Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Annie Genevard.
Tours 401 à 410 sur 410 — page 3 / 3.
Les amendements identiques nos 1017 de Mme Lise Magnier et 2627 de M. Hervé Saulignac sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Il est défavorable, pour deux raisons. Premièrement, ces amendements porteraient atteinte, je suis désolé, monsieur Saulignac, à la liberté des communes, qui doivent pouvoir organiser leurs espaces ruraux comme elles l’entendent, en recensant elles-mêmes leurs chemins ruraux si elles le souhaitent. De plus, ils élargiraient la définition des chemins ruraux, puisque vous ne retenez pas le critère d’affectation au public.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour ma part, j’estime que ces amendements sont satisfaits. En effet, le droit actuel apporte une réponse suffisante à la question des chemins sans titre, dans la mesure où il pose une présomption de propriété selon un critère légitime. Soit le chemin est affecté à l’usage du public et il existe des actes réitérés de surveillance et de voirie de l’autorité municipale, et le chemin est dès lors présumé appartenir à la commune – l’article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime est très clair –, soit le chemin sert exclusivement à la communication des fonds privés ou à leur exploitation, et il est présumé appartenir en indivision aux propriétaires des fonds. J’ajoute que les critères de la présomption de propriété ne sauraient être élargis sans risquer de remettre en cause le droit de propriété existant.Je considère donc que ces amendements sont satisfaits et j’en demande le […]
(Les amendements identiques nos 1017 et 2627 ne sont pas adoptés.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à quinze heures :Lecture définitive du projet de loi de finances pour 2021 ;À seize heures trente, déclaration du Gouvernement relative au programme de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, suivie d’un débat ; Suite de la discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra