évaluer la trajectoire des communes en matière de logement social : ils permettent de mesurer, outre la production en volume, la répartition entre les PLAI, les PLUS et les PLS. La commission Repentin faisait d’ailleurs remarquer que les obligations qualitatives commençaient à être suivies d’effets, et elles sont désormais prises en compte dans les bilans effectués avant la prononciation du constat de carence. La mécanique actuelle fonctionne ; il faut donc maintenir les taux à leur niveau actuel et s’attacher à les faire intégralement respecter. Avis défavorable.
La parole est à M. Stéphane Peu.
Puisque je n’ai pas à proprement parler défendu l’amendement, je me permets d’ajouter une remarque. Je ne suis pas tout à fait d’accord pour dire que le système fonctionne. Notre analyse, qui est aussi celle de l’Union sociale pour l’habitat, est moins optimiste. Puisque chacun y va de son exemple, je prendrai celui de la ville de Levallois-Perret : ce n’est faire injure à personne que de dire qu’elle n’est ni la plus populaire, ni la plus solidaire, ni la plus attachée au principe d’égalité républicaine.
Quel mauvais procès ! (Sourires.)
Ce n’est pas un procès, c’est un constat. La commune parvient néanmoins à satisfaire aux exigences de la loi SRU en ne construisant quasiment que du logement spécifique en PLS. Or la vraie demande porte sur des logements familiaux très sociaux : en région parisienne, il faut dix ans d’attente pour un logement HLM de type F4 ou F5 adapté à une famille avec trois enfants.L’amendement propose donc d’adapter les critères à la demande sociale pour brider les petits malins comme Levallois-Perret – mais il y en a d’autres – qui, s’ils appliquent la lettre de la loi SRU, n’en respectent pas du tout l’esprit.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Depuis la loi de 2013, les obligations des communes sont à la fois quantitatives et qualitatives, puisque pour respecter leur trajectoire, les communes doivent désormais respecter un plancher de 30 % de PLAI et un plafond de 20 % de PLS. L’analyse des services de l’État porte à la fois sur leur bilan quantitatif et sur leur bilan qualitatif : ainsi, certaines communes ont fait l’objet d’un arrêté de carence même si elles étaient proches de leur trajectoire en termes quantitatifs, car elles n’atteignaient ce niveau qu’avec des PLS.Vos amendements proposent de rehausser le niveau d’exigence. Je considère qu’il faut commencer par faire appliquer pleinement les obligations actuelles, y compris en prononçant des constats de carence. L’État se montre plus exigeant sur le respect de la trajectoire qualitative, ce qui a d’ailleurs surpris un certain nombre de communes à l’issue de la dernière […]
(Les amendements nos 2324, 2325 et 2323, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 594 et 2337.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 594.
Dans un esprit de mixité sociale, il vise à limiter à 10 % la proportion de logements financés en PLS dans les communes dont le taux de logement social est inférieur à 10 %.
L’amendement no 2337 de M. Stéphane Peu est défendu.
(Les amendements identiques nos 594 et 2337, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2326.
Il s’agit de l’amendement que j’ai défendu par erreur tout à l’heure, qui vise à modifier les modalités de calcul dans les trois villes relevant de la loi PLM, c’est-à-dire Paris, Lyon et Marseille, afin que les dispositions de la loi SRU s’appliquent à l’échelle de chaque arrondissement, et non à l’échelle de la commune tout entière.Mon collègue Dharréville parlait tout à l’heure de Marseille ; le Président de la République aura constaté par lui-même, lors de sa visite de trois jours au mois de septembre, à quel point la ville est ségréguée entre les quartiers nord et le reste. On pourrait dire la même chose de Paris.L’amendement est poussé par l’Union sociale pour l’habitat, par la Fondation Abbé Pierre et par d’autres organismes qui suivent la question de près. La mixité sociale doit être encouragée dans chaque arrondissement, en respectant la progressivité de la loi SRU. Il ne […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai déjà expliqué pourquoi le contrat de mixité sociale était, à mon sens, l’outil le plus adapté pour intégrer ces obligations à l’échelle des arrondissements, et j’émettrai un avis favorable à l’amendement no 2377 proposant de passer par le CMS, que vous avez déposé à l’article 18 ; il est identique à celui de nos collègues Saïd Ahamada et Sylvia Pinel. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Stéphane Peu.
Je préfère que l’on vote chacun de ces deux amendements.
L’amendement no 2336 de M. Stéphane Peu est défendu.
(L’amendement no 2336, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 244 de M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis, est rédactionnel.
(L’amendement no 244, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 1528.
Il vise à supprimer la disposition qui bloque la possibilité donnée au représentant de l’État dans le département, c’est-à-dire au préfet, d’augmenter les objectifs triennaux de rattrapage dans communes carencées lorsque le fonctionnement des marchés locaux de l’habitat ne le permet pas, autrement dit dans les communes où le marché immobilier et foncier est le plus cher, ce qui est souvent le cas des villes carencées.Cette mesure, proposée dans le projet de loi, vient paradoxalement secourir les communes les plus riches et les plus en retard sur leurs objectifs, c’est-à-dire celles qui depuis vingt et un ans s’opposent par tous les moyens au logement des ménages modestes. Je le disais au début de l’examen du texte : faisons attention à ne pas avoir dans ce projet de loi, s’agissant du logement, une tête de gondole prorogeant la loi SRU – ce que nous soutenons, je le répète volontiers – […]
(L’amendement no 1528, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 317, 316 et 318 de Mme Frédérique Lardet sont défendus.
(Les amendements nos 317, 316 et 318, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement no 376.
La loi SRU impose aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions, en zones dites tendues, un taux unique de 25 % de logements sociaux. Les petites communes ne disposent pas forcément du foncier et des infrastructures nécessaires – écoles, crèches, transports – pour atteindre cet objectif.L’amendement vise à relever le seuil à 5 000 habitants, afin que les petites communes ne soient plus soumises à cette obligation de 25 % de logements sociaux. Elles seraient dès lors soumises à une obligation de 20 %, qui semble plus pertinente. L’amendement n° 374 a le même objectif, pour les villes de moins de 15 000 habitants en zones tendues.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait au profit de l’amendement no 3214 du groupe La République en marche ; le principe consiste à ne pas changer l’objectif, mais à permettre un rattrapage, avec une vitesse différenciée grâce aux contrats de mixité sociale.
L’amendement no 374 de M. Stéphane Testé est défendu.
(L’amendement no 374, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1254.
Si nous reconnaissons des effets positifs, depuis son adoption il y a vingt ans, à l’application de l’article 55 de la loi SRU sur la construction de logements sociaux et leur répartition sur le territoire, force est de constater que les rigidités du dispositif ont parfois conduit à des échecs patents par rapport aux objectifs poursuivis : on n’a pas toujours produit de la mixité et on a parfois renforcé certains ghettos.Je le dis, madame la ministre déléguée : le projet de loi contient des avancées intéressantes, tenant compte de la réalité des territoires. Il permet une approche plus souple pour les communes déficitaires, avec la suppression de la date butoir, la possibilité d’un rattrapage différencié grâce au recours aux CMS et la réforme des exemptions.Le Sénat a dessiné plusieurs pistes intéressantes pour rééquilibrer davantage le dispositif, selon une logique de coopération, et […]
(L’amendement no 1254, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je n’ai pas été convaincant. Mais j’essaye de vous aider à avoir une CMP conclusive !