Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Richard Ferrand.
Tours 401 à 452 sur 452 — page 3 / 3.
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi.Les amendements nos 1, 2, 3, 4 et 5 du Gouvernement sont des amendements de coordination.
(Les amendements nos 1, 2, 3, 4 et 5, acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié par les amendements qui viennent d’être adoptés.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 109 Contre 2
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à dix-neuf heures vingt.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (nos 4632, 4911).
La parole est à Mme la ministre de la culture.
Permettez-moi, tout d’abord, de saluer les ayants droit et représentants d’Eleonore dite Nora Stiasny, Armand Dorville et David Cender, présents dans les tribunes du public.Voilà près de soixante-dix-sept ans que les armes se sont tues dans notre Europe ravagée par la seconde guerre mondiale. Nombre de responsables des crimes odieux qui ont été commis ont été poursuivis, jugés et condamnés. Le temps passant, la plupart sont décédés. La mémoire du nazisme et de la Shoah continue de se construire et de se transformer, sans s’effriter avec le temps, bien au contraire. C’est bien le sens du déplacement que j’effectuerai à Auschwitz avec le Premier ministre jeudi pour commémorer le soixante-dix-septième anniversaire de la libération des camps de la mort.Dans le monde de la culture, dans les musées et les bibliothèques, la mémoire de la persécution et de la Shoah est également présente. Car […]
La parole est à Mme Fabienne Colboc, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Nous vivons, je le crois, un moment historique, de ceux qui élèvent et permettent, sans jamais les guérir, de panser les plaies de notre histoire ; de ceux qui contribuent, sans jamais les effacer, à redresser les torts commis, dans la mesure de nos moyens. Ce moment historique a lieu deux jours avant le 27 janvier, journée de la mémoire des génocides et de la prévention des crimes contre l’humanité.Les spoliations font partie des atrocités auxquelles le régime de Vichy a participé durant la seconde guerre mondiale. Dépossessions par violence ou par fraude, elles ont débuté dès les premières semaines de l’Occupation et ont touché très majoritairement des familles juives. Elles ont privé ces familles, souvent sous le couvert de prétendues lois, de comptes bancaires, d’entreprises, de livres, d’œuvres d’art ou encore d’instruments de musique.Ces spoliations ont joué un rôle central dans […]
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Je ne reviendrai pas sur le caractère exceptionnel de la loi que nous examinons aujourd’hui ni sur le principe d’inaliénabilité – Mme la ministre et Mme la rapporteure s’en sont chargées avec talent.En revanche, je tiens souligner combien ce texte est l’aboutissement d’une recherche de provenance longue et méticuleuse effectuée par la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations et par les services du ministère de la culture que je félicite.À la lecture de l’étude d’impact, on ne peut qu’être frappé par la singularité et la complexité du parcours de ces œuvres. Toutes, néanmoins, ont en commun de témoigner de destins et de vies brisées par les persécutions antisémites, entre 1933 et 1945, en France et en Europe.L’essentiel des restitutions des œuvres pillées par l’occupant nazi a eu lieu dans l’immédiat après-guerre par la Commission de récupération artistique, grâce […]
Tout à fait !
Et à ceux qui craignent que l’encombrement de l’ordre du jour n’interdise l’examen d’un ou deux projets de loi de restitution par an, je rappellerai qu’il existe des procédures qui permettent d’accélérer le travail législatif – je me réjouis de la promptitude avec laquelle nous avons travaillé sur ce texte ces dernières semaines, occasion de saluer les services de l’Assemblée.Enfin, je rappellerai les propos de l’historien Émile Terroine, acteur central du processus de restitution à la Libération : « La restitution des biens spoliés est une œuvre de justice et d’humanité dont la signification morale et politique dépasse de beaucoup les valeurs matérielles. Elle doit être aux yeux de la France et du monde une des grandes manifestations tangibles du rétablissement du droit et du rétablissement de la légalité républicaine. » Je pense que nous nous retrouverons tous dans cette définition. […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Elsa Faucillon.
La spoliation des femmes et des hommes juifs durant la seconde guerre mondiale, et plus largement durant la période nazie, résultait d’une politique s’inscrivant dans le projet de génocide établi par le IIIe Reich, les deux étant intimement liés. Les actes de pillage entraient dans le cadre de la promotion d’un nouvel ordre culturel promu par Hitler. En France, ce projet politique de spoliation s’est concrétisé par soixante-neuf actes dits lois, soixante et onze décrets et autant d’arrêtés, jugés conformes par le Conseil d’État et appliqués par l’administration.Ces biens illégalement acquis dans le sang ont constitué un butin pour notre État mais aussi pour de nombreuses familles françaises. Le dire et tenter d’y apporter réparation, c’est assumer un devoir de mémoire vivant qui doit nous alerter en permanence sur les atrocités commises ; restituer ces biens spoliés nous conduit à […]
Madame Faucillon…
Je vois que j’ai déjà été trop longue. Je conclurai en redisant que c’est avec émotion et enthousiasme que nous voterons ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Yannick Kerlogot.
Prenant connaissance du projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites, j’y ai vu une forme de résonance avec le projet de loi voulu par le Président de la République à destination de l’Afrique subsaharienne et permettant la restitution de biens culturels au Bénin et au Sénégal, texte dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur. Deux histoires certes radicalement différentes, mais dans lesquelles la France porte une responsabilité.À ceux qui considèrent ces sujets comme distincts, je les invite à regarder le choix fait par nos voisins allemands d’aborder le patrimoine juif spolié et le patrimoine issu du contexte colonial dans une même structure subventionnée, le Deutsches Zentrum Kulturgutverluste, qui se consacre à la recherche des provenances, qu’il s’agisse de biens pillés […]
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.
Le projet de loi que nous examinons nous offre l’occasion de défendre une action de la République pour l’honneur. La restitution des œuvres énumérées par le texte aux ayants droit d’Eleonore Stiasny, d’Armand Dorville, de Georges Bernheim et de David Cender est dictée par un impératif de justice et de réparation face aux crimes du passé. Au nom du groupe Les Républicains, je salue à mon tour la présence de leurs familles dans les tribunes du public.Il est en effet important de réparer les injustices commises pendant les heures sombres de l’histoire.Organiser la restitution et la remise de ces œuvres aux ayants droit des propriétaires victimes de persécutions antisémites, c’est poursuivre le combat contre les horreurs de la folie nazie ; c’est continuer à mettre en échec les odieux desseins de ce régime de haine aux ambitions génocidaires et de ses complices. De tels enjeux justifient […]
La parole est à Mme Sophie Mette.
Adopté à l’unanimité, la semaine dernière, par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, c’est un projet de loi de réparation et de justice qui est soumis à notre examen. À nouveau, le groupe Dem se félicite de l’arrivée de ce texte dans les murs de l’Assemblée, et désormais dans l’hémicycle, et tient à vous en remercier, madame la ministre.À l’origine, quatorze œuvres étaient inscrites à l’ordre du jour de notre commission. Deux d’entre elles ont fait l’objet de spoliation par les nazis avant d’entrer dans les collections publiques ; les douze autres ont été achetées par l’État pendant l’Occupation. La vente n’était pas spoliatrice mais placée sous administration provisoire par les autorités de Vichy. Le représentant des musées nationaux avait donc connaissance des mesures appliquées à l’encontre des vendeurs. Une quinzième œuvre s’est ajoutée au projet de loi par le […]
La parole est à Mme Michèle Victory.
Nous sommes réunis pour voter la restitution d’œuvres d’art spoliées à leurs propriétaires par le régime nazi. Ces œuvres retrouveront leur propriétaire légitime et ces restitutions constitueront, sans nul doute, une étape supplémentaire dans la nécessaire réparation des abominations que le régime nazi a fait subir au peuple juif, bafouant tous les principes d’humanité. Nous le devons à ces hommes, à ces femmes, à ces enfants dont la mémoire a été blessée sans pour autant être détruite, et pour qui ces objets, loin de n’être que de simples œuvres d’art, font entendre, à travers les années, l’écho de la tragédie, d’un crime contre l’humanité dont le souvenir restera à jamais indélébile.Si le processus de restitution est différent de celui prévu par le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels au Bénin et au Sénégal, il n’en est pas moins indispensable. Cet acte symbolique […]
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
Je souhaite, tout d’abord, comme je l’ai fait en commission, lire un extrait de la dernière lettre du docteur Zacharie Mass, interné au camp de transit de Drancy, à sa femme Élisabeth : « Je ne te décrirai pas les moments d’angoisse que j’ai passés, mais je suis heureux de ne pas t’avoir vue ici jusqu’à présent. J’espère que tu feras ce qu’il faut, je t’en supplie, pour éviter cela à tout prix. » Le 31 juillet 1943, Zacharie Mass est déporté par le convoi no 58 au camp de concentration et d’extermination d’Auschwitz. En novembre, à bout de forces, il sera gazé et son cadavre, brûlé.Des lettres comme celle-ci, il en existe des centaines et des centaines. Des lettres qui témoignent des arrestations, de la séparation des familles, de la détresse, de l’angoisse, de la stupeur, des doutes, de l’incompréhension et de l’espoir perdu. Des lettres qui racontent « ces heures noires [qui] […]
La parole est à M. Meyer Habib.
La spoliation de la communauté juive durant la seconde guerre mondiale a longtemps connu un manque de reconnaissance, pour ne pas dire une sorte de déni. Il a fallu attendre le travail acharné d’historiens dans les années 1980-1990 pour comprendre et expliquer qu’au sortir de la guerre, de nombreux Juifs rescapés de la Shoah et rentrés en France, pourtant dépossédés de tout, sans doute traumatisés, n’ont pas voulu faire de vague dans un pays en reconstruction qui préférait s’unir autour de l’héroïsme de sa résistance.Après l’horreur de la déportation et des camps de la mort, les Juifs d’Europe ont ensuite dû se résoudre au silence et à la résignation de voir leurs biens spoliés désormais vendus sur les marchés d’art du Vieux Continent, et ce même si la France avait mis en place dès 1945 un service de restitution des biens des victimes des mesures de spoliation, notamment pour rétribuer […]
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh.
En retraçant l’histoire des œuvres spoliées sous l’occupation nazie, nous faisons face à l’horreur, à l’inimaginable, à l’indicible. Et puis nous trouvons, çà et là, le beau, l’humanité et le courage. Je pense à Rose Valland, attachée de conservation et surtout résistante. C’est grâce à ses notes et à son dévouement pendant et après la guerre que les restitutions d’œuvres ont été permises. Son travail, comme toutes les recherches menées au lendemain de la seconde guerre mondiale, ont permis de reconstituer des histoires et de redonner un peu à des familles décimées.La spoliation n’a rien d’anecdotique : elle a participé de la volonté d’anéantir un peuple, en s’attaquant à sa culture, à la culture. Quatre-vingts ans après, nos efforts ne doivent pas faiblir : nous devons perpétuer notre politique publique de réparation des spoliations antisémites. Nous le devons à ces victimes et à leurs […]
La parole est à Mme Clémentine Autain.
C’est une page effroyable de notre histoire que nous abordons à travers ce projet de loi, et je veux dire, pour commencer, que jamais nous ne devons cesser de la regarder en face ni d’en mesurer les traces dans un présent marqué par un antisémitisme persistant, marqué aussi par des réminiscences idéologiques que nous serions terriblement coupables de banaliser.La spoliation des œuvres d’art s’inscrit dans un projet politique, celui de l’extermination des Juifs. Des hommes ont voulu supprimer toutes les traces de ces êtres humains coupables d’être juifs ; d’autres ont prêté main-forte à ce projet d’une telle abjection qu’il est aujourd’hui encore si difficile, si douloureux de se représenter. À l’heure où certains osent se réclamer de Vichy et nier les responsabilités de l’administration française de cette époque si sombre de notre passé, c’est avec une profonde émotion que je veux […]
Madame la ministre, mes chers collègues, j’ai laissé à tous les orateurs, de la majorité comme de l’opposition, davantage de temps, dès lors qu’ils en avaient besoin : sur certains textes comme celui-ci, je ne me vois pas dans la possibilité de leur couper la parole. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR. – Mme Stéphanie Kerbarh et M. Gérard Leseul applaudissent également.)Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche et Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Bruno Bilde.
La justice et la vérité : ce sont les deux grands principes qui ont guidé l’établissement de ce projet de loi, équilibré dans ses dispositions, réparateur dans ses objectifs, fédérateur dans son esprit.Ce texte fait ressurgir un contexte : celui des larmes, des cris et des souffrances de l’une des périodes les plus douloureuses de notre histoire nationale. Cette histoire, notre histoire, il convient de la regarder en face, sans déni, sans peur et sans repentance.En juin 1940, l’âme de la France combattante s’échappait de la débâcle et de l’occupation pour maintenir sa flamme éternelle à Londres et préparer la victoire.Le 10 juillet 1940, le maréchal Pétain obtenait les pleins pouvoirs de l’Assemblée nationale et engageait notre pays sur la voie funeste de la collaboration avec l’Allemagne nazie. Cet État français, illégitime devant l’histoire, allait seconder l’occupant dans ses […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Aucun amendement n’étant défendu sur les articles du projet de loi, je les mets successivement aux voix
(Les articles 1, 2, 3 et 4 sont successivement adoptés.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 97 Contre 0
(Le projet de loi est adopté à l’unanimité.) (Mmes et MM. les députés de tous les groupes se lèvent et applaudissent en direction de la tribune du public où ont pris place les ayants droit.)
Prochaine séance, demain, à quinze heures :Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi ratifiant l’ordonnance du 21 avril 2021 relative à la représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes ;Discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace ;Discussion de la proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures quarante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra