Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Richard Ferrand.
Tours 401 à 600 sur 691 — page 3 / 4.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 3194.
Je le retire comme je retirerai le suivant, puisque ces sujets ont déjà été traités tout à l’heure.
(L’amendement no 3194 est retiré.)
L’amendement no 2351 de M. Stéphane Peu est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable. Le principal outil pour attribuer pertinemment les logements est le système national d’enregistrement des demandes de logement locatif social (SNE), qui mériterait sans doute d’évoluer pour gagner en efficience. Les acteurs du logement – syndicats, associations de locataires, bailleurs sociaux – disent que des aspects du SNE sont à améliorer. Comme les déclarations de revenus enregistrées sur le SNE ne sont pas fiables, la modification du seuil de ressources que vous proposez ne changerait pas la donne.Je revêts ma casquette de président du Conseil national de l’habitat (CNH) pour vous dire qu’un travail est mené avec les services du ministère délégué chargé du logement, notamment la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP), et avec l’USH, qui pilote la réflexion sur le SNE, afin que les données des 2,2 […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En complément des propos du rapporteur pour avis, je vous indique que nous avons étudié les conséquences de la modification proposée par les amendements. L’acception classique du seuil de pauvreté situe celui-ci à 60 % du revenu médian et non à 50 % : dans 394 EPCI sur 417, l’application de ce critère serait, selon la DHUP, moins exigeante que celui actuellement utilisé. Autrement dit, le passage à la référence de 50 % du revenu médian augmenterait le nombre de demandeurs de logement social éligibles à l’attribution prioritaire, ce qui irait à l’encontre du souhait des auteurs des amendements, à savoir cibler le dispositif sur les personnes les plus en difficulté. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
(Les amendements identiques nos 519, 2381 et 2614 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement no 2509.
Il vise à rendre plus objective et plus transparente l’attribution de logements sociaux, conformément à l’un des buts de la loi ELAN. Les réservataires auraient l’obligation de proposer au bailleur social un minimum de trois candidats pour chaque logement.Ce n’est pas un secret, les listes d’attente sont longues pour accéder à un logement social, particulièrement dans les zones tendues, car les candidats sont bien plus nombreux que les logements disponibles. Il serait opportun, pour évacuer le soupçon de piston, lequel peut se répandre dans certains territoires, de rendre obligatoire la présentation de plusieurs dossiers en commission d’attribution.Cette mesure compléterait le système de cotation déployé par la loi ELAN, lequel me semble une bonne réponse aux attentes de transparence et d’objectivité des attributions que nourrissent de nombreux concitoyens.
Quel est l’avis de la commission ?
Le code de la construction et de l’habitation répond à votre souhait, madame Lazaar : aux termes du premier alinéa de son article R. 441-3, « sauf en cas d’insuffisance du nombre des candidats, les commissions d’attribution prévues à l’article L. 441-2 examinent au moins trois demandes pour un même logement à attribuer. Il est fait exception à cette obligation quand elles examinent les candidatures de personnes désignées par le préfet en application du septième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 ou les candidatures présentées pour l’attribution de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l’article D. 331-25-1 ».Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
(L’amendement no 2509, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2350.
Avec l’examen de l’article 22 et de ces amendements portant article additionnel, nous évoquons la mixité sociale : l’amendement no 2350 vise à revenir à une définition qui fait du logement social un logement généraliste. Il n’est pas universel puisque tout le monde n’y a pas accès, mais il est généraliste dans la mesure où il s’adresse à l’immense majorité du salariat français.Le logement HLM est également un vecteur de mixité sociale. En 2009, Mme Christine Boutin, l’une de vos prédécesseures, madame la ministre déléguée, a fait adopter la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi MOLLE,…
Nom de loi moins heureux qu’« ELAN » !
…dont les effets ont été très négatifs en termes de mixité sociale, notamment à cause de l’abaissement de 10 % du plafond de ressources donnant accès au logement HLM. Cette mesure fut une erreur funeste.L’amendement, d’une simplicité biblique si je puis dire, a pour objet de revenir sur la loi MOLLE et d’augmenter de 10 % le plafond de ressources ouvrant l’accès au logement social. L’objectif est de conforter la mission généraliste du logement HLM et d’accroître la mixité sociale.
Quel est l’avis de la commission ?
J’entends votre souhait, monsieur Peu. Mme la ministre déléguée et moi avons eu l’occasion de le dire, le logement social n’est pas réservé aux personnes dont la situation est la plus précaire : il est ouvert à l’ensemble des classes populaires et des classes moyennes. Nous aspirons, nous aussi, à plus de mixité et j’entends votre volonté d’ouvrir le logement social à davantage de Français en augmentant le plafond de ressources en deçà duquel un demandeur est éligible au dispositif.
Annulez la décision de Mme Boutin !
N’oublions pas, toutefois, que 72 % des Français ne dépassent pas le seuil donnant accès au prêt locatif social (PLS), soit la partie la moins sociale du logement social. Cette proportion atteint 55 % pour le prêt locatif à usage social (PLUS) et 33 % pour le prêt locatif aidé d’intégration (PLAI). Le système est donc équilibré. D’ailleurs, vous nous reprochez souvent de ne pas attribuer suffisamment de logements par rapport au flot des demandes. Le rythme de construction de logements repart à la hausse. Aller dans votre sens et augmenter le plafond de ressources, donc la pression de la demande, n’arrangerait rien. Tous les mécanismes nécessaires existent déjà : les niveaux de plafond de ressources à ne pas dépasser pour prétendre aux trois catégories de financement du logement social sont adaptés, aussi je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
(L’amendement no 2350, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1317 et 2013.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1317.
Nous rencontrons de vraies difficultés dans certains territoires pour trouver des logements à des salariés ou à des fonctionnaires, ce qui pose problème à des services publics et à des secteurs d’activité. La situation est très hétérogène selon les territoires, même entre ceux qui relèvent du même zonage.L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation définit une liste de publics prioritaires. Très large, elle comporte quatorze catégories de ménages, dont ceux éligibles au DALO, et suscite parfois des divergences d’interprétation entre acteurs locaux, ce qui retarde et alourdit les processus d’attribution. L’amendement vise à permettre aux EPCI de préciser localement, en lien avec les partenaires dans le cadre de la conférence intercommunale du logement, la définition des publics prioritaires pour leur territoire et les modalités de traitement de ces […]
L’amendement no 2013 de Mme Maina Sage, rapporteure, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La première partie de l’amendement est satisfaite par le code de la construction et de l’habitation, lequel donne déjà à l’échelon local la possibilité de compléter la liste des publics prioritaires. Je le cite : « Les orientations adoptées peuvent prévoir des catégories de demandeurs ou de logements et des secteurs du territoire concerné pour lesquels les logements disponibles, réservés ou non, font l’objet d’une désignation de candidats d’un commun accord entre les bailleurs, les réservataires et l’établissement public de coopération intercommunale […]. »La liste des publics prioritaires a été allongée par la loi ELAN. Je ne souhaite pas fragiliser cette mesure qui, je le rappelle, avait fait l’objet d’un large consensus sur ces bancs. L’objectif du projet de loi 3DS est justement d’ajouter aux publics prioritaires qui relèvent de la responsabilité de l’État – particulièrement les […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. M. le rapporteur pour avis a été très complet.
(L’amendement no 2013 est retiré.)
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 1, 502, 2380, 2613 et 3190.L’amendement no 1 de Mme Stéphanie Do est défendu.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 502.
Pour favoriser la mixité des villes et des quartiers, un quart des attributions, hors quartiers prioritaires de la politique de la ville, devrait être consacré aux demandeurs les plus modestes, c’est-à-dire à ceux qui appartiennent au premier quartile ; pourtant, cet objectif ne s’impose qu’aux organismes HLM, et non aux réservataires. Pour rendre l’objectif du premier quartile opérationnel, celui-ci doit donc également s’appliquer aux réservataires chargés de la désignation des candidats. L’amendement vise ainsi à clarifier le fait que l’objectif concerne l’ensemble des acteurs impliqués dans le processus de désignation et d’attribution.
L’amendement no 2380 de M. Stéphane Peu est défendu.La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 2613.
Il vise à clarifier le fait que l’objectif d’attribution au sein du premier quartile de revenu est partagé par l’ensemble des acteurs impliqués dans le processus de désignation et d’attribution, en précisant qu’il doit également être mis en œuvre par les réservataires chargés de la désignation des candidats. Dans le fonctionnement actuel du processus d’attribution, l’organisme HLM met en place une commission d’attribution et d’examen de l’occupation des logements, chargée d’attribuer nominativement chaque logement. Un quart des attributions, hors quartiers prioritaires de la politique de la ville, doit être consacré aux demandeurs les plus modestes. Nous proposons que l’objectif s’impose non seulement aux organismes HLM mais également aux réservataires.
L’amendement no 3190 de M. François Pupponi est retiré.
(L’amendement no 3190 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Ils sont déjà satisfaits par le code de la construction et de l’habitation. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ils sont satisfaits par le 4o de l’article L. 441-1-6 du code de la construction et de l’habitation, lequel prévoit que tous les signataires de la convention intercommunale d’attribution définissent des engagements permettant de respecter les engagements de cette convention, y compris la mixité sociale. Demande de retrait.
(Les amendements identiques nos 1, 502, 2380 et 2613 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 680 de M. Stéphane Peu est défendu.
(L’amendement no 680, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1329.
La loi ELAN a rendu obligatoire le dispositif de cotation de la demande de logement social, dispositif qui permet de hiérarchiser les demandes selon des critères liés à la situation des demandeurs et grâce à un système de pondération. Il constitue une aide à la décision afin de départager plusieurs demandes pour un même logement, notamment dans les situations où la demande excède de manière très importante l’offre disponible, c’est-à-dire dans les zones tendues.Vous voyez sans doute où je veux en venir, madame la ministre déléguée. Je veux parler encore des zones détendues, qui sont parfois oubliées – c’est du moins le sentiment que nous en avons…
Pas du tout !
Vous me rassurez, mais il faut maintenant des preuves du cœur ! Certains territoires ne sont pas concernés par un important déséquilibre entre l’offre et la demande : ce sont ceux qui se situent en zone B2 et C. Pour ces secteurs, il est proposé que le dispositif de cotation soit facultatif et puisse être mis en place à l’initiative de l’EPCI.
Quel est l’avis de la commission ?
Le module de cotation prévu dans le système d’enregistrement comporte déjà soixante-quatre critères, dont dix sont aménageables au niveau local.
C’est une usine à gaz !
Il me semble que cela va dans le sens de la décentralisation et de la différenciation dont nous sommes en train de discuter. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La demande sous-jacente à l’amendement de M. Bazin est satisfaite par le texte actuel. En effet, la cotation de la demande n’est pas obligatoire partout en France : elle l’est uniquement dans les EPCI tenus de se doter d’un programme local de l’habitat (PLH) et sur le territoire desquels se trouve au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, ainsi que dans les établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris, de la Ville de Paris ou de la métropole de Lyon. Cela représente, au total, 400 zones urbaines en France. A contrario, là où la cotation n’est pas obligatoire, les collectivités font ce qu’elles veulent, y compris quand elles décident de créer une cotation facultative pour départager les demandeurs. Demande de retrait.
La parole est à M. Thibault Bazin.
J’avais bien compris que là où la cotation est obligatoire, elle est obligatoire, et que là où elle est facultative, elle est facultative. Ma question est la suivante : y a-t-il une tension entre l’offre et la demande dans toutes les zones où la cotation est obligatoire ? On constate, au sein d’une même zone, de grandes disparités de loyer et d’intensité de la demande. Tout cela appelle un regard plus précis. Il me semble que, pour être plus pertinent, il conviendrait de créer des sous-zonages.
La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement no 2512.
Il vise à généraliser la mise en place d’une bourse d’échange de logements entre locataires du parc social sur les territoires tendus en matière de logement. Cela existe déjà dans certains territoires comme l’Île-de-France, où le dispositif bénéficie du soutien de l’État et d’Action logement depuis l’accord-cadre d’avril 2018. Toutefois, il est loin d’être opérationnel partout dans la région – je pense, entre autres, à ma circonscription.La mobilité dans le parc social constitue une vraie préoccupation, et il me paraît opportun de permettre aux locataires qui le souhaitent d’échanger leur logement, notamment dans la situation, fréquente, de parents qui se retrouvent seuls après le départ de leurs enfants et qui pourraient souhaiter déménager dans un logement plus petit, quand de nombreuses familles peinent à trouver un logement assez grand pour les accueillir.
Quel est l’avis de la commission ?
Avant de généraliser le dispositif, il serait préférable de disposer d’un retour d’expérience. Mme la ministre déléguée pourra peut-être nous communiquer des chiffres précis du Gouvernement ; dans le cas contraire, je demanderai avec vous une évaluation du dispositif. Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le dispositif est en cours d’expérimentation dans plusieurs départements d’Île-de-France à droit constant, mais il me semble qu’il est encore trop tôt pour décider d’une obligation législative de généralisation. Nous avons besoin de plus de recul, sans compter que, dans certains territoires, il faudrait permettre à quelques bailleurs de commencer avant de rendre la bourse obligatoire pour tous les bailleurs du territoire. Demande de retrait.
Je suis saisie de six amendements, nos 1330, 529, 1356, 2012, 2617 et 3198, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 529, 1356, 2012, 2617 et 3198 sont identiques.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1330.
Je vais de nouveau parler des territoires détendus car le taux de vacance financière et le taux de rotation y sont beaucoup plus élevés qu’ailleurs. Or, plus le taux de rotation est important, plus les charges liées à la remise en état des logements sont lourdes. Cette double peine fragilise les organismes de logement social. Je donnerai quelques chiffres : 40 % de 2,4 millions de logements gérés par les OPH se trouvent dans les zones B2 et C ; le taux de vacance financière y est respectivement de 7,9 % et 7,7 %, contre 5,9 % et 4,3 % en zones B1 et A ; de même, le taux de rotation y est de 10,7 % et 11,5 %, contre 8,9 % et 4,3 % en zones B1 et A.Outre les bailleurs sociaux, ce sont les communes qui sont affectées, car un taux de vacance trop élevé rend les quartiers moins attractifs, et il faut des efforts considérables pour renverser la situation. Les nombreuses normes nationales en […]
Le « quoi qu’il en coûte » n’a pas été fait n’importe comment !
L’expérimentation se fera sous l’égide des comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) concernés, qui piloteront une évaluation du dispositif et en tireront des enseignements de nature à éclairer le législateur. Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, cette proposition s’inscrit dans la perspective d’une différenciation pour résoudre des problèmes locaux.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 529.
Il s’agit d’un amendement de Sylvia Pinel.Dans les territoires détendus, le taux de vacance financière et le taux de rotation sont plus importants, ce qui frappe à la fois les organismes de logement et les collectivités territoriales. L’amendement propose une expérimentation sur le fondement de l’article 72 de la Constitution visant à donner les moyens aux établissements publics de coopération intercommunale volontaires relevant de ce périmètre d’adapter les normes nationales à leur situation particulière. Pour cibler de manière la plus précise les EPCI en cause, le paramètre choisi – celui du nombre de demandes de logements sociaux pour une attribution lorsqu’il est inférieur ou égal à 2,1 – est renseigné dans chaque EPCI. Cette expérimentation se ferait sous l’égide des comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement concernés qui piloteraient une évaluation du dispositif.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1356.
Il diffère légèrement du précédent, notamment par l’ajout d’une précision suivante : « lorsqu’en leur sein, le nombre de logements sociaux pour une attribution est inférieur ou égal à 2,1 ». L’esprit est le même.
La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2012.
Je soutiens également la proposition d’expérimentation pour des territoires « zéro logement vacant ». On connaît la difficulté que peuvent représenter les vacances, à commencer par les problèmes d’attractivité cités par M. Bazin.C’est aussi un problème d’équilibre économique : le manque de locataires met en difficulté les organismes de gestion.La solution proposée mérite un examen approfondi. À nouveau, nous la devons à l’USH, qui est au cœur du problème. Grâce à la saisine des comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement, l’expérimentation serait évaluée en permanence. Nous saurions ainsi comment l’adapter au mieux et nous disposerions du bilan des expériences menées pendant les cinq années, ce qui serait également très intéressant.La mesure concernerait spécifiquement les zones B2 et C, ainsi que des zones dans lesquelles on observe une vacance anormalement longue. Elle […]
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 2617.
Suggéré par l’USH, il vise à permettre aux EPCI dotés des compétences en matière d’habitat et de logement de conduire, s’ils le souhaitent, une expérimentation. Lorsque le rapport entre le nombre de demandes de logements sociaux et celui des attributions est inférieur ou égal à 2,1, ils seraient autorisés à déroger aux règles d’attribution des logements locatifs sociaux, aux conditions de maintien dans ces logements, et aux règles relatives au changement d’usage de logements locatifs sociaux.Dans les périmètres en cause, les conséquences globales de la vacance justifient l’expérimentation. Les comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement concernés superviseraient le dispositif et piloteraient son évaluation.
L’amendement no 3198 de M. François Pupponi a été retiré.
(L’amendement no 3198 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Avis défavorable. Je salue l’effort des collègues qui les ont déposés et ont tenté leur chance avec l’expérimentation. Je note que certains aspects du dispositif proposé sont quelque peu éloignés de la lutte contre la vacance, notamment la gestion en flux.Nous avons déjà eu ce débat concernant la faculté des élus locaux d’adapter les règles ; dans ce domaine également, il faut plutôt passer par la voie réglementaire. Vous avez raison, dans les zones détendues, dont le logement social connaît un fort taux de vacance, il faut pouvoir adapter les règles. Toutefois, vos amendements sont dépourvus de fondement normatif ; surtout, ils ne me paraissent pas nécessaires. Nous pourrions mener collectivement, avec le Gouvernement, un travail réglementaire en ce sens.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le sujet du logement est important dans les zones détendues comme dans les zones tendues : le Gouvernement n’a aucunement l’intention de concentrer son action sur certaines zones seulement. Il est indispensable qu’on puisse accéder à des logements de bonne qualité dans tous nos territoires.Vous proposez d’expérimenter par voie législative des dérogations à des dispositions fondamentales en matière de logement social.S’agissant du plafond de ressources, le code de la construction et de l’habitation prévoit déjà des dérogations, sur décision du préfet ou de l’EPCI, afin de lutter contre la vacance. Elles sont précisément encadrées. Sur ce point, vos amendements sont donc satisfaits.S’agissant de l’ajustement des règles relatives au supplément de loyer de solidarité, le Gouvernement y est opposé, car cela constituerait une vraie rupture d’égalité, puisque les locataires devraient ou non […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
J’ai bien entendu vos arguments. Vous avancez que certains aspects sont satisfaits, parce qu’on peut déjà recourir à des dérogations. Sur le terrain, ce n’est pas si évident.S’agissant de la rénovation, je suis sûr que l’un des membres du Conseil constitutionnel regarderait avec beaucoup d’attention certaines dispositions du texte, au regard de la loi ELAN – mais vous n’y êtes pour rien, madame la ministre déléguée, puisqu’il s’agit de décisions prises avant votre nomination. Là n’est pas le sujet.Il existe des îlots où la situation du peuplement est compliquée et il ne sera pas possible d’y remédier sans la souplesse que nous demandons. Si nous nous opposons à laisser certaines personnes venir y habiter pour des motifs réglementaires, les problèmes resteront entiers et la situation de vacance ne s’améliorera pas.Concernant la capacité financière des offices HLM, je souligne que le taux […]
Soyez optimiste, cher collègue !
La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure.
Je retiens la proposition du rapporteur pour avis de mener un travail avec les élus que le sujet intéresse, afin de trouver une solution réglementaire. Néanmoins, je ne suis pas persuadée que tous les problèmes pourront être résolus de cette manière. Vous l’avez dit, madame la ministre déléguée, vous êtes attachée à certains principes auxquels nous souhaitons déroger – tel est bien l’objectif de l’expérimentation. Nous voulons précisément ajuster les plafonds de ressources en vigueur pour ouvrir ces logements à d’autres catégories de locataires ; mécaniquement, il faudrait modifier les règles relatives au supplément de loyer de solidarité : c’est une question d’équilibre.Il faut prendre le problème de la vacance dans sa globalité. J’entends que vous êtes favorables à trouver des premières solutions sur le plan réglementaire, mais je crois sincèrement que l’expérimentation est une voie à […]
(L’amendement no 2012 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 529, 1356 et 2617 ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 229 et 230 de M. le rapporteur pour avis sont rédactionnels.
(Les amendements nos 229 et 230, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
L’amendement no 231 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 231, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de trois amendements de suppression, nos 623, 2353 et 2407.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 623.
Cet amendement de Sylvia Pinel vise à supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui autorise la vente de logements sociaux, dans le cadre d’une opération prévue par une convention pluriannuelle signée par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), après accord du maire et des garants des prêts ayant servi à les construire, les acquérir ou les améliorer.En effet, la privatisation du logement social va à l’encontre du besoin de maintenir un parc immobilier à loyer ou à prix maîtrisés. La priorité n’est pas de se défaire du patrimoine constitué, mais bien de soutenir le développement de l’offre.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2353.
Le sujet est très important ; j’appelle votre attention sur le présent article. Quels que soient les bancs que nous occupons, je ne pense pas que nous ayons des divergences idéologiques ou politiques quant à la nécessité de lutter contre le phénomène des marchands de sommeil, ou au moins de s’en prémunir. Je pars du principe que nous sommes d’accord sur ce point, et qu’il est inutile de développer des querelles infondées. Les drames qui se sont déroulés dans certains logements nous ont tous instruits, comme l’évolution difficile de certaines grandes copropriétés dégradées. Plutôt récentes à l’échelle de l’histoire, puisque construites dans les années 1970 et 1980, elles se révèlent ingérables, comme celles de La Grande Borne à Grigny et de Clichy-Montfermeil – je ne peux pas toutes les énumérer.Nous avons supprimé plusieurs articles introduits par le Sénat mais pas celui-là. Nous sommes […]
Très juste !
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 2407.
Je vais poursuivre l’argumentaire de Stéphane Peu, auquel je m’associe. L’article prévoit même un changement de destination des logements concernés : on pourra en faire des cellules commerciales. On peut même imaginer qu’il puisse y avoir, par le biais de l’article 22 bis B, une diminution du nombre de logements sociaux et de l’offre de logement social.Je vais être un peu lourd sur le fond. Des personnes morales pourraient trouver là un effet d’aubaine : acheter, revendre ensuite à l’unité et faire une plus-value, mais aussi changer l’objectif initial, alors que ce sont des logements sociaux qui, pour une bonne partie d’entre eux, ont été construits et fonctionnent avec un apport initial d’argent public, ou à tout le moins, des intéressements ou des prêts publics.Il y a quelque chose d’inepte dans cet article, à tous points de vue : le changement de destination et le profit que cela […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ce sujet, sur lequel notre collègue Stéphane Peu est longuement revenu, est important. Il correspond à une demande de l’ANRU ; nous sommes dans le cadre d’opérations de renouvellement urbain.Monsieur Peu, je ne suis pas d’accord avec vous sur le fond : vous associez vente en bloc et risque de marchands de sommeil. Mais vous pouvez trouver ces derniers dans n’importe quelle copropriété, quel que soit son passé, qu’il s’agisse de logement social, de logement social vendu ou de logement libre historiquement. À mon sens, faire le lien entre les deux est une erreur ; pointer du doigt le risque d’accroître la place des marchands de sommeil aussi. Dans la loi ELAN – c’était un sujet transpartisan –, nous avons voté des mesures pour lutter contre ceux-ci.L’idée de cet article, c’est de requalifier des quartiers, de trouver des solutions alternatives à la démolition – d’où la vente ou le […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je voudrais tout d’abord remercier les députés qui ont défendu les amendements de suppression d’avoir reconnu que nous sommes tous de bonne foi et que nous voulons défendre le logement social ; cela a été dit par M. Peu et par tous les députés. Il s’agit de trouver une juste voie de passage pour que la défense du logement social soit la plus efficace possible.Nous avons une divergence de fond sur l’impact de l’article introduit par le Sénat, que vous proposez de supprimer. L’interprétation du Gouvernement – et la raison pour laquelle nous souhaitons son maintien –, c’est qu’il donne à l’ANRU et aux communes qui le souhaitent une solution alternative à la démolition dans les quartiers de la politique de la ville et dans les quartiers ANRU du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).De toute façon, dans une opération du programme national de renouvellement urbain (PNRU) […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Madame la ministre déléguée, cela me fait penser à un « quoi qu’il en coûte » urbanistique pour un cas précis que l’on veut traiter. J’avais un cas similaire : un immeuble classé en péril. Pour trouver une solution et lancer l’opération, le bailleur social avait négocié une hauteur de 15 mètres dans un quartier en r + 2 ; à l’arrière, il avait aussi négocié une hauteur de 15 mètres, alors qu’il s’agissait de r + 1, engendrant un profond décalage. Cela a été appliqué à l’ensemble de la zone urbanistique pour traiter ce problème précis.Vous ne m’écoutez pas, madame la ministre déléguée…
Pardon, c’est ma collègue Jacqueline Gourault qui me perturbe. (Sourires.)
Je ne voudrais pas que vous vous perturbiez mutuellement au Gouvernement !Quand on donne une autorisation sur un îlot ou une opération en particulier, elle vaut pour l’ensemble d’une zone. Le cas de Nanterre peut le justifier ; je n’ai pas d’opinion sur cet exemple-là.Mais je suis très sensible aux arguments qui ont été développés, notamment par Stéphane Peu. Premièrement, je suis très sceptique concernant les ventes en bloc de logements sociaux ; je crois beaucoup aux parcours individuels, avec un accompagnement social bien mesuré. C’est en effet un sacré engagement, et il ne faut pas laisser des accédants à la propriété issus du parc HLM dans la mouise parce qu’ils n’ont pas les revenus suffisants pour financer ensuite la réhabilitation des logements.Deuxièmement, si l’on sait quel est l’investisseur initial, il y a parfois des phénomènes de revente de revente. Après les engagements […]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Je ne suis absolument pas convaincu. Madame la ministre déléguée, j’ai parlé d’un consensus pour être efficaces dans la lutte contre les marchands de sommeil et l’habitat insalubre, car je crois qu’il existe ; je n’en discute pas. Vous avez parlé d’un consensus dans la défense du logement social : permettez-moi de penser que nous ne sommes pas tout à fait d’accord sur les chemins à emprunter pour bien le défendre.Nous sommes à l’Assemblée nationale pour faire la loi, nous ne sommes pas au conseil municipal de Nanterre. Tout le monde ici a fait des dossiers ANRU : on peut avoir des dispositifs dérogatoires concernant des objets très particuliers. Je peux vous donner x exemples d’immeubles de logements devenus des bureaux dans des quartiers ANRU.Ici, il ne s’agit pas de cela. Il s’agit d’une loi qui va permettre, dans les opérations ANRU, de vendre en bloc des logements. Il ne s’agit pas […]
(Les amendements identiques nos 623, 2353 et 2407 ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 232, 233 et 234 de M. le rapporteur pour avis sont rédactionnels.
(Les amendements nos 232, 233 et 234, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 2759, qui tend à supprimer l’article 22 bis.
Puisque nous débattons de la question du logement, permettez-moi d’avoir une pensée pour les cinq victimes du terrible incendie qui s’est déclaré dans la nuit de dimanche à lundi dans un immeuble composé de logements sociaux à La Réunion, et d’apporter tout mon soutien aux familles, à leurs proches et aux personnes qui ont tout perdu. Je saisis cette occasion pour saluer les efforts de la maire de la ville de Saint-Denis, Ericka Bareigts : avec les bailleurs sociaux, elle a identifié quatre-vingt-seize logements qui devraient permettre de reloger rapidement les familles.Nous sommes confrontés à une crise sanitaire difficilement maîtrisable, qui continue d’évoluer puisqu’un nouveau variant est apparu. L’objectif de protéger – la santé n’a pas de prix – et d’éviter les clusters ne doit pas conduire à interrompre le fonctionnement des commissions d’attribution des logements. Nous […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’associe à vos pensées pour nos compatriotes de La Réunion.Votre amendement de suppression vise l’objectif inverse de celui que vous recherchez puisque l’article prévoit précisément la dématérialisation des commissions. Il y a sans doute une confusion dans la rédaction. L’article tel que voté par la commission des affaires économiques répond bien à votre demande. Je vous invite à retirer votre amendement de suppression ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
À mon tour, je voudrais m’associer au message de soutien aux victimes, à leurs familles, à la ville de Saint-Denis et à tous les élus de La Réunion, confrontés à ce drame qui a touché plusieurs familles dont le logement social a brûlé, il y a quelques jours, à Saint-Denis.Je partage l’avis du rapporteur pour avis sur votre amendement : alors que vous souhaitez la généralisation de la dématérialisation des commissions d’attribution, votre amendement va plutôt dans le sens inverse. Demande de retrait.
(L’amendement no 2759 est retiré.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1259, qui tend à rétablir l’article 22 ter.
Le groupe Les Républicains s’associe également au soutien apporté à nos compatriotes de La Réunion, victimes de ce terrible incendie, qui témoigne de l’importance que l’on doit accorder à tous les logements dans l’ensemble de nos territoires.L’article 22 ter est important pour notre groupe – d’ailleurs l’amendement visant à le rétablir a été signé par tous les membres du groupe. Si le contrat de mixité sociale permet d’engager une démarche positive de contractualisation et de différentiation dans le cadre des objectifs de construction de logements sociaux, il convient de confier aux maires la compétence pour conduire une politique du peuplement propre à assurer la mixité sociale de manière harmonieuse.L’amendement vise donc à faire du maire le réservataire par défaut, afin de lui donner des outils supplémentaires pour mener une telle politique. Comme vous le dites, madame la ministre de […]
(L’amendement no 1259, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté. En conséquence, l’article 22 ter demeure supprimé.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1260.
Si vous rabotez tout le texte voté par le Sénat, je ne sais pas comment nous parviendrons à une CMP conclusive. (Exclamations au banc des commissions et du Gouvernement.)L’amendement du groupe Les Républicains entend rétablir cet article adopté par le Sénat et supprimé en commission par l’Assemblée nationale. Il vise à créer une nouvelle cotation des résidences qui permettrait de rééquilibrer l’attribution des logements afin d’assurer une mixité sociale adresse par adresse dans les résidences identifiées comme fragiles par la CIA.
(L’amendement no 1260, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté. En conséquence, l’article 22 quater demeure supprimé.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 2769 et 1927, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement no 2769.
J’ai soutenu cet amendement en commission des affaires économiques ; il concerne l’expérimentation relative à l’encadrement des loyers prévue par la loi ELAN. Il vise surtout à appeler l’attention de Mme la ministre déléguée.Certains EPCI, notamment au Pays basque, n’avaient pas déposé de demande de dossiers visant à participer à cette expérimentation avant le mois de novembre 2020. En effet, l’expérimentation prévue à l’article 140 de la loi ELAN fixe quatre conditions, notamment une production de logements faible. Or au Pays basque, la production de logements est élevée, alors même que les logements mis à disposition sont rares, en raison du nombre de logements touristiques et de résidences secondaires, et chers. C’est la raison pour laquelle la communauté d’agglomération du Pays basque n’avait pas déposé de demande.Depuis, nous avons adopté un amendement très important en commission […]
La parole est à Mme Florence Lasserre, pour soutenir l’amendement no 1927.
La loi ELAN a instauré, à titre expérimental, un encadrement des loyers dans les zones tendues. Or certaines communes ne peuvent pas en bénéficier car elles ne respectent pas deux des quatre conditions d’éligibilité fixées par la loi, à savoir d’une part, un faible « taux de logements commencés, rapporté aux logements existants », d’autre part, des « perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l’habitat ».Les EPCI d’un territoire comme le mien, le Pays basque, où la production de logements est importante, mais où l’attractivité ne cesse de croître et où les prix du foncier, du bâti et des locations dans le parc privé ne cessent d’augmenter, ne peuvent participer à l’expérimentation relative à l’encadrement des loyers en raison de ces critères. J’ai beaucoup échangé avec des acteurs du Pays basque ; ils m’ont indiqué que la forte […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons débattu de ces amendements en commission, mes collègues ne seront donc pas surpris de m’entendre émettre le même avis – avis défavorable ou demande de retrait. Mme la ministre déléguée pourra nous apporter des éclairages sur la situation précise du Pays basque, où les tensions sont bien réelles.Si les difficultés rencontrées dans votre territoire doivent être examinées, je suis défavorable à la modification des quatre critères cumulatifs qui assurent l’homogénéité et l’harmonie du dispositif d’encadrement des loyers à l’échelle de tout le territoire. Nous avons prolongé le délai initialement fixé pour que les territoires qui le souhaitaient déposent leur demande. Rappelons que Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux et des communes de l’Est parisien se sont portées volontaires pour cette expérimentation.Votre territoire rencontre un problème qui doit être […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Dans le projet de loi 3DS, nous avons souhaité prolonger le délai ouvert pour les candidatures à l’expérimentation relative à l’encadrement des loyers prévue par l’article 140 de la loi ELAN, qui détermine quatre critères cumulatifs : « Un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social ; […] Un niveau de loyer médian élevé ; […] Un taux de logements commencés, rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années, faible ; […] Des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l’habitat ».Je voudrais vous rassurer sur le fait que tous les dossiers sont analysés, en appliquant les critères tenant aux moyens à la lumière de ceux tenant au résultat. Ainsi, quel que soit le nombre de logements en construction, l’important est de constater […]
La parole est à M. Vincent Bru.
Je vous confirme que la communauté d’agglomération du Pays basque postulera certainement ; j’ai échangé encore très récemment avec son président. À la lumière des fabuleux éclaircissements de Mme la ministre déléguée, je retire mon amendement.
(Les amendements nos 2769 et 1927 sont retirés.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 638, 1032, 1916 et 3182, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 638, 1032 et 1916 sont identiques.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 638.
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) donnait au préfet le soin de fixer le loyer médian majoré en fonction de la situation locale. À la suite de la censure du Conseil constitutionnel, cette disposition a été modifiée.L’amendement vise à prendre en considération cette décision par laquelle le Conseil constitutionnel a censuré le critère « de la dispersion des niveaux de loyers observés » parce qu’il était « indépendant de celui des catégories de logement et des secteurs géographiques ». Le loyer de référence majoré pourrait être modulé si deux conditions sont remplies : un loyer médian élevé et un écart moyen important de loyer constaté dans le parc locatif privé entre secteurs géographiques du territoire. L’amendement est directement corrélé à l’objet de la loi et propose des critères précis et objectifs.L’amendement no 641, qui arrive un peu plus tard dans la […]
L’amendement no 1032 de M. Stéphane Peu est défendu.La parole est à Mme Florence Lasserre, pour soutenir les amendements nos 1916 et 3182, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils s’inspirent de propositions émises par la Fondation Abbé Pierre. Le dispositif de plafonnement des loyers mis en place par la loi ELAN se traduit par trois plafonds, fixés par arrêtés préfectoraux : un loyer de référence, un loyer de référence minoré de 30 % et un loyer de référence majoré de 20 %, correspondant à un plafond à ne pas dépasser. Les deux amendements visent à changer modifier cette majoration de 20 %, afin que le prix plafond puisse être fixé à un montant inférieur dans certaines zones, où les loyers sont hors de prix – comme cela est le cas au Pays basque, où l’ampleur de la crise du logement ne cesse de grandir.Plusieurs solutions sont possibles. L’amendement no 1916 vise à rendre ce plafond modulable, en fonction de deux critères précis et logiques, tenant compte des remarques du Conseil constitutionnel, afin de renforcer l’efficacité du plafonnement des loyers. […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements visent à modifier de manière assez substantielle le dispositif d’encadrement des loyers prévu par la loi ELAN. Je le redis, plusieurs territoires ont demandé à le mettre en place : à l’exception de Paris et de Lille, sur lesquelles nous avons un peu de recul, les autres se sont engagés compte tenu des règles déterminées par la loi. Il serait donc dangereux de modifier ces règles en cours de route.Nous avons prolongé cette expérimentation jusqu’à la fin du mandat municipal : c’est seulement à cette date que nous pourrons en tirer les conclusions et en mesurer les effets. Je me réjouis que divers territoires, situés un peu partout en France, se soient approprié le dispositif. Contrairement aux idées reçues, il ne revient pas à une baisse des loyers ; la distinction entre le loyer de référence, le loyer minoré et le loyer majoré me paraît pertinente. La location reste […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Charles de Courson.
Tous ces amendements, qui visent à améliorer le dispositif existant, présupposent que celui-ci est efficace. Il serait intéressant que le Gouvernement nous indique si le premier bilan de l’expérimentation est positif ou non. Si je vous interroge à ce sujet, madame la ministre déléguée, c’est parce que j’ai lu des articles de presse qui ont essayé d’analyser les offres, et qui constatent qu’il est très fréquent que la loi ne soit pas respectée. Pouvez-vous communiquer les premiers éléments quant à l’efficacité de cette mesure ?
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Le principe d’une expérimentation, c’est aller jusqu’au bout pour essayer d’en tirer ensuite les conséquences quant à la décision législative à prendre. Les expérimentations les plus anciennes concernent Paris et Lille. D’autres territoires viennent d’être autorisés à la mener tout récemment ; pour ceux-ci, nous n’avons absolument aucun recul. L’impact réel sur le marché, pour Paris et Lille, est objectivement assez difficile à déterminer : le recul est encore insuffisant, et ce d’autant que la crise sanitaire a provoqué des changements de comportement des locataires et des propriétaires qui rendent l’analyse difficile.Sur la question du caractère opérationnel et des contrôles, le premier bilan est en deux temps. Quelques centaines de locataires, une fois le bail signé, ont fait appel aux commissions de conciliation, qui leur ont généralement donné raison, et, dans les cas les plus […]
La parole est à M. Richard Lioger.
Je me permets de compléter vos propos, madame la ministre déléguée, puisque mon collègue Nogal et moi-même avons effectué un certain nombre d’auditions, notamment celles des deux adjoints à l’urbanisme aux maires de Lille et de Paris, qui sont les premières à avoir demandé le blocage des loyers : ils nous ont tous deux indiqué – en particulier l’adjointe à la maire de Lille – ne disposer d’aucun recul permettant de savoir si la mesure était efficace. L’adjoint à la maire de Paris a ajouté qu’il était difficile de mobiliser suffisamment de fonctionnaires pour vérifier toutes ces données. Tel est véritablement le problème que connaissent aujourd’hui les grandes villes qui souhaitent pouvoir bloquer les loyers. En réponse à M. de Courson, si l’on en croit des adjoints des deux grandes villes concernées, il est très difficile d’avoir du recul sur le sujet.
(Les amendements identiques nos 638, 1032 et 1916 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 641 et 857. L’amendement no 641 a déjà été défendu.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 857.
J’ignore ce qu’il en est pour Lille, mais, concernant Paris, il y a eu beaucoup d’articles de presse, d’analyses et de commentaires des élus parisiens, confirmant que l’encadrement des loyers était très positif et produisait ses premiers effets. Je défendrai un peu plus tard un autre amendement, visant à donner davantage de moyens pour faire appliquer la loi sur l’encadrement des loyers, puisqu’en l’absence de pouvoir de sanction, une loi est souvent assez inefficace.Cet amendement vise à tenir compte de la spécificité de l’Île-de-France. Les statistiques de l’INSEE montrent que le coût de la vie est, en moyenne, supérieur d’environ 9 % en Île-de-France, par rapport au reste du territoire national métropolitain. Parmi les postes qui font exploser ce surcoût, celui du logement est en tête, puisque le logement y coûte en moyenne 50 % plus cher par ménage que sur le reste du territoire […]
Sur les amendements identiques nos 714 et 2620, ainsi que sur les amendements nos 2356 et 2622, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
J’abonde dans le sens des propos de mon collègue M. Peu. Quant aux propos tenus par l’adjoint au logement de la Ville de Paris, ils ne sont pas exactement ceux qui ont été rapportés. En réalité, on constate une évolution plutôt positive de la situation, grâce à l’encadrement des loyers. Celle-ci a fait l’objet d’un certain nombre d’interprétations, plus ou moins aléatoires. Du point de vue de la Ville de Paris, les sanctions ne sont pas suffisamment appliquées. À cet égard, vous avez indiqué, madame la ministre déléguée, qu’une commission de conciliation avait permis de régler un certain nombre de situations, ce qui est surprenant, car sur les neuf amendes prononcées par le préfet à Paris, aucune ne dépasse le montant de 1 500 euros, alors que la loi permet d’aller jusqu’à 100 000 euros. Ce ne sont pourtant pas les manquements qui manquent – sans mauvais jeu de mots ! Comme vous l’avez […]
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Nous discuterons un peu plus tard d’amendements qui sont directement liés à ce sujet. Les auditions menées ont montré le manque de recul – un point de vue partagé – et la volonté de certaines communes de mettre en place des outils particuliers : cela a constitué une différence entre l’adjoint à la maire de Paris, M. Brossat, et son homologue lilloise. M. Brossat s’est en effet dit favorable à renforcer les moyens, comme cela a été fait pour les locations saisonnières, de sanction et d’identification du non-respect de l’encadrement des loyers.
Je donnerai à cet égard un avis favorable aux amendements qui seront défendus sur ce sujet, visant à déléguer le pouvoir de sanction aux EPCI qui le demandent, car ce que nous recherchons, c’est que la mesure soit effective. L’encadrement des loyers – qu’il relève de la loi ALUR ou de la loi ELAN – est un signal fort adressé à nos concitoyens. (Mme Lamia El Aaraje acquiesce.) Le dispositif actuel est cadré et fonctionne. En commission, nous avons débattu du niveau des pénalités infligées par le préfet, puisque c’est un arrêté préfectoral qui prévoit l’encadrement des loyers. Nous nous sommes également interrogés, avec les élus de Paris et de Lille, pour savoir s’il ne faudrait pas porter les amendes à 15 000 euros ou à 30 000 euros pour les propriétaires bailleurs, car, en pratique, les amendes prononcées n’excèdent pas 1 500 euros. (Mme Lamia El Aaraje acquiesce.)Efforçons-nous tout […]
Et de récupérer la compétence !
(Les amendements identiques nos 641 et 857 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 714 et 2620.L’amendement no 714 de M. Stéphane Peu est défendu.La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement no 2620.
Il vise à préciser la définition de la notion de complément de loyer, introduite dans la loi ELAN, disposition qui peut être appliquée « pour des logements présentant des caractéristiques particulières de localisation ou de confort ». Cela permet au propriétaire de justifier un dépassement du plafond de loyer. Or une telle définition ouvre la voie à une interprétation lâche et à une utilisation massive du complément de loyer pour dépasser les plafonds en vigueur. En effet, pour les meublés, la définition actuelle intègre les équipements et services associés au logement, au point que certaines justifications paraissent absurdes : à Paris, la présence d’une machine à laver peut servir de fondement à un dépassement important du plafond de loyer. Ce n’est pas là l’esprit de la loi ELAN. Nous plaidons donc pour l’établissement d’une liste précise des caractéristiques donnant à un […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai expliqué tout à l’heure notre souhait d’un dispositif stable. Même si, vous avez raison, on peut relever des cas totalement absurdes, la notion de complément de loyer renvoie à de multiples cas particuliers et reste par conséquent très difficile à appréhender. Bien sûr, il faut pouvoir sanctionner les abus – mais c’est déjà le cas quand on les constate. Je ne souhaite pas qu’un décret précise la définition du complément de loyer, ce qui pourrait pendre des années. Il me paraît possible en revanche de trouver un accord sur une définition générale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis défavorable. Un premier décret, de 2015, a fait l’objet de précisions en 2019. La loi permet déjà au décret de fixer les conditions restrictives qui conviennent.
La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Dans ce cas, c’est du régime de sanctions que nous devons discuter. Il faut en effet pouvoir préciser, très humblement, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur pour avis, qu’il revient au préfet de sanctionner effectivement et de manière dissuasive les abus constatés. Si nous avons pu le faire à notre échelle, j’imagine que le préfet, avec les moyens dont il dispose, ou bien les villes et autres collectivités si on leur délègue cette compétence, pourront constater à leur tour ces abus et les sanctionner durement car ils sont inacceptables. On parle ici d’inégalités majeures et qui fragilisent les personnes les plus précaires, les étudiants et les locataires de petites surfaces.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 714 et 2620.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 9 Contre 38
(Les amendements identiques nos 714 et 2620 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 679 et 2359.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 679.
Il vise à supprimer le délai de trois mois pour contester le complément de loyer, délai trop contraint pour que les locataires engagent une procédure, délai, en outre, qui ne se justifie pas.
L’amendement no 2359 de M. Stéphane Peu est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis : ces amendements identiques suppriment le principe même de la commission de conciliation qui règle une partie des litiges.
(Les amendements identiques nos 679 et 2359 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 649 et 2358.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 649.
Le présent amendement fixe, dans les zones d’encadrement des loyers, le loyer des logements classés F au loyer médian et celui des logements classés G au loyer de référence minoré, et interdit tout complément de loyer. En cas de contestation, il appartiendra au bailleur de démontrer que son logement ne relève pas de ces catégories.
L’amendement no 2358 de M. Stéphane Peu est défendu.
(Les amendements identiques nos 649 et 2358, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement no 3278.
Le dispositif expérimental instauré par la loi ELAN vise à encadrer les loyers et assortit cette réglementation d’une procédure de diminution ou de réévaluation des loyers se trouvant en contravention avec l’arrêté préfectoral fixant la fourchette dans laquelle ils doivent s’insérer. Telle que rédigée, la mesure s’applique aux baux renouvelés, à savoir aux baux faisant l’objet d’un renouvellement exprès. Qu’en est-il des baux renouvelés par tacite reconduction ? Nous craignons la création d’une distorsion de régime entre ces deux types, laquelle pourrait être à l’origine de procédures contentieuses.
Quel est l’avis de la commission ?
Même si les agences départementales pour l’information sur le logement sont saisies par les locataires sur les différences d’interprétation entre le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation, je souhaite que nous allions au bout de l’expérimentation dont le bilan nous renseignera sur le fait de savoir si le mode de reconduction des baux a constitué un problème pour nos concitoyens – auquel cas il faudra peut-être ajuster et définir une doctrine. Je demande le retrait de votre amendement, ou bien j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?