Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Marc Le Fur.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles (no 4791).
La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert, rapporteure de la commission mixte paritaire.
La proposition de loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles est un texte très attendu. Je tiens d’autant plus à le souligner que, si ma circonscription est particulièrement concernée par les risques naturels majeurs, elle est loin d’être la seule. Des communes du Pas-de-Calais mais aussi du Nord – notre collègue Vincent Ledoux s’en était fait le porte-parole – et de bien d’autres départements qui ont connu une forte rurbanisation sont en effet régulièrement atteintes, tant par les inondations que par la sécheresse. Les sinistres se multiplient, à l’image des grandes inondations que nous avons subies l’été dernier.Je suis donc honorée de présenter ce sujet devant la représentation nationale et de poursuivre les travaux lancés par mon ancien collègue Stéphane Baudu, qui est à l’origine de ce texte, et par Nicole Bonnefoy, auteure de la proposition de loi déposée au Sénat […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie et chargé des petites et moyennes entreprises.
J’aimerais tout d’abord adresser un message de solidarité à l’ensemble des habitants des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques qui – le député Vincent Bru, ici présent, le sait bien – subissent depuis la fin de la semaine dernière d’importantes crues et inondations. Nous avons hélas vu des communes telles que Peyrehorade, Bayonne, Saint-Pée-sur-Nivelle, Laruns ou encore Larrau porter les stigmates de ces épreuves. J’ai une pensée toute particulière pour les artisans et commerçants qui se retrouvent démunis, eux pour qui la réforme du régime de catastrophe naturelle est si importante. Je veux aussi rendre un hommage profond et sincère à l’action rapide et efficace des pompiers, des forces de sécurité et des services de l’État et des collectivités locales, comme l’a déjà fait sur place le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin.Ces événements prouvent une fois de plus – si […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Vincent Bru.
Avant toute chose, je souhaite remercier notre ancien collègue Stéphane Baudu, déjà cité par le ministre délégué. Il a mené un travail de long terme sur l’indemnisation des catastrophes naturelles car il était profondément convaincu de l’urgence de réformer un régime dont les faiblesses ont été mises en évidence ces dernières années. Son action l’a conduit à travailler avec ses collègues de l’Assemblée et du Sénat, je pense notamment à la sénatrice Nicole Bonnefoy et au député Vincent Ledoux, tous deux particulièrement mobilisés sur ces sujets.Ce travail collectif, réalisé en parfaite complémentarité entre l’Assemblée nationale et le Sénat, a permis de déboucher, la semaine dernière, sur un accord en commission mixte paritaire. Grâce à cette concertation entre nos deux chambres, la loi va pouvoir entrer en vigueur rapidement. Nous répondons ainsi aux aspirations de nos concitoyens qui […]
Il a raison !
Je salue la reprise d’une disposition de la proposition de loi de Nicole Bonnefoy permettant l’extension de deux à cinq ans du délai de prescription au cours duquel l’assuré peut exiger de l’assureur le règlement de l’indemnité qui lui est due en cas de dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.Très sensibles à la détresse des sinistrés, guidés par notre volonté de répondre à l’urgence des situations auxquelles sont malheureusement de plus en plus confrontés bon nombre de nos concitoyens qui ont parfois tout perdu, nous avons abouti à une proposition de loi équilibrée, adoptée à l’unanimité en commission mixte paritaire. Nous espérons qu’elle sera adoptée ce soir dans les mêmes conditions. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LR, Agir ens et UDI-I et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Face à la recrudescence d’événements climatiques exceptionnels depuis quelques années – pluies torrentielles, épisodes de gel tardifs, sécheresses –, la question du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a pris un tour prégnant. Dans le cadre d’une mission d’information sénatoriale « sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation », notre collègue sénatrice socialiste, Nicole Bonnefoy, a commis un rapport de grande qualité en juillet 2019. Ce document a permis de déboucher, dès janvier 2020, sur l’adoption, à l’unanimité, d’une proposition de loi sénatoriale qui en reprenait en grande partie les conclusions.Nous regrettons, comme nous avons eu l’occasion de le dire tout au long de la navette, que notre assemblée et sa majorité aient fait le choix de ne pas se saisir de ce travail transpartisan et qu’elles aient privilégié une proposition […]
La parole est à Mme Maina Sage.
J’ai à mon tour une pensée pour les sinistrés des Landes et des Pyrénées-Atlantiques frappés, pendant près de trois jours, par des inondations, des crues et des torrents de boue. Je pense aussi à nos amis de Calédonie confrontés au cyclone Ruby, qui devrait s’abattre sur leur territoire dans les prochaines heures. Nous avons également tous vu des images terrifiantes du Kentucky : des tornades meurtrières ont rasé des quartiers entiers, laissant derrières elles d’effroyables scènes de désolation.Les phénomènes climatiques extrêmes se développent partout dans le monde ; ils n’épargnent évidemment pas la France, y compris les territoires d’outre mer. Il s’agit toujours et avant tout de drames qui laissent derrière eux des sinistrés souffrant de séquelles à la fois physiques et psychologiques. Ces catastrophes naturelles emportent souvent sur leur passage les souvenirs et les efforts de […]
La parole est à Mme Valérie Six.
Tout d’abord, je tiens à saluer le travail de Stéphane Baudu et de Marguerite Deprez-Audebert, qui ont cherché à simplifier les démarches d’indemnisation des catastrophes naturelles. Nous savons bien que, selon le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et le Haut Conseil pour le climat, les engagements issus de l’accord de Paris sont insuffisants pour stabiliser le réchauffement à venir, et je regrette d’autant plus que même cet accord ne soit pas encore respecté. Même si les émissions mondiales de gaz à effet de serre baissaient drastiquement dès maintenant, on ne pourrait pas éviter la multiplication des catastrophes naturelles et l’augmentation de leur intensité – coupures des réseaux d’eau, d’électricité, de chauffage, de communication, de transport et j’en oublie… Tout ce que nous avons patiemment construit pendant des décennies peut être rayé de la […]
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Tout parlementaire qui a exercé des mandats locaux, tout particulièrement celui de maire, sait la difficulté des étapes à franchir sur le long chemin de l’indemnisation des catastrophes naturelles. J’en ai été le témoin. Ce texte, bien que tardif, va dans le bon sens puisqu’il entend rectifier le tir. Le groupe Libertés et territoires se réjouit donc de l’accord trouvé en commission mixte paritaire.J’aimerais tout d’abord revenir sur le trajet parlementaire quelque peu particulier qu’a suivi cette proposition de loi. Comme l’ont souligné presque tous les groupes en première lecture, elle reprend un grand nombre de dispositions de la proposition de loi de la sénatrice Nicole Bonnefoy qui, pour rappel, avait été adoptée à l’unanimité au Sénat le 15 janvier 2020. Il aurait été préférable de respecter le principe du bicamérisme parlementaire en la reprenant directement, quitte à la […]
C’est vrai ! Quelle coïncidence !
Au-delà de la procédure législative, je tiens à saluer la présente proposition de loi qui apporte des réponses aux attentes de nos concitoyens qui doivent faire face à d’importantes difficultés dans leurs démarches et dans leurs relations avec les assureurs. Nombreux sont les territoires affectés par des catastrophes naturelles et beaucoup d’entre nous appelaient à des améliorations du régime « CatNat » pour le rendre plus transparent et plus accessible. En cela, notre groupe partage l’ambition de ce texte. Entre inondations, sécheresses et érosion du trait de côte, les catastrophes naturelles ont doublé en vingt ans sous l’effet du réchauffement climatique. C’est un argument supplémentaire en faveur d’un réel tournant écologique pour les territoires et pour les économies locales. Et cette dégradation a remis en cause les grands équilibres du modèle français d’indemnisation des […]
La parole est à M. Michel Larive.
Tout d’abord, je m’associe à la compassion exprimée dans les différents groupes envers les habitants des Landes et du Pays basque qui subissent les conséquences des violentes inondations de ces derniers jours.La commission mixte paritaire est parvenue, le mercredi 8 décembre, à un accord sur la proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Il est évidemment souhaitable de renforcer l’information des personnes sinistrées qui sollicitent une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, et d’améliorer la transparence sur l’issue donnée à leur demande, sur les possibilités de recours et sur le montant de l’indemnisation, comme le propose le texte.Je regrette cependant que cette proposition de loi ignore complètement la situation de crise exceptionnelle que nous traversons et qu’elle manque ainsi l’occasion d’adapter le régime de […]
C’est vrai !
Le secteur assurantiel, dont les profits ont été épargnés par la crise et dont les actionnaires se portent au mieux, doit donc être mis à contribution !Mon collègue Loïc Prud’homme a déposé une proposition de loi visant à combler cette large faille en réformant le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles afin qu’il couvre les dommages liés aux pandémies. Son texte, défendu lors de la niche parlementaire de notre groupe La France insoumise, a malheureusement été rejeté par la majorité, manifestement satisfaite du primat des intérêts d’une poignée d’actionnaires sur la solidarité nationale. Quand les entreprises du CAC40 bénéficient de la baisse des impôts de production et autres largesses du Gouvernement sans conditions écologiques ou sociales, des milliers de très petites entreprises (TPE), de petites et moyennes entreprises (PME) et d’indépendants risquent la faillite !Les […]
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Après une commission mixte paritaire conclusive, nous sommes de nouveau réunis dans l’hémicycle pour examiner une dernière fois la proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Face aux aléas climatiques à répétition ces dernières années, le constat est sans équivoque : ce régime assurantiel est de plus en plus obsolète et n’est plus adapté aux nombreuses conséquences des dérèglements climatiques et environnementaux. Vous êtes, comme moi, des élus et vous avez vu les dossiers de catastrophes naturelles se répéter, devenir de plus en plus communs et toucher un nombre croissant de zones géographiques.La présente proposition de loi est donc la bienvenue. Elle aurait sans aucun doute pu être plus complète et aller plus loin, mais il faut saluer le travail de notre collègue rapporteure, qui a su élaborer un texte permettant de faire avancer le […]
La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
Le mercredi 8 décembre, la commission mixte paritaire réunie au titre de la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles est parvenue à un accord.Je me réjouis, au nom du groupe La République en marche, de cette issue, qui doit beaucoup à l’engagement des deux rapporteures de la CMP, la sénatrice Christine Lavarde et la députée Marguerite Deprez-Audebert. Il convient également, comme cela a été fait à de multiples reprises, d’évoquer la qualité du travail accompli par notre ancien collègue Stéphane Baudu, l’auteur de la proposition de loi initiale, qui a su synthétiser plusieurs réflexions et initiatives parlementaires préalables.Quels sont les apports du texte qu’il nous est proposé d’adopter aujourd’hui ? J’en retiens principalement quatre.En premier lieu, la proposition de loi vise à améliorer la […]
C’est bien, la transparence !
L’article 1er précise ainsi les termes de la motivation de l’arrêté interministériel déclarant l’état de catastrophe naturelle. Il s’agira de s’appuyer, plus qu’actuellement, sur des rapports d’expertise. L’article 4 prévoit également la création de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles, qui marque un progrès majeur : elle permettra de mettre au défi, chaque année, dans un avis, la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Les élus locaux seront largement présents au sein de cette commission et le Parlement sera destinataire de son avis annuel.Deuxième point, le texte améliore la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et d’indemnisation des sinistrés. L’article 3 prévoit que l’absence d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ne peut pas conduire à une […]
Il y en avait besoin !
…y compris en ce qui concerne le risque sécheresse-réhydratation des sols. Dans ce cas, le délai de prescription des actions en indemnisation est substantiellement allongé de deux à cinq ans, tout comme est allongée jusqu’à deux ans la période pendant laquelle une commune peut, pour ces dommages, invoquer l’état de catastrophe naturelle – chacun sait que les préjudices en la matière mettent parfois bien du temps à apparaître !Un long chemin législatif reste à parcourir, notamment pour le risque sécheresse-réhydratation – chacun en convient –…
Et le risque incendie !
…et le rapport demandé au Gouvernement, dans une version musclée, permettra de poser les jalons nécessaires.Pour conclure, le groupe La République en marche votera avec enthousiasme cette proposition de loi…
Pourquoi ? D’habitude ce n’est pas avec enthousiasme ?
…qui améliore réellement l’information et les droits des collectivités territoriales ainsi que des assurés. Ce texte illustre la capacité du Parlement à mener un travail de grande qualité au service des Français. Il apporte sa pierre, discrète mais substantielle, au bilan de la législature. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Enfin un texte que la majorité vote avec enthousiasme !
La parole est à Mme Nathalie Bassire.
Je me réjouis à mon tour, au nom des députés Les Républicains, de l’accord obtenu en CMP et de l’aboutissement de ce texte attendu. Je tiens, à ce titre, à saluer le travail de Stéphane Baudu et de Marguerite Deprez-Audebert pour rendre le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles plus clair et moins centralisé.À La Réunion comme ailleurs – et aujourd’hui dans les Landes –, nous connaissons les ravages des catastrophes naturelles et savons à quel point elles peuvent entraîner des dommages considérables dans les territoires et des drames humains pour nos concitoyens.D’ailleurs, cela a été rappelé, nous partageons tous le constat que les événements climatiques seront, hélas, de plus en plus fréquents et provoqueront des dégâts de plus en plus graves. Face à ces enjeux, nous ne pouvons pas rester impuissants, car ces sinistres ont des répercussions matérielles parfois terribles […]
Très bien !
Nous regrettons en revanche que la proposition de loi ne traite pas des sinistres en cours, pour lesquels les difficultés sont souvent réelles.
Eh oui !
Qu’en est-il, mes chers collègues, des constructions existantes ? Quelle réponse préventive peut-on apporter ? Ce texte ne dit rien de toutes les actions que nous devons encore construire ensemble.Enfin, bien que ce ne soit pas l’objet de la présente proposition de loi, il est urgent, monsieur le ministre délégué, de réviser le régime d’indemnisation des pertes d’exploitation liées aux pandémies. La crise actuelle nous a montré à quel point la situation de nombreux professionnels du commerce, de la restauration ou encore de l’événementiel, qui se sentent abandonnés par leurs assureurs, est dramatique. Les députés du groupe Les Républicains ont été les premiers à demander la création d’un régime de catastrophe sanitaire sur le modèle de celui des catastrophes naturelles et à déposer des propositions de loi en ce sens.Quoi qu’il en soit, notre groupe approuve pleinement ce texte qui, même […]
Très bien !
Bravo !
La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(L’ensemble de la proposition de loi est adopté.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (nos 4628, 4710).
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.
Nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). Elle s’inscrit dans le sillage de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, dite REEN, que vous avez examinée en mai dernier, qui a été adoptée conforme par le Sénat à l’automne puis promulguée le 15 novembre, et dans le prolongement des travaux conduits par le Sénat et l’Assemblée dans le cadre du projet de loi « climat et résilience », portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.Dans son article 1er, la proposition de loi reprend les dispositions agréées par les deux chambres à l’issue de la navette parlementaire, visant à doter l’ARCEP d’un pouvoir […]
La parole est à M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
La proposition de loi que nous nous apprêtons à examiner parachève des travaux législatifs engagés depuis plusieurs mois, ayant pour objectif de réduire et de réguler l’empreinte environnementale du numérique – citons en particulier la loi REEN, issue du Sénat, adoptée en novembre dernier.Le numérique induit indéniablement des gains environnementaux dans de nombreux secteurs – industrie, agriculture, consommation énergétique des bâtiments, transports… ; à titre d’exemple, le développement des visioconférences contribue à limiter les déplacements, et ainsi à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il convient cependant d’être vigilant, car la croissance du numérique a aussi des effets négatifs sur les émissions de gaz à effet de serre, la consommation d’énergie et l’utilisation de ressources abiotiques, notamment pour la fabrication de terminaux.Les gains environnementaux générés […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Nathalie Bassire.
Depuis les années 2000, l’usage du numérique est en perpétuelle augmentation. En vingt ans, la proportion de ménages ayant accès à internet est passée de 5 % à 90 %. Désormais, les usages numériques font partie intégrante de notre quotidien. Ils présentent indéniablement des avantages : une facilitation des échanges, un meilleur partage de l’information, ou encore une communication instantanée. Mais si le passage à l’ère du numérique induit d’évidentes améliorations de notre quotidien, il a aussi des effets délétères sur l’environnement : multiplication des équipements, consommation d’énergie et de matières premières, pollution ou encore production de déchets. Pour le climat, les bénéfices ne sont pas toujours au rendez-vous. La surconsommation d’appareils toujours plus performants et énergivores accroît les conséquences environnementales du numérique…
C’est vrai !
…à tel point que la sobriété numérique devient l’un des nouveaux défis du siècle.
Tout à fait !
À l’été 2019, une analyse de The Shift Project nous alertait déjà sur les niveaux de pollution considérables générés par l’utilisation des nouvelles technologies, flux vidéo en tête. Ses auteurs en appelaient à un véritable changement de paradigme, afin de passer d’un numérique instinctif à un numérique conscient et réfléchi. Nous ne pouvons donc que remercier et féliciter le sénateur Patrick Chaize pour sa proposition de loi, qui répond à un besoin majeur.
Eh oui !
Elle vise à rétablir le dispositif de l’article 5 ter de la loi « climat et résilience », qui avait été adopté par l’Assemblée nationale mais censuré sur le fondement de l’article 45 de la Constitution, au motif qu’il ne présentait pas de lien, même indirect, avec l’article 1er du projet de loi initial prévoyant l’affichage d’une information relative aux caractéristiques environnementales de certains produits.
Eh oui !
Les dispositions permettant à l’ARCEP de s’assurer que les opérateurs respectent les lois et règlements en vigueur, afin d’assurer une meilleure protection de l’environnement et de la santé, doivent être établies. En effet, les conclusions de la mission d’information relative à l’empreinte environnementale du numérique en France font état d’un inexorable essor de cette pollution. Si rien n’est fait pour enrayer la dynamique, le numérique, qui a émis 15 millions de tonnes équivalent carbone en 2019, soit 2 % du total des émissions de la France,…
Ça en fait !
…générera l’émission de 24 millions de tonnes à l’horizon de 2040, soit environ 7 % des émissions de la France.
Eh oui !
Ces émissions, qui induisent un coût collectif de 1 milliard d’euros, pourraient donc représenter 12 milliards d’euros dans vingt ans.
Mazette !
Il est urgent de parler du phénomène nouveau qu’est la pollution numérique, et de le prévenir. Le groupe Les Républicains, qui a soutenu la proposition de loi du sénateur Patrick Chaize visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, soutiendra donc le présent texte, qui réintroduit une disposition essentielle, malheureusement censurée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.)
Bravo !
La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.
La proposition de loi renforçant la régulation environnementale du numérique, que nous examinons ce soir, vise à doter l’ARCEP d’un pouvoir de collecte de données relatives à l’impact environnemental des réseaux, des services de communication électroniques et des services de communication au public ; elle prévoit également de confier à l’ARCEP le pouvoir de préciser les règles concernant les contenus et les modalités de mise à disposition d’informations relatives à cette empreinte environnementale. Elle s’inscrit dans le contexte d’une prise en compte accrue des enjeux écologiques, nécessitant une mise en cohérence législative avec la numérisation croissante de notre société.Le texte complète les lois que nous avons votées dans ce domaine au cours de l’année 2021, pour en faciliter l’application. L’habilitation à recueillir des données conférée à l’ARCEP figurait en effet dans la […]
Eh oui !
…la proposition de loi soumise à notre examen aujourd’hui vient rétablir ce dispositif important car nécessaire à l’application concrète des règles en matière de verdissement du secteur du numérique. Par conséquent, le texte autorisera l’Autorité de régulation à vérifier le respect des principes définis en effectuant des contrôles sur les sites des acteurs soumis à la régulation environnementale du numérique et en demandant l’accès à des documents. Ces informations et indicateurs plus précis permettront notamment d’intégrer au rapport sur l’état de l’internet publié par l’ARCEP un bilan de l’empreinte environnementale du secteur des communications électroniques, des terminaux et des centres de données.Conscient de la nécessité de concilier nos objectifs en matière de numérisation avec nos ambitions écologiques, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est favorable […]
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Nous le savons, la pollution numérique représente un défi important dans la lutte contre le dérèglement climatique. Le dernier rapport sénatorial à ce sujet établissait que sur la trajectoire actuelle, le secteur pourrait représenter 7 % de nos émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2040. Le groupe Socialistes et apparentés se réjouit que le Parlement se soit saisi de cet enjeu, notamment grâce à la loi REEN, promulguée mi-novembre.La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à compléter la loi REEN dont elle doit faciliter l’application en armant pleinement le régulateur dans la mise en place d’une régulation environnementale du secteur numérique. Elle reprend notamment un article originel de la loi REEN qui avait finalement été voté dans la loi « climat et résilience » puis censuré par le Conseil constitutionnel au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. Cet […]
Très bien !
La parole est à Mme Maina Sage.
Nous examinons la proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’ARCEP. C’est vrai, le numérique est une solution majeure pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre dans d’autres domaines d’activité : il permet de dématérialiser de nombreux services tout en évitant un grand nombre de déplacements ou encore d’impressions sur papier. Cependant, comme toutes les activités, le numérique n’est pas exempt de pollution. En 2018, il représentait 3,7 % des émissions de gaz à effet de serre. Aussi, dans un avenir où son développement est inévitable, notamment au lendemain de cette crise sanitaire qui a augmenté le recours au télétravail, notre responsabilité est d’anticiper cet enjeu à la fois en amont auprès des acteurs du secteur et en aval auprès des consommateurs.Le texte que nous examinons aujourd’hui vise à renforcer les mesures de régulation […]
La parole est à M. Thierry Benoit.
Je vous le dis d’emblée : le groupe UDI et indépendants votera cette proposition de loi que je qualifierai de réparation, puisqu’elle reprend le fameux article 16 de la loi dite climat et résilience, censuré par le Conseil constitutionnel.Cette proposition de loi renforce le pouvoir de régulation de l’ARCEP en matière environnementale. C’est le cœur de cet ancien article 16 devenu une proposition de loi, en permettant de recueillir les informations relatives à l’empreinte environnementale du numérique auprès des acteurs du secteur.Tout le monde s’accorde à dire, notamment les populations et les élus qui vivent dans les territoires ruraux, que le numérique permet de rapprocher les populations et les territoires et surtout de les connecter. Le numérique a aussi permis une plus grande liberté et une souplesse dans de nombreuses situations. Il a été source de croissance et d’emploi. Je […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Les internautes oublient souvent que, derrière leurs échanges numériques, que nous pensons tous dématérialisés, se cache un monde fait de terminaux, de serveurs, de bâtiments climatisés, de câbles et autres relais, à l’impact environnemental bien réel. Le secteur du numérique est, d’ailleurs, déjà responsable de 2 % des émissions de gaz à effet de serre en France, et de 3 % à 4 % dans le monde, soit, semble-t-il, une fois et demie de plus que le transport aérien. Dans ce secteur, les premiers responsables de la pollution du secteur sont les téléphones portables, les ordinateurs, les téléviseurs, les consoles de jeux et autres enceintes connectées, dont la fabrication représente, à elle seule, 81 % de ses émissions. Quoique moins importante, la pollution des centres informatiques d’hébergement des données, les fameux data centers, pèse néanmoins à hauteur de 14 % des émissions en […]
La parole est à Mme Danièle Obono.
Les scientifiques du GIEC, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, l’ont rappelé le 9 août dernier en rendant la première partie de leur sixième rapport : l’ampleur des changements récents est « sans précédent », notamment pour l’augmentation du niveau de la mer, de nombreux changements sont irréversibles et le seuil de + 1,5 degré Celsius sera atteint avant 2040.Malgré ces constats anciens, nombreux et répétés, les engagements des États lors de la COP26, la conférence de l’ONU sur le climat qui s’est tenue à Glasgow le mois dernier, sont insuffisants. Ils nous mènent vers un monde à + 2,4 degrés Celsius, à condition que ces engagements soient respectés : on est bien loin du chiffre de + 1,5 degré prévu par l’accord de Paris. Or, pour chaque demi-degré supplémentaire, il y aura, d’après le rapport, des augmentations rapidement perceptibles de l’intensité et de […]
C’est bien, ce programme ! On va voter pour ça !
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
La proposition de loi soumise à notre examen aujourd’hui vient compléter la loi visant à réduire l’empreinte environnementale et numérique en France. Elle vise en particulier à rétablir l’article qui visait à confier à l’ARCEP un pouvoir de recueil de données relatives à l’impact environnemental du numérique auprès des opérateurs téléphoniques, des opérateurs de centres de données, des fabricants d’équipements de terminaux, des équipementiers de réseaux et des fournisseurs de systèmes d’exploitation. Cette disposition, qui figurait initialement dans le texte « climat et résilience », avait été censurée par le Conseil constitutionnel, en marge de notre saisine, au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.Rendant plus opérationnelles les dispositions de la loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, la présente proposition de loi ne peut que recevoir […]
Sur le vote de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yannick Haury.
La proposition de loi que nous examinons vise à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’ARCEP, autorité de régulation présidée par notre ancienne collègue Laure de La Raudière. Ce texte s’inscrit dans la continuité des lois « antigaspillage et économie circulaire » et « climat et résilience » qu’il vient compléter.Adopté au Sénat en octobre, il reprend l’article 16 de la loi « climat et résilience » censuré par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier législatif. Il complète également la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France promulguée le 15 novembre dernier après que nous l’avons votée en juin et que le Sénat l’a définitivement adoptée le 2 novembre.Initialement, cette proposition de loi comportait un article unique conférant à l’ARCEP un pouvoir de collecte des données relatives à l’impact environnemental du […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
(L’article 1er est adopté.)
(L’article 2 est adopté.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 43 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
L’ordre du jour appelle, sur le rapport de la commission mixte paritaire, la discussion de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (no 4759).
La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission mixte paritaire.
C’est avec un peu d’émotion que je m’adresse à vous ce soir pour clore plus d’une année de travail au service de cette proposition de loi. Vous le savez, ce texte final est le fruit de plusieurs étapes de construction.Nous avons passé des mois à travailler avec les organisations professionnelles agricoles qui ont toujours soutenu cette initiative, et que je remercie aujourd’hui, mais aussi avec des professionnels du droit rural dont je salue l’investissement et l’expertise.Nous avons bénéficié d’une analyse fine du Conseil d’État qui nous a permis d’ajuster le dispositif pour nous assurer qu’il était bien en phase avec nos principes européens et constitutionnels. Il est de notre responsabilité de vérifier que nous bâtissons des textes conformes à ces principes. Le rapport rendu par la haute juridiction a confirmé la proportionnalité de ce nouveau dispositif à ces normes supérieures. Je […]
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Je suis très heureux d’être parmi vous ce soir, même à cette heure tardive, pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) relative à cette proposition de loi.Je souhaite évidemment remercier très chaleureusement et très sincèrement le député Jean-Bernard Sempastous, qui a défendu ce texte avec beaucoup d’énergie et de conviction. Vous avez su, monsieur le rapporteur, dialoguer avec l’ensemble des parties prenantes et gagner la confiance des organisations professionnelles agricoles, des élus, de vos collègues sur ces questions aussi techniques que complexes. Chacun ici, mais aussi au Sénat, a pu mesurer votre investissement dans ce sujet absolument essentiel pour l’avenir de notre modèle d’agriculture.Cette proposition de loi constitue une première étape opérationnelle, pragmatique, avant que nous n’entamions le chantier d’une grande loi foncière. Elle n’en reste […]
Que du beau monde !
Je les remercie pour leur participation aux travaux sur ce texte.Le recensement agricole publié ce vendredi rappelle d’ailleurs l’urgence d’agir sur ce sujet. Le présent texte dote l’État de nouveaux outils, de nouveaux leviers, il n’en dégrade aucun et permet au contraire de limiter les contournements que sont les formes sociétaires. Ne pas voter ce texte, ce serait donc accepter de laisser le champ libre à ces pratiques et prendre la responsabilité de regarder le phénomène s’accélérer sans se doter des moyens d’agir.Les discussions ont été âpres jusqu’au bout – jusqu’à la nuit ayant précédé la commission mixte paritaire pour être exact –, mais il était déterminant pour moi de parvenir à un consensus. Avec habileté, vous avez su faire primer l’intérêt général et obtenir du Sénat des inflexions majeures sur un projet qui s’était trop éloigné de votre position initiale. Vous avez ainsi […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Dominique Potier.
Un vieux paysan, militant socialiste du territoire dont je suis aujourd’hui député, disait que lorsqu’il n’y aurait plus que deux concurrents en Europe pour posséder le foncier, pour les libéraux il y en aurait encore un de trop. C’est face à cet appât du gain et à cette tentation de l’accaparement que, depuis des décennies – ou depuis la nuit des temps –, ceux qui ont choisi le partage de la terre et des ressources s’organisent et instaurent des mesures de contrôle dont nous observons partout sur la planète qu’elles contribuent in fine à la prospérité – celle des sols, mais aussi celle des sociétés. Le partage est la clé de la prospérité et, comme dans une parabole, on peut voir la terre comme l’ensemble des ressources dont nous disposons encore.Sur la question du foncier, je me suis engagé en 2013 à partir des réalités observées sur le terrain. En 2014, j’ai pris part à l’élaboration […]
Oh là là !
La parole est à M. Luc Lamirault.
Nous arrivons au terme des discussions sur ce texte visant à mieux réguler l’accès au foncier agricole au moyen des structures sociétaires. Je salue le travail de notre collègue Jean-Bernard Sempastous, qui travaille depuis de nombreux mois sur ce sujet, ainsi que la coopération transpartisane entre nos deux chambres, qui a permis d’aboutir à une commission mixte paritaire conclusive.L’accès au foncier agricole est un enjeu primordial. Depuis des années, des politiques publiques ont œuvré pour maintenir les terres à un prix raisonnable. L’agriculture étant en perpétuelle évolution, ces politiques ont besoin d’être adaptées.En cinquante ans, le nombre d’exploitations a été divisé par cinq et leur surface a doublé. Les deux tiers des terres agricoles sont aujourd’hui exploitées par des sociétés qui ont su s’affranchir de tout contrôle. La proposition de loi prend en compte de façon […]
La parole est à M. Thierry Benoit.
Le groupe UDI et indépendants va lui aussi voter cette proposition de loi visant à assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers des structures sociétaires. « En même temps », je partage l’essentiel des conclusions de notre collègue Dominique Potier, qui travaille sur le foncier depuis une dizaine d’années : elle n’empêchera ni les investissements étrangers ni l’accaparement des terres, et ce alors même qu’elle traduit une volonté de lutter sur la maîtrise du foncier.Il est quand même dommage d’en arriver à cette situation. Je suis un député de la Bretagne, région d’élevage, et pas plus tard que cet après-midi un marchand de biens qui s’occupe de transactions portant sur le foncier agricole, me rapportait qu’une belle exploitation agricole de ma circonscription avait trouvé un acquéreur d’une cinquantaine d’années. Celui-ci n’est pas du tout de la partie agricole, même […]
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Seulement 389 000 : c’est le nombre d’exploitations agricoles en France selon les résultats provisoires du recensement décennal organisé par votre ministère. Entre 2010 et 2020, 100 000 exploitations ont disparu, soit plus de 20 % d’entre elles, notamment sous l’effet de nombreux départs à la retraite d’agriculteurs non remplacés. Si l’on ajoute à cela que la surface dédiée à l’agriculture est toutefois restée stable sur cette période, force est de constater que l’agrandissement des exploitations continue et, avec lui, la financiarisation de l’agriculture.Depuis les premières lois d’orientation agricole, l’installation a toujours figuré parmi les objectifs premiers, au côté de la nécessaire modernisation des exploitations. Face à la réduction continue du nombre d’exploitants, les dernières lois d’orientation ont fait de l’installation une priorité. Les instruments de régulation […]
Exactement !
Avec votre proposition de loi, vous avez souhaité faire un petit pas vers la sauvegarde du modèle français d’agriculture familiale, mais, parce que vous créez les conditions d’un contournement important de ces nouvelles obligations, vous risquez de contraindre les petites exploitations, sans être en mesure de freiner l’accaparement des terres par les grandes structures. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires s’abstiendra majoritairement sur cette proposition de loi et que, pour ma part, je voterai contre elle, sans ambiguïté ni hésitation. (M. Dominique Potier applaudit.)
La parole est à M. Michel Larive.
Une grande loi foncière était attendue, tant l’accès aux terres agricoles est difficile et leur accaparement courant. Tout le monde s’accorde sur la nécessité de protéger les terres agricoles et de lutter contre l’artificialisation des sols. Malheureusement, ce texte ne répond pas aux ambitions que je viens de citer. Pour une grande loi foncière, nous devrons donc attendre encore, malheureusement.Le seul mérite de cette proposition de loi est d’exister et de mettre en avant le problème vital et nourricier du foncier agricole. Ce sont 600 000 hectares qui changent d’exploitants chaque année et 60 000 qui sont artificialisés par an. En dix ans, c’est la moitié de la surface agricole utile qui va changer de mains, soit 14 millions d’hectares. C’est pourquoi il est si dommageable d’attendre encore, d’autant que le nombre d’agriculteurs ne cesse de baisser. La réduction du nombre […]
Exactement !
Enfin, cette loi ne permet pas de distinguer les sociétés qui exploitent du foncier agricole de celles qui détiennent du foncier sans l’exploiter directement. En 2010, 10 % des exploitations de grandes cultures faisaient déjà appel à des entreprises de travaux agricoles. Par l’intermédiaire de ces ETA, on peut déléguer l’ensemble du travail agricole à des prestataires imposant des conditions de travail plus que dégradées à des travailleurs déclarés ou non. C’est d’ailleurs un moyen de contourner la régulation par le fermage et les baux ruraux, encore protecteurs, donc de procéder à un accaparement effectif du foncier agricole. Afin de favoriser les nouvelles installations, notamment de jeunes, il aurait fallu – et il nous faudra à l’avenir – contrôler strictement ces pratiques.Malheureusement, et sans grande surprise, votre proposition de loi n’apporte que des modifications marginales […]
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Les terres agricoles ne sont pas un bien de consommation comme les autres. Elles constituent non un moyen, pour des acteurs qui ne les exploitent pas, d’amasser un pécule ou de créer de grands projets d’urbanisme, mais notre richesse, qui permet de nourrir hommes et femmes depuis toujours. C’est grâce à la culture de la terre que l’être humain est passé du statut de chasseur-cueilleur à celui de sédentaire. Celle-ci est une partie de notre histoire ; elle demeure le meilleur moyen de produire des denrées et d’assurer la sécurité alimentaire. Tout en fondant l’harmonie des paysages français, elle contribue à la lutte contre les effets du réchauffement climatique. Nos sols sont précieux : nous devons les protéger.C’est pourquoi nous ne pouvons laisser notre souveraineté alimentaire devenir un pion sur l’échiquier des amasseurs de capitaux. La liberté d’entreprendre atteint ses limites […]
Bien !
Merci, Jean-Paul !
La parole est à M. Patrice Perrot.
Loi EGALIM du 30 octobre 2018. Loi du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale. Loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires. Loi du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières. Loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite climat et résilience. Loi EGALIM 2 du 18 octobre 2021. Loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale. Par cet inventaire à la Prévert, j’ai rappelé tous les textes votés, durant ce quinquennat, par la majorité présidentielle pour sauver notre modèle agricole et accompagner les agriculteurs, qui assurent la souveraineté […]
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérôme Nury.
Voici l’aboutissement d’une proposition de loi qui, tant par le fond que par la forme, constitue l’exemple même de ce que nous aurions dû faire durant cinq ans. Conçu, négocié, amendé et voté de manière transpartisane, ce texte est le produit d’une synthèse entre les courants politiques de l’hémicycle, entre l’Assemblée et le Sénat, entre le Parlement et les organisations professionnelles agricoles, bref d’une coconstruction de la loi dans un esprit de coopération qui aurait dû guider notre action et celle de la majorité, lors de l’examen de chacun des textes inscrits à l’ordre du jour depuis 2017. Ce fut loin d’être le cas.Si, cette fois, nous sommes parvenus à une telle réussite, c’est avant tout grâce à la volonté des principaux acteurs. À force de patience, d’humilité, d’opiniâtreté, le rapporteur a su convaincre un certain nombre d’entre nous de travailler avec lui, sans […]
Excellent !
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je crois que nous sommes très nombreux, sur ces bancs, à vouloir une agriculture diversifiée et à taille humaine. Or force est de constater qu’il y a de moins en moins d’agriculteurs et de plus en plus de très grosses structures agricoles dont le modèle s’éloigne fortement de cette attente. Plusieurs mécanismes sont à l’œuvre : manque d’intérêt d’un certain nombre de jeunes pour un métier perçu comme difficile, faible rentabilité de l’activité ou encore difficulté d’accès à l’eau pour sécuriser les productions. Mais s’il y a un sujet à mettre au-dessus de la pile pour permettre des installations plus nombreuses en agriculture, c’est celui de l’accès au foncier. Sans foncier, aucun projet ne peut émerger : il n’en faut parfois pas beaucoup, mais il en faut toujours.La compétition entre agriculteurs pour l’accès à la terre est une constante, sûrement depuis que l’homme est homme. Elle a […]
Bravo !
Pour s’assurer de l’efficacité de la mesure, la proposition de loi donne un rôle majeur aux SAFER, en leur confiant l’instruction des dossiers. Je n’ignore pas les critiques de certains à l’égard de ces sociétés mais, par définition, pratiquement tous les agriculteurs ont essuyé un jour un refus de la part d’une SAFER, et donc éprouvé une déception. C’est pour moi la preuve de l’efficacité de leur action. Aujourd’hui, les SAFER sont le seul instrument de politique publique à disposer des compétences et des moyens pour réaliser une instruction de qualité.La proposition de loi contient un dispositif nouveau permettant de conditionner des projets de reprise de terres à la mise en place de mesures compensatoires, qui me semble prometteur. Accepter un agrandissement là-bas, moyennant la libération de terres ici pour installer un jeune ou consolider la ferme d’un autre, a du sens. Certains […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi.Les amendements nos 1, 2, 3 et 4 du Gouvernement sont défendus.
(Les amendements nos 1, 2, 3 et 4, acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 38 Contre 4
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM, ainsi que sur les bancs du groupe Agir ens.)
La parole est à M. le ministre.
Je tiens à remercier le rapporteur, les administrateurs et l’ensemble des parlementaires qui se sont impliqués dans le texte.Pourquoi une grande loi foncière n’a-t-elle pas encore vu le jour ? D’abord parce que, comme chacun le sait, depuis mon arrivée à la tête du ministère il y a un peu moins de deux ans, j’ai eu à de multiples reprises l’honneur de me retrouver devant vous pour traiter des sujets ô combien importants – qu’il s’agisse des betteraves, de la loi dite EGALIM 2, des retraites agricoles chères au président Chassaigne ou encore, comme aujourd’hui, du foncier et des parts sociétaires – et que l’agenda parlementaire a été incroyablement bousculé par la crise sanitaire. C’est aussi parce que, comme toujours dans la vie, il faut savoir avancer par étapes. Or j’ai été le premier à reconnaître – la majorité l’a reconnu aussi – que c’est de cette façon que nous progressons sur le […]
C’est clair !
Quant à MM. Larive et Clément, ils nous expliquent que la proposition de loi ne serait pas pertinente car on pourrait y déroger par le contrôle sociétaire. On mesure la profondeur du raisonnement ! Aujourd’hui, il n’y a pas de contrôle sociétaire et celui qui contrôle des structures peut d’ores et déjà passer en contrôle sociétaire s’il le souhaite.Je voudrais vraiment, à l’inverse, saluer la sagesse et le pragmatisme du groupe communiste, fidèle à lui-même dans cet hémicycle (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem), et les propos du député Dufrègne.Je rappelle enfin qu’un document très important, le recensement agricole, a été publié il a quelques jours. Il nous enseigne que le secteur agricole reste attractif – la part des moins de 40 ans parmi les agriculteurs n’a pas diminué –…
L’important, c’est d’y croire !
…mais qu’un renouvellement plus important des générations reste encore à assurer. Je suis fier, à cet égard, d’appartenir à une majorité présidentielle qui a amélioré les conditions de vie des agriculteurs avec les congés paternité et les départs en retraite, qui se bat pour les rémunérations et le foncier, et qui agit tous les jours pour accroître l’attractivité des métiers. Pour la première fois depuis des années, le nombre d’apprenants augmente dans l’enseignement agricole. Continuons dans ce sens, avec beaucoup de détermination. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Prochaine séance à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Suite de la discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.La séance est levée.
(La séance est levée le mardi 14 décembre 2021, à zéro heure vingt-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra