Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Hugues Renson.
Tours 201 à 373 sur 373 — page 2 / 2.
Même avis, en précisant que la convention s’appliquera aux seuls salariés des établissements publics du réseau, mais que les autres entités morales pourront adhérer à la convention, sans qu’elle ne puisse s’appliquer par principe.
Madame Dupont, maintenez-vous votre amendement ?
Oui.
La parole est à M. Charles de Courson.
Je ne suis pas du tout favorable à l’amendement de notre collègue. Il y a des CCI qui ont des filiales, par exemple dans les secteurs portuaire et aéroportuaire.
C’est vrai.
La même convention collective ne peut pas s’appliquer dans tous les cas.
L’amendement no 102 de M. Jean-Louis Bricout est défendu.
(L’amendement no 102, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 237 de la commission spéciale, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 243.
Au fond, ce qui crée un peu de tension concernant le dialogue social qui doit conduire à la signature d’une convention collective, c’est que des agents de droit public et des salariés de droit privé cohabitent dans les CCI. Les agents publics expriment une forme d’inquiétude, puisque la loi PACTE consiste à organiser une forme de transition des agents publics vers le nouveau statut qui sera régi par la convention collective.Il existe évidemment une possibilité pour qu’à titre dérogatoire, certaines dispositions de la convention collective qui s’appliquera aux salariés de droit privé puissent être également applicables aux agents de droit public. Elles seront alors prises par décret en Conseil d’État. Les organisations syndicales ont demandé qu’avant l’entrée en vigueur d’un tel décret en Conseil d’État, elles puissent au moins être consultées concernant l’application aux agents publics […]
Le sous-amendement no 243 de M. le rapporteur est un sous-amendement de précision.
(Le sous-amendement no 243, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 237, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 140 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 140, accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, l’amendement no 103 tombe.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 151, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 240.
Il s’agit de préciser la façon dont sera décomptée la représentativité syndicale. Comme cela a été rappelé, certaines chambres de commerce ont des CSE – comités sociaux et économiques – qui dépassent le cadre des seuls salariés qu’elles emploient directement. Or la convention collective n’a vocation à s’appliquer qu’aux seuls salariés des CCI. Il faut donc être sûr que la représentativité syndicale sera bien calculée, d’où cette clarification.
Le sous-amendement no 240 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(Le sous-amendement no 240, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 151, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 137 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 137, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 212, 209, 106, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir les amendements no 212 et 209, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
Ils concernent la procédure de médiation à intégrer dans les négociations. L’ensemble des partenaires ont été particulièrement marqués par l’échec des négociations et par la nécessité de revenir devant le Parlement pour faire en sorte que les choses aboutissent. On a bel et bien besoin de cette convention collective, sinon c’est le droit du travail dans sa version la plus stricte qui s’appliquera, ce qui serait malheureusement moins protecteur pour les droits des personnels concernés.J’ai écouté attentivement les débats en commission spéciale, je sais que ce sujet a déjà été évoqué, mais je pense qu’il serait intéressant de revenir sur la médiation. Les deux amendements proposent de prévoir d’ores et déjà une médiation indépendante dans le cadre des négociations. Elle pourrait intervenir soit à l’issue des négociations, en cas d’échec, soit en amont, à la demande d’une des parties, si […]
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 106.
La loi PACTE du 22 mai 2019 devait réformer les règles de gestion du personnel des CCI. La convention collective qui était normalement destinée à l’ensemble du personnel des CCI devait être adoptée fin 2020, mais la situation est toujours bloquée. Tout à l’heure, nous demandions que l’instance représentative soit en quelque sorte pilotée par l’État. Le présent amendement propose la nomination d’un médiateur, parce qu’il faut avancer sur cette convention collective. Comme le disait Mme Dupont, si on ne veut pas que les règles les plus restrictives du droit du travail s’appliquent, cela s’impose.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Les rédacteurs du texte ont essayé de concevoir un article qui accélère, qui facilite et qui propulse, pour ainsi dire, la négociation entre CCI France et les organisations syndicales, de manière à pouvoir rédiger le plus rapidement possible une convention collective acceptable par tous et qui protège les salariés de droit privé. Il y a aujourd’hui 2 000 salariés des CCI sous statut privé, qui ne sont protégés que par le code du travail.J’apporterai une petite nuance à vos propos, madame Dupont : en cas d’échec des négociations, ce n’est pas le droit du travail qui s’appliquera, c’est la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite convention Syntec.
En effet.
Mais cette dernière n’a en réalité rien de très enviable,…
Il est vrai qu’elle n’est pas tout à fait adaptée.
…et on peut espérer, à l’issue de la phase de négociations, disposer d’une convention collective bien plus adaptée à la situation des salariés des CCI. Introduire une troisième voie, qui serait celle de la médiation, risquerait de ralentir la signature de la convention,…
Mais non !
…voire d’aboutir à un constat d’échec sans que la médiation ne puisse vraiment y remédier.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Charles de Courson.
A-t-on besoin de dispositions législatives pour que le ministre fasse appel à la médiation ? Je n’en suis pas sûr ; on peut toujours y avoir recours. Dès lors, pourquoi voter ces amendements ? Monsieur le ministre délégué, auriez-vous besoin de ce dispositif si vous vouliez avoir recours à la médiation ? Oui ou non ? Non ? On peut donc voter contre les amendements, cela n’empêchera rien.
(Les amendements nos 212, 209 et 106, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 104.
Cet amendement vise à supprimer l’applicabilité de la convention collective Syntec au personnel des CCI et de CCI France en cas d’échec de négociations. La convention Syntec n’est pas adaptée, car elle ne permettrait pas de couvrir tous les personnels, notamment ceux qui assurent l’important volet « formation et enseignement » dans le cadre des prestations délivrées par les CCI.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu le débat en commission. Vous avez raison, la convention Syntec n’est pas tout à fait adaptée ; c’est la raison pour laquelle la convention collective applicable in fine ne devrait pas être la convention Syntec. Certes, comme cela a été évoqué en commission spéciale, certains organismes de formation fonctionnent avec la convention Syntec, ce qui signifie que ce n’est pas complètement impossible, mais si ce n’est pas tout à fait souhaitable. Reste que supprimer l’option du recours à la convention Syntec revient à renvoyer les salariés de droit privé à la seule protection du droit du travail en cas d’échec des négociations. Ce n’est pas souhaitable : avis défavorable.
(L’amendement no 104, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 226.
Monsieur le rapporteur, merci d’avoir précisé mon propos concernant la convention Syntec.Cet amendement vise tout simplement à prévoir une instance de dialogue social dans l’attente de l’agrément de la convention collective que nous escomptons, et donc à maintenir l’instance existante en tant qu’instance de dialogue social. Il y a dans l’actualité des sujets importants qui concernent également les agents des CCI – la mise en place du télétravail, par exemple. Sans instance de dialogue social, il est bien entendu difficile d’avancer sur de tels sujets.
Quel est l’avis de la commission ?
Les prérogatives d’information, de consultation et de représentation du personnel visées par votre amendement seront transférées au niveau national à l’instance nationale représentative du personnel à compter des élections et, au niveau local, aux CSE nouvellement élus. Maintenir les compétences des commissions paritaires ferait doublon avec les CSE qui disposeront de ces prérogatives. Votre amendement est donc en quelque sorte satisfait. C’est la raison pour laquelle je vous demande de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis défavorable.
Madame Dupont, l’amendement est-il retiré ?
Je voudrais être sûre de bien comprendre. Ma proposition est de prévoir une instance de dialogue social dans l’attente de l’agrément de la nouvelle convention collective. J’ai un doute quant à la réponse du rapporteur : en l’absence de convention, il me semble que le CSE actuel ne peut pas assurer le dialogue social. Qu’en est-il ? S’il y a d’ores et déjà une instance, je peux tout à fait retirer l’amendement qui créerait un doublon, mais je n’en suis pas sûre, puisqu’il y a eu par exemple des difficultés pour parler du télétravail dans les CCI.
La parole est à M. le rapporteur.
Le nouveau calendrier est le suivant : six mois après la promulgation de la loi, on procède aux élections des CSE ; l’instance nationale représentative du personnel se constitue et la négociation suit son cours jusqu’à la signature de la convention collective. Il nous est apparu que l’adoption de votre amendement créerait une sorte de doublon dans la distribution des prérogatives entre les commissions paritaires et les CSE.
(L’amendement no 226 est retiré.)
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 105.
