Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. David Habib.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au monde combattant (nos 3954, 4870), sur laquelle je suis saisi par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Le texte n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais le mettre aux voix, en application de l’article 106 du règlement.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 32 Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 32 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution invitant l’Assemblée nationale à condamner solennellement le régime illégitime d’Alexandre Loukachenko (nos 4800).
La parole est à M. Frédéric Petit.
« Mon pays, même s’il n’a pas toujours été clairement et formellement dessiné sur les cartes d’Europe, s’étend de la mer Baltique à la mer Noire. Mon pays passe par Odessa, Lvov – ou Lviv –, Cracovie, Grodno, jusqu’à sa capitale historique, Vilnius. » Qui parle ainsi ? Évidemment, c’est un Polonais, si vous êtes en Pologne, mais aussi un Lituanien, si vous êtes en Lituanie ; c’est un Bélarusse à Grodno ou à Brest ; c’est un juif d’Odessa ou de Minsk dont le grand-père rêvait d’aller se former auprès du Gaon de Vilnius, capitale du Yiddishland. Des Ukrainiens ou certains Tatars ont aussi pu s’exprimer ainsi.Mes chers collègues, on ne peut pas comprendre ce qui se passe au Bélarus aujourd’hui sans appréhender dans son ensemble cette région entre la mer Baltique et la mer Noire ; une région qui a toujours été tissée de cultures opposées, de langues différentes, d’administrations souvent […]
La parole est à M. Alain David.
Nous avons eu à plusieurs reprises l’occasion d’évoquer la situation de la Biélorussie en commission des affaires étrangères depuis les élections frauduleuses de 2020. En octobre 2020, nous avons auditionné Svetlana Tikhanovskaïa, ancienne candidate à cette présidentielle contestée, et, en juin 2021, nous avons débriefé une mission de notre collègue Frédéric Petit à Vilnius et à Varsovie, au cours de laquelle il a rencontré plusieurs leaders de l’opposition biélorusse. Chaque fois, nous avions fait part de nos préoccupations et loué les ressorts et la détermination incroyable des manifestations prodémocratie.Depuis, la Russie et la Biélorussie ont choisi de procéder à un rapprochement historique en approfondissant leur intégration économique et leur doctrine militaire dans des documents signés le 4 novembre 2021. Depuis, également, le régime biélorusse a tenté une manœuvre scabreuse en […]
La parole est à M. Dimitri Houbron.
Les interventions précédentes et l’exposé des motifs de la proposition de résolution ont parfaitement résumé la désastreuse situation qui gangrène la Biélorussie sous plusieurs aspects.Tout d’abord, le régime en place viole les droits les plus fondamentaux des citoyens qui, du fait de leur opposition au président, sont victimes d’une violente répression et risquent d’être détenus dans des conditions inhumaines. C’est une atteinte directe à l’État de droit aux portes de l’Union européenne. Ensuite, le pouvoir biélorusse s’est maintenu après avoir orchestré une parodie de campagne d’élection présidentielle qui a fait l’objet de fraudes massives. C’est une atteinte directe à la démocratie aux portes de l’Union européenne. Enfin, le président Loukachenko instrumentalise la détresse des migrants pour affaiblir la Pologne, membre de la communauté européenne. C’est une atteinte directe à […]
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh.
Alexandre Loukachenko dirige la Biélorussie depuis 1994 et exerce son sixième mandat présidentiel, dans un État que l’on appelle parfois la dernière dictature d’Europe. Toutes les élections, depuis son premier mandat, ont été l’occasion de fraudes électorales ; Loukachenko n’a cessé d’accentuer sa censure de l’opposition et des médias. La situation s’est particulièrement aggravée depuis l’élection d’août 2020, qui a été suivie d’une vague de manifestations durement réprimées.Depuis, Alexandre Loukachenko a accentué la répression : plus de 400 prisonniers politiques sont recensés. Les médias et opposants sont systématiquement censurés, je le répète, quand ils ne sont pas torturés et assassinés par le régime. Même les personnes ayant fui le pays ne sont pas à l’abri. Si un Biélorusse critique en dehors du pays le régime, celui-ci s’en prend à sa famille ou à ses proches restés sur place. […]
La parole est à Mme Clémentine Autain.
En août 2020, Victor Loukachenko, le despote biélorusse, foulait une nouvelle fois les espérances de son peuple en truquant éhontément les élections. Voilà désormais trente-deux ans que les Biélorusses vivent sous le joug d’une dictature impitoyable, dernier stigmate en Europe d’une période révolue. Pourtant, pendant plusieurs semaines, la mobilisation de l’ensemble des Biélorusses – étudiants, ouvriers, employés – a été admirable. Avec cette contestation, ce sursaut populaire guidé par l’attachement aux droits, à la liberté et à la démocratie, Minsk a ouvert l’horizon de tous les peuples en lutte pour cette liberté et ces droits.Mais la répression organisée par le régime, d’une violence inouïe, a douché tout espoir durable de transition démocratique. En quatre nuits, ce sont plus de 6 000 personnes qui ont été arrêtées. L’opposition a été forcée à l’exil ; les journalistes et militants […]
N’importe quoi !
Voici le bilan de cinq années de macronisme : une complicité aveugle avec des régimes autoritaires et des millions d’armes en tout genre, vendues tous azimuts, au prix d’un silence assourdissant dès qu’il s’agit d’opposer les principes de notre République à un client potentiel.Pour notre part, nous nous sommes toujours placés du côté des peuples en quête de justice, de liberté et de démocratie. À chaque fois que la situation l’a exigé, nous avons été aux côtés du peuple biélorusse. La complaisance et l’affairisme n’ont et n’auront jamais leur place dans notre famille politique. C’est pour cette raison que nous voterons en faveur de cette proposition de résolution, au nom de principes qu’on n’abjure pas pour quelque raison que ce soit.Nous voterons la résolution, alors même qu’elle donne à voir une vision biaisée et partiale de la situation qui a cours depuis l’automne dernier aux […]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Ce texte visant à condamner le régime illégitime d’Alexandre Loukachenko est un piège. Un piège grossier que vous tendez à ceux qui ne soutiennent pas votre politique internationale guidée par le copinage ou les ventes d’armes. Un texte qui permet de vous parer des vertus démocratiques, tout en faisant passer ceux qui refusent d’entrer dans votre jeu pour d’horribles soutiens aux dictateurs. Vous demandez dans la résolution la fin de la répression et de la torture contre les opposants biélorusses : qui peut être contre cela ? Qui voudrait soutenir une résolution visant à demander plus de torture ?Évidemment, les députés communistes estiment également que les élections présidentielles d’août 2020 ne se sont pas tenues dans des conditions régulières, et qu’Alexandre Loukachenko a réprimé violemment son peuple, y compris en torturant et en enfermant des opposants. Les députés communistes […]
Exactement !
Vous l’avez compris, nous refusons ce piège binaire. Puisque nous sommes solidaires avec les peuples en lutte et en souffrance, nous ne voterons pas contre le texte. Les communistes vous soutiendront le jour où vous proposerez une résolution qui appelle la France à lutter globalement contre la torture et la détention arbitraire, partout dans le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à Mme Nicole Trisse.
La proposition de résolution de Frédéric Petit appelle à une condamnation ferme et sans ambiguïté d’un régime dictatorial recroquevillé sur lui-même, et d’un dirigeant qui ne recule devant aucun moyen pour maintenir son emprise sur les Biélorusses.Le Bélarus d’Alexandre Loukachenko a toujours connu un régime à part au sein de l’Europe continentale. Dernier pays d’Europe à appliquer la peine de mort, il est aussi le seul à ne pas être membre du Conseil de l’Europe, ce qui empêche ses citoyens d’avoir recours à la Cour européenne des droits de l’homme.Les élections successives du président Loukachenko depuis 1994 sont émaillées de soupçons de fraudes et d’intimidation des autres candidats. Nous le savions déjà. Désormais, nous pouvons affirmer sans détour que, depuis deux ans, le régime de Minsk a atteint un point de non-retour en matière de répression et d’atteintes aux libertés. […]
La parole est à Mme Constance Le Grip.
La proposition de résolution que nous examinons, à l’initiative de Frédéric Petit, vise à condamner solennellement le régime illégitime d’Alexandre Loukachenko. Le 2 décembre 2021, l’Union européenne a adopté une cinquième série de sanctions contre le régime biélorusse, qui commet de graves violations des droits de l’homme et instrumentalise des migrants éhontément, avec cynisme, à des fins politiques, pour déstabiliser certains pays de l’Union européenne.Depuis l’élection présidentielle organisée en Biélorussie en août 2020, l’Union européenne, avec le soutien de la France, a imposé, je l’ai dit, plusieurs séries de sanctions contre cette autorité non reconnue. Les résultats de l’élection truquée avaient en effet entraîné un mouvement de manifestations et de protestation sans précédent, qui ont été réprimées avec une extrême violence – arrestations, torture, disparition d’opposants, de […]
La discussion générale est close.La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
La dérive autoritaire du régime biélorusse est grave : la France et l’Europe ne peuvent rester sans réagir. La proposition de résolution de M. Frédéric Petit, qui invite l’Assemblée nationale à condamner solennellement le régime illégitime d’Alexandre Loukachenko, est donc tout à fait opportune.Depuis l’élection volée de 2020, la France a fermement condamné la répression conduite à l’encontre de toute voix jugée dissidente par le régime d’Alexandre Loukachenko. Je le rappelle – plusieurs d’entre vous y ont fait référence –, en août 2020, des centaines de milliers de personnes, de tous horizons et de tous âges, manifestaient pacifiquement dans le pays pour contester les résultats d’une élection présidentielle truquée. Non content de refuser tout dialogue avec les forces de l’opposition démocratique, M. Loukachenko a choisi d’instaurer un régime fondé sur la peur et sur l’arbitraire, dont […]
Elle l’est selon vous !
Elle est courageuse !
Mais il y a d’autres personnalités emblématiques, monsieur Lecoq. Vous avez mentionné le Dr. Mukwege, eh bien, je l’ai reçu la semaine dernière au sujet du Kivu – mais il est ici question du Bélarus. J’ai reçu à plusieurs reprises Mme Tikhanovskaïa, avec qui j’ai des contacts réguliers, ainsi qu’avec son entourage et les personnes qui soutiennent son combat démocratique.Dès le début de la crise en Biélorussie, la France a renforcé son aide à la société civile biélorusse : par l’intermédiaire du Fonds européen pour la démocratie (FEDEM) et en soutenant la jeunesse biélorusse qui a pu quitter le pays pour étudier à l’étranger – en augmentant de 60 % nos bourses d’études pour ces jeunes, en instaurant un partenariat avec l’université de Varsovie pour les accueillir et en ouvrant un centre d’étude à Vilnius pour accueillir les étudiants en exil. Au niveau européen, la Commission a présenté […]
Sur la proposition de résolution je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Même si cela n’est pas habituel sur ce type de texte, nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Frédéric Petit.
J’aurai juste quelques remarques à formuler. Le nombre des prisonniers politiques ne s’élève pas à 500 mais au double puisqu’il y en aura bientôt 1 000. Rappelons aussi – on a tendance à l’oublier – que les manifestations de masse ont précédé l’élection.Madame Autain, je savais que j’étais un méchant, que j’étais riche, que j’étais un Duplo avec des godillots ; or je viens d’apprendre que j’étais complaisant avec les tyrans. Il faut vraiment que nous sortions des étiquettes car elles bloquent et ne permettent pas de changer le monde. Je suis désolé de vous le dire ainsi, mais je suis très surpris par vos propos : je vous connais, mais si tel n’était pas le cas, j’aurais vraiment été choqué.J’ai évoqué la solidarité avec la Pologne : je ne suis pas solidaire du gouvernement polonais actuel, madame Autain. Cela ne m’empêche pas d’être solidaire d’un pays et de ses efforts : la Pologne a […]
Mais vous ne l’avez pas dit !
Vous dites que Tikhanovskaïa représente le libéralisme mondial débridé alors qu’elle n’a qu’une ambition politique : refaire les élections, comme elle l’a dit dès le lendemain de celles-ci. Et ce qu’elle veut surtout, c’est retrouver son mari.De plus, vous prétendez que rien n’a été fait avant aujourd’hui : non. L’Europe réagit depuis 2004, depuis le refus du gouvernement polonais, depuis que le gouvernement lituanien a réagi, il y a quelques années. Je ne suis pas solidaire de ces pays aujourd’hui, au motif que je suis leur grand frère, mais je le suis y compris dans ce qu’ils ont fait avant nous – et ils ont réagi avant nous, bien avant 2020.Enfin, ne confondons pas, vu du côté russe, ce qui se passe en Ukraine et ce qui se passe au Bélarus : les enjeux pour la Russie au Bélarus et en Ukraine sont complètement différents. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Qu’en est-il de notre temps de parole, monsieur le président ?
Je ne l’ai pas mentionné mais ce point méritera peut-être d’être actualisé – je n’ai pas dit réformé.
Ne réduisons pas le temps de parole !
D’ailleurs je vous la donne, monsieur Lecoq.
On a suffisamment réduit le temps de parole des députés au cours de la présente législature, ce n’est pas la peine d’en rajouter ! Nous aurons plutôt tendance, lors de la prochaine législature, à modifier le règlement pour allonger le temps de parole, de manière à pouvoir présenter des démonstrations, des analyses, plutôt que de seulement poser des questions – car nous en avons été réduits aux questions à bien des occasions, notamment en commission.Je suis surpris, monsieur le ministre, que vous souteniez la création d’un groupe d’études portant sur ces questions.
Non !
Vous venez de le dire ! Or la création d’un groupe d’études relève de la compétence de l’Assemblée nationale.
Le ministre a dit qu’il s’en remettait à la sagesse de l’Assemblée !
En effet, vous ne m’avez pas écouté, monsieur Lecoq !
Oh si, je vous ai bien écouté, car j’attendais des réponses à mes questions.
J’ai dit que je m’en remettais à la sagesse des députés !
La création d’un groupe d’études suppose la suppression du groupe d’amitié sur le même objet, ce qui pose question. Lorsque vous accueillez des étudiants étrangers, cela implique l’établissement d’une convention, y compris avec leur pays d’origine, ce qui implique une coopération dans ce domaine.On peut donc s’interroger sur les relations entre la France et la Biélorussie. Les communistes ont toujours dit qu’ils étaient d’accord sur le principe des sanctions, dès lors qu’elles ne mettent pas en péril les peuples des différents pays. Si les sanctions s’appliquant à certains pays ont des conséquences sur les peuples, nous réagissons souvent en vous appelant à sanctionner les dirigeants, pour éviter que les peuples ne soient pénalisés, notamment sur le plan alimentaire.Ensuite, M. Frédéric Petit et le ministre disent dénoncent un chantage à la drogue, aux migrants et aux frontières. Mais […]
La Turquie d’Erdogan !
…la Turquie d’Erdogan et le Maroc qui laissaient passer les migrants. Avons-nous observé la même mobilisation contre ces pays ? Je n’en suis pas sûr. Monsieur Petit, il s’agit de votre circonscription, donc je comprends que vous ayez présenté cette proposition de résolution ; vous parlez de ce que vous connaissez.
Les migrants étaient déjà en Turquie.
Mais, dans d’autres pays, les mêmes événements se sont produits sans pour autant que le Parlement et le Gouvernement se mobilisent autant, bien qu’ils aient été interpellés.Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine vous reproche non vos explications, cher collègue, mais une action diplomatique à géométrie variable. Vous dénoncez les pratiques de la Biélorussie, mais, quand le peuple de certains autres pays connaît des situations aussi difficiles, voire pires, vous gardez le silence, notamment pour préserver les relations avec eux.Ainsi, nous en venons à ne plus oser défendre le peuple palestinien de peur d’être accusés d’antisémitisme ; nous nous autocensurons pour ne pas alimenter l’antisémitisme et l’antisionisme. Pourtant, un peuple souffre. Mettons donc un terme à cette diplomatie à géométrie variable : renonçant à la diplomatie du business qu’elle privilégie aujourd’hui, que […]
Bravo !
Très bien ! C’est une leçon d’éthique diplomatique.
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Monsieur Petit, je ne vous ai pas mis en cause personnellement ; j’ai adressé des critiques, certes acerbes, au Gouvernement. J’ai écouté, comme souvent, M. Le Drian nous faire son énième cours de sciences politiques sur la situation. Néanmoins, je n’ai aucune réponse aux questions que j’ai posées qui rejoignent celles de mon collègue Jean-Paul Lecoq. Celles-ci ont trait au fait que, quand nous exprimons notre solidarité à travers le monde, il y a deux poids, deux mesures. Nous n’acceptons pas cette différence de traitement entre des pays qui souffrent – et il y en a beaucoup.Deuxièmement, dans la diplomatie du Gouvernement, ce qui prend le pas sur le reste, c’est l’importance accordée aux ventes d’armes, ainsi qu’une realpolitik qui s’assoit sur les principes fondateurs de notre République. Cela n’est pas acceptable, nous le dénonçons et nous continuerons à le dénoncer.Je ne vous mets […]
Mais c’est une proposition de résolution !
Vous la soutenez.
La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
Il y a quelques mois, lors de son audition par la commission des affaires étrangères, Svetlana Tikhanovskaïa a dit qu’en Biélorussie, les prisonniers politiques sont plus maltraités que ceux de droit commun. Pourtant, ils n’ont commis aucun crime – pas de viols, pas d’assassinats, ils ont seulement soutenu des candidats à l’élection présidentielle.Aux côtés de Nicole Trisse, présidente de la délégation française à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe – APCE –, et de M. Lejeune, président du groupe d’amitié France-Biélorussie, je précise que le groupe d’études à vocation internationale – GEVI –, évoqué par le ministre et qui doit être créé par notre assemblée, ne pourra rassembler que des élus biélorusses en exil.M. Tikhanovski a été condamné à dix-huit ans de prison pour s’être présenté à l’élection présidentielle. En ma qualité de présidente de la délégation française à […]
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
En votant cette proposition de résolution, le groupe Les Républicains veut énoncer deux messages. Le premier, bien entendu, est un message de condamnation du régime biélorusse qui a démontré ces dernières années que non seulement il méprisait les droits de ses concitoyens, mais aussi que son comportement perturbait la communauté internationale. L’Assemblée nationale a raison d’utiliser la faculté d’expression diplomatique que lui donne la Constitution depuis 2008. Nous voterons cette résolution car il est nécessaire de fixer des limites au comportement de ce régime au sein de la communauté internationale.Mais surtout, à la faveur de la présidence française du Conseil des ministres de l’Union européenne, nous voulons appeler le Gouvernement, à s’engager encore plus fermement au soutien de la Pologne et des voisins baltes de la Biélorussie, victimes de cette agression migratoire. Cet […]
Il veut refaire des murs !
Je regrette que nous ayons parfois donné le sentiment d’hésiter. Le secrétaire d’État Clément Beaune a eu des déclarations quelque peu malheureuses. On ne saurait légitimement condamner le gouvernement polonais quand il souhaite, de façon pertinente, renforcer sa frontière de manière très opérationnelle.Il y a quelques années, dans son essai remarquable Éloge des frontières, Régis Debray l’a bien expliqué : la frontière est comme la porte d’une maison, elle permet de choisir qui entre et qui sort. Nous avons tous une porte d’entrée dans notre maison. Nous sommes heureux de pouvoir l’entrouvrir ou de l’ouvrir généreusement lorsque nous le souhaitons ; nous sommes heureux aussi de pouvoir la fermer pour protéger notre maison. Il y va de notre maison comme de l’Union européenne : nous devons intervenir ardemment, clairement, financièrement, pour soutenir nos partenaires polonais et baltes […]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de résolution.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 34 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 34 Contre 0
(La proposition de résolution est adoptée à l’unanimité.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, Dem, Agir ens et LT.)
L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l’adoption (nos 4607, 4897).
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Plus d’un an après son examen en première lecture, nous voici réunis pour débattre à nouveau des mesures contenues dans la proposition de loi visant à réformer l’adoption. Cette année parlementaire quelque peu bouleversée par la crise sanitaire a en grande partie été dédiée aux textes relatifs à l’état d’urgence sanitaire. Néanmoins, nous avons avancé sur de nombreux autres projets et sujets, et c’est fort heureux.Cette année, après d’intenses échanges dans cette assemblée, la proposition de loi a été examinée par le Sénat. Des discussions intéressantes – c’est bien logique, car le sujet est riche –, passionnées aussi parfois, ont eu lieu. Je rappelle que la question avait déjà fait l’objet de travaux sérieux menés par la députée Monique Limon, que je salue une fois encore, et par la sénatrice Corinne Imbert. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Très tôt, je leur […]
La parole est à Mme Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Nous examinons en nouvelle lecture la réforme attendue de l’adoption. Comme M. le secrétaire d’État l’a rappelé, elle est le fruit d’un travail préalable important que j’ai conduit avec ma collègue la sénatrice Corinne Imbert, avec qui j’ai rédigé un rapport intitulé « Vers une éthique de l’adoption. Donner une famille à un enfant », remis au Premier ministre en octobre 2019. C’est précisément ce rapport qui a inspiré le contenu initial des dix-huit articles de cette proposition de loi déposée le 30 juin 2020 à l’Assemblée Nationale.Le texte a été enrichi, en première lecture, par notre Assemblée avec l’ajout d’un volet essentiel renforçant les garanties en matière d’adoption internationale. Nous avons notamment voté l’interdiction de l’adoption internationale individuelle, en instaurant un accompagnement obligatoire soit par un organisme autorisé pour l’adoption, soit par l’Agence […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-George Buffet.
Donner une famille à un enfant lorsque son projet de vie correspond à l’adoption, tel est le dessein qui est formulé par cette proposition de loi, et je salue le travail de Mme la rapporteure sur ce texte.Nous faisons malheureusement chaque année le constat que très peu d’enfants sont adoptés dans notre pays. Madame la rapporteure, vous évoquez le nombre de 950 enfants adoptés alors qu’on compte plus de 2 700 pupilles de l’État et 14 000 agréments donnés à des familles à même d’accueillir et d’élever un enfant. Cette proposition de loi tente d’apporter des réponses à cette situation humainement inacceptable ; elle contient plusieurs avancées, que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine tient à saluer.Tout d’abord, nous partageons la conviction qu’il n’existe pas un seul modèle familial dans notre société, mais des familles plurielles, toutes garantes de stabilité et de […]
La parole est à Mme Coralie Dubost.
Quoi de plus beau que d’offrir un foyer à un enfant ? Étymologiquement, l’enfant adopté est un enfant choisi – choisi et accueilli pour la vie. La responsabilité qu’engendre ce geste est immense, tout comme sa générosité. Voilà ce dont nous allons débattre aujourd’hui, plus d’un an après la première lecture de ce texte par notre assemblée.Nous tenons à remercier, pour leur engagement, Monique Limon et la sénatrice Corinne Imbert. Leur travail, mené en étroite relation avec le Gouvernement, a permis d’aboutir à un texte qui a évolué après de longues réflexions, de longs débats parfois très nourris, notamment en commission – des débats aussi, je crois, de plus en plus apaisés, car des évidences, des nécessités, se sont imposées.Parmi les évidences que souhaite défendre le groupe La République en marche, il y a celle de l’ouverture aux nouvelles familles. M. le secrétaire d’État l’a dit […]
La parole est à Mme Constance Le Grip.
Je tiens tout d’abord à présenter les excuses de notre collègue Xavier Breton, orateur de notre groupe lors de la première lecture et aujourd’hui retenu par un motif impérieux dans sa circonscription.Nous démarrons donc la nouvelle lecture de cette proposition de loi visant à réformer l’adoption. Comme nous l’avions déjà souligné en première lecture, avec l’adoption, nous nous emparons d’un sujet extrêmement sensible, qui touche à ce que nous avons de plus cher, la famille, et entre en résonance avec des parcours de vie faits d’attentes, d’espoirs, de rêves mais parfois aussi de déceptions et de souffrances. C’est pourquoi, dans tous nos propos, nous veillerons à ne pas froisser, à ne pas blesser ceux qui nous écoutent et qui peuvent être directement concernés par la question de l’adoption.Si le sujet est aussi sensible, c’est aussi parce qu’il touche au droit de la filiation, droit qui […]
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Je tiens tout d’abord, une nouvelle fois, à saluer, madame la rapporteure, la qualité et la richesse de votre travail, ainsi que votre engagement sans faille et de longue date dans ce dossier.Votre proposition de loi permet de faciliter et de sécuriser l’adoption, dans l’intérêt exclusif de l’enfant. Elle renforce le statut de pupille de l’État, tout en améliorant le fonctionnement des conseils de famille. Elle prend en compte l’évolution de la société, celle des familles, dont la forme change, tout en renforçant la protection des enfants. Elle vise à résoudre en particulier nombre de difficultés liées au régime de l’adoption – tel qu’il a été modifié par la loi du 14 mars 2016 –, en partant du constat que trop de mineurs protégés restent placés en établissement ou en famille d’accueil, sans, malheureusement, qu’aucune autre solution, plus stable, plus durable, leur soit proposée. Avec […]
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh.
Donner une famille à un enfant plutôt que donner un enfant à une famille, c’est là l’ambition de la proposition de loi de notre collègue Monique Limon, tendant ainsi à inverser un paradigme d’un autre temps. Cette ambition, le groupe Libertés et territoires la partage pleinement. Nous regrettons que le compromis n’ait pas pu être trouvé entre le Sénat et l’Assemblée nationale lors de la commission mixte paritaire. Le texte de la première lecture dans cet hémicycle nous semblait être juste et équilibré ; nous espérons que cette nouvelle lecture en respectera l’esprit.Le régime de l’adoption, a été modifié en partie par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance, partant du constat que trop de mineurs protégés restaient placés en établissement ou en famille d’accueil, sans qu’aucune alternative véritable puisse leur être proposée.Madame la rapporteure, le premier bilan […]
La parole est à M. Dimitri Houbron.
De nombreuses raisons justifient que le groupe Agir ensemble vote en faveur de cette proposition de loi visant à réformer l’adoption. La fine expertise de notre rapporteure et sa grande mobilisation ont été largement illustrées, d’abord, par son rapport sur l’éthique de l’adoption, puis par cette proposition de loi. Celle-ci répond en effet à plusieurs problèmes qui contraignent de nombreuses personnes souhaitant adopter un enfant et vise à lever les obstacles entravant l’accès de nombreux enfants à des foyers qui les attendent.Pour remédier à ce contexte qui paralyse les projets de vie de nombreuses familles, le rapport Limon-Imbert a fixé plusieurs orientations : mieux préparer les familles à l’adoption, compte tenu notamment des profils des enfants adoptables, faciliter l’adoption des enfants qui peuvent l’être, au besoin sous une forme simple, et former les parties prenantes à […]
La parole est à Mme Nicole Sanquer.
Avant tout, le groupe UDI et indépendants salue le travail de Mme la rapporteure sur une question si sensible. Cependant, nous regrettons vivement que la CMP sur ce texte relatif à l’adoption ait échoué. Il est fort dommage que, sur un tel sujet, nos assemblées ne puissent s’entendre. Le double objectif poursuivi par cette proposition de loi – faciliter et sécuriser, d’une part, le recours à l’adoption et, d’autre part, renforcer le statut de pupille de l’État – devrait pourtant mettre tout le monde d’accord. En effet, les ambitions de ce texte sont bienvenues face aux lacunes persistantes du droit de l’adoption, malgré la réforme de 2016. Une grande disparité perdure entre les départements, le paysage institutionnel se révèle d’une grande complexité, les procédures sont parfois très longues, les placements d’enfants peuvent s’éterniser et l’adoption des enfants dits « à besoins […]
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Cette proposition de loi visant à réformer l’adoption a suscité beaucoup d’espoir. Quelques années après l’entrée en vigueur de la loi du 14 mars 2016, le régime juridique de l’adoption, qui a déjà opéré des avancées, connaît encore des lacunes auxquelles la présente proposition de loi entend remédier.Je ferai trois observations. D’abord, nous faisons tous le constat que la situation reste anormale à la fois pour de nombreux enfants et pour des familles et candidats à l’adoption. On observe depuis 2007 une tendance à la diminution du nombre des agréments, même si cette diminution a ralenti en 2019, passant de 11 % l’année précédente à 4,5 %. Fin 2019, le nombre d’agréments en cours de validité était de 10 200. Cette même année, 3 220 enfants avaient le statut de pupille de l’État, chiffre en augmentation de plus de 6 % par rapport à 2018. Cette augmentation s’inscrit dans une tendance […]
La parole est à Mme Danièle Obono.
La présente proposition de loi entend corriger certaines lacunes du droit positif et renforcer la protection des enfants dont l’intérêt supérieur doit être garanti. Elle prévoit notamment d’ouvrir l’adoption aux couples non mariés mais dont la stabilité et l’intérêt des enfants en attente d’adoption imposent de leur accorder ce droit, de permettre l’adoption au sein des couples de même sexe des enfants issus de PMA à l’étranger en dépit de la séparation du couple, et de renforcer le statut de pupille de l’État et les droits des enfants dans leur famille adoptive.L’ouverture de l’adoption aux couples pacsés ou en concubinage est une question d’égalité et de cohérence. En effet, la loi de 2013 ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe avait laissé de nombreux couples privés du droit de construire un projet parental. Il était donc nécessaire de corriger cette carence et de […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Adopter pour aimer, adopter pour transmettre, adopter pour combler le vide de ne pas avoir de parents, celui de ne pas avoir d’enfant, adopter pour former une famille tout simplement : les raisons de l’adoption sont multiples mais souvent, trop souvent, l’adoption devient un parcours du combattant où le désir d’accueillir un enfant est malmené par une attente longue, douloureuse, marquée par de belles espérances mais aussi de grandes déceptions.Chaque année, plus de 10 000 familles, couples ou personnes seules qui ont un agrément en cours de validité en vue d’une adoption attendent. Elles attendent plusieurs années, en général plus de trois ans. C’est long, très long. Cette attente souvent difficile ne doit pas gommer l’aspect essentiel de l’adoption : celui de l’intérêt supérieur de l’enfant. J’insiste sur cette notion qui ne cesse d’être chassée au fur et à mesure de l’élaboration de […]
La discussion générale est close.J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pas pu parvenir à un accord.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 11 et 123.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 11.
Je reviens sur la notion d’intérêt supérieur de l’enfant que je viens de développer à la tribune.Je l’ai dit, les obligations internationales de la France, notamment celles liées à la Convention internationale des droits de l’enfant, l’obligent à intégrer dans le droit national l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette notion, qui garantit la protection de l’enfant, est consacrée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 mars 2019 qui a déduit des dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution de 1946 une exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant imposant que les mineurs présents sur le territoire national bénéficient de la protection légale attachée à leur âge.La suppression de la référence à l’intérêt supérieur de l’enfant nous amène à nous interroger. Nous avons tendance à respecter nos obligations quand elles nous arrangent, mais à les mettre de […]
Il faut conclure !
Je conclus en disant que la notion d’intérêt de l’enfant n’est en rien équivalente au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant puisque la disparition du mot « supérieur » a pour effet de placer l’intérêt de l’enfant au même niveau que celui des adultes.
Madame Ménard, vous n’avez pas pour habitude de dépasser votre temps de parole. C’est pourquoi je vous ai laissé quinze secondes supplémentaires.La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement no 123.
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à revenir sur la rédaction initiale de la proposition de loi. La notion d’intérêt de l’enfant n’est en rien équivalente au principe d’intérêt supérieur de l’enfant puisque la disparition du mot « supérieur » a pour effet de placer l’intérêt de l’enfant au même niveau et donc en concurrence, qu’on le veuille ou non, avec d’autres intérêts qui sont ceux des parents biologiques, des candidats à l’adoption, des structures ou familles dans lesquelles sont accueillis ou placés les enfants, enfin avec l’intérêt de l’administration elle-même.De surcroît, l’harmonisation de la législation par le moins-disant est contraire aux engagements internationaux de la France ainsi qu’à la Constitution. En effet, cet intérêt supérieur de l’enfant est fixé par l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale […]
Quel est l’avis de la commission ?
Par ces amendements, vous souhaitez effectivement ajouter le qualificatif « supérieur » pour définir l’intérêt de l’enfant. Nous avons déjà eu ce débat en première lecture, puis mercredi dernier en commission. Je réitère donc les principales raisons de mon opposition à ces amendements et aux amendements qui seront défendus ultérieurement et qui ont le même objet.D’abord, les deux expressions ont la même signification et la même portée ; elles ont les mêmes conséquences et ne sont pas concurrentes. On parle bien de l’intérêt de l’enfant, ce qui suffit.Ensuite – j’anticipe ici sur l’examen des prochains amendements qui visent à insérer ces termes dans les articles du code civil –, je vous rappelle que de nombreux articles de ce code, comme celui de l’action sociale et des familles, se réfèrent à l’intérêt de l’enfant. Ce serait donc une source de confusion d’introduire la notion d’intérêt […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme vient de le rappeler Mme la rapporteure, nous avons eu de longs débats en première lecture. Nous avons tous le même objectif. Par souci de cohérence, sans qu’il y ait de contradiction ou de compétition sur le fond, et notamment dans le code civil, c’est l’intérêt de l’enfant qui est visé à de nombreuses reprises. C’est ce à quoi se réfèrent les différents praticiens du droit. Nous restons sur notre position, avec toujours cette même boussole. Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Vous vous mettez en contradiction avec nos obligations internationales par ce nivellement vers le bas. La suppression du mot « supérieur » place l’intérêt de l’enfant sur le même plan que celui des parents, qu’il s’agisse de ceux qui laissent leur enfant à l’adoption ou de ceux qui souhaitent adopter, ce qui est contradictoire avec le but poursuivi par cette proposition de loi.Madame le rapporteur, vous avez souligné en commission que le texte original de la convention de La Haye mentionnait la notion de best interest. Si ses auteurs ont pris soin d’ajouter le qualificatif de « best », c’est bien qu’ils considéraient que la notion d’intérêt de l’enfant seule n’est pas suffisante. Dans tous les cas, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui prime. Il est hors de question de supprimer l’adjectif « supérieur » qui reviendrait à mettre en balance l’intérêt de l’enfant et l’intérêt des […]
(Les amendements identiques nos 11 et 123 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements de suppression, nos 24 et 57.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 24.
Cette proposition de loi a pour objectif affiché de faciliter l’adoption, or elle apparaît avant tout dirigée en faveur des personnes adoptantes et non pas des enfants adoptés. Dans la perspective d’une adoption, je vous rappelle que la convention de La Haye ne reconnaît pas d’autre statut que le régime matrimonial traditionnel.Le cadre initial du régime de l’adoption est celui du mariage pour la raison évidente qu’il institue une stabilité. L’article 2 déconnecte l’adoption du statut matrimonial des adoptants pour autoriser l’adoption dans le cadre du concubinage ou du pacs. Il met ainsi fin à une différence de traitement en matière d’adoption entre couples hétérosexuels ou homosexuels mariés, d’un côté, et couples non mariés, de l’autre.Selon votre exposé des motifs, l’objectif est de sécuriser le recours à l’adoption. Or il n’y a pas de statut plus protecteur pour l’enfant que le […]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 57.
Selon l’exposé des motifs de la proposition de loi, le but de l’article 2 est de « déconnecter l’adoption du statut matrimonial de l’adoptant pour autoriser l’adoption en cas de pacte civil de solidarité ou de concubinage », ce qui pose question. Vous le savez bien, madame la rapporteure, l’adoption est une procédure qui a d’abord pour rôle de protéger l’enfant. Le mode d’union choisi par les candidats à l’adoption n’est pas anodin en termes de stabilité. C’est la raison pour laquelle il ne peut y avoir égalité entre des couples aux statuts matrimoniaux différents.La société a une responsabilité particulière à l’égard des enfants qui lui sont confiés dans l’attente de leur adoption. Elle se doit de leur garantir la configuration la plus pertinente. C’est pourquoi il est tout à fait justifié qu’elle exige des candidats à l’adoption qu’ils bénéficient d’un statut clair, régi par un cadre […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais prendre le temps de formuler une réponse globale pour justifier l’avis défavorable que la commission a émis sur les amendements qui visent non seulement à supprimer l’article 2 mais aussi ses différents alinéas. Fondés sur la volonté de ne pas ouvrir l’adoption aux couples non mariés, ils vont tous à l’encontre de la réforme que nous défendons pour adapter l’adoption aux évolutions de la société.Celle-ci passe par la nécessité de mettre un terme à l’inégalité qui prévaut actuellement entre les couples mariés, qui peuvent adopter, et les couples non-mariés, qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels, qui n’en ont pas la possibilité. Rien ne justifie désormais une telle différence puisque le concubinage n’est plus un phénomène marginal. La famille a évolué.Un argument de cohérence peut aussi vous être opposé : comment justifier que des personnes seules puissent adopter mais que ce […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sans surprise, le Gouvernement est défavorable aux amendements qui suppriment l’article 2 comme ses différents alinéas.Il est plus sécurisant d’ouvrir l’adoption aux couples non mariés puisque comme l’a très bien dit Mme la rapporteure, nous savons que, dans les faits, ils recourent à la solution qui consiste à ce que l’un des deux membres adopte, ce qui fait que la filiation n’est reconnue qu’à l’égard d’un seul des deux parents.Il est faux de dire qu’il serait plus sécurisant de limiter l’adoption aux couples mariés. Je n’ai rien contre le mariage évidemment mais il faut arrêter avec l’obsession du statut matrimonial. Le mariage n’assure pas en lui-même stabilité et sécurité.
Je n’ai jamais dit ça !
Pour ma part, je vis en concubinage et tout va très bien, je vous remercie. (Sourires sur plusieurs sur les bancs du groupe LaREM.)Ce qui compte, c’est la dynamique au sein de la cellule familiale, c’est la façon dont le lien se noue avec l’enfant adopté, tout comme avec l’enfant biologique – je vous renvoie aux discussions que nous avons eues au moment de l’examen du projet de loi sur la bioéthique. Ce qui importe, c’est l’intérêt de l’enfant et non pas le statut matrimonial de ses parents. Le mariage, j’y insiste, n’est assorti d’aucune garantie à cet égard. J’ajoute qu’il y a beaucoup de couples hétérosexuels qui ne sont pas mariés. Cela ne concerne pas seulement les homosexuels.Il est également faux de dire qu’il serait plus sécurisant de limiter l’adoption aux couples mariés du point de vue patrimonial et extrapatrimonial, ce qui est l’un de vos arguments. En cas de séparation, les […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Pour lever toute ambiguïté, je tiens à préciser que je ne prétends en aucun cas juger des qualités personnelles des parents selon leur statut matrimonial. Le fait qu’ils soient mariés ne les rend pas meilleurs que ceux qui ne le sont pas. Et je suis ravie de savoir que tout va bien pour vous, monsieur le secrétaire d’État. (M. le secrétaire d’État sourit.)Je ne prétends pas non plus que les couples mariés sont plus stables, je n’ai jamais dit une chose pareille.
Si, quand même !
Non ! Simplement, je considère qu’en cas de séparation, il y a une différence. Les couples mariés doivent divorcer. Certes, cela n’implique plus automatiquement de passer devant le juge mais cela conduit à faire intervenir obligatoirement un notaire, dans la plupart des cas un avocat, et éventuellement un juge. Les couples non mariés qui se séparent recourent éventuellement à un juge mais cela n’a rien d’obligatoire. Un des deux parents peut se rendre compte par la suite que la protection de l’intérêt de l’enfant aurait dû conduire à une autre décision que celle qui a été prise initialement, alors que tout semblait aller bien pour lui. Et ça, c’est un vrai problème.Par ailleurs, je suis d’accord avec vous quand vous dites que je devrais être contente que l’adoption soit élargie à d’autres couples alors qu’elle est autorisée pour des personnes seules. Certes, cela paraît plus protecteur […]
La parole est à Mme Coralie Dubost.
Comme la rapporteure, le groupe La République en marche n’interviendra qu’une fois sur ces amendements et ceux qui suivent. Il me semble que la notion de statut matrimonial donne lieu à une confusion profonde entre le foyer – la famille – et le couple. Le mariage apporte une protection particulière aux conjoints en cas de divorce. Certaines mesures peuvent en effet être jugées plus protectrices que ne le sont l’union libre et le pacs, mais elles le sont au bénéfice des conjoints, c’est-à-dire des adultes. En revanche, tous les enfants jouissent en France – et nous en sommes fiers, je l’espère – des mêmes droits, qu’ils soient issus d’un foyer où les parents sont mariés, pacsés ou en union libre. Quant aux parents, ils ont tous les mêmes devoirs à l’endroit des enfants, qu’ils soient ensemble ou séparés. Dès lors qu’un parent est défaillant – peu importe qu’il soit marié, divorcé, pacsé […]
(Les amendements identiques nos 24 et 57 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 14.
Il vise précisément à substituer aux alinéas 2 à 9 trois nouveaux alinéas destinés à assurer un maximum de stabilité à l’enfant en ne permettant son adoption que par un couple – selon la logique que vous venez d’exposer – et non par une personne seule, sauf s’il s’agit d’un membre de la famille et si l’adoption préserve l’intérêt supérieur de l’enfant.Encore une fois, les couples désirant adopter un enfant sont si nombreux que la disposition autorisant des personnes célibataires à adopter paraît tout à fait désuète, et contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement vise en effet à interdire l’adoption individuelle à l’exception de l’adoption par un parent ou un allié de l’adopté. Pourtant, les adoptions, par un couple ou individuelles, sont toujours prononcées dans l’intérêt de l’enfant après vérification de la capacité de l’adoptant à pourvoir aux besoins de l’enfant. Je ne vois donc pas pourquoi on priverait les enfants de ces chances d’adoption. Au reste, en 2018, six adoptants pléniers sur dix étaient seuls. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
Je suis saisi de quatre amendements, nos 58, 59, 60 et 61, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Thibault Bazin, pour les soutenir.
J’ai écouté attentivement vos arguments, monsieur le secrétaire d’État, et je m’étonne que vous ne soyez pas revenu sur l’avis du Conseil national de la protection de l’enfance. Il est pourtant composé d’experts qui travaillent auprès du Premier ministre. Or les réserves que je vous ai exposées ne sont pas les nôtres mais celles du CNPE, qui s’inquiète sur plusieurs points importants.Nous n’allons pas faire un débat de comptoir sur tel et tel mode de vie : chacun a toute liberté de le choisir et de choisir comment il accueille un enfant. En l’espèce, néanmoins, nous parlons d’un sujet particulier : l’adoption. Certains enfants adoptés sont fragilisés par leur histoire et ont besoin d’un cadre plus sécurisant, plus adapté à leur situation. Une nouvelle séparation risque d’être encore plus dure pour eux. La société a la responsabilité de vérifier que les meilleures décisions sont prises […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Ces amendements, qui visent à préciser dans le code civil que l’adoption est une institution protectrice de l’enfant, que l’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en la matière et que les besoins spécifiques de l’enfant font l’objet d’une attention toute particulière de la part du juge qui prononce l’adoption, ont déjà été défendus en première lecture et mon point de vue n’a pas changé depuis : ils sont superfétatoires.Premier point : l’adoption peut être un outil de protection de l’enfance mais elle n’est pas une institution protectrice de l’enfant, comme vous proposez de l’écrire. L’adoption, c’est la création, par jugement, d’un lien de filiation d’origine exclusivement volontaire entre deux personnes qui, normalement, sont physiologiquement étrangères.Ensuite, la notion de « considération primordiale » est synonyme de celle d’« intérêt […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Je pense en effet que l’adoption est une institution protectrice de l’enfant, que l’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale en la matière et que les besoins spécifiques de l’enfant font l’objet d’une attention toute particulière du juge. Il s’agit déjà de grands principes, qui guident l’activité quotidienne des acteurs de l’adoption – dont je salue le travail et l’engagement. Je vous propose donc de retirer ces amendements, déjà largement satisfaits.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Ayant écouté attentivement la rapporteure et le secrétaire d’État, je retire l’amendement no 61, mais je maintiens les trois précédents car ils apportent des précisions qui me semblent essentielles, surtout au regard des questions posées par les évolutions que vous défendez.Pour m’éviter de revenir à chaque amendement sur le sujet, pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, répondre aux réserves émises par le Conseil national de la protection de l’enfance, un organisme qui est tout de même placé auprès du Premier ministre et qui conseille le Gouvernement ? Nous reprenons ses réserves, mais jusqu’à présent, vos arguments n’y répondent pas.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Vous avez fini par me faire douter, monsieur Bazin, mais vérification faite, je vous confirme que le CNPE a émis un avis favorable à l’article 2…
Favorable avec réserves !
Sauf erreur, certains membres du Conseil national ont pu émettre des réserves,…
Ah !
…notamment au sujet de la règle d’âge minimum – 26 ans – sur laquelle nous reviendrons lors de l’examen d’amendements ultérieurs, mais s’agissant de l’ouverture de l’adoption aux couples non mariés, je crois me souvenir, sans trahir sa position, que le CNPE a émis un avis favorable, estimant qu’elle était conforme à l’évolution du droit de la filiation.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
J’ai le texte du CNPE sous les yeux : sur l’article 2, son avis est « favorable avec réserves ». Il « émet cependant des réserves rappelant que les droits et devoirs au sein du couple sont différents selon le type d’union et que le divorce a un régime plus protecteur en cas de séparation pour les parents et donc pour l’enfant ». Tels sont ses termes exacts.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Le CNPE a émis deux avis, le second datant de 2021…
C’est bien celui-ci !
Le secrétaire d’État a réécrit l’avis du CNPE…
Peut-être pourrons-nous, lors d’une suspension de séance, confronter les textes des avis dont nous disposons.
(L’amendement no 61 est retiré.)
(Les amendements nos 58, 59 et 60, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 16 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 16, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 124 et 135.La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement no 124.
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à revenir sur l’abaissement de l’âge et de la durée de communauté de vie adopté par la commission. Selon son exposé des motifs, la proposition de loi a pour objectif d’inscrire les règles de l’adoption dans le sens de l’évolution, bien réelle, de la société. Or l’abaissement de la durée de vie commune et de l’âge des adoptants est directement contraire à l’évolution de la société, puisque selon l’INSEE, l’âge moyen des femmes à leur premier enfant ne cesse de reculer : de 24 ans en 1974, il est passé à plus de 28 ans. Ce recul s’explique par les choix de vie que font les femmes, qui privilégient la stabilité financière et professionnelle, ainsi que la vie de couple, avant d’avoir un enfant. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la loi de bioéthique encourage les femmes à faire congeler leurs ovocytes pour pouvoir les utiliser plus tard. […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 135.
Il vise à revenir aux conditions actuelles, au titre desquelles les adoptants doivent justifier de deux ans de vie commune ou être âgés l’un et l’autre de plus de 28 ans. Il ne me semble pas pertinent d’abaisser les critères de l’âge et de la durée de vie commune. En effet, en l’état actuel du droit, ces conditions ne sont pas requises au jour du dépôt d’une demande d’agrément. En tenant compte d’une procédure d’agrément de neuf mois puis d’une procédure d’adoption de trois à quatre ans, l’abaissement de l’âge minimal à 26 ans implique donc que des personnes de 21 ans pourraient prétendre à l’engagement d’une procédure d’adoption. Il suffit par ailleurs, d’après le texte, que la vie commune ait duré au moins une année, même si l’un des membres du couple a moins de 26 ans.Or l’adoption d’un enfant nécessite que les parents adoptants jouissent d’une vie de couple stable. Je reconnais que […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ma réponse, que je vais développer, sera valable pour tous les amendements portant sur le même sujet. Nous avons rétabli en commission des lois les conditions que nous avions fixées en première lecture et nous sommes parvenus, me semble-t-il, à un texte équilibré : la condition de durée de vie commune est abaissée à un an et l’âge minimal pour adopter à 26 ans.Je suis défavorable à tous les amendements visant à modifier cet équilibre et je vous rappelle que les futurs adoptants sont accompagnés, durant le cheminement pouvant conduire à l’adoption, par des professionnels de l’adoption qui procèdent aux apparentements dans l’intérêt de l’enfant. Ce sont eux qui apprécient la solidité d’un couple et la maturité d’une personne pour faire face aux responsabilités découlant de l’adoption. Je suis certaine que nous pouvons faire confiance aux professionnels.Compte tenu de la durée d’une […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avions déjà débattu de ce sujet lors de la première lecture du texte. Je n’étais alors pas totalement aligné avec la position de l’Assemblée nationale. J’avais interrogé les parlementaires sur les raisons pour lesquelles il faudrait abaisser les conditions d’âge et de durée de vie commune : y avait-il un problème particulier que cette évolution allait résoudre ? J’avais dit en toute transparence que je n’y étais pas très favorable, nous en avions débattu et vous aviez décidé, mesdames et messieurs les députés, d’adopter les amendements visant à abaisser les conditions d’âge et de durée de vie commune.
J’étais d’accord avec vous, monsieur le secrétaire d’État !
Merci, monsieur le député. Mais au-delà de ce que l’on inscrit dans les textes – et qui est important, car la loi a aussi une portée symbolique –, ce qui compte c’est ce qui se passe en réalité. Mme la rapporteure l’a très bien rappelé, en mentionnant notamment l’accompagnement mis en place par les professionnels, quel que soit l’âge des candidats à l’adoption. Elle a également rappelé – tout comme Mme la députée Ménard – que la durée des procédures aboutira, in concreto, à ce que l’âge auquel les parents pourront effectivement adopter et la durée de leur vie commune soient plus élevés que ce qui est prévu par le texte. Afin d’être cohérent avec la position que j’avais défendue ici même puis au Sénat, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée, comme je l’avais fait sur des amendements similaires, pour décider de qu’il est préférable de faire.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Je tiens, sur un sujet aussi important, à faire valoir l’ensemble de mes arguments. J’entends vos propos, monsieur le secrétaire d’État, sur la durée de vie commune. Vous avez raison : les procédures d’adoption sont tellement longues que la durée de vie commune du couple se prolonge nécessairement puisqu’il faut trois ou quatre ans, dans le meilleur des cas, pour que le projet aboutisse.J’aimerais en revanche revenir sur les conditions d’âge. Il est évident que l’âge ne fonde pas la maturité du projet ; certaines personnes sont plus mûres à 23 ans que d’autres à 30 ans. Mais vous ne pouvez pas nier qu’un âge plus élevé garantisse une meilleure intégration économique et professionnelle des adoptants. La durée des études s’allonge de plus en plus en France. L’entrée dans la vie professionnelle est aujourd’hui plus difficile qu’auparavant pour les jeunes. Dans ce cadre, un projet […]
(Les amendements identiques nos 124 et 135 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 62.
Restez concentré ! (Sourires.)
Je reste concentré, monsieur le secrétaire d’État. On peut même rester concentré plusieurs heures sur un sujet aussi important que l’adoption. Nous ne sommes pas très nombreux – c’est dommage –, mais c’est un sujet qui suscite des inquiétudes. Je vais revenir sur la question de la durée de vie commune. Le texte se veut plus protecteur, comme vous l’avez rappelé lors de la discussion générale. Or l’article 2 allège les conditions fixées aux adoptants, ce qui ne me semble pas aller dans le sens annoncé. On doit tout faire pour éviter à un enfant ayant déjà vécu un traumatisme d’être confronté à une nouvelle séparation. Or, en réduisant la condition de vie commune du couple d’adoptants de deux à un an, le texte n’offre pas cette sécurité.Vous allez me demander ce que cela va changer par rapport au dispositif antérieur. Les couples mariés étaient jusqu’alors les seuls à pouvoir adopter. […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable, compte tenu de tout ce que j’ai dit précédemment.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement est défavorable à l’allongement du critère de vie commune proposé par l’amendement.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 63.
Je n’ai pas déposé d’amendements d’obstruction visant à supprimer des alinéas entiers : il faut être sérieux. Je reviens seulement, avec l’amendement no 63, sur la question de l’âge minimal de l’adoptant, que je propose de fixer à 28 ans plutôt qu’à 26 ans, comme le souhaite la majorité. Si l’âge ne garantit pas la maturité de l’adoptant, comme l’a souligné Mme la rapporteure, c’est néanmoins un critère important. Son abaissement est susceptible d’élargir le profil des candidats. Le CNPE a d’ailleurs indiqué qu’il revenait aux départements, dans le cadre de la procédure d’agrément, d’examiner la maturité du projet d’adoption en termes de capacité à répondre aux besoins de l’enfant – ce qui, d’ailleurs, n’est pas une question d’âge. Je me demande de ce fait s’il est opportun de laisser le texte en l’état et si nous ne ferions pas mieux de tenir compte des réserves du CNPE.Dans le même […]
(L’amendement no 63, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 64.
Je propose de supprimer les alinéas 5 à 9, afin que l’adoption ne soit pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul. L’exposé des motifs du texte rappelle ainsi « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à un enfant et non l’inverse. »
Quel est l’avis de la commission ?
Contrairement à ce vous indiquez dans l’exposé sommaire de votre amendement, celui-ci ne permet pas de supprimer l’adoption individuelle mais revient uniquement sur les modifications qu’apporte la proposition de loi aux conditions de l’adoption individuelle. Il aurait ainsi pour effet de rétablir l’âge minimal pour adopter à 28 ans. Je vous renvoie à mes propos précédents et j’émets un avis défavorable.
(L’amendement no 64, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 17.
C’est un amendement de cohérence, monsieur le président.
(L’amendement no 17, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 65 et 167.L’amendement no 65 de M. Thibault Bazin est défendu.La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 167.
Cet amendement, proposé par M. Breton, a été cosigné par un certain nombre d’entre nous. Nous pensons que la stabilité et le mode d’union choisi par les candidats à l’adoption sont des éléments importants et que le mode de vie choisi a nécessairement un impact sur l’aptitude des adultes à protéger l’enfant. Comme l’a rappelé M. Bazin, l’adoption doit respecter l’intérêt supérieur de l’enfant et consiste à donner une famille à un enfant. Il faut donc continuer de réserver l’adoption aux couples mariés.
(Les amendements identiques nos 65 et 167, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 66 de M. Thibault Bazin est défendu.
(L’amendement no 66, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 67 de M. Thibault Bazin et 168 de M. Xavier Breton sont défendus.
(Les amendements identiques nos 67 et 168, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 169 de M. Xavier Breton est défendu.
(L’amendement no 169, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 68 de M. Thibault Bazin et 170 de M. Xavier Breton sont défendus.