Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Annie Genevard.
Tours 1 à 200 sur 410 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (nos 4406, 4721).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 2467 portant article additionnel après l’article 23.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 2467, qui fait l’objet de quatre sous-amendements.
Notre amendement propose d’harmoniser l’information des futurs locataires par le biais des annonces, et ainsi de renforcer l’application effective de l’encadrement des loyers pour les communes volontaires. En effet, actuellement, seuls les professionnels de l’immobilier voient le contenu de leurs annonces de location de logement réglementé, selon les dispositions de l’arrêté du 10 janvier 2017. Cela permet aux locataires de contrôler la conformité des loyers proposés, ce qui facilite notamment l’application de l’encadrement des loyers.Toutefois, aucune information particulière n’est exigée pour les annonces des bailleurs louant directement, notamment entre particuliers. Ce type de transactions a connu une forte croissance. Cette asymétrie dans l’information des potentiels locataires ne permet pas à ces derniers de vérifier ex ante la conformité des annonces avec la législation en […]
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir les sous-amendements nos 3570, 3571, 3572 et 3573, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée, et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
Je trouve cet amendement – que nous avions un peu évoqué avant la levée de séance de cet après-midi – très positif, dans le sens où il permet d’instaurer une équité et une information la plus complète possible, à la fois dans le parc intermédié par des professionnels, mais aussi, et cela constitue les deux tiers du parc locatif privé, pour les annonces de particulier à particulier. C’est un apport de la France insoumise que je salue. J’ai déposé des sous-amendements de précision, que je vous propose de ne pas détailler afin d’avancer. Je donnerai donc un avis favorable à l’amendement no 2467, sous réserve de l’adoption des sous-amendements.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement, pour donner l’avis du Gouvernement.
C’est à mon tour de donner un avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption des sous-amendements. Il est très important de mettre sur un pied d’égalité les annonces qui sont passées par des professionnels de l’immobilier et celles qui passent directement de particulier à particulier, ce que l’amendement permet de faire en exigeant dans les deux cas que les annonces mentionnent les informations nécessaires concernant l’encadrement des loyers : c’est un progrès. Côté professionnels, nous avions la base légale, et un arrêté est en cours de discussion pour être prochainement publié ; côté particuliers, il n’y avait pas de base légale : c’est tout l’intérêt de l’amendement.
(Les sous-amendements nos 3570, 3571, 3572 et 3573, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
L’amendement no 2363 de M. Stéphane Peu est défendu.
(L’amendement no 2363, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 2462.
Il vise à augmenter les sanctions contre les propriétaires ne respectant pas l’encadrement des loyers, au bénéfice des locataires lésés. L’objectif fixé est à la fois de dissuader les propriétaires de recourir à une telle pratique et d’inciter les locataires à effectuer des signalements, afin de rendre l’encadrement des loyers effectif là où il est mis en place.L’ensemble des villes pratiquant l’encadrement des loyers ont mis en place un site internet qui permet à tout propriétaire de connaître, sans autres démarches, le loyer plafond auquel il peut louer son bien en fonction du loyer de référence calculé par l’observatoire local des loyers (OLL) et fixé par arrêté préfectoral. Par ailleurs, pour Lyon notamment, à chaque nouveau bail, ou renouvellement de bail, le propriétaire a désormais l’obligation d’indiquer le loyer de référence sur son annonce ou son contrat de location, ainsi que […]
(L’amendement no 2462, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 23 bis est adopté.)
L’amendement no 1992 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 1992, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 24 est adopté.)
L’amendement no 2365 de M. Stéphane Peu, tendant à la suppression de l’article 25, est défendu.
(L’amendement no 2365, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2364.
J’observe au passage que beaucoup de nos amendements ont été écartés pour différents motifs, alors qu’ils avaient été déclarés recevables en commission. Il y a des applications de l’article 45 de la Constitution que je ne comprends pas très bien. On connaissait l’article 40, qui permet de déclarer irrecevables des amendements pour un motif budgétaire, et qui affaiblit le débat démocratique. Maintenant, on doit aussi faire face à l’article 45, qui est utilisé de manière parfois assez hétéroclite.L’amendement no 2364 réaffirme une disposition du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui pose la responsabilité première de l’État en matière de logement. C’est la raison pour laquelle nous proposons de spécifier que les compétences déléguées à des collectivités territoriales sont exercées au nom et pour le compte de l’État, puisque ce dernier doit rester le garant de la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Notre collègue l’a dit : cette disposition existe déjà dans le CGCT, et elle revêt d’abord un caractère symbolique. L’exercice des compétences transférées par l’État procède d’une convention signée, sous réserve d’un certain nombre d’obligations – nous avons eu l’occasion d’y revenir au cours de nos débats –, et pour une durée limitée. La convention peut être dénoncée par les préfets si les objectifs fixés ne sont pas atteints ou qu’on ne cherche pas suffisamment à les atteindre. Nous avons déjà évoqué le rôle du préfet vis-à-vis des collectivités. Il s’agit d’autant d’éléments qui caractérisent la volonté du législateur de conserver une responsabilité de principe de l’État dans le champ de la politique de l’habitat. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour donner l’avis du Gouvernement.
L’idée est la même : nous considérons que votre amendement est satisfait, puisque les compétences dont vous parlez – les aides à la pierre, le droit au logement opposable (DALO) et l’hébergement d’urgence – sont exercées au nom et pour le compte de l’État. Je le répète : votre proposition est donc déjà satisfaite en droit, car le système de délégation prévoit, par définition, que les compétences sont exercées au nom et pour le compte du délégant – l’État, dans le cas présent. Demande de retrait.
(L’amendement no 2364 est retiré.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 687, 1466 et 2368, portant article additionnel après l’article 25.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 687.
Cet amendement fait correspondre les critères de priorité d’accès au logement social et ceux de la loi DALO, en créant un critère permettant aux personnes à mobilité réduite et occupant un logement non adapté d’être reconnu au titre du DALO. Comme vous le savez, pour être reconnu au titre du DALO, une personne en situation de handicap doit aussi se trouver en situation de suroccupation ou occuper un logement qui ne répond pas au moins à deux critères de décence. Ces critères étant particulièrement restrictifs, il convient de les corriger.
L’amendement no 1466 de Mme Stéphanie Do est défendu.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2368.
Dans le cadre de la loi ELAN – portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – votée au début de la législature, nous avions eu un grave désaccord sur le sort réservé aux logements pour handicapés. D’une règle qui prévoyait que 100 % des logements soient « handicapables », c’est-à-dire aménageables sans trop de frais pour les personnes handicapées, on était passé à seulement 10 %. L’ensemble des associations défendant les personnes victimes de handicap s’étaient émues de cette régression.La reconnaissance du handicap par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) doit permettre de faire valoir une demande de logement au titre du DALO, afin que ce dernier se manifeste de façon plus solidaire avec nos compatriotes handicapés, lesquels doivent faire partie des personnes prioritaires pour l’accès au logement.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
On sait que le DALO existe déjà sans condition de délai pour les ménages en situation de handicap, mais vous apportez ici une précision à laquelle je donne un avis favorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Le présent amendement va dans le bon sens, celui d’une meilleure prise en compte du handicap. Je voudrais rebondir sur les propos de mon collègue Stéphane Peu, en évoquant le combat que nous avons mené pour maintenir les dispositions de ce qui a constitué l’une des réussites de notre famille politique, la loi « handicap » de 2005 – s’inscrivant elle-même dans la suite à d’autres lois sur le handicap qui doivent également être mises au crédit de notre famille politique.Lorsque nous en avions débattu, vous aviez expliqué vouloir poursuivre trois objectifs : construire plus, construire mieux et construire moins cher. Or vous avez décidé de limiter à 10 % la proportion de logements neufs devant être accessibles, donc directement adaptés aux personnes en situation de handicap, tandis que les 90 % restants étaient dits « évolutifs ». Mais en réalité, le coût de construction des logements […]
(Les amendements identiques nos 687, 1466 et 2368 sont adoptés.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1334 rectifié.
Il vise à rétablir l’article 25 bis A dans sa rédaction initiale, en supprimant toutefois l’alinéa relatif à l’adaptation du délai concernant la durée maximale de location d’un meublé de tourisme.En effet, le présent article, introduit par le Sénat, propose de reconnaître aux intercommunalités les plus intégrées la qualité d’autorité organisatrice de l’habitat (AOH). Une telle mesure est très attendue par nombre d’entre elles. Les collectivités souhaitant bénéficier de ce statut doivent se doter des documents de programmation et de planification – plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI), programme local de l’habitat (PLH), délégation des aides à la pierre – qui leur permettent de définir et de mettre en œuvre leur stratégie et dont l’élaboration est le fruit d’un dialogue indispensable mené au niveau intercommunal. Il est légitime, madame la ministre, que de telles structures […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable pour une simple et bonne raison : le but du projet de loi, c’est justement de donner à certaines intercommunalités, en fonction de certains prérequis que nous avons précisés lors de nos débats en commission, la possibilité de devenir des autorités organisatrices de l’habitat. Je souhaite que l’on en reste à la version de la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
La parole est à M. Thibault Bazin.
En réalité – vous le savez bien –, en commission, vous avez un peu réduit la portée de l’ambition initialement affichée. On ne peut que le regretter.
Je suis saisie de huit amendements, nos 2796, 186, 294, 299, 593, 727, 1136 et 1700, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 186, 294, 299, 593, 727, 1136 et 1700 sont identiques.La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 2796.
Il vise à considérer les collectivités territoriales non comme une masse de fonctionnaires de l’État mais bien comme une institution à part entière, une entité dotée d’une autonomie politique et juridique claire, y compris en matière d’habitat.La délégation des aides à la pierre est de ce point de vue un dispositif intéressant. Des dispositions introduites par le Sénat permettent d’accroître l’autonomie dont peuvent disposer les communes ou les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – délégataires de cette compétence. La notion même de délégation mérite d’être discutée : c’est tout de même une façon un peu particulière de considérer les collectivités territoriales, qui sont traitées comme des institutions auxquelles on ne peut que déléguer mais pas confier des compétences.Concernant les aides à la pierre, il y a une lacune : tous les EPCI ne demandent pas […]
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 186.
Il vise à reconnaître – à l’instar de la disposition introduite pour les intercommunalités les plus intégrées – aux départements les plus actifs en matière de logement la qualité d’autorité organisatrice de l’habitat.Pour ce faire, les départements devront être nécessairement dotés de documents de programmation et de planification, comme la délégation des aides à la pierre, qui permettent de définir et de mettre en œuvre une stratégie à l’échelle départementale. Il est légitime qu’ils puissent alors être dotés de compétences élargies.
Les amendements identiques nos 294 de M. Jean-Luc Bourgeaux, 299 de M. Vincent Descoeur, 593 de M. Stéphane Peu, 727 de Mme Sylvia Pinel, 1136 de Mme Agnès Firmin Le Bodo et 1700 de M. Thibault Bazin sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Au risque de me répéter, je dirai d’abord que toutes les intercommunalités ne remplissent pas les critères permettant d’obtenir le statut d’autorité organisatrice de l’habitat. La question n’est donc pas de savoir si la compétence du logement et de l’habitat doit relever de l’intercommunalité ou du département. Je suis d’accord avec vous : certains départements sont délégataires des aides à la pierre. Je ne le remets pas en cause et le statut que nous créons ne s’attaque pas du tout à cette réalité. Il ne s’agit pas de donner aux intercommunalités un statut particulier dont elles bénéficieraient au détriment des départements, mais seulement de dire que certaines d’entre elles, parce qu’elles remplissent certains critères et parce qu’elles ont en main certaines compétences, peuvent devenir des autorités organisatrices de l’habitat.Je suis donc défavorable au dispositif que prévoient vos […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Au fond, la notion d’habitat recouvre non seulement le champ du logement mais aussi ceux de l’urbanisme et de l’aménagement de l’espace ; or c’est bien le bloc communal qui est doté de ces compétences. Il ne nous paraît donc pas souhaitable d’élargir aux départements la possibilité de bénéficier du statut d’AOH, compte tenu des compétences qui sont en jeu – comme vous le savez, les PLU et les PLUI sont respectivement établis au niveau d’une commune ou d’une intercommunalité. Il vaut donc mieux laisser les choses en l’état.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Monsieur le rapporteur pour avis, vous répondez comme s’il n’y avait qu’un seul amendement, alors qu’il y en a deux qui ne sont pas exactement identiques : l’un propose qu’« un département ou un groupement de collectivités » puisse être reconnu comme AOH, tandis que l’autre – une série d’identiques – ne mentionne que le département.Madame la ministre, vous nous répondez en évoquant l’urbanisme alors que nous vous parlons de l’habitat. Bien entendu, l’urbanisme peut créer de l’habitat, mais il y a des endroits où il y a surtout de l’habitat existant. L’échelle départementale, on la connaît ! Nombre de mes collègues sont conseillers départementaux et ont une expertise assez aiguisée en la matière.
Comme M. Bazin !
Plusieurs acteurs évoluent à cet échelon : les bailleurs départementaux, dont l’action permet d’ailleurs de construire du logement social dans un certain nombre de communes, y compris en zone 3 – heureusement qu’ils existent –, mais aussi les agences départementales d’information sur le logement (ADIL), les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), ainsi que les opérateurs, notamment la CAL – commission d’attribution des logements –, chargés du logement qui accompagneront l’utilisation de MaPrimeRénov’ et donc l’évolution que vous proposez. Tous ces opérateurs sont susceptibles de soutenir les collectivités, notamment les EPCI, lorsqu’il s’agit par exemple de mener une étude préopérationnelle en vue d’une OPAH – opération programmée d’amélioration de l’habitat – ou d’une OPAH-RU – renouvellement urbain.On voit donc bien que le département est un acteur de […]
Très bien ! On ne peut que les y encourager !
En effet, il y a des départements dans lesquels aucune intercommunalité n’a la taille critique lui permettant de le faire. À ce sujet, vous parlez de « petits départements », mais il n’y a pas de petits départements ! Il n’y a que des départements, tout simplement, et ceux dont vous pensez qu’ils sont petits ont un grand cœur : il est important, je crois, de le souligner.
Comme la Meurthe-et-Moselle !
Oui, comme la Meurthe-et-Moselle, sans parler de la Drôme ou de la collectivité européenne d’Alsace.Je pense donc que permettre aux départements qui veulent aller plus loin, de concert avec les communautés de communes, de se constituer en tant qu’autorité organisatrice de l’habitat, serait une bonne chose. Certes, la question de l’urbanisme dépend du bloc communal – communes ou communautés de communes, si le PLU est à l’échelle intercommunale ; mais l’habitat – on le voit bien s’agissant du logement des personnes défavorisées – est traité à l’échelle départementale, dans le cadre des PDH ! On ne peut donc pas faire comme si les départements n’étaient pas concernés par la question de l’habitat : c’est pourquoi prévoir cette possibilité permettrait à certains d’entre eux d’aller beaucoup plus loin et d’être beaucoup plus efficaces. C’est bien l’un des objectifs du projet de loi 3DS – […]
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Madame la ministre, on ne peut pas être d’accord avec vous quand vous affirmez que l’urbanisme est une compétence du bloc communal :…
Ah bon ?
…c’est une affirmation qui n’est ni vraie, ni objective, ni équilibrée. L’urbanisme est une compétence partagée ! Les SRADDET – schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires –, les SRDEII – schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation – ou les SCOT – schémas de cohérence territoriale – sont autant de documents qui relèvent soit du niveau régional, soit de la coopération intercommunale, qui est elle-même, d’ailleurs, par l’intermédiaire des outils cités par Thibault Bazin, souvent soutenue par l’expertise des conseils départementaux.C’est donc une compétence largement partagée, qu’on le veuille ou non ! On n’élabore pas un PLU ou un PLUI sans prendre en considération les prescriptions des différents schémas et, d’ailleurs, votre propre majorité a contribué à élever certaines de ces prescriptions à des […]
(Les amendements identiques nos 186, 294, 299, 593, 727, 1136 et 1700 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1335.
Il s’agit d’un amendement quasiment rédactionnel, qui vise à modifier le champ d’application de l’article 25 bis A en précisant qu’il s’applique non pas à un EPCI à fiscalité propre, mais à une collectivité ou à un groupement de collectivités. Cette modification n’empêchera pas un EPCI de candidater à la fonction d’autorité organisatrice de l’habitat. Nous constatons tous, dans nos territoires, que les EPCI se regroupent parfois pour exercer la compétence habitat au sein de pays ou de pôles d’équilibre territorial et rural (PETR). L’échelle du département est souvent la plus pertinente sur la question de l’habitat pour proposer un accompagnement adapté aux habitants.Madame la ministre, vous voulez réformer la politique de l’habitat et faire évoluer le service FAIRE – faciliter, accompagner et informer pour la rénovation énergétique – et les dispositifs Mon accompagnateur Rénov’ et […]
Quel est l’avis de la commission ?
Quasiment défavorable !
Totalement défavorable. (Sourires.)
Comme à chaque fois !
Non, ce n’est pas vrai ! Le Gouvernement et la majorité ont fait preuve d’une grande ouverture à l’égard de propositions de la droite comme de la gauche de l’hémicycle, jusqu’à la France insoumise ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) On ne peut vraiment pas nous reprocher de refuser des amendements en fonction de leur provenance.Votre amendement, qui n’est évidemment pas un simple amendement rédactionnel, prolonge le débat que nous avons depuis tout à l’heure sur l’autorité organisatrice de l’habitat. Vous demandez que des collectivités et des groupes de collectivités puissent devenir AOH en oubliant que certaines compétences relèvent de certaines entités et que des conditions sont exigées pour occuper cette fonction. Rappelons que, pour devenir AOH, il faut un PLH et un PLUI, ainsi qu’une convention de délégation de compétences avec l’État. La modification que vous proposez ne […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage bien évidemment les arguments de M. le rapporteur pour avis. Les intercommunalités devront présenter un PLU et un PLH pour justifier leur capacité à exercer la compétence relative à l’habitat.Rappelons, par ailleurs, monsieur Bazin, que l’article 25 bis A a été rédigé par le Sénat. Vous nous appelez bien souvent à respecter le travail de la Haute Assemblée. Initialement, je le reconnais, le Gouvernement n’était pas favorable à l’amendement sénatorial à l’origine de cet article, mais nous avons fini par nous y rallier en commission. Nous devons, je crois, en rester là, et respecter la rédaction du Sénat.
La parole est à M. Thibault Bazin.
N’avons-nous donc comme uniques choix que de revenir à la version gouvernementale du projet de loi ou de ne rien changer aux modifications du Sénat ? À quoi sert l’Assemblée nationale dans ces conditions ? Si nous sommes réunis pour examiner ce texte, ce n’est ni pour revenir à sa version initiale, ni pour valider entièrement la version du Sénat, mais pour apporter notre pierre à l’édifice !
Je ne vous dis pas le contraire !
Tant mieux. Alors adoptez nos amendements ! (Sourires.) Je suis perspicace, chers collègues !Monsieur le rapporteur, dans certains territoires, des PDH sont conclus en supplément des PLH. C’est donc que ce que nous proposons est possible.Mon collègue Raphaël Schellenberger l’a souligné, il est même des territoires dans lesquels il n’y a pas de PLUI, mais des SCOT, lesquels couvrent une grande partie du territoire. Les PLUI doivent d’ailleurs être compatibles avec les SCOT. Rien ne s’oppose donc à ce que la compétence habitat soit exercée au niveau du département.Nous vous faisons des propositions pour améliorer l’article 25 bis A. Peut-être faut-il les sous-amender, mais soyons constructifs ! Le président Macron n’a-t-il pas promis de prendre les bonnes idées d’où qu’elles viennent ?
C’est ce que nous faisons !
Il est dommage qu’avec vous, ce soit toujours tout ou rien !
Les amendements nos 2156 et 2988 de M. le rapporteur pour avis sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2156 et 2988, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
L’amendement no 3219 de M. Guillaume Gouffier-Cha est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Vous plaisantez ! L’amendement n’a même pas été présenté !
Cher collègue, vous avez la liberté de défendre vos amendements en disant simplement : « Défendu. » De mon côté, je m’efforce la plupart du temps d’exposer mon avis de manière circonstanciée, mais il m’arrive aussi d’être plus court. Je soutiens évidemment cet amendement déposé à l’initiative des députés de la majorité. Si vous souhaitez en débattre, vous avez la possibilité de prendre la parole. En tout état de cause, ne me reprochez pas d’être rapide sur un amendement de la majorité. Reconnaissez que j’apporte toujours un grand soin aux réponses que je formule sur les amendements, quels que soient les groupes qui les ont déposés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement élargit les compétences détenues par les EPCI à fiscalité propre qui seront reconnus autorités organisatrices de l’habitat. Une clause aux conventions pluriannuelles conclues par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) permettra de prévoir que la reconstitution de l’offre de logements sociaux s’effectue prioritairement dans une commune carencée. Si aucune commune carencée n’est située dans le périmètre de l’unité urbaine, la convention autorisera que la reconstitution de l’offre intervienne en dehors de ce périmètre, dans le respect des limites territoriales de l’EPCI. Cette clause vise à renforcer la mixité sociale. Avis favorable.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Heureusement que nous sommes là pour ralentir le débat et l’approfondir ! Vous étiez prêt à faire voter sur cet amendement sans aucune discussion, monsieur le rapporteur, au simple motif que vous y êtes favorable et que la majorité en a discuté lors d’un conciliabule, en réunion de groupe.
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Vous voulez qu’on vous laisse travailler entre vous, comme vous le souhaitez. Eh bien, non ! Ici, nous écrivons la loi et nous en débattons publiquement. Permettez-nous de souligner que, quand un amendement n’est pas défendu,…
Il était défendu !
…vous ne pouvez pas vous contenter d’exprimer un avis favorable en alléguant que vous en avez la liberté. Vous avez le devoir d’expliciter, pour la représentation nationale et pour ceux qui, demain, seront appelés à juger de l’applicabilité de la loi, les raisons qui vous poussent à soutenir un tel amendement.Je vous remercie, madame la ministre, des quelques éclaircissements que vous avez donnés, mais cet amendement soulève plusieurs interrogations. Prenons le territoire que je connais le mieux, celui dont je suis issu…
La Bretagne !
…et dont j’ai été élu local pendant plusieurs années.
Il va falloir réviser votre géographie, monsieur Questel ! (Sourires.)
La disposition proposée s’y appliquerait parfaitement. Alors que la loi a confié à l’EPCI la compétence habitat sans que les communes aient été consultées, la mesure proposée par l’amendement permettrait à l’EPCI d’appliquer, pour des raisons d’équilibre politique, dans d’autres communes les programmes de rénovation urbaine qui bénéficiaient jusqu’alors à une seule ville, non carencée. Voilà ce que pourrait permettre la disposition ! Elle est certainement utile et nécessaire dans certains territoires, mais les garde-fous prévus par l’amendement ne sont pas suffisants. Dans les secteurs denses en logements sociaux, aux nombreux quartiers défavorisés, la disposition proposée aura un effet positif mais, dans les territoires moins densément équipés, les enjeux de l’aménagement du territoire et la concurrence en matière de construction de logements pourraient conduire à la dénaturer.
La parole est à M. Thibault Bazin.
La lecture de l’exposé sommaire de l’amendement m’inspire une question très concrète, madame la ministre. Une commune située en dehors de l’ère urbaine pourrait potentiellement relever d’un zonage de production de logements sociaux différent de celui d’un territoire concerné par le renouvellement urbain. Le financement de la production de logements sociaux dans cette commune, probablement située en zone 3, sera-t-il identique à celui prévu pour le quartier prioritaire ?Cette question est essentielle. En effet, certains villages veulent construire des logements sociaux, mais leur zonage ne permet pas d’équilibrer l’opération. Cet amendement leur permettra de réaliser cette ambition en l’absence de commune carencée. Or le nerf de la guerre, dans la production de logements sociaux, est le zonage. Les communes équilibrent la production de logements sociaux en fonction de leur zonage. Cette […]
La parole est à M. François Pupponi.
J’aimerais également obtenir quelques précisions sur cet amendement. Dans mon intercommunalité, l’offre de logements sociaux détruits dans le cadre des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est reconstituée dans l’EPCI situé hors de l’unité urbaine. C’est en tout cas ce qui est prévu par la convention de rénovation urbaine de la communauté d’agglomération de Roissy-Pays-de-France.Je vais vérifier car j’ai un trou de mémoire concernant cet article de loi. Si je comprends bien, l’amendement propose que la reconstitution de l’offre locative sociale financée par l’ANRU se fasse dans une commune carencée située en dehors de l’unité urbaine s’il n’existe aucune commune déficitaire dans ladite unité urbaine.
On reste dans l’EPCI !
D’accord, mais qu’en est-il du financement ?
En Île-de-France, il existe des EPCI limitrophes, certains comptant beaucoup de communes carencées et d’autres beaucoup de QPV. Si la reconstitution ne peut se faire dans l’EPCI voisine, cela posera des problèmes en Île-de-France. En petite couronne, il y a des établissements publics territoriaux (EPT), mais le cas peut se présenter en grande couronne : des intercommunalités de villes riches avec beaucoup de communes carencées jouxtent des communes avec QPV et programme de rénovation urbaine.Prenons un exemple. À côté de Sarcelles, Villiers-le-Bel ou Garges-lès-Gonesse se trouvent des villes comme Montmorency ou Enghien-les-Bains qui comptent peu de logements sociaux. L’idée est de pouvoir construire des logements sociaux dans ces dernières. Je comprends la logique de l’amendement, mais il faut quand même profiter de la navette parlementaire pour vérifier les choses concrètement.
Il faut regarder dans la circonscription de Gouffier-Cha !
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
Le dispositif proposé dans cet amendement représente un bon équilibre. Nous sommes déjà habitués à reconstituer l’offre locative sociale à l’intérieur de la commune et en dehors du quartier strict d’habitat collectif.Élargir le cercle en priorité aux communes carencées de l’EPCI est plutôt une bonne chose. Cependant, il faut veiller à ne pas trop élargir le cercle pour respecter les logiques de territoire. S’il paraît difficile de proposer de construire à l’extérieur de l’EPCI, l’éventualité peut faire réfléchir sur la taille des EPCI et l’organisation intercommunale des secteurs en question.
En Île-de-France, ça ne fonctionne pas !
Si cette réflexion pouvait avoir lieu, notamment en région parisienne, ce serait vraiment bien.
Dans la vraie vie, les EPCI ont été refaits !
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
En fait, cet amendement prévoit un ordre de priorité de reconstruction de l’offre de logements. Les communes carencées au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) devront accueillir en priorité les opérations de reconstruction au sein d’un même EPCI. Ensuite, se pose le problème du financement, car il n’est ici question que de logements financés par l’ANRU. Cette lecture de l’amendement est-elle la bonne ?
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Cet amendement est aussi issu des consultations que le Gouvernement a eues avec les représentants de nombreuses collectivités, en particulier avec Catherine Vautrin, la présidente de l’EPCI du Grand Reims, et ceux de France urbaine.Il concerne plutôt les intercommunalités situées en dehors de l’Île-de-France. La question ne se pose pas vraiment en Île-de-France où, pour des raisons géographiques, on est quasiment toujours dans l’aire urbaine : la reconstitution se fait donc à l’intérieur.En dehors de l’Île-de-France, on trouve des intercommunalités dont le périmètre géographique est supérieur à l’aire urbaine de la ville dans laquelle se trouve le quartier de la politique prioritaire de la ville. Ces dernières, comme celle du Grand Reims, ne peuvent pas faire une reconstitution de l’offre en dehors de l’aire urbaine, même si c’est à l’intérieur de l’intercommunalité.Cet amendement […]
J’espère qu’elles vous sont chères aussi !
Elles le sont à nous tous !
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
C’est à la fois intéressant et dangereux, notamment si je me réfère à l’intervention de notre collègue Rebeyrotte. Son vœu pieux est d’autant plus invraisemblable dans cette assemblée qu’à l’occasion de l’examen tant de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, que du présent texte, nous avons proposé des amendements plus efficaces pour en finir avec ces intercommunalités voulues par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), que les préfets ont été obligés de créer sous le gouvernement socialiste, qui a précédé celui-ci. Ces EPCI ont été transformés en énormes mastodontes sur les territoires, déconnectés de la réalité des bassins de vie.Cet amendement offrirait une opportunité : financer dans le cadre de l’ANRU la reconstruction de logements sociaux en dehors des aires urbaines où ils ont été détruits.
Eh bien oui !
C’est une possibilité !
C’est quand même assez fou ! En dehors de l’aire urbaine !
Le covid-19 a un peu changé la donne !
La disposition pourrait éventuellement avoir un intérêt pour le Grand Reims, mais on ne peut pas décider du lieu où les gens veulent aller habiter. La loi de l’offre et de la demande s’impose, en dépit de textes comme la loi SRU ou autres. Après avoir construit des logements sociaux à un endroit, on ne trouve pas forcément des gens pour y habiter. Les y installer ne règle d’ailleurs pas les problèmes quand l’activité, les besoins et les services ne s’y trouvent pas. Il faut être prudent dans ce domaine.
La parole est à M. François Pupponi.
Nous aurons l’occasion d’y revenir au cours de la navette car, à mon avis, il y a un problème de rédaction. En Île-de-France, le dispositif ne peut pas fonctionner. Prenons l’exemple de mon EPCI. Comme je l’avais signalé à votre cabinet, la quasi-totalité des villes carencées font l’objet d’un plan d’exposition au bruit (PEB), c’est-à-dire qu’elles sont non constructibles. Comment pourrions-nous construire dans l’EPCI ? C’est impossible. Si nous ne pouvons pas construire dans l’EPCI voisine, comment pourrions-nous reconstituer l’offre ?Dans certains cas très concrets, notamment en Île-de-France, il est impossible de reconstituer l’offre de logements sociaux à moins de construire dans une ville carencée limitrophe de l’EPCI. En raison de cette anomalie, le dispositif ne pourra pas s’appliquer en Île-de-France. Il faut revoir l’amendement pour ne pas interdire de construire dans l’EPCI […]
Ce n’est pas nécessaire !
La parole est à M. Patrick Loiseau.
L’Île-de-France est un cas particulier qui pourra éventuellement être réglé dans un point supplémentaire ou dans un autre texte. En revanche, dans nos belles provinces, l’idée de ne pas mettre les logements sociaux forcément à l’endroit où ils ont été détruits mais de les reconstruire un peu plus loin, dans des communes carencées du même EPCI, relève du bon sens.
C’est déjà dans la loi ! Il faut reconstruire un logement pour chaque logement détruit.
Oui, mais cette reconstruction pourrait alors se faire en dehors du lieu de démolition.
C’est déjà dans la loi !
Pour l’Île-de-France, il faudra trouver une autre logique.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Il faudrait remette un peu d’ordre dans ce texte où, finalement, il y a un article pour le Mont-Saint-Michel, un autre pour Nanterre et un troisième pour la communauté urbaine de Reims. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Je croyais qu’il fallait écouter les terroirs !
À un moment donné, il faut quand même fermer le robinet (Rires) et trouver une règle générale qui puisse s’appliquer partout.Il n’est pas inintéressant de permettre un financement bonifié pour la construction de logements sociaux en dehors des aires urbaines, dans des territoires qui sont candidats et où il est possible de le faire. Mais alors, affichons-le, en toute transparence, et prévoyons les moyens pour le faire !Il faut procéder d’une manière intelligence, sachant que les services devront suivre. Certains bourgs-centres, éligibles au programme Petites villes de demain, n’ont pas de bailleurs désireux d’y construire ou d’y rénover des logements sociaux.
Eh oui !
Leur cas n’est d’ailleurs pas forcément prévu, mais la question se posera si l’on a les moyens d’aller dans des villages qui ne sont pas très bien dotés en services. Rappelons que la ville de Reims regroupe une bonne partie de la population de l’intercommunalité : 180 000 habitants dans la ville-centre pour une intercommunalité d’un peu plus de 200 000 habitants. Les communes des alentours sont donc très petites par rapport à la ville-centre, ce qui n’est pas le cas des intercommunalités de Metz ou Nancy.
C’est la différenciation !
Affichez cette différenciation quand vous avez fait quelque chose pour une collectivité, cela nous aiderait à en comprendre l’intérêt.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1357.
En raison du temps législatif programmé, je serai bref.Le présent amendement propose, pour les intercommunalités qui feraient le choix d’assumer un rôle d’autorité organisatrice de l’habitat, la possibilité de se voir déléguer par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) les crédits de MaPrimeRénov’, afin de garantir leur versement effectif dans les territoires et leur lisibilité pour les citoyens, dans un contexte où les offres plus ou moins sérieuses et abordables n’ont eu de cesse de se développer ces dernières années.
Quel est l’avis de la commission ?
Notre collègue Bazin ne sera pas surpris que je donne un avis très défavorable à cet amendement…
Comme à tous mes amendements !
…dont nous avons déjà eu l’occasion de discuter en commission.Le dispositif MaPrimeRénov’ est un succès : parlant sous le contrôle du Gouvernement, je dirais que 700 000 à 800 000 dossiers auront été déposés à la fin de l’année.
C’est le Parlement qui contrôle le Gouvernement et non l’inverse !
Constatant que le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ne répondait pas bien aux besoins, nous l’avons transformé et créé MaPrimeRénov’ qui, selon les études, jouit d’un bon taux de notoriété. Cette prime est pilotée par l’ANAH dont les moyens et les effectifs vont être renforcés, ce qui permettra d’accélérer le traitement des dossiers et de résoudre les problèmes que nous avons parfois constatés dans les circonscriptions. À ce stade, environ 500 000 dossiers sont déjà en cours.Quels que soient les bancs, nous pouvons tous nous réjouir de voir que la rénovation énergétique devienne une priorité pour nos concitoyens, après l’adoption de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite climat et résilience. MaPrimeRénov’, ciblée sur les ménages les plus modestes, remplit ses objectifs sous la houlette de […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous ne serez pas surpris : je suis défavorable au transfert de MaPrimeRénov’. Ce dispositif n’est pas une aide à la pierre mais la transformation d’un dispositif fiscal en aide directe et centralisée. Plus de 700 000 dossiers ont été déposés et quelque 350 000 d’entre eux ont été payés pendant l’année écoulée. Centralisée par l’ANAH, leur instruction se passe très bien.Les collectivités peuvent travailler avec nous comme elles le font tous les jours pour les aides à la pierre, y compris avec MaPrimeRénov’ Copropriétés. En tant qu’aide à la pierre, cette dernière peut être déléguée aux collectivités : la rénovation des copropriétés constitue un enjeu important, et cette prime peut être abondée par les collectivités qui le souhaitent.Ce sera également le cas pour MaPrimeRénov’ Sérénité, transformation de l’aide Habiter mieux Sérénité. Elle restera une aide à la pierre mais sera plus […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Vous évoquez l’ANAH et les services déconcentrés, mais certains EPCI sont très investis et ont été très loin dans l’accompagnement pour déployer ces politiques. Nous avons un motif d’inquiétude : le Président Macron a parlé d’un nouvel acte de la décentralisation, mais vous ne parlez que de l’État et de ses services déconcentrés. Je trouve cela dommage : nous pourrions faire confiance aux collectivités en leur déléguant ce qui a été fait. Nous sommes loin de l’objectif de décentralisation, mais c’est votre choix, vous pouvez l’assumer.Je me permets de relayer une autre inquiétude : les accompagnateurs ne seront pas nécessairement l’ANAH ou les opérateurs issus des collectivités locales que vous avez mentionnés. Pouvez-vous nous assurer de la neutralité de ces futurs accompagnateurs, et que l’accompagnement ne sera pas uniquement financier ? Quand on vise les personnes aux revenus […]
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Pourquoi les collectivités locales reprennent-elles la délégation des aides à la pierre ? Ce n’est pas pour exercer une politique supplémentaire, mais parce que les citoyens y gagnent en réactivité sur le service et la qualité d’instruction de leur dossier. On instruit mieux quand on est proche du territoire et qu’il peut y avoir un contact direct entre le citoyen pétitionnaire et l’agent instructeur.Vous dites que ce constat est valable pour les aides à la pierre classiques mais que pour MaPrimeRénov’, il vaut mieux fonctionner dans l’autre sens. Mais madame la ministre déléguée, il ne se passe pas une semaine sans que je reçoive dans ma permanence des personnes qui, bien qu’accompagnées grâce aux outils développés par les collectivités locales, ne perçoivent pas la subvention MaPrimeRénov’ à laquelle elles ont droit. Alors que c’est sur cette base qu’elles ont monté leur projet […]
L’amendement no 1994 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 1994, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 1996.
Nous proposons de spécifier dans le code général des collectivités territoriales qu’une formation peut être proposée « en matière d’urbanisme, de construction ou d’habitat » aux nouveaux élus chargés de ces questions. Il s’agit de problématiques complexes et les travaux de la commission pour la relance durable de la construction de logements – la commission Rebsamen – ont fait apparaître que la méconnaissance des élus est parfois un frein qui les empêche de se lancer dans la construction et le traitement des dossiers. Il est important de montrer aux élus locaux que nous pouvons les accompagner pour acquérir l’expertise dont ils auront besoin pour mener à bien de tels projets. Il s’agit d’un amendement de précision.
(L’amendement no 1996, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2366.
Nous proposons de dissocier, dans les délégations possibles de l’État à la métropole du Grand Paris, les compétences relatives aux aides au logement de celles relatives à l’hébergement.Les compétences relatives aux aides au logement pourraient être transférées à la métropole du Grand Paris dès lors qu’elle se sera dotée d’un plan métropolitain de l’habitat, ce qui n’arrivera pas de sitôt selon moi car le sujet ne fait pas consensus en Île-de-France, c’est le moins que l’on puisse dire. Cela se comprend mieux en rappelant qu’il s’agit d’une des métropoles les plus ségréguées et les moins mixtes de notre pays.En l’état, les compétences sur les aides au logement sont indissociables de celles relatives à l’hébergement. Il y a une exception : la Ville de Paris a compétence sur les aides au logement mais pas sur l’hébergement, qui reste de la responsabilité de l’État. Pour des raisons […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Lorsque les compétences ne sont pas dissociées, faisons en sorte qu’elles soient menées de pair. Les compétences sur les aides au logement et l’hébergement doivent être laissées aux mêmes autorités. Vous avez mentionné l’exception parisienne, mais je ne comprends pas l’intérêt de l’élargir à la métropole du Grand Paris. Je suis favorable au maintien de l’état actuel du droit.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il existe des enjeux significatifs d’articulation entre le logement et l’hébergement d’urgence. Il s’agit d’un tout cohérent. Le futur plan métropolitain de l’habitat est en cours de préparation et, à ma connaissance, logement et hébergement y sont liés. L’État n’est pas favorable à la sécabilité des deux compétences. Avis défavorable.
La parole est à M. Stéphane Peu.
Je ne comprends pas bien pourquoi ces compétences ont été dissociées pour la Ville de Paris. Il n’y a pas de plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, il y a des programmes locaux de l’habitat, qui sont communaux, intercommunaux et bientôt métropolitains. Il y a par ailleurs des plans, souvent départementaux, pour l’hébergement. Les plans stratégiques adoptés dans les collectivités ne sont pas les mêmes pour l’hébergement et le logement, les PLH ne traitent pas de l’hébergement. Donc le plan métropolitain de l’habitat auquel vous faites référence ne traitera pas de l’hébergement.Par ailleurs, cela risque de créer un point de blocage considérable car, en Île-de-France, la situation est tout à fait spécifique en raison de la densité et de l’importance des questions d’hébergement d’urgence.Nous faisons cette proposition afin d’être pragmatiques et plus efficaces : pourquoi ne […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je soutiens les arguments qui viennent d’être développés par M. Peu : nous sommes un certain nombre à connaître le fonctionnement des départements et on y traite des problèmes de logement des personnes défavorisées dans ce que l’on appelle le PDALHPD, le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Je suis associé à sa conception dans mon département depuis six ans et il s’agit de dispositifs très spécifiques. Le département réunit un certain nombre d’acteurs pour travailler à cette question qui n’a rien à voir avec celles qui sont traitées par les PLH.Il faut se méfier d’un modèle uniforme et simplifié qui ne correspondrait pas à la réalité des missions distinctes exercées par différents acteurs. Si nous ne prenons pas en compte cette réalité, nous risquons de manquer l’objectif.
L’amendement no 2881 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 2881, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1336 et 2373, portant article additionnel après l’article 25 bis.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1336.
Il s’agit de permettre aux bailleurs sociaux de recevoir et de publier des informations relatives au parc HLM, notamment afin d’améliorer l’information du public et des acteurs institutionnels. Cette disposition viendrait alléger le travail administratif des bailleurs sociaux engendré par les multiples enquêtes dont ils sont déjà destinataires. Les informations visées ne comportent aucune donnée personnelle liée à l’occupation des logements ou relative aux ménages locataires. De plus, leur publication respecterait le secret statistique.
L’amendement no 2373 de M. Stéphane Peu est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je suis heureux de donner un avis favorable à ces amendements identiques présentés par les groupes Les Républicains et de la Gauche démocrate et républicaine.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je m’étais engagée à instruire ce point lorsque nous en avions débattu en commission. J’ai le plaisir d’annoncer que le Gouvernement émet également un avis favorable à ces amendements. (« Ah ! » sur divers bancs.)
Tout est donc possible !
(Les amendements identiques nos 1336 et 2373 sont adoptés.)
(L’article 26 est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 26.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3336.
Il vise à favoriser l’intervention des collectivités à travers les opérations de revitalisation de territoire (ORT) dans des périmètres dont la requalification représente un enjeu majeur d’aménagement du territoire. Ainsi, les ORT pourront désormais délimiter des secteurs d’intervention dans ces territoires dits périphériques et contribuer au recyclage des entrées de villes ainsi qu’à l’intensification des zones pavillonnaires, notamment pour y introduire plus d’activités et de services. Chacun sait que la transformation de ces zones représente un enjeu majeur pour le développement de ces territoires et pour lutter contre l’artificialisation des sols.L’amendement s’inscrit dans la démarche Repenser les périphéries commerciales lancée dans le cadre du programme Action cœur de ville, qui a permis d’accompagner la transformation des plusieurs territoires. Cette expérimentation, menée dans […]