Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Richard Ferrand.
Tours 601 à 691 sur 691 — page 4 / 4.
Le cas visé par l’amendement est celui des reconductions tacites de baux. Or le droit en vigueur satisfait votre demande : la reconduction tacite implique l’accord des parties et l’absence de modification du bail. Dès qu’un locataire se manifeste pour bénéficier de l’encadrement des loyers, il ne s’agit plus d’une reconduction tacite mais d’un renouvellement, soumis aux dispositions en vigueur. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je dois avouer, cher collègue Bru, que j’ai du mal à comprendre, depuis le début de l’examen du présent article, la position du MODEM ; or il importe d’être clair et cohérent. J’appartiens moi-même à un groupe plutôt opposé à l’encadrement des loyers tandis que, si j’ai bien compris les amendements que vous défendez, vous y seriez plutôt favorables.
Dans certains cas.
Dans certains cas, dites-vous, mais le président du groupe UDI-MODEM au conseil municipal de Paris parlait d’une « fausse bonne idée qui ne répond pas à un vrai problème » et peut même conduire à ralentir les investissements, conduire à sortir du parc par des moyens détournés – avec des locations de courte durée notamment –, ce qui est le cas de 3 millions de logements alors qu’on a un vrai besoin de logements.Il ne me semble pas que le dispositif que vous avez imaginé avec la loi ELAN pour vingt-huit métropoles… (Mme la ministre déléguée fait un signe de dénégation.) En tout cas, vingt-huit métropoles pourraient y être éligibles…
Plus que cela !
Plus encore ? C’est dramatique… Ce n’est pas la bonne solution et elle peut conduire, je le répète, à sortir un certain nombre de logements du parc locatif privé. Il faudrait en fait construire davantage de logements pour rééquilibrer l’offre et la demande. L’idée que vous défendez est contre-productive.
La parole est à M. Vincent Bru.
Je crois au contraire qu’il s’agit d’un des éléments à même de répondre au montant considérable qu’atteignent les loyers dans des zones tendues, comme les zones touristiques, près de la côte. Mais laissons se poursuivre jusqu’au bout l’expérimentation en cours. Étant tout à fait de l’avis du rapporteur pour avis et de la ministre déléguée, je retire mon amendement.
(L’amendement no 3278 est retiré.)
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Nous ne nous écartons pas de la philosophie de la décentralisation et de la différenciation. Nous avons fait évoluer les dispositions alors en vigueur, au moment de l’examen du projet de loi ELAN, parce que la loi ALUR était un peu trop rigide. Le message que nous avons alors voulu faire passer aux collectivités – et je salue au passage notre collègue Lioger qui a été corapporteur du projet de loi ELAN – était le suivant : c’est à vous de déterminer la règle. J’ai ainsi pour ma part toujours assumé le fait d’être favorable, à Paris, à cet encadrement des loyers tant ils sont élevés ; en effet, la part de leur budget que nos concitoyens consacrent au logement est plus importante à Paris qu’ailleurs, ce qui vaut encore plus pour les étudiants et les personnes en situation précaire. C’est cela, l’esprit du projet de loi 3DS : offrir aux territoires la possibilité de décider pour […]
L’amendement no 2360 de M. Stéphane Peu est défendu.
(L’amendement no 2360, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1928 et 2855.L’amendement no 1928 de Mme Maina Sage, rapporteure, est défendu.La parole est à M. Christophe Euzet, pour soutenir l’amendement no 2855.
Nous avons longuement évoqué l’article 140 de la loi ELAN qui permet d’encadrer les loyers sous certaines conditions et dans certains territoires. Il prévoit des sanctions en cas de non-respect de ces dispositions. Le contrôle reste toutefois aléatoire – ses modalités sont floues – puisqu’il n’est pas obligatoire de transmettre les contrats de location à une quelconque autorité. Aussi cet amendement – que je qualifierais d’audacieux –, proposé par notre collègue Antoine Herth et repris à son compte par l’ensemble du groupe Agir ensemble, vise-t-il à rendre systématique la transmission au préfet – peut-être par voie numérique – des contrats de location pour les zones soumises à un dispositif d’encadrement des loyers, afin qu’il puisse contrôler le respect des dispositions en vigueur.
(Les amendements identiques nos 1928 et 2855, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 2356, 1979, 2860, 3218 et 3277, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1979, 2860, 3218 et 3277 sont identiques et font l’objet du sous-amendement no 3527.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2356.
Cet amendement est important car il s’agit, toujours en matière d’encadrement des loyers, du pouvoir de sanction, sans lequel la loi n’a aucun sens. L’encadrement des loyers est autorisé dans les collectivités qui ont la compétence en matière d’habitat et qui donc ont défini une série de dispositifs pour agir efficacement contre l’insalubrité, pour mieux réguler le marché, pour limiter les locations saisonnières… Ces collectivités sont donc dotées des moyens humains, financiers, techniques, de mener à bien leur politique de l’habitat.Pour être éligibles à l’encadrement des loyers, ces collectivités ont dû rassembler des informations sur les prix, au-delà de celles qui sont publiées par les différents observatoires, et démontrer leur capacité à informer les propriétaires et les locataires. Ces collectivités ont donc les moyens nécessaires pour contrôler, et elles veulent le faire.Avec […]
La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1979.
Je veux apporter mon soutien à l’amendement présenté par M. Herth et M. Euzet avec le groupe Agir ensemble. Ces amendements visent à permettre aux collectivités ayant demandé la mise en place du dispositif expérimental d’encadrement des loyers de prononcer des sanctions en cas de manquement au dispositif prévu à l’article 140 de la loi ELAN.
La parole est à M. Christophe Euzet, pour soutenir l’amendement no 2860.
Comme l’a dit Maina Sage, cet amendement signé par l’ensemble du groupe Agir ensemble vise à améliorer la cohérence du dispositif.Dans la mesure où l’expérimentation se fait sur la base du volontariat, il est important que les collectivités impliquées puissent aller au bout de leur démarche. Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales qui ont demandé une expérimentation de l’encadrement des loyers, de bénéficier, sur délégation de l’État, de la maîtrise de la procédure sanctionnant les manquements au dispositif. Un arrêté de délégation en préciserait les modalités et la durée.
L’amendement no 3218 de M. Richard Lioger est défendu.La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement no 3277.
L’ensemble du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés soutient l’amendement no 3277. Par cet amendement, nous contribuons à atteindre l’objectif de déconcentration, puisque c’est le représentant départemental qui appliquera le dispositif. Nous forgeons la décentralisation, puisqu’il vise à accroître les pouvoirs des collectivités territoriales. Nous mettons en œuvre la différenciation, puisque la politique nationale sera appliquée sur le terrain de façon différente. Enfin, c’est la simplification, car comme cela vient d’être dit, il suffira d’un simple arrêté. Le 3DS est une réalité ! (Exclamations.)
Excellent !
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir le sous-amendement no 3527.
Je propose de sous-amender les amendements identiques, nos 1979 à 3277. L’amendement de M. Peu rend, lui, automatique le transfert du pouvoir de sanction. Cependant, comme je l’ai dit, les cas sont différents et seules certaines collectivités le demandent. Le sous-amendement vise à permettre au préfet ou à la collectivité de demander l’arrêt de cette délégation.La commission émet un amendement favorable aux amendements identiques nos 1979, 2860, 3218 et 3277, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 3527.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements et sur le sous-amendement ?
Le Gouvernement est favorable au transfert du pouvoir de sanction à l’EPCI : donner à ces EPCI qui ont présenté leur candidature pour l’encadrement des loyers la possibilité de faire respecter eux-mêmes les règles me paraît cohérent.J’émets donc un avis favorable sur les amendements identiques nos 1979, 2860, 3218 et 3277, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 3527 qui précise les conditions de fin de la délégation.Monsieur Peu, je vous demande de retirer l’amendement no 2356 au profit de ces amendements qui visent le même objectif.
Monsieur Peu, vous pourriez cosigner ces amendements !
La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Je salue les propos que vous avez tenus, madame la ministre déléguée et monsieur le rapporteur pour avis, sur ce sujet extrêmement important.Je suis élue à Paris. Nous constatons des excès manifestes dans les annonces et des baux sont signés avec des loyers qui ne sont évidemment pas conformes à ce qui est prévu par l’encadrement que nous tentons d’appliquer. C’est une urgence capitale – si vous me passez le terme – puisque des études, comme celle de la Fondation Abbé Pierre et de la Ville de Paris réalisée en novembre 2021, montrent qu’entre le 1er août 2020 et le 1er août 2021, 35 % des logements mis sur le marché dépassent le plafond des loyers qui a été légalement fixé. Le dépassement moyen s’élève à presque 200 euros hors charges. Il s’agit donc de sommes conséquentes. Sur 8 753 annonce mises en ligne, 37 % des loyers proposés à Paris sont abusifs ; 43 % en Seine-Saint-Denis.Ces […]
La parole est à M. Richard Lioger.
Le groupe La République en marche est entièrement favorable au blocage des loyers, puisque nous l’avons institué dans la loi ELAN. Madame El Aaraje, vous dites qu’il y a eu neuf sanctions ; je vous accorde que les sanctions ne sont sans doute pas assez nombreuses, mais combien de dossiers avez-vous déposés ? Ce que vous dites est paradoxal par rapport à ce que nous a dit l’adjoint à l’urbanisme de Paris que nous avons entendu, qui nous affirmait avoir de grandes difficultés à effectuer le contrôle.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Effectivement, pour l’ensemble de nos concitoyens, il est important d’être précis sur les chiffres. L’encadrement des loyers est fixé par un arrêté préfectoral. Si des sanctions doivent être prises, elles le sont par les préfets. Dans le cas de Paris, vous avez raison, madame El Aaraje, seules dix amendes administratives ont été prononcées depuis 2019, dont cinq en 2020, mais la préfecture n’a été saisie que de quatre-vingt-dix-huit dossiers. On peut se demander si la préfecture a mobilisé des moyens suffisants pour identifier les abus, et c’est tout le sujet de la délégation aux collectivités du pouvoir d’identification et de sanction prévue par ces amendements.Vous pointez l’importance du non-respect de l’encadrement des loyers. Je voudrais apporter une précision : il faut distinguer le parc qui fait l’objet d’une intermédiation par des professionnels du parc loué sans cet […]
La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Selon nos informations, 150 dossiers environ auraient été déposés. Nous n’allons pas discuter de 50 dossiers de plus ou de moins, cependant cela témoigne de la difficulté à accéder à l’information pour les collectivités territoriales, même pour la Ville de Paris.Monsieur Lioger, je vous rappelle qu’actuellement la collectivité territoriale n’a pas la compétence pour saisir le préfet en cas de dépassement des loyers. Ce sont les Parisiennes et les Parisiens eux-mêmes qui sont censés faire la démarche de saisir le préfet pour demander des sanctions ou dénoncer une situation de non-application de l’encadrement des loyers. Or nous constatons qu’ils ne bénéficient d’aucun accompagnement : la préfecture n’a pas lancé de campagne d’information pour favoriser l’accès au droit.
Vous savez comme moi que quand bien même des dispositifs sont prévus par la loi, s’ils ne sont pas accompagnés, s’il n’y a pas de pédagogie ni de dispositif qui favorise cet accès à ce droit fondamental, ils ne sont pas appliqués. Monsieur Lioger, adressez votre question au pouvoir exécutif, afin qu’il se tourne vers la préfecture de région qui vous renseignera de façon correcte. Ce n’est pas aux élus locaux d’appliquer cette disposition.Ma position n’est pas polémique. Comme je l’ai dit, nous apprécions ce transfert de compétences qui permettra aux collectivités territoriales de s’atteler à cette tâche et de faire appliquer la loi tout en mettant à disposition un certain nombre d’informations, comme nous le faisons déjà par ailleurs. Toutefois je regrette qu’il n’y ait pas de mécanisme de compensation financière. En l’occurrence, la Ville de Paris va obtenir une compétence sans obtenir […]
Elle l’a demandée !
Elle voudrait aussi les retombées financières !
Elle est déjà endettée à hauteur de 8 milliards !
La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure.
Ce débat est intéressant. En effet, il est important de garantir l’effectivité de l’encadrement et l’application des sanctions. Cela ouvre le débat sur l’accompagnement des collectivités qui vont les mettre en œuvre. Bien évidemment, il serait souhaitable qu’elles captent une part de la recette, au moins pour financer le coût de la gestion de ces sanctions.Il faut également nous soucier de l’information et de l’association du secteur privé, des agences immobilières. J’ai vérifié sur les sites professionnels comment s’organisait l’encadrement des loyers. On peut féliciter toutes les agences qui ont mis en place des dispositifs en ligne qui permettent à toutes les personnes qui recherchent des logements de voir immédiatement si le prix proposé correspond bien à l’encadrement des loyers prévu.Je me demandais d’ailleurs de quelle manière on pourrait les associer davantage, afin que ceux qui […]
Mme la ministre déléguée m’a demandé de retirer l’amendement no 2356 ; pour la première fois en quatre ans et demi, je vais obtempérer. (Sourires.)
(L’amendement no 2356 est retiré.)
(Le sous-amendement no 3527 est adopté.)
(Les amendements identiques nos 1979, 2860, 3218 et 3277, sous-amendés, sont adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1045, 1917, 2622 et 2357, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1045 et 1917 sont identiques.L’amendement no 1045 de M. Stéphane Peu est défendu.La parole est à Mme Florence Lasserre, pour soutenir l’amendement no 1917.
Pour aller plus loin dans l’encadrement des loyers, il faut aller plus loin dans les sanctions. Mon amendement propose, d’une part, de rendre les sanctions systématiques et, d’autre part, de les rendre réellement dissuasives en augmentant les plafonds prévus pour non-respect.
La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement no 2622.
Essayons de continuer sur notre lancée ! J’entends votre argument, monsieur le rapporteur pour avis, à savoir qu’il conviendrait déjà de faire appliquer le montant maximal des amendes, 5 000 euros, en lieu et place des 1 500 euros, par exemple, constatés en Île-de-France sur les neuf amendes prononcées jusqu’à présent, mais nous souhaitons aller plus loin. À notre sens, pour que ces amendes soient réellement dissuasives, il faut que les montants le soient.Quand on voit l’ampleur de certains dépassements de loyer, les abus de certains propriétaires, qui sont souvent propriétaires de plusieurs logements, on souhaiterait des amendes réellement dissuasives, ce qui implique selon nous de doubler les montants, à savoir de passer de 5 000 à 10 000 euros pour les personnes physiques et de 15 000 à 30 000 euros pour les personnes morales. Cela répond à votre souci de distinguer les propriétaires […]
L’amendement no 2357 de M. Stéphane Peu est défendu.
(Les amendements identiques nos 1045 et 1917, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 2622.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 38 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 4 Contre 31
(L’amendement no 2622, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2357, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1331 et 2361.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1331.
L’article 128 de la loi ELAN a élargi les possibilités de recours à la colocation dans le parc social, permettant à tout ménage de faire une demande de colocation, là où cette faculté était auparavant réservée à certains publics, notamment aux jeunes. Cette mesure est censée diversifier les statuts d’occupation au sein du parc social pour mieux répondre à la diversité des besoins des ménages, et surtout cela permet d’élargir les capacités d’accueil à certaines catégories de ménages, parfois composés de personnes seules, dans un contexte de pénurie de petits logements.Le recours à la colocation peut constituer une solution dans certains territoires et notamment permettre à des ménages actifs, dont certains peuvent appartenir à des catégories de travailleurs dits essentiels, d’accéder à un logement plus rapidement.Mais l’application de cette mesure impose le statut de colocataire à […]
L’amendement no 2361 de M. Stéphane Peu est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le code de la construction et de l’habitation instaure en effet un régime spécifique de colocation dans le parc social, caractérisé par le fait qu’un contrat de location est conclu avec chaque locataire d’un même logement. En regard, le statut de cotitulaire est réservé à certaines situations bien définies – mariés, pacsés, concubins, fratrie, ascendants ou descendants – parce que la cotitularité entraîne la solidarité, d’où la décision du législateur de limiter la possibilité de cotitularité aux personnes qui sont réellement solidaires, pour ne pas créer une solidarité par voie contractuelle entre des personnes dont les liens sont plus ténus.Le régime de colocation est par ailleurs protecteur pour le locataire du parc social, qui, en cas de départ non anticipé de son colocataire historique, n’est pas redevable de l’intégralité du loyer mais seulement de la part qu’il a […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Madame la ministre, j’ai l’habitude que votre gouvernement soit plus ouvert sur les questions d’élargissement de la famille. (Sourires.) La question de la solidarité entre cousins, par exemple, est à regarder. La législation actuelle pourrait inciter des amis à déclarer concubins, alors qu’ils ne le sont pas, ou même à se pacser. Nous avons de plus en plus cette demande de jeunes actifs qui sont prêts à la colocation mais préféreraient, par simplicité, être cotitulaires du bail. Je ne comprends pas trop quel est le blocage de votre côté.
(Les amendements identiques nos 1331 et 2361 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1333, 2009 et 2362.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1333.
Je crains de recevoir encore un avis défavorable, mais je commence à être habitué, depuis dix jours…
Mais non !
Je n’ai reçu que des avis défavorables sauf un, c’est à se demander s’il ne va pas donner lieu à une seconde délibération ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Pour faciliter le recours à la colocation, les modalités de gestion pour les locataires comme pour les bailleurs sociaux doivent à mon sens être plus simples et plus sécurisées. Cet amendement vise donc à prévoir la possibilité de réviser le montant du forfait charges que le bailleur peut décider d’appliquer en cas de colocation, dans les mêmes conditions que le loyer principal, comme c’est le cas dans le cadre de la colocation dans le parc privé.
Les amendements identiques nos 2009 de Mme Maina Sage, rappporteure, et 2362 de M. Stéphane Peu sont défendus.
(Les amendements identiques nos 1333, 2009 et 2562, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis.
Madame la présidente, je souhaite vous demander de lever la séance dès maintenant car – pour faire preuve de la plus grande transparence – je suis très favorable à l’amendement no 2467 de Mme Taurine et aucun membre de La France insoumise n’est présent pour le défendre.
Ah non !
J’ai également des sous-amendements à ce sujet. Je propose donc de laisser une heure et demie à nos collègues de La France insoumise pour se mobiliser afin que nous adoptions leur amendement tout à l’heure.
Ce n’est pas à nous que vous feriez des cadeaux pareils ! (Sourires.)
Je précise à l’attention de nos collègues qu’il s’agit d’obliger l’ensemble des propriétaires bailleurs, qu’ils passent par des agences immobilières ou louent de particulier à particulier, à bien respecter l’affichage de l’encadrement des loyers. Je pense que cela va dans le sens de ce que tout le monde souhaite, au vu des discussions que nous avons eues.
Reprenez donc l’amendement !
Je ne le peux pas.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Monsieur le rapporteur, vous avez le droit de demander une suspension de séance mais cette justification n’est pas acceptable, alors que nos amendements en tout début de séance sont tombés parce que nos collègues n’étaient pas encore arrivés. C’est deux poids, deux mesures. En outre, vous n’avez aucune garantie que nos collègues seront là dans une heure et demie. Nous pourrions réunir la commission pour qu’elle donne un avis sur cet amendement, ce qui permettrait de le repêcher. Je demande simplement que l’on soit juste envers tous les collègues. Vous donnez là le sentiment de faire de la tactique, et de façon un peu surprenante.
Très bien !
Je vois qu’il y a un consensus pour lever la séance. La suite de la discussion est donc renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra