Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Richard Ferrand.
Tours 601 à 726 sur 726 — page 4 / 4.
Même avis.
La parole est à Mme Albane Gaillot.
Puisque vous n’êtes pas défavorables à l’amendement, je le retire.
(L’amendement no 18 est retiré.)
Quel cinéma !
La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement no 17.
Je le retire également.
(L’amendement no 17 est retiré.)
Sur l’amendement no 9, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de trois amendements, nos 24, 19 et 26, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 19 et 26 sont identiques.La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 24.
Par cet amendement, nous proposons que les fabricants délivrent aux utilisateurs, notamment mineurs, une information sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention. Sans bien sûr se substituer à l’éducation, qui doit rester la prérogative des parents et ne surtout pas devenir celle des fabricants ou des FAI, encore moins des plateformes, il faut répondre à un manque de formation et d’information, en leur donnant la possibilité de faire un choix éclairé.
La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l’amendement no 19.
Tous les acteurs de la protection de l’enfance dans l’espace numérique soulignent que le contrôle parental est un outil technique très efficace qui doit s’inscrire dans une démarche d’encadrement et d’éducation aux usages numériques. Cet outil ne se substitue pas à la vigilance, à l’écoute et au dialogue avec les enfants.Cet amendement vise à inclure, dans le décret d’application mentionné à l’article 1er, les modalités de l’information qui devra être délivrée aux familles sur les dangers d’internet tout au long du parcours utilisateur. Il s’agit de replacer l’activation du contrôle parental dans son contexte et de présenter les fonctionnalités en perspective des risques d’une navigation non sécurisée. Il s’agit tout simplement d’accompagner les adultes dans une démarche de prévention, en les guidant vers les ressources existantes pour leur permettre d’entamer un dialogue au sein de la […]
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 26.
Nous proposons par cet amendement de repli une formulation un peu moins ambitieuse, mais qui constitue néanmoins une avancée : les fabricants contribueront ainsi à la diffusion de l’information disponible en matière de risques liés à l’utilisation de services de communication en ligne par les personnes mineures et de moyens de les prévenir.
Quel est l’avis de la commission ?
Chose promise, chose due, madame Gaillot : ces amendements répondent à l’inquiétude que vous exprimiez il y a quelques minutes.Vous vous doutez, madame Ressiguier, que je vais émettre des doutes quant à la conventionnalité de votre premier amendement. Je propose donc que vous le retiriez au profit des amendements nos 19 et 26, auxquels j’émettrai cette fois-ci un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour les mêmes raisons, je propose moi aussi que vous retiriez l’amendement no 24 au profit des amendements nos 19 et 26, une telle obligation relevant plutôt du réglementaire que de la loi.D’ores et déjà, le Gouvernement a mis en place, avec l’ensemble des acteurs concernés, des dispositifs visant à accompagner les parents face à ces problématiques. On a beaucoup cité sur tous ces bancs – et je vous en remercie, car il faut en faire la promotion – le site jeprotegemonenfant.gouv.fr …
Tout à fait !
… qui agrège des informations très pratiques, opérationnelles et concrètes sur le contrôle parental en fonction de l’appareil utilisé et du système d’exploitation, ainsi que des ressources, qui sont autant d’occasions pour les parents d’engager avec leurs enfants ce dialogue nécessaire au sein du foyer.En outre, j’ai annoncé le 5 octobre dernier, lors de la conférence des familles, le lancement d’un campus de la parentalité numérique. Vous le savez, vos territoires comptent plusieurs acteurs qui mènent déjà de nombreuses d’actions d’accompagnement à ce qu’on appelle la parentalité numérique. Ainsi les caisses d’allocations familiales (CAF) et les unions départementales des associations familiales (UDAF) organisent souvent des ateliers des parents sur ces problématiques face auxquelles ils sont démunis. Nous sommes en train de travailler avec ces deux acteurs pour rendre ce type […]
La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
C’est une première pour moi, mais je vais retirer l’amendement no 24 en considération de l’avancée que vous me proposez. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
(L’amendement no 24 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 19 et 26 sont adoptés à l’unanimité ; en conséquence, l’amendement no 3 tombe.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 9.
Je suis émue, tant il est rare de pouvoir dialoguer et de parvenir à faire entendre ses arguments !
C’était trop beau !
Même si ce n’est qu’un petit truc, on le prend.Je vous propose d’interdire l’utilisation de la reconnaissance faciale des mineurs comme outil de contrôle parental. J’avais fait cette proposition en commission et vous m’aviez proposé que nous y retravaillions. Cet amendement – Mme Victory en a déposé un autre allant dans le même sens – est le fruit de ce travail.La CNIL a publié le 9 juin 2021 un ensemble de huit recommandations visant à établir un équilibre qui permette de construire un environnement numérique adapté aux mineurs, qui réponde à la fois à la nécessité de les protéger et à leur désir d’autonomie. Cet amendement prévoit que la CNIL sera consultée avant l’élaboration du décret sur des sujets comme la reconnaissance faciale et d’autres ayant trait à la protection des données personnelles des mineurs, notamment en matière de ciblage publicitaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Je n’ai pas fini de vous surprendre, monsieur le président, car je vais donner un avis favorable ! (Exclamations et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR et Dem.) Ça devient suspect !Je vous remercie d’abord d’avoir soumis cette proposition à la commission. C’est vraiment une très bonne idée que de solliciter l’avis de la CNIL sur le décret que nous avons renforcé en commission, puisqu’il s’agit désormais d’un décret en Conseil d’État.Il est opportun en effet, sur des sujets qui suscitent certaines inquiétudes, de faire appel à cette autorité indépendante, respectée depuis de nombreuses décennies. Comme certains d’entre vous l’ont souligné dans la discussion générale, chers collègues, il ne faut pas que cet outil soit trop invasif, même si la loi ne peut pas réglementer l’usage que les parents en feront : c’est à eux d’apprendre à vivre avec ces objets. C’est tout l’objet […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ne voulant pas faire obstacle à la romance naissante entre le rapporteur et le groupe La France insoumise (Sourires sur plusieurs bancs) et parce que je veux vous montrer, madame la députée, que nous ne sommes probablement pas aussi fermés ni obtus que vous le pensez – probablement le résultat de cinq ans d’incompréhension –, je vais également donner un avis favorable sur cet amendement. (Exclamations et applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Représentant l’Assemblée au sein de la CNIL, je ne peux que me réjouir que le travail mené depuis 2020 par la commission, et qui a abouti à la publication en juin 2021 des préconisations évoquées par notre collègue, suscite cette belle unanimité. Cette disposition a en outre l’avantage, le Conseil d’État n’ayant pas été consulté puisqu’il s’agit d’une proposition de loi, d’associer une autorité indépendante à un texte qui, cela dit sans vouloir anticiper certains votes, fera l’unanimité.Le contrôle parental, ce n’est pas la censure. Il s’agit de donner aux parents les outils les plus à même d’assurer la protection des mineurs. Cependant, cette protection ne doit pas non plus leur enlever toute forme d’autonomie, d’autant que mettre les jeunes sous cloche ne serait pas les préparer non plus à affronter la vie. De ce point de vue, ce premier pas est à saluer et je ne doute pas que la CNIL […]
Je mets aux voix l’amendement no 9.
Prépare ton mouchoir, Muriel !
Tu vas finir par prendre ta carte à LaREM !
Nous allons maintenant procéder au scrutin, étant rappelé que cet amendement a reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement.
Et de M. Gosselin !
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 71 Contre 0
(L’amendement no 9 est adopté.) (Applaudissements sur l’ensemble des bancs.)
J’observe que votre amendement a été adopté à l’unanimité, madame la députée.La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement no 20.
Cet amendement, que je défends au nom du groupe La République en marche, fait suite à une discussion que nous avons eue en commission. Il vise à ce que le décret en Conseil d’État précise les moyens mis en œuvre par le fabricant pour faciliter l’utilisation du dispositif. En effet, il est indispensable de permettre aux adultes, souvent bien moins à l’aise que les enfants dans l’usage des outils informatiques, et c’est peu de le dire, d’avoir accès à tout moment et en dehors du parcours utilisateur aux informations complémentaires nécessaires à l’installation de ce dispositif, mais aussi à la compréhension de son intérêt.Cette réécriture présente l’avantage de ne pas remettre en cause l’accord donné par la Commission européenne, ce qui retarderait l’adoption de ce texte, et d’assurer le caractère aisément accessible du contrôle parental pour protéger sans plus attendre nos enfants des […]
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement no 27.
Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel.Les parents, qui sont très majoritairement conscients des dangers d’internet et des risques d’addiction de leurs enfants aux écrans, sont favorables au dispositif de contrôle parental, mais seuls 46 % d’entre eux disent avoir installé des solutions de suivi de l’activité de leurs enfants, notamment parce que les outils de contrôle parental sont difficiles à installer pour ceux qui ne sont pas familiers des nouvelles technologies. De nombreux parents maîtrisent en effet les outils numériques moins bien que leurs enfants, voire pas du tout. Il convient donc de veiller à ce que l’installation des dispositifs de contrôle soit le plus simple possible.
C’est du bon sens !
Quel est l’avis de la commission ?
Ne m’en veuillez pas, madame Ressiguier, si je donne un avis favorable à d’autres amendements que les vôtres (Sourires sur plusieurs bancs),…
À nous aussi alors !
…mais je donnerai un avis favorable également à cet amendement. Je salue, madame Provendier, votre engagement pour la protection de l’enfance, qui n’est un mystère pour personne ici. Vous nous proposez là une précision utile.Vous ne m’en voudrez pas non plus, cher collègue Cinieri, de juger le terme « faciliter » plus approprié que celui de « simplifier » pour qualifier une utilisation. C’est pourquoi je vous demanderai de retirer votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis sur le sous-amendement pour les mêmes raisons, et avis favorable sur l’amendement de Mme Provendier. Même si celui-ci nous semble satisfait sur le fond, il apporte une précision de bon aloi.
La parole est à M. Dino Cinieri.
En considération du fait que vous étiez sur le point de donner un avis favorable, je veux bien retirer mon amendement.
(Le sous-amendement no 27 est retiré.)
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 23.
Je suis moins sûre de votre approbation cette fois, puisque nous ne sommes pas tombés d’accord sur le sujet, mais j’essaie quand même… Par cet amendement, nous souhaitons que les appareils soient dotés d’un dispositif permettant aux parents d’en contrôler la durée d’utilisation – cela a déjà été proposé plusieurs fois. Nous connaissons les désastres que provoquent les heures et les heures passées par les enfants devant les écrans.
Surtout quand ce sont des heures devant YouTube !
Des fournisseurs d’accès proposent déjà de télécharger des applications de contrôle du temps d’écran. Ce n’est peut-être pas révolutionnaire, mais c’est important.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis défavorable à votre amendement, bien que j’en partage la finalité – la limitation du temps d’écran est d’ailleurs souvent la première porte d’entrée dans le contrôle parental. Il est fort probable que dans le monde entier, tous les parents se posent les mêmes questions : quel temps d’écran est acceptable, et à quel âge ?Pour autant, il me semble que le temps d’écran, sur des appareils connectés ou non, doit relever de la responsabilité des parents. Juridiquement, le contrôle parental vise à mettre des obstacles à la consultation de certains contenus et services, pour protéger l’intégrité physique et psychique des enfants, plutôt qu’à limiter le temps d’écran en soi. Du reste, comment déterminerions-nous les durées d’écran à ne pas dépasser ? D’un point de vue juridique, il me paraît plus sage de maintenir la rédaction actuelle, même si je comprends votre préoccupation, qui est […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
Je maintiens mon amendement. J’entends vos arguments juridiques, monsieur le rapporteur, mais nous sommes aussi là pour batailler – vous dans votre rôle, moi dans le mien – afin de faire avancer le sujet, notamment dans la perspective d’un éventuel blocage de la Commission européenne. Nul doute que la question réapparaîtra dans les mois ou les années à venir.
La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement no 5.
La rédaction actuelle distingue deux cas pour le matériel d’occasion. D’une part, les terminaux mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de la présente loi seront soumis à une obligation d’information relative aux dispositifs de contrôle parental existants. D’autre part, les vendeurs de terminaux récents devront s’assurer que ces derniers sont certifiés par le fabricant.Cependant, il existe de nombreux terminaux anciens compatibles avec une mise à jour du système d’exploitation incluant le contrôle parental. Aussi, je propose que les vendeurs de matériel d’occasion s’informent de la compatibilité du matériel qu’ils commercialisent. Le décret en Conseil d’État pourra préciser la manière dont ils devront en informer leurs clients. Il est primordial qu’au moment de l’achat, les parents et les jeunes soient informés de la compatibilité du produit avec le dispositif de contrôle parental. […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez ni plus ni moins qu’une application rétroactive de la loi pour les reconditionneurs, c’est-à-dire une obligation plus importante encore que celle que nous faisons peser sur les fabricants. Il me semble très incertain de s’engager sur ce chemin, notamment au regard du cadre conventionnel dans lequel nous évoluons. Je vous demande donc de retirer votre amendement. Votre intention est louable, mais notez que lorsque l’appareil est compatible, il sera nécessairement mis à jour avec la version du système d’exploitation qui comporte le dispositif de contrôle parental. Sachant que les constructeurs mettront plusieurs mois à fournir cet outil, il est très probable que lorsque la loi entrera en vigueur, de moins en moins d’appareils échapperont au filtre que nous instaurons.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
(L’amendement no 5 est retiré.)
(L’article 1er, amendé, est adopté à l’unanimité.)
Bravo !
(L’article 2 est adopté.)
Sur amendement no 10 rectifié, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 8.
Il s’agit d’offrir la possibilité à la fois de restreindre et de contrôler l’accès des personnes mineures à certains services et contenus, plutôt que de laisser le choix entre les deux modalités. Cet amendement est similaire à celui que j’ai défendu précédemment, à la différence près qu’il concerne les FAI.
Quel est l’avis de la commission ?
Ma réponse est similaire à celle que je vous ai faite précédemment. J’ajoute que la rédaction que vous proposez supprimerait l’obligation pour les FAI de proposer un tel dispositif à leurs utilisateurs : cela irait à l’encontre de l’objectif que vous visez. Je demande donc le retrait de l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement no 4.
Nous souhaitons que le dispositif de contrôle parental soit systématiquement proposé à l’utilisateur lors de l’installation de sa box, de la même manière et avec les mêmes mots que nous le prévoyons pour les fabricants de terminaux. En effet, les fournisseurs d’accès ont l’obligation d’informer leurs clients de l’existence de solutions de contrôle parental. Depuis l’année dernière, la loi confortant le respect des principes de la République leur impose également de proposer au moins une solution de cette nature. Grâce à l’article 3 de la proposition de loi, nous ajoutons une obligation de gratuité pour au moins une de ces solutions.Toutefois, l’information relative aux solutions et à l’activation du service gratuit peut rester perdue au fin fond des conditions d’utilisation et des menus d’options, même si certains bons élèves proposent déjà ces solutions lors de l’installation. Dès lors […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement me donne l’occasion de préciser pourquoi cette possibilité ne doit pas entraîner de surcoût. Jusqu’à présent, le niveau de protection était plus ou moins élevé selon l’abonnement souscrit. La gratuité, couplée à une standardisation des fonctionnalités minimales – qui seront précisées par décret –, constituera une réponse pertinente.Je connais votre engagement dans ce combat, madame Brocard, mais votre proposition ne me paraît pas opportune. En effet, contrairement à ce qui existait pour les anciennes versions des box, il n’y a plus de parcours utilisateur spécifique lors de la mise en service : une fois connectée, la box est immédiatement prête à l’emploi, sans paramétrage supplémentaire. Le dispositif que vous proposez ne fonctionnerait donc pas. Je comprends votre préoccupation, mais je ne peux abonder dans votre sens pour des raisons purement techniques. Je vous […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je le retire, même si je ne suis pas vraiment convaincue !
(L’amendement no 4 est retiré.)
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 25.
Nous proposons que le contrôle parental soit assorti d’un dispositif permettant de contrôler la durée d’utilisation du service. Vous connaissez déjà mes arguments : ils concernent, cette fois, les FAI.
(L’amendement no 25, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 10 rectifié.
Nous souhaitons que le décret fixant les modalités d’application du dispositif de contrôle parental mis à disposition par les FAI soit soumis à l’avis de la CNIL avant d’être publié.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement no 10 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 76 Contre 0
(L’amendement no 10 rectifié est adopté à l’unanimité.) (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Oh là là !
La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement no 6 portant article additionnel après l’article 3.
Je ne compte plus les parents qui m’ont interpellée au sujet de la protection des jeunes vis-à-vis d’internet. Cette préoccupation est également partagée par de nombreux élus locaux. Grâce à la présente proposition de loi et à l’accompagnement de parents responsables – c’est important, nous l’avons dit –, les enfants seront mieux protégés à la maison et sur les terminaux contrôlés par leurs parents.Or les jeunes utilisent principalement les réseaux wifi sur la voie publique – dans les gares, les aéroports, les centres commerciaux… –, et même sur des réseaux protégés par des mots de passe, puisqu’il existe des applications qui répertorient ces derniers. Dans toutes les cours de collège, on peut obtenir facilement, gratuitement ou pour quelques euros, d’anciens terminaux connectables aux réseaux wifi sans nécessiter un abonnement à un fournisseur d’accès. De fait, il est rare qu’un jeune […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai eu l’occasion d’approfondir ce sujet pendant les mois de préparation de la proposition de loi : il soulève un problème non négligeable de constitutionnalité. La solution que nous proposons paraît satisfaisante, puisque le contrôle parental figurera dans l’équipement même de l’enfant : celui-ci sera donc protégé, y compris à l’extérieur. Avec votre solution, en revanche, vous contraindriez l’ensemble de la population à justifier de son identité à chaque connexion sur un réseau public ; ce serait contraire à la protection de la confidentialité des données personnelles. Mon avis n’est pas franchement défavorable, car je comprends votre intention ; toutefois, je vous propose de retirer votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement no 28 du Gouvernement, visant à supprimer l’article 4 afin de lever le gage de la présente proposition de loi, est défendu.
(L’amendement no 28, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’article 4 est supprimé.) (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 82 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée à l’unanimité.)
La parole est à M. le rapporteur.
Je vous remercie tous pour votre confiance ; mes remerciements vont également à MM. les secrétaires d’État pour le travail qu’ils ont fourni. Nous espérons que la proposition de loi poursuivra son chemin au Sénat.J’adresse enfin toute ma gratitude à mon groupe parlementaire et à son président, Christophe Castaner, pour la confiance qu’ils m’ont témoignée à l’occasion de l’inscription de ce beau texte à l’ordre du jour de la semaine de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Prochaine séance, demain, à quinze heures :Proposition de loi relative à l’aménagement du Rhône.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures quinze.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra