Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Richard Ferrand.
Tours 201 à 288 sur 288 — page 2 / 2.
En réalité, ce contrôle s’effectue par le biais d’une application gratuite que tout le monde a sur son téléphone. Le professionnel met moins de temps à vérifier le QR code que le consommateur à le chercher dans son téléphone.
Ce n’est pas la question !
La vérification dont nous parlons ne peut entraîner ni amende ni dénonciation, le professionnel se contentant de refuser l’accès à son établissement. Elle n’est pas systématique, car il faut reconnaître que les professionnels connaissent bien une partie de leur clientèle.
Ça va donner lieu à de très nombreuses protestations !
Je ne vous ferai pas l’injure de rappeler toutes les formes sous lesquelles on procède à cette vérification dans d’autres buts. Vous vous soumettez quotidiennement à de telles vérifications sans récriminer comme vous le faites à présent.
Ça n’a rien à voir !
Si, si, cela a à voir. C’est exactement la même chose ! Tout le monde a déjà cité ces procédures de vérification auxquelles vous vous soumettez régulièrement.Enfin, ce dispositif vise à lutter contre la fraude. Et lutter contre la fraude, c’est lutter pour la santé des Français !
Ce n’est pas la responsabilité des restaurateurs de lutter contre la fraude !
La commission émet donc un avis défavorable sur tous ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs des groupes Dem et Agir ens.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’avis du Gouvernement est bien sûr défavorable. Cette disposition vise certes à lutter contre la fraude, mais plus encore à dissuader les individus d’essayer de frauder. On nous avait déjà promis d’énormes difficultés pour la présentation du passe sanitaire qui, je le rappelle, monsieur Bernalicis, comporte déjà la mention du nom et de la date de naissance.
C’est ça qui nous inquiète, madame la ministre !
Ce dispositif est cohérent avec notre objectif : nous souhaitons avant tout protéger les Français, garantir les libertés individuelles et respecter leurs droits.
Mais non !
Nous voulons d’abord lutter contre la maladie, ce qui passe par la vaccination, et contre la circulation du virus, grâce à l’isolement et aux tests. Le passe sanitaire conjugue tout cela. Ce passe a incité les Français à procéder à la primo-vaccination. Toutefois, encore trop de personnes passent à côté de la vaccination en essayant d’utiliser le test, par complaisance au début, maintenant par confort. Comme les tests ne sont plus gratuits, ils sont incités à se tourner vers le passe vaccinal, que nous souhaitons mettre en place le plus rapidement possible pour endiguer le variant omicron. Nous continuerons ainsi à protéger les Français contre vents et marées. Je sais désormais que nous ne pouvons pas compter sur votre aide pour y parvenir !Nous souhaitons simplement réaffirmer les droits des personnes. Vous savez très bien que ce n’est pas anticonstitutionnel, puisque cela a été […]
On transforme les restaurateurs en contrôleurs !
Attendez la censure !
Vous savez aussi que ce n’est pas un droit exorbitant, puisque des commerçants, par exemple les débits de tabac, vérifient déjà l’identité des personnes lorsqu’ils doivent vendre du tabac ou de l’alcool.Nous ne faisons que réaffirmer certaines obligations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et Agir ens.)
Ces vingt-deux amendements identiques qui ont été exposés dix-sept fois ont permis à notre assemblée de bien en mesurer l’enjeu. En application de notre règlement, je vais laisser un orateur s’exprimer contre l’adoption de ces amendements et un orateur s’exprimer pour ; ensuite, nous procéderons au vote.La parole est à M. Michel Herbillon.
J’appelle solennellement le Gouvernement et la majorité à retirer cette disposition. Madame la ministre, vous parlez de cohérence, mais il faut entendre l’inquiétude de nos compatriotes : même ceux qui sont favorables au passe vaccinal mettent en doute ce dispositif du fait de ce contrôle d’identité. Vous instaurez une disposition qui est juridiquement bancale et qui demande aux restaurateurs ainsi qu’à d’autres agents privés d’exercer un contrôle qui est de la responsabilité des autorités publiques, de la police.Vous savez très bien que la majorité des députés du groupe Les Républicains voteront le passe vaccinal.
Si, absolument ! Vous n’avez qu’à regarder le résultat des scrutins publics ! (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Seul M. Herbillon a la parole.
Madame la ministre déléguée, au nom de la cohérence dont vous parlez, supprimez ce dispositif. Cela permettra de se rassembler autour de ce passe vaccinal sans imposer à des personnes dont ce n’est pas la responsabilité de procéder à des contrôles d’identité.
Ce n’est pas un contrôle !
C’est ça ! C’est une vérification !
La parole est à Mme Caroline Abadie.
Comme vous le savez, on estime que près de 200 000 faux passes sont en circulation. On peut s’en émouvoir et ne rien faire, ou on peut essayer d’agir. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, il ne s’agit pas du tout d’un contrôle d’identité au sens du code de procédure pénale, mais simplement de la vérification de la concordance du passe avec une pièce d’identité.Les hôteliers, les restaurateurs, les cafetiers procèdent déjà à ces vérifications. Ils ont une licence IV et sont formés à le faire.
Ça n’a rien à voir !
L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) le demande également. S’ils ne veulent pas le faire, qu’ils ne le fassent pas : nous ne faisons que leur ouvrir la possibilité de procéder à ce contrôle.Au mois d’avril et au mois de juin, 70 000 bureaux de vote seront ouverts. Des citoyens seront convoqués pour contrôler la concordance entre la carte électorale et la pièce d’identité. Cela ne pose de problème à personne ! (M. David Corceiro applaudit.) Un simple électeur qui se présente au bureau de vote peut être réquisitionné pour faire ce contrôle. (Exclamations sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe FI.)
Cela n’a aucun rapport !
Laissez Mme Abadie s’exprimer !
Vous dites que ce contrôle sera aléatoire. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les électeurs ne sont pas contraints de présenter une pièce d’identité pour voter, mais on peut procéder à une vérification. C’est une simple possibilité s’il y a un doute sur l’identité : c’est exactement le même cas de figure.Vous nous disiez que le passe sanitaire ne marcherait pas, il a marché. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et FI.)
Non, il n’a pas marché !
Vous nous dites que le passe vaccinal ne marchera pas, il va marcher. (Mêmes mouvements.)Vous nous dites que le contrôle d’identité que nous incluons dans ce texte ne marchera pas, il marchera ! Arrêtons de crier au loup pour rien ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 5, 6, 9, 11, 12, 13, 16, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 26 et 31.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 279 Nombre de suffrages exprimés 274 Majorité absolue 138 Pour l’adoption 91 Contre 183
(Les amendements identiques nos 1, 5, 6, 9, 11, 12, 13, 16, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 26 et 31 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Sur les amendements identiques nos 2, 4, 7, 8 et 27, je suis saisi par le groupe Les Républicains et par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 2, 4, 7, 8 et 27, tendant à supprimer l’article 1er bis A.La parole est à M. Charles de la Verpillière, pour soutenir l’amendement no 2.
Madame la ministre déléguée, arrêtez d’emmerder les entreprises !
De les soutenir, vous voulez dire !
Toutes les études montrent que ce n’est pas dans les entreprises que les Français se sont contaminés, et vous le savez bien.
Quelles études ?
Cela pour deux raisons. D’abord, partout où cela était possible, pour tous les postes de travail qui s’y prêtaient, les chefs d’entreprise ont joué le jeu du télétravail. Dans ma circonscription, j’ai pu constater que les entreprises qui ont moins pratiqué le télétravail l’ont parfois fait parce que les salariés eux-mêmes préféraient venir dans l’entreprise pour effectuer un travail collectif.
Ce n’est pas souvent le cas.
Ensuite, dans les entreprises et pour les postes pour lesquels il n’était pas possible de mettre en place le télétravail, par exemple pour les postes de production, toutes les recommandations ainsi que les normes sanitaires gouvernementales ont été scrupuleusement respectées par les chefs d’entreprise, qui sont même allés au-delà. J’ai pu également le vérifier dans ma circonscription. C’est pourquoi le groupe Les Républicains propose de supprimer l’article 1er bis A du projet de loi, qui ajoute aux sanctions pénales qui existent déjà et qui demeureront des sanctions administratives inutiles et même contre-productives. En effet, ce dispositif ne concernerait qu’un nombre très limité d’entreprises, pour les raisons que j’ai indiquées. En outre, il donnerait un large pouvoir d’appréciation à l’inspection du travail sur l’organisation de l’entreprise, ce qui n’est pas souhaitable dans la […]
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 4.
Il tend également à supprimer cet article 1er bis A introduit par amendement du Gouvernement – donc sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État – et visant à créer une amende administrative pour non-respect par l’employeur des règles relatives au télétravail, en plus de l’amende judiciaire déjà existante.Cet amendement paraît cohérent avec la sagesse du Sénat, qui a supprimé hier cet article.Rien ne justifie en effet qu’un nouveau dispositif d’exception soit créé, venant s’ajouter à tous ceux qui ont été mis en place depuis bientôt deux ans. En effet, le droit actuel prévoit déjà un régime complet de sanctions à l’encontre de l’employeur qui manquerait à ses obligations concernant la sécurité des salariés. Il peut ainsi être soumis à une amende de 3 750 euros d’après le code de travail, voire à une peine de prison en vertu du code pénal. Cette nouvelle amende administrative viendrait […]
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche, Les Républicains, Libertés et territoires et La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 7.
Il vise à supprimer l’article 1er bis A, qui crée une amende administrative pour les entreprises ne respectant pas l’obligation de télétravail. L’obligation de télétravail a été intégrée à la dernière version du protocole sanitaire en entreprise, mais celui-ci n’est qu’un ensemble de recommandations n’ayant aucune valeur législative, comme l’a précisé le Conseil d’État dans deux ordonnances de référé des 19 octobre et 17 décembre 2020. Dès lors, sur quelle base légale est-il possible de sanctionner d’une amende administrative le non-respect d’une simple recommandation ?Par ailleurs, des questions se posent sur les modalités d’application. L’article prévoit en effet que c’est l’inspection du travail qui prononcera les sanctions. Comment va-t-elle procéder aux contrôles ? Elle n’a pas les capacités de contrôler l’ensemble des entreprises du pays dans une durée aussi restreinte. Surtout […]
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement no 8.
Votre logique est bureaucratique, vous multipliez les contrôles inapplicables et les amendes et vous entretenez une atmosphère de suspicion. Vous ne vivez que par cela, que pour cela. Ce quinquennat est celui de la division nationale permanente : vous dressez les Français les uns contre les autres. Au terme de ce débat, j’ai été saisi par voie électronique de nombreuses requêtes de citoyens qui nous regardent – vous avez sans doute été vous-mêmes interpellés dans vos circonscriptions, chers collègues. Je m’adresse au président de notre assemblée : ces citoyens ont été très étonnés de constater que les ministres de la République ne répondent jamais à certaines questions précises des honorables parlementaires. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)Ainsi nos collègues de La France insoumise n’ont-ils jamais eu de réponse au sujet des interrogations de la CNIL sur le passe […]
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 27.
Notre opposition à des sanctions contre les entreprises qui ne respecteraient pas telle ou telle consigne en matière de télétravail vous paraît peut-être un peu étrange. Je veux expliquer ici pourquoi nous partageons l’avis du Sénat, ainsi que des groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés et Libertés et territoires.En l’état actuel du droit, l’administration peut-elle mettre à l’amende une entreprise qui ne respecterait pas des règles définies dans le cadre légal ? Oui. L’inspection du travail passe, constate le problème et transmet à la justice – oui, à la justice.Mais nous avons entendu en commission nos collègues de la majorité nous dire que si ce dispositif nouveau était mis en place, c’était parce que la justice était trop lente, trop compliquée, et qu’une amende administrative était bien préférable. Voilà une conception un peu étrange des procédures de l’État de droit […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Cet article ne modifie que la fin de la procédure en vigueur : après un constat de manquement, après une mise en demeure restée infructueuse, une amende administrative pourra être prononcée, remplaçant des poursuites pénales.Cette procédure sera plus rapide et bien moins traumatisante. Toutes les garanties sont prévues : contradictoire, possibilité de régularisation, recours suspensif… J’ajoute que ces amendes seront adaptées à chaque entreprise et que nous avons diminué leur montant de moitié.Cet article ne stigmatise nullement les entreprises, qui ont été pleinement soutenues par le Gouvernement depuis le début de la crise.
Ça n’a rien à voir !
Il nous offre simplement un outil efficace, équilibré, temporaire et nécessaire à la protection de la santé des travailleurs.Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable également. Ces sanctions administratives visent à garantir l’équité entre les entreprises qui ne jouent pas le jeu et celles qui le jouent, c’est-à-dire la grande majorité d’entre elles, à qui nous faisons confiance et que nous avons accompagnées – je rappelle ici les 100 milliards d’euros du plan France relance. On ne peut pas nous dire que nous sommes contre les entreprises ou que nous voulons les ennuyer ! Mais certaines entreprises ne jouent pas le jeu, il y a eu des contrôles, et cela nous oblige à renforcer les sanctions administratives.
Voilà bien une vision socialiste !
Ce que nous voulons, c’est seulement garantir l’efficacité du passe et la protection des salariés. C’est tout de même normal, et vous devriez nous suivre sur ce sujet.Je redis que la commission des lois a réduit le montant de l’amende, qui est passé de 1 000 à 500 euros. Notre position est cohérente. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
En vertu de notre règlement, et compte tenu du fait que cet amendement a été soutenu brillamment cinq fois et que chacun en aura dès lors compris la teneur, je donnerai la parole à un orateur favorable à l’amendement et à un orateur défavorable à l’amendement. Nous passerons ensuite au vote.La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
J’ai surtout envie de répondre à nos collègues du groupe Les Républicains. En matière de gestion de crise et de politique de protection des entreprises et de préparation de l’avenir, nous n’avons vraiment aucune leçon à recevoir de votre famille politique ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)Vous avez géré il y a treize ans une crise financière et économique, et tout le monde se souvient comment : votre politique s’est traduite par des destructions massives d’entreprises, par du chômage de masse, par de la création de dette, par un massacre de nos services publics. Voilà le bilan des politiques que vous avez menées autrefois ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)Nous avons agi de façon complètement différente. Nous avons protégé nos entreprises, avec les prêts […]
Et qui va payer ?
Notre politique a protégé l’emploi, permis des créations d’entreprises et de richesses.
Ce sont des autoentrepreneurs, vos créations d’entreprises ! arrêtez de mentir !
Et le chômage est à son niveau le plus bas depuis plus de trente ans ! Alors non, pas de leçons !Sur le fond, le virus ne s’arrête pas à la porte des entreprises, et en matière de santé, nous ne transigeons pas. Nous n’avons pas mis en place le passe vaccinal pour les entreprises, mais le télétravail. Pour les entreprises qui ne jouent pas le jeu – elles sont rares –, un dispositif de sanctions est prévu. Nous le soutenons. Et après avoir entendu nos TPE – très petites entreprises – et nos PME – petites et moyennes entreprises –, nous avons d’ailleurs diminué de moitié le montant de l’amende administrative, passant de 1 000 à 500 euros.Le groupe La République en marche votera donc contre ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Michel Herbillon.
Je comprends bien le malaise de la majorité, tel que vient de l’exprimer notre collègue ; il est tellement gêné par la situation présente, et la majorité est tellement mal à l’aise vis-à-vis de ce dispositif de contrôle des entreprises et de cette société de la suspicion, qu’il a fallu ouvrir les archives d’il y a dix ans et donner de la crise financière de l’époque une lecture aussi partiale que partielle ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Vous faites la promotion du chéquier, maintenant ouvert à tout-va, dont l’unité de compte est le milliard, et du « quoi qu’il en coûte » qui aboutit à un niveau de dette considérable. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous auriez préféré la chute des entreprises !
Madame la ministre, nous sommes bien entendu favorables aux dispositifs d’aide aux entreprises durant la crise, mais ce n’est pas pour autant qu’il faut envoyer un message de doute et de méfiance aux entreprises en mettant en place un système de contrôle que vous savez parfaitement inapplicable.
Ce sont les socialistes en marche !
Vous auriez préféré l’effondrement de l’économie !
Vous confiez à l’inspection du travail un rôle qui n’est pas le sien, et les contentieux seront très nombreux. C’est un mauvais signal. Voilà pourquoi nous voterons ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 4, 7, 8 et 27.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 277 Nombre de suffrages exprimés 273 Majorité absolue 137 Pour l’adoption 88 Contre 185
(Les amendements identiques nos 2, 4, 7, 8 et 27 ne sont pas adoptés.)
Nous avons achevé l’examen des amendements.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, tel qu’il résulte du texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 280 Nombre de suffrages exprimés 273 Majorité absolue 137 Pour l’adoption 215 Contre 58
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Prochaine séance, demain, à seize heures :Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au monde combattant ; Discussion de la proposition de résolution invitant l’Assemblée nationale à condamner le régime illégitime d’Alexandre Loukachenko ; Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à l’adoption.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures vingt-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra