Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Annie Genevard.
Tours 1 à 200 sur 410 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (nos 4406, 4721).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 31.
Sur l’article 31, la parole est à Mme Justine Benin.
L’article 31, relatif à la gouvernance des agences régionales de santé (ARS), a fait l’objet d’évolutions depuis le début de la navette parlementaire. Notre groupe s’en réjouit, mais considère qu’il faut aller plus loin. À cette fin, mon collègue Philippe Vigier aura l’occasion de défendre certains amendements. Ceux que je défendrai pour ma part concernent plus spécifiquement les outre-mer, notamment la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Ils visent à rendre cette agence de santé, qui englobe trois territoires aux institutions, fonctionnements et spécificités très différents, plus représentative des populations des territoires et de leurs besoins en matière de soins.Les amendements que le groupe Démocrates a déposés à l’article 31 tendent à répondre à des enjeux d’efficacité et d’effectivité du parcours de soins sur les trois territoires. Il est impératif d’améliorer la […]
La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Je tenais à prendre la parole sur cet article pour parler de démocratie sanitaire. La crise sanitaire a en effet révélé pour nos territoires ultramarins, éloignés de l’Hexagone, l’importance des élus locaux dans la gouvernance des politiques sanitaires, surtout dans le déploiement de mesures protectrices pour les populations. Pourtant, malgré nos multiples avertissements, il apparaît encore trop souvent – je parle surtout pour la Guadeloupe – que le dialogue entre les élus et l’ARS reste fortement dégradé.Face à une fragilisation sans précédent de l’offre de soins, l’inertie parfois trop accommodante de la direction de l’ARS vient déstabiliser encore un peu plus le système de santé local. Les coups portés successivement au comité de gestion des œuvres sociales hospitalières (CGOS), au groupement d’intérêt public - Réseaux et actions de santé publique en Guadeloupe, à Saint-Martin et à […]
La parole est à Mme Véronique Hammerer.
Nous nous apprêtons à examiner l’article 31, qui modifie la gouvernance des ARS afin de renforcer le poids des élus et d’élargir les missions du conseil de surveillance, futur conseil d’administration. Cet article représente un pas important pour l’amélioration du fonctionnement de notre système de santé sur les territoires, qui ne disposent pas à l’heure actuelle d’une capacité d’influence suffisante sur les orientations de l’agence. Ce texte se situant dans une visée de décentralisation, mais aussi de simplification, nous devons nous efforcer de favoriser la démarche consistant à faire confiance aux collectivités.En commission des affaires sociales, nous avons décidé de confier au conseil d’administration un nouveau rôle de proposition pour réduire les situations de désertification médicale. Les débats que nous allons aborder nous permettront aussi de renforcer l’information de ce […]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1262.
Cet amendement du groupe Les Républicains, issu d’un important travail mené par notre collègue Jean-Carles Grelier, entend donner corps à la volonté de donner un rôle plus stratégique au conseil de surveillance des ARS, que traduit sa nouvelle dénomination de « conseil d’administration ». Cependant, un changement de nom ne suffit pas et nous avons donc une proposition à vous faire, monsieur le ministre.S’inspirant d’un engagement du Ségur de la santé, le projet de loi est censé renforcer la place des élus locaux dans la gouvernance des ARS. Pourtant, il se limite actuellement à leur confier trois vice-présidences, sans que les prérogatives attachées à ce titre soient précisées. C’est pourquoi cet amendement propose une véritable réforme de la gouvernance des ARS en la territorialisant. Répondant à un objectif de transparence et de transversalité, il modifie la composition du conseil […]
La parole est à M. Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Au moment d’aborder les amendements portant sur cet article important qu’est l’article 31, je vais donner des explications un peu plus détaillées que celles qui suivront. Votre amendement, monsieur Bazin, procède à une large réécriture des dispositions relatives à la composition et aux missions du futur conseil d’administration des ARS. J’y suis défavorable pour trois raisons. Premièrement, vous modifiez sensiblement l’organisation des collèges et faites disparaître les représentants de l’État et des organismes de sécurité sociale, ce qui me semble impossible à envisager. Comment soutenir que la présence de l’État ne s’impose pas dans un établissement public de l’État à caractère administratif ?Vous faites une place aux élus régionaux et départementaux, mais vous excluez les élus communaux sans que l’on sache ce qui justifie ce choix. Ensuite, vous rétablissez le principe de la […]
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
Doter une agence décisionnelle d’une coprésidence n’est jamais une bonne idée, car cela ralentit et rend plus compliquées les décisions qui doivent être prises dans l’urgence – elles ne sont pas rares dans la crise sanitaire que nous traversons. Cela n’est pas dû au fait que les gens ne s’entendent pas, mais la politique de santé en gestion de crise a montré qu’elle était plutôt de nature régalienne. Cette spécificité est d’ailleurs un atout de la France par rapport aux pays décentralisés, tels que l’Allemagne ou l’Espagne, qui doivent parfois surmonter des divergences très fortes avant de prendre une décision. Ainsi, il aura fallu dix jours à Mme Merkel, encore chancelière à l’époque, avant de pouvoir réunir les présidents des Länder allemands pour prendre des mesures permettant de freiner la vague delta qui était en train de monter de façon inquiétante. Je peux vous assurer que […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Vous avez raison, monsieur le ministre, de dire que l’échelon régional n’est pas forcément pertinent en matière de santé. S’il y a eu ce parallèle entre les régions et les ARS, dont la compétence est régionale – là est peut-être le problème –, c’est que le niveau décisionnel est le directeur d’ARS et non les délégués territoriaux des ARS. Dans une région taille XXL comme la mienne, on ne va pas traiter les problèmes touchant à la santé dans les Ardennes ou en Champagne en allant chercher des solutions à Mulhouse : il faudrait déjà résoudre les problèmes de Mulhouse ! Dans des régions de cette taille, il n’y a pas de mise en réseau ni de cohérence. Du point de vue de la proximité, qui peut être celle du groupement hospitalier de territoire (GHT), le niveau départemental est plus pertinent, d’autant plus qu’en raison des compétences départementales, les coopérations sont quotidiennes […]
Très bien, Dominique Bussereau !
…l’a dit : sans les collectivités locales et leur organisation sur le terrain, l’État et les ARS auraient été incapables de mener à bien la politique de vaccination et il en a été de même pour la distribution des masques. Objectivement…
Vous y croyez ?
Que ce sont les collectivités locales qui ont permis de décliner la politique de l’État ? Ce n’est pas moi qui le dis, c’est Dominique Bussereau. Aujourd’hui, avec quasiment dix-huit mois de recul, on voit que les préfets ont repris la main dans la gestion de la crise parce que les directeurs généraux d’ARS n’étaient pas en mesure d’apporter des solutions pertinentes et efficaces en la matière. Il est apparu clairement que les préfets de département étaient le bon échelon de décision.
En dix-huit mois, je n’ai jamais pu prendre contact avec la directrice générale de l’ARS de ma région, en dépit de mes demandes répétées. Cette distance est problématique quand il y a des problèmes de gouvernance locale. Je ne lui jette pas la pierre : c’est très compliqué de faire face aux enjeux de santé dans une région aussi grande, et c’est la raison pour laquelle une gestion de proximité, avec un préfet de département qui est l’interlocuteur habituel des communes, est préférable. Je vous rejoins sur ce point, monsieur le rapporteur, le bloc communal est essentiel du point de vue de la proximité et les élus départementaux y participent aussi.On voit bien que cette question de la gouvernance des ARS n’est pas réglée. Soit on déconcentre, soit on décentralise, mais déconcentrer au niveau régional, qui est celui des ARS, est insuffisant – nous avons eu ce débat avec Mme la ministre de […]
La parole est à M. le ministre.
Vous avez évoqué d’autres amendements, monsieur le député – et c’est votre droit. Je me permettrai à mon tour d’apporter une réponse globale qui vaudra pour tous les amendements portant sur ce sujet.À l’occasion du tour de France que j’ai effectué dans le cadre du Ségur de l’investissement, j’ai visité les hôpitaux et les EHPAD de votre circonscription. Je vous rappelle que le Ségur, c’est 19 milliards d’euros pour désendetter, reconstruire, moderniser les hôpitaux et les EHPAD – je l’ai annoncé la semaine dernière. Ce n’est pas le préfet qui est ici à la manœuvre, mais l’ARS.Depuis sept mois, je m’entretiens avec les élus au travers de visioconférences, notamment avec ceux de la région Grand Est – vous n’y étiez pas …
J’étais là, dans l’hémicycle !
Ce n’était pas une attaque – les parlementaires n’étaient pas tous conviés. J’en ai fait une avec les élus de la Haute-Marne il y a deux jours : les parlementaires, les élus locaux, les maires étaient présents. Ce que je veux vous dire, c’est que la concertation a été exemplaire, notamment avec la région Grand Est, et que cela nous a permis de décliner plus de 1 milliard d’euros d’investissements et de désendettement en seulement sept mois de travail, avec un consensus des élus de tous bords politiques.Le président du conseil départemental de la Haute-Marne m’a dit être tellement satisfait de ce que l’État mettait sur la table et tellement d’accord avec le travail effectué avec l’ARS qu’il allait y ajouter 20 millions d’euros. Quant au président de votre région, il a décidé lui aussi de mettre au pot commun. Il y a quelques années, il aurait été impensable que les collectivités sortent […]
La réponse était dans la question !
Sa réponse a été : « surtout pas, et nous sommes très heureux que ce soit les ARS qui l’aient gérée. » En revanche, la loi prévoit qu’en cas de crise sanitaire, l’articulation entre préfets et directions d’ARS se met en branle au service de nos concitoyens. J’ai vu, monsieur le député, des ingénieurs des eaux salariés des ARS qui se sont retrouvés à établir des tableaux Excel pour répartir les doses de vaccin entre les centres de vaccination. Croyez-vous que les préfectures auraient eu les moyens de le faire ?On reproche souvent à l’ARS d’être un mastodonte administratif désincarné, mais ce sont des femmes et des hommes qui, depuis deux ans, pensent covid en permanence – en même temps qu’ils participent au contrôle bienveillant de la Cour des comptes, qui vérifie que tout est fait dans les règles, et qu’ils continuent à gérer les catastrophes industrielles, la pollution, tout en […]
Madame la présidente…
Pardon, cher collègue : j’étais perdue dans mes pensées !
Vous pensiez à votre région, madame la présidente !
Je réfléchissais intensément à ce que vous disiez, monsieur le ministre, mais la place que j’occupe m’interdit d’en dire davantage ! (Sourires.)La parole est à M. Thibault Bazin.
Nous pourrions en débattre pendant des heures tant le sujet est important, monsieur le ministre, mais je n’ai plus que vingt minutes de temps de parole et il reste 450 amendements à examiner.À vous entendre, on a l’impression que tout va bien. C’est peut-être une question de position hiérarchique qui fait que personne n’ose vous dire les choses, car pour ma part, je n’ai pas les mêmes retours du terrain et mon rôle est de vous rapporter les dysfonctionnements tels que l’absence de réponse de l’ARS aux courriers ou aux appels téléphoniques. Je ne suis pas le seul à le dire : nous sommes un certain nombre de parlementaires, y compris de la majorité, à ne pas avoir de réponses des services de l’État, notamment des niveaux décisionnels. Vous l’avez dit, les délégués territoriaux ont souvent été des animateurs qui ont fait ce qu’ils ont pu ; mais ce n’est pas à leur niveau que la décision se […]
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 3286.
Monsieur le ministre, mon collègue Thibault Bazin vous a dit tout haut ce que nous sommes très nombreux à penser tout bas : il y a beaucoup de difficultés avec les ARS, inutile de le cacher, et je le dis très librement depuis qu’elles ont été créées. Ce n’est pas votre faute, ce n’est pas vous qui avez créé les ARH – agences régionales de l’hospitalisation – qui sont devenues les ARS. Je me souviens qu’à l’époque, elles se faisaient appeler « préfets sanitaires » : c’est bizarre, mais elles tenaient à ce nom de préfet.Évoquer une telle réorganisation peut paraître déplacé alors que nous sommes au cœur d’une pandémie, mais je crois qu’il est important que nous ayons cette discussion si nous voulons faire évoluer les choses. Vous venez d’ailleurs de dire qu’il fallait des structures départementales fortes : c’est ce que je demande.
Depuis les dix-huit mois que dure la pandémie, trois préfets et deux directeurs d’ARS se sont succédé dans mon département. Ça marche avec le second, mais ça ne marchait pas du tout avec le premier. C’est d’ailleurs le préfet du département qui est chargé d’exécuter les décisions du Gouvernement. À partir du moment où le délégué de l’ARS a bien voulu coopérer avec nous, les choses se sont bien passées. Vous le savez parfaitement, quand vous allez sur le terrain en tant que ministre, on ne vous dit pas forcément tout, alors que nous avons, nous, des échanges plus directs.
C’est gentil !
Entendez-nous donc lorsque nous vous disons que les financements des ARS sont attribués dans une opacité totale ! Lorsqu’avec Jacqueline Gourault, ici présente, vous nous avez fait l’honneur de venir à Blois présenter le programme d’investissement destiné à la région Centre-Val de Loire, cela a d’ailleurs donné lieu à une belle coquille au sujet de mon établissement de Châteaudun…Par ailleurs, franchement, la campagne de vaccination a été un combat. Je vous l’ai dit à l’occasion de votre audition : je peux comprendre que l’on passe au vaccin Moderna faute de vaccin Pfizer, je peux tout comprendre, sauf le mail qui vous annonce à vingt et une heures trente que tout changera le lendemain, sans que l’on sache comment l’expliquer aux patients. Le cas s’est présenté dans mon département : cela a été un réel problème. Nous vous demandons que les relations entre les ARS et les élus locaux […]
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Vigier, votre engagement et vos connaissances dans le domaine de la santé sont notoires. M. le ministre vous a déjà largement répondu : je me contenterai donc de souligner certains points.De même que M. Bazin, vous avez cité la MECSS. Dans le rapport de celle-ci consacré aux ARS, dû à Mme Firmin Le Bodo et M. Grelier, enregistré le 16 juin 2021, je relève ce paragraphe sans équivoque : « Toutefois, il ressort des auditions que la souplesse permise par le statut d’établissement public a été, à de nombreuses reprises, un atout pendant la crise. Ce statut permet plus de réactivité, plus d’agilité, plus d’adaptation aux besoins de chaque territoire. Il permet également de recruter des profils plus variés, source de richesse pour l’administration de l’État. L’autonomie des ARS a également pour vertu de sanctuariser les questions de santé, qui ne peuvent ainsi pas être mises dans la […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Philippe Vigier et moi avons ce débat, au demeurant légitime, depuis un certain nombre d’années ! Je lui ai répondu au sujet du volet départemental ; j’ai également bien entendu qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, ce dont je le remercie, car lui-même reconnaît qu’en période de crise sanitaire, alors que tout le monde est jour et nuit sur le pont, le moment serait mal choisi pour expliquer aux intéressés qu’ils doivent revoir de fond en comble leur façon de travailler. Le retour d’expérience de cette crise se poursuit en temps réel : il en résultera des propositions.Néanmoins, monsieur Vigier, je rejoins totalement vos propos concernant la nécessité de renforcer l’échelon départemental, même s’il y a là une certaine contradiction avec le souhait général d’une désadministration du secteur de la santé, ou du moins d’une répartition des moyens qui permette d’aller, dans les […]
Je n’étais pas invité !
C’est pour cela que je crois à un problème de coordonnées : peut-être pourriez-vous, afin de dissiper ce malentendu, prendre contact avec l’ARS ? Il m’a été dit que l’on serait ravi de vous y voir !
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
J’avais déposé un amendement visant à ce que le directeur général d’une ARS soit, si j’ose dire, coiffé par le préfet au titre de ses délégations territoriales. Je l’ai retiré. Vous l’avez dit, monsieur le ministre, nous sommes au cœur de la crise ; de plus, le Premier ministre et vous-même nous avez heureusement annoncé que celle-ci donnerait lieu au moment opportun à un RETEX, un retour d’expérience. Personne ne remet en cause la direction des ARS ! Certaines travaillent on ne peut mieux avec les préfets de région comme de département ; restent les secteurs où, en particulier au début de la crise, ceux-ci ont dû faire face au défaut d’information de la part d’une autre composante de l’État – car l’ARS, c’est encore l’État !
Eh oui !
Ces préfets se sont trouvés incapables de nous informer, de nous renseigner, ce qui nous a quelque peu perturbés ; ceux qui ont vécu cette situation sur le terrain s’interrogent. Nous souhaitons donc faire passer le message suivant : il faut absolument que les directeurs généraux se considèrent comme partie intégrante de l’État, et non plus comme un État dans l’État. Je le répète, l’ARS, c’est l’État ! Ajoutons qu’ils doivent travailler avec leurs préfets, afin que l’information soit fluide, que s’établisse une véritable confiance. La même observation vaut d’ailleurs pour les rapports des directeurs généraux avec les élus : la bonne circulation de l’information au sein des territoires constitue un enjeu majeur !Dans un certain nombre de régions, nous sommes en quête de progrès en la matière, dont je ne doute d’ailleurs pas qu’ils auront lieu. On ne peut se borner à appeler le préfet […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Monsieur le ministre, cela fait dix-huit mois que j’ai sollicité un rendez-vous auprès de la direction générale de l’ARS : je n’ai jamais eu de réponse. Cela fait dix-huit mois que mes courriers à cette même direction générale ne reçoivent aucune réponse écrite. Mon délégué territorial m’a reçu, et l’entretien s’est très bien passé, mais il existe des sujets sur lesquels il ne peut rien. Lorsque des représentants de l’ARS sont venus dans ma circonscription, je n’ai pas été invité ; j’étais là lors de votre propre visite, au cours de laquelle les échanges ont eu lieu en toute courtoisie républicaine.
Encore une fois, ce doit être un problème de mail !
Je participe aux visioconférences que vous avez évoquées : on y présente des PowerPoint fort intéressants, à l’échelle régionale, portant sur la méthode, les avancées, l’apurement de la dette des établissements. Tout cela est d’un grand intérêt, je le répète, mais ne nous laisse aucune occasion d’aborder les situations locales. Vous-même avez été député : vous savez qu’il est parfois nécessaire d’évoquer celles-ci. Nous avons parfois eu besoin de développer des coopérations entre médecins et infirmiers, des maisons de répit, sur le fondement de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ; nous avons essuyé des refus.J’ai discuté à ce sujet avec des collègues : ils m’ont dit rencontrer les mêmes difficultés avec leur ARS. Je ne jette pas la pierre à celles-ci ; peu importe le passé, puisque nous sommes précisément là pour améliorer les choses. Tout ne passera […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Rebeyrotte déclarait avec un certain enthousiasme que les ARS doivent cesser de se considérer comme un État dans l’État. Je vous le dis très librement : j’ai expérimenté deux directeurs généraux d’ARS. Avec celui qui occupe actuellement le poste, tout fonctionne pour l’instant très bien. Son prédécesseur avait adopté la ligne de conduite suivante : « Je communique si je veux, quand je veux ; je décide comme je veux, quand je veux ; je rudoie quelquefois mes directeurs d’établissement, je leur fais attendre six mois, neuf mois une décision ». C’est aussi notre rôle que de vous faire savoir ce qui se passe !
Bien sûr !
Il n’est plus tolérable qu’un directeur général décide de fermer une maternité, un service de chirurgie, sans en informer même le préfet. J’entends ce que vous me dites, mais j’ajouterai un dernier exemple, ayant trait à un sujet que vous possédez parfaitement et qui se fait jour quasiment partout sur le territoire national : la désertification médicale. Jacqueline Gourault connaît très bien le sud de l’Eure-et-Loir, où, de deux communes comptant chacune 2 000 habitants et éloignées de deux kilomètres à peine, l’une était considérée comme un désert médical et l’autre non, tout simplement parce que les données dont disposait l’ARS dataient de trois ans. Où sommes-nous donc ? Ce n’est tout de même pas compliqué de savoir ce qui se passe ! Alors que ces classifications sont lourdes de conséquences en matière d’attributions de ressources, d’incitations, de déclenchement de mécanismes, nous […]
La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
Permettez-moi de rappeler quelques chiffres. Les directeurs d’ARS – qu’ils soient directeur général ou délégué départemental – sont des humains comme les autres. Voilà deux ans qu’ils travaillent du matin au soir – je peux en témoigner, ayant passé dix semaines auprès de mon directeur général d’ARS. Combien de centaines d’élus ont-ils à rencontrer ? Combien de dizaines de directeurs de GHT ont-ils à gérer ? Combien de préfets, combien de maires, qui veulent tous leur centre de vaccination pour faire valoir leur action auprès de leurs administrés ? Combien de tâches ont-ils eu à remplir suite, par exemple, à l’écrasement du logiciel de la réserve sanitaire dans le premier mois de la crise ?Qui a remplacé les professionnels de santé dans les EHPAD, monsieur Vigier ?
Moi !
Qui a mobilisé 250 personnels de santé en vingt-quatre heures pour renforcer les équipes dans le Grand Est ? Ces gens sont des humains comme vous et moi ! Nous sommes de gros travailleurs. La preuve, à vingt-deux heures quinze, nous sommes encore en train de discuter d’amendements dans cet hémicycle – même si nous ne sommes qu’une vingtaine, 550 d’entre nous n’étant pas là. Ce que je vous dis, monsieur Vigier, c’est qu’il faut aussi considérer les compétences de chacun à l’aune de l’humanité. Depuis des mois, les directeurs des ARS remplissent des missions qui ne sont pas les leurs. Ils constituent des stocks d’oxygène ou de médicaments pour les services de réanimation, livrent les équipements de protection individuelle, se chargent de réceptionner les demandes des uns et des autres… Or à l’impossible, nul n’est tenu. Ils s’occupent à la fois de la prévention, des affaires courantes et […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
Puisque vous m’avez cité deux fois, je vais me faire un plaisir de vous répondre, chère collègue. Ce n’est pas à moi que vous allez raconter ce qu’est l’implication dans la gestion de la crise sanitaire ! Venez samedi matin : vous verrez que je passe toute la journée dans mon centre de vaccination. J’y ai passé de nombreuses heures et je n’ai pas de leçons à recevoir.Je ne parle pas, chère collègue, de ce qui s’est passé au cours des deux dernières années, mais au cours des années précédentes. Vous considérez que c’est parfait, c’est votre responsabilité.
Je ne dis pas ça !
Pardonnez-moi, je m’exprime. Ce que je dis est factuel. Si vous ne me croyez pas, je vous apporterai des preuves. Je répète, monsieur le ministre, qu’il s’agit d’un amendement d’appel et qu’il n’y a donc pas de sujet. Je vous demande en revanche de prendre l’engagement de réfléchir à une réorganisation, une fois que la pandémie sera derrière nous, car on voit bien qu’il y a des dysfonctionnements. Vous n’avez pas relevé mes propos, tout à l’heure, lorsque j’ai évoqué le fait que vous aviez relevé de ses fonctions le directeur général de l’ARS du Grand Est et que j’ai souligné qu’il s’agissait d’un acte fort. Des dysfonctionnements s’étaient en effet produits. Il arrive de la même façon que des préfets soient limogés quand certaines choses ne vont pas. (M. le ministre s’exclame.)Avoir la chance d’être directeur général d’une ARS, d’être préfet de région, de représenter l’État implique […]
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 438.
Je l’ai déjà défendu tout à l’heure. Le ministre ayant fait preuve d’ouverture, peut-être voudra-t-il continuer en ce sens en renforçant les responsabilités confiées aux délégués départementaux de l’ARS ? J’espère qu’ainsi, ces derniers ne seront plus suspendus aux décisions de leurs directeurs généraux aussi longtemps que cela arrive parfois aujourd’hui. C’est un amendement d’efficacité, visant à rendre les ARS plus opérationnelles : pour moi, la santé, c’est essentiel !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez d’inscrire dans la loi, monsieur Vigier, les missions des délégations départementales. Permettez-moi de vous rappeler que le Conseil constitutionnel a jugé, dans une décision du 19 novembre 2015, que le principe même de l’existence des délégations départementales des ARS revêtait un caractère réglementaire. Je pense, à titre personnel, que le fait de rigidifier le système en énumérant toutes les missions des délégations départementales nous exposerait au risque d’en oublier certaines et, surtout, ne permettrait pas l’adaptation territoire par territoire, département par département, des missions que la direction régionale jugerait utile de confier à une délégation départementale. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait ou avis défavorable.
L’amendement no 675 de M. Jean-Pierre Cubertafon est défendu.
(L’amendement no 675, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l’amendement no 489.
Pour améliorer la coordination entre les différents acteurs de la santé et du secteur médico-social au niveau départemental, cet amendement propose que le délégué départemental de l’ARS présente chaque année un bilan d’activité au président du conseil départemental, de même que le préfet de département présente un rapport d’activité des services de l’État. Certes, l’article L. 1434-15 du code de la santé publique prévoit qu’au moins une fois par an, les élus soient concertés sur l’organisation territoriale par le directeur général ou le directeur de la délégation départementale de l’ARS. Au-delà de la concertation, nous proposons la transmission et la présentation d’un rapport d’activité de la délégation départementale. Cela s’impose compte tenu de l’imbrication des différentes politiques médico-sociales et de la volonté, au travers de ce projet de loi, d’asseoir la participation du […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez, madame Kerbarh, que le délégué départemental présente chaque année le bilan de ses activités au président du conseil départemental. Cela favorisera l’échange d’informations et le dialogue : j’émets donc un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis d’autant plus favorable que c’est déjà le cas.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 3093.
Il propose qu’en cas d’état d’urgence sanitaire, le directeur général de l’ARS rende compte tous les quinze jours devant le conseil d’administration de l’agence. L’un des enseignements de la crise sanitaire documenté dans le rapport d’information présenté par Agnès Firmin Le Bodo et Jean-Carles Grelier réside en effet dans le caractère perfectible de la coordination entre ARS, collectivités territoriales, offreurs de soins en ville et à l’hôpital et patients, etc. Le rapport souligne que cette coordination pourrait être améliorée si un conseil de crise sanitaire était créé au niveau de chaque ARS, avec l’obligation pour le directeur général de rendre compte devant son conseil d’administration de sa stratégie et des moyens associés. Ce pilotage collectif permettrait une meilleure gestion des crises sanitaires. Nous proposons en l’occurrence une fréquence bimensuelle.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre préoccupation et la partage, monsieur Aviragnet. Je préfère néanmoins l’amendement à venir no 3122 de M. Rebeyrotte et vous propose donc de retirer le vôtre. Nous partageons votre avis quant à l’information que le conseil d’administration doit recevoir en cas de crise sanitaire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Retirez-vous votre amendement, monsieur Aviragnet ?
Oui, car l’important est que la disposition soit prise. Que l’amendement soit celui de M. Rebeyrotte ou le mien, peu importe.
(L’amendement no 3093 est retiré.)
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement no 3122.
Il prévoit que le conseil d’administration de l’ARS donne un avis motivé sur le schéma régional d’organisation sanitaire et le projet régional de santé. Nous proposons aussi qu’en période d’état d’urgence sanitaire, il se réunisse au moins une fois par mois pour se tenir informé de l’évolution de la situation et des décisions prises par la direction de l’ARS. Autrement dit, cet amendement vise – comme vous le souhaitez, monsieur le ministre – à conforter le conseil d’administration.
Quel est l’avis de la commission ?
L’information du conseil d’administration en cas de crise sanitaire paraît tout à fait utile. Avis favorable.
(L’amendement no 3122, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 517, 1583, 2208 et 3087.La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l’amendement no 517.
Je le qualifierais presque de rédactionnel. Il a pour objet de rétablir une disposition adoptée en première lecture au Sénat, visant à assurer un juste équilibre dans la composition du conseil d’administration des ARS. Sans limite de nombre, les membres de celui-ci seraient ainsi issus, de façon égalitaire, des quatre collèges : représentants de l’État, membres des conseils d’administration des organismes locaux d’assurance maladie, représentants des collectivités territoriales et représentants des usagers.Supprimée en commission des affaires sociales au motif qu’elle relèverait plutôt du domaine réglementaire, mais aussi pour préserver des possibilités d’ajustement, cette mesure tend simplement à garantir une meilleure représentation des différentes parties prenantes de la politique de santé à l’échelle régionale. Elle vise aussi à accroître la démocratie sanitaire dans les territoires […]
La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement no 1583.
Il prévoit une représentation à parts égales des différentes catégories de membres des conseils d’administration des ARS : représentants de l’État, des organismes locaux d’assurance maladie, des collectivités territoriales et des patients, personnes âgées ou personnes en situation de handicap.
Les amendements identiques nos 2208 de M. Max Mathiasin et 3087 de M. Joël Aviragnet sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements identiques proposent que l’on inscrive dans la loi la composition chiffrée des différents collèges du conseil d’administration des ARS. La commission des affaires sociales a supprimé du texte cette précision introduite par le Sénat. Il n’apparaît pas souhaitable d’en faire mention dans la loi. Je prends acte par ailleurs de l’engagement du Gouvernement d’assurer, dans le décret qui sera publié, un équilibre entre les différentes composantes du conseil d’administration. Laissons faire le Gouvernement : avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 517, 1583, 2208 et 3087, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 2416 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 2416, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2209 et 2710.La parole est à Mme Justine Benin, pour soutenir l’amendement no 2209.
Il vise à instaurer une composition plus équilibrée du conseil d’administration des ARS en attribuant un tiers des sièges aux élus qui représentent les collectivités ou leurs groupements. La crise du covid-19 a démontré, une fois encore, l’importance du rôle des élus, leur connaissance du terrain et la nécessité de faire bénéficier les ARS de leur expérience. Il serait donc très utile, pour le bon fonctionnement et le renforcement de l’efficience de ces dernières, de réserver une part plus importante aux élus au sein du conseil d’administration.
L’amendement no 2710 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je ne suis pas favorable à ce que l’on modifie le nombre de membres siégeant dans les différents collèges des conseils. Je ne suis pas favorable non plus à ce que l’on inscrive dans la loi une disposition de ce type, car le détail des règles relatives à la composition des conseils d’administration et à la pondération des voix relève du règlement. Par ailleurs, ces amendements ne disent rien de la part réservée aux autres membres du conseil. J’émets donc un avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 2209 et 2710, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l’amendement no 537.
Afin de mieux prendre en compte la diversité des territoires et d’assurer la représentation des territoires ruraux dans les instances de gouvernance des ARS, cet amendement vise à inscrire dans la loi, en complétant l’alinéa 9, qu’un représentant des communes de moins de 3 500 habitants siège au sein du conseil d’administration des ARS. En effet, les territoires ruraux sont particulièrement touchés par la désertification médicale, ce qui renforce les inégalités territoriales en matière d’accès à la santé. La multiplication des déserts médicaux nuit à l’état de santé de la population locale, mais aussi à l’attractivité des territoires. Je peux témoigner de ce qui se passe à Étretat, à Fécamp et dans bien d’autres communes. Pour éviter le renoncement aux soins et adapter au mieux l’offre de soins aux besoins des habitants, il est proposé d’intégrer des élus des territoires au sein des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Une fois de plus, je suis défavorable à ce que les règles détaillées de la composition des futurs conseils d’administration soient inscrites dans la loi. Par ailleurs, le degré de détail que vous souhaitez introduire va au-delà de ce que prévoient actuellement les dispositions réglementaires. Demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 537, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 535, 790 et 1064.La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l’amendement no 535.
Il vise à compléter l’alinéa 9 par les mots suivants : « dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les membres élus du comité de massif prévu à l’article 7 de cette loi. »Cet amendement vise donc à garantir la présence d’un représentant d’une collectivité ou d’un groupement de collectivités des zones de montagne au sein du conseil d’administration des ARS, afin de s’assurer de la prise en considération des spécificités des territoires de montagne dans l’élaboration des grandes orientations de la politique contractuelle de l’agence.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 790.
Je me fais le relais de mes nombreux collègues élus de zones de montagne de taille parfois très importante – c’est d’ailleurs votre cas, madame la présidente – qui rencontrent des difficultés à faire valoir les spécificités des enjeux de santé de ces territoires, souvent bien différentes de celles des métropoles.Nous débattons aujourd’hui de la gouvernance et de la représentation au sein du conseil d’administration des ARS. J’ai bien compris que pour être efficace, celui-ci doit rester restreint – vous défendrez d’ailleurs ultérieurement, monsieur le ministre, un amendement visant à supprimer l’alinéa 10. Cependant, même si ce conseil est restreint, il faut veiller à ce que les spécificités des territoires ruraux, mais aussi des zones de montagne – que défend cet amendement également déposé par mes collègues Émilie Bonnivard et Annie Genevard –, soient bien prises en considération […]
L’amendement no 1064 de M. Jacques Cattin est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je suis convaincu qu’il est nécessaire de conserver au dispositif suffisamment de souplesse pour que la composition du collège des élus au conseil d’administration puisse être adaptée aux spécificités des territoires. Néanmoins, pourquoi faudrait-il mentionner les zones de montagne et non les autres, qui ont également leurs spécificités ? Je ne suis pas favorable à ce que cette précision soit inscrite dans la loi, car il ne me semble pas opportun de faire un sort particulier aux zones de montagne.Par ailleurs, je vous rappelle que la composition détaillée des conseils de surveillance des ARS relève du domaine réglementaire. Demande de retrait.
(Les amendements identiques nos 535, 790 et 1064, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 3088.
Il vise à garantir la représentation des personnes en situation de pauvreté et de précarité, ainsi que de celles vivant dans les déserts médicaux identifiés par l’ARS, dans le quatrième collège de son conseil d’administration.En l’état du droit, seuls sont représentés dans ce collège les patients, les personnes âgées et les personnes handicapées. Or ce sont bien les personnes en situation de pauvreté et de précarité, ainsi que celles vivant dans les déserts médicaux, qui sont les plus éloignées du système de santé et en subissent les inégalités les plus criantes. Par conséquent, elles ont besoin d’être représentées au sein du conseil d’administration de l’ARS.
Quel est l’avis de la commission ?
Je rappelle que les conseils territoriaux de santé, constitués par les directeurs généraux des ARS sur les territoires de démocratie sanitaire, organisent en leur sein l’expression des usagers en intégrant celle des personnes en situation de pauvreté et de précarité. Votre proposition reviendrait à modifier les équilibres au sein du futur conseil d’administration des ARS, puisqu’elle augmente le poids relatif de certains représentants des usagers. Je n’y suis pas favorable et vous suggère de retirer votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Joël Aviragnet.
À bien y réfléchir, il y a désormais tellement de déserts médicaux que, de toute façon, les personnes qui y vivent seront représentées, en tant que patients, au sein des conseils d’administration. Je maintiens mon amendement, même si je pense qu’il est satisfait.
Vous conservez la parole, monsieur Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 3089.
Il vise à faire entrer au conseil d’administration des ARS, compte tenu de leurs missions essentielles, les représentants des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
Quel est l’avis de la commission ?
J’observe que les SDIS sont représentés au sein des conférences régionales de la santé et de l’autonomie et des comités départementaux de l’aide médicale urgente, qui veillent à la qualité de la distribution de l’aide médicale urgente, à l’organisation de la permanence des soins et à son ajustement aux besoins de la population. Restons-en là. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 3089, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3304.
Il propose de supprimer l’alinéa 10 et donc de rétablir la pondération des voix dans les conseils d’administration des ARS. Cette disposition, supprimée par le Sénat – c’est dommage ! –, est en effet indispensable pour obtenir une répartition équilibrée entre les différents collèges au sein du conseil, comme s’y était d’ailleurs engagé le Gouvernement.
(L’amendement no 3304, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour soutenir l’amendement no 3224 rectifié.
Cet amendement du groupe La République en marche propose d’adjoindre au conseil d’administration des ARS, avec voix consultative, un député et un sénateur élus dans l’un des départements de la région, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. Ils le seraient en priorité parmi les membres des commissions permanentes chargées des affaires sociales des deux assemblées.Je précise que cet amendement a été rédigé et ardemment défendu par notre collègue Monique Iborra.
Quel est l’avis de la commission ?
Je confirme l’engagement fervent de Monique Iborra en faveur de la présence de parlementaires au sein des conseils d’administration, avec une voix consultative. Elle avait retiré son amendement en commission des affaires sociales pour le rendre plus équilibré et opérant. Avis favorable.
(L’amendement no 3224 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Les amendements identiques nos 533 rectifié de M. Bertrand Pancher, 1609 de M. Robin Reda et 3090 de M. Joël Aviragnet sont défendus.
(Les amendements identiques nos 533 rectifié, 1609 et 3090, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 2417, 2418 et 2419 de M. le rapporteur pour avis sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2417, 2418 et 2419, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 3091.
Il vise à ce que le directeur général de l’ARS rende compte annuellement devant le conseil d’administration de son action sur deux enjeux majeurs de notre système de santé : l’évolution de l’offre de soins, notamment les moyens mobilisés pour lutter contre les déserts médicaux, et le recours à l’intérim médical.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement a considérablement perdu de sa portée compte tenu du fait que le texte prévoit désormais que le conseil d’administration devra dresser un état des lieux de la désertification médicale et formuler des propositions pour lutter contre cette situation. Le directeur général de l’ARS rend compte au conseil de surveillance de la mise en œuvre de la politique de santé régionale et de la gestion de l’agence. Ces éléments seront rendus publics. Il n’est donc pas nécessaire de multiplier le nombre de rapports que le directeur général doit remettre au conseil d’administration. Demande de retrait.
(L’amendement no 3091, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement no 3435.
L’article 31 est l’occasion de rappeler combien la prévention est une mission essentielle des ARS, à laquelle participent nombre de collectivités, comme le soulignait précédemment M. le ministre : les communes, les intercommunalités, les villes, les départements, bien sûr, avec les services de protection maternelle et infantile (PMI) ou l’accompagnement de nos aînés. Ces différents acteurs peuvent se saisir de la politique de prévention pour mener des actions ou des projets. Je rappelle que la prévention est un pilier de notre stratégie nationale de santé et une nécessité politique qui s’est fait jour, notamment, à l’aune de la crise sanitaire – nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut être efficace en la matière.Or la France est en retard : si l’on prend l’exemple de l’espérance de vie, qui est à peu près équivalente à celle de nos voisins européens, on constate en revanche que […]
Quel est l’avis de la commission ?
La prévention en matière de santé publique est l’un de vos thèmes de prédilection. Il me semble cependant que la conférence régionale de la santé et de l’autonomie constituerait une enceinte plus adaptée pour dresser cet état des lieux. Le conseil d’administration des ARS, qui est un organisme de gouvernance et de stratégie, n’est pas le lieu idoine pour réaliser ce travail : il convient certes de lui fournir les bonnes informations, en particulier dans le domaine de la prévention et des données épidémiologiques, mais il ne peut mener lui-même cette action. Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Je maintiens mon amendement. On demande déjà au conseil d’administration de dresser un état des lieux de la désertification médicale, afin de déterminer les actions à mener ; paradoxalement, vous me répondez que la prévention ne relève pas de ses compétences. Je trouve cela difficile à comprendre. C’est un enjeu très important, qui mérite qu’un état des lieux soit dressé à un échelon inférieur à celui de la région.
Je suis saisie de cinq amendements, nos 3471, 2844, 2711, 2744 et 2843, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2744 et 2843 sont identiques.La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l’amendement no 3471.
Par cet amendement, il est proposé de rétablir la disposition adoptée par le Sénat, qui prévoit d’instaurer une coprésidence des agences régionales de santé, exercée par le préfet et le président du conseil régional.Le présent projet de loi était particulièrement attendu s’agissant de l’organisation territoriale des politiques de santé, notamment de la gouvernance des ARS : ces dernières peinent à exercer l’ensemble de leurs très nombreuses missions ; elles sont fréquemment critiquées pour leur éloignement du terrain et pour le caractère bureaucratique et vertical de leurs décisions. Le projet de loi aurait dû être l’occasion de réformer leur gouvernance, notamment en renforçant les échelons départementaux et en instaurant de vrais contre-pouvoirs exercés par les élus.Le Sénat a ainsi proposé qu’une coprésidence du conseil d’administration des ARS soit exercée par le préfet – comme […]
La parole est à Mme Justine Benin, pour soutenir l’amendement no 2844.
L’ensemble des élus de Guadeloupe ont à cœur le rétablissement du texte voté par le Sénat. Nous espérons vivement que le Gouvernement le comprendra : les difficultés que nous avons connues, avec la directrice régionale de l’agence de santé, durant cette longue période de crise, ont révélé combien une coprésidence des ARS par le préfet et le président du conseil régional s’imposait. Je le répète, tous les élus de Guadeloupe le demandent.
La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement no 2711.
J’ai compris que vous n’étiez pas favorable aux coprésidences, monsieur le ministre, mais il est important de comprendre que l’agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy couvre trois territoires ayant des institutions, des fonctionnements et des spécificités très différents ; elle doit donc faire l’objet d’une coprésidence effective.
L’amendement no 2744 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe est défendu.La parole est à Mme Justine Benin, pour soutenir l’amendement no 2843.
Une fois encore, nous insistons pour que soit instaurée une coprésidence du conseil de surveillance de l’agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy par le préfet et le président du conseil régional, afin que les grands sujets de santé soient traités, avec la directrice générale de l’agence, dans un esprit collaboratif et de coconstruction.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
De façon générale, je ne suis pas favorable à la coprésidence. En ce qui concerne spécifiquement la Guadeloupe – territoire auquel j’adresse toutes mes pensées –, je suis également défavorable à un régime dérogatoire. Pour rappel, la composition du conseil de surveillance de son agence de santé relève du domaine réglementaire : il comprend un conseiller régional de Guadeloupe désigné par le conseil régional, un conseiller départemental de Guadeloupe, un conseiller territorial de Saint-Barthélémy et un conseiller territorial de Saint-Martin, ainsi qu’un maire de commune ou un président de groupement de communes. La présence des élus locaux est donc largement assurée, et une coprésidence ne semble pas justifiée. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Bien que je souscrive à l’avis défavorable de M. le rapporteur pour avis, je profite de ces amendements pour remercier et saluer sincèrement les acteurs des ARS des territoires ultramarins. Vous avez mentionné la directrice générale de l’agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy : elle accomplit, malgré les tensions, un travail remarquable depuis le premier jour, dans des conditions difficiles, aux côtés d’un grand nombre d’élus, qui ont rapidement compris l’intérêt de vacciner la population et de prendre les mesures qui s’imposent – le taux de vaccination des soignants n’ayant d’ailleurs rien à envier à celui de la métropole.Je salue également Gérard Cotellon, le directeur général du CHU de la Guadeloupe, qui est la cible de menaces répétées et inacceptables. Quand on dirige un hôpital et qu’on consacre sa vie à soigner les gens et à encadrer des équipes […]
La parole est à Mme Justine Benin.
Je précise que l’amendement no 2843 ne propose pas un régime dérogatoire, mais une coprésidence à titre expérimental.Par ailleurs, l’ensemble des élus de Guadeloupe ont condamné unanimement et fermement les violences à l’encontre des personnels soignants et du directeur général du CHU de la Guadeloupe, M. Cotellon (Mme Maina Sage et M. Bertrand Pancher applaudissent), dont le bureau a été caillassé, hier encore. Nous sommes aux côtés de l’ensemble des personnels soignants de Guadeloupe et de l’ensemble de nos populations.Nous traversons depuis dix-huit mois une situation de crise, déplorons plus de 600 morts répertoriés – sans compter les morts à domicile –, et vivons encore dans une grande tension, du fait de la crise sociétale qui sévit depuis plus de six mois. Je l’affirme devant la représentation nationale : nous sommes mobilisés pour sortir de la crise. Nous sommes aussi des élus […]
(Les amendements nos 3471, 2844 et 2711, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 2744 et 2843 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 2212, 2713, 1858 et 1849, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2212 de M. Max Mathiasin et 2713 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe sont défendus.La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir les amendements nos 1858 et 1849.
Ils concernent la collectivité de Saint-Barthélemy, qui relève de l’agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Le conseil de surveillance de cette agence ne reflète absolument pas les disparités statutaires des collectivités qu’il représente.
C’est vrai !
Par nos amendements, nous demandons que la situation de la collectivité de Saint-Barthélemy soit prise en considération. Cette aspiration se justifie de surcroît par l’engagement particulier de cette collectivité dans la politique sanitaire de l’île : en témoignent son EHPAD, les services qu’elle met gracieusement à disposition de l’hôpital, ainsi que la garantie financière qu’elle apporte au groupement de coopération sanitaire (GCS) qui héberge un scanner, un mammographe et une table de coronarographie. Il est donc parfaitement légitime que la loi garantisse à la collectivité de Saint-Barthélemy une représentation à part entière au sein du futur conseil de surveillance de l’agence de santé.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je suis défavorable aux amendements no 2212 et 2713. Par ailleurs, je le répète, le conseil de surveillance de l’agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin prévoit la présence d’un conseiller régional de Guadeloupe, d’un conseiller départemental de Guadeloupe, d’un conseiller territorial de Saint-Barthélémy et d’un conseiller territorial de Saint-Martin, ainsi que d’un maire de commune ou d’un président de groupement de communes. Je demande donc le retrait des amendements nos 1858 et 1849.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements nos 2212, 2713, 1858 et 1849, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2714 et 3287.La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement no 2714.
Il vise à établir, à titre expérimental, une composition plus équilibrée du conseil de surveillance de l’agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, en donnant un tiers des sièges aux élus représentant ces collectivités ou leurs groupements. La crise du covid a montré, une fois encore, l’importance du rôle des élus, leur connaissance du terrain et la nécessité de faire bénéficier l’agence de santé de leur expérience, a fortiori en Guadeloupe où la crise a des conséquences multiples. Tel est l’objectif visé par cet amendement.
L’amendement no 3287 de M. Max Mathiasin est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Défavorable, pour les raisons que j’ai déjà exprimées.
(Les amendements identiques nos 2714 et 3287, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 2420 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 2420, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2795 rectifié et 3296.La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement no 2795 rectifié.
Il a pour objet de préciser que les agences régionales de santé définissent leurs missions et leurs compétences en prenant en compte les caractéristiques et les contraintes particulières à chaque région. Il vise également à associer les collectivités à l’organisation de la réponse d’urgence aux situations de crise sanitaire.
L’amendement no 3296 de Mme Justine Benin est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Ces amendements importants soulèvent deux volets. Concernant le premier, le terme « particularités » est déjà suffisamment englobant pour qu’il ne soit pas nécessaire de le modifier.Concernant le second volet, je dresse un constat similaire au vôtre, madame Vainqueur-Christophe : je n’ignore nullement que les collectivités territoriales ont été insuffisamment associées par les ARS à la réponse à la crise, et que cela a été mal ressenti par les élus. Toutefois, il me semble que la participation directe des collectivités territoriales à l’organisation de la réponse aux urgences sanitaires et à la gestion des situations de crise, aux côtés du préfet et du ministre de la défense, dépasse le champ des compétences que la loi leur confie. Quelles seraient les collectivités territoriales concernées : les communes, les départements ou les régions ? Quel serait leur rôle exact ?Il importe surtout […]