Cet amendement vise à supprimer le délai de six mois qui est prévu, une fois le présent projet de loi adopté et promulgué, pour mettre en place les CSE au sein de chaque CCI. Il semble qu’aucune discussion n’ait encore abordé cette éventualité. Un délai de six mois semble trop court pour que chaque CCI négocie le protocole électoral et le règlement intérieur du comité social et économique, puis organise les élections des instances représentatives du personnel, qui n’ont encore jamais existé dans les CCI et dont les conditions de fonctionnement ne sont pas définies.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme en commission : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Le délai est en effet de six mois après la promulgation de la loi, mais cela permet de gagner quelques semaines et de laisser les organisations syndicales, qui ont bien compris que nous étions en train d’inverser le calendrier, se préparer à la tenue de ces élections. Ce processus doit venir à son terme le plus tôt possible afin de protéger les salariés de droit privé, qui ne le sont que par le droit du travail.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement est confiant dans ce calendrier volontaire, qui est indispensable. Les mandats ont déjà été prolongés une première fois, il est important que nous arrivions à ce renouvellement. Avis défavorable.
Sur les amendements nos 31 et identiques, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 31, 14, 107, 153 et 223.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 31.
Comme il y a des amendements identiques, je propose que leurs auteurs les présentent.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 14.
La loi du 14 décembre 2020 a fait évoluer le congé paternité pour les salariés de droit privé, en portant la durée de onze à vingt-cinq jours à compter du 1er juillet 2021. Des dispositions législatives et réglementaires ont rapidement aligné le congé de paternité de tous les fonctionnaires et de tous les agents contractuels de l’État et des collectivités territoriales. Cette mesure sociale, retranscrite dans le code de la sécurité sociale, a donc vocation à bénéficier à tous les salariés, sans discrimination par rapport à la nature de leur relation de travail avec leur employeur.Toutefois, les agents publics des CCI n’en bénéficient pas, car ils n’ont pas été expressément visés par les dispositions précitées et leur statut n’a pu être modifié en ce sens. Cela crée une véritable inégalité de traitement au sein des CCI entre les salariés de droit privé, qui bénéficient de l’allongement […]
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 107.
Comme l’a dit Mme Pinel, c’est un amendement qui vise, pour plus d’égalité, à harmoniser le congé de paternité des agents de droit public des CCI avec le droit commun.
L’amendement no 153 de M. Philippe Huppé est défendu.La parole est à M. Philippe Chalumeau, pour soutenir l’amendement no 223.
Le 14 décembre 2020, nous avons voté l’allongement du congé de paternité, le portant de onze à vingt-cinq jours. Il s’agit d’une avancée sociétale et sociale majeure qui, en plus d’offrir de meilleures conditions de développement aux nouveau-nés, permet de réduire les inégalités femmes-hommes, dans la sphère professionnelle, en favorisant l’insertion dans la vie active et l’évolution de carrière des femmes, ainsi que dans la sphère privée, au sein des foyers, en contribuant à un meilleur équilibre des tâches parentales.Cette mesure qui s’inscrit dans la continuité des engagements pris par le Gouvernement depuis le début du quinquennat en faveur de l’égalité femmes-hommes est appliquée avec succès aux salariés de droit privé, aux fonctionnaires ainsi qu’aux agents contractuels de l’État et des collectivités territoriales. Cependant, les agents publics des CCI ne peuvent bénéficier de ce […]
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 31, 14, 107, 153 et 223.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 78 Contre 0
(Les amendements identiques nos 31, 14, 107, 153 et 223 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
L’amendement no 144 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 144, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 163.
Cet amendement étend à Wallis-et-Futuna l’application des dispositions de l’article 4 modifié.
(L’amendement no 163, accepté par la commission, est adopté.)
L’amendement no 145 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 145, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 165.
Cet amendement précise que les dispositions de l’article 4 ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de leur entrée en vigueur.
(L’amendement no 165, accepté par la commission, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 120 et 13, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 120.
Il est défendu.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 13.
Le III de l’article 14, modifié par le Sénat, prévoit que les dispositions de l’article 10 relatif à l’affectation à un seul fonds d’assurance formation de la part dédiée à la formation professionnelle de la contribution de la formation professionnelle des artisans, entrent en vigueur le 1er janvier 2023.En premier lieu, il n’y a aucune difficulté technique particulière puisque le champ du Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA) et celui des conseils régionaux de la formation sont identiques. En second lieu, les erreurs d’affectation de la contribution de la formation professionnelle des travailleurs indépendants qui posent problème ne concernent pas la répartition entre le FAFCEA et les conseils régionaux de la formation.L’objet du présent amendement est donc de défendre un calendrier court de mise en œuvre pour l’ensemble des dispositions de l’article […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande à M. Viry de retirer son amendement au profit de celui de M. de Courson, dont la date semble un peu plus adaptée à la situation.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le délai de trois mois, très volontariste, fait peser un risque sur la continuité du financement de la formation des travailleurs indépendants en précipitant la fusion, car d’importantes modifications sont à conduire dans la gouvernance des structures. Nous nous en remettons à la sagesse de votre assemblée mais peut-être cela devra-t-il être vu en commission mixte paritaire entre l’Assemblée et le Sénat.
(L’amendement no 120 est retiré.)
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de trois amendements, nos 79, 215 et 97, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 79 et 215 sont identiques.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 79.
Je laisse Nicolas Démoulin présenter cette proposition.
La parole est à M. Nicolas Démoulin, pour soutenir l’amendement no 215.
Beaucoup ont évoqué ce soir une crainte vis-à-vis des banques, notamment sur l’accès au crédit et les futures garanties. J’ai été pendant vingt-deux ans chef d’une petite PME. Dans leur grande majorité, les banques sont plus des partenaires et on les sollicite pour développer les entreprises. Il y a cependant des exceptions et il faut en tenir compte. Soyons vigilants – la confiance n’exclut pas la vigilance. Cet amendement propose donc que le Gouvernement remette au Parlement avant le 1er mars 2024 un rapport sur l’impact du nouveau statut d’entrepreneur individuel sur l’accès au crédit.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir le sous-amendement no 246 aux amendements identiques nos 79 et 215.
L’amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise, comme proposé par la rapporteure en commission spéciale, qui a été suivie par le Gouvernement, à fournir un rapport au Parlement pour évaluer le nombre de renonciations à la règle de protection intégrale du patrimoine de l’entrepreneur individuel et l’existence d’abus potentiels de la part des établissements bancaires.Ce rapport ferait notamment état des conditions d’accès au crédit des entrepreneurs individuels et proposerait le cas échéant les améliorations législatives nécessaires concernant leurs relations avec les établissements de crédit. C’est un point assez important. Il évaluerait aussi quantitativement les renonciations accordées par les entrepreneurs individuels en faveur de leurs créanciers professionnels au principe de séparation des patrimoines personnel et professionnel.
L’amendement no 97 de M. Gérard Leseul vient d’être défendu par M. Jean-Louis Bricout.Quel est l’avis de la commission ?
La rédaction assez large des amendements identiques nos 79 et 215 sous-amendés par M. Jean-Louis Bricout couvre les préoccupations de l’amendement no 97 de M. Leseul, dont je demande donc le retrait.Par anticipation, je demande à Mme Six de voir si ces amendements ne répondent pas aussi à la préoccupation qu’elle exprime dans l’amendement no 190.
(L’amendement no 97, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
(Le sous-amendement no 246, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(Les amendements identiques nos 79 et 215, sous-amendés, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 190.
Ce n’est pas tout à fait le même amendement, monsieur le rapporteur, et je me permets donc de le défendre.Il vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les possibilités de mettre en place un système de garanties publiques pour les crédits bancaires souscrits par les indépendants. Sur ce qui constitue le point le plus important du texte, la séparation des patrimoines, nous nous interrogeons sur la réelle effectivité du dispositif proposé. Nous craignons des difficultés d’accès au crédit ou que les établissements bancaires demandent systématiquement la levée de la protection du patrimoine personnel.
Bien sûr !
Nous proposons donc de réfléchir à la mise en œuvre de garanties publiques pour les indépendants, à l’image ce qu’a fait l’État pour les prêts étudiants ou les prêts garantis par l’État (PGE) lors de la crise économique liée à la pandémie. Certes, BPIFrance propose quelques dispositifs mais ils sont parfois méconnus et doivent être renforcés. Les indépendants ont tout autant le droit à bénéficier d’une garantie publique pour leurs crédits.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est une demande de retrait car je pense que le sujet des garanties peut entrer dans le rapport sur l’accès au crédit. L’accès au crédit inclut la manière dont l’État intervient pour faciliter le crédit. La manière la plus naturelle pour l’État d’intervenir, c’est de garantir, par l’intermédiaire de BPIFrance ou par des dispositifs plus exceptionnels comme les prêts garantis – dont une partie a d’ailleurs transité par BPIFrance.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
L’amendement est-il retiré, madame Six ?
Non, car la mention d’un système de garanties publiques me paraît vraiment préférable.
Très bien.
La parole est à Mme Muriel Roques-Etienne, pour soutenir l’amendement no 55.
Il a beaucoup été question des cautionnements bancaires. Cet amendement demande la remise d’un rapport s’intéressant plus spécifiquement aux relations entre les URSSAF et les cotisants en cas de litige.Malgré de nombreuses avancées, des difficultés demeurent, et elles ont été exacerbées par la crise sanitaire. Ce rapport permettrait de dresser un bilan général et circonstancié de la situation, de mettre en lumière les bonnes pratiques et à l’inverse d’identifier des points de crispation. En effet, les remontées de terrain font état d’une trop fréquente absence de prise en compte du droit à l’erreur, mais aussi d’un dialogue inexistant ou trop complexe, et enfin d’un manque de suivi régulier. Les outils mis en place par l’URSSAF sont encore trop méconnus, peu efficaces et trop éloignés de la réalité de la vie des entreprises.En cohérence avec les avancées votées par la majorité dans la […]
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un sujet que vous avez déjà abordé en commission. À la réflexion, il nous est apparu que d’amples informations sont déjà disponibles : rapport annuel des URSSAF, rapports de la commission des affaires sociales sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, différents travaux réalisés dans le cadre du Printemps social de l’évaluation, rapport de la Cour des comptes sur l’application des LFSS… Cela n’empêche nullement l’Assemblée nationale, d’ailleurs, de se saisir une nouvelle fois de ces sujets, grâce à ses différentes instances d’évaluation.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le rapporteur a été tout à fait exhaustif.
La parole est à M. Stéphane Viry.
Cette demande de rapport me paraît au contraire très pertinente.
Oui, très pertinente et même nécessaire !
Elle s’inscrit dans la lignée d’autres travaux qui ont été menés ; le sujet a été traité, en effet, monsieur le rapporteur. Est-il épuisé ? Certainement pas ! Une rapide enquête d’opinion des travailleurs indépendants sur les sujets qui les chagrinent ferait inévitablement apparaître les relations avec l’URSSAF :…
Absolument !
…problèmes de lisibilité des appels à cotisation ; absence de dialogue – on n’est pas dans une relation de travail mais plutôt dans l’établissement d’un rapport de force ; pratiques de recouvrement à la hussarde – on reçoit une sommation, une contrainte à paiement, et on se retrouve au tribunal pour apprendre que l’URSSAF s’est désistée… Les difficultés provoquées par des comportements inadaptés des agents de l’URSSAF sont encore bien trop nombreuses en France aujourd’hui.Et puisque nous évoquons la question des travailleurs indépendants, je glisse qu’il me semblerait intéressant d’utiliser ce texte pour continuer nos travaux parlementaires d’évaluation. Que la Cour des comptes établisse des diagnostics, c’est très bien ; mais profitons de l’opportunité que nous offre cette loi pour améliorer les choses. Nous voulons tous que cela se passe mieux, et ce n’est pas le cas le plus fréquent […]
La parole est à Mme Cendra Motin.
Monsieur Viry, j’entends que vous vivez dans le passé, mais depuis quelques années, vous savez, il s’est passé bien des choses !
Et pas que des bonnes !
Il y a eu la loi ESSOC qui visait notamment à améliorer la façon dont les administrations s’adressent aux administrés, notamment aux chefs d’entreprise. Il y a aussi eu une crise qui a démontré les capacités d’adaptation des URSSAF. Il y a encore eu une réforme très importante, celle du régime social des indépendants (RSI), devenu la sécurité sociale des indépendants (SSI).
Ça ne marche pas !
Tous les indépendants nous disent que cela marche nettement mieux qu’avant.En tant que rapporteure pour avis de la commission des finances sur le PLFSS, je m’intéresse tous les ans à cette question, et je peux vous assurer que des progrès sont réalisés chaque année. Est-ce que tout est parfait ? Non, certainement pas. Y a-t-il des marges de progression ? Toujours. Mais je ne peux pas laisser dire ici, ce soir, ce que j’ai entendu sur les agents de l’URSSAF. Ils ont été exemplaires pendant cette crise ; ils accompagnent les entreprises depuis deux ans. Les plans d’apurement des dettes sont compris, négociés. On ne peut pas dire que rien n’a changé, que ces administrations sont toujours dans l’état où vous les avez laissées ! Elles ont nettement progressé, les chefs d’entreprise le savent et le disent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Très bien !
La parole est à Mme Muriel Roques-Etienne.
Nous avons tous raison : notre majorité a fait beaucoup de choses, je l’ai d’ailleurs dit tout à l’heure, des efforts importants ont été consentis. Malgré tout, sur le terrain, le traitement des contentieux continue de poser des problèmes. On peut mieux faire ! Voilà pourquoi je demande un rapport : il ne s’agit pas de dire que tout va mal ou que tout va bien, mais de dresser un constat et surtout de trouver des solutions pour prolonger l’évolution déjà entamée.
La parole est à M. Philippe Chassaing, pour soutenir l’amendement no 219.
Il s’agit à nouveau d’une demande de rapport, portant cette fois sur le niveau de recours aux différents dispositifs de formation professionnelle, avec le souci d’en rendre l’accès plus facile.Le rapport s’attacherait tout particulièrement à documenter les points suivants : le nombre d’utilisateurs et les modalités d’alimentation du compte personnel de formation ainsi que les actions de formation suivies ; l’utilisation de la part des contributions à la formation professionnelle versées aux fonds d’assurance formation ; la performance globale des fonds d’assurance formation des indépendants, à la fois sous l’angle de l’adéquation des formations proposées avec le besoin des travailleurs indépendants et sous celui de la gouvernance globale du système de financement de la formation.
(L’amendement no 219, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement no 160.
Dans la continuité de la fusion organisée entre le FAFCEA et les conseils de la formation des chambres de métiers et de l’artisanat de région (CMAR), le rapport ici demandé étudierait l’opportunité de fusionner le FAFCEA avec le Fonds d’assurance formation du commerce, de l’industrie et des services (AGEFICE), qui s’adresse à des publics très proches et dont les besoins en matière de formation sont similaires. Cette fusion permettrait de concentrer les moyens disponibles et de proposer de meilleures offres de formation à l’ensemble des publics concernés.
Quel est l’avis de la commission ?
La question est très pertinente ; néanmoins je vous invite à retirer l’amendement au profit de celui de M. Chassaing que nous venons d’adopter.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis : l’amendement précédent, plus large, satisfait celui-ci.
(L’amendement no 160 est retiré.)
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 90, le dernier sur ce texte.
Last but not least, monsieur le président. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à notre proposition de présomption de salariat pour les travailleurs et les travailleuses des plateformes. Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’ouverture de l’assurance chômage aux travailleurs et travailleuses indépendants, notamment celles et ceux des plateformes dont les traits de salariés sont de moins en moins masqués.Si l’allocation des travailleurs indépendants est un premier pas, c’est le paiement d’une promesse électorale en monnaie de singe : 800 euros, c’est un montant faible et forfaitaire, loin de l’esprit assurantiel de la couverture chômage ; six mois, c’est une période si courte qu’elle semble incompatible avec une protection professionnelle permettant soit de relancer une activité, soit de se reconvertir.Nous ne reviendrons pas sur ce qui a été […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’ATI est un nouveau droit qui sera ouvert aux travailleurs des plateformes, mais ce n’est pas la seule chose que la majorité et le Gouvernement font pour eux. Je vous rappelle que des élections syndicales vont se tenir, et qu’un processus de dialogue social est engagé pour eux. Avis défavorable.
Un dialogue social ? Est-ce à dire qu’il y aurait des salariés et des employeurs ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Je profite de cette occasion pour rappeler notre opposition à la situation faite aux travailleuses et travailleurs des plateformes. Le Gouvernement se trouve sur ce sujet en porte-à-faux avec la Commission européenne, puisque celle-ci défend aujourd’hui la présomption de salariat. Une fois n’est pas coutume, nous sommes aux côtés de la Commission. C’est une bataille qui a été menée par nombre de nos collègues – je pense à Leïla Chaibi, mais aussi à d’autres appartenant à la majorité présidentielle.Vous refusez là un progrès social qui a lieu dans d’autres pays. Vos propositions sont loin d’être suffisantes. Nous souhaiterions, nous, aller vers le progrès social – mais je comprends bien que vous préférez la réaction.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 72 Contre 1
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Prochaine séance, demain, à neuf heures :Questions orales sans débat.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures dix.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra