Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sylvain Waserman.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État (nos 4746, 4862).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine salue l’initiative du groupe La France insoumise d’avoir inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée cette proposition de loi relative à la légalisation du cannabis. Cette initiative s’inscrit dans une démarche ancienne, engagée par des députés de plusieurs groupes, visant à ouvrir le débat sur la légalisation du cannabis à travers plusieurs rapports et propositions de loi. Ce débat existe dans notre société, il est donc sain qu’il soit relayé à l’Assemblée nationale, mais la question soulevée par la proposition de loi est complexe car elle recouvre des enjeux tout à la fois sanitaires, économiques et de sécurité.Rappelons une évidence : le cannabis est un produit dangereux, qui a des effets particulièrement négatifs sur la santé physique et psychique des individus. C’est pourquoi, comme pour les autres drogues, légales ou non, l’enjeu […]
La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
La proposition de loi relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État, que nous examinons ce soir, aborde un sujet sensible et légitime, dont les enjeux sont à la fois sanitaires, sécuritaires, économiques et fiscaux. C’est aussi un sujet clivant et passionnel, y compris au sein de notre assemblée, raison pour laquelle il faut l’aborder sans dogmatisme.Avec 900 000 usagers quotidiens, la consommation de cannabis en France est parmi les plus élevées d’Europe alors même que ce produit, défini comme une substance addictive et toxique illicite, fait l’objet d’une répression pénale sévère. L’étude de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) sur les années 2009-2019 témoigne toutefois d’une baisse plus importante de la consommation de cannabis en France que dans les autres pays européens. Ce […]
La parole est à M. Julien Dive.
La proposition de loi qui nous est soumise vise à légaliser la production, la vente et la consommation de cannabis. Monsieur le rapporteur, parce que vous faites le constat de l’échec de la politique répressive menée jusqu’ici par les gouvernements français, dans ses résultats comme dans ses coûts, vous proposez de passer d’une politique prohibitionniste à une politique d’encadrement régulé de la production, de la consommation et de la vente de cannabis. Cette proposition témoigne, entre parenthèses, de votre mépris pour le travail et le professionnalisme de nos forces de l’ordre.
Pas du tout !
Vous proposez de créer un monopole d’État, à travers la création d’un établissement public administratif chargé de réguler la production et la vente au détail. La production serait soumise à des autorisations, tout comme la vente, sur le modèle des débitants de tabac.Sur la forme, la proposition de loi pose plusieurs problèmes. D’origine parlementaire, ce texte est logiquement présenté dans une niche. Nous connaissons tous le jeu des niches parlementaires mais, en l’occurrence, le sujet est trop grave et trop sensible pour être examiné dans ce cadre.Par ailleurs, malgré votre présentation mesurée, monsieur le rapporteur, le texte minimise la menace que fait peser le cannabis sur la santé des Français. Cette menace n’est pourtant plus à démontrer. Le cannabis a des effets délétères sur la santé, lesquels sont d’autant plus dangereux que l’usager est jeune. Ce produit peut faire baisser […]
Excellent !
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Selon l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), la France est le premier pays européen en matière de consommation de cannabis. On estime à 45 % la proportion de Français ayant fumé du cannabis au moins une fois dans leur vie, alors que la moyenne européenne se situe à 29 %. On évalue à 5 millions le nombre de Français et de Françaises qui consomment au moins une fois par an, à 1,4 million le nombre de consommateurs réguliers, et à 900 000 le nombre de consommateurs quotidiens.Ce constat, connu depuis longtemps, a de nouveau été mis en lumière par la mission d’information sur la réglementation et l’impact des différents usages du cannabis, qui a rendu ses conclusions le 28 juin dernier.Face à de tels chiffres et à leurs conséquences, il n’est pas envisageable d’éluder le débat, et nous saluons le groupe La France insoumise, qui l’a promu dans le cadre de sa niche […]
La parole est à Mme Michèle Victory.
Avec 1,5 million de consommateurs réguliers de cannabis, la France se place sur le podium des pays les plus touchés en Europe par ce phénomène. Les chiffres ont déjà été rappelés par le rapporteur et appellent à la modestie, ainsi qu’à un esprit plus audacieux en la matière. Le cannabis reflète et cristallise les contradictions de notre société : il engage beaucoup d’interdits et des transgressions plus ou moins graves, et donne lieu, en réponse, à une politique répressive qui ne s’attaque pas aux racines du mal.En effet, au-delà du problème des infractions à la loi, ce qui nous intéresse ici, c’est notre capacité à changer la donne, à inverser les tendances et à nous donner les moyens d’une politique de santé publique ambitieuse, capable de protéger notre jeunesse. Or nous ne pouvons que constater l’immobilisme du Gouvernement sur la question d’une transition en matière de […]
La parole est à M. Thomas Gassilloud.
J’ai été chargé de vous faire part de la position du groupe Agir ensemble concernant la proposition de loi défendue par notre collègue Éric Coquerel, au nom du groupe La France insoumise.L’examen de cette proposition de loi intervient quelques mois après la présentation du rapport de la mission d’information de notre assemblée sur la réglementation et l’impact des différents usages du cannabis. Ses membres avaient alors constaté un certain échec de la politique répressive menée depuis plus de cinquante ans dans notre pays. En effet, l’interdiction et la pénalisation n’ont pas permis de juguler les trafics : le marché du cannabis pèse aujourd’hui plus de 1 milliard d’euros, soit la moitié du marché global de la drogue en France.Le tout répressif n’a pas non plus conduit à une baisse de la consommation. Bien au contraire, avec plus de 5 millions d’usagers, dont 900 000 quotidiens, elle […]
Bien sûr !
Le cannabis ne remplacerait d’ailleurs pas le tabac et l’alcool : ses effets nocifs viendraient s’ajouter à ceux des deux derniers.Enfin, vous prétendez à tort que l’interdiction empêche la prévention : Santé publique France mène régulièrement des campagnes de sensibilisation sur les risques liés à la consommation de cannabis.Sur la forme – ou plutôt la méthode –, il nous apparaît tout à la fois inopportun et précipité d’envisager l’ouverture de ce marché à travers votre proposition de loi. La légalisation ne peut se contenter d’un débat de niche parlementaire. Elle nécessite un travail de fond, éclairé et approfondi, et la tenue d’un large débat public. Plus de 80 % des Français sont d’ailleurs favorables à l’organisation d’un vaste débat sur les politiques de lutte contre les drogues.Cette proposition de loi est incomplète, ce qui est bien normal puisque le sujet qu’elle entend […]
La parole est à Mme Valérie Six.
Loin de toute diabolisation ou dramatisation, nous devons faire preuve de pragmatisme dans ce débat sur la légalisation de la production, la vente et la consommation du cannabis.Au fond, nous partageons tous le même constat : le commerce illégal du cannabis est un phénomène massif aux conséquences délétères pour les quartiers et leurs habitants. L’usage du cannabis n’est pas récréatif. Répondre à ces difficultés par la légalisation est à mes yeux une mauvaise réponse, d’abord et avant tout car elle néglige la dangerosité du produit. Cette dangerosité fait consensus et a été maintes fois démontrée, y compris par la mission d’information sur la réglementation et l’impact des différents usages du cannabis.L’argument alors mobilisé est la traditionnelle comparaison avec l’alcool et la cigarette : pourquoi interdire le cannabis alors que ces produits, plus dangereux en termes de létalité […]
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Nous y voilà ! Dans cet hémicycle, l’enceinte de la démocratie française, nous allons enfin parler de cannabis, sans avoir besoin de brandir un joint pour le faire. (Sourires sur divers bancs.)
La consommation de cannabis est prohibée depuis cinquante ans, à tel point que le débat a été interdit ici, étouffé par un couvercle de morale ou de fierté.Nous y voilà ! Je remercie notre collègue Éric Coquerel, le groupe La France insoumise et les députés de plusieurs bancs d’avoir permis de faire progresser le débat sur la légalisation contrôlée du cannabis.Le camp de base progresse ; le sommet de cet Everest sera bientôt atteint. C’est inéluctable, nous devons tous en avoir conscience. Cela étant, j’ai comme l’impression que nous avons emprunté la face nord – peut-être devrais-je dire la face Darmanin – pour atteindre le sommet, eu égard aux contraintes qui nous sont opposées, alors que d’autres pays d’Europe progressent après avoir opté pour la voie de la raison, celle des scientifiques, des études et des rapports, qui prônent tous une solution identique pour traiter cette drogue […]
Belle intervention !
La discussion générale est close.La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Pour l’instant, le débat a été celui que j’espérais : un échange d’arguments et un soutien au texte de la part de plusieurs groupes, même si nous aurons à examiner des amendements un peu plus caricaturaux.
Outre ceux de La France insoumise, une majorité des députés des groupes SOC et LT sont favorables à la proposition de loi. La plupart des groupes qui s’y opposent encore nous félicitent néanmoins de l’avoir présentée – je pense aux groupes LaREM, GDR, Dem et Agir ens.C’est une satisfaction puisque nous voulions montrer que quelque chose était en train de se passer. Les partisans de la légalisation du cannabis ne sont plus accusés de vouloir droguer notre jeunesse et aggraver la dépendance. Nous cherchons tous à affaiblir – voire à éradiquer – le trafic de drogue et à limiter les effets néfastes de différents produits psychotropes, notamment le cannabis, sur la santé.Par ailleurs, j’ai noté diverses interrogations auxquelles j’aimerais répondre – même si je commencerai par une observation, monsieur le secrétaire d’État. D’une certaine manière, je suis heureux que ce ne soit pas Gérald […]
J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.Sur les amendements no 1 et identiques, sur l’article 1er, sur les amendements no 8 et identiques, sur l’article 2, ainsi que sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. David Corceiro.
Pour ou contre ? Il est aujourd’hui important d’ouvrir cette question. Leader européen dans la production de chanvre industriel, avec près de 1 500 producteurs et 18 000 hectares cultivés, la France fait partie des six derniers États membres de l’Union européenne à ne pas autoriser la consommation de cannabis à des fins thérapeutiques.La filière du chanvre est l’une des plus anciennes du territoire français. Son utilisation est transversale, allant de l’isolation au textile, en passant par le jardinage, les cosmétiques, les liquides pour cigarettes électroniques, l’industrie automobile, mais aussi les produits et médicaments à base de cannabis.S’agissant de ces derniers, les agriculteurs sont autorisés à exporter leur production, mais ne peuvent la vendre en France. Il est donc de notre responsabilité collective de nous pencher sur cette question et d’établir la position du Parlement […]
La parole est à M. Christophe Euzet.
Je n’avais initialement pas prévu de prendre la parole, mais je tenais à rendre hommage à la proposition de loi de nos collègues du groupe La France insoumise, qui a tout de même le mérite, disons-le, après une cinquantaine d’années d’hypocrisie, d’introduire dans cet hémicycle un débat d’autant plus important qu’il concerne un phénomène de société. (M. François-Michel Lambert applaudit.)Je raillais tout à l’heure notre collègue Corbière à propos de sa proposition de référendum révocatoire : ce dont il est question ici me semble beaucoup plus sérieux.J’estime, comme de nombreux autres orateurs que j’ai entendus, qu’au-delà de la seule question de la légalisation il conviendrait de s’interroger sur les raisons profondes de la consommation de cannabis, lesquelles font que, depuis une cinquantaine d’années, la jeunesse française cherche à poser un voile sur la réalité qui l’entoure. […]
La parole est à Mme Annie Vidal.
Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi dresse un état des lieux bien documenté de la consommation du cannabis, balaie l’ensemble de la problématique et nous invite au débat et à la réflexion.Cela étant, quand on va un peu plus loin et quand on regarde ce que vous proposez au travers de ce texte, on prend conscience que l’article principal de la proposition de loi ouvre toutes grandes les portes de la consommation, par le biais de la légalisation.Vous fondez votre analyse initiale sur le fait que cette décision doit être appuyée par une politique de santé publique, ce à quoi j’adhère évidemment. Mais, dans la rédaction de cet article, je ne vois pas où se trouve cette fameuse politique de santé publique.Alors que vous dites à juste titre que les jeunes sont particulièrement concernés par la consommation de cannabis, je ne vois pas non plus comment nous les accompagnerons après […]
La parole est à Mme Michèle Victory.
On peut tout à fait comprendre qu’il y ait des appréhensions et des peurs. Quand on est parent ou éducateur, on se pose beaucoup de questions. Mais y a-t-il un autre domaine dans lequel on ne remette pas en question une politique qui a si peu réussi depuis cinquante ans ? (Mme Danièle Obono applaudit.) C’est cela qui me surprend beaucoup. Il s’agit en fait d’une posture idéologique, d’un refus de prendre en compte les éléments de la réalité quotidienne. Comme l’a dit tout à l’heure M. le rapporteur, considérer qu’une réduction de 60 % du marché noir n’est pas un chiffre intéressant est faire preuve de condescendance envers les pays étrangers qui sont arrivés à quelque chose, même si cela ne veut pas dire que tout y est réglé.
Tout à fait !
Par ailleurs, vous reprochez à la proposition de loi de ne pas aller assez loin en matière de prévention. Nous faisons tout pour être efficaces, mais nous sommes conscients qu’un texte de niche ne peut pas parler de tout : c’est sur le principe que nous discutons. Arrêtons aussi l’hypocrisie qui consiste à déplorer que les outils de prévention soient sous-utilisés, inadaptés ou insuffisants pour résoudre le problème. Nous sommes relativement d’accord sur le constat, à quelques exceptions près. Il me semble qu’il faudrait être un peu plus ambitieux. La République en marche nous reproche de ne rien proposer. Mais vous, en cinq ans, avez-vous proposé quelque chose ? Non, rien, absolument rien. Il faudra bien que vous fassiez évoluer votre position ; nous ne pouvons pas continuer ainsi pendant cinquante ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
La parole est à M. Adrien Quatennens.
Je déplore que l’on retrouve, dans ces échanges, certaines caricatures que l’on entend parfois dans la bouche des ministres. On a le sentiment que celui qui prône la légalisation du cannabis serait un partisan de la fumette. Mais non, pas du tout ! La proposition de loi l’explique clairement. Je dirais même que c’est la situation actuelle qui participe à l’expansion du cannabis. Nous sommes l’un des pays les plus répressifs, mais aussi l’un des pays les plus consommateurs. C’est le statu quo qui crée le danger, d’une part parce que, comme l’a dit mon collègue Coquerel, le trafic pourrit la vie des quartiers où il a cours, mais aussi parce qu’en fermant les yeux sur la consommation on ne peut pas contrôler les produits, lesquels sont toujours plus forts.La proposition de loi que nous examinons ce soir propose de faire du cannabis un véritable enjeu de santé publique, ce qui suppose de ne […]
Je suis saisi de quatre amendements de suppression identiques, nos 3, 7, 9 et 16.La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 3.
Il vise à supprimer l’article 1er. D’une part, les arguments évoqués dans l’exposé des motifs paraissent négliger la dangerosité d’un produit, dont les conséquences psychiques et cérébrales irréversibles sur les jeunes ne sont plus à démontrer. D’autre part, les effets de la légalisation sur l’assèchement du trafic illégal sont incertains, puisque le lien de causalité entre la prohibition et la consommation n’est pas démontré. J’ajoute que les expérimentations étrangères souvent citées relèvent, comme je l’ai dit en discussion générale, de contextes particuliers et ne permettent pas de conclure à une réduction significative de l’usage du cannabis. Je m’inscris en faux contre l’argument selon lequel une approche préventive serait contradictoire avec la lutte contre le trafic de cannabis.
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 7.
J’avais prévu un argumentaire que les interventions précédentes m’amènent à modifier.Vous proposez de créer un établissement public de commercialisation du cannabis, c’est-à-dire un service public du cannabis ; c’est respectable, et il est bon que certains pensent comme cela. Néanmoins, vous justifiez cette proposition par le fait qu’elle permettrait de mener une politique publique de prévention. En fait, il serait interdit d’interdire, et, puisqu’on ne veut pas interdire, il vaudrait mieux accompagner les gens pour les convaincre de ne pas utiliser le produit. J’avoue que le raisonnement me surprend et me renvoie à des années très lointaines – j’avais deux ans.Regardons de plus près les exemples évoqués. Que mon collègue se rassure, je vais toujours en Suisse et en Allemagne. En revanche, quand les magistrats d’Interpol me parlent de la situation des Pays-Bas, cela m’inquiète. Le […]
Eh oui !
Justement !
Ils voudront donc reconquérir leurs parts de marché. Si j’en crois un rapport de l’Union européenne, la consommation de produits alternatifs aurait augmenté aux Pays-Bas ; les Québécois sont en train de faire marche arrière, ce qui prouve que les choses ne marchent pas aussi bien que prévu.
Ah bon ?
En tout cas, le Canada s’interroge beaucoup sur le devenir de l’orientation qu’il a prise.Pour toutes ces raisons, parce que l’exposé des motifs ne permet pas de répondre à nos préoccupations, je suis défavorable à la création du service public du cannabis. Je fais partie des parlementaires qui considèrent qu’il n’est pas interdit d’interdire, et je préfère apporter mon soutien aux forces de police.
La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement no 9.
Légaliser le cannabis, même sous contrôle de l’État, n’est qu’un leurre. C’est mettre la drogue à la portée de tous, à la portée de nos enfants, avec les effets dévastateurs sur la santé et les comportements déviants que cela peut entraîner. C’est cautionner la dépendance et l’engrenage vers les drogues les plus dures. Légaliser le cannabis, c’est aussi l’État qui devient un partenaire commercial et qui s’enrichit sur la détresse, la misère et la santé humaine.Nous devons, au contraire, faire preuve de plus de fermeté face au cannabis et à la drogue. Nous devons combattre ce fléau, nous devons prévenir plutôt que légaliser. Voilà pourquoi il est essentiel de supprimer cet article.
La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement no 16.
Je ne veux pas laisser dire dans cette enceinte que nous n’avons rien fait sur le sujet. Nous avons autorisé l’usage du « cannabis bien-être » et permis l’expérimentation du cannabis thérapeutique sur 3 000 patients, expérimentation qui commence à porter ses fruits.
Il a raison !
En revanche, la légalisation du cannabis récréatif est un choix de société aux fortes implications symboliques et politiques, qui n’est pas sans conséquence sur la santé et la sécurité publiques : le véhicule législatif proposé ne permet pas d’en faire le tour. De plus, traiter un sujet aussi complexe en fin de législature, avec un seul article, sans vision globale, a peu de sens et ne sera d’aucune efficacité.
Très bien !
Nous ne devons pas oublier que le cannabis, comme il a été dit à maintes reprises, est une substance psychotrope dangereuse aux conséquences néfastes. C’est pourquoi l’éventualité d’une légalisation nécessite un temps d’adaptation conséquent. Il s’agit d’un sujet complexe, que nous devons traiter par la voie d’un débat de société, en consultant l’ensemble des citoyens. Pour ces raisons, le groupe La République en marche propose la suppression de l’article.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’oppose évidemment à ces amendements de suppression.
Je profite d’avoir la parole pour remercier les cosignataires de ce texte, car je ne suis pas sûr qu’ils auront l’occasion de s’exprimer. Outre mes camarades et collègues de la France insoumise, il s’agit de Caroline Janvier, Hubert Julien-Laferrière, François-Michel Lambert, Jean-Baptiste Moreau, Matthieu Orphelin, Michèle Victory, Aurélien Taché et Ludovic Mendes. On compte parmi eux plusieurs membres de la majorité qui – ce n’est pas un hasard – ont fait partie de la mission d’information sur la réglementation et l’impact des différents usages du cannabis.Pourquoi dis-je que ce n’est pas un hasard ? Parce que l’on remarque chaque fois le même phénomène : toutes les personnes – jusqu’à certains Républicains, comme Robin Reda, qui n’ont pas voulu cosigner cette proposition de loi de La France insoumise – qui commencent à travailler sérieusement sur le sujet, sans œillères, et […]
La question n’est donc pas de savoir si l’on est pour la fermeté ou non, si l’on appuie ou non les forces de police. C’est un tonneau des Danaïdes.Peut-être divergeons-nous sur ce point, mais nous ne parviendrons pas à éradiquer tous les produits psychoactifs de nos sociétés. Ce n’est pas possible – y compris pour les produits licites. Quelque chose dans la nature de l’homme fait qu’il en consomme. Nous préférons donc réguler, contrôler, réduire cette consommation, pour la rendre toujours moins dangereuse et éviter qu’elle ne crée un trafic qui pourrit la vie des gens, plutôt que de laisser faire en fermant les yeux sur son augmentation et son développement partout. (M. Adrien Quatennens applaudit.) Voilà la question qui nous est posée ! Et très franchement, si vous creusez, vous constaterez qu’elle n’a pas reçu de réponse.J’en viens enfin à la décriminalisation du cannabis au Portugal […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne suis pas en phase avec l’analyse d’Adrien Quatennens, car je ne pense pas que le débat et les arguments aient été caricaturaux ce soir. Au contraire, je les trouve intéressants ; ils s’inscrivent dans le prolongement des travaux menés dans cette assemblée, que le rapporteur et moi-même avons salué cet après-midi dans nos propos introductifs.Nous partageons un constat. De part et d’autre, il n’y a aucune naïveté, mais un souci commun de promotion de la santé et de prévention du risque. Toutefois, nos solutions diffèrent et nous tirons des conclusions différentes des expériences étrangères, si bien que nos positions ne se rejoignent pas.Comme tous ceux d’entre vous qui s’intéressent à ces sujets de société – sur lesquels il est difficile de ne pas prendre position, comme je le disais dans mon propos liminaire –, je suis ces questions, à titre personnel, depuis de nombreuses années. […]
La parole est à Mme Caroline Janvier.
Je défends la même position depuis trois ans, à savoir une légalisation encadrée – qui n’est pas une porte ouverte à la banalisation, encore moins à la promotion de la consommation du cannabis – pour une raison simple, qui a été rappelée ce soir. Depuis cinquante ans, nous nous appuyons sur une réponse unique, celle de la loi du 31 décembre 1970 : la répression et la prohibition de la consommation de cannabis, avec les résultats que l’on connaît. Les Français sont les champions d’Europe de la consommation de cette drogue ; ils occupent également une place sur le podium pour la consommation par les jeunes, ceux-là mêmes qu’il faut protéger en priorité, et pour les usages problématiques, avec des effets sur la scolarité – le décrochage scolaire –, en plus de tous les risques que nous avons évoqués.À partir d’un tel constat de l’inefficacité de notre politique publique en matière de […]
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
C’est une précision importante : même si nous avons dit tout à l’heure qu’une majorité d’élus du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne soutenait pas cette proposition de loi, nous souhaitons que le débat ait lieu. Nous voterons donc contre ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Bénédicte Taurine applaudit aussi.)
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Le débat a enfin lieu. Est-il apaisé ? Peut-être : nous pouvons nous satisfaire de la manière dont nous nous interpellons les uns les autres.J’en viens aux arguments avancés, notamment par ceux qui estiment que toute légalisation du cannabis reviendrait à baisser pavillon, à abandonner. Comme je l’ai dit tout à l’heure à la tribune, on se heurtait aux mêmes objections à propos de la légalisation de l’IVG – que légaliser, ce serait abandonner, faire fi de la prévention, renoncer à expliquer aux femmes pourquoi il ne faut pas avorter, pourquoi elles doivent éviter de tomber enceinte, et ainsi de suite.
Comparaison n’est pas raison !
C’étaient les mêmes arguments : si vous légalisez les avortements, leur nombre explosera, la démographie s’effondrera et la France deviendra au milieu de l’humanité un radeau de La Méduse. Qu’en est-il cinquante ans plus tard ? Chacun peut en juger : il y avait alors 200 000 avortements par an ; le nombre est le même aujourd’hui.La France compte 1 million de consommateurs quotidiens de cannabis, 5 millions de consommateurs réguliers ; 45 % des adultes ont déjà consommé du cannabis au moins une fois dans leur vie. C’est plus d’un tiers d’entre nous.Pourra-t-on ramener ces chiffres à zéro par une politique de répression et de prévention qui n’est malheureusement pas à la hauteur et par la politique de moralisation que prône le Président de la République ? Nul ici ne peut le croire.Il nous faut trouver un chemin. Celui qui nous est proposé ce soir par le groupe La France insoumise et le […]
De nombreux collègues souhaitent s’exprimer. Dans la mesure où il s’agit d’amendements de suppression et si nos collègues du groupe La France insoumise, dont c’est la journée réservée, l’acceptent, je donnerai encore la parole à plusieurs orateurs afin que le débat puisse avoir lieu.
C’est sage, monsieur le président !
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire dans la discussion générale, le débat sur ce sujet doit avoir lieu. Toutefois, il serait plus opportun que ce soit au moment de l’élection présidentielle, car nous n’avancerons pas beaucoup sur la question ce soir – mais il revient au groupe La France insoumise de décider s’il veut consacrer davantage de temps à ce texte ou passer au suivant.Je pense que nous nous sommes déjà dit les choses. Au sein du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, chacun votera comme il l’entend sur ces amendements de suppression. Certains souhaitent poursuivre le débat ; pour ma part, il me semble que nous pouvons nous prononcer dès maintenant.
La parole est à M. Julien Dive.
Notre collègue Lambert a raison de souligner que le débat, loin d’être électrique, est plutôt apaisé. Pour conserver cet état d’esprit, évitons de comparer la légalisation proposée avec n’importe quoi – en l’occurrence la loi Veil, alors que c’est tout autre chose. N’entrons pas dans ce type d’excès. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)Monsieur le rapporteur, vous avez cité l’un de nos collègues, Robin Reda. Il n’est pas là pour se défendre : par respect pour lui, merci de ne pas l’engager dans ces débats. Il aurait été plus prudent de le laisser s’exprimer lui-même.Enfin, monsieur le rapporteur, ce débat aurait pu emprunter une autre voie. Vous avez choisi de présenter dans le cadre de votre niche parlementaire un texte proposant la légalisation du cannabis. Il existe une autre possibilité, sa dépénalisation, qui supprimerait le caractère délictuel de son […]
La parole est à Mme Danièle Obono.
Même si je sais que nous ne ferons pas le tour du sujet, nous tenons à développer certains arguments. Parce que c’est une question de santé publique, de société et de sécurité, il faut aller au fond des choses. Si l’on peut aller au-delà du discours ambiant et faire en sorte que les arguments fondés, sourcés, qui ont été avancés soient entendus et partagés dans la société, ce sera déjà une avancée.Cela a été dit et rappelé, cette proposition ne sort pas de l’œuf : un travail a été mené sous cette législature et sous la précédente. Nous disposons de cinquante ans de retours d’expérience des secteurs de la santé, de la justice, de la sécurité sur ce sujet, au niveau national comme international.J’ai évoqué les membres éminents de la Commission globale de politique en matière de drogues, dont des chefs d’État qui ont mené dans leur pays les politiques contre la drogue les plus dures, les […]
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.
Monsieur le rapporteur, cher collègue Coquerel, malgré tout le respect que je vous porte, je ne puis vous laisser citer mes collègues de la majorité et dire qu’ils seraient les seuls à être favorables à la légalisation du cannabis parce qu’ils font partie de la mission d’information parlementaire. J’en fais moi-même partie et je ne suis pas opposé à la légalisation. Leur signature, vous le savez bien, apporte un soutien au sujet que vous défendez et non au texte lui-même.Ce que je reproche à la proposition de loi, c’est qu’elle n’est pas aboutie – on le voit bien à la lecture de l’article 1er. Elle a au moins le mérite, je le reconnais, de mettre le sujet sur la table – en tout cas, sur nos bancs. Comme Mme de Vaucouleurs, j’espère qu’il fera partie de ceux qui seront débattus lors de la campagne de l’élection présidentielle et, pourquoi pas, des élections législatives.
La parole est à Mme Michèle Victory.
On parle de banalisation – le terme est employé assez souvent. Avec les chiffres qui ont été donnés, on ne peut pas dire que ce n’est pas banal. Quand on est éducateur ou enseignant et qu’on côtoie les jeunes, il faut reconnaître que le cannabis est un produit banal ; les chiffres le disent. Par ailleurs, le fait que ce soit banal contredit-il l’interdiction ? Le cannabis a beau être interdit, cela n’empêche pas qu’il soit régulièrement utilisé et relativement banal.Il faudra aussi se pencher sur les motivations : pourquoi autant de jeunes fument-ils du cannabis – un produit interdit ? Il faudrait peut-être travailler sur cette question. Quand on parle de politiques d’accompagnement des jeunes, qui les font réfléchir plus sérieusement à ces questions, on est assez loin du compte. Il faut aborder l’ensemble des questions.
La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.
Je voudrais remercier notre collègue Coquerel et le groupe La France insoumise d’avoir inscrit ce débat à notre ordre du jour. En tant que rapporteur général de la mission d’information dont nous avons beaucoup parlé ce soir, dont Caroline Janvier était pour sa part rapporteure thématique, et à titre personnel, je ne peux qu’être défavorable aux amendements de suppression et favorable à la proposition de loi. Il faut arrêter de présenter ceux qui sont favorables à la légalisation du cannabis comme des fumeurs de chichon qui voudraient que tout le monde fume dans la rue, y compris les jeunes.Nous avons un million de consommateurs quotidiens ; sans doute plus, parce qu’on sait que dans les situations de prohibition, les gens déclarent spontanément moins que ce qu’ils font réellement. Nous avons eu l’exemple de la prohibition de l’alcool dans les années 1930 : cela ne fonctionne pas sur […]
Comme vous l’avez noté, les débats sont beaucoup plus apaisés sur le cannabis qu’ils ne l’étaient tout à l’heure sur le glyphosate. Je ne sais pas pourquoi, mais je vous en remercie : c’est un bonheur de présider ce genre de débats !Je mets aux voix les amendements identiques nos 3, 7, 9 et 16.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 53 Contre 24
(Les amendements identiques nos 3, 7, 9 et 16 sont adoptés. En conséquence, l’article 1er est supprimé et les amendements nos 5, 18, 6 et 17 tombent.)
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement de suppression no 8.
Je me réjouis de ce débat apaisé et j’apprends beaucoup parmi vous. J’ai une vraie préoccupation : j’entends dire que la consommation augmente, cependant tout le monde n’est pas d’accord à ce sujet. Elle a certes augmenté au fil des années, mais l’un d’entre vous a dit qu’elle diminuait. Vous dites qu’il y a un million de consommateurs ; par rapport à l’ensemble de la population, cela veut dire qu’une très grande majorité de Français ne consomme pas de cannabis. Le consommateur est donc l’exception.Je suis un ancien directeur général d’organisme HLM : dans nos quartiers, la consommation de cannabis pouvait être perçue comme banale, mais tous les Français ne sont pas des consommateurs. J’ai cru comprendre que le ministre, à la tribune, disait que la consommation des jeunes baissait. Cela veut dire que la politique de prévention que le Gouvernement a instaurée – notamment grâce à vous […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 2 n’avait de logique que par rapport à l’article 1er, puisqu’il s’agissait d’un gage financier lié aux obligations posées par l’article 40 ; il n’est donc pas très important.Je voudrais redire une première chose, pour répondre à notre collègue Jolivet et ne pas laisser dire de contre-vérité. Nombre d’arguments ont été échangés, avec lesquels on peut être plus ou moins d’accord, mais laisser penser que si demain, on légalise le cannabis sous contrôle de l’État, tous les Français se mettront à en consommer est une contre-vérité que confirme l’état des lieux dans tous les pays qui l’ont légalisé. Ne laissez pas dire des choses comme ça ! C’est faux ! Essayons d’échanger sur des choses qui ne sont pas des fantasmes – je ne sais même pas pour quelle raison ils existent.Deuxièmement, cela a été rappelé par notre collègue Moreau, nous rêverions tous d’une situation où, depuis trente […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 54 Contre 19
(L’amendement no 8 est adopté. En conséquence, l’article 2 est supprimé.)
L’ensemble des articles ayant été supprimés, la proposition de loi est rejetée.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures dix, est reprise à vingt-trois heures quinze.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de la proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la première guerre mondiale (nos 4636, 4876).Sur la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 42, alinéa 1 du règlement. Tout le monde sait que la commission des lois examine en ce moment le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, pendant une niche parlementaire. Le groupe La France insoumise est un petit groupe, or la commission ne suspend ses travaux que pendant la présentation des textes en séance ; après les interventions du ministre et du rapporteur, nous retournons en commission. Nous ne pouvons pas continuer à courir ainsi jusqu’à minuit. Nous demandons l’autorisation de participer à la niche parlementaire de notre groupe jusqu’à la levée de la séance.
La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Pour la bonne organisation de nos travaux, j’indique au groupe La France insoumise que la commission des lois avait prévu de se réunir ce soir à vingt et une heures en cas d’échec de la commission mixte paritaire, comme le précisait la convocation transmise il y a plusieurs jours. Le groupe La France insoumise ne m’avait fait part d’aucune protestation sur ce point.Par égard pour l’ensemble des députés, j’ai fixé le début de nos travaux à vingt-deux heures ce soir, afin de respecter un délai de dépôt d’amendements. J’ai indiqué au groupe La France insoumise que nous appliquerions les règles en usage à la commission des lois depuis maintenant quatre ans et demi, c’est-à-dire que nos travaux se poursuivraient pendant la discussion générale des textes examinés en séance, mais que je suspendrais pour que les députés puissent voter sur les amendements ou les textes.Comme ils ont formulé […]
Tout cela pour un tweet !
Le sujet est clos.
En application de l’article 107 du règlement, j’appelle l’article 1er de la proposition de loi, dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte, et l’amendement qui s’y rapporte.
La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement no 1.
Ce texte vise à réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la première guerre mondiale, qu’ils aient commis des actes individuels ou participé à des phénomènes de désobéissance collective comme en Artois en 1915 ou à Verdun en 1916. Ces soldats, dits mutins, refusèrent de servir de chair à canon et manifestèrent leur exaspération devant des offensives tout aussi arbitraires que meurtrières. Les faire entrer pleinement dans notre mémoire collective a constitué une étape salutaire, mais cela ne suffit plus. Au-delà d’une réhabilitation générale et collective, civique et morale, il convient de préciser expressément que la nation les rétablit dans leur honneur.Cet amendement est avant tout rédactionnel ; il tend à clarifier de la manière la plus absolue la nature de la réhabilitation des « fusillés pour l’exemple » de la Grande Guerre et à affirmer la légitimité totale de […]
La parole est à M. Bastien Lachaud, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour donner l’avis de la commission.
Je vous remercie pour votre amendement, qui m’offre l’occasion d’expliquer devant notre assemblée qui furent les « fusillés pour l’exemple » concernés par le texte. Bien souvent, par l’effet d’une confusion historique, l’évocation des « fusillés pour l’exemple » fait penser aux mutins de 1917 – il n’en est rien.L’essentiel des « fusillés pour l’exemple » le furent lors des premières offensives, très meurtrières, de 1914 et de 1915. Ces mutins ont été victimes d’un déni de justice, car ils ont été jugés par une justice militaire établie par le pouvoir politique ; une justice d’exception rendue selon un code militaire datant du Second Empire qui, ne prévoyant pas de confrontation, ne laissait aucune place au contradictoire, qui ne permettait ni de faire appel, ni d’avoir recours à un avocat professionnel pour se défendre. À lui seul, le caractère expéditif de cette justice justifierait […]
La parole est à M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement.
Votre amendement, madame la députée, vise à faire entrer pleinement dans notre mémoire nationale l’histoire des « fusillés pour l’exemple » de la Grande Guerre. Votre objectif est évidemment légitime et nous le partageons. Cependant, le présent amendement ne permettra pas de l’atteindre.En premier lieu, la loi ne rétablit pas l’honneur des hommes ; un tel résultat est l’aboutissement d’une démarche collective d’histoire et de mémoire, nécessaire pour comprendre l’histoire et les enjeux de la Grande Guerre. Comme le rapporteur l’a évoqué, cette démarche a déjà été engagée, notamment avec le cycle mémoriel du centenaire ; la compréhension de ce conflit, essentielle pour l’histoire de notre pays comme pour celle du monde entier, a progressé, et cela doit continuer.Le ministère des armées s’est depuis longtemps engagé dans une démarche de transparence historique concernant les fusillés. […]
Le texte est discuté selon la procédure d’examen simplifiée ; je comprends que le sujet vous intéresse, mes chers collègues, mais je vous prierai d’être raisonnables et de ne pas engager un long débat.La parole est à M. Julien Dive.
Je veux rapidement exposer ma position personnelle, qui n’est pas celle de mon groupe. Je voterai pour le texte, monsieur le rapporteur. Je représente le département de France qui fut le plus détruit pendant la première guerre mondiale. Depuis la bataille de Guise en 1914, jusqu’à la contre-offensive de la ligne Hindenburg en 1918, l’Aisne a beaucoup souffert ; nombre de nos compatriotes y ont été massacrés. Cette histoire est désormais inscrite dans nos gènes et se transmet de grands-parents à petits-enfants ; dans toutes les familles, elle continue de nous émouvoir dans notre chair. Aussi soutiendrai-je sans scrupule la présente proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI. – M. François-Michel Lambert applaudit également.)
La parole est à M. Alexis Corbière.
J’abonde en ce sens, en insistant sur un point pour les collègues qui ne sont pas familiers du sujet. On a longtemps considéré, mon collègue Lachaud l’a rappelé, qu’il y avait 740 « fusillés pour l’exemple ». Lorsque nous demandions leur réhabilitation, comme de nombreuses associations, on nous répondait que figuraient parmi eux des gens ayant commis des faits de droit commun, des espions, des traîtres. Le service historique de la défense du ministère des armées a finalement établi, notamment grâce à M. Kader Arif lorsqu’il était secrétaire d’État chargé des anciens combattants, qu’il y a 639 « fusillés pour l’exemple » qui n’étaient ni des traîtres, ni responsables d’actes de droit commun. Il est temps de les réhabiliter. Ce service nous indique également que 20 % à 25 % des archives ont disparu.En tout état de cause, vouloir les réhabiliter au cas par cas revient à ne jamais le faire. […]
La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
Nous avons déjà eu cet échange en commission, monsieur le rapporteur. Vous le savez, dans cette enceinte du verbe, les mots ont un sens. Le groupe La République en marche est très favorable à la reconnaissance mémorielle collective. Celle-ci a été faite, vous l’avez rappelé, par des présidents de la République, par un Premier ministre, sur le site internet Mémoire des hommes et au musée de l’Armée. S’il est indiscutable que ce qui s’est joué – essentiellement d’ailleurs en 1914 et en 1915 – dans les cours martiales n’était que parodie de justice, nous savons aussi que certains fusillés étaient des multirécidivistes de la désertion.
Non !
Pouvons-nous admettre, ainsi que le souligne le rapport Prost, que vous avez si souvent cité, qu’il soit possible, par une réhabilitation générale, de déclarer un mutin innocent et de considérer que la défense nationale n’était pas une obligation pour les citoyens ?Enfin, je le redis avec force, si le législateur peut parfois voter des lois mémorielles visant à reconnaître une injustice commise par l’État ou par le Gouvernement à une époque donnée, il ne lui revient nullement de se substituer aux historiens en imposant une grille de lecture politisée et empreinte des idées modernes sur des événements qui ont eu lieu, en l’espèce, il y a plus de cent ans. C’est pourquoi le groupe La République en marche votera contre la proposition de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Notre groupe avait déposé en 2016 une proposition de loi demandant la réhabilitation des « fusillés pour l’exemple » qui avait été discutée lors d’une niche parlementaire. À titre personnel, j’ai également déposé une proposition de loi allant dans le même sens en 2017. Tout le monde pensait que tout cela serait oublié une fois l’anniversaire ou la commémoration du centenaire passés. Non, car la réhabilitation de ces 639 « fusillés pour l’exemple » est une question d’honneur, révélant une vraie blessure que nous devons laver.Notre assemblée s’honorerait d’aller dans le sens qui nous est proposé par nos collègues de La France insoumise en votant favorablement, à une large majorité, la réhabilitation de ces 639 « fusillés pour l’exemple ». Je conclurai en ayant une pensée pour l’ensemble de mes amis de l’association « Les amis de Pierre Brizon », dans le département de l’Allier, qui […]
La parole est à M. Philippe Gosselin.
C’est avec une grande émotion que je prends la parole ce soir. Vous citez dans votre rapport, monsieur le rapporteur, les fusillés de Souain : Maupas, Lefoulon, Girard, Lechat. Ils ont été fusillés le 17 mars 1915. J’ai l’honneur, le grand plaisir, d’être le descendant – le petit-fils – d’un officier de réserve, fils d’une institutrice de la République, qui les a défendus, à la lueur d’une bougie, dans une salle de classe. Ils ont été fusillés au petit matin. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LR, FI et GDR et sur quelques bancs du groupe LaREM.) Lui, qui était catholique pratiquant, a permis, par son témoignage, leur réhabilitation en 1934.Je peux vous assurer que dans les années 1920, il y avait, sur tous les bancs de cet hémicycle, une union sacrée de celui qui croit au ciel, de celui qui n’y croit pas, de la droite, de la gauche, des conservateurs comme des […]
Bravo !
La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Le groupe Socialistes et apparentés votera bien évidemment en faveur de ce texte. Nous l’avons rappelé en commission de la défense, ces 639 « fusillés pour l’exemple » étaient des jeunes gens, pour la plupart âgés de 18 à 20 ans, qui ont enduré le froid, la boue, l’horreur et ont eu à vivre une situation terrible et inhumaine – Lionel Jospin l’avait très bien décrite.Je suis fière de pouvoir débattre de cette question ce soir. Notre assemblée s’honorerait, plus de cent ans plus tard, en adoptant ce texte – mais je crois comprendre que certains ne le voteront pas – pour que figurent sur le fronton de nos mairies et sur les monuments aux morts le nom de ces personnes, qui ont des descendants – j’ai été très émue par votre intervention, cher collègue Gosselin. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. André Chassaigne applaudit aussi.)
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Les propos de Philippe Gosselin et les autres interventions font ressortir une extrême émotion. Non seulement ce conflit fut une boucherie, comme chacun le sait, mais il a mis en exergue les différences de traitement, y compris dans la mobilisation. Il ne s’agit pas de faire offense à notre territoire, mais dans le village dont j’ai été le maire figurent quatre-vingt-quatre noms sur le monument aux morts, pour une population de 600 habitants à l’époque – on mobilisa jusqu’aux pères de quatre enfants. Dans notre territoire, comme dans d’autres endroits, à l’instar de celui évoqué par Philippe Gosselin, nous avons vécu des situations d’injustice liées à ceux que l’on appelle « les fusillés pour l’exemple ».Un excellent documentaire, provenant de chez nous, évoque l’histoire vraie d’un jeune qui a été fusillé – comme beaucoup d’autres – car, victime d’acouphènes et ne parlant pas français […]
(L’article 1er est adopté.) (Applaudissements sur divers bancs.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 39 Contre 26
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, LR, SOC, LT et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem et quelques bancs du groupe LaREM.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à restaurer l’État de droit par l’abrogation des régimes d’exception créés pendant la crise sanitaire (nos 4744, 4864).
La parole est à Mme Mathilde Panot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Il paraît que l’enfer, c’est les autres, et celui d’Emmanuel Macron en est peuplé. Les autres, pour le Président de la République, ce furent d’abord les pauvres. Pour la peine, il leur retira 5 euros d’aide au logement. Ce furent ensuite les chômeurs – pas le chômage : non, les chômeurs. Il commença par des sobriquets humiliants : « Je traverse la rue et je vous […] trouve [un emploi] » ; « les gens qui ne sont rien » ; « la meilleure façon de se payer un costard, c’est de travailler » ; « on met un pognon de dingue dans les minima sociaux ». Puis, il fit peser sur eux une malédiction. S’ils étaient au chômage, ils devraient percevoir moins d’indemnités pour cesser d’être au chômage, tâche ardue quand il y a plus de demandeurs d’emploi que d’emplois disponibles. Mais son devoir était accompli : il fit de leur existence un enfer.Les militants écologistes furent les suivants : le […]
Vivement la VIe !
Depuis le mois de mars 2020, il décide de qui sort, entre, va où et quand. Car si la Ve République lui donne les pouvoir d’un monarque, les régimes d’exception dans lesquels nous baignons lui donnent les pleins pouvoirs.Collègues, voici la nouvelle : nous sommes en pandémie. Cela ne date pas d’hier, mais depuis deux ans, il semblerait que le Gouvernement le découvre à chaque instant. Alors chaque jour, il agite les bras frénétiquement, fait de grands gestes et se trémousse. D’abord, Emmanuel Macron apparaît à la télévision pour faire des annonces ; puis, M. Gabriel Attal se précipite pour corriger les annonces ; M. Jean Castex n’a même pas le temps de chausser ses lunettes que M. Véran hurle à la représentation nationale d’examiner le texte au plus vite, au risque de causer des morts ; à la toute fin, Jean-Michel Blanquer se réveille à la dernière minute (Applaudissements sur les bancs […]
Une honte !
Cela signifie mettre un terme à cette folie qui consiste à laisser des entreprises s’enrichir sur le dos du malheur mondial à raison de 1 000 dollars par seconde pour Pfizer, Moderna et BioNTech. Cela signifie traiter les causes des pandémies, en menant la bifurcation écologique et solidaire dont nous avons absolument besoin. Enfin, cela signifie vous mettre hors d’état de nuire car, collègues, l’enfer, ce serait cinq ans de plus d’Emmanuel Macron. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
On ne peut qu’être un peu surpris par le maintien de l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour de la niche du groupe de La France insoumise, alors que dans quelques jours – je le pense, je l’espère, je le crois –, le Parlement adoptera définitivement le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
Ça dépend des tweets !
En effet, la proposition de loi prévoit tout simplement de balayer d’un revers de la main l’ensemble du travail législatif accompli depuis désormais près de deux ans, en ce moment même, il y a quelques minutes et dans quelques minutes à nouveau, afin de définir avec précision et exigence les facultés accordées au Gouvernement pour répondre à la crise sanitaire.Mesdames et messieurs les députés du groupe La France insoumise, madame la rapporteure, si le Parlement adoptait votre proposition de loi, l’ensemble des mesures barrières tomberaient, qu’il s’agisse de l’obligation de port du masque et de mise à disposition de gel hydroalcoolique, des règles d’arrivée sur le territoire national et dans les territoires d’outre-mer que vous citiez ou encore du passe sanitaire. Or elles ont permis de concilier la maîtrise de l’épidémie avec le maintien de nombreuses activités. (Exclamations sur les […]
Parlez-nous des faits !
S’il vous plaît, chers collègues !
Excusez-nous, monsieur le président, mais il nous fait rire !
…et le nombre de décès que nous aurions à enregistrer quotidiennement en l’absence de toute mesure de freinage.Vous ne serez pas étonnés que notre sens des responsabilités et la mobilisation permanente du Gouvernement pour protéger la santé des Français nous amènent, sans aucune hésitation, à nous opposer totalement et fermement à ce texte et à laisser la commission des lois et ses commissaires reprendre l’examen du projet de loi visant à renforcer les mesures de protection de nos concitoyens qui était en discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
En application du quatrième alinéa de l’article 50 du règlement, qui prévoit que la dernière séance de la journée s’achève à minuit, je vais lever la séance.
Prochaine séance, demain, à quinze heures :Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra