Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Marc Le Fur.
Tours 201 à 362 sur 362 — page 2 / 2.
(L’amendement no 53, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 40 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 40, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 11.
Nous souhaitons retirer du périmètre du PLFSS l’annexe portant sur les perspectives financières de l’assurance chômage laquelle, malgré le cadrage financier de l’État que vous avez instauré avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, est encore un régime paritaire géré par les partenaires sociaux. Il découle de ce paritarisme que lorsque le législateur examine le PLFSS, il n’a pas à se prononcer sur les perspectives financières de l’assurance chômage qui ne rentrent pas du tout dans le périmètre de la sécurité sociale. Nous voulons donc que cette annexe soit retirée.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai un peu de mal à comprendre votre intention. Cela me semble incohérent dans le sens où, dès lors que le champ de l’article liminaire des LFSS couvre l’ensemble des administrations de sécurité sociale, il est naturel que les parlementaires disposent des informations leur permettant de comprendre cet article liminaire – c’est d’ailleurs la même chose dans le PLF.De plus, vous estimez que du fait de la gestion du régime d’assurance chômage par les partenaires sociaux, le Parlement n’aurait pas à connaître ses perspectives financières. Or nous disposons déjà de ces perspectives pour l’ensemble des autres branches de l’assurance maladie, comme la branche AT-MP, qui sont elles aussi gérées de façon paritaire.Enfin, et surtout, compte tenu des débats que nous avons eus en première lecture, je m’étonne que vous ne souhaitiez pas que les parlementaires soient correctement informés des […]
(L’amendement no 11, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 12.
Il vise à retirer du périmètre du PLFSS l’annexe portant sur les perspectives financières des régimes de retraite complémentaire obligatoires, qui sont eux aussi gérés paritairement par les partenaires sociaux. Il découle de ce paritarisme que le législateur n’a pas à être saisi des perspectives financières de ces régimes lorsqu’il examine le PLFSS.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les mêmes raisons que l’amendement précédent, l’avis est défavorable.
(L’amendement no 12, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 41 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
(L’amendement no 41, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Les amendements nos 42 et 43 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 42 et 43, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 13.
Il vise à retirer du périmètre du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année précédente l’annexe portant sur l’état des recettes, des dépenses et du solde du régime d’assurance chômage. En effet, malgré le cadrage financier de l’État instauré par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’assurance chômage est encore un régime paritaire géré par des partenaires sociaux. Que chacun s’occupe de ce dont il a la charge.
(L’amendement no 13, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 14 de Mme Valérie Rabault est défendu.
(L’amendement no 14, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement du Gouvernement no 55.
C’est un amendement rédactionnel qui vise à isoler les dispositions relatives à la mission d’assistance de la Cour des comptes au sein d’une section spécifique du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale.
(L’amendement no 55, accepté par la commission, est adopté.)
L’amendement no 44 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 44, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 56.
Comme je l’indiquais dans la présentation du texte, cet amendement vise à informer les commissions des affaires sociales du Parlement lorsque les budgets des fonds et des agences financés par l’assurance maladie – comme Santé publique France ou l’Agence de la biomédecine (ABM) – font l’objet d’une augmentation en cours d’exercice de plus de 10 % par rapport à ce qui a été indiqué dans l’annexe à la LFSS votée. Cette information complétera le renforcement des annexes et permettra, je le crois, une adoption conforme du texte par nos amis sénateurs.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il s’agit d’améliorer encore l’information du Parlement, à travers une proposition qui nous semble à la fois pertinente et équilibrée car elle permettra de concilier les mécanismes d’urgence qu’il faut préserver et qui ont démontré toute leur utilité dans la crise que nous avons traversée – M. le rapporteur a cité Santé publique France dont nous avons dû augmenter de plusieurs centaines de millions d’euros le budget en très peu de jours – avec la bonne information des assemblées parlementaires. L’avis du Gouvernement est donc favorable.
L’amendement no 45 rectifié de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
(L’amendement no 45 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 20.
Il vise à élaborer un tableau de bord comportant des objectifs stratégiques majeurs de politique sanitaire et sociale. Il est cohérent avec la demande d’insertion d’un véritable tableau de bord destiné à enrichir le PLFSS, que nous avions formulée à l’article 1er.
Sur l’ensemble de la proposition de loi organique, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Vous demandez un rapport relatif aux enjeux des politiques sanitaires et sociales et à la réalisation des objectifs qu’elles poursuivent. Or il existe déjà les REPSS, qui se déclinent par branche et comparent, pour chacune d’elles, les réalisations aux objectifs fixés. Pour la branche famille, le rapport s’intéresse ainsi aux objectifs de la politique familiale que sont par exemple le soutien à la natalité, l’attention spécifique portée aux familles modestes et la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, en particulier pour les femmes.Ensuite, vous souhaitez l’organisation d’une conférence des finances sociales réunissant les acteurs de la sécurité sociale, notamment les branches et organismes. Là encore, celle-ci existe déjà : il s’agit de la commission des comptes de la sécurité sociale, à laquelle le Gouvernement présente traditionnellement le PLFSS fin septembre.Je […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Je me permets d’insister, en citant un exemple concret. Lorsque la pénurie de médicaments a commencé à se faire sentir en France, j’ai écrit cinq fois à la ministre des solidarités et de la santé, entre novembre 2017 et fin 2018. Le sujet n’a été abordé que dans un PLFSS bien postérieur. J’ai dû attendre d’interroger le Premier ministre, lors de la séance de questions au Gouvernement du 19 juin 2019, pour voir évoluer la situation. Nous devrions au minimum organiser des alertes et disposer d’un tableau de bord permettant un suivi précis de tous les sujets relatifs à la santé.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 21.
Il vise à empêcher la discussion du PLFSS tant que ses annexes n’ont pas été déposées sur le bureau de l’Assemblée nationale.En effet, ces documents sont remis avec un retard qui croît chaque année. Ils sont pourtant précieux, en particulier l’annexe 7 relative à l’ONDAM. Ainsi, lors de l’examen du PLFSS pour 2022, le Parlement n’a disposé de la totalité des annexes que dix jours après le dépôt du texte, alors que son examen par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale avait déjà commencé.Cette pratique altère l’information du Parlement et donc son droit d’amendement. Il convient de la faire cesser, comme Mme Rabault l’a maintes fois répété.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre intention et je la partage. Il est en effet compliqué de discuter le projet de loi de financement sans disposer de toutes les informations disponibles, qui sont nécessaires pour éclairer le débat. Néanmoins, la majeure partie des informations, dont l’ensemble couvre plus de 800 pages, sont remises en temps et en heure.Votre amendement est toutefois satisfait, puisque la présente proposition de loi organique prévoit que les annexes seront remises au moment du dépôt du projet de loi de financement ou du projet de loi d’approbation des comptes, lequel est avancé, je le rappelle. L’adoption de votre amendement n’améliorerait pas l’efficacité du dispositif. Je vous propose donc de le retirer, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 31.
Il vise à rétablir la rédaction de l’article 3 bis issue des travaux du Sénat. La capacité d’évaluation des politiques publiques du Parlement dépend largement des données dont il dispose.Il s’agit d’étendre la liste des demandes de renseignements administratifs et financiers que les commissions des affaires sociales des deux chambres peuvent formuler, en ajoutant l’évaluation « de l’impact financier de l’évolution d’une ou plusieurs dispositions législatives encadrant des prestations légalement servies ».
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également. Premièrement, au regard de l’article 20 de la Constitution, ce dispositif pourrait susciter des difficultés juridiques, en particulier s’il faisait l’objet d’une interprétation large. Ensuite, le texte tend déjà à doter la commission des affaires sociales de moyens d’investigation importants. Ainsi, les rapporteurs peuvent obtenir des précisions sur les dispositions examinées, en envoyant des questionnaires aux services de l’État et aux caisses de la sécurité sociale ou en leur demandant de transmettre des documents.
L’amendement no 46 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 46, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 24 de Mme Valérie Rabault est défendu.
(L’amendement no 24, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 47 et 48 de M. le rapporteur sont des amendements de coordination.
(Les amendements nos 47 et 48, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’amendement no 32, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi organique.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 40 Contre 4
(La proposition de loi organique est adoptée.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
L’amendement no 2 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
(L’amendement no 2, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Les amendements nos 3 et 4 de M. le rapporteur sont des amendements de coordination.
(Les amendements nos 3 et 4, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures cinq, est reprise à onze heures quinze.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (nos 4338, 4708).
La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.
Je suis heureux et fier de présenter le projet de loi destiné à autoriser la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains. L’examen de ce texte est un signal fort de l’engagement de la France en faveur de la défense des droits de l’homme, qui guide aussi bien notre action nationale que notre action internationale, et surtout européenne. Le Président de la République l’a réaffirmé avec force devant le Parlement européen, en faisant de la préservation des droits de l’homme un enjeu clé de la présidence française de l’Union européenne.Comme vous le savez, le trafic d’organes est une pratique d’une extrême gravité. Cette pratique inhumaine bafoue des principes fondamentaux de notre droit comme de notre modèle démocratique : la dignité humaine et le principe de non-patrimonialité du corps humain. Or si nous la condamnons fermement et la combattons […]
La parole est à Mme Ramlati Ali, rapporteure de la commission des affaires étrangères.
Notre assemblée débat aujourd’hui du projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains du 25 mars 2015, dite convention de Saint-Jacques-de-Compostelle, entrée en vigueur en mars 2018 et signée par la France en novembre 2019. Cette convention a pour principal objectif de contribuer à l’éradication du trafic d’organes humains, en prévenant et en combattant ce crime qui se joue des frontières. Elle prévoit l’incrimination d’une série d’actes et comporte un important volet consacré à la protection des victimes des trafics. Elle vise également à faciliter la coopération internationale pour lutter contre ce fléau mondial.Si l’ampleur et la portée exactes des trafics d’organes restent très difficiles à estimer, l’OMS estime que 5 % à 10 % des greffes d’organes réalisées dans le monde résultent de trafics, soit environ 15 000 […]
En France, un dispositif juridique et opérationnel a été élaboré il y a plusieurs années afin d’encadrer les dons, transplantations et greffes d’organes et par là même d’interdire et de sanctionner les trafics, qui contreviennent à plusieurs principes juridiques fondamentaux de notre droit, tels que la dignité humaine, la liberté individuelle ou la non-patrimonialité du corps humain. La loi du 29 juillet 1994, dite loi bioéthique, a consacré les principes fondamentaux du don d’organes : gratuité, anonymat et libre consentement du donneur.Il ressort de ce suivi que le nombre de personnes résidant en France et greffées à l’étranger est très faible. Il s’agit le plus souvent de personnes d’origine étrangère qui bénéficient dans leur pays d’origine d’une greffe réalisée à partir d’une personne leur étant apparentée, en conformité avec les lois du pays en question. Même si les besoins […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean François Mbaye.
De tous les réseaux criminels qui sévissent de par le monde, il n’en est sans doute pas de plus abjects que ceux qui s’adonnent au trafic d’organes. Il n’est en effet pas de mots suffisamment forts pour décrire l’écœurement ressenti à l’idée qu’une personne puisse être privée de son sang et de sa chair pour satisfaire une cupidité inhumaine. Pourtant, vous l’avez rappelé, on considère que 5 à 10 % des greffes réalisées dans le monde résultent de ce fonds de commerce morbide, soit quelque 15 000 transplantations et autant d’organes prélevés au mépris de la dignité et de la vie des êtres humains.Derrière ce terrible constat, il y en a un autre tout aussi terrible : des femmes et des hommes poussés par le désespoir choisissent d’emprunter des voies criminelles pour bénéficier d’une greffe. Lorsque la maladie et la mort étendent leur empire, celui de la morale et de l’éthique recule souvent […]
La parole est à M. Alain David.
La situation internationale est très préoccupante. Malheureusement, la différence notable entre les besoins de greffes et le nombre beaucoup plus faible d’organes disponibles contribue à alimenter le trafic international de manière structurelle. L’OMS estime qu’entre 5 et 15 % des greffes au niveau mondial résulterait du trafic international, soit près de 15 000 greffes. Pourtant, les estimations les plus hautes évoquent 4 millions de greffes par an. Celles-ci dégageraient entre 600 millions et 1,2 milliard de dollars de profits annuels.Plusieurs situations particulières donnent lieu à des trafics d’organes. Il s’agit des zones de conflit où le droit est inexistant, comme en Irak, en Syrie ou en Somalie. Il s’agit ensuite des pays de départ ou de transit de flux migratoires comme l’Égypte, ou encore des États où le système de transplantation relatif à des donneurs vivants ou décédés ne […]
La parole est à Mme Aina Kuric.
Le trafic à l’échelle internationale d’organes humains aux fins de transplantation constitue une atteinte à la dignité de la personne humaine, à la non-patrimonialité du corps humain et à la liberté individuelle. L’OMS estime que 5 à 10 % des greffes d’organes réalisées dans le monde résultent de cette pratique, et les profits illégaux dégagés par le commerce illicite d’organes seraient compris entre 600 millions de dollars et 1,2 milliard de dollars par an.En 2009, le Conseil de l’Europe et l’ONU ont publié une étude conjointe sur le trafic d’organes, de tissus et de cellules et la traite des êtres humains aux fins de prélèvement d’organes, qui recommandait l’élaboration d’un instrument juridique international afin d’établir une définition du trafic d’organes, de tissus et de cellules et d’énoncer des mesures pour prévenir ce trafic, le réprimer et protéger les victimes. En 2012, le […]
La parole est à Mme Valérie Six.
Le trafic d’organes désigne de façon générale toute transaction d’organe opérée hors des systèmes nationaux de transplantation. Au sens de la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, celui-ci est défini comme le prélèvement d’un organe sans consentement libre et éclairé du donneur en échange d’un profit ou d’un avantage comparable, ou l’utilisation d’organes prélevés illicitement, ou la sollicitation et le recrutement d’un donneur ou d’un receveur d’organes en vue d’un profit ou d’un avantage comparable pour la personne qui sollicite ou recrute ou pour une tierce personne.Signée à Saint-Jacques-de-Compostelle le 25 mars 2015 et entrée en vigueur le 1er mars 2018, la convention du Conseil de l’Europe a pour objectif de contribuer de manière significative à l’éradication du trafic d’organes humains. Elle prévient et combat ce crime, prévoit l’incrimination […]
Oui.
La résolution votée le jeudi 20 janvier nous a permis d’aborder ce sujet dans l’hémicycle.La convention tend à combler un vide juridique international. L’adoption d’un tel texte par les 193 membres de l’Assemblée générale des Nations unies aurait été souhaitable, mais l’Europe a fait le premier pas et cette convention est de toute façon ouverte à la signature des États qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe ainsi qu’à l’Union européenne. On peut cependant regretter qu’à ce jour, seuls onze États aient ratifié la convention, quinze autres l’ayant signée mais pas encore ratifiée.Comme l’ont indiqué certains collègues en commission, la France a émis des réserves. Toutefois, celles-ci portent surtout sur des questions de compétences et d’articulation avec le droit existant.Le dispositif français de lutte contre les trafics d’organes est robuste. Cependant, la ratification de cette […]
La parole est à Mme Frédérique Dumas.
La France a signé en 2019 la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, la convention de Compostelle, dont les grands principes fondamentaux ont été rappelés par toutes et tous. Nous ne pouvons que nous réjouir de cette ratification ; mais ce que nous passons sous silence, c’est l’importance des réserves émises par la France lors de la signature de la convention. Je ne vous en donnerai qu’un exemple, qui est édifiant.La convention prévoit que chaque partie prenne les mesures nécessaires pour ne pas conditionner l’engagement des poursuites. Or pour éviter une incompatibilité avec une disposition de notre droit pénal qui interdit la double incrimination, la France a déclaré qu’elle n’exercerait sa compétence qu’à la condition que les faits soient également punis par la législation du pays où ils ont été commis, et que ceux-ci aient donné lieu soit à une plainte […]
Oui !
Personne ne peut aujourd’hui concevoir qu’un prisonnier de conscience ou un Ouïghour dont on aurait prélevé des organes sans son consentement porte plainte dans son pays ou que cet acte soit dénoncé par la Chine.Les quatre réserves émises par la France montrent clairement qu’elle ne souhaite pas prendre toutes ses responsabilités, alors que vingt États sur les vingt-six qui ont signé la convention n’ont émis aucune réserve et que d’autres pays se sont fait un devoir moral de modifier leur droit interne en amont. C’est notamment le cas de l’Espagne, qui est aussi un modèle en matière de lutte contre les violences faites aux femmes.Lors de l’examen de ce texte en commission, le 23 novembre 2021, vous avez souligné, madame la rapporteure, qu’un des atouts majeurs de ce premier accord international spécifiquement consacré à la lutte contre les trafics d’organes humains est d’envoyer un […]
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Choisir de faire don d’un de ses organes est un acte profondément altruiste et humaniste. Que l’on connaisse la personne qui en a besoin ou qu’on ne la connaisse pas, on lui permet ainsi de continuer à vivre ou de mieux vivre. Donner un organe est une décision extrêmement personnelle, un choix réfléchi et informé en faveur d’autrui.En France, nous pouvons nous en féliciter, ce geste est gratuit et anonyme, conformément à la notion même de don. L’article 16-6 du code civil dispose qu’« aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d’éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci ». Dès lors que cet acte est soumis à une pression ou à un chantage, qu’il est exercé contre la volonté de la personne ou fait suite à un échange de biens ou d’argent, nous ne pouvons donc plus parler de don : il s’agit d’un […]
La parole est à Mme Maud Gatel.
La Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains que nous examinons ce matin est le premier instrument juridique dédié, qui vient renforcer l’arsenal juridique permettant de garantir la protection des droits humains et la dignité des personnes.Si le trafic d’organes est un phénomène bien connu, il reste pourtant difficile à quantifier. L’OMS estime ainsi que 5 à 10 % des greffes réalisées dans le monde proviennent aujourd’hui de ce trafic, qui engendre annuellement des centaines de millions d’euros de profits illégaux.Il concerne avant tout les pays pauvres – l’Inde, le Pakistan, l’Égypte ou encore le Bangladesh et le Mexique – où les transplantations sont principalement effectuées à partir de prélèvements sur donneurs vivants. Il est également intimement lié aux flux migratoires, car les trafiquants se nourrissent de la pauvreté et s’attaquent aux personnes les […]
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Les progrès considérables de la médecine, ces dernières décennies, ont permis un développement important des greffes d’organes. Après la première transplantation cardiaque en Europe, pratiquée par le professeur Cabrol en avril 1968, ces greffes sauvent et prolongent des vies tous les jours. On comprend dès lors aisément l’enjeu qu’elles peuvent représenter, en premier lieu pour les malades, pour leurs familles et pour le corps médical, mais aussi, bien sûr, pour des gens ou des organisations peu scrupuleux et criminels, qui y voient une source de revenus non négligeable.Selon l’Agence de la biomédecine, en 2019, 5 900 greffes – 3 643 greffes de rein, mais seulement 384 greffes de cœur – ont été réalisées en France, dont 533 à partir de donneurs vivants. Le nombre de malades en attente d’un organe est cependant près de quatre fois supérieur aux greffes réalisées, du fait d’une pénurie […]
C’est très grave !
Cela a été souligné par notre rapporteure, que je remercie pour son rapport instructif : l’OMS évalue à 5 à 10 % la part des greffes réalisées dans le monde avec des organes issus du trafic, soit environ 15 000 greffes par an. D’autres chiffres faisant état de quantités plus massives circulent, mais il est difficile de les vérifier. Nous savons en revanche qu’une majorité de ces greffes concernent le rein et que les flux migratoires intenses que nous connaissons accélèrent l’essor de ce trafic. Toujours selon l’OMS, celui-ci rapporterait malheureusement près de 1,2 milliard de dollars.On le voit, cette question est particulièrement d’actualité. L’agenda de notre assemblée le démontre, puisqu’en moins de quinze jours, nous devons être saisis à deux reprises du sujet des greffes d’organes : aujourd’hui, au travers de cette convention que nous nous apprêtons à ratifier, mais aussi le 4 […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Le 20 janvier, notre assemblée a adopté une résolution dénonçant le génocide des Ouïghours, un peuple persécuté, martyrisé, assassiné et dont sont même vendus les organes pour alimenter le business très florissant du trafic d’organes – bref, une horreur !
Quel scandale !
En Inde, la crise sanitaire a notamment eu comme effet pervers de contraindre les plus pauvres à en arriver, pour survivre, à l’impensable : vendre un de leurs organes. 50 000 roupies indiennes, soit 566 euros, c’est la somme d’argent qu’a reçue un habitant d’un village situé dans le nord-est de l’Inde, pour avoir vendu son rein au marché noir. Les autorités locales ont finalement arrêté les courtiers macabres, qui promettaient entre 400 000 et 600 000 roupies aux plus nécessiteux pour les convaincre d’aller donner un organe dans une clinique privée.L’Afghanistan n’est pas en reste. À mesure que le pays sombre dans l’horreur, depuis le départ des États-Unis et la prise de Kaboul par les talibans, en août dernier, certains vendent reins ou enfants pour ne pas mourir de faim. Pourtant, depuis l’avènement de ces fous d’Allah, les tarifs et les conditions de vente ont changé : autrefois, un […]
La discussion générale est close.Sur l’article unique du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi.
La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Le 20 janvier, le président du groupe La République en marche, Christophe Castaner, expliquait dans cet hémicycle qu’adopter la proposition de résolution reconnaissant le génocide perpétré contre le peuple ouïghour, c’était assumer de délivrer ici, au cœur de la République, un message politique. Il a toutefois ajouté qu’il s’agissait de le faire sans dénoncer globalement un État et sans le montrer du doigt, laissant tragiquement entendre qu’il ne s’agissait ni de faire cesser un génocide, ni d’en condamner les auteurs.Avant-hier, le président de l’Assemblée nationale s’est profondément déshonoré en retirant de l’ordre du jour, sur des bases infondées en droit, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à se reposer sur le seul dispositif juridique pouvant contraindre un État à agir afin de prévenir des actes de génocide. Interrogé ce matin par un auditeur sur France Inter […]
Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 38 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 38 Contre 0
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble du projet de loi.)
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (nos 4044, 4920).
La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.
Le 6 décembre 2019, la France et l’Argentine ont signé un avenant à la convention du 4 avril 1979 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, déjà modifiée par un avenant en date du 15 août 2001. Cette convention fixe les règles de répartition du droit d’imposer entre la France et l’Argentine. Elle a pour objet d’éliminer les doubles impositions pouvant résulter de l’application des législations fiscales nationales sur les différentes catégories de revenus qu’elle vise. La convention avait besoin d’être actualisée afin de prendre en compte certaines spécificités de la législation française et de permettre aux contribuables de bénéficier d’un plafond de retenue à la source inférieur à ceux actuellement prévus dans la convention.La conclusion de cet avenant s’inscrit dans le cadre d’une excellente relation […]
La parole est à M. Didier Quentin, suppléant M. Nicolas Forissier, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Permettez-moi d’excuser notre collègue Nicolas Forissier, rapporteur du projet de loi, qui est cas contact à la covid-19.La commission des affaires étrangères a adopté le 19 janvier le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention fiscale entre la France et l’Argentine. Cet avenant a été signé à la fin de l’année 2019, après un seul tour de négociations. Il modifie la convention fiscale datant de 1979 entre nos deux pays, convention qui n’avait jusqu’à présent été modifiée qu’une seule fois, en 2001. C’est aujourd’hui à notre assemblée, siégeant en séance publique, d’autoriser l’approbation de cet accord.Il est l’occasion pour nous de rappeler et de réaffirmer les liens très anciens qui nous unissent à l’Argentine. N’oublions pas que l’Argentine a été une terre d’émigration pour de nombreux Français, au point que la ville de Buenos Aires a pu être appelée « le […]
L’implantation des entreprises argentines en France est en revanche plus modeste, puisque seules deux d’entre elles y ont à ce jour constitué des filiales. Certes, et c’est un sujet de préoccupation, les investissements français en Argentine, de même que les exportations de la France vers ce pays, connaissent une baisse marquée depuis plusieurs années. L’Argentine n’en demeure pas moins pour nous un partenaire économique très important. Notre solde commercial vis-à-vis d’elle constitue encore notre quatrième excédent en Amérique latine et notre trente-cinquième excédent dans le monde.Il importe donc que nous maintenions et développions ces liens politiques et économiques avec l’Argentine, d’autant plus que le pays se trouve confronté à des défis décisifs. Il a encore enregistré plus de 50 % d’inflation en 2021 et doit conclure un accord avec le FMI – Fonds monétaire international – pour […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Christian Hutin.
Je pensais que nous n’examinerions cette convention internationale qu’à partir de quinze heures. Vous m’excuserez donc de ne pas lire un texte rédigé, mais d’improviser mon intervention – j’ai quand même lu la convention, monsieur le ministre délégué.Nous examinons aujourd’hui plusieurs conventions internationales, notamment celles entre la France et l’Argentine, entre la France et l’île Maurice, et entre la France et le Qatar. Cela ressemble à un tour préliminaire de Coupe du monde !Si je choisis cette image, c’est parce que le football n’est pas entièrement en dehors du coup, en particulier s’agissant de la convention avec le Qatar, et parce que je reconnais la faiblesse de mes connaissances sur les relations entre l’Argentine et la France – cher Didier Quentin, vous êtes beaucoup plus fort que moi sur ce point.J’ai bien quelques idées sur celles-ci. Je pense à l’affaire des missiles […]
Très bien !
Bravo !
La parole est à Mme Aina Kuric.
En effet, cher collègue, les relations entre la France et l’Argentine vont bien au-delà du transfert de Lionel Messi au Paris Saint-Germain ! Membre du G20 confronté à des défis délicats, l’Argentine est un partenaire majeur de la France en Amérique latine et son quatrième partenaire commercial dans la région. Des relations politiques, économiques et culturelles étroites unissent historiquement les deux pays. Cette proximité se manifeste par l’implantation de nombreuses entreprises françaises en Argentine, où elles se révèlent particulièrement dynamiques.L’Argentine, qui compte plus de 45 millions d’habitants, est la vingt-cinquième puissance économique mondiale et la troisième d’Amérique latine, après le Brésil et le Mexique. Elle est aujourd’hui confrontée à des défis économiques importants, compliqués encore par la pandémie de covid-19 et par la fragilisation politique du […]
La parole est à Mme Valérie Six.
L’avenant à la convention du 4 avril 1979 entre la France et l’Argentine résulte d’une demande de la France d’ajuster les plafonds des taux de retenue à la source des administrations fiscales afin de réduire le coût des investissements des entreprises françaises en Argentine par rapport à celui en vigueur dans les pays voisins d’Amérique latine.La France est très présente en Argentine, pays qui demeure pour elle un partenaire important. Notre solde commercial vis-à-vis d’elle constitue notre trente-cinquième excédent au niveau mondial et reste le quatrième en Amérique latine. Il est donc essentiel que nous améliorions les conditions de notre relation économique.Comme nous l’avons vu en commission, cette convention représente un véritable gain pour le Trésor public français, puisque le montant de l’impôt perçu à l’étranger va diminuer. Elle améliorera la balance commerciale de la France […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Bien que sa portée paraisse limitée, le texte que nous nous apprêtons à voter aura des effets sur près de 250 entreprises françaises implantées en Argentine, totalisant 50 000 emplois. Lorsque l’on prend en considération ces enjeux, on peut comprendre à quel point cet avenant est attendu.Nos relations fiscales avec l’Argentine datent un peu. La première convention a été conclue en 1979 – cela fait plus de quarante ans – et le dernier avenant a été adopté il y a vingt ans. Une mise à jour était donc nécessaire pour pallier les failles de ces stipulations un peu obsolètes. Le groupe Libertés et territoires soutient pleinement la volonté de renforcer le partenariat économique qui lie les deux États. On sait qu’il s’agit d’une initiative diplomatique française : l’enjeu est bien évidemment plus important pour la France, la présence économique française en Argentine étant bien plus […]
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine se réjouit que se tienne un débat autour de cet avenant à la convention fiscale entre la France et l’Argentine. Loin d’être un sujet purement technique, mû par la seule volonté de proscrire la double imposition et de moderniser l’accord de 1979, l’avenant relève d’une dimension politique importante, une politique que nous combattons.Notre raisonnement est clair. Si les rôles étaient inversés, si l’asymétrie de cet accord était en notre défaveur, comme il l’est pour l’Argentine, alors nous nous y opposerions. Ainsi, au nom de notre conception des relations bilatérales, de notre solidarité avec les peuples, nous nous opposons à un accord aussi défavorable à l’Argentine. Celle-ci est la victime de cette course au moins-disant, de cette chasse à tout impôt sur les redevances et sur les dividendes, qui entraînent l’assèchement de ses finances […]
Sur l’article unique du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hervé Berville.
C’est un texte d’apparence technique que nous examinons, mais il est au fond très politique, dans le bon sens du terme. Je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur Forissier, ainsi que son excellent suppléant d’aujourd’hui. Son rapport éclaire la représentation nationale sur l’étendue et la profondeur des relations entre la France et l’Argentine, ainsi que sur les conséquences économiques très concrètes qu’entraînera l’application de cette nouvelle convention.Le projet de loi reflète et concrétise notre volonté d’approfondir, d’améliorer et de diversifier un partenariat clé pour notre pays et pour la relation entre nos deux continents. L’Argentine est en effet un partenaire historique de la France. Mais au-delà de l’histoire, le plus important est que nous partagions un même agenda global et que nos deux pays soient engagés dans les mêmes combats pour répondre aux grands défis […]
La parole est à Mme Sophie Mette.
Nous sommes réunis ce jour pour examiner le nouvel avenant à la convention adoptée en avril 1979 par notre gouvernement et celui de la République argentine afin d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale.Signée dans les années soixante-dix, cette convention est née de la volonté commune de nos deux pays d’harmoniser sur le plan fiscal leurs échanges, qui se voulaient alors de plus en plus importants. Seconde convention signée par la France avec un pays du Mercosur, son application n’a depuis lors posé aucune difficulté de mise en œuvre, se caractérisant même par des échanges d’informations fluides entre nos deux administrations. Elle a ainsi permis d’entretenir des relations fiscales pleinement satisfaisantes avec l’Argentine.Aujourd’hui, les échanges économiques entre nos deux pays se sont intensifiés puisque la France a atteint le rang de dixième fournisseur […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi.
Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 27 Nombre de suffrages exprimés 27 Majorité absolue 14 Pour l’adoption 26 Contre 1
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble du projet de loi.)
La parole est à M. le ministre délégué.
Je remercie l’Assemblée pour ce vote ainsi que le rapporteur, qui a pris le relais de son collègue, pour le travail accompli.Je souhaite dire à Mme Buffet que cette convention présente différents avantages : elle permet de lutter contre l’évasion fiscale, de favoriser les VIE, ces jeunes qui partent pour deux ans à l’étranger, ce qui représente une expérience formidable pour eux, comme l’a très bien dit Didier Quentin. Il ne s’agit évidemment pas de spolier le contribuable argentin, mais de permettre aux entreprises françaises d’être compétitives par rapport à leurs concurrentes, notamment européennes, mais pas seulement, qui bénéficient à ce jour de conventions fiscales plus favorables. Il est bien légitime que nous offrions à nos entreprises, comme l’ont très bien expliqué M. Berville et Mme Mette, par exemple, la possibilité de bénéficier des meilleures conditions de compétitivité […]
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Quatre projets de loi autorisant la ratification des conventions internationales suivantes : Accord France-Maurice en matière de défense ; Accord France-Qatar relatif au statut de leurs forces ; Convention de coopération judiciaire avec le Mécanisme international pour la Syrie ; Convention France-Espagne relative à la nationalité.La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures dix.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra