Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Richard Ferrand.
Tours 201 à 400 sur 726 — page 2 / 4.
Y compris quand M. Macron était ministre de l’économie !
Il en a coûté 825 000 euros de DGF à la commune de Saint-Saulve.Le deuxième facteur tient aux nombreux critères de calcul de la dotation – une quarantaine : y figurent non seulement le nombre d’habitants, mais aussi, par exemple, le potentiel financier de la commune, c’est-à-dire sa capacité à mobiliser le levier fiscal.Enfin – et c’est sans doute le point le plus délicat –, le troisième facteur est le poids de l’histoire. Chacun sait à quel point la DGF, singulièrement la dotation forfaitaire des communes, est un objet ancien, résultant d’une stratification de réformes successives, qui peine à s’adapter aux besoins de chaque commune. Cela explique la situation de Saint-Saulve.Oui, madame la députée, il faut réformer la DGF. Quelques tentatives ont été menées en ce sens – des députés y ont d’ailleurs participé –, mais une réforme comme celle-ci est d’autant plus difficile qu’elle fait […]
Tout à fait !
La parole est à M. Emmanuel Maquet.
L’impensable est arrivé : faute d’avoir investi suffisamment dans son parc nucléaire depuis dix ans, la France subit une forte tension de son réseau électrique.
On a fermé des centrales, y compris la centrale thermique du Havre !
RTE, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, a rehaussé son niveau de vigilance au maximum, et a averti que des « coupures ciblées de consommateurs » étaient possibles. Oui, l’impensable est arrivé : notre approvisionnement énergétique dépend désormais de la météo.En octobre, nous avions pourtant alerté la ministre de la transition écologique, Barbara Pompili, d’un risque de coupure générale, de black-out. Elle n’a pas voulu nous entendre, au nom du dogme idéologique du 50 % d’énergies renouvelables d’ici à 2035. Aujourd’hui, en pleine urgence, c’est à vous que je m’adresse, monsieur le Premier ministre : il est temps que le chef du Gouvernement exprime sa position sur le nucléaire, et que cesse la politique du « en même temps » qui détruit progressivement notre souveraineté énergétique. Vous fermez la centrale de Fessenheim, et « en même temps », vous annoncez des EPR – […]
Quel blocage de prix ?
Vous ne faites que repousser la hausse après les échéances du printemps, et vous privez ainsi EDF des moyens de son développement.Quelle est donc cette logique désastreuse ? Monsieur le Premier ministre, quelle politique énergétique souhaitez-vous mener pour garantir la compétitivité et la souveraineté de la France, pour garantir aux Français une électricité abondante à un tarif raisonnable, en évitant les black-out et, enfin, pour garantir le développement stratégique du fleuron national qu’est EDF, sans le priver de ses moyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
Le sujet est trop sérieux pour être traité aussi légèrement, monsieur le député. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Qui êtes-vous pour dire cela ?
Concernant le nucléaire, nous avons investi près de 13 milliards d’euros dans l’EPR de Flamanville : convenez que ce n’est pas rien. Par ailleurs, 470 millions d’euros sont prévus dans le plan de relance pour développer des compétences, approfondir les sujets de la sûreté et des déchets, ainsi que pour travailler sur de nouveaux réacteurs,…
Ça ne démarrera jamais !
…car ce serait une erreur stratégique de continuer à mettre tous nos œufs dans le même panier. Dans le cadre du plan France 2030, le Président de la République a annoncé 1 milliard d’euros d’investissements dans la recherche et développement en faveur du nucléaire. Cessez donc de dire que nous n’investissons pas dans ce domaine.Mon problème, en tant que ministre de l’énergie, monsieur le député, c’est que 70 % de notre parc électrique est nucléaire et qu’il n’a jamais aussi peu produit.
Et qu’avez-vous fait depuis que vous êtes là ?
Vous jouez avec le feu ! Il ne fallait pas fermer les centrales thermiques, qui étaient notre sauvegarde. Vous avez une conception dogmatique de l’énergie. Les écolos sont dans le dogme, en permanence.
Aujourd’hui, 13 gigawatts sur 61 sont immobilisés. Il est absolument impossible de travailler dans ces conditions, et c’est pourquoi j’ai demandé à EDF de procéder à un audit, pour comprendre pourquoi nous avons aujourd’hui aussi peu de centrales nucléaires et de réacteurs ouverts alors que nous en avons besoin.Quant au racket d’EDF, arrêtons d’exagérer ! EDF connaîtra en réalité un manque à gagner, car il comptait vendre beaucoup plus cher son électricité et pourra moins le faire. D’ailleurs, les marchés ne s’y sont pas trompés : ce n’est pas à cela qu’ils réagissent, mais à la disponibilité du parc nucléaire.Si nous voulons avoir de l’électricité – et nous avons besoin de plus d’électricité pour décarboner notre économie –, nous n’avons pas le temps de construire, dans les dix ans qui viennent, des centrales nucléaires. Nous menons donc une politique de relance pour le plus long terme […]
La parole est à M. Stéphane Buchou.
Madame la ministre de la mer, ma question porte sur le désarroi des pêcheurs à l’issue des négociations annuelles sur les quotas 2022, élaborés en décembre dernier à Bruxelles. Je sais votre détermination personnelle dans la défense des intérêts des pêcheurs de notre territoire. J’en veux pour preuve la densité de nos échanges, au ministère d’abord, en amont de la négociation, puis sur place, à Bruxelles, durant ces deux jours d’intenses tractations. J’en veux pour preuve aussi le courage que vous avez manifesté en acceptant mon invitation à venir présenter dès votre retour aux pêcheurs vendéens, sur l’île de Noirmoutier, les conséquences qu’auront pour eux des décisions entérinées par le conseil des ministres des pêches à Bruxelles.La baisse considérable de 37 % sur la sole affecte particulièrement les pêcheurs de la côte vendéenne, vous l’avez bien compris, a fortiori parce qu’ils ont […]
La parole est à Mme la ministre de la mer.
Monsieur le député, vous rappelez à juste titre que nous étions ensemble à Bruxelles le 13 décembre dernier pour quatre jours de négociations sur l’ensemble de nos quotas et l’ensemble de nos pêcheries.Pour ce qui concerne le golfe de Gascogne, le sujet était, bien évidemment, le bar, le lieu jaune et la sole. Si, pour les deux premiers, les nouvelles étaient positives et ont permis de continuer les efforts, pour la sole, comme vous l’avez dit, le résultat était décevant, mais prévisible, car le plan de gestion européen qui avait été défini et signé en 2019 avec l’accord de l’ensemble de la filière prévoyait une baisse automatique de 36 % dès que le stock était jugé en mauvais état, ce qui était le cas.L’effort demandé aux professionnels est énorme, même si je me suis battue pour qu’il soit échelonné sur deux ou trois années, ce qui était juridiquement impossible. La situation est très […]
La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Monsieur le ministre délégué chargé des transports, le 12 décembre dernier, vous inauguriez la nouvelle ligne Intercités de nuit reliant Paris à Tarbes-Lourdes, dénommée Le Pyrénéen. Élus locaux et nationaux, organisations syndicales et l’association Oui au train de nuit n’ont eu de cesse de se mobiliser, depuis sa fermeture en juillet 2017, pour le rétablissement de la Palombe Bleue, dans son tracé historique par Bordeaux et l’axe atlantique. Comme mes collègues des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, que je salue, je regrette que cette option n’ait pas été retenue, l’itinéraire par Toulouse lui ayant été préféré. Malgré tout, la relance d’une ligne de train de nuit reste une bonne nouvelle.Cependant, les conditions de mise en service du Pyrénéen, notamment durant les fêtes de fin d’année, laissent perplexe quant à la volonté de la SNCF d’assurer la pérennité de ce train. En effet […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Madame la députée, merci de rappeler que c’est ce gouvernement qui a rouvert certaines lignes de train de nuit : d’abord entre Paris et Nice en mai dernier et, plus récemment, voilà quelques semaines, comme vous le mentionniez, entre Paris et Briançon et Paris et Tarbes, puis, le 14 décembre, entre Vienne et Paris, ce qui augure d’une politique de redéploiement du train de nuit voulue par le Gouvernement.Depuis sa réouverture, et vous les avez évoqués, il y a eu sur cette ligne des dysfonctionnements inacceptables. L’insatisfaction des usagers est légitime et j’ai demandé à la SNCF de mettre rapidement en place un plan d’action correctif pour mieux anticiper les conditions météorologiques adverses et pour prendre en compte des effets de sous-effectifs locaux dus, conjoncturellement, à la crise liée au covid-19.Plus largement, madame la députée, ces dysfonctionnements traduisent le […]
Oui !
…et je sais que certains députés y sont très attachés.Cela suppose de nous doter de nouveaux matériels roulants, qui devraient être disponibles entre 2026 et 2030, pour un montant d’environ 600 millions d’euros. Vous savez que mon ministère y est très attaché et veillera à faire avancer ce dossier très rapidement.
La parole est à Mme Nathalie Porte.
Monsieur le Premier ministre, depuis deux ans, la crise sanitaire a révélé l’appauvrissement de l’hôpital public : manque de personnel, manque de moyens matériels. Au printemps 2020, alors que les Français applaudissaient les soignants, votre prédécesseur prenait l’engagement de tout mettre en œuvre pour redresser la situation. Deux ans plus tard, le bilan s’est encore aggravé. Par les mesures qu’il a prises, le ministre de la santé a complètement désorganisé notre système hospitalier. Le Plan blanc, qui sert normalement lors de grandes catastrophes ponctuelles, devient le mode de fonctionnement structurel. Les conséquences qu’il impose aux soignants leur sont insupportables. L’exclusion de l’hôpital des soignants non vaccinés vient encore aggraver une situation déjà calamiteuse.Sur le terrain, le démantèlement des hôpitaux de proximité se poursuit. Dans ma circonscription, l’hôpital de […]
Et c’est faux !
…mais ce n’est même plus le sujet. Vous nous parlez d’une perspective d’hypothétiques travaux à dix ans, alors que le besoin de moyens humains s’impose dès aujourd’hui.Nous sommes en colère de vous voir accompagner l’effondrement de nos hôpitaux de proximité. Allez-vous, d’ici au mois d’avril, reconnaître l’échec de votre gouvernement dans ce domaine fondamental ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Et dire que c’est une députée LR qui pose cette question !
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Madame la députée, dois-je vous rappeler les années précédentes ?
Merci de le rappeler !
Dois-je vous rappeler l’ONDAM – objectif national de dépenses de l’assurance maladie –, et toutes les conditions dans lesquelles se trouve aujourd’hui l’hôpital public ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Nous sommes en train d’essayer de le sauver, alors que vous l’avez mis en difficulté. (Mêmes mouvements.) Puis-je vous répondre ?Aux personnels de l’hôpital de Lisieux, dont vous parlez et qui font état de revendications, nous répondons, madame la députée, en investissant 36 millions d’euros dans leur hôpital, afin de remédier au manque d’attractivité et au malaise de l’hôpital public.
Voilà dix ans que vous êtes là ! Qu’avez-vous fait ?
Nous y répondons aussi lorsque la région de Normandie s’apprête à recevoir 77 millions d’euros qui seront mobilisés dans le Calvados pour rénover les infrastructures de soins.
Ce n’est rien ! C’est ridicule !
Cet investissement s’opère, vous avez raison, dans un contexte d’augmentation de l’absentéisme, et vous savez aussi pourquoi : nous sommes victimes d’une pandémie et tous les hôpitaux connaissent une tension en matière de ressources humaines, entre, d’une part, l’impact de l’épidémie et les départs de soignants et, d’autre part, la transformation de pratiques.
Le désert médical existait avant la pandémie, et même depuis dix ans en Normandie !
Pour y répondre, nous avons demandé à des cellules territoriales de suivi et aux ARS – agences régionales de santé – de suivre notamment ces établissements en crise, publics ou privés, avec un apport de soignants libéraux et en donnant priorité aux réponses visant les services d’urgence, de pédiatrie et de maternité.Je rappelle que, dans votre région, près de 100 000 soignants ont bénéficié de revalorisations salariales, pour plus de 300 millions d’euros au total. C’est une réponse structurelle pour rendre attractifs ces métiers. C’est essentiel dans un contexte où votre hôpital a été obligé de fermer temporairement trois lits. À Lisieux, cette réponse s’est déclinée pour faire face et assurer qu’aucune rupture n’ait lieu. Un transfert préventif a été opéré pour répondre aux cas difficiles et une orientation est opérée par le 15. Le centre hospitalier conserve ses lits de néonatologie […]
N’importe quoi !
La parole est à Mme Nathalie Porte.
Bien évidemment, je connaissais la réponse !
Pourquoi poser une question quand on connaît la réponse ?
Voilà dix ans maintenant qu’Emmanuel Macron et ses soutiens sont au Gouvernement, à brasser du vent comme des éoliennes ! Nous voulons davantage de soignants sur le terrain maintenant. Valérie Pécresse veut en augmenter le nombre. Elle, elle le fera. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Vous l’avez mal écoutée !
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, près de 1 million d’entreprises ont été créées en 2021, malgré la crise financière, soit 150 000 de plus qu’en 2020. Notre pays crée de la valeur dans le secteur de l’industrie, de la proximité et des services. Trois quarts d’entre elles sont des entreprises individuelles ou des microentreprises.Ce dynamisme, cette envie d’entreprendre, notre majorité les a valorisés depuis 2017. Nous avons levé les freins à la croissance avec la loi PACTE – relative à la croissance et à la transformation des entreprises –, qui a facilité l’entrepreneuriat. Nous avons soutenu tous les acteurs économiques face à la crise et continuons à le faire. Le rebond de croissance prouve que cette stratégie fonctionne. La semaine dernière, nous avons été plus loin, en créant un véritable statut de l’entrepreneur individuel.Hier, en cas de […]
La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises.
Je tiens à saluer la contribution de l’Assemblée nationale – votre apport personnel, ainsi que celui des membres de la commission spéciale, sous l’égide de la présidente et de ses rapporteurs – à ce projet de loi qu’elle a adopté lundi dernier, à une très large majorité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Lorsqu’elle sera promulguée, cette loi sera une belle loi, qui protégera les indépendants et libérera l’initiative.Elle protège les entrepreneurs, car leur patrimoine personnel ne pourra plus être saisi en cas de faillite, ce qui représente un progrès fondamental. Elle libère aussi leur esprit, parce qu’ils sauront désormais que si le succès de leur entreprise n’est pas au rendez-vous, l’allocation des travailleurs indépendants jouera son rôle de filet de sécurité. Libérer, protéger : voilà, clairement, la philosophie au cœur de l’engagement du Président de la […]
La parole est à M. Adrien Quatennens.
Cette pandémie, qui est un enfer pour le grand nombre, est un paradis pour les très riches. C’est ce que confirme le dernier rapport d’Oxfam : la fortune des plus riches de la planète a davantage augmenté en dix-neuf mois de pandémie qu’en une décennie. Cette accumulation sans borne et toujours plus concentrée de la richesse entre quelques mains explique aussi l’accroissement de la pauvreté.Pendant ces mêmes dix-neuf mois, en effet, 160 millions de personnes sont tombées dans la pauvreté. En France, de mars 2020 à octobre 2021, la fortune des milliardaires a augmenté de 86 %. Avec les 236 milliards d’euros supplémentaires ainsi engrangés, on pourrait quadrupler le budget de l’hôpital public ou distribuer un chèque de 3 500 euros à chaque Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Les cinq premières fortunes ont doublé durant la pandémie, augmentant de 173 milliards en […]
C’est vrai !
Votre politique consistant à inonder les marchés financiers et les gros détenteurs de capitaux sous prétexte que cela profiterait à l’ensemble de l’économie se heurte à la réalité subie par l’immense majorité des citoyens.L’urgence sociale appelle une rupture nette avec la politique du « tout pour les riches ». Il faut rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et taxer les profiteurs de crise, comme nous l’avons proposé. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Il faut freiner la reproduction des inégalités en traitant enfin la question de l’héritage. Avec Jean-Luc Mélenchon, nous proposons d’en fixer le plafond à 12 millions d’euros et de donner le superflu aux jeunes en créant une allocation d’autonomie de 1 000 euros. Il faut faire l’impôt universel et instaurer le système à quatorze tranches.Le président des riches acceptera-t-il de défendre son bilan en débattant […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Permettez-moi de vous répondre en trois points. D’abord, un point de méthode s’agissant du rapport Oxfam que vous avez cité : je regrette deux choses. La première, c’est que la présentation qui y est faite et que vous reprenez à votre compte confond la valorisation boursière d’un groupe et la fortune personnelle des dirigeants dudit groupe, alors que ces deux grandeurs ne sont pas comparables.
Eh oui ! Voilà cinq ans qu’on leur dit !
Surtout, le rapport, tel qu’il est présenté, présente un second biais méthodologique, puisqu’il s’appuie sur l’évolution de la valorisation boursière des entreprises entre les mois de mars 2020 et d’octobre 2021, c’est-à-dire entre le moment où la bourse était au plus bas – au début de la pandémie de covid-19 – et celui où elle était revenue au plus haut.Je tiens à pointer une deuxième difficulté : les rapports successifs d’Oxfam ont aussi montré que la France fait partie des pays dans lesquels les mécanismes de redistribution sont les plus solides et permettent de réduire le plus fortement les inégalités.
Elles se sont aggravées !
Je vous renvoie aux chiffres de l’INSEE, qui montrent que ni les inégalités de revenus ni les inégalités de patrimoine ne se sont aggravées depuis 2017. Ce sont, je le répète, les chiffres de l’INSEE qui le disent, ce n’est pas moi : je vous invite à vous y reporter plutôt qu’à vous appuyer sur des rapports qui vous conviennent.Enfin, comme la fin de votre intervention l’a montré, nous avons une divergence de fond : Emmanuel Macron et le Gouvernement considèrent que ce n’est pas en augmentant les impôts que nous sortirons de la crise. Nous avons, au contraire, baissé massivement les impôts,…
Pour les riches !
…à hauteur de 50 milliards d’euros : 25 milliards pour les entreprises – ce qui explique les bons résultats économiques de la France – et 25 milliards pour les ménages, grâce à la baisse des taux des deux premières tranches d’impôt sur le revenu et à la suppression progressive de la taxe d’habitation. C’est aussi ce qui explique que le pouvoir d’achat des ménages ait augmenté deux fois plus vite pendant ce quinquennat que durant les dix années précédentes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
La parole est à M. Gérard Leseul.
Le pouvoir d’achat est la première préoccupation des Français, loin, très loin devant les thèmes d’exclusion que veulent nous imposer les candidats de la droite extrême et de l’extrême droite. Nos concitoyens sont préoccupés, à juste titre, par le coût de la vie qui ne cesse d’augmenter. C’est notamment le cas des prix de l’énergie qui s’envolent chaque mois un peu plus pour atteindre des niveaux inquiétants, comme cela a été rappelé tout à l’heure.Cette réalité balaye d’entrée de jeu l’idée selon laquelle la hausse mécanique du SMIC, qui a atteint 0,9 % en janvier, suivrait l’indice des prix et suffirait à maintenir le niveau de vie des Français. Le SMIC n’excède que de 200 euros le seuil de pauvreté : la rémunération du travail est en panne.En présentant, mercredi dernier, devant la commission des affaires sociales, une proposition de loi visant à revaloriser le SMIC, j’ai été saisi […]
C’est vrai !
Tous rejoignent unanimement le constat que j’ai dressé : on ne vit pas bien avec un SMIC, on survit. Pourtant, jusqu’à présent votre gouvernement et votre majorité rejettent toute avancée sur cette question. Comptez-vous revaloriser le SMIC, refuserez-vous l’ouverture d’une conférence nationale sur les salaires ?J’entends trop souvent dire, au sein de la majorité, qu’il n’y aurait pas de problème de pouvoir d’achat ni de salaires en France. À l’heure où les salariés ont besoin de la puissance publique pour mener à bien les négociations salariales, un tel aveuglement est grave et préoccupant. Vous le savez, en effet, certaines négociations par branche d’activité patinent et n’aboutissent à aucune revalorisation salariale. Alors qu’attendez-vous pour donner un vrai coup de pouce au SMIC et convoquer toutes les parties intéressées à votre table pour ouvrir enfin une conférence nationale […]
La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
D’abord, je tiens à rappeler que le SMIC a augmenté par deux fois en un an, du fait de son indexation sur l’inflation et sur le gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ménages les plus modestes. Au total, il aura ainsi été revalorisé de 3,1 % en un an.Au-delà, nous tenons à consolider en priorité les créations d’emploi, qui représentent autant d’opportunités pour les demandeurs d’emploi, et mobiliser tous les leviers permettant d’augmenter les ressources des travailleurs modestes. C’est ce que nous faisons depuis le début du quinquennat, comme en témoignent la suppression de la taxe d’habitation et des cotisations salariales d’assurance chômage et d’assurance maladie, la reconduction, en 2021, de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la défiscalisation des heures supplémentaires et la baisse des charges salariales correspondantes, enfin la revalorisation de la prime […]
Ce n’est pas du salaire !
C’est cela, agir pour le pouvoir d’achat des travailleurs modestes !Je vous rejoins sur un point : il n’est pas acceptable que les minima conventionnels soient durablement inférieurs au SMIC dans certaines branches. C’est tout le sens des discussions que j’ai engagées avec les branches concernées. Je tiens à saluer les avancées obtenues dans différents secteurs, comme l’esthétique, le bricolage, le travail temporaire, ou encore les hôtels, cafés et restaurants. Dans cette dernière branche, en particulier, les partenaires sociaux se sont accordés sur une hausse des rémunérations de 16 % en moyenne, ce qui constitue une excellente nouvelle pour les plus de 800 000 salariés du secteur ainsi que pour l’attractivité de ces métiers.
Et les autres ?
Vous l’aurez compris : défendre le pouvoir d’achat des travailleurs modestes, c’est ce que nous faisons depuis maintenant près de cinq ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures dix, sous la présidence de M. David Habib.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à l’adoption (nos 4607, 4897).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 38 à l’article 13.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 38 et 212.L’amendement no 38 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 212.
Par cet amendement de mon collègue Xavier Breton, nous proposons de supprimer l’alinéa 2 de l’article 13 afin de faire apparaître les notions de « père » et de « mère » dans la rédaction de l’article L. 224-5 du code de l’action sociale et des familles.Je vous vois venir. Vous me répondrez peut-être qu’il s’agit d’un débat ancien et qu’il a déjà été tranché. Mais tel n’est pas l’objet de cet amendement. Je vous invite plutôt à lire avec attention la rédaction de l’article, telle que vous la proposez.De façon étrange, vous souhaitez en effet remplacer les mots « père » et « mère » par « parents » au 4o de l’article L. 224-5. Or, dans l’article actuellement en vigueur, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Il doit être mentionné au procès-verbal que les parents à l’égard de qui la filiation de l’enfant est établie, la mère ou le père de naissance de l’enfant ou la personne qui remet […]
La parole est à Mme Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Ayant répondu hier très longuement sur ce type d’amendement à propos de l’article 2, je me contenterai de donner un avis défavorable.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis.
La parole est à M. Julien Aubert.
Certes, vous avez répondu hier à propos de l’article 2, mais pas sur ce point précis.
Si, mais vous n’étiez pas là !
Non car il s’agit, avec cet amendement, non pas de revenir sur des débats antérieurs mais de veiller à la lisibilité juridique de l’article.En effet, vous supprimez les notions de « père » et « mère » au 4o de l’article, tout en les laissant dans le chapeau introductif de l’article. Soyez logiques avec vous-mêmes.Si vous voulez supprimer « père » et « mère » partout, vous devez modifier l’ensemble de l’article 224-5, y compris l’alinéa 2 qui serait ainsi rédigé : « Il doit être mentionné au procès-verbal que les parents à l’égard de qui la filiation de l’enfant est établie, les parents de naissance de l’enfant ou la personne qui remet l’enfant ont été informés […] ». Mais on perdrait alors la distinction entre les parents d’origine et les parents qui adoptent. Or, si je peux admettre que, à propos de ces derniers, vous ne souhaitiez pas préciser le sexe, en revanche, les parents de […]
(Les amendements identiques nos 38 et 212 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 213.
Le présent amendement déposé par Xavier Breton vise à supprimer l’alinéa 4. En effet, selon le code civil, une renonciation ou cession portant sur l’autorité parentale ne peut avoir d’effet que si elle résulte d’un jugement ; surtout, le droit de consentir à l’adoption n’est jamais délégué. Le consentement à l’adoption est d’une autre nature, puisqu’il porte sur la filiation : ce n’est ni un transfert ni une renonciation à l’autorité parentale, c’est un consentement au changement de filiation de l’enfant, et ce, qu’elle soit simple ou plénière. Il n’est donc pas possible de priver les parents de ce droit, strictement personnel, sans porter une grave atteinte au respect de leur vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).
Quel est l’avis de la commission ?
Je profite de l’occasion pour rappeler les raisons pour lesquelles la commission a souhaité, à l’article 13, clarifier les règles relatives au consentement. Cette réponse globale vaudra pour tous les amendements à l’article.Je veux lever, de façon claire et argumentée, un malentendu. Il est faux d’affirmer que nous supprimerions le consentement des parents à l’adoption. Bien au contraire, nous clarifions l’état du droit pour garantir que les parents soient éclairés au moment de l’expression de leur consentement, cette garantie n’étant pas explicite dans la rédaction actuelle des textes.Pour éviter toute ambiguïté, je rappelle l’état de droit : un enfant peut obtenir le statut de pupille de l’État à la demande des parents. Lorsque l’enfant est remis au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE), un procès-verbal est établi ; les parents sont simplement « invités à consentir à son […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Nous avons longuement débattu de cette question et Mme la rapporteure a été parfaitement claire dans l’exposé des arguments.
Monsieur Bazin, vous demandez la parole ? Hier, nos travaux se sont très bien déroulés : il ne faudrait pas que la venue de M. Aubert nous fasse perdre cette sérénité ! (Sourires.)
Toujours moi… Vivement que je sois ministre !
M. Aubert était pourtant là hier !
Monsieur Bazin, vous avez la parole ; montrez à l’ensemble de notre assemblée, y compris à vos collègues du groupe Les Républicains, notre volonté de débattre sans excès !
Je vous rassure, le sujet est suffisamment délicat et sérieux pour décourager toute velléité d’esclandre ! Entre M. Aubert et moi, il n’y a pas l’épaisseur d’une feuille de papier à cigarette : s’agissant de ces sujets importants, nous sommes sur la même ligne.Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, vous jouez avec les mots. Soit l’article 13 ne change rien, et alors il est inutile ; soit il change la donne. En réalité, vous modifiez bien les règles du code civil relatives au consentement des parents qui remettent leur enfant à l’ASE. Si ce n’était pas le cas, pourquoi aurait-on besoin de légiférer sur ce point ?La question est symbolique, car c’est parfois, pour les parents, le seul acte de protection. Je vous l’accorde : les parents consentiront à l’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’État ; mais ils ne consentiront plus à l’adoption de l’enfant ! Soyons […]
C’est déjà le cas !
Il existe un procès-verbal de recueil de l’enfant et un formulaire de consentement, voilà ce qui nous inquiète fortement. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à nous inquiéter : les sénateurs partagent notre sentiment. Chaque fois que nous vous faisons des remarques, vous nous promettez des amendements à venir, mais, monsieur le président, cette manière d’organiser nos débats est délicate : on nous invite à faire confiance au Gouvernement, mais étant donné le sujet, nous avons du mal à nous y résoudre.
Oh là là !
La parole est à M. le secrétaire d’État.
En effet, c’est en abordant cette question que nous nous sommes arrêtés hier soir.
Et nous voulions continuer !
Ce que vous décrivez ne correspond ni à l’état du droit ni à la réalité des pratiques. Vous mentionnez à nouveau, comme hier, l’existence de deux documents, mais je vous invite à consulter le guide relatif aux enfants pupilles de l’État : le procès-verbal, présenté page 68, constitue un seul et même document, remis par les parents au moment de l’entrée de l’enfant dans le statut de pupille.
Voilà !
Page 70 du guide, le procès-verbal mentionne noir sur blanc que M. ou Mme Untel « ont expressément consenti à l’adoption de leur enfant ». Ce consentement, qui intervient au moment de la remise de l’enfant à l’ASE en vue de son entrée dans le statut de pupille, figure dans le procès-verbal. Cessez donc d’affirmer que nous supprimons le consentement des parents. C’est faux. Nous clarifions le droit. Comme Mme la rapporteure l’a bien expliqué, nous avons amélioré l’information des parents et donc les conditions de délivrance de leur consentement. C’est tout le sens de l’article 13, de l’amendement de votre collègue Xavier Breton que nous avons adopté hier, et de l’amendement no 254 du Gouvernement, qui permettra aux parents d’être encore plus pleinement conscients des conséquences de l’entrée dans le statut de pupille, dont je rappelle que c’est un statut protecteur pour l’enfant. (M. […]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 90.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour votre proposition de me donner ce guide…
De vous le prêter !
Ah, me le prêter seulement…
Pourtant, le secrétaire d’État n’est pas prêteur ! (Sourires.)
C’est vrai que, chez En marche, vous n’aimez pas trop la propriété, vous préférez le prêt.S’agissant des alinéas 4 à 6, pour nous rassurer, je propose d’ajouter : « Dans ce cas, le ou les parents sont également invités à consentir eux-mêmes à l’adoption de l’enfant dans les conditions de l’article 348-3 du code civil, après avoir été informés que la décision de faire bénéficier l’enfant d’un projet d’adoption, la définition du projet d’adoption, simple ou plénière suivant les circonstances particulières à la situation de l’enfant, ainsi que le choix des adoptants éventuels sont assurés par le tuteur, avec l’accord du conseil de famille en application de l’article L. 225-1. Ces consentements sont portés sur le procès-verbal. » Une telle disposition serait de nature à rassurer tout le monde. L’amendement va dans le bon sens et semble même satisfaire le prochain amendement gouvernemental […]
Vous vous y croyez déjà !
Excusez-nous de faire votre boulot !
(L’amendement no 90, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 40.
J’avoue que je ne suis pas non plus complètement convaincue. L’alinéa 4 me semble vraiment poser problème.Le consentement à l’admission en qualité de pupille de l’État est bien d’une autre nature que le consentement à l’adoption : nous sommes d’accord sur ce point. Par le premier, les parents abandonnent à l’État la tutelle, c’est-à-dire l’autorité parentale jusqu’aux 18 ans de l’enfant, mais ils restent ses parents. Ils renoncent non à la filiation, seulement à l’autorité parentale. En la matière, l’article 376 du code civil prévoit qu’aucune renonciation ou cession portant sur l’autorité parentale ne peut avoir d’effet, à moins qu’elle résulte d’un jugement. Le consentement à l’adoption, lui, ne peut jamais être délégué, aux termes de l’article 377-3 du code civil. Ce n’est ni un transfert ni une renonciation à l’autorité parentale, c’est un consentement au changement de filiation de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Tous les arguments ont déjà été exposés.
Les amendements identiques nos 39 de Mme Emmanuelle Ménard et 214 de M. Xavier Breton sont défendus.
(Les amendements identiques nos 39 et 214, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 145 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 145, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 215 tombe.)
Sur l’article 13, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Parfaitement !
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 254.
Pour clarifier toujours plus l’étendue du consentement des parents lorsqu’ils remettent leur enfant à l’ASE, afin qu’il soit admis dans le statut de pupille de l’État, et pour faire suite aux échanges que nous avons eus avec le député Hervé Berville, le Gouvernement propose le présent amendement. Il nous paraissait, en effet, important d’indiquer plus expressément encore que, lorsque les parents consentent à l’admission de leur enfant dans le statut de pupille de l’État, ce consentement emporte la possibilité, pour leur enfant, d’être adopté. De même, il me semblait indispensable de préciser, dans le procès-verbal signé par les parents, que l’admission de leur enfant dans le statut de pupille de l’État ouvre à l’enfant le droit d’être adopté si tel est son intérêt – c’est réaffirmé.Une telle précision nous semble essentielle, d’abord pour les parents – le consentement, vous l’avez dit […]
(L’amendement no 254, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 218.
Nous proposons de compléter l’alinéa 5 avec une phrase identique à celle introduite par la commission des lois du Sénat et adoptée en première lecture par la Haute Assemblée. Cette dernière avait estimé nécessaire de lever une ambiguïté en se fondant sur les jurisprudences de la Cour de cassation et de la CEDH, et en écoutant les avis concordant du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), et du monde associatif dans sa diversité – les représentants des familles adoptantes rejoignant les analyses de ceux qui, à l’image d’ATD Quart Monde, accompagnent les familles vivant dans une extrême pauvreté.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
La parole est à M. Hervé Berville.
Je souhaite revenir à l’amendement du Gouvernement que nous venons d’adopter, car il traite d’un sujet essentiel. Tout le monde est guidé par des bonnes intentions, mais il était essentiel de lever toute ambiguïté et de clarifier les choses en distinguant le consentement à l’admission en qualité de pupille de l’État du consentement à l’adoption. Comme l’ont rappelé M. le secrétaire d’État et Mme la rapporteure, il n’y avait évidemment pas de volonté de supprimer le consentement à l’adoption des parents biologiques – ne faisons pas de faux procès. Même si le texte prévoyait déjà de nombreuses améliorations, il s’agissait de bien préciser les choses en la matière, parce que l’adoption n’est pas un acte anodin.L’article 13 a pour objectif de clarifier les conditions d’admission dans le statut de pupille de l’État. Il faut en effet être clair : consentir à l’admission dans ce statut, ce […]
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 50.
L’article 13 est important, et nous proposons de compléter son dispositif par un amendement, suggéré par l’association ATD Quart Monde, qui vise à préserver un droit essentiel consacré par la Convention internationale des droits de l’enfant et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – ou Convention européenne des droits de l’homme.L’adoption ne peut intervenir sans rechercher le consentement des parents. Ce principe est inscrit dans notre tradition juridique, puisque l’article 377-3 du code civil prévoit que « le droit de consentir à l’adoption n’est jamais délégué ». Il y va non seulement des droits fondamentaux reconnus aux parents, mais aussi de l’intérêt supérieur de l’enfant auquel nous nous référons depuis le début de l’examen du texte. Si toutefois ce consentement n’existait pas, une procédure judiciaire devrait être engagée […]
(L’amendement no 50, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 216.
Pour assurer un consentement des parents à l’admission comme pupille de l’État en toute connaissance de cause, nous proposons de subordonner la validité du consentement donné à un entretien au cours duquel les parents seraient informés des mesures qui pourraient les aider à élever leurs enfants, des dispositifs d’accueil temporaire, alternatifs à la remise en vue de l’admission comme pupille de l’État, qu’ils peuvent solliciter, et de toutes les conséquences juridiques qui peuvent découler du statut de pupille de l’État. Pour garantir la sincérité du consentement, il est proposé de prévoir un véritable délai de réflexion d’au moins un mois, associé à la remise d’un dossier guide.
Bravo !
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avions donné un avis favorable à l’amendement n° 211 de M. Breton que nous préférons très nettement et qui a été adopté. C’est donc un avis défavorable.
(L’amendement no 216, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 217.
Vous avez choisi de remplacer le mot « abandonnés » par le mot « délaissés ». Cet amendement propose de revenir sur ce changement, parce que le mot « délaissement » renvoie juridiquement à la section 1 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal relative au délaissement de mineur : il s’agit d’une infraction pénale spécifique caractérisée par le fait de laisser l’enfant seul, sans s’assurer qu’il soit pris en charge par un tiers, avec l’élément intentionnel qu’il n’y ait pas d’esprit de retour. Il nous semble donc que le mot « abandonnés » serait beaucoup moins marquant, parce qu’il ne renvoie pas à cette infraction.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà évoqué ce sujet dans un article précédent. Depuis la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, on ne parle plus d’enfants « abandonnés » mais d’enfants « délaissés » judiciairement. L’avis sera donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Aubert, vous qui faites toujours montre de rigueur juridique et légistique, vous confondez ici le code civil et le code pénal. Il s’agit effectivement de tirer toutes les conséquences du délaissement judiciaire qui a été instauré par la loi du 14 mars 2016. Avis défavorable.
La parole est à M. Julien Aubert.
Votre argument, qui consiste à dire qu’il y a un mot dans le code civil et un autre dans le code pénal,…
Ce n’est pas la même chose !
…que ce n’est pas grave et qu’on peut parler de « délaissement », me laisse un peu perplexe. Il y a certes plusieurs codes, mais il n’y a qu’un seul droit. Quand vous parlez de délaissement de mineur, vous faites référence à une infraction. Vous reprenez donc un terme qui est tiré d’une infraction pénale,…
Non, non !
…que vous utilisez désormais en matière civile. Je ne suis pas certain que cette confusion vous permettra d’atteindre votre objectif.
La parole est à Mme Coralie Dubost.
Je voudrais simplement rassurer notre collègue. La procédure de délaissement existe déjà dans le code civil, indépendamment de la présente proposition de loi, et sans référence au code pénal. Il y a de cela plusieurs années, il a été décidé de ne plus utiliser le mot « abandon » précisément parce que c’était préférable pour les familles : non seulement pour les parents qui doivent faire ce choix, mais aussi pour l’enfant qui doit se construire. Il ne me semble pas opportun de revenir au mot « abandon » qui, d’une part, ne correspond plus à d’autres réalités de notre code civil et qui, d’autre part, abîme symboliquement beaucoup plus fortement les familles. Nous voterons donc contre l’amendement.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement no 27.
Le présent amendement vise à rétablir le 3° de l’alinéa 11 afin que les parents consentent expressément à la remise de leur enfant auprès des services de l’ASE, mais qu’ils n’aient plus à consentir expressément à l’adoption de l’enfant devenu pupille de l’État. Nous connaissons tous des situations dans lesquelles des parents font obstacle à une procédure d’adoption. Ce choix doit revenir au conseil de famille. Il existe en France un outil absolument formidable qui s’appelle l’adoption simple, laquelle n’annihile pas la filiation biologique tout en permettant l’adoption.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour toutes les raisons évoquées hier et rappelées au début de cette séance, l’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous en débattons depuis hier : c’est précisément tout le sens de l’article 13 que de satisfaire votre amendement. Je vous propose donc de le retirer.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 41.
Je suis étonnée de ce que j’entends. Le droit de consentir à l’adoption est un droit fondamental des parents,…
Oh là là !
…qui ne peut absolument pas être transféré au conseil de famille, même si le choix de l’adoptant lui revient en dernier lieu. En supprimant le consentement à l’adoption, nous privons les parents d’un droit, ce qui ne me semble pas du tout souhaitable.Votre rédaction modifie les articles 348-4 et 348-5 du code civil, pour tenir compte de la nouvelle procédure selon laquelle les parents qui consentiront à l’admission de leur enfant dans le statut de pupille de l’État en le remettant au service de l’ASE n’auraient plus à consentir à l’adoption par la suite. Ce consentement serait en effet donné par le conseil de famille des pupilles de l’État.Par conséquent, la possibilité pour les parents de consentir expressément à l’adoption de l’enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l’adoption disparaît. Or il ne paraît absolument pas pertinent de faire disparaître ces organismes pour de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu le débat : l’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Coralie Dubost.
Avant d’en venir au vote de l’article 13, j’aimerais rappeler deux choses. Cet article est important parce qu’il clarifie une situation malheureusement quelque peu douteuse dans notre droit. Jusqu’à présent, les parents ayant décidé de remettre leur enfant en tant que pupille de l’État sont invités à consentir à la possibilité d’une adoption, et non à l’adoption elle-même ou à un projet d’adoption déterminé. De plus, depuis 1966, l’article 349 du code civil dispose expressément que, lorsque des parents qui ont laissé un enfant comme pupille de l’État ne consentent pas à une adoption, le conseil de famille peut tout de même décider à leur place de l’adoption. C’est une hypocrisie juridique à laquelle nous mettons fin.Dans la proposition de loi, il y a au contraire quelque chose de très clair et de beaucoup plus respectueux pour les familles qui font ce choix, mais aussi pour les enfants […]
Bravo !
Je mets aux voix l’article 13.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 62 Contre 17
(L’article 13, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 91 et 126.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 91.
Il vise à revenir à la version adoptée au Sénat. Nous arrivons à la fin de ce texte. Le Sénat, dans sa grande sagesse, avait apporté des améliorations et, à l’exception d’une seule, vous les avez toutes balayées d’un revers de main, ce qui est profondément regrettable.La version du Sénat, sur cet article 14, vise à supprimer les nouvelles règles de composition du conseil de famille pour s’en tenir au droit existant, en y apportant toutefois une coordination pour remplacer les mots « assistants maternels » par les mots « assistants familiaux », qui correspondent à la terminologie actuelle. Il vise également à intégrer l’obligation de formation avant la prise de fonction des membres des conseils de famille à l’actuel article L. 224-2 du code de l’action sociale et des familles, ce qui s’inscrit d’ailleurs dans la suite des amendements que nous avons adoptés hier, sous-amendés par la […]
L’amendement no 126 de M. Xavier Breton a été défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez rétablir l’article 14 dans la version adoptée par le Sénat. Cela conduirait à revenir sur deux amendements que j’ai présentés en commission et qui ont été adoptés : le premier sur la composition du conseil de famille et le second sur l’ouverture d’une voie de recours à l’encontre des décisions du conseil de famille en faveur des personnes à qui le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde et qui souhaitent l’adopter. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.