Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Hugues Renson.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit (nos 4221, 4964).
Ce texte n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de la proposition de loi de MM. Patrick Mignola, Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier et plusieurs de leurs collègues visant à mieux allier l’actionnariat salarié et la transmission d’entreprise (nos 4850, 4965).
En application de l’article 107 du règlement, je n’appellerai que les amendements et les articles auxquels ces amendements se rapportent.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, pour soutenir l’amendement no 1, tendant à supprimer l’article 2.
Cet amendement vise à lever le gage de la proposition de loi, objet de l’article 2.
La parole est à M. Patrick Mignola, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Je remercie le Gouvernement de lever le gage. Cependant, je tiens à rassurer l’ensemble de nos collègues : ces dispositions ne coûteront rien à l’État car l’objectif de la proposition de loi est de faciliter la transmission d’entreprises, ce qui entraîne des richesses, de l’emploi et, par voie de conséquence, des ressources fiscales.En application de l’article 88 du règlement, la commission des finances s’est réunie ce matin. Elle a voté à l’unanimité en faveur de cet amendement.
(L’amendement no 1 est adopté ; en conséquence, l’article 2 est supprimé.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)
L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution pour une représentation plus juste des Français à l’Assemblée nationale (nos 4872).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Isabelle Florennes.
Vous l’aurez compris, au vu de l’ordre du jour de la journée d’initiative parlementaire du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, nous sommes – comme notre nom l’indique – profondément convaincus que la démocratie est l’un de nos biens les plus précieux et que nous devons œuvrer en permanence afin de la conserver et de la faire prospérer.Nous avons donc souhaité faire de cette journée un espace de débat apaisé, à l’image de la démocratie que nous appelons de nos vœux, autour de quelques sujets qui nous semblent centraux pour le fonctionnement de nos institutions et pour la lutte contre la défiance envers le monde politique. Nous aborderons des sujets qui ne font l’unanimité ni dans notre assemblée, ni au sein de chaque groupe. Mais ne soyons pas effrayés : de nos débats peuvent naître des consensus ; c’est ce à quoi nous sommes attachés.Tel est l’objectif dans […]
La parole est à M. Gérard Leseul.
La proposition de résolution que nous examinons vise à affirmer la nécessité d’une représentation plus juste des Français à l’Assemblée nationale. Il serait difficile de ne pas être en plein accord avec cet objectif ainsi formulé. Comme c’est souvent le cas, singulièrement en matière de mode de scrutin, le diable se niche dans les détails. Et la formulation de la résolution est particulièrement floue puisqu’il s’agit d’« invite[r] le Gouvernement à conduire une réflexion sur la réforme du mode de scrutin des élections législatives pour le rendre davantage représentatif des préférences partisanes de chaque électeur ».En revanche, l’exposé des motifs, plus précis, évoque « l’instauration d’un mode de scrutin proportionnel avec […] un seuil de représentation fixé à 5 % ». Toutefois, une telle indication nous laisse encore dans le flou. Au fond, cette proposition de résolution nous en dit […]
La parole est à M. Christophe Euzet.
Je commence par adresser toute ma gratitude à nos collègues et amis du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, qui nous donnent l’occasion d’échanger ce matin sur ce sujet si important et si intéressant.La question démocratique est majeure aux yeux du groupe Agir ensemble, et la crise de la représentation n’est pas une illusion mais bien une réalité de notre monde ; elle a de multiples dimensions, de multiples sens. Dans cette démocratie qui se regarde et se commente en continu et en direct et qui ne parvient plus à s’apaiser, essayer de trouver des remèdes à nos difficultés est louable.La première des propositions que nous soumet le groupe Dem aujourd’hui porte sur le mode de scrutin. C’est une question centrale, sur laquelle il n’y a pas de consensus, et qui divise aussi le groupe Agir ensemble, qui n’a pas trouvé de position unanime.Le mode de scrutin de nos […]
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Je veux en premier lieu remercier Patrick Mignola et l’ensemble du groupe Dem d’avoir inscrit à l’ordre du jour cette proposition de résolution : nous avons bien cru qu’il ne serait jamais question dans cet hémicycle, au cours de cette législature, de scrutin proportionnel. Il avait pourtant fait l’objet d’une promesse du Président de la République : elle a été abandonnée, et l’échec de la révision constitutionnelle de 2018 n’est rien d’autre qu’un prétexte, puisqu’une telle révision n’était pas nécessaire pour instaurer une forme de proportionnelle.C’est donc une promesse trahie du président Macron – une de plus.Ce débat me permet de revenir sur plusieurs idées fausses et sur le constat que nous devons dresser ensemble de l’état de la représentation politique en France.La première chose à dire, c’est que ce constat est triste : on parle souvent de crise de la représentation ; en […]
La parole est à M. Bertrand Pancher.
L’instauration d’une dose de proportionnelle aux élections législatives était un engagement formel du Président de la République. Cet engagement était au cœur de l’accord entre le Mouvement démocrate (MODEM), qui défend historiquement ce sujet, et La République en marche, sachant que le groupe MODEM est censé être un groupe charnière de la majorité et nous semblait avoir fait du respect de cet engagement une condition de son soutien.Où en sommes-nous cinq ans plus tard ? Nous débattons d’une proposition de résolution non contraignante, qui « invite le Gouvernement à conduire une réflexion sur la réforme du mode de scrutin des élections législatives pour le rendre davantage représentatif des préférences partisanes de chaque électeur ».Après cinq années au pouvoir en disposant d’une majorité absolue à l’Assemblée nationale, le texte, je le répète, « invite le Gouvernement à conduire une […]
Aucune chance que vous soyez applaudi, monsieur Pancher !
Par ailleurs, cette proposition de résolution ne fait aucune proposition concrète sur les modalités de réforme du scrutin. Seul l’exposé des motifs du texte nous laisse comprendre qu’il porte vaguement sur la proportionnelle. Mais parle-t-on d’une dose de proportionnelle – si oui à quel niveau la fixer : 10, 20 ou 50 % ? – ou envisage-t-on une proportionnelle intégrale ? S’agirait-il d’une proportionnelle avec des listes nationales, des listes régionales ou des listes départementales ? Et ces listes devraient-elles être paritaires ? Bref, comment le groupe Libertés et territoires pourrait-il se mobiliser sur un texte aussi imprécis, quand bien même certains de ses membres, à commencer par moi, pourraient être favorables à ce mode de scrutin ?Essayons donc de répondre sur le fond. La proportionnelle est un sujet qui ne fait consensus nulle part en France, y compris au sein de mon groupe. […]
Oh là là ! Il faut reprendre les cours d’histoire !
D’autres soulignent que son instauration atténuerait le lien qui unit le député à son territoire d’élection et favoriserait les apparatchiks – nombreux dans notre pays – des partis politiques au détriment des élus implantés et ayant le sens des réalités du terrain.Ces critiques sont fondées, mais je suis pour ma part favorable à la proportionnelle. Je considère que la priorité pour notre pays est d’entamer une transformation culturelle en profondeur pour apprendre la culture du consensus et de la décision collective.En effet, le système majoritaire revient à créer de l’imbécillité collective, avec une majorité toujours favorable aux textes et une opposition qui s’oppose à tout. Les choses ne peuvent fonctionner durablement de cette manière : cet affrontement bipartisan, souvent manichéen, est facteur d’incompréhensions chez les Françaises et les Français, de plus en plus désabusés.Cette […]
Merci…
Hélas, ce n’est pas cette proposition de résolution, floue, sans ambition et qui ne sera évidemment pas suivie d’effet, qui nous permettra d’instaurer ce mode de scrutin.
Je rappelle que chacun dispose de cinq minutes pour s’exprimer et que ce temps de parole n’est pas indicatif. Veuillez donc le respecter. De cette manière, nous pourrons examiner l’ensemble des textes proposés par le groupe MODEM et entendre toutes les opinions.
Merci, monsieur le président !
La parole est à M. Loïc Prud’homme et donc pour une durée de cinq minutes.
Je note que votre indication supporte une petite marge d’erreur de plus ou moins 10 %, monsieur le président. (Sourires.)Nous voici réunis aujourd’hui pour discuter d’un texte non contraignant,…
Ça s’appelle une proposition de résolution !
…qui « invite le Gouvernement à conduire une réflexion sur la réforme du mode de scrutin des élections législatives pour le rendre davantage représentatif des préférences partisanes de chaque électeur ».Nous l’avons compris, nos collègues du groupe MODEM aimeraient instaurer la proportionnelle aux élections législatives. Mais pourquoi n’ont-ils donc pas déposé une proposition de loi en ce sens à la place de cette simple proposition de résolution ?Ils évoqueront une question de procédure et de calendrier. Il est vrai que l’article 25 de la Constitution prévoit qu’une commission indépendante doit obligatoirement être consultée avant toute modification des modalités du scrutin.Cependant, l’objectif de nos collègues est en réalité de cacher les reniements de la majorité macroniste.
Et voilà !
Dès octobre 2016, lors d’un meeting faisant suite à sa démission du Gouvernement, l’ex-ministre de l’économie Emmanuel Macron présentait la réforme de notre mode de scrutin comme une « nécessité ». Puis, en 2017, fraîchement élu Président de la République, il avançait qu’une réforme des institutions serait menée « d’ici un an », pour que « toutes les sensibilités soient justement représentées ». Cette réforme a été maintes fois repoussée, le dernier reniement remontant à l’été 2019, lorsqu’un texte portant la dose de proportionnelle à 20 % des députés a été présenté en Conseil des ministres, mais sans jamais être inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée pour y être débattu.À La France insoumise, nous sommes toujours restés cohérents.
Ouh là !
Nous n’avons en effet cessé de demander l’instauration de la proportionnelle intégrale pour les élections législatives. C’était d’ailleurs l’objet de la proposition de loi de Jean-Luc Mélenchon, examinée l’an dernier dans le cadre de notre niche parlementaire. Fidèle à sa ligne politique, le groupe MODEM l’avait soutenue : nous les en remercions à nouveau.
Voilà !
La réforme de notre mode de scrutin est en effet urgente et soutenue par près de 70 % de nos concitoyens. La France a d’ailleurs déjà utilisé ce mode de scrutin. La proportionnelle figurait parmi les engagements de François Mitterrand et a fait ses preuves lors des élections législatives de 1986. Une majorité stable était issue du vote et avait donné une représentation juste des électeurs.
Tout à fait !
L’objectif d’obtenir une majorité stable n’est de toute façon pas central dans la perspective de réinstaurer ce mode de scrutin. Il est temps d’assurer une représentation plus juste des Français, en respectant la diversité de leurs opinions par l’organisation d’élections législatives loyales – en cela, je suis inhabituellement en accord avec mes deux prédécesseurs à cette tribune, M. Lagarde et M. Pancher.En 2017, l’alliance entre La République en marche et le Mouvement démocrate avait recueilli 30 % des voix au premier tour des élections législatives, mais obtenu plus de 60 % des sièges à l’Assemblée nationale à l’issue du second. A contrario, La France insoumise avait rassemblé 11 % des suffrages au premier tour de ce scrutin, mais a ensuite disposé de moins de 3 % des sièges.La proportionnelle intégrale permettrait de revitaliser notre démocratie et de remettre l’Assemblée nationale […]
J’en passe et des meilleures !
Question intéressante : on révoque un seul élu ou toute la liste ? Vous avez deux heures !
Blagueur insoupçonné, Emmanuel Macron n’a-t-il pas dit lui-même, en 2020, que « la souveraineté populaire démocratique est un trésor à garder précieusement » ? Eh bien, dans moins de soixante-quinze jours, nous traiterons ce trésor avec grande délicatesse.
Merci, monsieur Prud’homme : la marge d’erreur a été parfaitement respectée. (Sourires.)La parole est à M. Stéphane Peu.
La proportionnelle est un véritable serpent de mer institutionnel. Promise à intervalles réguliers au nom de la juste représentation, elle est sans cesse repoussée aux calendes grecques.Candidat, Emmanuel Macron s’y était engagé. Devenu Président, il avait confirmé cet engagement le 3 juillet 2017 devant les parlementaires réunis en Congrès, en indiquant qu’il proposera « que le Parlement soit élu avec une dose de proportionnelle pour que toutes les sensibilités y soient justement représentées ».Le 9 mai 2018, un projet de loi constitutionnelle, un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire ont ainsi été présentés en Conseil des ministres. Ils prévoyaient, entre autres mesures, la diminution du nombre de parlementaires de 30 % et l’introduction d’une dose de proportionnelle fixée à 15 % des députés. On s’en souvient, l’examen de cette réforme a été suspendu à la suite de […]
Bravo !
La parole est à M. Jean-Michel Mis.
Notre mission, en tant que membres du Parlement, est de formuler des propositions qui soient à la fois équilibrées, solides et ambitieuses. Les résolutions que nous adoptons dans cet hémicycle doivent répondre aux aspirations de la société – nous pouvons nous en faire le relais –, mais elles visent également à formuler une réponse efficace et proportionnée aux enjeux auxquels nous sommes confrontés.L’instauration d’un scrutin proportionnel est une décision politique ; elle est attendue par une grande partie des Français. Cette idée, qui a longtemps été défendue par François Bayrou, a fait son chemin dans le débat public. Néanmoins, s’il apparaît nécessaire de tendre vers une représentation plus juste et plus équitable des différentes sensibilités politiques au sein de l’Assemblée nationale, nous avons tous conscience qu’une modification des règles de scrutin est impossible avant les […]
C’est vrai !
C’est la raison pour laquelle nous examinons aujourd’hui une proposition de résolution qui « invite le Gouvernement à conduire une réflexion sur la réforme du mode de scrutin des élections législatives, pour le rendre davantage représentatif des préférences partisanes de chaque électeur ». Je salue cette proposition de résolution présentée par le groupe MODEM, car elle répond à la défiance croissante des citoyens vis-à-vis du système de représentation politique et vise à renforcer la légitimité du Parlement.En premier lieu, le lancement d’une réflexion sur le mode de scrutin des élections législatives peut résorber « la crise d’adhésion à la politique » que constate le Président de la République. Face à la faiblesse de la participation électorale mais aussi au manque croissant de considération des électeurs pour leurs représentants – ne nous voilons pas la face –, nous devons associer […]
La discussion générale est close.La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Je veux commencer par saluer l’initiative des membres du groupe Dem, qui m’amène à prendre la parole devant vous, à l’occasion de l’examen de cette proposition de résolution pour une représentation plus juste des Françaises et des Français à l’Assemblée nationale.Le constat que vous dressez sur la crise de la participation électorale et sur les défis de la représentation à l’Assemblée nationale est clair ; il me semble partagé. Je crois que nos concitoyens attendent en effet de leurs élus qu’ils aient le courage de réformer la participation citoyenne à la vie politique de notre pays.Le mode de scrutin majoritaire uninominal à deux tours, par lequel sont élus aujourd’hui les députés de la représentation nationale n’est pas la condition sine qua non de la réussite de notre modèle républicain. Celui-ci peut, et doit, toujours se réinventer pour satisfaire davantage aux aspirations […]
Sur la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Si le président Patrick Mignola en est d’accord, je propose de procéder au vote sans attendre les cinq minutes réglementaires…
Le président Mignola est toujours d’accord avec le président Renson ! (Sourires.)
Je note que le président Castaner n’en a pas dit autant ! (Sourires.)
Je mets aux voix la proposition de résolution.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 65 Contre 0
(La proposition de résolution est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution pour la création du conseiller territorial (nos 4871).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Vigier. (« Bon anniversaire ! » sur les bancs du groupe Dem.) Il me semble avoir compris, monsieur Vigier, que c’était votre anniversaire, et je me permets donc de vous le souhaiter. Mais votre temps de parole n’en sera pas rallongé pour autant ! (Sourires.)
Merci, monsieur le président. Je remercie mes collègues du groupe Dem et son président Patrick Mignola, ainsi que tous les députés pour l’honneur qu’ils me font en ce jour important, important surtout car je défends devant vous cette proposition de résolution sur le conseiller territorial.Il y a une dizaine d’années, je me rappelle avoir été assis au banc des commissions, comme rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, d’un texte proposant la création du conseiller territorial. C’était sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, et cela se voulait une réponse à un problème devenu encore plus brûlant aujourd’hui.La proximité des élus et la vraie nature du rôle des collectivités territoriales sont un sujet de préoccupation pour tous nos concitoyens, qui s’interrogent sur l’utilité du conseiller départemental ou du conseiller régional. Cela n’a rien d’étonnant, tant nos […]
Soyons mitterrandistes pour la proportionnelle et sarkozystes pour le conseiller territorial !
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Voilà plus de dix ans que le conseiller territorial apparaît et disparaît comme un serpent de mer dans le débat politique. Il a d’abord fait son apparition dans le rapport remis en 2009 par Édouard Balladur à la demande du président Sarkozy. L’ancien Premier ministre préconisait, à l’époque, une simplification de l’organisation territoriale dont la création du conseiller territorial était une mesure phare.La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales prévoyait ainsi des conseillers uniques siégeant à la fois au conseil départemental et au conseil régional, élus au niveau des cantons au scrutin uninominal majoritaire à deux tours à compter de 2014. L’institution d’un élu unique devait permettre de mieux coordonner l’action des départements et des régions et de simplifier l’appréhension par les citoyens des élus locaux et de leurs modalités d’élection. Chacun s’en […]
La parole est à M. Christophe Euzet.
Je réitère mes remerciements au groupe MODEM de nous proposer, à travers le présent texte, de recréer le conseiller territorial, et me réjouis qu’il nous donne ainsi l’occasion d’en débattre.La réforme, annulée en 2012, partait du constat d’une abstention massive, encore plus marquée aux élections territoriales intermédiaires que sont les départementales et les régionales, et du principe selon lequel le manque de représentativité n’est pas toujours lié au mode de scrutin, puisque les régionales ont lieu au scrutin proportionnel avec un correctif majoritaire tandis que les départementales ont lieu au scrutin binominal majoritaire à deux tours, preuve que le problème réside plutôt dans l’interprétation des institutions que dans leur réalité.On reproche également à ces institutions un manque d’efficacité – à tout le moins, c’est ainsi qu’on le ressent ; car, il faut bien le reconnaître […]
La parole est à M. Christophe Naegelen.
En 2010, les débats sur l’instauration d’un conseiller territorial avaient enflammé notre hémicycle et celui du Sénat. Des élus de tous bords s’interrogeaient alors sur la place des collectivités territoriales et de leurs représentants dans notre système politique. Alors que la précédente majorité, socialiste, a coupé court au débat en supprimant tout bonnement cette mesure avant son application, je salue la décision du groupe MODEM de nous donner l’occasion de le relancer. C’est important, car la situation a beaucoup changé depuis 2010.Les régions, tout d’abord, ne sont plus les mêmes : elles sont beaucoup plus grandes. Leur redécoupage change radicalement le paysage politique régional. Par exemple, dans la région Grand-Est, où j’ai l’honneur d’être élu, il s’agit maintenant de coordonner le travail avec dix départements dont les réalités et les attentes sont très différentes. Si la […]
La parole est à M. Bertrand Pancher.
Chers collègues du groupe Dem, les textes que vous nous présentez tentent de répondre à un constat, que nous partageons tous, celui de la hausse de la défiance à l’égard des élus et du pouvoir politique et de la hausse de l’abstention à l’ensemble des élections. Mais, je l’ai dit tout à l’heure, ces propositions de résolution arrivent après cinq ans de mandat, alors qu’elles auraient dû être adoptées plus tôt durant le quinquennat. Ainsi, aucune ne pourra être suivie d’effets, compte tenu de leur caractère tardif.La présente proposition de résolution « invite le Gouvernement à mener les réflexions nécessaires à l’harmonisation des modes de scrutin aux élections départementales et régionales et à en tirer la conséquence par la création du conseiller territorial qui siégerait dans les deux assemblées ». Une telle formulation, particulièrement imprécise, suscite de nombreuses […]
Rien à voir !
Les citoyens se sentent dépossédés de leur pouvoir, car l’impact du vote sur la vie quotidienne est devenu invisible. Il est donc impératif de replacer la prise de décision au plus près de nos concitoyens dans leur vie quotidienne et d’encourager une démocratie participative, importante au niveau local. Cela n’a pas été fait ces dernières années ; nous y reviendrons tout à l’heure.À l’inverse, votre proposition de créer un conseiller territorial sur l’ensemble du territoire sans tenir compte des demandes de terrain, sans concertation préalable ni négociation avec les collectivités territoriales, manque d’ambition, de notre point de vue. Cette mesure n’aurait que peu d’impact sur la vie de nos concitoyens. Elle ne résoudrait…
Merci.
…aucunement les défis auxquels notre démocratie est confrontée.
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Les auteurs de cette proposition de résolution qui vise à créer un conseiller territorial dressent le constat d’une « abstention de plus en plus massive », laquelle serait « un signal fort du désintérêt des citoyens pour le processus de décision politique qu’ils jugent sévèrement, soit qu’il apparaisse non représentatif, soit qu’il semble inefficace ».Tout au long de leur mandat, les députés du groupe La France insoumise n’ont cessé d’alerter sur la trop forte abstention, notamment aux dernières élections régionales et départementales. C’est un enjeu d’autant plus crucial que les élections présidentielles se tiennent dans moins de trois mois désormais et que la date butoir d’inscription sur les listes électorales est fixée au 4 mars.La France insoumise s’emploie tous les jours à lutter contre cette abstention, contre la non-inscription et la mal-inscription sur les listes électorales. […]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Après avoir discuté du mode de scrutin idéal qu’il faudrait introduire pour les élections législatives, nos collègues du groupe MODEM nous invitent à échanger sur la création du statut de conseiller territorial, donc, in fine, sur l’organisation territoriale de la République. Ce débat est tout aussi intéressant, tant il révèle les profonds désaccords politiques qui subsistent entre nous.Bien sûr, nous partageons le constat que dresse le texte : les Françaises et les Français éprouvent un désenchantement croissant vis-à-vis de leurs représentants politiques et de leurs institutions. Leur défiance s’exprime par une abstention croissante, laquelle touche désormais tous les scrutins, y compris municipaux, régionaux et départementaux, jusqu’ici plutôt préservés. Cette défiance s’est accrue tout au long du quinquennat, se cristallisant notamment au moment du mouvement des gilets jaunes.Elle […]
La parole est à M. Didier Paris.
Le problème de l’enchevêtrement des compétences entre région et département n’est pas nouveau, loin de là, chacun le sait. Il a probablement été encore accentué par l’instauration des grandes régions, ou même par la loi NOTRE. Il n’est d’ailleurs pas certain que la loi 3DS, que nous voterons la semaine prochaine sur la base du texte de la commission mixte paritaire (CMP), résolve cette difficulté précise, même si elle améliorera nettement les conditions d’exercice de nombreuses politiques publiques.Nos concitoyens – comment les en blâmer – ont le plus grand mal à identifier le centre des décisions territoriales et ont trop souvent le sentiment que celles-ci n’ont pas d’effet sur leur quotidien. De plus, ils apprécient généralement davantage la politique que le politique, et nourrissent à l’égard de ce dernier un sentiment généralisé de défiance.Ce sont là quelques-unes des raisons du […]
Mme Lorho n’étant pas arrivée, je clos la discussion générale.
Elle est toujours en panne de réveil !
Les députés du groupe LR aussi !
Je vous invite à montrer un peu d’humilité concernant la présence à l’Assemblée nationale, parce que nous pourrions tous faire l’objet de ce genre de remarques désobligeantes.Sur la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
D’abord, je souhaite un joyeux anniversaire à M. Philippe Vigier ! (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)Cette proposition de résolution invite le Gouvernement à mener une réflexion sur l’harmonisation des modes de scrutin régional et départemental, donc à créer le conseiller territorial.Vous invitez aussi le Gouvernement à réfléchir à l’articulation des échelons départemental et régional. Il s’agit de revoir le mode d’élection des conseillers départementaux et régionaux, sur le modèle du conseiller territorial, selon une réforme adoptée par le Parlement en 2010, mais jamais appliquée.Le Gouvernement ne sera pas défavorable à ce texte, car il apparaît tout à fait légitime et utile de poursuivre une réflexion visant à rendre l’échelon territorial intermédiaire plus lisible et plus proche des citoyens et de leurs préoccupations, à responsabiliser davantage les élus et […]
Je mets aux voix la proposition de résolution.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 88 Contre 2
(La proposition de résolution est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures cinquante, est reprise à onze heures.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution pour le développement de la participation citoyenne comme pilier de notre modèle démocratique (nos 4873).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Sylvain Waserman.
Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, chers collègues, la proposition de résolution que je défends au nom du groupe MODEM est d’abord un message à l’attention de nos concitoyens par lequel nous, députés de la nation, réaffirmons que leur participation est essentielle à notre système démocratique.Dans l’exercice de nos mandats, lors des réunions publiques en présentiel ou virtuelles, des auditions ou des rencontres sur le terrain que nous organisons, chacune et chacun d’entre nous, quel que soit le banc sur lequel nous siégeons, défend l’idée que la démocratie représentative s’enrichit de la démocratie participative.Je vous rappelle que ce n’est ni une lubie, ni une idée dans l’air du temps. L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose clairement que tous les […]
On a eu peur !
C’est la journée parlementaire du MODEM : après tout, nous avons le droit d’avoir le sens de l’anticipation. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)Monsieur le ministre délégué, vous incarnez parfaitement ces relations très étroites entre la démocratie participative et la démocratie représentative.Nous sommes également confrontés à un fort enjeu d’innovation. Nos territoires regorgent d’expérimentations, d’innovations que de nombreux élus locaux appliquent. Au cours du mandat, nous avons vécu deux innovations démocratiques majeures, dont nous n’avons probablement pas suffisamment tiré les enseignements : le grand débat national et la Convention citoyenne pour le climat.Lors du grand débat, tout une richesse d’informations, d’idées et d’avis a été apportée que nous devons maintenant encore plus exploiter. Dès l’ouverture de la Convention citoyenne pour le climat, on […]
Excellent !
Je ne m’adresse pas seulement à nos collègues de l’opposition, mais à chacun des députés.On ne peut donc pas reprocher à ceux qui promeuvent ces innovations démocratiques de prendre des risques et d’expérimenter. En tout cas, elles représentent des moments majeurs de démocratie que nous devons saluer, tout en ayant l’humilité de dire que nous devons poursuivre nos efforts afin de les intégrer complètement dans le paysage démocratique.Enfin, le texte propose des axes de développement et des actions concrètes. Le premier concerne les moyens de faire progresser l’esprit civique, en particulier chez nos jeunes, mais pas seulement. Notre jeunesse est beaucoup plus engagée que certains poncifs voudraient nous faire croire. Je prends deux exemples. Nous sommes le pays où le service civique est la plus belle réussite en Europe. En effet, des jeunes déplacent des montagnes, en donnant une année […]
La parole est à M. Christophe Euzet.
La proposition de résolution se fonde sur l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui énonce le principe de la participation des citoyens à l’élaboration de la loi – cela a été dit. Elle propose deux axes : structurer la gouvernance de la participation citoyenne et systématiser cette participation au niveau de l’élaboration et de l’évaluation des politiques publiques. Elle part du constat – dressé à plusieurs reprises ce matin – que notre modèle représentatif est en crise.Nous constatons que nos concitoyens veulent s’investir et être acteurs de leur vie sociale, comme en témoignent la marche pour le climat, l’engouement que suscite le service civique, les collectifs citoyens ou encore le succès que connaissent les budgets participatifs. Paradoxalement, les concitoyens votent de moins en moins. Sylvain Waserman vient de le dire brillamment : un sentiment de […]
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Comme les autres textes examinés aujourd’hui à l’initiative du groupe MODEM, celui-ci tente de résoudre un problème que nous constatons tous : la crise démocratique qui s’aggrave à mesure que de plus en plus de nos concitoyens s’éloignent durablement du fait électoral et des consultations. En 2017, déjà, Brice Teinturier les avait baptisés les PRAF : « plus rien à faire, plus rien à foutre ». Ils délaissent jusqu’au vote contestataire qui, tout en permettant d’exprimer son mécontentement du système, participait à la vitalité démocratique. La crise profonde que nous vivons est ainsi d’une tout autre nature que celles que nous avions pu connaître auparavant.Pour tenter de remédier à cette situation, il faut logiquement nous concentrer sur le citoyen : ce texte vise à le placer au cœur de notre réflexion, de notre action. Seulement, le citoyen en lui-même est multiple. Outre l’électeur, il […]
La parole est à M. Bertrand Pancher.
Dans mon engagement politique, j’ai été très marqué par le Grenelle de l’environnement. C’était il y a plus de dix ans : nous prenions conscience de la crise environnementale, de la nécessité d’agir, et d’agir rapidement. Nous avions réuni les représentants des organisations environnementales, mais aussi ceux des entreprises, des agriculteurs, des chasseurs : autant de gens qui d’ordinaire s’ignoraient, ne s’adressaient pas la parole, voire se haïssaient. Au bout de six mois, ils avaient déterminé avec précision des objectifs et les moyens de les atteindre. Surtout, j’ai été témoin d’une impressionnante transformation des esprits : tous avaient reconnu la bonne volonté les uns des autres, souhaitaient faire œuvre commune, se respectaient. Même si Jean-Louis Borloo n’est pas Harry Potter, cela tenait de la magie ! Hélas, tout est ensuite retombé comme un soufflé : nous n’avons pas […]
Mais non !
On a écouté beaucoup de monde ; il aurait suffi d’identifier vingt ou trente propositions qui seraient remontées pour être travaillées, puis redescendues et de nouveau soumises à discussion. Nos concitoyens n’en demandaient pas davantage pour avoir le sentiment qu’ils avaient été compris, que les choses avançaient. Or, je le répète, il n’a été tenu aucun compte de cette crise.Au dernier moment, on a inventé des dispositifs comme la Convention citoyenne pour le climat. L’idée ne manquait pas d’intérêt ; reste que les citoyens responsables impliqués se sont dits frustrés, le Président de la République n’ayant pas tenu sa promesse de soumettre « sans filtre » leur texte au Parlement.
Ce n’est pas ce qu’on a dit !
Pire, sur un certain nombre de points, nous avons régressé : je pense à la déliquescence des dispositifs de participation, en particulier au niveau local.Il faut remettre le citoyen au cœur des mécanismes, recourir régulièrement au référendum à choix multiples, abaisser à 1 million de signatures le seuil de déclenchement du référendum d’initiative partagée – voyez ce qui s’est passé au sujet de la privatisation d’Aéroports de Paris. Le groupe Libertés et territoires propose également que les textes ayant recueilli par voie de pétition un certain nombre de signatures puissent être soumis à l’exécutif local et même, pour ceux qui obtiendraient 200 000 signatures, à notre examen, dans le cadre de niches citoyennes. Il faut octroyer un statut et des moyens équitables aux représentants de la société civile ; il faut organiser de grands débats structurés qui aboutissent à des décisions […]
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Le collègue Pancher est en train de faire du chemin vers l’insoumission : cela fait deux fois ce matin que je le remarque et, bien entendu, je m’en réjouis. Je tenais également à le rassurer : le prochain Président de la République, Jean-Luc Mélenchon, prendra bien ces questions démocratiques à bras-le-corps. (« Ah ! » sur les bancs du groupe Dem.)
Nous voilà rassurés !
Nous examinons la proposition de résolution pour le développement de la participation citoyenne comme pilier de notre modèle démocratique. L’exposé des motifs du texte proclame : « Deux innovations démocratiques majeures auront aussi marqué le quinquennat : le grand débat national, avec deux millions de contributions citoyennes reçues sous différentes formes, et la Convention citoyenne pour le climat, qui en a découlé – exercice délibératif inédit à cette échelle en France et dans le monde. » Cette vision idyllique est lacunaire, sinon mensongère. Bertrand Pancher l’a rappelé au sujet du grand débat, que Jean-Luc Mélenchon, pour sa part, qualifiait de « bide total ». Rappelons que la Commission nationale du débat public (CNDP) avait été écartée, et que les questionnaires proposés par le Gouvernement étaient plus qu’orientés.
Ce n’est pas gentil pour ceux qui y ont répondu !
Monsieur Balanant, si vous voulez prendre la parole, je vous invite à monter à la tribune ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe Dem.)Pour ne citer qu’un seul exemple, les options proposées en vue de financer les dépenses sociales étaient les suivantes : reculer l’âge de la retraite, augmenter le temps de travail, revoir les conditions d’attribution de certaines aides sociales. Autrement dit, les participants n’avaient le choix qu’entre libéralisme, libéralisme, ou libéralisme ! Avec la Convention citoyenne sur le climat, vous avez suscité des attentes sans y répondre, sans honorer vos promesses. Macron…
Le président Macron !
…avait promis d’en reprendre « sans filtre » les propositions ; en réalité, il les a balayées d’un revers de main. Les plus ambitieuses se sont heurtées à un joker présidentiel, les autres ont été écartées, édulcorées, leur mise en pratique retardée. La déception des 150 membres de la Convention peut se mesurer par la note qu’ils ont attribuée au projet de loi – la future loi « climat et résilience » du 22 août 2021 – censé transposer leurs préconisations : 3,3 sur 10. Vous avez bien entendu ! Bilan : la majorité intitule « innovations démocratiques majeures » les échecs de sa politique antidémocratique.Vous indiquez vouloir simplifier. Après lecture de l’exposé des motifs, je m’interroge : pour vous paraphraser, il semblerait que votre vision de la simplification ne soit pas si simple.Il est mentionné que : « Simplifier pour mieux associer nos concitoyens serait ainsi une nouvelle […]
C’est de la démagogie !
Je rappelle que 69 % des Français se déclarent favorables à l’instauration d’un référendum d’initiative citoyenne !Enfin, vous indiquez vouloir développer notre démocratie numérique comme lieu de débat citoyen ; le collègue Bertrand Pancher l’a évoqué. Nulle mention, dans votre proposition de résolution, de l’illectronisme et de la fracture numérique, dont je rappelle qu’elle est pourtant très présente en France ! Dans une étude d’octobre 2019, l’INSEE indique que l’illectronisme, ou illettrisme numérique, concerne 17 % de la population. Tout au long du quinquennat, les députés de La France insoumise n’ont cessé de rappeler qu’il était urgent de lancer un plan d’investissement pour lutter contre les zones blanches et la fracture numérique. C’est bien plus urgent que de déployer la 5G, dont l’impact environnemental est considérable, et c’est surtout bien plus utile pour permettre […]
Comme c’est étonnant !
La parole est à M. Stéphane Peu.
Tout d’abord, je remercie sincèrement mes collègues du groupe MODEM d’avoir inscrit à l’ordre du jour de leur niche parlementaire un grand nombre de textes ayant trait à la démocratie et à nos institutions. Nous regrettons, nous autres, députés communistes, que ces sujets soient trop souvent délaissés par la représentation nationale. Ils sont pourtant essentiels aux yeux de beaucoup de Françaises et de Français qui, le plus souvent, sont exaspérés par le fonctionnement de nos institutions démocratiques et aspirent à un changement de République.Comme eux, nous voulons ce changement. Comme eux, nous voulons redonner ses lettres de noblesse au régime parlementaire qui a été tant dévalué. Comme eux, nous n’en pouvons plus de cette monarchie présidentielle qui a fait tant de mal à la cohésion nationale durant la crise sanitaire, et nous voulons y mettre fin. Comme eux, nous voulons associer […]
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
En 1947, Winston Churchill disait : « La démocratie est le pire système de gouvernement, à l’exception de tous les autres. » Longtemps mise en exergue pour les vertus qu’elle véhicule, la démocratie – du moins, son exercice – s’est progressivement imposée pour devenir le modèle de référence, celui que les Nations unies instaurent lors de la reconstruction des États. Ce même idéal démocratique est à la base de nos institutions européennes.Pourtant, d’aucuns affirment que la démocratie connaît un essoufflement. Longtemps magnifiée, révérée, elle est aujourd’hui interrogée, questionnée voire délaissée, critiquée ou remise en cause. Comment faire évoluer et comment concilier démocratie représentative et démocratie participative ? Il existe un paradoxe entre une demande de participation exacerbée et la décroissance de la participation citoyenne. L’abstention s’accentue, quels que soient les […]
La discussion générale est close.Sur le vote de la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de nous donner aujourd’hui la possibilité de débattre de la participation citoyenne. J’en suis d’autant plus heureux que, dans cet hémicycle, les occasions sont rares d’évoquer les priorités de ce périmètre ministériel nouveau dont j’ai la charge depuis juillet 2020. Je souhaite donc saluer l’initiative du vice-président Waserman et des membres du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, qui s’inscrit pleinement dans l’ambition que le Gouvernement porte pour la démocratie participative. Je remercie aussi le groupe d’avoir choisi, comme l’a rappelé M. Peu, le thème plus général de la démocratie : les sujets qu’il recouvre sont éminemment d’actualité et je ne doute pas qu’ils jalonneront les mois et années à venir, tant ils sont à visiter et revisiter en permanence.Les grands enjeux de votre […]
Jamais !
Il ne me viendrait pas à l’idée de caricaturer le Grenelle de l’environnement, mais la version idyllique que vous en avez proposée en considérant que le manque de suivi aurait été le seul problème, me paraît un peu simpliste. C’était un peu plus compliqué que ça, puisque manifestement ceux qui avaient été rassemblés autour de la table n’ont plus discuté ensemble une fois la table retirée. Vous qui êtes un adepte du débat démocratique prompt à donner des leçons, je vous invite à ne pas sombrer dans la caricature sur ces sujets. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Sylvain Templier applaudit également.)
Excellent !
L’enjeu ici est bien de permettre aux citoyens de n’être plus seulement des arbitres au moment des élections, mais d’être aussi, pleinement, des acteurs de la conversation démocratique, capables de prendre part, sans expertise préalable, à la discussion sur la volonté générale, d’en venir à la démocratie en continu. Plusieurs orateurs l’ont affirmé, à juste titre : le développement de la participation citoyenne doit répondre à la nécessité de proposer un nouveau contrat social, qui ne soit plus seulement fondé sur la représentation électorale. L’horizon, c’est une démocratie plus partagée et plus continue, qu’il faut évidemment inscrire dans la traditionnelle logique représentative.C’est bien dans ce cadre qu’il faut créer les conditions d’une participation beaucoup plus active des citoyens à la décision politique, sans remettre en cause le principe fondamental de la délégation de la […]
Je mets aux voix la proposition de résolution.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 99 Contre 1
(La proposition de résolution est adoptée.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Élodie Jacquier-Laforge et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (nos 4587, 4966).
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Permettez-moi d’avoir une pensée pour Jacqueline, Sarah, Yolaine – qui a changé d’avis ! – Lindy, Genia, Marc, François, Patrick, Erwan, Sylvain, Julien, bien évidemment pour Catherine, Monique, Fabienne, sans oublier Laurent, Jean-Claude, Jean-Yves et bien sûr Clément – mon Clément – Achille et Armand.
Et nous ?
Je ne vous oublie pas, chères collègues, vous verrez ! Aujourd’hui, c’est un petit pas pour l’homme mais un grand pas pour la femme, car nous allons débattre de l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives et exécutives du bloc communal.Depuis les lois constitutionnelles de 1999 – c’était un autre siècle ! – et de 2008, la Constitution dispose à son article 1er que « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. » Depuis vingt ans donc, l’édifice paritaire s’est construit grâce à plusieurs grandes lois qui comportent néanmoins deux zones blanches : les conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants et les exécutifs intercommunaux.Citons quelques chiffres : 80 % des maires sont des hommes, ainsi que 89 % des présidents d’établissements publics […]
Excellent amendement !
Je formule donc le vœu que nous parvenions à convaincre l’Assemblée nationale de rétablir l’article 4. Sur le terrain, les attentes sont très fortes en la matière.Les cinq articles du texte me semblent de nature à répondre, bien que d’une manière limitée, au désenchantement de nos concitoyens – M. le ministre délégué a parlé de « fatigue démocratique ». Selon une enquête de l’Institut Montaigne parue ce matin, les jeunes femmes impulsent les évolutions sociétales et politiques. Elles sont à l’avant-garde sur de nombreux sujets et représentent un moteur de l’évolution générale des attitudes sociopolitiques à l’égard des questions relatives au genre. Surtout, 61 % des jeunes femmes sont en désaccord avec l’idée selon laquelle « les hommes et les femmes auront toujours des points de vue et des façons d’être différents du fait de leur sexe », contre 36 % des femmes de la génération des […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne.
La proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal que nous examinons présente un objectif clair : favoriser la présence des femmes au sein des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants, en instaurant dans celles-ci un scrutin de liste paritaire. Même si le Gouvernement partage l’objectif de parité exprimé dans ce texte, il émettra une position de sagesse qui s’explique en raison des interrogations que les dispositions de la proposition de loi suscitent quant à la nécessaire articulation et à l’équilibre qui doit être maintenu entre l’objectif de parité et le principe constitutionnel de pluralisme politique. J’aurai l’occasion d’y revenir dans quelques instants.Vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ». […]
C’est fulgurant comme progression !
Le scrutin de liste, en obligeant au dépôt de listes de candidats paritaires, a contribué fortement à la féminisation des conseils municipaux. Tout le monde sait que sans ces dispositions, elle n’aurait pas progressé à ce point.Dès lors, l’attention que ce texte porte aux communes de moins de 1 000 habitants est pertinente dans la mesure où celles-ci représentent 71 % des communes de France, c’est-à-dire l’immense majorité des élus. Toutefois, une extension complète du scrutin de liste à ces communes ne va pas de soi et pose plusieurs interrogations, en particulier d’ordre constitutionnel – c’est en réalité la principale interrogation, qui est réelle, même s’il ne faut pas se cacher derrière elle.Le mode de scrutin uninominal majoritaire qui s’applique à ces communes de moins de 1 000 habitants répond avant tout à un autre objectif, celui de l’expression pluraliste des opinions […]
Comme à la primaire populaire !
…ce qui, d’un point de vue démocratique, suscite quelques interrogations, même si ce sont parfois là les joies des élections locales. Aussi, l’inclusion sèche de l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants pose-t-elle de réelles questions en matière de pluralisme, que certains ne manqueront pas de relever, et que je relève moi-même.Le Conseil constitutionnel s’est déjà penché sur cette question en 2013, lors de l’examen de la loi que j’ai évoquée, relative à l’élection des conseillers départementaux, communautaires et municipaux. Dans le cas de l’abaissement du seuil de l’application du scrutin de liste des communes de 3 500 habitants à celles de 1 000 habitants, le Conseil constitutionnel a reconnu que des difficultés pourraient se présenter dans la constitution des listes paritaires de candidats, mais qu’elles paraissaient suffisamment limitées compte tenu du seuil retenu, et […]
La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Il n’est pas fréquent que je prenne la parole, en tant que présidente de commission, sur un texte inscrit dans le cadre d’une journée réservée, mais j’ai tenu à le faire aujourd’hui, sur ce texte porté par Élodie Jacquier-Laforge, car ce sujet me tient profondément à cœur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Mme Marie-George Buffet applaudit également.) C’est une conviction personnelle profonde. La parité n’est pas un symbole, mais une source de vrai progrès, de justice, d’égalité et de meilleure représentation des Français.
Exactement !
Notre assemblée féminisée l’a montré par les nombreuses dispositions que nous avons adoptées en cinq ans pour faire de l’égalité entre les hommes et les femmes une égalité réelle. Il reste cependant à faire, et notre commission des lois s’y est employée.Comme l’a rappelé Élodie Jacquier-Laforge, en 2019, lors de l’examen de la loi « engagement et proximité », nous avions adopté, après des discussions dont chacun se souvient combien elles ont été vives et passionnées, un abaissement du seuil d’application du scrutin de liste à 500 habitants, faisant ainsi un premier pas, et peut-être l’avant-dernier, vers la parité parfaite dans les scrutins communaux. Lors des discussions en commission mixte paritaire avec nos collègues sénateurs, j’avais dû accepter, à titre personnel, de renoncer à cette disposition pour que cette commission mixte paritaire soit conclusive. En faisant ce geste dans […]
La parole est à M. Erwan Balanant.
« La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. » Ces mots forts, qui ont été rappelés, sont inscrits à l’article 1er de notre Constitution depuis 1999. Cette inscription traduit la volonté du législateur d’accompagner par le droit les mutations de notre société. Sur ce fondement, de nombreuses avancées législatives ont eu lieu en matière de parité depuis plusieurs décennies. Rendons hommage à toutes ces lois. On peut notamment penser à la loi du 6 juin 2000, à la loi du 31 janvier 2007 visant à féminiser les exécutifs locaux pour les communes de plus de 3 500 habitants, ou encore, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre délégué, à la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires.Pourtant, malgré ces progrès, il reste encore du chemin à parcourir pour atteindre la […]
Exactement !
La sous-représentation des femmes dans les fonctions électives et dans les postes à responsabilité s’explique par le fait que ce sont des sphères de pouvoir où, trop souvent, la cooptation masculine et l’autocensure empêchent les femmes d’avoir accès aux mêmes carrières que les hommes. À cela s’ajoutent des phénomènes sociétaux très enracinés, comme la répartition inégale des tâches domestiques entre les hommes et les femmes, qui rendent difficile la conciliation entre vie privée et vie publique ou professionnelle. Ces difficultés rencontrées par les femmes sont à l’œuvre dans toutes les strates sociales et dans tous les milieux professionnels.Pour promouvoir activement la place des femmes aux postes à responsabilité et faire évoluer notre société, le législateur a un rôle à jouer : il est nécessaire que nous légiférions. On connaît, par exemple, l’impact essentiel qu’a eu en son temps […]
Exactement !
C’est vrai !
Parfois, oui, c’est compliqué ; parfois nous devons trouver des mécanismes qui paraissent compliqués afin d’obtenir le résultat nécessaire. Actuellement, vous le constatez tous dans vos intercommunalités : il y a très peu de femmes dans les exécutifs.Il a donc été déposé un amendement selon lequel la répartition des vice-présidents de chaque sexe au sein des EPCI doit s’établir en proportion de leur répartition au sein de l’organe délibérant pris dans son ensemble. Je vous avoue ne pas trouver cela si compliqué…Ainsi, ce texte constitue une étape essentielle pour l’accélération de la présence des femmes dans la vie politique locale. Les dispositifs dont nous discutons aujourd’hui sont bien plus que des contraintes arithmétiques ; ce sont des outils forts qui permettront de promouvoir activement une culture paritaire et de donner à nos concitoyennes la place qu’elles méritent dans le […]
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Les femmes sont la moitié de l’humanité. Si elles doivent avoir – c’est un combat – les mêmes droits que les hommes, elles doivent également être représentées à parité dans nos instances représentatives et dans tous les lieux de pouvoir. Cette évidence démocratique a toujours été contestée au fil de notre histoire, au nom de la domination patriarcale et du partage des rôles : à l’homme la cité, à la femme le foyer. Il en a fallu des combats pour que les femmes obtiennent le droit de vote – c’était en 1944 – ou le droit de travailler sans l’autorisation de leur mari – c’était seulement en 1965.Il y a vingt ans, la parité dans les fonctions électives devenait un principe fondamental de notre République. Depuis, de nombreuses lois se sont succédé et ont permis de tendre vers plus d’égalité dans la représentation des femmes et des hommes dans nos assemblées. Bien que nous ne soyons pas […]
Ils ne sont pas là aujourd’hui !
…dire que l’exécutif de ces communes se féminisait dans un mouvement qualifié de naturel. Dans ce cas-là alors, pourquoi les femmes sont-elles moins présentes que là où la parité est obligatoire ? Simplement parce que le poids des mentalités est là.En réalité, les arguments opposés à ce texte aujourd’hui sont exactement les mêmes que ceux que l’on nous opposait il y a vingt ans. (Applaudissements les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe Dem.) En commission, en entendant certains de nos collègues, j’ai vécu une cure de rajeunissement. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Selon eux, on ne trouverait pas de femmes en nombre suffisant pour constituer les listes, ce qui nuirait à la diversité politique ; les femmes ne veulent pas être candidates à des élections parce que femmes ; il y a un problème de disponibilité, etc. J’en passe et des meilleures…
Des potiches !
Et pourtant tous ces arguments sont balayés par la place occupée aujourd’hui par les femmes.Le problème est que nombreux sont ceux qui se diront toujours bien plus légitimes et compétents qu’elles. Il faut donc promouvoir la juste représentation des femmes par la loi. La loi doit accompagner certaines évolutions sans quoi les mentalités évolueront trop peu et trop lentement.Aussi, je soutiens le rétablissement de l’article 4 de la proposition de loi pour que les femmes accèdent à des délégations et des responsabilités dans les intercommunalités, à égale proportion de leur représentation. Si la rédaction de cet article pouvait entraîner une incompréhension, il est encore possible de trouver un consensus rédactionnel pour le faire adopter. J’ai entendu ce que disait Mme la rapporteure à ce propos.Enfin, nous voyons le chemin qu’il nous reste parcourir alors que les femmes qui ont une […]
La parole est à M. Christophe Euzet.
On ne peut qu’abonder dans le sens du constat dressé par Élodie Jacquier-Laforge dans son propos introductif, et les chiffres parlent d’eux-mêmes : 71 % les communes ne sont pas concernées, de la même façon que les exécutifs d’intercommunalité, par les dispositifs relatifs à la parité – on aurait beau ne pas être un idolâtre acharné de l’égalité arithmétique stricte, ces proportions sont d’un autre temps et elles ne sont pas dignes d’une démocratie comme la nôtre – et 80 % des maires et 89 % des présidents d’intercommunalités sont des hommes.En 2019, nous nous étions engagés à aller plus loin dans le renforcement du principe de parité, et vous avez mené, madame la rapporteure, avec notre collègue Raphaël Schellenberger une mission flash dont nous examinons aujourd’hui la traduction législative. Le groupe Agir ensemble est unanimement favorable à cette proposition de loi.Je voudrais […]
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Il n’y a de notre part aucune réticence à considérer que la sous-représentation féminine en politique en général dans les conseils municipaux et les exécutifs municipaux et intercommunaux constitue une anomalie, à la fois démocratique, compte tenu de la répartition de la population française, et anachronique, au sens où est dépassé, me semble-t-il, ce débat qui consisterait à dire qu’il y aurait des différences entre une femme et un homme quant à l’appréciation d’une situation, des différences de compétence, des différences de disponibilité, etc. D’ailleurs, la pratique, notamment celle des conseils municipaux en zone rurale, nous montre que la représentation féminine a beaucoup progressé.Évidemment, lorsque l’on veut faire évoluer les choses – l’histoire l’a montré dans notre pays –, il faut à un moment donné en passer par la loi ; c’est une évidence.C’est la loi qui a permis un […]
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Grâce à plusieurs lois successives, la parité en politique a fortement progressé dans les organes délibérants locaux. Les conseils départementaux et régionaux sont désormais paritaires et nous nous en réjouissons tous. La part des femmes s’est accrue dans les conseils communaux, avec 42,4 % de conseillères municipales.Toutefois, comme le fait apparaître la proposition de loi, la parité est moins respectée dans les communes de moins de 1 000 habitants. Surtout, les exécutifs communaux et intercommunaux restent largement dominés par les hommes, qui représentent 80,2 % des maires et 88,6 % des présidents d’intercommunalités. Ainsi, par cette proposition de loi, vous ciblez avec justesse certains angles morts de la parité en vous intéressant aux petites communes de moins de 1 000 habitants et aux exécutifs des intercommunalités.La question n’est pas de savoir si l’on est pour ou contre la […]
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Je vous remercie personnellement, madame la rapporteure, ainsi que votre groupe, de remettre la question de la parité en politique sur le devant de la scène. Il était temps ! La dernière loi sur la parité remonte à 2013. L’Assemblée décidait alors d’étendre le scrutin de liste paritaire à l’ensemble des communes de plus de 1 000 habitants et d’imposer des binômes homme-femme aux élections départementales. Mais depuis, plus rien ! Ni de la part de la majorité, ni de la part du Gouvernement ! Il aura fallu attendre que nous soyons à quelques semaines de l’élection présidentielle pour que vous vous décidiez enfin à agir.
La proposition ne figurait pas non plus dans votre niche parlementaire !
Pourtant, le HCEFH, l’AMF et d’autres associations d’élus locaux sonnent l’alerte depuis des années sur le manque de parité dans la vie politique locale. En 2019, ils avaient appelé les parlementaires à agir rapidement en vue des municipales de 2020, mais vous n’avez rien fait. Résultat : à l’échelon local, les inégalités entre les hommes et les femmes vont bon train. À peine 20 % des maires sont des femmes alors qu’elles représentent 42 % des conseillers municipaux. Et lorsqu’elles sont nommées adjointes, elles sont souvent cantonnées aux thématiques les moins prestigieuses comme le social, la culture ou la petite enfance – Mme Buffet l’a rappelé.La situation est encore plus alarmante dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les intercommunalités, où aucune règle paritaire n’existe. Alors que les femmes représentent près de la moitié des conseillers municipaux des villes […]
Bravo ! (Sourires.)
Je vous rappelle qu’il y a une élection présidentielle ! Sinon, prenez le pouvoir tout de suite !
…nous mettrons en place un plan pour garantir la parité dans l’ensemble de nos institutions politiques, administratives, économiques, syndicales et associatives. Aucune exception ne sera faite car nous ne pouvons pas vivre dans un pays démocratique en excluant la moitié de la population des lieux de pouvoir, cher collègue Millienne.L’égalité entre les hommes et les femmes sera restée, contrairement aux annonces, le parent pauvre de cette législature. Nous le regrettons. Cependant, le groupe La France insoumise votera votre texte, madame la rapporteure, avec la satisfaction que ce sujet soit remis à l’ordre du jour. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – Mme Marie-George Buffet et Mme Maud Petit applaudissent également.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal ; Discussion de la proposition de loi visant à rétablir le vote par correspondance ; Discussion de la proposition de loi relative à la consommation de produits contenant des additifs nitrés.La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra