Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Richard Ferrand.
Tours 401 à 600 sur 726 — page 3 / 4.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai parlé hier des réserves émises par le Conseil national pour la protection de l’enfance,…
Cela faisait longtemps !
…placé auprès du Premier ministre : c’est inquiétant car il analyse les évolutions que vous proposez comme un affaiblissement du rôle du préfet, représentant légal du pupille et garant de la loi. Les associations familiales estiment, par ailleurs, que ces dispositions ajoutent de la confusion dans le rôle de représentant légal de l’enfant exercé par le tuteur et priveraient les conseils de famille de personnes qualifiées, susceptibles d’aider à la définition du projet de vie des pupilles, au profit de personnes sensibilisées telles que vous les avez imaginées. Le Défenseur des droits, pour sa part, relève le caractère secondaire de cette modification.Il faut prendre en considération les avis des parties prenantes, surtout des experts. Je sais qu’il y a une autre loi sur la protection de l’enfance mais il faut conjuguer le tout dans une vision globale et c’est le sens de ces amendements […]
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Quels sont les grands objectifs de cet article sur les conseils de famille ? Tout d’abord, nous souhaitons renforcer les règles déontologiques ayant cours au sein de ces conseils.
C’est bien !
La très grande majorité des conseils de famille ne posent pas de problèmes mais vous vous souvenez d’une affaire, il y a trois ans, en Seine-Maritime, qui m’avait conduit à saisir l’IGAS – Inspection générale des affaires sociales –, dont le rapport avait estimé qu’il n’y avait pas de discrimination d’ordre systémique dans le fonctionnement des conseils de famille à l’égard, en l’occurrence, des couples homosexuels, mais qu’il était nécessaire de renforcer la déontologie au sein de ces conseils. C’est ce qui m’a conduit à saisir le CNPE, que vous citez souvent, ainsi que le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) sur ces sujets.L’un comme l’autre m’ont remis un avis, dont j’ai appliqué les mesures, notamment par l’édiction d’une charte d’éthique signée par l’ensemble des préfets avec l’ensemble des conseils de famille pour rappeler les grands principes fondamentaux de notre droit. […]
(Les amendements identiques nos 91 et 126 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir les amendements nos 219 et 220, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Partout, monsieur le secrétaire d’État, la diversité française doit jaillir, resplendir, scintiller et, sur nos écrans, on parle de la pluralité de la France et de ses habitants, mais faut-il, dans le cadre de l’adoption, mentionner que les décisions doivent concourir à la représentation de la diversité des familles ? Pour nous, ce qui compte, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant. D’où ces amendements.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de supprimer le critère de la représentation de la diversité des familles dans le choix des représentants des associations au sein des conseils de famille. Je pense au contraire qu’il est important de prendre en considération la diversité des familles pour garantir une bonne représentation dans les conseils de famille. Avis défavorable aux deux amendements.
(Les amendements nos 219 et 220, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement no 19.
Le présent amendement prévoit d’intégrer au sein des conseils de famille un représentant du Défenseur des droits et un suppléant désigné par le Défenseur des droits, conformément au texte adopté en première lecture par le Sénat.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article tel qu’il est rédigé répond tout à fait à vos préoccupations. Ce sera donc une demande de retrait, sinon avis défavorable.
(L’amendement no 19, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir les amendements nos 223, 221, 222 et 224, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces amendements précisent la formation préalable des conseils de famille.
Quel est l’avis de la commission ?
Le texte que la commission a adopté prévoit qu’à chaque renouvellement d’un conseil de famille des pupilles de l’État, les membres nouvellement nommés bénéficient d’une formation préalable à leur prise de fonction et ces conditions seront définies par décret. Il n’est donc pas utile de préciser dans la loi le contenu de la formation puisqu’un décret sera pris. Le champ possible de la formation est large, comme le démontre le grand nombre d’amendements que vous avez déposés sur le sujet. Il est donc plus adéquat que le contenu soit fixé par décret. Avis défavorable.
(Les amendements nos 223, 221, 222 et 224, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 147 de la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 147, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 153.
Il vise à intégrer le fait que les conseils de famille reçoivent également les dossiers des enfants adoptables mais pour lesquels une famille n’a pu être trouvée dans le département d’origine et qui pourraient être adoptés dans le département d’examen.Dans votre discours de présentation de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance du 14 octobre 2019, monsieur le secrétaire d’État, vous avez rappelé que 49 % des enfants pupilles pour lesquels le projet de vie est un projet d’adoption n’ont pas été adoptés, le conseil de famille n’ayant pas réussi à leur trouver une famille. Ces enfants sont plus de 1 000 en France. Vous avez également rappelé que 14 000 familles disposaient en même temps d’un agrément en vue d’une adoption. On voit donc qu’il y a un plus grand nombre de familles qui cherchent à adopter que d’enfants à adopter.Le caractère départemental du […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement relève plutôt du projet de loi sur la protection des enfants. Je laisse le Gouvernement s’exprimer mais je donne dès à présent un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme je m’évertue à dire ce que je fais et à faire ce que je dis, je peux vous affirmer que l’annonce que j’avais faite est prévue dans le cadre du projet de loi sur la protection des enfants, et ce à deux titres au moins. D’une part, nous avons donné mission à l’Agence française de l’adoption (AFA), compétente pour l’adoption nationale, d’apporter son soutien aux départements. L’expérimentation qui a eu cours dans vingt-cinq départements est élargie, dès à présent, à l’ensemble du territoire : c’est dans le projet de loi. D’autre part, figure également dans ce dernier texte une base nationale des agréments, dont nous confions la gestion à l’agence et qui permettra de faire se rencontrer des projets d’adoption.Cela ne suffira pas, notamment pour les enfants à besoins spécifiques, qu’ils soient en situation de handicap ou plus âgés. Cela passe par la pratique professionnelle. J’ai eu […]
L’amendement no 26 de M. Guillaume Chiche est défendu.
(L’amendement no 26, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 225.
Mon collègue Xavier Breton propose de supprimer l’alinéa 23 de l’article 14, relatif à la composition du conseil de famille. En effet, cet alinéa ne précise pas le point de départ du délai de recours, contrairement à l’article 1241 du code de la procédure civile. L’alinéa prévoit, en outre, un recours devant le tribunal judiciaire alors que l’appel contre les délibérations du conseil de famille doit être porté devant la cour d’appel depuis l’entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2009. Pour ces deux raisons, il convient de supprimer l’alinéa 23.
(L’amendement no 225, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 146 de Mme la rapporteure est un amendement de coordination.
(L’amendement no 146, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 226 de M. Xavier Breton est défendu.
(L’amendement no 226, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 227.
Il propose de rédiger ainsi la première phrase du deuxième alinéa de l’article 17 : « La tutelle est déclarée vacante à la demande de l’aide sociale à l’enfance, d’un établissement de soins ou de particuliers, lorsque nul n’est en mesure d’assumer la charge de la tutelle ».
Quel est l’avis de la commission ?
La proposition de loi prévoit que « la tutelle est déclarée vacante s’il est impossible de mettre en place une tutelle avec un conseil de famille ou d’admettre l’enfant en qualité de pupille de l’État ». Ces critères sont objectifs et aisés à constater, notamment lorsqu’il n’y a pas suffisamment de proches de l’enfant pour désigner les organes de la tutelle ou lorsque les critères d’admission en qualité de pupille de l’État ne sont pas réunis.L’amendement propose de préciser que la tutelle est déclarée vacante à la demande de l’aide sociale à l’enfance, d’un établissement de soins ou de particuliers lorsque nul n’est en mesure d’assumer la charge de la tutelle. Les critères de la proposition de loi sont plus objectifs et donc plus opérationnels. J’ajoute que le critère que vous proposez ne pourrait jamais totalement être vérifié en pratique. Il n’est pas possible, en effet, de constater […]
(L’amendement no 227, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 228.
Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Xavier Breton, vise à supprimer le troisième alinéa de l’article 17. Dès lors que l’enfant relève d’un autre statut, la tutelle départementale cesse obligatoirement.
(L’amendement no 228, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 229.
Le deuxième alinéa de l’article 17 bis supprime l’obligation, pour le deuxième membre du couple, de prendre un minimum de vingt-cinq jours de congé d’adoption. Dans la mesure où un retour précipité au travail de l’un ou des deux parents après l’arrivée de l’enfant est préjudiciable à la création du lien avec celui-ci – lien que les spécialistes considèrent comme essentiel pour son développement futur –, cette mesure ne va pas dans le sens de l’intérêt de l’enfant. Il faut donc la supprimer.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je rappelle que la majorité a allongé la durée du congé d’adoption dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Cette durée est désormais passée à seize semaines.Le deuxième alinéa de l’article 17 bis propose de supprimer la durée minimale d’arrêt de vingt-cinq jours alors que cet amendement vise, au contraire, à la conserver. En réalité, cette durée n’est pas cohérente : elle est plus longue que celle applicable au congé de paternité et d’accueil de l’enfant, qui est de sept jours. Elle pose aussi une difficulté de principe puisqu’elle ne peut pas se justifier par la protection de la santé de la mère comme pour le congé maternité et, indirectement, pour le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.Il me semble donc préférable de supprimer cette durée et de laisser davantage de souplesse aux parents pour prendre le congé d’adoption, dont la durée est, je le […]
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 93 et 230.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 93.
Comme le Sénat, je propose de mettre en cohérence l’intitulé de la proposition de loi avec son contenu. Le texte ne contient pas une réforme de l’adoption à proprement parler, mais un ensemble de modifications ponctuelles et de mesures disparates, dont certaines vont dans le bon sens et d’autres non. J’espère que la proposition de loi pourra encore évoluer. En tout état de cause, je vous propose de rectifier…
Le tir !
…le titre du texte pour qu’il corresponde à la réalité de son contenu.
L’amendement no 230 de M. Xavier Breton est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
La proposition de loi issue de nos travaux permettra une réelle réforme de l’adoption avec l’ouverture de l’adoption à tous les couples, l’élargissement des cas d’adoption plénière ou le renforcement des garanties en matière d’adoption internationale. Je suis donc défavorable au rétablissement du titre choisi par le Sénat.
(Les amendements identiques nos 93 et 230, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Dans les explications de vote, la parole est à M. Thibault Bazin.
Je serai bref, monsieur le président, car je sens bien que vous voulez aller vite (Sourires), mais l’adoption est un sujet important !Alors que nous achevons la deuxième lecture de ce texte, nous ne pouvons que regretter une nouvelle fois, monsieur le secrétaire d’État, qu’il ne s’agisse pas d’un projet de loi, mais d’une proposition de loi.
Quel respect pour nos amendements ! Belle tartufferie !
En effet, ce texte concerne les personnes les plus vulnérables de notre société : les enfants, en particulier les enfants séparés de leurs parents biologiques pour une raison ou pour une autre.Nous regrettons également l’absence d’un avis du Conseil d’État sur cette proposition de loi traitant du droit de la filiation, ce qui nous empêche de mesurer pleinement les conséquences de certains articles.Nous regrettons, enfin, le soin que vous avez pris à détricoter quasiment toutes les améliorations apportées par le Sénat, qui partageait pourtant notre souhait de sécuriser la situation de l’enfant. Si nous approuvons les objectifs affichés par la proposition de loi, nous considérons que les mesures qu’elle contient ne sont pas toutes en adéquation avec ces objectifs.Vous ne semblez pas non plus avoir pris en considération les réserves émises par le Conseil national de la protection de […]
Ce n’est pas vrai !
…mais les arguments que je viens d’exposer expliquent que nous ne pourrons pas soutenir ce texte, qui n’apporte pas la sécurité souhaitée aux enfants adoptés et aucune des garanties juridiques nécessaires à la protection de l’enfant.
Vous n’avez rien écouté !
C’est décevant !
Comme nos collègues sénateurs, nous jugeons ce texte décevant et nous déplorons l’absence d’une vision globale. Soyons lucides : toutes les difficultés de l’adoption ne seront pas résolues avec la proposition de loi, car elles exigent une évolution des pratiques. Or, dans ce domaine, il reste beaucoup à faire.Permettez-moi, pour conclure, de citer Muriel Jourda, rapporteure de la commission des lois du Sénat :…
Ah !
…« Il me semble […] qu’il faut travailler sur ce que j’appellerai l’impensé de ce texte, c’est-à-dire les échecs de l’adoption – ils existent. Tant que nous ne travaillerons pas sur ces échecs, nous ne travaillerons pas dans l’intérêt de l’enfant. »
La parole est à M. Benoit Simian.
Le groupe Libertés et territoires est fier de soutenir ce texte qui réforme l’adoption.
Très bien !
Nous vous remercions, madame la rapporteure, pour cette proposition de loi courageuse,…
Excellente !
…qui démontre que les rapports parlementaires ne finissent pas toujours sur les étagères.
Voilà !
Le rapport que vous avez rédigé en 2019 avec la sénatrice Corinne Imbert, intitulé « Vers une éthique de l’adoption, donner une famille à un enfant », a permis d’avancer dans le bon sens. Le texte sur lequel nous allons nous prononcer dans quelques instants protège l’intérêt de l’enfant et, pour reprendre le titre de votre rapport, permettra de donner une famille à de nombreux enfants.Reste que le travail doit se poursuivre afin de renforcer la protection des jeunes pris en charge par l’ASE. Vous le savez bien, monsieur le secrétaire d’État, car vous vous êtes rendu au centre départemental de l’enfance et de la famille d’Eysines, en Gironde. Nous savons que nous pouvons compter sur votre soutien !
Très bien !
La parole est à Mme Coralie Dubost.
Contrairement aux députés Les Républicains, les députés de la majorité présidentielle sont très fiers des textes proposés par les parlementaires et enrichis par le Gouvernement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Eh oui !
Vous êtes fiers d’être des amateurs !
Nous félicitons chaleureusement notre rapporteure, Monique Limon, pour son travail, ainsi, évidemment, que la sénatrice Corinne Imbert. (Mêmes mouvements.) Grâce à notre travail collectif et grâce à ce texte, les enfants privés de famille pourront demain trouver un foyer plus facilement, car nous avons levé le verrou idéologique. Désormais, c’est la qualité du projet parental, la qualité du cadre offert à l’enfant tout au long de sa vie, qui permettra l’adoption, indépendamment de tout prérequis idéologique. Cette avancée sociale était indispensable pour tous les enfants en attente d’une adoption, auxquels nous pensons ce soir. Merci, madame la rapporteure, merci, monsieur le secrétaire d’État, pour ce grand texte, que nous soutiendrons avec fierté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
C’est de l’autosatisfaction !
La parole est à Mme Yolaine de Courson.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés salue la qualité du travail de longue haleine fourni par la rapporteure Monique Limon. En dépit de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, l’institution de l’adoption est aujourd’hui dans un état préoccupant et a besoin d’être réformée. Cette proposition de loi fait donc naître bien des espoirs et permettra de faciliter et de sécuriser l’adoption dans l’intérêt exclusif de l’enfant. Un trop grand nombre de mineurs protégés restent aujourd’hui placés en établissement ou en famille d’accueil sans pouvoir bénéficier de la stabilité nécessaire à leur développement.Nos discussions ont conduit à de nombreuses modifications du texte et permis des apports intéressants, tant sur la forme que le fond. Si nous regrettons évidemment l’échec de la commission mixte paritaire (CMP) sur cette proposition de loi vivement […]
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Parce que nous voulons nous aussi protéger l’intérêt de l’enfant dans l’adoption et aider les enfants qui en sont privés à trouver une famille, parce que nous croyons qu’il faut valoriser davantage l’adoption simple et la déconnecter du statut patrimonial de l’adoptant pour l’autoriser en cas de pacs ou de concubinage, parce que le texte revient sur la différence de traitement qui existait jusque-là entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels, mariés ou non mariés, ce qui représente une véritable avancée, nous soutiendrons la proposition de loi.Même si nous regrettons le caractère automatique de la disposition introduite à l’article 13, qui fait que le consentement initial des parents à l’admission de leur enfant dans le statut de pupille de l’État, lorsqu’ils le remettent au service de l’aide sociale à l’enfance, équivaut à consentir à une potentielle adoption ultérieure […]
Bien sûr !
…même si, monsieur le secrétaire d’État, nous n’affectionnons guère les procédures accélérées. Malgré cela, le texte a été examiné en première lecture il y a déjà près d’un an : nous aurions pu aller plus vite ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LaREM.)
La parole est à Mme Agnès Thill.
Le groupe UDI et indépendants regrette évidemment que les avancées réalisées au Sénat n’aient pas été prises en compte. L’objectif du texte est louable et sa raison d’être l’est tout autant, mais, au fil de son examen, il est devenu plus politique qu’il ne l’était à l’origine. Par conséquent, l’intérêt de l’enfant y est parfois un peu moins visible que celui des adultes, et la majorité des membres de notre groupe s’abstiendra.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 87 Contre 13
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à internet (nos 4646, 4893).
La parole est à M. Bruno Studer, président et rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Nous voici réunis presque deux ans après la première expérience de la loi « enfants youtubeurs », qui vise à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne. Le présent texte s’inscrit dans un travail de longue haleine, mené par notre commission ainsi que celle des lois, notamment, mais aussi sur l’ensemble des bancs de l’Assemblée, s’agissant des rapports du jeune public aux nouveaux usages permis par le développement du numérique.La proposition de loi poursuit les objectifs de protection des enfants et de responsabilisation des parents qui avaient déjà prévalu lors de l’examen de la loi sur les enfants youtubeurs. Le constat est simple : les enfants sont de plus en plus nombreux à aller sur internet et ils y vont de plus en plus, de plus en plus tôt et partout.
Eh oui !
Ils y vont partout, en effet, mais la loi, elle – pardonnez-moi ce jeu de mots – ne permet pas tout : le texte que nous nous apprêtons à examiner a une visée préventive et il ne peut pas tout. Par exemple – je l’ai dit en commission –, il ne peut pas dire aux parents qu’il ne faut pas laisser un enfant dans sa chambre toute la nuit avec un téléphone connecté à internet. Non, la loi ne peut pas dire cela ; en revanche, elle peut apporter des outils nécessaires pour faciliter aux parents l’exercice de leur responsabilité.Je l’ai dit : les enfants vont de plus en plus sur internet, de plus en plus jeunes, tout le temps et partout. Ils peuvent donc avoir une vie numérique. Mais leurs parents doivent être là pour les protéger des éventuels dangers que les services numériques peuvent représenter : accès à des contenus pornographiques, ultraviolence, cyberharcèlement, jeux d’argent […]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Je tiens tout d’abord à saluer le travail du rapporteur, auteur de cette proposition de loi, et celui de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Je connais de longue date votre investissement sur les questions liées au numérique et notamment en ce qui concerne les enjeux de l’exposition des enfants aux contenus numériques.Comme l’a rappelé le rapporteur, la présente proposition de loi est une étape de plus, une étape structurante d’un processus qui a commencé il y a deux ans, à l’occasion du trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Devant l’UNESCO, alors qu’il intervenait pour rappeler l’engagement de la France et de son gouvernement en matière de protection des droits des enfants, le Président de la République avait particulièrement insisté sur la question de la protection des mineurs dans l’univers numérique, annonçant sa […]
Oh, joli !
Nos enfants, nés avec le numérique, savent-ils spontanément tirer profit, en toute sécurité, de cette révolution, toujours en cours d’ailleurs, ou au contraire doivent-ils être mieux protégés face aux menaces que peut représenter un mauvais usage du numérique ?Et qu’en est-il des parents ? Sans surprise, j’ai pu voir à quel point toutes ces questions – place des outils numériques au sein de la famille, éducation aux contenus numériques, sensibilisation aux risques – étaient devenues centrales dans le quotidien des parents, plus encore peut-être depuis la crise sanitaire.En effet, les parents ont une perception ambivalente des usages numériques de leurs enfants : 43 % d’entre eux perçoivent l’utilisation du numérique par leurs enfants comme une opportunité et 42 % comme un risque ; 44 % des parents ne se sentent pas ou insuffisamment accompagnés dans l’encadrement de la pratique […]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.
Tout d’abord, je tiens à saluer le travail de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et de son président, Bruno Studer, qui est particulièrement investi – et de longue date – dans la protection de l’enfance en ligne, comme en témoigne sa précédente proposition de loi sur les enfants youtubeurs, sorte de fil rouge de son engagement.Au-delà d’Adrien Taquet et moi-même, c’est tout le Gouvernement qui s’est fortement engagé en faveur de la protection de l’enfance en ligne et en a fait l’une de ses priorités depuis plusieurs années. Cet engagement s’est traduit dans des textes discutés ici, mais aussi dans des initiatives prises au niveau international, comme l’a rappelé Adrien Taquet, ces sujets étant par essence internationaux. La protection de l’enfance en ligne a ainsi été l’un des dossiers abordés récemment par le Président de la République et Kamala Harris, la […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Stéphanie Kerbarh.
Nos enfants sont nés avec internet. Ils apprennent vite et s’adaptent aisément à ses évolutions rapides – très certainement plus vite que nous, et indubitablement plus vite que la législation.Internet constitue sans aucun doute une source impressionnante d’opportunités, que ce soit sur les plans éducatif, culturel ou même celui des relations sociales. Il comporte aussi des risques et des dangers dont il faut nous prémunir.Parce que les mineurs sont des usagers de plus en plus nombreux, leur exposition à des contenus dangereux, violents ou inappropriés doit nous préoccuper. Ils sont en effet de plus en plus jeunes à utiliser des équipements numériques de plus en plus sophistiqués : 9 ans pour l’utilisation du premier smartphone, 6 ans pour la première tablette.Dès lors, ils tombent inévitablement de plus en plus jeunes sur des contenus violents ou pornographiques. Or ils y accèdent […]
Merci, madame la députée !
La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
L’apparition du numérique dans notre quotidien est un phénomène qui touche particulièrement la génération dite milléniale, qui a grandi entourée des nouvelles technologies. Si les outils numériques et l’accès à internet ouvrent des horizons, nous le savons aujourd’hui, ils peuvent aussi être dangereux en exposant les jeunes enfants en plein développement à l’addiction, au cyberharcèlement ou à l’exclusion sociale. Le rôle du législateur est d’interroger nos usages et notre cadre juridique et d’instaurer des outils pour prévenir les risques liés aux nouvelles technologies. Tel est l’objet de votre proposition de loi qui rend obligatoire l’installation d’outils de contrôle parental sur les équipements, permettant de limiter l’accès des enfants à certains contenus ou de visualiser l’historique de connexion de son enfant.Les technologies se développent à une vitesse fulgurante, entraînant à […]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
La crise du covid n’a fait que mettre en lumière – mais elle les a affichés en grand – les dégâts liés à l’abus de l’usage d’écrans constatés chez les enfants. Ce phénomène n’est pas nouveau : en 2017, une enquête Ipsos notait que les 13-19 ans passaient en moyenne quinze heures et onze minutes par semaine sur internet. Pour les 7-12 ans, ce temps d’écran hebdomadaire était en moyenne de six heures et dix minutes, et pour les 1-6 ans de quatre heures et trente-sept minutes, en augmentation aussi depuis 2015. À 12 ans, d’autres l’ont dit, un tiers d’entre eux auraient déjà été exposés à un contenu pornographique.Les dommages chez les enfants sont maintenant connus : développement des troubles primaires du langage, frein au développement cérébral de l’enfant, impact sur la qualité du sommeil. Pire encore, l’augmentation du temps d’écran électronique a été associée à des problèmes de santé […]
La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon.
« Je pense que cela a vraiment détruit mon cerveau » : ce sont les mots forts de la chanteuse Billie Eilish qui révélait, il y a quelques semaines, être tombée malgré elle sur des images pornographiques à l’âge de 11 ans, premier pas vers une addiction destructrice. Des contenus violents et abusifs parfois, et l’impression à l’époque que tout cela était normal. Aujourd’hui, l’artiste est, selon ses mots, dévastée d’avoir été exposée si jeune à ce type de contenu. Et elle n’est pas la seule : à 12 ans, près d’un enfant sur trois a déjà été exposé à des contenus pornographiques. Certains psychologues n’hésitent pas à qualifier cette exposition précoce non consentie de viol psychologique.La pornographie, la violence, la haine, ce n’est pas moins grave quand c’est en ligne. Face à ces dangers, rendre l’espace numérique plus sûr pour les enfants et les adolescents est une priorité depuis […]
Tout à fait !
Afin de le compléter, la commission a adopté un amendement pour que les appareils reconditionnés, souvent mis entre les mains des plus jeunes, soient inclus dans le dispositif. Il était important de conjuguer la dimension écologique avec celle de la protection des enfants.Le groupe LaREM défendra deux nouveaux amendements, visant notamment à ce que les fabricants fournissent une information aux utilisateurs concernant les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention. Le contrôle parental est un outil très efficace, mais il ne se substitue pas à la vigilance, à l’écoute et au dialogue avec les enfants. De même, il nous semble nécessaire d’inclure, dans le décret d’application mentionné à l’article 1er, une mesure destinée à informer les familles des dangers d’internet tout au long du parcours de l’utilisateur, pour les accompagner dans le cadre d’une démarche de […]
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
L’utilisation que font les enfants des écrans est un sujet de société majeur. Alors que nous vivons dans un monde hyperconnecté où nos enfants sont des digital natives, chaque parent se trouve confronté à la question du bon usage des écrans. Étant moi-même mère d’une fille de 10 ans, je sais combien il est difficile de trouver un bon équilibre en la matière.Le constat dressé par la CNIL dans son étude de janvier 2021 sur les pratiques numériques des jeunes est édifiant : elle révèle notamment que l’utilisation autonome d’internet se généralise et qu’elle survient de plus en plus tôt – conséquence directe de la multiplication des nouveaux équipements permettant l’accès à internet.En découle un phénomène de surexposition aux écrans. Rappelons qu’un enfant de 1 à 6 ans passe en moyenne quatre heures trente par semaine devant internet, à un âge où il doit acquérir de nombreuses compétences […]
Tout à fait !
…par l’éducation aux médias, à laquelle je sais le président de la commission très sensible, mais aussi d’aider les parents à protéger leurs enfants…
C’est avant tout aux parents de le faire !
…contre les dangers d’internet – ce dispositif de contrôle parental préinstallé les y aidera.Cependant, il faut aussi multiplier les outils pour sensibiliser les parents, souvent démunis et tiraillés par leurs contradictions, comme les plateformes d’information telles que jeprotegemonenfant.gouv.fr, initiative que je salue.Le texte que nous examinons constitue une avancée notable en matière de protection numérique des enfants, notamment grâce à l’article 1er qui crée une obligation pour tous les fabricants d’équipements terminaux permettant l’accès à des services de communication en ligne d’intégrer un système de contrôle parental « aisément accessible » et de le proposer à l’utilisateur dès la première mise en service de l’appareil. Le distributeur doit quant à lui vérifier l’existence dudit système lors de la commercialisation du produit.La commission a apporté plusieurs […]
La parole est à Mme Maud Petit.
Une nouvelle fois, soulignons-le, le Parlement français sera pionnier en franchissant une nouvelle étape en faveur de la protection de nos enfants dans le monde numérique. La semaine dernière en commission, nous avons adopté ce texte à l’unanimité afin de rappeler l’absolue nécessité de protéger les mineurs des contenus sensibles d’internet.Le principal objectif de ce texte consiste à renforcer et à faciliter l’usage du contrôle parental, à l’heure où l’évolution des pratiques numériques et l’apparition de nouveaux outils connectés donnent à nos enfants un accès itinérant – et donc permanent – à internet. Le monde numérique se transforme à une vitesse phénoménale et ses pratiques évoluent constamment. Qui aurait pu imaginer l’apparition du métavers, ce monde parallèle virtuel qui semble déjà appelé à bouleverser notre quotidien ?Alors oui, il nous faut repenser et adapter le cadre […]
La parole est à Mme Michèle Victory.
Chacun et chacune de nous l’a rappelé : la consommation liée aux écrans a largement augmenté, et ce dès le plus jeune âge puisque l’enquête menée par la CNIL démontre que l’accès au téléphone portable se fait désormais en CM1, alors que ces appareils étaient habituellement confiés aux enfants à l’entrée au collège. Nous constatons tous dans nos environnements quotidiens que la consommation de temps d’écran et d’internet commence bien plus tôt, chez de très jeunes enfants – parfois encore en poussette.Cette mutation des modes de consommation, si elle appelle à une certaine vigilance compte tenu des potentiels effets néfastes encourus, comme l’exposition à la pornographie, le cyberharcèlement et l’accès à des contenus choquants et violents ou aux fausses nouvelles, doit donc nous alerter tant elle peut entraîner de graves conséquences sur le développement affectif, cognitif et relationnel […]
Merci à vous !
Nous souhaitons toutefois qu’une réponse plus complète à cet enjeu de société majeur soit apportée, et cela à un échelon global, hors de nos frontières, afin que tous les enfants du monde puissent être protégés et de ne plus être les cibles potentielles d’adultes prédateurs. (Mmes Muriel Ressiguier et Maud Petit applaudissent.)
La parole est à Mme Alexandra Louis.
« Il y a eu des générations sacrifiées » : c’est avec ces mots qu’un responsable associatif alertait sur le retard pris en matière de protection des mineurs depuis la généralisation d’internet et des réseaux sociaux. Internet est un moyen formidable de s’ouvrir sur le monde, d’apprendre et même de participer à la libération de la parole, nous l’avons vu avec #MeToo, mais c’est également devenu le terrain de jeu de prédateurs et d’autres individus aux agissements néfastes pour les enfants.Depuis quelques années, les témoignages se multiplient et donnent un aperçu très sombre de l’envers du décor : harcèlement, accès des mineurs à la pornographie, sextorsions, pédopornographie, appel à la haine, violences, prostitution des mineurs. Ces phénomènes encore difficiles à mesurer ont bouleversé bien trop de vies. Je crois que, de façon inconsciente, on s’est trop longtemps imaginé que les […]
La parole est à Mme Agnès Thill.
Le secret extraordinaire des enfants, le voici : l’insouciance. Au fondement du développement de nos plus jeunes, elle est souvent un mystère pour nous, les adultes. Pourtant c’est à nous qu’incombe la responsabilité de mettre en place toutes les mesures possibles pour préserver cette innocence. Et je crois que, lorsque l’on parle de contrôle parental, c’est aussi la protection de cette âme d’enfant que nous devons avoir à l’esprit, car les images violentes ou pornographiques viennent briser l’enfance dans son développement naturel.Ce texte, qui vise tout autant nos adolescents, doit constituer une garantie sérieuse pour protéger chaque enfant, dans son évolution progressive, contre les dangers que l’image, l’audiovisuel et les nouvelles technologies, malgré leur lot de progrès, sont susceptibles de mettre à sa portée. Chacun apprend au fil de la vie, petit à petit. Grandir, devenir un […]
La parole est à M. le rapporteur.
Je remercie l’ensemble des groupes ayant exprimé leur soutien à cette proposition de loi qui procède, pour reprendre des termes que nous avons entendus en commission, à une petite mais utile modification de la loi.
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Maxime Minot.
Internet recèle le meilleur et le pire : nous pouvons le mesurer chaque jour. Or son utilisation par les plus jeunes se généralise et débute de plus en plus tôt : les enfants se connectent de manière autonome dès 7 ans en moyenne, conséquence de l’apparition de nouveaux équipements, mais aussi, de manière moins directe, de la crise sanitaire de ces deux dernières années. À 12 ans, un enfant sur trois a déjà été exposé à un contenu pornographique ! Le même problème se pose au sujet des contenus haineux, violents, voire de l’action de réseaux criminels, terroristes ou pédophiles. Parmi les images les plus recherchées par les ados sur internet figuraient celles des décapitations commises en Irak par Daech !Nous devons, sans attendre, combattre cette triste réalité. En tant que législateurs, il nous appartient d’apporter toutes les garanties juridiques nécessaires en vue de protéger les […]
Bravo !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Chaque année, 136 milliards de vidéos pornographiques sont visionnées dans le monde. Le fléau de la pornographie détruit tout sur son passage ; depuis la santé mentale jusqu’à la santé sociale et sexuelle, tout y passe et en ressort vicié, cassé. Contrairement aux adultes, libres de leurs choix et de leurs actes, les mineurs ne sont pas de simples consommateurs, mais des victimes, qui commencent de plus en plus tôt à regarder du porno et à se forger ainsi une conception erronée de la sexualité. Un enfant de 12 ans sur trois a été exposé à du contenu pornographique ; à 15 ans, cette proportion atteint 62 %. De tels chiffres sont de nature à effrayer, voire affoler, lorsqu’on sait à quel point ces images peuvent blesser les enfants et dans le même temps susciter chez eux une véritable addiction. Cela devient d’autant plus préoccupant que nous vivons dans une société hyperconnectée où […]
La parole est à M. Gaël Le Bohec.
Je suis ravi, chers collègues, de discuter avec vous de ce texte – qui n’est pas un petit texte, monsieur le rapporteur, précision dont je profite pour vous féliciter de vos travaux. Vous l’avez dit : il s’agit essentiellement de susciter la discussion au sein des familles. Beaucoup de chiffres ont été cités, mais nous devons avant tout mesurer l’écart entre ce que les parents pensent que les enfants font et ce que ces derniers font réellement. De l’excellente enquête menée par le réseau Morphée auprès de collégiens et de lycéens afin d’évaluer les effets des écrans sur leur sommeil, il ressort que 26 % des adolescents – soit plus d’un sur quatre – programment une alarme pour se réveiller dans la nuit et prendre connaissance de leurs notifications : l’un des principaux apports de cette proposition de loi réside dans le fait qu’elle permettra, je le répète, d’aborder de tels sujets dans […]
Chers collègues, vous m’avez sollicité afin que l’examen du texte ait lieu avec une certaine célérité, sans que cela nuise à la qualité du débat : nous allons maintenant voir s’il y a loin de l’expression d’une volonté à sa concrétisation ! (Sourires sur divers bancs.)La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 7.
L’article 1er de la proposition de loi a été modifié en commission par voie d’amendement afin d’en exclure les FAI, qui font l’objet de dispositions spécifiques à l’article 3. L’amendement vise donc à apporter une précision rédactionnelle établissant que les équipements terminaux concernés sont uniquement ceux qui donnent directement accès à des services et contenus susceptibles de porter atteinte à l’intégrité morale ou physique des mineurs.
Très bien !
Excellent !
Quel est l’avis de la commission ?
Je conçois votre objectif : il n’est effectivement pas question des FAI avant l’article 3. Cependant, la modification que vous souhaitez ne réglerait pas la question, car aucun appareil n’accède à internet directement, c’est-à-dire sans l’intermédiaire d’une box, d’un relais 4G ou autre. L’amendement est satisfait par la rédaction adoptée en commission. Je demande donc son retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 7, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1 et 11.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1.
Il devrait être possible de munir les équipements terminaux de dispositifs visant en même temps, ce qui devrait vous plaire (M. Maxime Minot sourit),…
On ne me l’avait jamais faite !
…à restreindre et à réguler l’accès des mineurs. Cet amendement vise donc à ce que les deux options soient cumulatives.
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 11.
Nous avions déjà présenté en commission un amendement similaire : il s’agit de faire équiper les appareils d’un dispositif permettant à la fois de restreindre et de contrôler l’accès des mineurs aux services et contenus fournis, au lieu de devoir choisir entre les deux modalités, qui peuvent être complémentaires. En effet, la restriction correspond par exemple au filtrage des contenus ou des applications, le contrôle à l’accès à l’historique de navigation ou au fait que les téléchargements, les paiements, soient soumis à autorisation.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Merci, madame Ressiguier, madame Ménard, de vous rendre agréables même par le choix de vos expressions ! Cependant, la rédaction que j’avais proposée confère une certaine souplesse au décret prévu par l’article : les fonctionnalités du contrôle parental sont susceptibles de varier en fonction de la nature de l’équipement en cause. Avis défavorable, bien que je comprenne votre intention.
(Les amendements identiques nos 1 et 11, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement no 16.
Il vise à clarifier le texte en substituant « dès » à « lors de » dans la phrase disposant que l’activation du dispositif de contrôle parental est proposée « lors de la première mise en service de l’équipement ». En effet, cette mise en service correspond au premier allumage du téléphone ou du terminal mais non, par exemple, à l’installation d’une application. Je le répète, il s’agit d’être extrêmement clair : le contrôle parental doit pouvoir être de nouveau proposé ultérieurement.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie de cet amendement, monsieur Le Bohec, mais je vous le dis en toute courtoisie : le texte est déjà suffisamment clair. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Néanmoins, merci encore de cette occasion d’expliciter la rédaction de l’article grâce au débat parlementaire.
(L’amendement no 16, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
L’examen du texte va être rapide !
La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement no 15.
L’installation d’une application ou d’un logiciel comporte toujours le risque que des mineurs se retrouvent exposés à des contenus inappropriés. C’est pourquoi je souhaitais aborder ce sujet dans l’hémicycle : le contrôle parental, activable lors de la mise en service de l’appareil, doit également pouvoir être réactivé, pendant toute la durée de sa vie, lors de telles installations.
Quel est l’avis de la commission ?
Ma réponse ne vous étonnera pas : cette proposition est disproportionnée par rapport au cadre juridique dans lequel nous devons nous inscrire. La proposition de loi porte atteinte à plusieurs principes constitutionnels ou conventionnels, dont la liberté du commerce et de l’industrie et les libertés de circulation au sein du marché intérieur ; ces atteintes doivent demeurer proportionnées à notre objectif, c’est-à-dire la protection des mineurs dans leurs activités numériques. Je comprends votre requête et ne peux dire que j’y suis défavorable : c’est pourquoi, cher collègue, je vous demande de retirer votre amendement.
(L’amendement no 15, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est encore une fois à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement no 14.
Il s’agit d’un amendement de repli : la réactivation du contrôle parental serait proposée une fois par an, à défaut de pouvoir l’être lors de chaque évolution. Bien entendu, je suis tout disposé à le voir sous-amender si le rapporteur ou le secrétaire d’État préfère une autre périodicité.
Quel est l’avis de la commission ?
Si cette proposition de réactivation intervient alors que l’appareil se trouve entre les mains du mineur, celui-ci, logiquement, la refusera. Au-delà des difficultés juridiques que j’ai évoquées, le dispositif risque donc tout bonnement d’être inefficace. Avec tout le respect que je vous dois, monsieur Le Bohec, je vous demanderai une nouvelle fois de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Nous nous rejoignons concernant la nécessité d’instaurer un dialogue entre parents et enfants, mais il existe d’autres moyens d’y parvenir : d’ailleurs, le Gouvernement y contribue. L’examen d’autres amendements me fournira l’occasion d’y revenir. En attendant, ma position est la même que celle du rapporteur.
(L’amendement no 14 est retiré.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2.
Il vise à préciser que le dispositif de contrôle parental, s’il n’est pas activé immédiatement, pourra l’être par la suite : une seconde chance, en quelque sorte.
Quel est l’avis de la commission ?
Plus qu’une seconde chance, c’est une chance qui restera toujours aisément saisissable : toute autre interprétation du texte serait abusive et donnerait lieu à des sanctions. Je crois sincèrement que votre amendement est satisfait, madame Ménard, et plutôt que d’émettre un avis défavorable, je vous demanderai donc de le retirer.
(L’amendement no 2, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 18.
N’ayant pas eu l’occasion de m’exprimer au cours de la discussion générale, je souhaitais saluer l’avancée que représente ce texte : nous avons besoin de renforcer les outils mis à la disposition des parents et des mineurs. Peut-être me direz-vous que mon amendement est satisfait, ou au contraire qu’il serait inapplicable : dans la même perspective que ceux de Gaël Le Bohec, il vise à ce que les parents soient mieux informés au sujet des dispositifs de contrôle parental, notamment lors de l’achat des équipements. Les distributeurs auraient donc l’obligation d’afficher ces informations sur l’emballage de leurs produits ou au sein de leurs établissements.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’est pas encore satisfait, mais il le sera après qu’auront été adoptés d’autres amendements à venir. N’étant rien moins que défavorable à cet objectif que nous partageons tous, je demande son retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?