Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Richard Ferrand.
Tours 201 à 400 sur 452 — page 2 / 3.
La parole est à Mme Catherine Osson.
Depuis la diffusion d’un documentaire de Zone Interdite le week-end dernier, ma belle ville de Roubaix est devenue, aux yeux de beaucoup dans le pays, l’épicentre de l’islam radical. Bien sûr que les difficultés existent, mais sous aucun prétexte, je ne pourrais laisser penser que l’écrasante majorité serait à l’image de l’infime minorité qui nous a été montrée. Laissez-moi vous dire ce qu’est Roubaix : c’est la ville dont Jean Lebas a su faire un pôle de rayonnement en matière d’innovations sociales ; c’est une ville de culture et de patrimoine, capitale mondiale de l’industrie textile au XXe siècle, une ville où, loin des incantations, le vivre-ensemble, construit par les associations et par tous les habitants, est une réalité qui fait vivre notre citoyenneté ! Parmi ses nombreux atouts, je tiens d’abord à valoriser le premier d’entre eux : sa population. Résiliente, elle est […]
Dix ans de socialisme !
C’est précisément pourquoi notre majorité est à l’œuvre depuis cinq ans : dédoublement des classes en CP et en CE1, investissements massifs dans les politiques de la ville, renforcement des effectifs de police, reconquête républicaine… Nous vaincrons l’islamisme en étant fermes sur le régalien, mais également en déployant des plans massifs de reconquête républicaine à l’ambition sociale essentielle !
Salafiste !
Je ne laisserai pas faire ceux qui, dans les défilés médiatiques opportunistes du moment, instrumentalisent, dans la perspective des échéances électorales à venir, le quotidien de milliers de nos concitoyens ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Monsieur le ministre de l’intérieur, pouvez-vous préciser à la représentation nationale les décisions prises par les services de l’État à la suite de la diffusion du reportage, et nous rappeler l’état d’avancement de l’entrée en vigueur de la loi que nous avons votée et qui vise à renforcer l’application des principes de la République ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Les salafistes voteront pour vous !
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Permettez-moi, madame la députée, de m’associer aux propos que vous avez tenus pour les habitants du Nord en général, ceux de la métropole lilloise, et en particulier ceux de Roubaix, ville dont vous êtes députée et dont je suis le voisin, vous le savez, depuis tant d’années.Tout d’abord, je tiens à dire à quel point vous avez raison de rappeler qu’à Roubaix singulièrement – mais aussi à Maubeuge ou à Denain pour ce qui concerne le nord de la France –, le problème vient d’une politique de peuplement non accompagnée, d’une politique d’absence d’aide à la collectivité locale, d’une politique se désintéressant des jeunes, qui a laissé le lieu religieux remplacer l’État. Voilà ce qui conduit depuis vingt, trente ou peut-être quarante ans à ce que nous avons vu dimanche et que vous connaissez mieux que personne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Et c’est sous la […]
Et on voit le résultat !
C’est depuis que nous sommes en responsabilité que les effectifs du commissariat de Roubaix ont augmenté de quasiment 40 %. En outre, j’ai nommé un sous-préfet spécialement chargé de Roubaix. J’ajoute que cette ville a bénéficié de toutes les aides décidées par les gouvernements successifs d’Édouard Philippe et de Jean Castex.
Tout va bien ! Quelle autosatisfaction !
Aujourd’hui, nous sommes les premiers, vous l’avez vu dans ce reportage, à dénoncer les difficultés religieuses, en l’occurrence salafistes. Et c’est ce gouvernement qui ferme des lieux de culte, qui a présenté la loi sur le séparatisme, qui a mis fin au CCIF – le collectif contre l’islamophobie en France –, à Barakacity, au collectif Cheikh Yassine, prononçant en tout quinze dissolutions de groupements islamistes ! C’est nous qui avons fermé trente-trois lieux de culte ou écoles coraniques.
Sur combien ?
C’est nous qui avons décidé de discuter en cessant de nous mettre les mains sur les yeux et en rappelant que Roubaix est une grande ville, qu’en France, les musulmans sont aimés par la République et que l’on doit combattre à leurs côtés la minorité islamiste. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Ma question, à laquelle j’associe mes collègues Hervé Saulignac et Michèle Victory, s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.Le secteur du tourisme éducatif et social traverse une période de fortes turbulences. D’un côté, vous autorisez légalement les voyages scolaires. De l’autre, des services académiques recommandent de reporter les séjours et rappellent aux enseignants que leur responsabilité est engagée en cas de problème, notamment s’il y a des cas de covid. Les départs sont donc de plus en plus hypothétiques. La réalité sur le terrain c’est que, très souvent, peu de temps avant le départ, des voyages sont annulés alors que des frais ont été engagés et des contrats signés avec les prestataires.Si nous saluons la philosophie politique consistant à poursuivre ces classes, dans la mesure où elles participent à l’éducation populaire et […]
Eh oui !
Rien qu’au mois de janvier, dans la seule région Auvergne-Rhône-Alpes, les annulations se chiffrent à 12 millions d’euros. En Ardèche, 100 % des séjours ont été annulés. Selon l’Union nationale des associations de tourisme et de plein air (UNAT), cela représente 200 000 journées de vacances pour 1 200 classes et 30 000 enfants.Il faut rapidement définir une stratégie claire : soit les séjours se poursuivent avec des protocoles sanitaires et assurantiels opérants, soit ils sont interdits et les organisateurs et accueillants bénéficient du soutien économique de l’État. Monsieur le ministre, il est urgent de mettre fin à l’incertitude dans laquelle sont plongés les enfants, leurs familles, les enseignants et le secteur du tourisme social et éducatif. Quelle sera votre décision ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Les problèmes que vous évoquez existent ; ils font partie des lourds inconvénients que nous subissons du fait de la crise sanitaire. La politique de l’école ouverte, que je mets souvent en avant, nous oblige à nous concentrer sur l’essentiel : les classes doivent rester ouvertes et les élèves, avoir accès aux activités scolaires. Il n’est pas illogique que le périscolaire et l’extrascolaire pâtissent davantage que le scolaire des mesures sanitaires qui pèsent également sur le reste de la population. Il n’en demeure pas moins que nous devons essayer de faire en sorte que les sorties scolaires restent, malgré les difficultés, le plus fréquentes possible. Comme vous, je souhaite qu’avec l’allégement des contraintes lié à la baisse de la circulation du virus, nous puissions bientôt aller dans ce sens.Aujourd’hui, les sorties scolaires ne sont pas interdites. On recommande simplement aux […]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Je vous remercie pour votre réponse, mais elle ne répond pas à ma question !
Comme d’habitude !
Je n’ai pas mis en doute votre volonté de poursuivre ces déplacements, mais aujourd’hui, ils sont de fait annulés, sans véritable annulation.
M. Blanquer a encore la tête à Ibiza !
Les organisateurs paient donc, comme si les enfants étaient partis. Cela pénalise les collectivités et, souvent, les centres de vacances. Quelle est votre réponse ? Pour l’heure, il n’y en a pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
La parole est à M. Éric Pauget.
Ce début d’année voit une chute inquiétante de l’activité des acteurs de la filière hôtels, cafés, restaurants. Les chiffres sont tristement éloquents : plus de 80 % des cafetiers et des restaurateurs connaissent une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 30 %. Depuis deux ans, de protocole sanitaire en nouveau protocole sanitaire, ces professionnels ont toujours joué le jeu, mais en ayant la mauvaise impression d’être devenus une variable d’ajustement de la crise. Les nouvelles modalités de contrôle du passe vaccinal le confirment. Ils sont toujours dans la difficulté et les mesures imposées de télétravail font chuter dramatiquement le volume de leur clientèle et le montant de leurs recettes.Vous avez certes annoncé mardi dernier un élargissement des aides et des dispositifs de soutien à la filière. Vous voulez instaurer une aide pour les restaurateurs et cafetiers qui perdent […]
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Je partage votre analyse s’agissant du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration ; on peut même l’élargir à toutes les activités du tourisme et de l’événementiel. Je rappelle toutefois que, depuis le premier jour de la crise, nous avons accompagné ces professionnels grâce à des dispositifs massifs que nous ne cessons d’adapter, en contact étroit avec eux.Vous demandez d’abaisser les seuils d’éligibilité ; je confirme que c’est chose faite.S’agissant des dispositifs d’activité partielle, si vous perdez 65 % de votre chiffre d’affaires, vous avez droit à la prise en charge de 100 % de l’activité partielle de vos salariés.Pour le dispositif Coûts fixes, le seuil était fixé à 65 % de perte de chiffre d’affaires ; nous l’avons abaissé à 50 %. Si l’entreprise éligible a moins de cinquante salariés, l’État prend en charge 90 % des coûts fixes ; si elle a plus de cinquante […]
La parole est à Mme Céline Calvez.
Madame la ministre de la culture, notre manière de visionner des films a été profondément bouleversée ces dernières années. D’abord, de nouveaux usages sont apparus : on peut voir un film au cinéma sur grand écran, dans son salon ou encore directement sur le smartphone – mais pas au même moment, la primeur étant à la découverte collective avec l’expérience de la salle de cinéma. Ensuite, l’offre est bouleversée par une profusion de choix, parfois étourdissante, et par l’apparition de nouveaux acteurs, notamment internationaux, aux capacités d’investissement et d’influence puissantes.Depuis le mois de juillet 2021, les plateformes de streaming, parce qu’elles ont pris beaucoup de place dans nos vies, ont l’obligation de financer les œuvres audiovisuelles françaises à hauteur d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires. D’ailleurs, on peut être fier que la France ait été, au niveau […]
La parole est à Mme la ministre de la culture.
Ce sujet apparemment technique…
Ouh là, très technique !
…concerne en premier chef les professionnels du cinéma et de l’audiovisuel, mais également les citoyens, puisqu’il fixe les délais auxquels ceux-ci ont accès aux œuvres sur différents supports : salles de cinéma, plateformes, chaînes payantes et gratuites. Avec l’arrivée de nouveaux acteurs, les plateformes, il était important de fixer à nouveau la chronologie des médias. Aux plateformes, vous l’avez souligné, nous avons imposé une contribution très importante : 20 % non de leurs bénéfices, mais de leur chiffre d’affaires.Le but de cette renégociation était avant tout de sanctuariser les salles de cinéma, dont vous avez mentionné le rôle primordial dans le maillage culturel du pays. La fenêtre d’exclusivité des salles de cinéma, d’une durée de quatre mois, est préservée. Il s’agissait également de faire en sorte que les acteurs connus profitent d’une meilleure diffusion de leurs œuvres. […]
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Monsieur le Premier ministre, je voudrais vous proposer de faire ensemble un petit calcul. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Il y a 17 millions de Français qui prennent chaque matin leur véhicule pour aller travailler, parce qu’ils n’ont pas de transports en commun. Pour ces 17 millions de Français, dont la moitié gagne moins de 1 700 euros net par mois, la hausse moyenne du prix du carburant – je ne parle pas des frais professionnels, mais du trajet entre le domicile et le travail – représente entre 30 et 50 euros de frais supplémentaires par mois.Face à cette situation, vous venez de nous dire que vous allez augmenter de 10 % le barème kilométrique. Mais en faisant cela, vous ne parlez qu’aux Français qui sont imposables, car pour passer aux frais réels, il faut être imposable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LR.) Vous ne […]
Eh oui !
Vous ne parlez qu’aux 2,5 millions de personnes, qui sont aux frais réels. Que dites-vous aux autres, à ces14,5 millions de personnes ? Rien du tout !Nous vous faisons une proposition simple : si vous vivez en Île-de-France, la moitié de votre passe Navigo vous est remboursée ; nous proposons qu’à la moitié de ces 17 millions de Français qui gagne moins de 1 700 euros net par mois, vous accordiez cinquante euros par mois, tant que durera la hausse des prix des carburants.
Une démarche intéressante !
Cela représentera un budget d’à peu près 400 millions d’euros par mois, qui sera pour un tiers compensé par la hausse de TVA qui apporte des recettes supplémentaires à l’État. Qu’en pensez-vous, monsieur le Premier ministre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. le Premier ministre.
Madame Rabault, j’en pense que nous l’avons fait. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
Eh oui !
Ils ont tout fait !
Les Français ne l’ont pas vu !
Dois-je vous rappeler que la mesure spécifique que j’ai annoncée concernant ceux de nos concitoyens qui roulent beaucoup, s’ajoute à toutes les dispositions que nous avons déjà adoptées pour les Françaises et les Français confrontés à une réelle difficulté – sur ce point, je souscris évidemment au diagnostic que vous avez posé. Je le dis devant la représentation nationale et devant toutes celles et tous ceux qui nous écoutent : le chèque énergie exceptionnel pour les familles les plus modestes, le bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité dont Bruno Le Maire a rappelé tout à l’heure les contours, l’indemnité inflation, ainsi que la revalorisation du barème de l’indemnité kilométrique que je viens d’annoncer, représentent un effort collectif de la nation pour nos concitoyens – en particulier ceux qui, confrontés à la hausse du coût de toutes les énergies, sont les plus en difficulté […]
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Monsieur le Premier ministre, vous oubliez 80 % des Français, qui utilisent leur voiture tous les matins pour aller travailler. Je prends l’exemple d’une mère avec trois enfants qui gagne 2 040 euros par mois : elle n’a pas touché l’indemnité inflation de 100 euros, et elle ne bénéficiera pas non plus de la hausse du barème des indemnités kilométriques, tout simplement parce qu’elle n’est pas imposable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs LR.) Vous voyez, vous oubliez beaucoup de monde.
Il vit sur une autre planète !
La parole est à M. Pierre Cordier.
Nous nous interrogeons sur les prétendues créations d’emplois industriels en France depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron à l’Élysée. Où sont-ils ? Pas dans les Ardennes en tout cas, où 10 000 emplois industriels ont été détruits ces dix dernières années. Vous créez une France à deux vitesses, en favorisant des territoires qui ne sont pas en souffrance et en abandonnant ceux qui ne vous intéressent pas. Après l’échec de l’implantation de Cevital à Charleville-Mézières, où 1 000 emplois étaient promis par Emmanuel Macron lors de sa visite fin 2018, et après l’échec de la réimplantation des Cycles Mercier à Revin il y a six mois, ce sont maintenant 120 emplois qui sont supprimés à Fromelennes, dans les Ardennes, avec l’annonce par le groupe Tréfimétaux de la délocalisation en Italie de la fabrication de tubes en cuivre.Je pense d’abord aux 120 familles concernées par ces suppressions de […]
La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises.
Vous évoquez à la fois la situation de feu – hélas – le projet des Cycles Mercier, et celle de Tréfimétaux. Je vois bien que dans le cadre des questions d’actualité au Gouvernement, vous souhaitez faire des effets de manche (Protestations sur les bancs du groupe LR),…
Quel irrespect !
…mais la réalité – et vous le savez –, c’est que nous sommes au travail, avec vous, avec les élus locaux, avec le président de la région Grand Est.Agnès Pannier-Runacher a eu l’occasion de le dire : tous les crédits qui avaient été fléchés sur le projet Mercier seront maintenus à destination du bassin de Revin, pour que d’autres projets soient aidés et que la friche Porcher puisse être réhabilitée. De la même façon, nous sommes à la tâche concernant Tréfimétaux, pour qu’un certain nombre d’engagements sociaux soient pris par KME, ainsi qu’un certain nombre d’engagements économiques.
Lesquels ?
Pardon de le dire, mais les chiffres sont têtus : en 2021, il s’est ouvert deux fois plus d’usines en France qu’il ne s’en est fermé ; en 2021, la France est le premier pays dans l’Union européenne en matière d’attractivité pour les investissements directs étrangers. Voilà la réalité ; tout cela a été possible en baissant les impôts de 50 milliards d’euros, ce que vous n’avez jamais fait ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Arrêtez les effets de manche !
La parole est à M. Pierre Cordier.
Monsieur le ministre délégué, on voit bien que vous ne connaissez absolument pas le dossier. (M. Maxime Minot applaudit.) Bruno Le Maire n’est pas là ; Agnès Pannier-Runacher non plus, on vous a donc mis à la tâche, mais vous ne connaissez pas le dossier. Je vous ai posé des questions simples sur…
Merci, monsieur Cordier.
C’est loin d’être glorieux, monsieur le Premier ministre ! C’est même honteux !
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
J’associe à ma question, qui s’adresse au ministre de l’agriculture et de l’alimentation, mon collègue Thierry Benoit qui a beaucoup travaillé sur la loi EGALIM 2, visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Ce texte rend obligatoire, à partir du 1er janvier 2022, une contractualisation écrite pluriannuelle de trois ans minimum pour toute vente entre un producteur de viande bovine et chacun de ses premiers acheteurs. Cette mesure vise à soutenir le revenu des agriculteurs. De nombreux éleveurs, mais également des négociants, des bouchers ou des distributeurs m’ont fait part de leurs inquiétudes quant à la mise en œuvre effective de cette réforme législative.Allez-vous créer des commissions de concertation permettant d’appliquer efficacement ce dispositif législatif ? Certains me font également part de leurs inquiétudes quant à l’avenir des exportations de bovins vivants. En […]
Rien !
Des effets de manche !
La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises.
Pourvu qu’il soit meilleur qu’il ne l’a été avec moi !
Monsieur le député, vous évoquez cette loi importante qu’est EGALIM 2, qui a été votée largement dans cet hémicycle pour faire en sorte que la rémunération des producteurs soit mieux prise en compte et qu’elle puisse progresser. Nous sommes mobilisés pour que ce texte puisse produire pleinement ses effets.Vous évoquez certaines inquiétudes quant à la contractualisation mise en place dans la filière bovine.
Mettez les pieds dans la boue !
Cette contractualisation a été travaillée en concertation avec la profession. Je veux pleinement vous rassurer sur le fait que Julien Denormandie – qui se trouve actuellement à Bruxelles dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE) et dont je vous prie d’excuser l’absence – a prévu un dispositif d’accompagnement technique précis – je sais que vous aurez l’occasion de l’évoquer avec lui demain.Je veux également saluer l’action des organisations professionnelles, des chambres d’agriculture et des services du ministère qui organisent un grand nombre de réunions d’information concernant cette réforme, dont la mise en œuvre va, en réalité, être progressive. Comme vous le savez, les plus petits éleveurs ne sont pas concernés. Par ailleurs, le contrat est un outil qui va permettre de mieux structurer la filière, et de faire en sorte qu’il y ait une meilleure […]
Ça patauge !
Avec Franck Riester, nous serons naturellement très vigilants concernant les débouchés à l’export agricole. Nous avons bien en tête la situation des broutards en Italie, c’est un marché important. Puisque nous en sommes à un moment clé dans les négociations commerciales, je tiens à dire qu’avec Julien Denormandie et Agnès Pannier-Runacher, nous allons être extrêmement vigilants. Jeudi, nous réunirons le comité de suivi de ces négociations commerciales. Dans ce cadre, la loi EGALIM 2 sera prise en compte. Avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), je m’assure du bon déroulement de ces négociations. Naturellement, en cas de manquement, des sanctions seront prises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Eh bien, on est sauvés !
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Dans le Cantal, en Lozère ou dans l’Aveyron, il y a des réunions où s’exprime beaucoup d’inquiétude.
Bah oui !
C’est la raison pour laquelle j’ai interpellé le Gouvernement, afin qu’il agisse dans le sens d’une clarification et, surtout, d’un accompagnement.
La parole est à Mme Valérie Oppelt.
Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur, et j’y associe l’ensemble de mes collègues nantais. Vendredi dernier, une manifestation organisée dans le centre-ville de Nantes a dégénéré. Des actes d’une violence inouïe contre l’État et les forces de l’ordre ont touché aussi des habitants et des commerçants. Mes pensées vont à l’ensemble des victimes touchées par ces agissements. À l’aide de torches, de fumigènes, de projectiles, les casseurs ont brisé des vitrines ; plusieurs personnes ont été blessées. Enfin, des menaces de mort ont été proférées contre les policiers. Ces actes et ces paroles d’une brutalité extrême sont intolérables. L’extrémisme et la radicalité n’ont pas leur place dans notre République.Grâce au déploiement – prévu par la majorité et le Gouvernement – de nouveaux policiers à Nantes, les forces de police ont évité que les dégradations ne se multiplient et ont pu […]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Vous avez raison : ce qui s’est passé est tout à fait inacceptable. Comme vous l’avez dit, les manifestations ne sont pas déclarées à Nantes. M’étant rendu plusieurs fois dans votre belle commune, j’ai eu l’occasion d’en discuter avec les élus locaux – avec Mme la maire en premier lieu – et de leur demander, ainsi qu’au préfet, de me soumettre des propositions. J’aurai l’occasion de revenir à Nantes pour évoquer ce sujet parce qu’il n’est pas acceptable de continuer ainsi. Reste que les renseignements territoriaux avaient alerté les services de l’État, et que nous avions décidé de déployer, à la demande du préfet, une unité de forces mobiles qui a aidé les courageux policiers de la sécurité publique de la circonscription de Nantes.Malgré la présence des forces de l’ordre, des confrontations ont eu lieu entre l’extrême gauche et une partie de l’extrême droite, dans deux cortèges non […]
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur.« Les fleurs et les feuilles de chanvre ne revêtent pas un degré de nocivité pour la santé justifiant une mesure d’interdiction générale et absolue de leur vente et de leur consommation. » Par ces mots le Conseil d’État a suspendu l’arrêté ministériel du 30 décembre dernier, qui interdisait la commercialisation et la consommation des fleurs et des feuilles de ces variétés de cannabis qui sont dépourvues – rappelons-le – de propriétés stupéfiantes.Ainsi, le Conseil d’État a pointé les incohérences et les méconnaissances de la politique gouvernementale. Car, non, monsieur le ministre, toutes les substances contenues dans le cannabis, ne sont pas « très mauvaises pour la santé », contrairement à ce que vous affirmiez, ce matin, sur une radio. Non, le cannabidiol (CBD) n’est pas une drogue !L’interdiction portant sur les fleurs et feuilles […]
Bravo !
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Monsieur le député, vous interrogez le ministre de l’intérieur, c’est le ministre de la santé qui vous répond, signe que nous sommes parfaitement en phase, avec Gérald Darmanin, sur cette question du CBD.
Au moins un dossier où vous l’êtes !
Vous l’avez dit vous-même, le CBD est dépourvu d’action psychotrope et aucune allégation thérapeutique ne peut lui être attribuée.L’arrêté que nous avons pris autorise la culture du chanvre dans notre pays – ce qui est une bonne nouvelle pour les agriculteurs, puisque, outre que c’est un isolant, le chanvre peut être utilisé de diverses manières. En revanche, ce texte interdisait la vente de fleurs et de feuilles séchées de cannabis contenant du CBD.Nous ne parlons pas ici du tétrahydrocannabinol (THC), qui est un autre débat – que vous n’avez d’ailleurs pas ouvert et sur lequel je ne me prononcerai donc pas. Quoi qu’il en soit, nous avons estimé que les fleurs et les feuilles séchées n’avaient aucune utilité industrielle et que, sous couvert de constituer pots-pourris ou tisanes, elles étaient en réalité vendues dans des boutiques destinées à des consommateurs. Or en termes de santé […]
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Votre position s’inscrit à rebours de toutes les politiques européennes. Il faudra qu’un jour vous vous posiez les bonnes questions.
La parole est à Mme Geneviève Levy.
Ma question s’adresse à la ministre déléguée chargée du logement.
Pourvu qu’elle réponde !
Le candidat Macron avait promis un choc de l’offre, la construction de 60 000 logements étudiants et un toit pour tous les sans-abri.
Eh bien, on en est loin !
Le Président Macron a, lui, baissé les aides personnelles au logement (APL), entravé les capacités d’investissement des bailleurs sociaux et supprimé le dispositif APL accession, qui permettait aux ménages modestes d’accéder à la propriété.Le choc de l’offre n’est jamais arrivé, à cause d’une gestion à l’emporte-pièce et faute d’une vision d’ensemble. Les revirements successifs ont nourri un climat d’inquiétude. Les exemples sont légion : en 2017, vous supprimez le dispositif d’aide aux maires bâtisseurs et, en 2020, vous le remettez en place, sous un autre nom ; s’agissant du prêt à taux zéro, entre 2018 et 2022, le dispositif est prorogé trois fois, modifié profondément deux fois. Plus personne n’y comprend rien !Pire, madame la ministre déléguée, les rabots fiscaux n’ont jamais fait une politique. Et c’est la Cour des comptes, en novembre dernier, qui le résume le mieux : « L’action […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
Sous ce quinquennat, nous avons octroyé 2,25 millions de permis de construire et lancé 2 millions de mises en chantier : c’est plus que sous le quinquennat précédent,…
…de François Hollande !
…malgré la crise covid. Il n’est donc pas exact de dire que la construction de logements n’a pas repris dans ce pays ! Cette année, le nombre d’agréments pour des logements sociaux est en augmentation de 8 %, et nous avons ouvert 40 000 places d’hébergement supplémentaires, permettant à 300 000 Français qui se trouvaient à la rue ou dans des structures d’hébergement, d’avoir accès à logement (Exclamations sur les bancs du groupe LR) – c’est cette politique du logement que soutiennent les associations et la même fondation Abbé-Pierre que vous avez citée. Alors non, le mal-logement n’est pas une fatalité ; c’est un fléau, certes, mais contre lequel nous luttons tous les jours, avec des résultats.Nous continuons à développer le logement intermédiaire, qui avait périclité ces dernières années ; nous continuons à soutenir le logement abordable, grâce à une nouvelle aide fiscale relancée […]
L’argent n’a toujours pas été versé !
Vous mettez les artisans en difficulté !
Là encore, très concrètement, nous agissons en faveur du logement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Karine Lebon.
Ma question s’adresse à M. le ministre des outre-mer.L’année scolaire débutant à la mi-août à La Réunion, la rentrée des classes du deuxième trimestre, en plein été austral, a eu lieu hier, pour 220 340 élèves. Ce décalage de trois semaines a permis à la rectrice d’annoncer la présence d’un assistant d’éducation supplémentaire par lycée et le recrutement de trente-six professeurs des écoles sur liste complémentaire, ce que je vous avais demandé, il y a quelques mois, pour remplacer les enseignants contaminés – dont le nombre a dépassé, hier, le millier.Il est évident que ces mesures ne sont pas à la hauteur de la crise et qu’elles n’ont guère de chance de nous éviter le chaos subi par les familles et les écoles de l’Hexagone. D’ailleurs, près de 350 classes sont déjà fermées. La reprise des cours s’effectue dans un contexte sanitaire très inquiétant ; l’épidémie flambe – La Réunion a le […]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Madame la députée, votre question est évidemment importante à l’heure de la rentrée des classes à La Réunion – je fais observer au passage que l’explosion des cas est, une fois de plus, consécutive aux vacances : il est établi que les vacances sont un moment très propice à la contamination et que la fermeture des écoles n’est certainement pas la solution au problème. D’ailleurs, La Réunion nous sert souvent de référence, puisque la rentrée s’y effectue en août, avant celle de la métropole, et que nous pouvons en tirer certaines leçons concernant la capacité de l’académie à faire face aux difficultés, et je veux saluer ici, d’abord et avant tout, le travail accompli par le rectorat de La Réunion, l’ensemble des professeurs et des personnels, les collectivités locales, dans un esprit de coconstruction des solutions.Vous l’avez souligné, nous avons ouvert les listes complémentaires, ainsi […]
La parole est à M. Fabien Lainé.
Ma question s’adresse au ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Je souhaite y associer ma collègue Marguerite Deprez-Audebert, qui a beaucoup travaillé sur ce sujet depuis cinq ans.Cette année, nous célébrons non seulement l’année européenne de la jeunesse, mais aussi le trente-cinquième anniversaire du programme Erasmus. Ce projet phare de l’Union est une formidable réussite européenne. Depuis son lancement en 1987, 12 millions de participants ont bénéficié d’une mobilité pour acquérir de nouvelles compétences, apprendre des langues et voyager.C’est une avancée majeure qui renforce l’identité européenne, le multilinguisme et les échanges interculturels. Erasmus est une véritable fabrique du sentiment d’appartenance à l’Europe, notion qui occupe une place centrale parmi les priorités de la présidence française du Conseil de l’Union européenne.Cette présidence […]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Le programme Erasmus est emblématique de l’action de l’Union européenne. C’est son programme le plus populaire et, en effet, nous fêtons cette année son trente-cinquième anniversaire. Cet anniversaire est d’autant plus beau, d’ailleurs, que nous accomplissons en ce moment même, nous, les Européens, le fameux doublement d’Erasmus que le Président de la République avait souhaité, lors de son discours de la Sorbonne, en 2017. Il survient dans un contexte très favorable, qui voit Erasmus doté de 28 milliards d’euros.Erasmus est souvent assimilé à l’université et à l’enseignement supérieur, mais il est vrai qu’il doit concerner l’enseignement scolaire dans toute sa diversité, y compris sociale. Nous devons être volontaristes en la matière. C’est pourquoi nous avons commencé par l’ouvrir aux lycéens professionnels – 9 000 en ont déjà bénéficié.Nous allons poursuivre en ce sens avec les […]
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures cinq, sous la présidence de M. David Habib.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (nos 4802).
La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock, rapporteure de la commission mixte paritaire.
C’est avec beaucoup de bonheur et de fierté que je m’exprime devant vous aujourd’hui. Le 14 décembre 2021, la commission mixte paritaire a trouvé un accord sur la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Ce texte a été le fruit d’un long travail : c’est le 25 janvier 2018, il y a quatre ans jour pour jour, que j’ai été contactée par Aurélien, un jeune homme qui, après avoir lancé une alerte sur les réseaux sociaux, a partagé une pétition pour mettre fin à ce que nous appelons communément les thérapies de conversion. Grâce à vous, madame la présidente de la commission des lois, j’ai obtenu de pouvoir réaliser une mission d’information avec notre collègue Bastien Lachaud du groupe La France insoumise. Avec mon groupe, La République en marche, nous avons su convertir en proposition de loi les constats que […]
Bravo !
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
Quarante ans après la dépénalisation de l’homosexualité, les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres restent trop souvent, dans notre pays, la proie de moqueries, d’insultes, de discriminations, voire de violences physiques et psychologiques. Pourtant, l’homosexualité n’est ni un choix ni un crime. Pour reprendre les mots de Gisèle Halimi prononcés dans cet hémicycle le 20 décembre 1981 : « La norme sexuelle ne se définit pas. »Autrement dit, l’identité de genre ou l’orientation sexuelle doivent être synonymes de liberté. Liberté d’être soi, liberté d’aimer qui l’on veut, liberté d’être aimé par qui l’on veut. Le combat pour l’égalité des personnes LGBT+ est un combat contemporain, un combat qui a notamment progressé ici, à l’Assemblée nationale. Mais les avancées notables de ces dernières décennies n’ont pas totalement aboli les LGBTphobies du quotidien ni les violences […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Zumkeller.
Certains textes examinés lors de nos travaux parlementaires nous rappellent combien nous, élus de la nation, pouvons aider à faire avancer l’histoire. Or la présente proposition de loi s’inscrit dans une profonde humanité.Le sujet des thérapies de conversion est d’importance ; malgré cela, il est très méconnu du grand public. Comment fermer les yeux, comment rester impassible lorsque l’on voit la maltraitance, la violence, la torture que ce type de pratiques peut engendrer ? Comment aujourd’hui, en France, laisser meurtrir la chair et l’esprit d’hommes et de femmes au nom de croyances jugées supérieures ? L’humanité doit l’emporter et notre rôle est de nous en assurer.Un long travail de recherche et d’auditions mené par nos collègues Laurence Vanceunebrock et Bastien Lachaud dans le cadre de la mission flash sur les pratiques prétendant modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de […]
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
En 2022, en France, certains croient encore que l’on peut guérir un individu de son orientation sexuelle ou de son identité de genre. Pourtant – et nous le dirons autant de fois qu’il le faudra –, il n’y a rien à guérir. L’homosexualité n’est pas une maladie, même s’il a fallu attendre bien trop longtemps, 1982, pour que la France le reconnaisse. La transidentité n’est pas une maladie, même s’il a fallu attendre encore plus longtemps, 2010, pour que la France le reconnaisse. Il n’y a rien à guérir, aucune norme religieuse ou sociétale n’a à interdire à des individus d’être ce qu’ils sont.La présente proposition de loi, qui sera bientôt adoptée et promulguée, est donc particulièrement bienvenue. Elle vise à interdire explicitement dans la loi les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, aussi connues sous le nom trompeur de « thérapies de […]
La parole est à M. Bastien Lachaud.
C’est un grand jour pour l’avancée des droits humains. Le vote de la présente proposition de loi, qui interdit les thérapies de conversion, est un jalon dans la longue marche pour la liberté des êtres humains, la liberté pour chacune et chacun – tout particulièrement pour les personnes LGBTI – de disposer de son corps comme de son cœur.Le chemin a été long. En 1750, Bruno Lenoir et Jean Diot sont exécutés sur un bûcher ; c’est la dernière exécution en France pour homosexualité. Mais il faut attendre la Grande Révolution pour qu’enfin soit aboli, en 1791, le crime de sodomie ; c’est la première grande avancée pour la liberté des personnes LGBTI. En 1905, la loi relative à la séparation des Églises et de l’État desserre l’étau de la morale religieuse. La laïcité garantit à chacun et à chacune de ne devoir vivre que selon les lois. Dès lors, notre rôle de législateur est d’accompagner ce […]
Ne vous emballez pas !
Mes chers collègues, les libertés, conquises par le peuple, ne sont jamais acquises. Il existe toujours des forces réactionnaires. Il en va ainsi des droits des femmes, qui sont remis en cause quotidiennement, à commencer par le droit à l’avortement. (Mme Karine Lebon applaudit.) Nous devons garantir les libertés individuelles et collectives avec le plus haut niveau de protection possible. C’est pourquoi, avec la liberté du genre, que je viens d’évoquer, il faudra inscrire dans la Constitution les autres libertés : le droit à l’avortement et le droit à mourir dans la dignité. Nous voterons avec plaisir cette proposition de loi. (Mme Caroline Fiat applaudit, ainsi que Mmes Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, Laurence Vanceunebrock, rapporteure, Karine Lebon et Albane Gaillot.)
La parole est à Mme Karine Lebon.
C’est avec une grande satisfaction que nous avons noté l’accord de la commission mixte paritaire et c’est avec un plaisir non dissimulé que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’apprête à voter pour l’adoption définitive de la proposition de loi interdisant les prétendues thérapies de conversion. Un vote unanime, donc transpartisan, permettrait d’ailleurs au Parlement de célébrer de la plus belle des manières les quarante ans de la loi de dépénalisation de l’homosexualité.Oui, il était temps de mettre fin à des pratiques d’un autre âge et d’opposer un interdit clair et ferme à ces méthodes qui ont usurpé pendant si longtemps – pendant trop longtemps – la qualification de thérapie pour masquer de véritables sévices et tortures, aussi bien physiques que psychologiques. Des milliers d’hommes et de femmes se sont trouvés – ou se trouvent encore – victimes de ces emprises […]
Eh oui !
Après l’Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas, après plusieurs pays d’Amérique latine, après la publication en 2015 du rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme exhortant les pays à interdire ces pratiques, la France se dote d’un dispositif juridique solide et précis, qui prend soin de ne laisser prospérer aucune confusion entre accompagnement libre et bienveillant, et volonté de puissance sur autrui.Nous y voyons un signe encourageant pour les actions que la France pourrait défendre en faveur des droits des LGBTQIA+ dans le cadre de sa présidence du Conseil de l’Union européenne. L’adoption de la proposition de loi doit être saluée sans réserve, mais gardons-nous de toute naïveté. Les déclarations glaçantes d’une des principales structures religieuses adeptes de ces pratiques montrent que la contre-offensive est déjà lancée, que la riposte argumentaire est […]
La parole est à M. Ludovic Mendes.
Malgré la crise sanitaire qui monopolise, embolise même notre agenda, je suis heureux que nous ayons su nous saisir de ce texte, quand certains nous accusaient de renoncement. Je suis heureux que nous ayons su le défendre ici et nous rassembler uniquement pour l’adopter. Je félicite la rapporteure, Laurence Vanceunebrock, d’avoir mené ce combat sans faillir et sans jamais douter. Je suis fier que nous ayons su, très vite, trouver un terrain d’entente avec nos collègues sénateurs pour aboutir à une CMP conclusive qui nous permet de nous retrouver ce soir pour la dernière étape.Nous le devions à celles et à ceux qui subissent des comportements insupportables qui ne sont ni des thérapies ni des conversions. Nous le devions à toutes celles et à tous ceux qui n’osent pas parler, qui n’osent pas porter plainte. Oui, si vous en doutiez encore, vous pourrez désormais pousser la porte d’un […]
La parole est à M. Maxime Minot.
Révoltantes, indignes, insupportables : les mots ne sont pas assez durs pour qualifier ces pratiques barbares d’un autre temps et d’un autre lieu. Comment ne pas entendre la détresse des jeunes victimes qui en seront marquées à vie ? Comment raisonnablement penser qu’il est possible de changer, par la violence physique ou mentale, ce que nous sommes au fond de notre être ? Comment, en 2022, ne pas comprendre que les thérapies de conversion refusent à ces jeunes d’être ce qu’ils sont vraiment ?Veuillez excuser l’émotion qui m’étreint – vous connaissez mes engagements contre toutes les formes de discrimination. Ce sujet me touche, et je sais qu’il résonne dans le cœur de nombre d’entre nous, car il n’est réservé à aucun milieu social en particulier, non plus qu’à un type de territoire donné. Tous peuvent être concernés, et c’est bien là l’enjeu.Ces thérapies de conversion ne doivent plus […]
Très bien !
Permettez-moi d’avoir une pensée pour tous les jeunes et moins jeunes qui ont eu à subir ce genre de pratiques – Pierre, Stéphanie, Ahmed ou Enzo, ce jeune adolescent de 17 ans, transgenre, qui aurait été enlevé pour subir une thérapie de conversion, heureusement retrouvé sain et sauf grâce à la mobilisation des associations. Bien évidemment, il ne s’agit pas d’un texte contre les religions ; il s’agit de défendre le droit pour chacun d’être lui-même.La définition juridique des thérapies de conversion et la création d’une infraction autonome avec des circonstances aggravantes vont dans le bon sens pour mener cette lutte indispensable ; elles ont d’ailleurs été adoptées à l’unanimité lors de l’examen en première lecture.Les débats au Sénat ont conduit à adopter deux modifications principales : le renforcement des circonstances aggravantes, notamment pour les professionnels de santé, et […]
Chez nous aussi !
…– j’en suis d’ailleurs la preuve vivante. En cela, il est à l’image du peuple français, quand leur rigidité empêche d’autres groupes d’agir de même. Ainsi, lors de la première lecture de cette proposition de loi, notre groupe l’a soutenue ; il la soutiendra encore aujourd’hui.Néanmoins, l’honnêteté m’oblige à préciser que ce texte n’aura qu’une portée limitée. En effet, les pratiques les plus violentes sont fort heureusement déjà interdites par notre droit. En revanche, il ne concernera pas les pratiques les plus sournoises, notamment celles des psychologues qui abusent de leur position dominante pour influer sur le travail psychologique des patients.Cependant, parce qu’elle pourrait sauver ne serait-ce qu’une seule victime, grâce aux outils juridiques qu’elle propose, ou à sa portée symbolique, susceptible de libérer la parole, cette proposition de loi est utile et même […]
La parole est à M. Erwan Balanant.
Parce qu’il n’y a rien à guérir et parce que certains ne le comprennent pas, il était indispensable que le Parlement légifère pour interdire les thérapies de conversion. Trop de gens souffrent de ne pouvoir être tout simplement eux-mêmes. Nous le constatons tous les jours : la peur de la différence engendre une spirale infernale de mépris, de haine et de violence. Or l’autre n’est jamais seulement différent. Il a aussi quelque chose de commun avec moi, avec vous, avec chacun de nous, quels que soient son langage, sa culture, son comportement, son apparence physique, ses valeurs morales, son orientation sexuelle, son genre ou son absence de genre. C’est la raison pour laquelle, madame la rapporteure, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés salue et soutient votre combat contre les thérapies de conversion, ces pratiques d’un autre âge qui ont moins en commun avec la […]
Sur la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche, Les Républicains et La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Nous pouvons nous réjouir de l’accomplissement d’un travail parlementaire transpartisan, mené en faveur de la justice, de la reconnaissance, d’un plus large vivre-ensemble, et, surtout, de la dignité humaine.Cette proposition de loi répond à un besoin, longtemps maintenu invisible, que nous n’avons sans doute pas su voir : celui des hommes et des femmes qui ont dû, souvent dans leur enfance et leur jeunesse, affronter des traitements inhumains, que nous ne pouvons tolérer au sein de notre République – que nous ne pouvons pas tolérer du tout. Ces traitements tendaient à dégrader leur intimité la plus profonde, à des moments souvent charnières de la construction de l’identité.Alors, oui, nous pouvons nous réjouir de ce travail parlementaire transpartisan qui rappelle que dans notre République, nul ne peut s’arroger le droit de décréter qu’une personne serait à guérir au motif de son […]
La parole est à M. Christophe Euzet.
Il est des moments où l’on éprouve une certaine fierté à monter à cette tribune. Ce soir en est un. Nous nous retrouvons pour la dernière étape de l’adoption d’un texte qui vise à condamner et réprimer des pratiques d’un autre temps, d’un autre âge – tous les qualificatifs de cet ordre ont été énoncés –, en tout cas, d’une autre humanité que celle à laquelle nous sommes attachés.Nous condamnons et entendons réprimer ces pratiques, autrement appelées thérapies de conversion. D’abord, elles reposent sur le postulat erroné que l’homosexualité et la transidentité seraient des maladies qu’il conviendrait de guérir. Ensuite, elles utilisent des procédés qui violent les droits les plus élémentaires de la personne humaine. Elles le font dans un cadre soit religieux, soit pseudo-médical, puisque des médecins ou des personnels de santé, ou des gens qui n’en sont pas d’ailleurs, cherchent à […]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 142 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée à l’unanimité. Applaudissements sur tous les bancs.)
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la protection des enfants (no 4890 rectifié).
La parole est à Mme Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission mixte paritaire.
« Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance. La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. » S’ils renvoient à la thématique distincte de la justice des enfants, ces mots, issus de l’exposé des motifs de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, résument bien notre ambition depuis le début des travaux sur ce texte, si essentiel.La commission mixte paritaire, réunie le 11 janvier, a réussi à s’accorder sur un texte commun, reflétant un travail constructif entre les deux chambres et la volonté partagée de donner aux acteurs de la protection de l’enfance de nouveaux outils pour mieux accueillir et protéger les enfants : il vise à défendre l’intérêt supérieur de l’enfant.Sans revenir sur l’ensemble de ses apports, j’en évoquerai les plus […]
La parole est à Mme Michèle Peyron, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Il y a près de trois ans, à la demande du Premier ministre, je remettais un rapport qui devait résonner comme un cri d’alarme : si nous n’agissions pas, la politique de la protection maternelle et infantile (PMI), la protection de la santé des mères et des enfants, pouvaient mourir. Faute de moyens, faute de sens, faute de considération, nous allions voir disparaître, d’ici à dix ans, l’environnement protecteur qui entoure, depuis le lendemain de la seconde guerre mondiale, les mères et les nouveau-nés. Progressivement, sans presque y prendre garde, nous négligions une politique qui soutient les plus fragiles et assure à tous des bénéfices sanitaires et sociaux de long terme.Ce cri, mes chers collègues, je suis fière de pouvoir dire qu’il a été entendu, dans ce projet de loi, et même avant. Une réponse collective lui a été apportée, qui a été élaborée, main dans la main, avec les […]
Toujours !
…– toujours –, mais avec détermination, à entamer les négociations en vue d’inscrire les actes de prévention des infirmières puéricultrices dans la nomenclature générale des actes professionnels. Une visite à domicile fait réaliser à l’assurance maladie des économies identiques et substantielles. Peu importe qu’elle soit effectuée par une sage-femme ou par une infirmière puéricultrice. Il s’agit d’une anomalie intellectuelle, d’un manque de considération, qui n’a que trop duré : une prise en charge par la solidarité nationale s’inscrit parfaitement dans la stratégie nationale de prévention, à l’instar de celle dite des 1 000 premiers jours.L’ambition commune d’assurer une vraie reconnaissance des professionnels de santé de la PMI, orientée vers des objectifs clairs au service de la santé des mères et de leurs enfants, notamment pour les familles les plus fragiles, a poussé sénateurs et […]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
En trois ans d’action au sein du Gouvernement, je suis fier d’avoir contribué avec vous à une meilleure protection des enfants de notre pays, et je suis heureux d’avoir pu, en toutes circonstances, compter sur l’appui de votre assemblée. Ce projet de loi sur lequel vous vous apprêtez à vous prononcer pour la dernière fois en est la meilleure illustration. Vous connaissez désormais trop bien son origine, sa logique et son contenu pour qu’il soit utile que j’y revienne.Je rappellerai simplement que son adoption repose sur le dialogue. Celui-ci n’a pas commencé avec la rédaction initiale du projet de loi ou avec son amélioration au fur et à mesure du débat parlementaire, mais bien plus tôt. Du reste, il ne pouvait en être autrement sur des questions de protection de l’enfance. Cette politique étant décentralisée depuis 1983, les conseils départementaux en sont les chefs de file, mais elle […]
C’est « historique » ?
En 2018, nous avons lancé plan de lutte contre la pauvreté qui instaure notamment des petits-déjeuners gratuits à l’école, car l’absence de repas le matin est un facteur d’accroissement des inégalités éducatives et sociales. La politique des 1 000 premiers jours représente un investissement massif, puissant et inédit en faveur de la prévention et de la lutte contre les inégalités de destin, qui sont au cœur de notre projet politique. En novembre 2019, à l’occasion des trente ans de la Convention internationale des droits de l’enfant, j’ai annoncé les vingt-deux mesures du plan de lutte contre les violences faites aux enfants qui mobilisait déjà l’ensemble du Gouvernement et des ministères. Nous luttons contre les violences sexuelles et l’inceste, par la loi du 21 avril 2021, qui instaure un seuil de non-consentement fixé à l’âge de 15 ans, par l’instauration d’un repérage systématique […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Valérie Six.
Nous le savons, la situation des enfants placés est désastreuse et elle a de lourdes conséquences sur leur avenir et sur leur inclusion dans la société. Il nous appartient, en tant que parlementaires, d’apporter des réponses concrètes pour ces enfants. Protéger nos concitoyens les plus vulnérables doit être au cœur de nos préoccupations.Dans ce contexte, nous reconnaissons les avancées apportées par le texte en examen, qui a été enrichi tout au long de son examen parlementaire. Je salue notamment les progrès obtenus par le groupe Union centriste du Sénat. Le succès de la CMP montre bien la volonté des différents groupes d’avancer sur ce sujet.En particulier, nous pouvons nous réjouir de la nouvelle rédaction de l’article 3 qui non seulement fait de l’hébergement des mineurs en hôtel une exception, mais prévoit la suppression de ce mode d’hébergement dans un délai de deux ans. Nous […]
C’est vrai !
…avec des personnels insuffisamment formés à la protection de l’enfance.Cette suppression symbolise pour nous une évolution vers des modes de prise en charge plus adaptés.Malgré ses limites, ce texte a également le mérite d’insister sur l’amélioration du quotidien de l’enfant placé. En effet, toutes les démarches de protection de l’enfance n’ont de sens que si elles font primer l’intérêt de l’enfant : sans cet horizon pour nous guider, toute tentative d’améliorer la situation serait vaine.À cet égard, je soulignerai quelques avancées. La proposition de loi clarifie tout d’abord la question des séparations familiales. Elle garantit le maintien des fratries, sauf dans le cas où cela contreviendrait à l’intérêt de l’enfant. Un frère ou une sœur peuvent constituer en effet de véritables repères lorsque tout s’effondre autour de lui. Il est donc important de conserver le lien familial […]
Très bien !
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
La création en 2019 d’un ministère dédié à la protection des enfants a suscité de vifs espoirs, certainement à la hauteur de l’ambition que chacun nourrissait, compte tenu des progrès importants qui restent à accomplir pour la protection des enfants. Achever ce quinquennat sans aller au bout de ce texte très attendu aurait été, je crois, insupportable pour nous tous.Malgré tout, quelques frustrations demeurent, sans doute parce que nous connaissons tous ici les dysfonctionnements, les failles du système de l’ASE, et les souffrances de ceux qui se considèrent comme enfants de personne. Et, nous le pressentons déjà, il nous faudra faire plus si nous voulons faire mieux.Aujourd’hui, je veux d’abord me réjouir des avancées que comporte ce projet de loi. Je pense au renforcement du contrôle du personnel exerçant dans le secteur social et médico-social ainsi qu’à la création d’un référentiel […]
Eh bien oui ! Voilà !
Beaucoup de situations évitables ne sont pas détectées à temps et un trop grand nombre de mesures éducatives ou d’accueil ne sont pas exécutées. Nous savons que les blessures de l’enfance sont souvent la cause des violences de l’adolescence, qui se terminent souvent dans la délinquance. Je le constate chaque jour en découvrant le profil des jeunes accueillis dans les deux centres éducatifs fermés (CEF) gérés par l’association que je préside.Concernant les assistants familiaux, il nous faut aller au-delà de la seule revalorisation salariale. Le Sénat a consacré les week-ends de repos mensuels, mais des efforts sont nécessaires en matière de formation et de logement. Et qu’en est-il des conditions de travail des autres salariés ? Eux aussi sont insuffisamment nombreux, et souvent très fatigués. Nous regrettons aussi que la PMI ne soit pas davantage abordée sur le plan social, au-delà de […]
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Il y a quelques semaines, je recevais à ma permanence, à Tremblay, un groupe d’assistantes familiales qui me témoignaient à la fois la colère et le désarroi devant leur situation professionnelle. En Seine-Saint-Denis, leur nombre est passé de 800 à 470 pour toujours quelque 5 000 enfants placés à l’ASE, avec un âge moyen de 55 ans, des salaires maigres, très maigres, un travail qui ne connaît pas les week-ends, de nombreux frais qui ne sont pas remboursés à la hauteur du coût pour les familles – par exemple, avec 40 euros par mois pour habiller un enfant, surtout quand il est petit et qu’il faut souvent changer de taille, comment voulez-vous qu’elles s’en sortent ?Pour cacher votre incapacité à investir, financièrement et dans l’humain, en raison de votre choix de l’austérité, vous nous présentez un texte qui n’est pas en mesure de mettre fin à une situation très préoccupante ni de […]
Ce n’est pas le texte !
Je sais bien ! Ce n’est pas le texte parce que la loi « asile et immigration » qui a honteusement été votée ici donne la mesure de votre incapacité à protéger les mineurs étrangers. Ce n’est pas votre sujet mais c’est le sujet de la protection de l’enfance et c’est, pour nous, notre sujet, absolument.C’est pourquoi le groupe La France insoumise ne participera pas à votre nouvelle opération de communication qui, derrière le tintamarre des annonces – j’ai bien écouté les rapporteures et le secrétaire d’État –, accouche d’une toute petite souris. Ce sont les enfants les plus déshérités, les plus fragiles qui en feront les frais et, avec eux, les femmes – c’est le plus souvent le cas – qui continueront à accomplir avec trois bouts de ficelle une mission indispensable pour notre République. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit que ce projet de loi donnait de la visibilité aux questions liées à la protection de l’enfance. Je remercie les associations d’anciens enfants ayant suivi des parcours d’aide sociale à l’enfance de continuer de mettre ces sujets en lumière et de les porter dans le débat public. Ces associations expriment toujours de très fortes attentes et, devant ce projet de loi, leur déception est extrêmement forte.Elles avaient déjà été déçues par la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie. Elles y voyaient l’occasion d’entériner dans la loi des droits réels pour les enfants et pour celles et ceux qui sont passés par l’ASE. Pourtant, la généralisation des contrats jeunes majeurs a encore été refusée. Cette mesure fait pourtant l’unanimité chez les professionnels de la protection de l’enfance…
C’est beaucoup mieux que ça !
…comme chez celles et ceux qui attendaient protection – et ne l’ont pas toujours trouvée.Les études montrent combien les sorties sèches sont à l’origine de drames humains et les chiffres sont alarmants quant au développement des dépressions, des suicides, des addictions et de la pauvreté. Ce constat devrait inciter l’État à agir mieux et vite.Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine considère que le projet de loi n’est pas la hauteur. Comment pourrait-il l’être alors qu’il ne coûte pas un euro à l’État ? Protéger les enfants représente un coût et nécessite des moyens humains et financiers. Pas seulement, me direz-vous, mais ces moyens sont cependant indispensables !Votre texte n’évoque à aucun moment la notion de prévention de l’enfance en danger ou le manque de moyens dont souffre cette politique. Nous voyons pourtant dans tous les départements combien l’ASE est à bout de […]
La parole est à Mme Monique Limon.
Nous sommes réunis aujourd’hui pour le vote final du projet de loi relatif à la protection des enfants, après la CMP conclusive du 11 janvier dernier, grâce au travail constructif des rapporteurs du Sénat et de l’Assemblée nationale.Merci, monsieur le secrétaire d’État, de nous avoir donné avec ce texte l’opportunité d’améliorer le service rendu aux enfants. Je tiens à saluer le travail des rapporteures Bénédicte Pételle et Michèle Peyron, du groupe La République en marche et de tous nos collègues engagés dans la protection de l’enfance.Le projet de loi, qui traduit au niveau législatif la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 initiée par le Gouvernement, a été enrichi par de nombreux amendements des rapporteures et de nos collègues, porteurs d’avancées significatives, au-delà même des mesures prévues par le texte initial. Ce travail parlementaire a […]
La parole est à M. Alain Ramadier.
Ce projet de loi était très attendu par les professionnels, les associations et surtout par les enfants. Je pense aujourd’hui aux anciens enfants placés qui, lors de la mission d’information sur l’aide sociale à l’enfance que j’ai eu l’honneur de présider il y a trois ans et dont Perrine Goulet était rapporteure, ont témoigné des nombreuses défaillances et des manquements graves dont ils ont souffert. Leurs témoignages sur ce qu’ils avaient vécu avant et, malheureusement, après leur placement étaient glaçants et jamais je ne pourrai les oublier.Il y avait tant à faire, mes chers collègues : sur les ruptures de parcours, quand prévaut une autorité parentale chancelante dans sa prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant ; sur la santé et le suivi psychologique des enfants placés, alors que s’allongent les délais pour obtenir une consultation en centre médico-psychologique ; sur […]
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Nous sommes réunis aujourd’hui pour une étape importante de cette législature : le vote d’un projet de loi sur la protection des enfants. Sur un tel sujet, le débat appelle une profonde exigence. Nous le devons aux enfants et aux professionnels. Cette exigence, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés l’a cultivée tout au long du parcours législatif du texte. Elle nous guidera ce soir lors du vote.La politique de protection de l’enfance relève uniquement des départements et s’accompagne donc des inégalités qui vont de pair avec la décentralisation. Ces faiblesses sont connues et régulièrement dénoncées. Qu’il s’agisse de reportages télévisés, de missions parlementaires comme celle que j’ai conduite avec Alain Ramadier, de rapports de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ou de la Cour des comptes, nous disposons de diagnostics transversaux, qui […]
Oui !
Le parrainage, c’est offrir autre chose aux enfants, une présence sur le temps long qui va bien au-delà de la durée du placement dans la famille d’origine. Il permet d’introduire des modèles, de consacrer des ressources et du temps qui ne se réduisent pas à une logique comptable ; il permet de créer des liens, ces liens dont ont besoin les enfants pour se construire.Mais la mesure emblématique du texte, c’est celle qui a trait à la recherche systématique de tiers dignes de confiance. Nous l’avions défendue, Alain Ramadier et moi-même, il y a deux ans et demi, et c’est la mesure qui peut changer le destin des enfants placés. (Mmes Michèle Peyron, rapporteure, et Monique Limon applaudissent.) En faisant en sorte que les proches d’un enfant placé puissent le recueillir, nous introduisons un levier puissant dont les juridictions vont devoir se saisir. Là encore, ce droit va devoir […]
Très bien !
À l’avenir, il faudra également réfléchir à donner plus de droits aux parents, notamment en permettant une contre-expertise sociale, comme c’est le cas dans toute procédure judiciaire.Les prochaines années seront donc décisives si nous voulons parvenir à une politique de protection de l’enfance ambitieuse, qui soit au service des enfants. C’est un objectif noble que celui qui consiste à offrir la protection de la République à celles et ceux que la vie ou leur famille a blessés. Nous devons en avoir conscience, nous devons en tirer fierté et nous devons continuer à travailler de manière exigeante ; nous le devons à tous ces enfants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)
Sur le vote du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Nous y voilà. J’ai souvent dit que le temps de l’enfant n’était pas celui de l’adulte ; j’ai dit aussi que nous marchions tous, nous, adultes, dans les pas de notre enfance. Cette pensée m’a toujours accompagnée. Elle doit permettre de dépasser les clivages et les résistances, afin de donner lieu à de réelles avancées profitant aux enfants les plus fragiles, en particulier ceux qui sont concernés par la protection de l’enfance.Parmi les politiques sociales de la nation, la protection de l’enfance tient une place toute particulière : ayant vocation à repérer et à protéger les plus fragiles, elle mobilise une pluralité d’acteurs, dont l’État et les départements, pour compenser les défaillances de cadres familiaux ou les accidents de la vie qui laissent certains enfants sans protection. Quelque 350 000 enfants sont accompagnés et, à l’échelle nationale, les départements engagent en la […]
Il est temps de conclure, madame Santiago.
Je l’ai dit en CMP : il n’est pas raisonnable d’attendre deux ans car nous savons ce qui va se passer dans les départements – malgré l’interdiction, ils prendront leur temps pour se soumettre à la nouvelle règle. C’est pour ces deux raisons majeures que le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra.
Ah non !
La parole est à Mme Alexandra Louis.
Le groupe Agir ensemble se réjouit que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord sur le projet de loi relatif à la protection des enfants. Le texte sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer est le fruit d’un débat constructif, alimenté par tous les bancs de nos assemblées et qui a considérablement enrichi le projet de loi initial. S’il est un texte qui doit nous rassembler, c’est bien celui-là, tant les difficultés éprouvées par les enfants placés sont grandes et nous commandent d’agir de manière responsable.Parce que « les choses de l’enfance ne meurent pas [et] se répètent comme les saisons », pour reprendre les mots d’Eleanor Farjeon, chaque enfant mérite de grandir dans l’amour et la sécurité. Lorsque la cellule familiale ne parvient pas ou plus à remplir cette mission première, il est du devoir de la société d’accueillir en son sein les malmenés du destin, et ce […]