Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul.
Tours 401 à 430 sur 430 — page 3 / 3.
Je mets aux voix l’amendement no 14.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 13 Contre 30
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 10, 11 et 1, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements nos 10 et 11.
Ils portent sur une question dont beaucoup d’entre nous avons été saisis : la clôture d’un compte en cas de décès d’un proche. D’après les études réalisées par les associations de consommateurs, le coût moyen de fermeture d’un compte s’élève en France à 233 euros. Un de mes concitoyens m’a même rapporté qu’on lui avait demandé 800 euros pour clôturer le petit compte de ses parents à la suite de leur décès.Vous disiez tout à l’heure que nous étions très bons, en comparaison des autres pays européens, sur le plan bancaire. Non ! Nous sommes très mauvais.Savez-vous, mes chers collègues, le montant que payent les Allemands pour fermer le compte de leurs parents en cas de décès ? Rien du tout, grâce à une décision de la cour constitutionnelle de Karlsruhe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)Et à combien s’élève cette même opération en Espagne ?
J’ai cru entendre au cours de notre débat que ça coûtait 80 euros.
Ce n’est pas vrai ; c’est 0 euro ! La Banque centrale espagnole a imposé la gratuité et n’accepte le paiement d’une commission – c’est pourquoi il peut y avoir une confusion – que lorsque la banque conseille la famille dans le cadre de la succession, ce qui est tout à fait différent.Et qu’en est-il ailleurs ? En Italie, le coût moyen de clôture d’un compte s’élève à 112 euros et en Belgique à 107 euros. Vous voyez donc que nous nous situons à un niveau très supérieur.Ainsi, puisque la majorité a refusé d’étendre le champ d’application du plafonnement des frais et que cette opération n’en fait pas partie, je vous propose, par l’amendement no 10, d’adopter le système germano-hispanique et de rendre gratuit la clôture d’un compte, ou, par l’amendement de repli no 11, d’en fixer le montant à 100 euros, afin de nous aligner sur les autres pays européens.Alors que de l’extrême gauche à […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sur le fond, nous vous rejoignons, monsieur le rapporteur. Sans faire de lien avec les débats relatifs aux droits de succession, il me semble en effet que la clôture d’un compte devrait être plus facile. Une discussion de place est justement en cours sur cette question et nous sommes mobilisés pour la faire aboutir. Dans cette attente, il nous semble prématuré de légiférer.Par ailleurs, contrairement à ce que vous laissiez entendre, je n’ai pas dit que l’intégralité des frais d’intervention et des frais bancaires étaient moins élevés en France qu’ailleurs en Europe, mais qu’il convenait de considérer l’ensemble des coûts pour évaluer le montant des services bancaires. Les Français s’acquittent d’un coût de service global qui comprend les frais bancaires, les frais liés aux prêts immobiliers, etc. Ils s’intéressent au montant total de leurs dépenses et oui, le coût global des services […]
La parole est à M. le rapporteur.
Méfiez-vous de ce qu’on vous dit, monsieur le secrétaire d’État ! En effet, le comportement des consommateurs en matière bancaire varie très fortement en Europe : les traditions nationales sont assez différentes d’un pays à l’autre. Par exemple, en Allemagne, on paye encore beaucoup en espèces. Ailleurs, puisque c’est votre passion, les échanges seront nettement plus dématérialisés. Les éléments que vous nous donnez sont donc différents de ceux communiqués par les associations de consommateurs, qui ont fait des comparaisons en prenant des cas types.Ces mêmes associations ont également fait des comparaisons banque par banque, constatant de très grands écarts d’un établissement à l’autre.
Je suis libéral, mais le libéralisme, c’est pour les gens capables de se défendre, monsieur le secrétaire d’État. (« Très bien » sur les bancs du groupe LT.) Je suis pour le libéralisme, mais pourvu qu’il soit organisé.Vous dites que la concurrence réglera les problèmes, mais ce n’est pas le cas ! La concurrence, c’est pour les gens éduqués, qui ont une formation. Ils comparent, mettent plusieurs banquiers en concurrence et alors les choses peuvent éventuellement fonctionner. Mais pour les personnes très modestes, un peu perdues, qui, en plus, ont parfois leur compte en déficit, la concurrence ne fonctionne pas.
Bravo !
C’est pour cette raison que nous avons concentré nos amendements sur les 3,8 millions de personnes fragiles, ou plutôt les 3,8 millions de comptes fragiles, sur les plus de 100 millions ouverts en France. Ces 3 ou 4 % de comptes correspondent d’ailleurs aux 4 ou 5 % de la population en situation de grande pauvreté que mettent en évidence la plupart des études sociologiques.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Je me permettrai de répondre à nouveau, monsieur le rapporteur, parce que je trouve que le sujet est présenté de manière trop simplificatrice.Je considère effectivement que la concurrence tend à faire baisser les prix et j’en veux pour preuve le marché des télécoms, à propos duquel vous pourriez tenir les mêmes propos, à savoir qu’il est compliqué de changer d’opérateur quand on est une personne avec peu de moyens. Or le marché des télécoms démontre bien que la concurrence a permis de baisser les prix, lesquels sont significativement plus faibles en France que partout ailleurs en Europe, alors que les niveaux d’investissement demeurent très élevés.Il est probablement plus simple de changer d’opérateur téléphonique que de banque mais, en vérité, particulièrement avec les banques en ligne, ouvrir un compte sur N26 ou Revolut, qui ne sont d’ailleurs pas des banques françaises, est très […]
Madame Rouaux, même si le Gouvernement s’est déjà exprimé, nous sommes en discussion commune et vous soutenez l’amendement no 1.
J’y tiens, madame la présidente. Lorsque nous avons auditionné la directrice générale de la FBF, nous l’avons interrogée sur ces frais de succession dont il était question dans la presse, notamment après l’enquête de l’UFC-Que choisir. Elle s’était engagée à nous fournir quelques chiffres, mais, étrangement, nous les attendons toujours ; je les ai d’ailleurs redemandés cette semaine.Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, ce que vous dites de la concurrence vaut pour les Parisiens ou les citadins, mais quand vous habitez à la campagne, vous n’allez pas comparer les tarifs de la banque voisine avec ceux de la concurrente installée à 15 kilomètres, d’autant que les guichets sont de plus en plus nombreux à fermer et qu’il y a un vrai problème d’accessibilité. Dans ces cas-là, il n’y a pas de concurrence qui tienne. Et puis, qui pense à se renseigner sur les frais de succession […]
J’ai noté que la commission et le Gouvernement étaient défavorables aux trois amendements en discussion commune.Je mets aux voix l’amendement no 10.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 17 Contre 20
(L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 11 et 1, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la proposition de loi portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires ; Discussion de la proposition de résolution invitant le Gouvernement à accorder l’asile politique à Julian Assange et à faciliter l’accès au statut de réfugié pour les lanceurs d’alerte étrangers ; Discussion de la proposition de loi constitutionnelle relative à la reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra