Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Richard Ferrand.
Tours 201 à 400 sur 691 — page 2 / 4.
Monsieur le ministre de l’agriculture, ce n’est pas un hasard si, vendredi dernier, vous avez choisi la Haute-Saône, le pays de la cancoillotte, avec ses plus de 3 000 exploitants, pour venir échanger sur les nouvelles dispositions des retraites agricoles.Nous pouvons être fiers d’avoir répondu à une attente de longue date : augmenter à 85 % du SMIC le minimum de retraite, sur la base d’une démarche transpartisane engagée par André Chassaigne et travaillée avec Jacqueline Dubois. Il était urgent d’agir puisque la moitié des agriculteurs partiront à la retraite dans dix ans et viendront s’ajouter aux 200 000 retraités bénéficiaires de cette revalorisation dès ce mois.Nous sommes allés plus loin, avec l’élargissement du dispositif aux conjoints collaborateurs et aux aidants familiaux. Cette injustice désormais réparée contribue à rendre de l’attractivité à ce métier essentiel à la […]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail.
Vous avez interrogé le Gouvernement sur ce que nous avons pu examiner ensemble durant mon séjour en Haute-Saône, à savoir la réalité des petites retraites agricoles pour les chefs d’exploitation comme pour les conjoints collaborateurs, qui sont souvent les épouses, et sur la nécessité de trouver les voies pour que l’ensemble des retraités modestes, qui ont fait l’objet d’un rapport très suivi de vos collègues Nicolas Turquois et Lionel Causse, puissent aussi être concernés demain par ces nouvelles mesures.S’agissant tout d’abord de ce que nous avons pu voir ensemble dans votre département avec votre collègue Christophe Lejeune, nous avons trouvé au groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Normand des agriculteurs pleinement engagés. La cheffe d’exploitation en retraite, qui voyait sa pension évoluer de 70 euros en moyenne, bénéficiera d’une augmentation de 100 euros. Nous […]
Nous aussi, nous l’avons votée !
Elles nous permettent de revaloriser de 100 euros les retraites de plus de 200 000 chefs d’exploitation agricole et de 200 000 conjoints collaborateurs. Ce faisant, nous avons adressé un coup de chapeau à tous ceux qui nous nourrissent, et qui ont continué de le faire pendant la crise sanitaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Permettez-moi d’évoquer la mémoire d’André Aschieri, maire de Mouans-Sartoux pendant quarante ans, premier député écologiste du Sud de la France, élu en 1997. C’est sous son impulsion que fut créée l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, pour enfin prendre en compte le lien entre dégradation de l’environnement et impacts sur notre santé. Il nous a quittés la semaine dernière. (Applaudissements.)À quelques semaines de Noël, nous nous inquiétons du devenir de nos produits régionaux. Le danger ne vient pas de la position de quelques-uns face au foie gras, mais bien du risque que pourrait être l’utilisation à tort et à travers de l’outil nutri-score.L’outil est intéressant pour comparer deux boîtes de raviolis, certes, mais il n’est d’aucune utilité pour nous expliquer que le kouign-amann est gras et sucré ! Le vrai danger pour notre santé, ce ne sont pas […]
Très bien !
Quelle sera la politique française dans le cadre du cycle européen de la politique agricole commune (PAC) et de la présidence française de l’Union européenne face au danger de perdre nos bons produits de terroir au profit de produits ultratransformés de l’agro-industrie, ce qui ne serait pas sans conséquence sur la santé de nos concitoyens et sur le revenu de nos agriculteurs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, SOC et GDR.)
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Je vous confesse que le Premier ministre, le Gouvernement et l’ensemble de l’exécutif sont aussi attachés que vous aux beaux produits de notre terroir, nos IGP – indications géographiques protégées – et AOP – appellations d’origine protégée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LT.) Le Gouvernement les défendra aux niveaux national et européen.Soyons clairs : la France n’imposera pas le nutri-score au niveau national. Le Gouvernement n’entend pas rendre ce système obligatoire, il pourrait le devenir uniquement s’il en était décidé ainsi au niveau européen. Il n’y aurait aucun sens à agir différemment, puisque nous sommes dans un marché commun. La position française est sans ambiguïté.Par ailleurs, nous savons bien que le calcul du nutri-score ne prend pas en compte la réalité des consommations puisqu’il se fonde sur une proportion exprimée en millilitres ou en […]
Très bien !
Nous y veillerons !
Et vive le kouign-amann. (Sourires.)
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mon indignation est totale face à la souillure du mémorial du Mont Valérien, moi qui occupe, dans cette enceinte, le siège qui était celui de Gabriel Péri. Demain, cela fera quatre-vingts ans qu’avec soixante-neuf otages, il y a été fusillé. (Applaudissements sur tous les bancs.)Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, le projet de décret relatif aux modalités de prise en charge des fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap suscite de nombreuses inquiétudes.Il semble que le Gouvernement prévoie d’imposer des modalités d’acquisition pour certains modèles de fauteuils roulants accessibles uniquement à la location, des délais entre chaque renouvellement et une très forte baisse de leur prise en charge : cela risque de réduire de façon significative le parc de fauteuils roulants sur le marché français et la variété des modèles, avec un impact […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Cette réforme part d’un constat simple, partagé par tous : il existe trop de freins à l’acquisition d’un fauteuil ; des freins financiers, liés à des prix parfois exorbitants et non justifiés, parmi les plus élevés en Europe, mais également des freins liés aux délais, parfois trop longs et trop complexes.Le panier de soins actuel est totalement obsolète. Pour remédier à cette situation, nous comptons améliorer le remboursement des fauteuils roulants par la sécurité sociale dans un objectif très simple : permettre un accès simplifié et plus rapide à des fauteuils roulants de qualité. Surtout, je suis extrêmement attachée à garantir que chaque personne puisse bénéficier du fauteuil roulant le plus adapté à sa situation et à ses besoins dans le respect, je le réaffirme, de ses libres choix. Cela passe par le renforcement des exigences sur le parcours de prescription, le développement […]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Les associations ont fait part de leurs inquiétudes après la rencontre que vous avez évoquée. Selon moi, il faut changer de vision. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.
Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail. Au 1er janvier, au moment de nous souhaiter nos meilleurs vœux pour la nouvelle année, les retraités auront des raisons de s’inquiéter. Ils subiront effectivement une énième perte de pouvoir d’achat. Leurs pensions de retraite ne seront revalorisées que de 1,1 % alors que l’inflation est chiffrée à 2,8 % sur un an. Cette revalorisation automatique apparaît trop faible pour compenser les effets d’une inflation galopante.Je pense plus particulièrement aux 5,7 millions de Français dont la pension est inférieure à 1 000 euros. L’inflation pèse très fortement sur eux. L’augmentation dramatique des prix de l’énergie a de lourdes conséquences sur leur porte-monnaie en pleine période hivernale, où le besoin de se chauffer est vital. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. François […]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail.
D’abord, je crois que vous le savez, les pensions de retraite versées aux fonctionnaires et aux salariés relevant du régime général augmenteront de 1,1 % au 1er janvier 2022. C’est là le résultat d’une application stricte de la loi : nous maintenons bien le pouvoir d’achat des retraités, en nous conformant à la formule de calcul légalement définie. Il n’y a aucune ambiguïté en la matière. J’ai cru un instant que vous faisiez référence à la revalorisation des retraites complémentaires AGIRC-ARRCO, qui, elle, a bien été sous-indexée, à hauteur de 0,5 point. Vous n’êtes cependant pas sans savoir que cette décision relève des partenaires sociaux, et non du Gouvernement, qui a bien fait le choix de maintenir le pouvoir d’achat des retraités. (Mme Valérie Bazin-Malgras proteste.)Un mot ensuite du chèque inflation : il me semble que vous appartenez à une formation politique…
…qui a osé réformer !
…qui a décidé de voter, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative au Sénat, la suppression du chèque inflation pour les retraités. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je me réjouis de constater que les députés de votre groupe souhaitent que le pouvoir d’achat des retraités augmente, contrairement aux sénateurs qui auraient souhaité les priver du bénéfice de cette prime. Il me paraissait important de souligner ce point.En réalité, tout ne repose pas sur le chèque inflation : plus de 55 % des retraités ne payent plus de taxe d’habitation, grâce à la décision prise ici même par la majorité – mais j’imagine que vous vous êtes jointe à ce vote, puisque vous vous souciez du pouvoir d’achat des retraités.
Et l’augmentation de la CSG ?
Plusieurs mesures à destination des retraités modestes ont été prises.
Vous leur aviez promis au moins 1 000 euros par mois !
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, Julien Denormandie et moi-même avons été particulièrement attentifs à la situation des retraités agricoles et des conjoints collaborateurs.
Leur situation s’est améliorée grâce à M. Chassaigne, pas grâce à vous !
Ne doutez pas de la volonté du Gouvernement en la matière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Céline Calvez.
Si nous le pouvions, nous donnerions à voir, sur les écrans dont l’hémicycle est équipé, le parcours – que dis-je, l’aventure – que viennent de vivre onze jeunes footballeuses. Il fait en effet l’objet d’un documentaire plein d’espoir que vous avez visionné la semaine dernière, madame la ministre déléguée chargée de la ville, lors de votre venue à Clichy, dans les Hauts-de-Seine. Je vous remercie d’ailleurs de votre présence : vous avez ainsi pu rencontrer Hafsa, Lina, Joséphine, Wissam ou Noémie – ainsi que leurs coéquipières et leurs mamans supporters –, qui ont représenté la France en Finlande au mois de juillet dernier, à l’occasion de la Helsinki Cup, un tournoi mondial de football junior. Ces sportives, grâce à l’association Football is the solution, ont fait l’expérience de l’esprit d’équipe, de l’accomplissement par l’effort et du dépassement des frontières, que celles-ci soient […]
Allô !
Comment le Gouvernement entend-il soutenir l’activité des associations et des acteurs du monde sportif afin de faire rimer liberté, égalité et fraternité ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.
Vous avez raison de rappeler qu’il importe de prendre des actions déterminantes en faveur de l’émancipation individuelle. Roxana Maracineanu, ministre déléguée chargée des sports, et moi-même estimons précisément que le sport est un vecteur d’émancipation, de sociabilisation et de réussite, quel que soit le lieu où l’on vit.Depuis 2017, nous avons agi résolument dans ce domaine, en intégrant le sport dans les contrats de ville conclus dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ; en déployant le plan de rattrapage des équipements sportifs décidé par le Premier ministre ; en apportant un soutien renforcé aux associations qui œuvrent pour l’insertion par le sport ; ou encore en développant les activités sportives dans les territoires grâce au doublement du nombre de bénéficiaires du dispositif SESAME – Sésame vers l’emploi dans le sport et l’animation pour les […]
La parole est à Mme Laurence Dumont.
Il y a quelques jours, votre majorité a, une nouvelle fois, refusé de déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés (AAH), déniant aux couples en situation de handicap l’accès à davantage de justice et d’autonomie.
C’est une honte !
Je veux revenir sur la question posée par Pierre Dharréville et appeler votre attention sur un autre rejet tout aussi indigne : la garantie du libre choix du fauteuil roulant, que vous avez retirée du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.La réforme en cours d’élaboration concernant la prise en charge des fauteuils, si elle était menée à terme, limiterait fortement le choix de leur fauteuil par les personnes concernées, allongerait les délais à respecter avant d’en changer et restreindrait ses modalités d’acquisition. Tout cela est complètement déconnecté de la réalité vécue par les personnes en situation de handicap, du marché des fabricants de fauteuil et des avancées techniques et technologiques auxquelles ces personnes peuvent prétendre.En effet, votre projet remet en cause le libre choix des aides à la mobilité les plus adaptées et revêt des conséquences […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Que je sache, vous n’étiez pas présente à la réunion de jeudi dernier. Je me demande qui a pu vous en faire une restitution aussi négative.
Toutes les associations que vous n’écoutez pas !
L’association APF France handicap – anciennement, Association des paralysés de France –, qui y a participé aux côtés de la direction de la sécurité sociale (DSS) et de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), a pris acte des avancées réalisées. Nous rédigeons actuellement les textes d’application avec ses représentants ainsi qu’avec l’ensemble des associations membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).Je répète donc ce que j’indiquais tout à l’heure : le libre choix du fauteuil sera garanti ; il n’y aura aucune obligation de restituer son fauteuil ; il sera possible de conserver deux fauteuils ; le déploiement des équipes locales d’accompagnement sur les aides techniques (EQLAAT), ces équipes mobiles travaillant en lien avec les ergothérapeutes, permettra de déterminer le juste besoin des personnes en situation de handicap. APF France handicap […]
Non, vous ne les écoutez pas ! Vous faites comme pour l’allocation aux adultes handicapés !
…et que la DSS fait un travail remarquable pour tenir compte de toutes leurs propositions. Les associations s’expriment chaque jour auprès de mon cabinet et du CNCPH : nous construisons cette réforme avec elles.
Ce n’est pas vrai ! C’est un mensonge !
Nous avons tenu compte de toutes les alertes qui nous ont été transmises. Philippe Denormandie et Cécile Chevalier ont fourni un travail remarquable pour rédiger leur rapport, qui a fait l’objet d’une grande concertation avec les associations et qui a été plébiscité par tous. C’est sur cette base que nous travaillons.
Les associations affirment toutes le contraire !
Je maintiens que nous travaillons avec elles. Si nous devons réexpliquer notre action, nous le ferons. Nous avons tenu compte de toutes les demandes qui nous ont été adressées et nous travaillons à la finalisation des décrets, qui seront bien évidemment, comme il se doit, présentés au CNCPH, comme ils l’ont toujours été.Pour résumer : libre choix de l’équipement, possibilité de posséder deux fauteuils, et même un fauteuil sportif en cas de besoin, et baisse des prix permise par la négociation avec les fabricants – voilà ce à quoi nous nous attelons, parce que c’est là l’enjeu majeur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Laurence Dumont.
Vous écoutez peut-être les associations – tant mieux –, mais il faudrait surtout les entendre ! Toutes les personnes concernées le disent : leur fauteuil est le prolongement de leur corps. C’est donc un équipement essentiel. Votre rôle est de leur faciliter la vie, pas de la leur rendre encore plus compliquée. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
La parole est à Mme Sylvie Bouchet Bellecourt.
Les difficultés rencontrées par nos concitoyens sont légion. Je n’ai aucun doute sur le fait que tous ceux qui, dans cet hémicycle, ont eu l’occasion d’exercer un mandat local, ont déjà été frappés par la gravité de la situation d’un administré ou de sa famille. Je songe aux difficultés que certains Français éprouvent à joindre les deux bouts, à l’impossibilité de contacter certains bailleurs sociaux, ou encore au sentiment d’abandon généralisé dont souffrent nos aînés qui, après avoir pourtant travaillé toute leur vie, en sont maintenant réduits à réclamer des colis alimentaires.De nouveaux visages franchissent depuis plusieurs mois la porte des mairies et des permanences. Tout en présentant leurs excuses, ils expliquent ne pas avoir l’habitude de se plaindre, mais confessent qu’ils n’en peuvent tout bonnement plus. Ce sont ces mêmes retraités qui disent devoir faire attention pour […]
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Avant de vous répondre sur le fond, je vous conseille de transmettre votre question aux sénateurs du groupe Les Républicains, qui ont récemment tenté d’exclure les retraités du bénéfice de la prime inflation. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) Les phrases, c’est bien, mais les actions, c’est mieux ! En tant que parlementaire, vous avez l’occasion de leur faire passer le message. Je suis certain qu’ils vous écouteront.
C’est Marisol Touraine qui aurait pu vous écouter !
Pour notre part, nous agissons. Chacun sait qu’il n’existe pas de martingale contre la pauvreté et que ce phénomène – je vous rejoins sur ce point – atteint structurellement un niveau élevé en France, comme d’ailleurs dans l’ensemble des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), alors même que la puissance publique engage des dépenses élevées pour aider les plus précaires.Je me souviens que, voilà environ un an et demi, à l’occasion d’une précédente séance de questions au Gouvernement, un élu de votre groupe assurait, tribune de presse à l’appui, que la France compterait un million de pauvres supplémentaires à l’issue de la crise sanitaire. Peut-être avez-vous noté que l’INSEE a publié il y a un mois des chiffres montrant que, bien loin de connaître une telle augmentation, la pauvreté a en réalité continué de reculer légèrement, malgré la crise […]
Quelle suffisance !
Un peu de respect !
La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants. Comme l’ensemble de mes collègues sur ces bancs, j’ai été très profondément choquée par les dégradations commises hier par des anti-passe sanitaire sur le mémorial de la France combattante, au Mont-Valérien.J’affectionne tout particulièrement ce site puisqu’il se trouve à Suresnes, dans ma circonscription. Nous y commémorons chaque année l’appel du 18 juin du général de Gaulle. Un mois après le transfert du corps d’Hubert Germain, dernier compagnon de la Libération, comment aurions-nous pu imaginer cela ?Il n’est pas de plus grand déshonneur que de saccager ce lieu de mémoire collective, cette empreinte de notre histoire qui doit nous rappeler ce que nous devons au sacrifice de ces hommes et de ces femmes, résistants, juifs ou communistes, qui furent prisonniers, otages et torturés.Une […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.
Je redis toute mon indignation et ma colère à la suite de la dégradation de ce lieu sacré de notre mémoire nationale. J’imagine que tous les habitants de Suresnes doivent être particulièrement touchés, car c’est également un lieu très important dans cette ville.Vous m’avez interrogée sur les mesures que nous entendons mettre en œuvre. Au-delà de la plainte qui a été déposée et du travail des enquêteurs, ainsi que, je l’espère, de la décision de justice qui sera prononcée une fois que nous aurons retrouvé les auteurs de ces actes, nous devons conjuguer deux impératifs.Le premier, vous l’avez évoqué, est la lutte contre tous les relativismes. Tout ne se vaut pas. Or, malheureusement, certains tiennent aujourd’hui des propos marqués par le relativisme, qui laissent penser que tout est équivalent. Il faut lutter contre les manipulations et les réécritures de l’histoire. Je dois vous dire […]
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, alors même que nous préparons Paris 2024, et après le succès de notre équipe aux Jeux olympiques de Tokyo – à l’occasion duquel vous avez d’ailleurs mis en avant le secteur de l’enseignement du sport en oubliant légèrement son volet associatif –, je veux vous interpeller sur un problème qui concerne nos sportifs sur l’ensemble du territoire.L’exemple de Clémence Beretta est tout sauf un cas isolé. Cette athlète vosgienne, romarimontaine, recordwoman de France à de multiples reprises, se trouve aujourd’hui, comme de nombreux autres sportifs français, dépourvue de l’aide directe aux athlètes en raison de la politique et des critères mis en place par l’Agence nationale du sport.Certains des sportifs privés d’aide directe à la suite de cette nouvelle politique ont pourtant participé aux Jeux olympiques l’an […]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Votre question a le mérite de mettre l’accent sur la situation des sportifs de haut niveau. En effet, il est extrêmement important que la France mène une politique très forte en la matière, a fortiori dans le cadre de la préparation aux Jeux olympiques de 2024 : personne ne le conteste, et telle est évidemment notre intention.Le système actuel, que vous connaissez bien, repose sur les conventions d’aménagement de l’emploi (CAE), pour le secteur public, et sur les conventions d’insertion professionnelle (CIP), pour le secteur privé. Le principe est que le sportif de haut niveau travaille à temps partiel tout en étant mis à disposition de sa fédération, l’État – à travers l’Agence nationale du sport et la fédération concernée – assurant une compensation vis-à-vis de l’entreprise qui l’emploie.Pour que ces conventions soient signées, le sportif doit bien sûr répondre à certains critères. […]
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures, sous la présidence de Mme Laetitia Saint-Paul.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (nos 4406, 4721).
Le jeudi 9 décembre, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 22.À la demande du Gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité, à la suite de l’article 34 ter, l’article 49 bis et l’amendement portant article additionnel après cet article. Un document présentant l’ordre de discussion des articles du projet de loi compte tenu des priorités demandées par le Gouvernement sera envoyé aux groupes et aux députés non inscrits.
L’amendement no 2348 n’est pas défendu. Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 479, 1352, 2378, 2611 et 3180. Les amendements nos 479, 1352 et 2378 ne sont pas défendus. La parole est à M. Hervé Saulignac pour soutenir l’amendement no 2611.
Il vise à réécrire l’alinéa 4 de l’article, lequel, en l’état, permet à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de s’exonérer d’une convention intercommunale d’attribution (CIA) en fixant directement les objectifs concernés.La rédaction actuelle n’encourage pas à la conclusion d’une CIA qui nous semble pourtant importante puisqu’elle implique des partenaires comme les bailleurs et diverses collectivités. La rédaction alternative que nous proposons favorisera ces conventions.
La parole est à M. François Pupponi, pour défendre l’amendement no 3180.
Retiré.
(L’amendement no 3180 est retiré.)
La parole est à M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Nous avons déjà évoqué, la semaine dernière, les responsabilités des intercommunalités et des communes. En commission, j’ai rappelé, comme l’a fait Mme la ministre déléguée chargée du logement, mon attachement aux conventions intercommunales d’attribution qui réunissent l’ensemble des acteurs à l’échelle des intercommunalités. Ces dernières me semblent constituer le territoire le plus pertinent pour déterminer les politiques de mixité et de peuplement.Je rappelle qu’il appartenait aux intercommunalités de créer ces outils et que seulement un tiers, voire un quart d’entre elles, ont pour l’instant agi en ce sens. L’article 22 vise à accélérer le processus en accordant un délai supplémentaire. Nous continuons à défendre l’idée qu’au sein de chaque intercommunalité il faut que les bailleurs sociaux et l’ensemble des collectivités s’approprient ces outils.Je reste attaché à ce délai […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement, pour donner l’avis du Gouvernement.
Je suis très favorable au principe de la convention intercommunale d’attribution, outil partenarial utile dont l’objectif est de fixer les priorités en matière d’attribution de logements sociaux à l’échelle d’un EPCI.Le projet de loi tente de répondre à la question suivante : que fait-on lorsqu’aucune CIA n’est signée ? M. le rapporteur pour avis vient de le rappeler : un peu moins d’un tiers des EPCI qui doivent signer la convention depuis la loi de 2017 l’ont fait. Le projet de loi prévoit en conséquence que si la convention n’est pas signée, l’EPCI prend ses responsabilités et définit les objectifs d’attribution à son échelle. Nous avons besoin de ces objectifs d’attribution : ils sont la clé de la réalité de la mixité sociale. Cette dernière existe parce que l’on construit des logements sociaux partout, mais aussi parce qu’on en attribue dans des conditions qui la favorisent.Il me […]
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Il y a quelque chose de paradoxal dans vos propos, madame la ministre déléguée. Vous reconnaissez la très grande utilité des CIA, mais, en laissant la main aux EPCI, vous actez d’une certaine manière qu’elles sont peu nombreuses et que l’on ne parvient pas à en faire signer. Il est dommage de renoncer ainsi à un dispositif dont vous reconnaissez l’utilité. En laissant la main aux seuls EPCI, je crains que les modalités d’attribution ne soient pas aussi partagées qu’elles le seraient, notamment avec les bailleurs sociaux dans le cadre d’une convention.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Madame la présidente, vous avez commencé tôt, ce qui a empêché l’hémicycle d’entendre certains orateurs….
De talent ! (Sourires.)
…défendre leurs amendements. Ce n’est pas vraiment courtois ni républicain…
Je ne puis vous laisser dire cela, cher collègue. Nous avons commencé à l’heure.
À l’heure !
Il n’y a pas d’heure fixée pour la reprise des débats après la suspension de séance, madame la présidente.Quoi qu’il en soit je reviens à l’amendement. Une réforme a eu lieu dans le sillage de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN, qui s’est un peu déroulée à marche forcée. Des délais sont effectivement nécessaires, et devant la complexité des situations il faut laisser aux acteurs locaux le temps de s’organiser. Cependant, on ne peut pas imaginer qu’il y ait demain des trous dans la raquette. Or c’est bien de cela que vous nous parlez, madame la ministre déléguée, puisque vous évoquez les cas où il n’y aurait pas de CIA. Il est vrai que vous fixez un cadre national, et même, d’une certaine manière, un objectif national. Cela peut cependant créer des difficultés si vous ne prévoyez pas de CIA dans les territoires concernés […]
Absolument !
Nous avions combattu le dispositif initial mais, maintenant qu’il est en place, il faut faire les choses correctement : c’est une question de cohérence.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
L’obligation de signer une CIA est d’ordre législatif : elle découle de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, dite « égalité et citoyenneté », et non de la loi ELAN. Cela fait donc déjà un certain temps qu’elle existe.
On n’en a pas pris assez !
Il s’agit aujourd’hui d’une obligation légale non sanctionnée : si la convention n’est pas signée, il ne se passe rien. Le projet de loi vise ces trous dans la raquette en indiquant que, si les collectivités locales ne souhaitent pas signer une convention – le principe de leur libre administration ne permet pas de les y obliger –, l’EPCI reprend la main. J’ajoute que si l’EPCI ne signe pas, le préfet peut intervenir.Prévoir ce qui se passe lorsque la convention n’est pas signée constitue à mes yeux le meilleur moyen pour qu’elle le soit.
La parole est à M. Thibault Bazin… afin que le débat démocratique s’enrichisse. (Sourires.)
Je vais laisser les collègues en juger, madame la présidente. (Sourires.)La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales m’a dit, dans un échange en aparté, qu’il fallait faire confiance aux élus locaux : c’est ce que nous souhaitons !Puisque vous leur faites confiance, demanderez-vous une seconde délibération sur tous les points sur lesquels vous avez refusé qu’ils se prononcent ? (Sourires.) Je pense au transfert obligatoire de la compétence eau potable…
Ah !
…ou à la question des éoliennes. Nous en serions ravis !
On s’éloigne du sujet, cher collègue !
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les amendements nos 3401 et 3275, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. L’amendement no 3275 fait l’objet d’un sous-amendement no 3467.
J’évoquerai surtout l’amendement no 3275 – le précédent était un peu provocateur, je vous en parlerai.La loi « égalité et citoyenneté » a rendu obligatoire l’attribution de 25 % de logements hors QPV – quartiers prioritaires de la politique de la ville – à des demandeurs relevant du premier quartile de ressources, soit les populations les plus fragiles. Cinq ans après l’avoir adopté, on s’aperçoit que ce texte est malheureusement très peu et mal appliqué. Au total, 8 % des EPCI l’appliquent et, dans les territoires hors QPV, seulement 15 % des attributions de logements ont concerné des demandeurs dont le niveau de ressources correspond au premier quartile.Les bailleurs et l’État lui-même – c’est le sens de l’amendement no 3401 – n’appliquent pas la loi systématiquement. En conséquence, l’amendement no 3275 prévoit que les bailleurs informeront obligatoirement le préfet des attributions […]
Très bien !
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir le sous-amendement no 3467 à l’amendement no 3275, et pour donner l’avis de la commission sur les amendements.
Je demande le retrait de l’amendement no 3401 au profit de l’amendement no 3275, que je propose de sous-amender afin de supprimer une ambiguïté dans l’alinéa relatif à la substitution du préfet au bailleur en cas de non-atteinte de l’objectif d’attribution. Je ne crois pas que la remise du contingent aux communes garantirait d’atteindre les objectifs que nous partageons avec M. Pupponi.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement no 3401 et émet un avis favorable à l’amendement no 3275, sous réserve de l’adoption du sous-amendement rédactionnel no 3467. Ainsi précisé par le sous-amendement, l’amendement rendra le dispositif plus opérationnel. Nous voulons collectivement une mixité réelle et non une mixité sur le papier, qui ne se traduise pas dans les faits. Il s’agit de faire en sorte que ce que le législateur vote soit effectivement respecté, y compris, si nécessaire, en faisant intervenir le préfet.
La parole est à M. François Pupponi.
Je vais bien sûr retirer mon amendement no 3401, qui, je l’ai dit, était un peu provocateur. Reste qu’il faudra regarder si 25 % des logements attribués par l’État le sont bien aux demandeurs du premier quartile hors QPV.
Je reprends l’amendement !
La parole est à M. Thibault Bazin, qui reprend l’amendement no 3401.
Je m’exprimerai sur l’amendement no 3275 puisque je ne peux pas le faire sur celui que j’ai repris.Aujourd’hui, lorsque le préfet prend la main parce que des obligations n’ont pas été respectées, on constate qu’il a beaucoup de mal à se substituer aux communes. Il m’a semblé intéressant que l’on imagine, par un mouvement symétrique, le transfert du contingent préfectoral vers les communes si le préfet ne respecte pas l’objectif d’attribution.On a constaté que les sanctions prises n’ont pas été suivies d’effet dans bien des territoires et que le préfet auquel était transféré un contingent ne faisait pas mieux, voire qu’il faisait moins bien. Nous devons pouvoir déterminer qui est en mesure d’agir le plus efficacement : si les résultats des préfets sont encore moins bons, il faut pouvoir revenir en arrière. J’ai bien conscience qu’il y a des situations un peu abusives. Reste que, lorsque […]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Le sujet est d’importance car, derrière les débats un peu théoriques sur la mixité sociale, nous disposons ici d’un levier qui, si les préfets sont au clair sur les attributions et en contrôlent bien la répartition, pourrait être efficace pour faire respecter cette obligation légale. Comme le suggère François Pupponi, je suis à peu près sûr qu’on ne vérifie pas du tout, s’agissant des attributions hors QPV, notamment par rapport à l’objectif d’avoir un quart des bénéficiaires issus du premier quartile, tous contingents confondus, y compris celui de l’État. Quand j’écris à des bailleurs sociaux pour loger des personnes au-dessus du plafond de ressources, je suis étonné de m’entendre répondre que c’est impossible pour cette raison, alors qu’ils oublient ainsi qu’ils peuvent attribuer jusqu’à 30 % des logements à des demandeurs au-dessus du plafond dans les quartiers prioritaires de la […]
Tout à fait !
Je suis bien placé pour la savoir puisque 90 % de mon territoire est en QPV. Même le préfet ne le sait pas ! Et les bailleurs sociaux s’abritent – volontairement ou non, je ne ferai pas ici de procès d’intention – derrière une interprétation abusive des textes. Ayons bien sûr de grandes ambitions en matière de mixité sociale au regard de la production de logements sociaux à venir, mais faisons déjà les efforts nécessaires pour le stock existant, dans les QPV comme dans les autres quartiers.J’ajoute, s’agissant des contingents préfectoraux, où l’État a directement la main, que je ne comprends pas pourquoi ils ne sont pas davantage utilisés dans les QPV pour satisfaire, notamment, la demande de salariés de l’État, en allant bien au-delà des obligations minimales de logement des fonctionnaires par l’État. Pour ma part, je consacrerais la moitié du contingent préfectoral dans les QPV à leur […]
(L’amendement no 3275 est adopté. En conséquence, les amendements nos 1909 et 1910 tombent.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 608, 624 et 3266.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 608.
Cet amendement de notre collègue Sylvia Pinel tend à supprimer les alinéas 7 et 8. En effet, le projet de loi 3DS introduit un nouveau critère de priorisation dans l’accès au logement social en faveur des « demandeurs de logement exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail dans un secteur essentiel », mais un critère aux contours aussi flous va complexifier le système d’attribution et risque de créer une inégalité entre demandeurs, voire une discrimination à l’égard de catégories exclues et pourtant tout aussi essentielles.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 624.
Je reprends ici une proposition de la Fondation Abbé Pierre, qui s’inquiète qu’une multiplication des publics dits prioritaires vide complètement la notion de son sens. Veillons à ce que la multiplication des publics prioritaires ne rende pas le système illisible, sous peine de ne plus savoir quel public doit l’être par rapport à tel autre.Vu le contexte du covid, je vois bien l’intérêt qu’il y a à cibler, nouveau critère d’attribution, les « travailleurs des secteurs essentiels » ; mais, outre que ce critère est tout de même très flou, j’en reviens à ce que je disais : obligeons déjà les préfets à utiliser leur contingent pour loger les fonctionnaires concernés. Et puis, s’agissant des métiers essentiels, on a beaucoup évoqué, dès le début de la crise du covid, les caissières de supermarché – l’une d’entre elles est décédée dans ma circonscription dès la première vague, faute, alors […]
L’amendement no 3266 de Mme Albane Gaillot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
J’entends les remarques de nos collègues mais, dans le prolongement des discussions que nous avons eues en commission, je vais être clair : notre intention n’est pas d’ajouter un nouveau public prioritaire à ceux déjà visés dans le code de la construction et de l’habitation (CCH) comme dans la loi ELAN – je rappelle qu’un consensus s’était alors dégagé sur la prise en charge des femmes victimes de violences conjugales. Il s’agit d’envoyer un signal fort au vu de la crise sanitaire que vous avez rappelée, monsieur Peu, pour que les travailleurs des secteurs essentiels qui n’arrivent pas à se loger par le moyen du contingent préfectoral ou d’Action logement fassent l’objet d’une prise en considération particulière à l’échelle d’un bassin de vie. Il est important, comme j’ai pu le voir à Bordeaux, que les soignants du CHU – centre hospitalier universitaire – puissent vivre à proximité de […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le débat sur les conditions d’attribution est important car il est le corollaire de celui qui concerne la mixité sociale et la construction. Mais si la construction renvoie aux nouveaux logements sociaux, les attributions renvoient à la manière dont on fait vivre les gens à l’intérieur du parc social.Vous disiez, monsieur Peu, que le contingent préfectoral devrait être mobilisé à la fois pour les publics prioritaires, c’est-à-dire les plus fragiles, mais aussi, notamment dans les quartiers de la politique de la ville, pour des salariés qui n’arrivent pas à se loger. Et c’est bien l’objectif poursuivi avec l’intégration, dans le dispositif, des travailleurs des secteurs essentiels, non comme un public prioritaire de plus mais comme une préoccupation transversale.Monsieur Castellani, M. le rapporteur pour avis a fait allusion à un amendement de Mme Pinel qui, adopté en commission, vise […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je rebondirai sur cette question de l’attribution de logements pour les salariés afin d’appeler votre attention, madame la ministre déléguée, sur la situation des entreprises qui, situées en zone détendue, dans des lieux parfois éloignés des axes de transport, ont des difficultés à offrir à leurs salariés des conditions de logement répondant à leurs attentes. C’est là un vrai sujet, qui concerne aussi certains fonctionnaires en zone de revitalisation rurale. Dans un département qui compte 700 postes de gendarmes dont 5 vacants, 3 – soit plus de la moitié – l’étaient dans une même commune, et ce pour une simple et bonne raison : les logements proposés étaient dans un état de précarité énergétique réel. De surcroît, un certain nombre de communes en milieu rural sont dépourvues d’offres locatives. Or l’objectif, pour un salarié qui commence sa vie active, n’est pas de devenir tout de suite […]
(Les amendements identiques nos 608, 624 et 3266 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1315.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 13. La mise en œuvre de la cotation de la demande et de la gestion en flux des réservations de logements sociaux étant reportée à fin 2023, il s’agit, par cohérence, de prolonger de deux ans le calendrier fixé pour conclure une CIA, quel que soit le territoire, au lieu des huit mois prévus pour certains cas. Ce délai supplémentaire favoriserait une concertation plus approfondie à l’échelle locale tout en permettant aux EPCI prêts à conclure une CIA dans un délai plus court de le faire, et aux préfets de fixer, en lien avec les EPCI, un calendrier réaliste pour déployer la réforme de la gestion de la demande et des attributions dans un délai de deux ans.
(L’amendement no 1315, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 228 de M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis, est rédactionnel.
(L’amendement no 228, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 1275 de M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis, est défendu.
(L’amendement no 1275, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 2349 de M. Stéphane Peu est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable, car nous avons besoin d’un peu plus de temps pour mettre en place de façon opérationnellement satisfaisante la cotation et la gestion en flux de la demande de logement social, dispositif prévu par la loi ELAN et reporté à cause de la crise sanitaire. Toutefois, cette durée de deux ans correspond à un délai maximal : la mise en place sera plus rapide si c’est possible, bien que cela soit difficilement envisageable en raison de la multiplicité des systèmes d’information liés à la conduite des projets. L’avis est donc défavorable.
La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement no 2508.
Nous sommes ici toutes et tous confrontés aux enjeux relatifs à l’accès au logement social – accès parfois trop long et trop opaque –, ses modalités étant source d’interrogations, voire de doutes et de suspicions chez nos concitoyens. La loi ELAN a opportunément prévu un système de cotation, qui doit objectiver et rendre plus transparente l’attribution des logements sociaux, un système de points et un barème devant s’appliquer à chaque dossier. Or l’entrée en vigueur du dispositif doit être à nouveau reportée, après l’avoir été une première fois en raison de la pandémie. Si nous pouvons comprendre ces délais, l’attente de nos concitoyens n’en demeure pas moins importante et il convient que nous garantissions la bonne application du système le moment venu.Le présent amendement vise ainsi à prévoir un contrôle de l’exécution du dispositif six mois après sa nouvelle date d’entrée en […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de l’amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable, et ce pour deux raisons.Premièrement, l’adoption de votre amendement imposerait à l’ANCOLS – Agence nationale de contrôle du logement social – de contrôler des centaines de bailleurs en l’espace de six mois. Certes, sa mission est d’effectuer des contrôles, mais il me paraît difficile d’en réaliser autant dans de tels délais.Deuxièmement, les contrôles de l’ANCOLS sont déjà assortis de sanctions financières à l’encontre des bailleurs sociaux en infraction.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je demande également le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. Le système de cotation est placé sous la responsabilité des EPCI, or l’ANCOLS, qui est un organisme de contrôle des bailleurs, ne peut les contrôler. En revanche, le préfet pourra agir si les bailleurs sociaux associés au système ne signent pas ensuite une convention avec l’EPCI.J’ajoute que l’ANCOLS contrôle déjà le respect de la totalité des dispositions législatives et réglementaires s’appliquant aux bailleurs, ce qui signifie que l’agence contrôlera l’application opérationnelle de la cotation chez les bailleurs lorsque les EPCI l’auront instaurée.
(L’amendement no 2508 est retiré.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 482, 1353, 2379, 2612 et 1316, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 482, 1353, 2379 et 2612 sont identiques.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 482.
Cet amendement de Sylvia Pinel, qui s’inscrit dans une logique de simplification de la gestion des flux, vise à ce que les territoires qui le souhaitent puissent conclure une convention unique multipartite entre l’organisme HLM, l’EPCI en tant que chef de file de la gestion de la demande et des attributions, l’État et les différents réservataires que sont les communes, Action logement et l’État lui-même, au titre du contingent préfectoral.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1353.
Il vise à laisser la possibilité aux acteurs qui le souhaitent, sous l’égide de la conférence intercommunale du logement, d’élaborer une convention unique multipartenariale de gestion en flux, et ce dans une logique de simplification, en vue de mieux articuler les stratégies d’attribution des territoires.La gestion en flux des réservations constitue une bonne occasion pour introduire davantage de fluidité dans les attributions et pour favoriser une approche fondée sur l’analyse de la demande et moins cloisonnée. Toutefois, son exécution s’avère complexe et se heurte à plusieurs difficultés.En premier lieu, la négociation bilatérale entre chaque organisme et chaque réservataire ne permet pas toujours de garantir que la gestion en flux s’effectue au service d’une stratégie territoriale d’attribution. Bien que chefs de file de la réforme pour leur territoire, les EPCI concernés sont en […]
L’amendement no 2379 de M. Stéphane Peu est défendu.La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 2612.
La gestion des flux de réservation constitue selon nous une bonne occasion pour introduire davantage de fluidité dans les attributions. En effet, nous souhaitons encourager la mobilisation des partenaires, dans une logique de simplification de la gestion en flux. Le présent amendement vise donc à permettre aux territoires qui le souhaitent de conclure une convention unique multipartite entre l’organisme HLM, l’EPCI en tant que chef de file de la gestion de la demande et des attributions, l’État et les différents réservataires que sont les communes, Action logement et l’État lui-même, au titre du contingent préfectoral.Cette convention unique par bailleur pourra être adossée à la convention intercommunale d’attribution et, comme le disait M. Bazin, en reprendre les objectifs relatifs aux modalités d’exécution. Il est précisé que, sur le territoire où elle s’applique, elle se substitue à […]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1316.
Depuis quatre ans, j’ai observé que, pour faire adopter des amendements, la majorité propose de mener des expérimentations : c’est ce que j’essaierai donc de faire avec cet amendement de repli. Ainsi, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, je propose d’établir une convention unique de gestion en flux, et ce, comme je le disais, dans une logique de simplification et afin de mieux articuler les stratégies d’attribution des territoires. En raison du temps législatif programmé – même s’il en reste un peu à mon groupe –, je ne reprendrai pas les arguments que j’ai développés, mais il s’agirait là d’une bonne occasion pour introduire davantage de fluidité dans les attributions.De cette manière, nous connaîtrions la portée des conventions uniques de gestion en flux à l’issue de leur expérimentation de cinq ans, en vue de leur éventuelle généralisation à l’ensemble du pays trois […]
Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
Même si je salue le souhait de notre collègue Bazin de se rapprocher de la majorité (Sourires),…
Non, non, non !
…et si je partage l’objectif de simplification, je demanderai le retrait de l’ensemble des amendements, à défaut de quoi l’avis sera défavorable, pour deux raisons.Premièrement, les amendements identiques tendent à remplacer la convention de gestion de flux au niveau départemental, alors qu’elle offre des possibilités d’attribution plus larges que la convention unique de gestion en flux, notamment pour les réservataires autres que les collectivités territoriales.Par ailleurs, nous avons évoqué le sujet en commission, il me semble que le CCH prévoit déjà la possibilité, au plan réglementaire, de renforcer la simplification que nous appelons tous de nos vœux. Je laisse au Gouvernement le soin de nous apporter des clarifications sur ce point.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage également l’objectif poursuivi par ces amendements. À la suite de nos discussions en commission, nous avons retravaillé le texte, notamment dans le cadre du comité de suivi et de pilotage de la réforme des attributions de logements sociaux, lequel associe des représentants des élus locaux et tous les acteurs concernés, à commencer, bien sûr, par l’USH – Union sociale pour l’habitat. Nous sommes arrivés à la conclusion que davantage de simplification était possible sans mesure législative. Celle-ci est possible soit par une simple instruction, soit, suivant l’analyse définitive qui sera faite, par la modification du décret relatif à la réforme des attributions.Ainsi, aussi bien les amendements identiques de portée générale que l’amendement de repli de M. Bazin visant à expérimenter le dispositif me paraissent-ils satisfaits. Je demande donc leur retrait ; à défaut l’avis sera […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Au risque de vous décevoir, monsieur le rapporteur pour avis, l’idée de me rapprocher de la majorité ne m’a jamais séduit, même pour un plat de lentilles : c’est une question de loyauté et de fidélité. J’ajoute que sur la question du logement, qui nous occupe aujourd’hui, je m’oppose fortement à la stratégie, dont j’avais prédit l’échec, menée par le Gouvernement depuis quatre ans et demi. À cet égard, les chiffres parlent d’eux-mêmes, étant donné que notre pays est passé, avant même le début de la crise sanitaire, sous le seuil de 400 000 nouveaux logements par an. Sur l’ensemble du territoire, nous avons besoin de plus de logements sociaux, de plus de logements pour l’accession à la propriété et de plus de logements locatifs mis sur le marché par des investisseurs – ce que n’a pas permis la politique du Gouvernement.Quant aux présents amendements, ayant entendu les arguments de Mme la […]
(Les amendements nos 1353 et 1316 sont retirés.)
(Les amendements identiques nos 482, 2379 et 2612 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 645 de M. Stéphane Peu est défendu.
(L’amendement no 645, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1338, 2016 et 2372.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1338.
L’ANCOLS mène de multiples études relatives aux organismes HLM : elles peuvent être financières et comptables, ou transversales sur des thématiques telles que l’accès au logement, les droits de réservation, la gestion locative, ou encore la vente des logements. Or, à aucun moment, l’Union sociale pour l’habitat, qui regroupe pourtant les fédérations d’organismes HLM, n’est consultée ou associée à ces travaux. Cet amendement vise donc à y remédier, en complétant les dispositions relatives au fonctionnement de l’Agence nationale de contrôle du logement social.
La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement no 2016.
Cet amendement identique a été élaboré avec l’Union sociale pour l’habitat qui, comme vous le savez, travaille également en outre-mer et demande à être mieux associée à la politique du logement – j’avais déposé, sans pouvoir les présenter, d’autres amendements sur de précédents articles en ce sens. Je le répète, à l’instar de la CTAP – conférence territoriale de l’action publique –, l’USH réclame d’être davantage associée et de participer chaque année à des rendez-vous sur la question de l’habitat.J’ai tenu à déposer cet amendement car, si nous ne sommes pas encore prêts à accéder à la demande de l’USH, il est nécessaire d’écouter cet organisme fondamental pour la conduite de nos politiques publiques en matière d’habitat. Il se bat et s’est ardemment battu lors des auditions auprès de tous les rapporteurs du texte pour être mieux entendu.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2372.
Je serai bref car mon groupe ne dispose plus de beaucoup de temps de parole, mais je tiens également à relayer la demande de l’Union sociale de l’habitat d’être mieux associée. Je n’ai pas présenté mon amendement précédent, mais je le dis ici : le secteur des HLM est aussi une composante de l’économie sociale. Cela nécessite, si nous sommes fidèles à l’esprit de l’économie sociale, d’impliquer les usagers. Comme précédemment lorsque j’ai défendu l’implication des associations de locataires, celle de l’Union sociale de l’habitat dans les travaux de l’ANCOLS me paraît très importante.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je serai bref également, car nous avons examiné ces amendements en commission. Nous sommes tous en relation avec l’USH et je ne voudrais pas, en émettant ici un avis défavorable, laisser croire que cet organisme n’est pas entendu. En ma qualité de rapporteur pour avis sur ce projet de loi comme en ma qualité de rapporteur sur de précédents textes et de président du Conseil national de l’habitat (CNH), j’ai beaucoup travaillé avec l’USH, notamment dans le cadre de la mission relative à la mixité sociale et aux attributions de logements sociaux que Mme la ministre déléguée avait confiée au CNH.En l’occurrence, les présents amendements visent à associer l’USH aux études de l’ANCOLS, l’organisme de contrôle des bailleurs sociaux.Il ne me semble pas opportun d’associer systématiquement l’ANCOLS aux bailleurs sociaux, que l’Agence contrôle, au-delà du lien quotidien qui les unit. Le dialogue […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je veux à mon tour vous assurer de la collaboration très étroite entre le ministère et l’USH sur des sujets fondamentaux, l’USH représentant toutes les composantes et toutes les sensibilités du logement social. Nous avons par exemple relevé le défi de remonter les agréments de logements sociaux à 250 000 en deux ans – nous ne connaissons pas encore les résultats de 2021. Nous avons enrayé la baisse et retrouvé une progression des agréments de logements sociaux. Tous les grands acteurs du logement social contribuent à cette dynamique.Je fais miens les propos de M. le rapporteur pour avis sur l’ANCOLS : il est tout à fait naturel que l’Agence soit en relation régulière avec l’USH ; que cette dernière soit formellement associée au comité d’étude me semble en revanche peu opportun compte tenu de la fonction de contrôle qu’exerce l’ANCOLS. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
L’ANCOLS effectue des contrôles, certes, mais elle réalise également des études à leur suite : on peut comprendre que l’USH ne soit pas associée aux contrôles, mais elle pourrait l’être aux études sans que cela remette en cause l’impartialité et la neutralité des contrôles de l’Agence. La solution, intermédiaire entre une association systématique et l’absence de tout lien contraignant, mériterait somme toute un sous-amendement.
(Les amendements identiques nos 1338, 2016 et 2372 ne sont pas adoptés.)
Les amendements no 2352 de M. Stéphane Peu et no 3200 de M. François Pupponi, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 2352 et 3200, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. François Pupponi, pour défendre l’amendement no 3199.
Retiré.
(L’amendement no 3199 est retiré.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 519, 2381, 2614, 3194 et 2351, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 519, 2381, 2614 et 3194 sont identiques.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 519.
Dû à notre collègue Sylvia Pinel, il vise à modifier l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation : au moins 25 % des attributions annuelles de logements sociaux sont actuellement réservées à des demandeurs dont les ressources sont inférieures au niveau le plus élevé du premier quartile de la répartition des ressources ; l’amendement propose de remplacer cette référence de calcul par un niveau de ressources inférieur à 50 % du niveau de vie médian, qui correspond au seuil de pauvreté.Cette substitution présenterait plusieurs intérêts : la fiabilité serait accrue car ce seuil est connu des territoires qui l’utilisent fréquemment ; en outre, les enjeux d’équilibre social entre les territoires seraient mieux pris en compte.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2381.
Une telle modification apporterait de la cohérence aux politiques publiques. Le premier quartile de revenus est une notion fiscale très peu utilisée contrairement au seuil de pauvreté. Elle ne bouleverserait pas le profil des foyers bénéficiant de ces attributions ; en effet, en Île-de-France, le sommet du premier quartile se situe à 10 400 euros de revenus annuels quand le seuil de pauvreté atteint 11 200 euros, soit un niveau voisin.Le seuil de pauvreté est une notion bien plus fiable et plus claire que le premier quartile ; pour que ce quota d’attribution soit mis en œuvre avec plus de détermination, peut-être faudrait-il s’appuyer sur un seuil plus lisible.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 2614.
La notion de seuil de pauvreté est en effet fréquemment utilisée dans les politiques publiques, bien plus que ne l’est celle du premier quartile. Elle est calculée sur une base tout à fait fiable qui est le revenu fiscal de référence alors que celle de premier quartile est moins robuste ; en effet, les contrôles sur pièces font souvent apparaître un glissement des ressources des demandeurs du premier vers le deuxième quartile ; en outre, des effets de seuil font que des personnes classées dans le deuxième quartile rencontrent de grandes difficultés d’accès au logement. Il faudrait adopter la référence du seuil de pauvreté, plus claire, plus cohérente et surtout plus efficace.